Document de séance
29.3.2011
***I
RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
( COM(2010)0362 – C7‑0171/2010 – 2010/0195(COD) )
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteure: Sirpa Pietikäinen
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 23
AVIS de la commission des transports et du tourisme 28
PROCÉDURE 39
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
( COM(2010)0362 – C7‑0171/2010 – 2010/0195(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2010)0362 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0171/2010),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 décembre 2010[1],
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme ( A7-0080/2011 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) La directive 97/68/CE concerne les émissions de gaz d'échappement provenant des moteurs installés sur des engins mobiles non routiers. Les valeurs limites d'émission actuellement applicables pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression conformes à la phase III A doivent être remplacées par les limites plus strictes de la phase III B. Celles-ci s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne leur mise sur le marché. | (1) La directive 97/68/CE concerne les émissions de gaz d'échappement et les limites d'émission de polluants atmosphériques provenant des moteurs installés sur des engins mobiles non routiers tout en protégeant la santé et l'environnement. Les valeurs limites d'émission actuellement applicables pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression conformes à la phase III A doivent être remplacées par les limites plus strictes de la phase III B. Celles-ci s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne leur mise sur le marché. |
Justification
Le présent amendement vise à garantir la cohérence avec l'article 1er de la directive 97/68/CE qui fixe comme objectif le rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les normes d'émission et les procédures de réception par type des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers et qui contribue au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant la protection de la santé et de l'environnement.
Amendement 2
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 bis) La révision de la directive 97/68/CE est en cours de préparation au sein de la Commission conformément aux recommandations énoncées à l'article 2 de la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil. |
| Pour garantir que la directive révisée soit conforme aux normes de l'Union européenne en matière de bonne qualité de l'air, et à la lumière de l'expérience acquise, des découvertes scientifiques et des technologies disponibles, il convient que la Commission, dans la prochaine révision de la directive 97/68/CE, soumise à une analyse d'impact: |
| – propose la création d'une nouvelle phase d'émissions - Phase V - qui doit être adaptée aux exigences des normes Euro VI concernant les véhicules utilitaires lourds; |
| – introduise de nouvelles exigences en matière de réduction des particules, à savoir une limitation du nombre de particules (PN), s'appliquant à toutes les catégories de moteurs, de manière à garantir une réduction effective des particules ultrafines; |
| – définisse une approche globale afin de promouvoir des dispositions de réduction des émissions et d'encourager la modification des systèmes de post-traitement installés sur la flotte actuelle des engins mobiles non routiers, sur la base de discussions sur des exigences harmonisées concernant la modification des dispositifs de contrôle des émissions, qui se déroulent actuellement sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies (CEE–ONU). Les États membres peuvent continuer de prendre des mesures, conformément aux techniques les plus récentes, en ce qui concerne l'utilisation de ces engins, avant la mise en application de cette approche globale pour protéger les travailleurs et dans des régions sensibles dans lesquelles les valeurs limites d'émission fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe1 sont dépassées, à condition qu'elles soient conformes au principe du pollueur-payeur, non discriminatoires et bien ciblées; |
| – introduise une méthode permettant de tester périodiquement les engins et les véhicules mobiles de manière à déterminer si leurs niveaux d'émission correspondent aux valeurs déclarées lors de l'immatriculation; |
| – étudie la possibilité d'harmoniser les normes d'émission spécifiques applicables au secteur ferroviaire avec les normes nord-américaines EPA pour assurer la mise à disposition à des prix abordables de moteurs respectant les valeurs limites d'émission fixées. |
| ____________________ 1 JO L 152 du 11.6.2008, p. 1. |
Amendement 3
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(2) La transition vers la phase III B implique un changement radical de technologie exigeant d'importants coûts de mise en œuvre pour la révision de la conception des moteurs et la mise au point de solutions techniques avancées. La transition a lieu alors que l'industrie est en proie à de graves difficultés économiques. | (2) La transition vers la phase III B implique un changement radical de technologie exigeant d'importants coûts de mise en œuvre pour la révision de la conception des moteurs et la mise au point de solutions techniques avancées. Les constructeurs de petite ou moyenne taille, pour lesquels les frais de mise en conformité sont proportionnellement plus élevés, peuvent éprouver des difficultés à supporter ces coûts. |
| Une crise financière et économique mondiale ne peut servir de prétexte à un affaiblissement des normes relatives à la protection de l'environnement. Les investissements dans les technologies respectueuses de l'environnement sont essentiels pour promouvoir la croissance future, la création d'emplois et la sécurité sanitaire. |
Amendement 4
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(5) Au cours de la transition entre la phase III A et la phase III B, le pourcentage du nombre de moteurs utilisés pour des applications autres que la propulsion d'autorails et de locomotives mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité doit être porté de 20 % à 50 % des ventes annuelles d'engins équipés de moteurs de cette catégorie réalisées par le constructeur d'équipements. Le nombre maximal de moteurs pouvant être mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité doit être adapté en conséquence. | (5) Au cours de la phase III B, le pourcentage du nombre de moteurs utilisés pour des applications autres que la propulsion d'autorails, de locomotives et de bateaux de la navigation intérieure mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité doit être porté de 20 % à 30 % de la quantité annuelle d'engins équipés de moteurs de cette catégorie mis sur le marché par le constructeur d'équipements. |
| Une variante optionnelle permettant de mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs dans le cadre du mécanisme de flexibilité devrait être disponible. Ce nombre fixe de moteurs ne doit pas dépasser les valeurs de la section 1.2.2. de l'annexe XIII. |
Amendement 5
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(6) Les règles régissant le mécanisme de flexibilité doivent être adaptées afin d'étendre l'application de ce dernier aux moteurs destinés à la propulsion d'autorails et de locomotives. | (6) Les règles régissant le mécanisme de flexibilité doivent être adaptées afin d'étendre l'application de ce dernier aux moteurs destinés à la propulsion de locomotives sur une période strictement limitée. |
Amendement 6
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 6 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (6 bis) L'amélioration de la qualité de l'air est une nécessité urgente dans de nombreux États membres et requiert l'adoption de mesures plus décisives dans plusieurs d'entre eux, et ce afin qu'ils se conforment aux exigences de la directive 2008/50/CE. S'attaquer aux émissions à la source est crucial pour réaliser ces objectifs, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions du secteur des engins mobiles non routiers. |
Amendement 7
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 6 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (6 ter) Les entreprises qui travaillent avec des machines relevant du champ d'application de la présente directive doivent bénéficier des programmes européens de soutien financier ou des programmes d'aide correspondants des États membres. Il convient d'envisager d'obliger les bénéficiaires de ces programmes à appliquer les meilleures technologies disponibles dans leur secteur. Seules les entreprises qui font appel aux technologies présentant les meilleures normes d'émissions doivent faire l'objet d'un tel soutien. |
Amendement 8
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(7) Les mesures prévues par la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur manufacturier. Elles doivent donc se limiter à la transition entre la phase III A et la phase III B et expirer le 31 décembre 2013 au plus tard. | (7) Les mesures prévues par la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur manufacturier et ne donnent pas lieu à une adaptation permanente et doivent donc se limiter à la durée de la phase III B ou à trois ans lorsqu'il n'y a pas de phase suivante. |
Amendement 9
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point -1 (nouveau)
Directive 97/68/CE
Article 2 – nouveau tiret
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. À l'article 2, le tiret suivant est ajouté: |
| - "système de post‑traitement des gaz d'échappement aux fins de la réduction des particules", dispositifs et systèmes de filtres permettant d'éliminer au moins 90 % des particules et dont le critère du nombre s'élève à 1012 kWh, |
Justification
La directive 97/68/CE n'indique pas précisément, dans sa définition des systèmes de post‑traitement des gaz d'échappement aux fins de la réduction des particules, que ceux‑ci doivent figurer parmi les plus avancés. Depuis plusieurs années, cependant, les machines (de construction) utilisées pour l'extraction minière doivent être équipées de systèmes de filtres à particules diesel afin de protéger les travailleurs (exigence de réduction au strict minimum des gaz d'échappement cancérogènes de moteurs diesel). Il n'y a pas de définition juridique claire au niveau communautaire, ce qui entraîne des difficultés d'interprétation pour les autorités et les constructeurs.
