Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Vu les dangers particuliers que l’activité de transport de fonds comporte pour la santé et la vie des convoyeurs comme de la population, il convient que l’exercice des activités de transport de fonds transfrontalier soit subordonné à une licence spécifique. Cette licence doit s’ajouter à la licence de transport de fonds nationale qui est obligatoire dans la plupart des États membres participants et que le présent règlement n’harmonise pas. Par ailleurs, dans le but d'accroître la confiance entre les États membres, il est approprié que les entreprises de transport de fonds établies dans les quelques États membres qui n’ont pas de procédure d’agrément spécifique pour les transporteurs de fonds, mis à part la réglementation générale applicable au secteur de la sécurité ou des transports, doivent justifier d’une expérience minimale de douze mois dans une activité régulière de transport de fonds dans l’État membre dans lequel elles sont établies, sans infraction à la législation nationale, pour pouvoir se voir octroyer une licence de transport transfrontalier par cet État membre.

(4) Vu les dangers particuliers que l’activité de transport de fonds comporte pour la santé et la vie des convoyeurs comme de la population, il convient que l’exercice des activités de transport de fonds transfrontalier soit subordonné à une licence spécifique. Cette licence doit s’ajouter à la licence de transport de fonds nationale qui est obligatoire dans la plupart des États membres participants et que le présent règlement n’harmonise pas. Par ailleurs, dans le but d'accroître la confiance entre les États membres, il est approprié que les entreprises de transport de fonds établies dans les quelques États membres qui n’ont pas de procédure d’agrément spécifique pour les transporteurs de fonds, mis à part la réglementation générale applicable au secteur de la sécurité ou des transports, doivent justifier d’une expérience minimale de vingt-quatre mois dans une activité régulière de transport de fonds dans l’État membre dans lequel elles sont établies, sans infraction à la législation nationale, pour pouvoir se voir octroyer une licence de transport transfrontalier par cet État membre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis) En vue d'améliorer les conditions de sécurité entourant le transport de fonds, tant pour les convoyeurs que pour la population, le recours au système intelligent de neutralisation de billets (IBNS) devrait être encouragé et, après une analyse d'impact détaillée réalisée par la Commission, devrait pouvoir se développer de manière harmonisée entre les États membres participants, sans préjudice des règles inscrites dans le présent règlement, visant les autorisations nationales relatives à certains types de transport de fonds.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres tiennent un registre de toutes les entreprises auxquelles ils ont délivré une licence de transport de fonds transfrontalier et s'informent mutuellement de son contenu. Ils mettent à jour le registre lors de tout changement pertinent, notamment en cas de décision de suspendre ou de retirer une licence en vertu de l'article 22, et s'informent mutuellement et sans délai de la mise à jour effectuée.

2. Les États membres tiennent un registre de toutes les entreprises auxquelles ils ont délivré une licence de transport de fonds transfrontalier, s'informent mutuellement et informent la Commission de son contenu. Ils mettent à jour le registre lors de tout changement pertinent, notamment en cas de décision de suspendre ou de retirer une licence en vertu de l'article 22, s'informent mutuellement et informent la Commission sans délai de la mise à jour effectuée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres publient les adresses et autres coordonnées des points de contact nationaux visés à l’article 6, paragraphe 5, ainsi que les autres dispositions législatives nationales pertinentes, et s’en informent mutuellement.

5. Les États membres publient les adresses et autres coordonnées des points de contact nationaux visés à l’article 6, paragraphe 5, ainsi que les autres dispositions législatives nationales pertinentes, s’en informent mutuellement et en informent la Commission.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une entreprise titulaire d'une licence de transport de fonds transfrontalier communique suffisamment à l'avance à l'autorité responsable le nom du ou des États membres dans lesquels elle assurera des opérations de transport de fonds. L'État membre d'origine informe ensuite sans délai le ou les États membres concernés de l'imminence du début de l'activité transfrontalière.

1. Une entreprise titulaire d'une licence de transport de fonds transfrontalier communique au moins trois mois avant le début de son activité transfrontalière à l'autorité responsable le nom du ou des États membres dans lesquels elle assurera des opérations de transport de fonds. L'État membre d'origine informe ensuite sans délai le ou les États membres concernés de l'imminence du début de l'activité transfrontalière.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 12 bis

Autorisations nationales relatives à certains types de transport de fonds

1. En ce qui concerne les opérations de transport transfrontalier de billets en euros par la route effectuées sur son territoire, chaque État membre autorise :

a) au moins l'une des options présentées aux articles 13, 14, 15, 16 ou 17; et

b) les options présentées aux articles 13, 14, 15, 16 ou 17 qui sont analogues aux modalités de transport autorisées pour les transports de fonds nationaux.

L’article 16 s'applique à tous les États membres en ce qui concerne le transport de point à point.

2. En ce qui concerne les opérations de transport transfrontalier de pièces en euros par la route effectuées sur son territoire, chaque État membre autorise :

a) au moins l'une des options présentées aux articles 18 ou 19; et

b) les options présentées aux articles 18 et 19 qui sont analogues aux modalités de transport autorisées pour les transports de fonds nationaux.

