Document de séance

A7-0077/2011

22.3.2011

***

RECOMMANDATION

sur le projet de règlement du Conseil portant extension du champ d’application du règlement (UE) nº …/… du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

(17787/2010 – C7‑0025/2011– 2010/0206(APP) )

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Sophie Auconie

PR_APP

Légende des signes utilisés

       *     Procédure de consultation

   ***     Procédure d'approbation

  ***I     Procédure législative ordinaire (première lecture)

 ***II     Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III     Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5

EXPOSÉ DES MOTIFS..............................................................................................................6

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION..................................................................7

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de règlement du Conseil portant extension du champ d’application du règlement (UE) nº …/… du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

(17787/2010 – C7‑0025/2011– 2010/0206(APP) )

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de règlement du Conseil (17787/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0025/2011),

–   vu l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des affaires économiques et monétaires ( A7‑0077/2011 ),

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Objet de la proposition de règlement

L'objectif de la présente proposition consiste à étendre le champ d'application de la proposition de règlement sur le transport transfrontalier d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (proposition principale) au territoire des États membres qui sont sur le point d'introduire l'euro. La période précédant le passage à cette monnaie conduit en effet à un besoin accru de transport d'euros en espèces.

Position de votre rapporteure

Votre rapporteure, qui exerce également la fonction de rapporteure pour la proposition principale, accueille favorablement cette extension du champ d'application. Elle souligne que la base juridique est ici celle de l'article 352 TFUE, ce qui signifie que le Parlement européen ne dispose que d'un pouvoir d'approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	16.3.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 0 0
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Wolf Klinz, Philippe Lamberts, Astrid Lulling, Íñigo Méndez de Vigo, Ivari Padar, Antolín Sánchez Presedo, Edward Scicluna, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Marianne Thyssen, Corien Wortmann-Kool
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Sophie Auconie, Elena Băsescu, Saïd El Khadraoui, Danuta Jazłowiecka, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Sirpa Pietikäinen, Catherine Stihler