Amendement 10
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point 1
Directive 97/68/CE
Article 4 – paragraphe 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(6) Les moteurs à allumage par compression destinés à des utilisations autres que la propulsion de bateaux de la navigation intérieure peuvent être mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité conformément à la procédure visée à l'annexe XIII, en sus des paragraphes 1 à 5." | (6) Les moteurs à allumage par compression destinés à des utilisations autres que la propulsion d'autorails et de bateaux de la navigation intérieure peuvent être mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité conformément à la procédure visée à l'annexe XIII, en sus des paragraphes 1 à 5." |
Justification
Les autorails conformes aux normes de la phase III B existent déjà et l'on dispose de solutions pour les moteurs. La plupart des autorails "empruntent" des moteurs aux poids lourds, pour lesquels il existe des solutions au regard des normes III B. Il convient donc d'exclure les autorails du mécanisme de flexibilité, selon les dispositions de la directive 2004/26/CE.
Amendement 11
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point 2 – sous-point –a (nouveau)
Directive 97/68/CE
Article 10 – paragraphes 1 ter à sexies
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -a) Au paragraphe 1 bis, le deuxième alinéa est supprimé. |
| -a ter) Les paragraphes suivants sont insérés: |
| "1 ter. Un moteur de remplacement devant être installé dans un autorail ou une locomotive équipés à l'origine d'un moteur non conforme aux limites de la phase III A ou conforme seulement aux limites de la phase III A respecte au minimum les valeurs limites définies pour la phase III A, lorsque: |
| i) l'application des exigences de la phase III B poserait d'importantes difficultés techniques en termes de gabarit, de charge par essieu, de conception de la carrosserie/du châssis ou de systèmes de contrôle du ou des moteurs pour une exploitation multiple et, en conséquence, compromettrait la viabilité économique du projet; ou |
| ii) aucun moteur de phase III B pouvant être installé sur un tel autorail ou une telle locomotive n'est disponible; |
| Pour ces moteurs, l'article 9, paragraphes 3 octies, 3 decies et 4 bis, n'est pas d'application. |
| 1 quater. Le paragraphe 1 ter s'applique pendant 5 ans à partir de la date à laquelle la phase III B devient applicable. |
| 1 quinquies. Pour les moteurs mis sur le marché visés aux paragraphes 1 bis et 1 ter, la mention "MOTEUR DE REMPLACEMENT" figure sur une étiquette apposée sur le moteur ou est insérée dans le manuel de l'utilisateur. |
| 1 sexies. La Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de l'avancement de la mise au point de locomotives conformes aux limites de la phase III B." |
Amendement 12
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point 2 – sous-point -a quater (nouveau)
Directive 97/68/CE
Article 10 – paragraphes 1 quinquies et sexies
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -a quater) Les paragraphes suivants sont insérés: |
| "1 quinquies. Par dérogation, les États membres peuvent autoriser la production et le montage de moteurs de remplacement qui ne sont pas conformes aux exigences de la phase III A dans les cas suivants: |
| i) pour le renouvellement ou l'amélioration d'un autorail, d'une rame ou d'une locomotive existants, lorsque l'application des exigences de la phase III A poserait d'importantes difficultés techniques en termes de gabarit, de charge par essieu, de conception de la carrosserie/du châssis ou de systèmes de contrôle du ou des moteurs pour une exploitation multiple et, en conséquence, compromettrait la viabilité économique du projet; à condition que l'application s'accompagne d'une analyse d'impact fournissant une justification suffisante pour la dérogation et prouvant que les niveaux d'émissions globaux seront améliorés par rapport aux moteurs d'origine; |
| ii) lorsque, à la suite d'un accident d'autorail, de rame ou de locomotive ou à la suite d'une défaillance catastrophique de leur(s) moteur(s), l'application des exigences de la phase III A poserait d'importantes difficultés techniques et, en conséquence, compromettrait la rentabilité de la réparation de l'autorail, de la rame ou de la locomotive endommagés. Pour les moteurs couverts par le présent paragraphe, l'article 9, paragraphes 3 octies, 3 decies et 4 bis, n'est pas d'application. Lorsqu'une dérogation est accordée, l'État membre accordant ladite dérogation fournit, dans un délai de six mois, à la Commission ainsi qu'aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres un document, sous forme papier et sous forme électronique, indiquant: |
| – le numéro unique de référence de la dérogation tel qu'il apparaît sur l'étiquette apposée sur chaque moteur auquel elle se rapporte, |
| – la nature de la dérogation, y compris la description des niveaux d'émissions comparés aux seuils de la phase III A et les détails des autres dispositions qui seront appliquées, |
| – une justification détaillée de l'octroi de la dérogation, y compris les principales difficultés techniques, avec leurs conséquences économiques et environnementales, et une description des efforts de conception déployés pour se rapprocher des exigences de la phase III A et, si nécessaire, d'autres mesures d'évolution du parc et d'exploitation de celui-ci, |
| – le nombre de moteurs qui font l'objet de la dérogation, |
| – des renseignements sur le constructeur et les types et numéros de série des moteurs qui font l'objet de la dérogation, |
| – des renseignements sur la série de véhicules ferroviaires sur lesquels les moteurs seront montés ainsi que leurs secteurs d'exploitation, |
| – tout autre élément contribuant à justifier la demande de dérogation. |
| 1 sexies. Pour les moteurs mis sur le marché visés aux paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater, la mention "MOTEUR DE REMPLACEMENT" figure sur une étiquette apposée sur le moteur ou est insérée dans le manuel de l'utilisateur." |
Justification
L'espace disponible dans la plupart des véhicules plus anciens n'étant pas suffisant pour y loger les moteurs de même puissance conformes à la phase III B, la possibilité de remplacer les moteurs pré-phase III A et de phase III A montés sur des véhicules plus anciens dotés de moteurs conformes à la phase III A permettra au secteur industriel de se rapprocher des normes plus propres d'émissions de la phase III A. Dans de très rares cas, des dérogations à l'installation de moteurs conformes à la phase III A seront également nécessaires en raison du gabarit, de la charge par essieu et des limites de conception des véhicules. Le secteur industriel convient que de telles dérogations ne seront accordées que sous un contrôle et des conditions strictes et sous réserve d'une justification circonstanciée.