3. Les transports qui incluent à la fois des pièces et des billets sont couverts par les modalités de transport pour le transport transfrontalier de billets.

4. En ce qui concerne l’application des articles 13, 14, 15 et 17, un État membre peut décider d’autoriser uniquement les IBNS de bout en bout sur son territoire pour la desserte des distributeurs automatiques de billets extérieurs, à condition que les mêmes règles s’appliquent aux opérations de transport de fonds national.

5. Les États membres informent la Commission des modalités de transport s'appliquant conformément au présent article. La Commission veille à la publication d'un avis à ce sujet au Journal officiel de l'Union européenne. Les modalités de transport applicables prennent effet un mois après la publication de l’avis. Les États membres utilisent la même procédure lorsque de nouvelles modalités de transport deviennent applicables conformément au présent article.

6. Si un État membre d’accueil ou un État membre traversé constate qu’un IBNS comporte de graves insuffisances par rapport aux caractéristiques techniques normalement requises, à savoir que l’accès aux espèces est possible sans déclencher le mécanisme de neutralisation ou que l’IBNS a été modifié après son homologation de façon telle qu’il ne remplit plus les critères d’homologation, il en informe la Commission et l’État membre qui a délivré l’homologation du système et peut demander que l’IBNS en cause fasse l’objet de nouveaux tests. Dans l’attente des résultats de ces nouveaux tests, les États membres peuvent provisoirement interdire l’utilisation de cet IBNS sur leur territoire. Ils en informent la Commission et les autres États membres auxquels ce règlement s’applique dans les plus brefs délais.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 20

supprimé

Dérogations nationales

a) Un État membre peut décider que les articles 13, 14, 15, 16 ou 17 ne s’applique(nt) pas aux opérations de transport transfrontalier de billets par la route effectuées sur son territoire, à condition qu’il n’autorise pas de modalités de transport analogues pour les transports de fonds nationaux et qu’au moins un de ces articles s’applique sur son territoire. S’il est fait usage d’une dérogation à l’article 16, elle ne peut pas s’appliquer au transport de point à point.

b) Un État membre peut décider que l’article 18 ou l’article 19 ne s'applique pas au transport transfrontalier d'euros en pièces par la route sur son territoire, à condition qu'il n'autorise pas de modalités de transport analogues pour les opérations de transport de fonds national.

c) En ce qui concerne l’application des articles 13, 14, 15 et 17, un État membre peut décider d’autoriser uniquement les IBNS de bout en bout sur son territoire pour la desserte des distributeurs automatiques de billets extérieurs, à condition que les mêmes règles s’appliquent aux opérations de transport de fonds national.

d) L'État membre qui décide de faire usage d’une ou plusieurs dérogations visées au présent article en informe la Commission, qui veille à la publication d'un avis à ce sujet au Journal officiel de l'Union européenne. La dérogation prend effet un mois après la publication de l’avis. Les États membres peuvent lever une dérogation selon la même procédure.

e) Si un État membre d’accueil ou un État membre traversé constate qu’un IBNS comporte de graves insuffisances par rapport aux caractéristiques techniques normalement requises, à savoir que l’accès aux espèces est possible sans déclencher le mécanisme de neutralisation ou que l’IBNS a été modifié après son homologation de façon telle qu’il ne remplit plus les critères d’homologation, il en informe la Commission et l’État membre qui a délivré l’homologation du système et peut demander que l’IBNS en cause fasse l’objet de nouveaux tests. Dans l’attente des résultats de ces nouveaux tests, les États membres peuvent provisoirement interdire l’utilisation de cet IBNS sur leur territoire. Ils en informent la Commission et les autres États membres auxquels ce règlement s’applique dans les plus brefs délais.

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard deux ans après sa prise d’effet, puis une fois tous les cinq ans. À cette fin, elle consulte les acteurs du secteur, y compris les partenaires sociaux. Dans son rapport, elle examine notamment la possibilité d’établir des exigences communes en matière de formation des convoyeurs de fonds sur le port d’armes et tient compte des progrès technologiques dans le domaine des IBNS; elle évalue si le règlement doit être révisé en conséquence.

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard quatre ans après sa prise d’effet, puis une fois tous les cinq ans. À cette fin, elle consulte les acteurs du secteur, y compris les partenaires sociaux. Dans son rapport, elle examine notamment la possibilité d’établir des exigences communes en matière de formation des convoyeurs de fonds sur le port d’armes. Elle tient compte des progrès technologiques dans le domaine des IBNS. Elle étudie la valeur ajoutée que pourrait constituer l'octroi d'une licence européenne de transport de fonds par groupe. Elle évalue si le règlement doit être révisé en conséquence.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 28 bis

Consultation des partenaires sociaux

La Commission consulte les partenaires sociaux avant l'adoption d'actes délégués.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d’un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de sa date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d’un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de sa date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de trois mois.