Amendement 13
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point 2 – sous-point a
Directive 97/68/CE
Article 10 – paragraphe 7
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Text proposed by the Commission | Amendment |
(7) Les États membres autorisent la mise sur le marché de moteurs répondant aux définitions de l'annexe I, section 1, points a i), a ii), a iv) et a v), dans le cadre du mécanisme de flexibilité conformément aux dispositions de l'annexe XIII. | (7) Les États membres autorisent la mise sur le marché de moteurs répondant aux définitions de l'annexe I, section 1, points a i), a ii) et a v), dans le cadre du mécanisme de flexibilité conformément aux dispositions de l'annexe XIII. |
| Les moteurs peuvent être mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité à partir de la date à laquelle la phase III B devient applicable et jusqu'à la fin de ladite phase, mais pas plus tard que trois ans après le début de celle-ci. |
Amendement 14
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point 2 – sous-point b
Directive 97/68/CE
Article 10 – paragraphe 8
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
b) Le paragraphe 8 suivant est ajouté: | supprimé |
"8. Conformément aux dispositions du point 1.2 de l'annexe XIII, le mécanisme de flexibilité s'applique exclusivement pour la transition entre la phase III A et la phase III B et expire le 31 décembre 2013." |
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Amendement 15
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe
Directive 97/68/CE
Annexe XIII – section 1 – point 1.1.
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1.1. Sauf au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, le constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour acheter à ses fournisseurs de moteurs les quantités de moteurs, précisées aux points 1.1.1 et 1.1.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celles de la phase immédiatement antérieure. | 1.1. Un constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande, sauf pour les moteurs destinés à la propulsion de locomotives et d'autorails, l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour que ses constructeurs de moteurs mettent sur le marché des moteurs destinés à l'usage exclusif du constructeur d'équipements. À l'exception de la phase III B, les quantités de moteurs ne dépassent pas celles, précisées aux points 1.1.1 et 1.1.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celles de la phase immédiatement antérieure. |
Amendement 16
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe
Directive 97/68/CE
Annexe XIII – section 1 – point 1.1.1.
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1.1.1. Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteurs, 20 % des ventes annuelles du constructeur d'équipements, relatives à des équipements comportant des moteurs de la catégorie en question (définies comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l'UE). Si un constructeur d'équipements commercialise des équipements dans l'UE depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période au cours de laquelle le constructeur d'équipements a commercialisé des équipements dans l'UE. | 1.1.1. Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteurs, 20 % du nombre annuel d'équipements du constructeur d'équipements mis sur le marché et comportant des moteurs de la catégorie en question (défini comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l'UE). Si un constructeur d'équipements a mis sur le marché de l'Union des équipements depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période au cours de laquelle le constructeur d'équipements a mis des équipements sur le marché de l'Union. |
Amendement 17
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe
Directive 97/68/CE
Annexe XIII – section 1 – point 1.1.2.
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1.1.2. À titre de variante optionnelle du point 1.1.1 et sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d'autorails et de locomotives, le constructeur d'équipements peut demander l'autorisation, pour ses fournisseurs de moteurs, de mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les valeurs suivantes: | 1.1.2. À titre de variante optionnelle du point 1.1.1 et sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d'autorails et de locomotives, le constructeur d'équipements peut demander l'autorisation que ses constructeurs de moteurs mettent sur le marché un nombre fixe de moteurs destinés à l'usage exclusif du constructeur d'équipements. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les valeurs suivantes: |
Amendement 18
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe
Directive 97/68/CE
Annexe XIII – section 1 – point 1.2.
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1.2. Au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B et sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d'autorails et de locomotives, le constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour acheter à ses fournisseurs de moteurs les quantités de moteurs, précisées aux points 1.2.1 et 1.2.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celles de la phase immédiatement antérieure. | 1.2. Par dérogation au point 1.1, pendant la phase III B, mais pas plus tard que trois ans après le début de cette phase, sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d'autorails et de locomotives, le constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour que ses constructeurs de moteurs mettent sur le marché des moteurs destinés à l'usage exclusif du constructeur d'équipements. La quantité de moteurs qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celles de la phase immédiatement antérieure, n'excède pas celles visées aux points 1.2.1 et 1.2.2. |
Amendement 19
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe
Directive 97/68/CE
Annexe XIII – section 1 – point 1.2.1.
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1.2.1. Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre de ce mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteurs, 50 % des ventes annuelles du constructeur d'équipements, relatives à des équipements comportant des moteurs de la catégorie en question (définies comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l'UE). Si un constructeur d'équipements commercialise des équipements dans l'UE depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période au cours de laquelle le constructeur d'équipements a commercialisé des équipements dans l'UE. | 1.2.1. Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteurs, 30 % du nombre annuel d'équipements du constructeur d'équipements mis sur le marché et comportant des moteurs de la catégorie en question (défini comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l'UE). Si un constructeur d'équipements met sur le marché de l'Union des équipements depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période au cours de laquelle le constructeur d'équipements a mis des équipements sur le marché de l'Union. |
Amendement 20
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe
Directive 97/68/CE
Annexe XIII – section 1 – point 1.2.2. – partie introductive
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1.2.2. À titre de variante optionnelle du point 1.2.1, le constructeur d'équipements peut demander l'autorisation, pour ses fournisseurs de moteurs, de mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les valeurs suivantes: | 1.2.2. À titre de variante optionnelle du point 1.2.1, le constructeur d'équipements peut demander l'autorisation, pour ses constructeurs de moteurs, de mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs destinés à l'usage exclusif du constructeur d'équipements. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les valeurs suivantes: |
Amendement 21
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe
Directive 1997/68/CE
Annexe XIII – point 1.3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1.3. En ce qui concerne les moteurs destinés à la propulsion d'autorails, le mécanisme de flexibilité défini au point 1.1.1 s'applique à compter de la période de transition entre la phase III A et la phase III B. | supprimé |
Justification
Les autorails conformes aux normes de la phase III B existent déjà et l'on dispose de solutions pour les moteurs. La plupart des autorails "empruntent" des moteurs aux poids lourds, pour lesquels il existe des solutions au regard des normes III B. Il convient donc d'exclure les autorails du mécanisme de flexibilité, selon les dispositions de la directive 2004/26/CE.
Amendement 22
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe
Directive 97/68/CE
Annexe XIII – section 1 – point 1.4.
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1.4. En ce qui concerne les moteurs destinés à la propulsion de locomotives, au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, le constructeur d'équipements peut demander l'autorisation, pour ses fournisseurs de moteurs, de mettre sur le marché un nombre maximal de douze moteurs destinés dans le cadre du mécanisme de flexibilité. | 1.4. En ce qui concerne les moteurs destinés à la propulsion de locomotives, au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, le constructeur d'équipements peut demander l'autorisation, pour ses fournisseurs de moteurs, de mettre sur le marché un nombre maximal de vingt moteurs destinés dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Le constructeur d'équipements peut également demander la permission pour que ses fournisseurs de moteurs mettent sur le marché dix moteurs supplémentaires au maximum devant être installés dans des locomotives répondant aux exigences structurelles de gabarit GERT 8073 édition 2 comme cela est précisé dans les règles techniques nationales visées à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté1. |
| Cette flexibilité ne devrait s'appliquer que lorsqu'il y a des raisons techniques de ne pas pouvoir se conformer aux valeurs limites de la phase III B. |
| ____________________ 1 JO L 191 du 18.7.2008, p. 1. |
Amendement 23
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe
Directive 97/68/CE
Annexe XIII – section 1 – point 1.5. – partie introductive
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1.5. Le constructeur d'équipements inclut les informations suivantes dans la demande qu'il adresse à une autorité compétente en matière de réception: | (Ne concerne pas la version française.) |
Amendement 24
Proposition de directive
Annexe
Directive 97/68/CE
Annexe XIII – section 1 – point 1.7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1.7. Le constructeur d'équipements met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception par type dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour confirmer qu'un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité, ou dont il est affirmé qu'il l'est, est convenablement étiqueté, ou que cette affirmation est correcte. | 1.7. Le constructeur d'équipements met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception par type dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour vérifier et confirmer qu'un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité, ou dont il est affirmé qu'il l'est, est convenablement étiqueté, ou que cette affirmation est correcte. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les émissions maximales autorisées de monoxyde de carbone (CO), d'hydrocarbures (HC), d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM) contenus dans les gaz d'échappement des moteurs diesel installés sur les engins mobiles non routiers sont fixées dans la directive 97/68/CE. La révision en 2004 de cette directive (2004/26/CE) s'est traduite par l'instauration des limites d'émission III A actuellement en vigueur et la fixation des délais et des valeurs limites qui seront applicables durant la prochaine phase III B. Ces limites plus strictes prennent effet progressivement depuis janvier 2011 selon la catégorie de puissance. Les engins entrant dans le champ de la directive sont notamment diverses sortes d'engins terrestres destinés, par exemple, à la construction, à la sylviculture et à l'agriculture. La directive s'applique également aux locomotives, aux autorails et aux bateaux de la navigation intérieure.
La directive couvre une grande variété de constructeurs d'équipements (1 500 entreprises environ), dont beaucoup ne fabriquent pas les moteurs servant dans ces équipements. Les moteurs sont fabriqués seulement par un petit nombre de grandes sociétés.
La directive de 2004 a introduit également un mécanisme de flexibilité destiné à assurer aux constructeurs une transition en douceur entre les différentes phases. Ce mécanisme permet aux constructeurs de mettre sur le marché, durant la période comprise entre deux étapes successives de valeurs limites d'émission des gaz d'échappement, un nombre restreint d'engins équipés de moteurs conformes aux valeurs d'émission afférentes à la phase antérieure. Cette limite peut être soit 20 % des ventes annuelles du constructeur – calculées par référence à la moyenne de l'ensemble des ventes sur les cinq dernières années – soit un nombre défini d'engins. L'option du nombre fixe d'engins a été prévue pour les petits constructeurs. Le mécanisme de flexibilité s'applique aux engins agricoles, forestiers ou de construction, mais non aux locomotives, aux autorails et aux bateaux de la navigation intérieure.
La directive concernant les engins mobiles non routiers (EMNR) est un volet important de la législation environnementale de l'Union et contribue grandement aux efforts déployés pour réduire les émissions entrant en ligne de compte. Les émissions de particules et d'oxydes d'azote sont la principale source de la pollution atmosphérique imputable à ce secteur. La part des engins mobiles non routiers dans les émissions de particules à l'échelle de l'Union à 27 s'élèverait à 7 % (le transport routier étant responsable de 13 % de ces émissions), tandis que ces mêmes engins seraient à l'origine de 16 % des émissions d'oxydes d'azote de l'Union à 27 (le transport routier représentant 42 % de ces émissions).
Proposition de la Commission
La proposition de la Commission a pour finalité d'étendre le champ du mécanisme de flexibilité.
Premièrement, la Commission suggère de porter le taux actuel de 20 % à 50 %. Les nombres fixes d'engins seraient modifiés en conséquence.
Deuxièmement, elle propose d'intégrer dans le mécanisme les moteurs servant à la propulsion des autorails et des locomotives. Pour les locomotives, elle suggère, étant donné la relative étroitesse du marché, d'admettre un contingent de 12 locomotives. Pour ce qui est des autorails, elle prévoit une marge de 20 %.
Ces mesures porteuses d'une plus grande flexibilité seraient valables jusqu'au 31 décembre 2013.
La Commission justifie la proposition en invoquant principalement la crise économique. Depuis l'automne 2008, la plupart des entreprises établies dans l'Union européenne qui construisent des engins mobiles non routiers sont touchées par la crise, la chute des ventes étant particulièrement forte dans les secteurs des engins de construction et des engins agricoles. La Commission fait valoir que les coûts de mise en conformité avec les normes de la phase III B sont trop lourds pour une industrie gravement frappée par la crise.
La Commission invoque aussi à l'appui d'un régime plus flexible le manque de solutions techniques pour les moteurs satisfaisant aux normes de la phase III B, puisque les constructeurs ne peuvent pas modifier la conception de la carrosserie d'un engin avant de disposer d'un moteur conforme. C'est là, selon elle, la principale source des difficultés qu'éprouvent les constructeurs de locomotives à respecter les normes.
La Commission soumet cette proposition très tardivement, puisque la première phase des nouvelles limites d'émission a pris effet en janvier 2011.
Étant donné que la Commission prépare également une révision de la directive 97/68/CE dans son ensemble, votre rapporteure suggère que cette révision ait lieu plus tôt, afin que l'on évite d'adopter une législation dont le morcellement aurait des effets dommageables.
Proposition de la rapporteure
Votre rapporteure juge la proposition de la Commission problématique à maints égards. L'aspect le plus contestable tient à son principe, dans la mesure où la proposition risque sérieusement de créer un dangereux précédent dans le sens d'un affaiblissement de la législation environnementale au nom d'arguments économiques d'ordre général.
En outre, l'adoption de cette proposition reviendrait à faire fi du principe consistant à encourager le respect des normes et à récompenser les pionniers. La directive étant entrée en vigueur en 2004, les industriels ont disposé de beaucoup de temps pour progresser dans la direction fixée. Les entreprises qui ne se sont pas conformées dans le délai imparti ne sauraient être récompensées de leur inaction; de même il ne serait pas admissible que les entreprises ayant accompli leur devoir se trouvent punies d'avoir agi dans les temps.
Même si elle revêt une dimension assez restreinte, la proposition dessine – pour la mise en œuvre de la législation environnementale décidée – une perspective tout à fait contestable. La législation devrait donner aux professionnels l'assurance de l'égalité des conditions de la concurrence et de l'application des règles par tous les acteurs, principe que viole la proposition.
Santé et environnement
Aux termes de la directive, la réduction des limites d'émission entre la phase III A et la phase III B est de 90 % environ pour les particules et de 30 % environ pour les oxydes d'azote. La Commission estime dans son étude d'impact que, si tous les constructeurs faisaient entièrement usage du taux de flexibilité durant la première année, les émissions augmenteraient de près de 0,3 % dans la première année si la marge de flexibilité passait de 20 % à 50 %.
Or cette estimation fait l'impasse sur les incidences à long terme de la décision. La durée de vie des engins en question est relativement longue: elle s'élève à près de 16 ans ou 10 000 heures pour les engins de construction[2] et les chiffres sont encore plus élevés pour les locomotives. Par conséquent, les effets néfastes d'une plus grande souplesse pourraient se faire sentir durant plusieurs décennies.
Il convient de relever que de nombreux États membres éprouvent des difficultés à appliquer les directives fixant des normes relatives à la qualité de l'air, à savoir les directives sur la qualité de l'air ambiant et les plafonds nationaux d'émission. Ainsi, selon les projections établies par l'IIASA (Institut international pour l'analyse des systèmes appliqués) en vue du rapport sur les plafonds nationaux d'émission, la part de ces engins mobiles non routiers dans l'ensemble des émissions d'oxydes d'azote pourrait atteindre 20 % d'ici à 2020. Lutter contre les émissions à la source est très important pour respecter les normes de qualité de l'air et l'on ne saurait prendre à la légère un projet d'assouplissement des règles en faveur de l'une des principales sources de pollution.
De plus, l'estimation globale ignore les retombées locales des émissions en question. Les engins mobiles non routiers sont très souvent utilisés en environnement urbain ou semi-urbain et à proximité des travailleurs. Il ressort des études effectuées que la suppression des émissions nocives se traduit par de substantielles réductions des coûts de santé, facteur qui mérite d'être pris en considération dans le calcul du coût de mesures comme celles qui sont proposées aujourd'hui.
En déterminant les économies qu'une plus grande flexibilité permettrait de réaliser, la Commission fait l'impasse sur les complexes interactions entre la santé, l'environnement et l'application de normes d'émission plus strictes. Si l'industrie peut en tirer des avantages économiques, c'est en fait la société dans son ensemble qui doit supporter les coûts externes.
Le cas du secteur de la construction est parlant à cet égard: plusieurs centaines de milliers de travailleurs sont exposés chaque jour, dans l'Union européenne, à des émissions sur les chantiers. Il serait intéressant de disposer d'une étude examinant les conséquences de cette situation sur la santé de ces personnes et sur nos systèmes de santé.
Estimations économiques
La crise économique est bien réelle, mais l'on perçoit déjà des signes de reprise. Dès lors que les ventes se seront redressées, les motifs de la proposition de la Commission perdront de leur pertinence. S'il est vrai que les ventes de certains gros constructeurs, au sujet desquels les données sont plus aisément disponibles, semblent être en baisse par rapport aux années de pleine expansion que l'industrie a connues, les chiffres des ventes ne sont pas tellement en retrait par rapport à ceux des années antérieures à la haute conjoncture. Tout bien considéré, comme la législation et les valeurs limites afférentes à la phrase III B sont applicables depuis l'année 2004, suivie d'années particulièrement fastes pour les industriels, l'argument d'un manque de ressources pour financer le développement ne tient guère.
On observera que la Commission n'est pas en mesure de présenter une estimation de la proportion des entreprises qui peinent à se conformer aux normes.
Si l'on élargit quelque peu la perspective, il y a lieu de tenir compte également des entreprises pour lesquelles un surcroît de flexibilité serait dommageable: l'Europe compte de nombreuses entreprises, grandes ou plus petites, qui fabriquent des dispositifs de post-traitement et des filtres à particules. Une législation imposant des normes d'émission plus strictes ne peut que leur être bénéfique.
Votre rapporteure tient aussi à contester l'idée émise par la Commission selon laquelle les constructeurs perdraient de leur compétitivité s'ils devaient se plier à une législation environnementale plus rigoureuse. Les innovations écologiques et les technologies à faible taux d'émission ne peuvent que se développer dès lors qu'elles s'inscrivent dans un cadre législatif favorable. Pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et faire advenir une société à faible taux d'émission de carbone, des mesures doivent être prises pour aller de l'avant et produire une rupture au lieu de reculer.
Toutefois, comme la situation peut être particulièrement difficile pour les petites et moyennes entreprises, qui doivent supporter des coûts relativement plus élevés de mise en conformité, votre rapporteure suggère d'élargir la marge de flexibilité destinée aux PME, à savoir augmenter les nombres fixes proposés par la Commission dans le tableau du point 1.2.2 de l'annexe XIII.
Les petites et moyennes entreprises pourront ainsi lisser les dépenses de R&D et les autres coûts du changement de la conception des engins en bénéficiant de la possibilité de répercuter ces coûts sur une période étendue.
Pour ce qui est des locomotives, votre rapporteure mesure les difficultés du secteur à répondre aux normes, car très peu de constructeurs proposent des locomotives conformes à la phase III B, tandis que l'adaptation a posteriori de moteurs III B de conception nouvelle et plus volumineux dans les carrosseries de locomotives plus anciennes pose de réels problèmes.
Cependant, étant donné que le marché est d'une taille relativement limitée, que les solutions répondant aux normes de la phase III B existent déjà et que le principe de la souplesse signifie offrir une latitude restreinte d'utiliser des moteurs de la phase précédente, votre rapporteure suggère de passer le nombre de locomotives à 20 unités.
De plus, comme l'avancement de la mise au point de solutions conformes à la phase III B semble particulièrement lent pour les locomotives, votre rapporteure estime que la Commission devrait suivre attentivement les développements dans ce secteur et en rendre compte au Parlement européen.
Par ailleurs, alors que se profile la révision de la directive 97/68/CE, votre rapporteure est d'avis que la Commission devrait développer une vision prospective à l'égard des nouvelles étapes que pourraient connaître les locomotives et déployer des efforts concertés de façon à aligner les normes applicables sur la législation adoptée en ce domaine par les États-Unis.
26.1.2011
AVIS de la commission des transports et du tourisme
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
( COM(2010)0362 – C7‑0171/2010 – 2010/0195(COD) )
Rapporteure pour avis: Olga Sehnalová
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Résumé de la proposition de la Commission
La directive 97/68/CE (engins mobiles non routiers) fixe le niveau maximal des émissions de monoxyde de carbone (CO), d'hydrocarbures (HC), d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM) provenant des gaz d'échappement des moteurs diesel installés sur les engins de construction, agricoles et forestiers, les autorails et locomotives, et les bateaux de la navigation intérieure, des moteurs à vitesse constante et des petits moteurs à essence utilisés sur différents types d'engin.
Les limites actuellement en vigueur (phase III A) seront progressivement remplacées par les limites plus strictes de la phase III B, à compter du 1er janvier 2011. La période pour l'octroi de la réception par type de ces moteurs a commencé le 1er janvier 2010. De nombreuses entreprises de construction d'engins (environ 1 500 dans l'UE) sont concernées.
Mécanisme de flexibilité
La directive 2004/26/CE a également introduit ce qu'il est convenu d'appeler le "mécanisme de flexibilité" afin de faciliter la transition entre les différentes phases de valeurs limites d'émission. Le mécanisme de flexibilité permet aux constructeurs d'équipements (OEM – Original Equipment Manufacturers) de mettre sur le marché, pendant la période séparant deux phases successives de valeurs limites d'émissions de gaz d'échappement, un nombre limité d'engins mobiles non routiers équipés de moteurs qui respectent encore les valeurs limites d'émission de la phase antérieure. Le mécanisme de flexibilité s'applique aux moteurs (diesel) à allumage par compression utilisés sur les engins de construction, agricoles et forestiers, aux groupes électrogènes et pompes utilisant des moteurs à vitesse constante, mais pas aux locomotives, aux autorails et aux bateaux de la navigation intérieure. Il permet aux constructeurs d'équipements de mettre sur le marché soit, pour chaque catégorie de puissance de moteur, un nombre limité d'engins ne dépassant pas 20 % des ventes annuelles du constructeur d'équipements, soit un nombre fixe d'engins. Cette deuxième option est destinée aux petites entreprises produisant de plus faibles quantités de moteurs.
Enjeux économiques et concurrence
Les coûts supportés par les constructeurs en vue de se conformer aux nouvelles valeurs limites d'émissions sont importants. Ils comprennent par exemple les coûts de recherche et développement, les coûts liés à l'amélioration de la conception des équipements, les coûts des dispositifs de post-traitement, les coûts de documentation et d'étiquetage, etc. En outre, les entreprises européennes construisant des engins mobiles non routiers ont été, inopinément, lourdement frappées par la crise financière et économique mondiale; les secteurs des engins de chantier et des machines agricoles, notamment, sont gravement touchés. La chute considérable des ventes (de 42 % en 2009) a provoqué une forte baisse des recettes et des capitaux disponibles pour financer les travaux de recherche et développement technologique nécessaires pour équiper les engins de moteurs conformes à la phase III B dans toutes les catégories et pour toutes les applications, dans les délais fixés par la directive 97/68/CE. Cette situation touche particulièrement les petites entreprises de construction d'équipements.
En ce qui concerne les autorails et les locomotives, la Commission a constaté, après consultations des experts, que certains constructeurs de moteurs avaient progressé dans la conception de moteurs pour locomotives conformes à la phase III B, tandis que les constructeurs d'équipements ne seraient pas encore entièrement prêts à mettre sur le marché des locomotives conformes à la phase III B à la date du 1er janvier 2012, comme le prévoit la directive 97/68/CE. La directive ne prévoit pas de phase III B pour les bateaux de la navigation intérieure; il n'y a donc pas lieu de leur appliquer le régime de flexibilité.
À travers le monde, seuls l'Union européenne, les États-Unis, le Canada et, dans une moindre mesure, le Japon font montre d'une volonté comparable de se doter d'une législation relative aux émissions de moteurs dans le secteur des engins mobiles non routiers. En dehors de l'Union européenne, des mesures de flexibilité ont également été mises en place aux États‑Unis et au Canada, et il semble qu'elles donnent une plus grande flexibilité aux constructeurs que celle permise par le système actuellement en vigueur dans l'Union européenne.
Dans d'autres régions influentes du monde, telles que la Chine, l'Inde, la Russie ou l'Amérique latine, il n'existe aucune réglementation de ce type. Par conséquent, les producteurs européens d'engins mobiles non routiers doivent lutter contre la concurrence déloyale de producteurs de pays tiers, les mesures de contrôle des importations d'engins à l'intérieur de l'Union européenne n'étant pas efficaces.
Aspects environnementaux
Les principaux polluants du secteur participant à la pollution atmosphérique sont les émissions de particules (PM) et d'oxydes d'azote (NOx). Selon l'analyse d'impact de la Commission, la valeur estimée de PM10 (particules inférieures à 10 μm) émises pas le secteur des engins mobiles non routiers dans les 27 États membres de l'Union européenne est de 7 %, contre 13 % pour le transport routier. En ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote, le secteur des engins mobiles non routiers est responsable de 16 % de l'ensemble des émissions dans les 27 États membres, tandis que le secteur routier contribue à 42 % de l'ensemble des émissions de NOx.
La quantité globale des émissions produites par les moteurs (diesel) à allumage par compression des engins mobiles non routiers augmenterait, avec la flexibilité à 50 % proposée ici, d'environ 0,3 % pendant la première année par rapport au mécanisme actuel à 20 %. Il est à noter que la modification ne prévoit qu'une mise en œuvre progressive plus longue pour les nouvelles limites strictes d'émission. Les valeurs de ces limites demeurent inchangées. Enfin, il convient de tenir compte du fait que les émissions ont diminué en raison du recul sensible des ventes dû à la crise économique.
La Commission propose donc :
1) une augmentation du pourcentage du nombre de moteurs utilisés sur des engins opérant au sol et mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, ce pourcentage devant, pour chaque catégorie de moteur être porté de 20 à 50 % des ventes annuelles d'équipements réalisées par l'équipementier, ainsi qu'une adaptation du nombre maximal de moteurs pouvant être mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, à titre de variante optionnelle, pendant la période séparant la phase d'émissions III A de la phase d'émissions III B,
2) l'intégration des moteurs destinés à la propulsion d'autorails et de locomotives au mécanisme de flexibilité,
3) l'expiration de ces mesures au 31 décembre 2013.
Avis de la rapporteure
La rapporteure estime qu'il est nécessaire de garantir aussi bien le développement et la compétitivité de cette industrie que la protection de l'environnement. À cet égard, la rapporteure considère que la modification proposée de la directive 97/68/CE constitue une proposition équilibrée visant à atténuer, dans la mesure du possible, les effets de la crise économique actuelle sur les constructeurs de moteurs et d'engins pour préserver la compétitivité et l'emploi, tout en limitant autant que possible les conséquences négatives pour l'environnement résultant d'un remplacement plus tardif d'un certain nombre de moteurs qui ne sont pas encore conformes aux nouvelles limites plus strictes d'émission.
Parallèlement, la rapporteure souhaite attirer l'attention sur la question de la concurrence loyale sur le marché mondial et l'interdiction d'importations d'engins non écologiques dans l'Union européenne. À cet égard, il convient d'inviter la Commission à fournir des informations sur la façon dont elle compte s'assurer du respect, par les producteurs de pays tiers, des règles européennes en matière d'émissions de moteurs dans le secteur des engins mobiles non routiers.
AMENDEMENTS
La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(7) Les mesures prévues par la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur manufacturier. Elles doivent donc se limiter à la transition entre la phase III A et la phase III B et expirer le 31 décembre 2013 au plus tard. | (7) Les mesures prévues par la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur manufacturier. Elles doivent donc se limiter à la transition entre la phase III A et la phase III B et expirer le 31 décembre 2013 au plus tard. Compte tenu des caractéristiques particulières du réseau du Royaume-Uni ainsi que du temps et du coût supplémentaires nécessaires pour développer les solutions de la phase III B, la date d'expiration pour le Royaume-Uni doit être fixée au 31 décembre 2015. |
Justification
Les exigences de la directive, telle qu'elle est rédigée actuellement, ne tiennent compte ni des contraintes imposées par les spécificités de gabarit et de poids du réseau ferroviaire du Royaume-Uni ni des contraintes imposées par le petit marché de niche qui existe pour ces types de moteurs. Ceci risque d'entraver le développement du fret ferroviaire et d'empêcher le transfert modal de la route vers le rail, qui est l'une des priorités de la politique de l'Union européenne en matière de transports.
Amendement 2
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point 2 – point -a (nouveau)
Directive 97/68/CE
Article 10 – paragraphe 1 bis – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -a) Au paragraphe 1 bis, le deuxième alinéa est supprimé. |
Amendement 3
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point 2 – point -a bis (nouveau)
Directive 97/68/CE
Article 10 – paragraphes 1 ter, 1 quater et 1 quinquies (nouveaux)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -a bis) Les paragraphes suivants sont ajoutés: |
| "1 ter. Un moteur de remplacement devant être installé dans un autorail, une rame ou une locomotive équipés à l'origine d'un moteur non conforme aux limites de la phase III A ou conforme seulement aux limites de la phase III A respecte au minimum les valeurs limites définies pour la phase III A. Pour ces moteurs, l'article 9, paragraphes 3 octies et 3 decies, et paragraphe 4 bis, n'est pas d'application. |
| 1 quater. Par dérogation, les États membres peuvent autoriser la production et le montage de moteurs de remplacement qui ne sont pas conformes aux exigences de la phase III A dans les cas suivants: |
| i) pour le renouvellement ou l'amélioration d'un autorail, d'une rame ou d'une locomotive existants, lorsque l'application des exigences de la phase III A poserait d'importantes difficultés techniques en termes de gabarit, de charge par essieu, de conception de la carrosserie/du châssis ou de systèmes de contrôle du ou des moteurs pour une exploitation multiple et, en conséquence, compromettrait la viabilité économique du projet; |
| ii) lorsque, à la suite d'un accident d'autorail, de rame ou de locomotive ou à la suite d'une défaillance catastrophique de leur(s) moteur(s), l'application des exigences de la phase III A poserait d'importantes difficultés techniques et, en conséquence, compromettrait la rentabilité de la réparation de l'autorail, de la rame ou de la locomotive endommagés. |
| Pour ces moteurs, l'article 9, paragraphes 3 octies et 3 decies, et paragraphe 4 bis, n'est pas d'application. |
| Lorsqu'une dérogation est accordée, l'État membre accordant ladite dérogation fournit, dans un délai de six mois, à la Commission ainsi qu'aux autorités compétentes en matière de réception un document, sous forme papier et sous forme électronique, indiquant: |
| – le numéro unique de référence de la dérogation tel qu'il apparaît sur l'étiquette apposée sur chaque moteur auquel elle se rapporte, |
| – la nature de la dérogation, y compris la description des niveaux d'émissions comparés aux seuils de la phase III A et les détails des autres dispositions qui seront appliquées, |
| – une justification détaillée de l'octroi de la dérogation, y compris les principales difficultés techniques, avec leurs conséquences économiques et environnementales, et une description des efforts de conception déployés pour se rapprocher des exigences de la phase III A et, si nécessaire, d'autres mesures d'évolution du parc et d'exploitation de celui-ci, |
| – le nombre de moteurs qui font l'objet de la dérogation, |
| – des renseignements sur le constructeur et les types et numéros de série des moteurs qui font l'objet de la dérogation, |
| – des renseignements sur la série d'autorails sur lesquels les moteurs seront montés ainsi que leurs secteurs d'exploitation, |
| – tout autre élément contribuant à justifier la demande de dérogation. |
| 1 quinquies. Pour les moteurs mis sur le marché visés aux paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater, la mention "MOTEUR DE REMPLACEMENT" figure sur une étiquette apposée sur le moteur ou est insérée dans le manuel de l'utilisateur." |
Justification
L'espace disponible dans la plupart des véhicules plus anciens n'étant pas suffisant pour y loger les moteurs de même puissance conformes à la phase III B, la possibilité de remplacer les moteurs pré-phase III A et de phase III A montés sur des véhicules plus anciens dotés de moteurs conformes à la phase III A permettra au secteur industriel de se rapprocher des normes plus propres d'émissions de la phase III A. Dans de très rares cas, des dérogations à l'installation de moteurs conformes à la phase III A seront également nécessaires en raison du gabarit, de la charge par essieu et des limites de conception des véhicules. Le secteur industriel convient que de telles dérogations ne seront accordées que sous un contrôle et des conditions strictes et sous réserve d'une justification circonstanciée.
Amendement 4
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point 2 – point b
Directive 97/68/CE
Article 10 – paragraphe 8
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
"8. Conformément aux dispositions du point 1.2 de l'annexe XIII, le mécanisme de flexibilité s'applique exclusivement pour la transition entre la phase III A et la phase III B et expire le 31 décembre 2013." | "8. Conformément aux dispositions du point 1.2 de l'annexe XIII, le mécanisme de flexibilité s'applique exclusivement pour la transition entre la phase III A et la phase III B et expire le 31 décembre 2013. Par dérogation, pour les locomotives capables de fonctionner sur le réseau ferroviaire du Royaume-Uni, le mécanisme de flexibilité expire le 31 décembre 2015." |
Justification
Les exigences de la directive, telle qu'elle est rédigée actuellement, ne tiennent compte ni des contraintes imposées par les spécificités de gabarit et de poids du réseau ferroviaire du Royaume-Uni ni des contraintes imposées par le petit marché de niche qui existe pour ces types de moteurs. Ceci risque d'entraver le développement du fret ferroviaire et d'empêcher le transfert modal de la route vers le rail, qui est l'une des priorités de la politique de l'Union européenne en matière de transports.
Amendement 5
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe
Directive 97/68/CE
Annexe XIII – section 1 – point 1.1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1.1. Sauf au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, le constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour acheter à ses fournisseurs de moteurs les quantités de moteurs, précisées aux points 1.1.1 et 1.1.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celles de la phase immédiatement antérieure. | 1.1. Sauf au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, le constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande et obtient sans délai inutile l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour acheter à ses fournisseurs de moteurs les quantités de moteurs, précisées aux points 1.1.1 et 1.1.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celles de la phase immédiatement antérieure. |
Amendement 6
Proposition de directive ‑ acte modificatif
Annexe
Directive 97/68/CE
Annexe XIII – section 1 – point 1.4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1.4. En ce qui concerne les moteurs destinés à la propulsion de locomotives, au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, le constructeur d'équipements peut demander l'autorisation, pour ses fournisseurs de moteurs, de mettre sur le marché un nombre maximal de douze moteurs destinés dans le cadre du mécanisme de flexibilité. | 1.4. En ce qui concerne les moteurs destinés à la propulsion de locomotives, au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, le constructeur d'équipements peut demander l'autorisation, pour ses fournisseurs de moteurs, de mettre sur le marché un nombre maximal de quarante moteurs destinés dans le cadre du mécanisme de flexibilité. |
Justification
Locomotive manufacturers do not design and built diesel engines themselves but buy them from suppliers. Currently however suppliers do not offer IIIB compliant engines for the entire range of locomotive types. IIIB compliant engines only start to become available for the highest power segment. However, no engines are yet on the market for various other types of locomotives, and information is still insufficient for the locomotive manufacturers to be able to adapt their design to potentially new engines layouts. This situation will persist beyond 2012. Without available engines, manufacturers cannot offer locomotives, which would have negative consequences for rail market opening, the replacement of rolling stock and could lead to a modal shift from rail to road. Under the current proposal the unavailability of engines will lead to a serious disruption of the flow of orders and put at risk the economic viability of these medium size manufacturers that have already been severely hit by the economic crisis. The typical yearly production of one of these manufacturers would be in the range of 50 to 100 locomotives. These locomotives are sold to a highly fragmented market, answering to many different needs and requests. A number of 40 locomotives in total in the flexibility scheme, for the two years duration of the transition period (2012-2013) would hopefully allow the manufacturers to continue production of their diverse portfolio of locomotives and to satisfy market demand. The number of 40 was originally proposed by the French and the British representatives in the Commission's supporting group of experts (GEME).
Amendement 7
Proposition de directive
Annexe
Directive 97/68/CE
Annexe XIII – section 1 – point 1.7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1.7. Le constructeur d'équipements met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception par type dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour confirmer qu'un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité, ou dont il est affirmé qu'il l'est, est convenablement étiqueté, ou que cette affirmation est correcte. | 1.7. Le constructeur d'équipements met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception par type dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour vérifier et confirmer qu'un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité, ou dont il est affirmé qu'il l'est, est convenablement étiqueté, ou que cette affirmation est correcte. |
PROCÉDURE
Titre | Modification de la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité | ||||||
Références | COM(2010)0362 – C7-0171/2010 – 2010/0195(COD) | ||||||
Commission compétente au fond | ENVI | ||||||
Avis émis par Date de l'annonce en séance | TRAN 7.9.2010 |
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Rapporteur pour avis Date de la nomination | Olga Sehnalová 2.9.2010 |
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Examen en commission | 9.11.2010 | 24.1.2011 |
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Date de l'adoption | 25.1.2011 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 35 4 0 | |||||
Membres présents au moment du vote final | Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Ville Itälä, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Hella Ranner, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle | ||||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Philip Bradbourn, Spyros Danellis, Anne E. Jensen, Petra Kammerevert, Guido Milana, Dominique Riquet, Janusz Władysław Zemke | ||||||
PROCÉDURE
Titre | Modification de la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité | ||||||
Références | COM(2010)0362 – C7-0171/2010 – 2010/0195(COD) | ||||||
Date de la présentation au PE | 7.7.2010 | ||||||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | ENVI 7.9.2010 | ||||||
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en séance | ITRE 7.9.2010 | TRAN 7.9.2010 |
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Avis non émis Date de la décision | ITRE 29.9.2010 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination | Sirpa Pietikäinen 9.9.2010 |
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Examen en commission | 25.1.2011 | 17.2.2011 |
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Date de l'adoption | 16.3.2011 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 51 5 2 | |||||
Membres présents au moment du vote final | Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Martin Callanan, Nessa Childers, Chris Davies, Bairbre de Brún, Bas Eickhout, Edite Estrela, Elisabetta Gardini, Julie Girling, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis | ||||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | João Ferreira, Jutta Haug, Miroslav Mikolášik, Bill Newton Dunn, Bart Staes, Eleni Theocharous, Thomas Ulmer, Marita Ulvskog, Anna Záborská | ||||||
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final | Francesco Enrico Speroni | ||||||
Date du dépôt | 29.3.2011 | ||||||