Document de séance

 

A7-0086/2011

24.3.2011

***II

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil, la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil

(13807/4/2010 – C7‑0017/2011 – 2009/0006(COD) )

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Toine Manders

 

PR_COD_2am

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  29

PROCÉDURE  34

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil, la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil

(13807/4/2010 – C7‑0017/2011 – 2009/0006(COD) )

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (13807/4/2010 – C7‑0017/2011),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 décembre 2009[1],

–  vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2009)0031 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 66 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ( A7-0086/2011 ),

1.  arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Position du Conseil

Considérant 6 bis (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

(6 bis) Il convient d'établir des règles relatives à certains produits qui comportent des parties non-textiles d'origine animale. Le présent règlement devrait notamment fixer des exigences relatives à l'indication des parties non‑textiles d'origine animale sur l'étiquette ou le marquage des produits textiles afin de permettre aux consommateurs de faire des choix en toute connaissance de cause. L'étiquetage ou le marquage ne doit pas être trompeur et doit être effectué de façon à ce que le consommateur puisse aisément savoir à quelle partie du produit les informations ont trait.

 

Amendement    2

Position du Conseil

Considérant 12 bis (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

(12 bis) La protection des consommateurs passe par des règles commerciales cohérentes et transparentes, notamment sur l'indication de l'origine. L'objectif de ces indications devrait être de permettre aux consommateurs d'être pleinement informés de l'origine exacte des produits qu'ils achètent, afin de les protéger contre des déclarations frauduleuses, inexactes ou trompeuses. À cette fin, des règles harmonisées devraient être introduites en ce qui concerne les produits textiles. S'agissant des produits importés, ces règles devraient prendre la forme d'exigences d'étiquetage obligatoires. Pour les produits qui ne sont pas soumis à l'étiquetage d'origine obligatoire au niveau de l'Union, des règles devraient être prévues pour garantir que les éventuelles déclarations d'origine ne sont ni fausses, ni trompeuses.

 

Amendement    3

Position du Conseil

Considérant 12 ter (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

(12 ter) Les dispositions du présent règlement formulant des prescriptions pour l'étiquetage d'origine des produits textiles devraient prévaloir sur tout système de marquage d'origine d'application générale pour les produits importés de pays tiers, dont la mise en place relèverait de la politique commerciale commune de l'Union.

 

Amendement    4

Position du Conseil

Considérant 13

 

Position du Conseil

Amendement

(13) Il est nécessaire de prévoir des méthodes d'échantillonnage et d'analyse des produits textiles pour éliminer toute possibilité de contestation des méthodes appliquées. Les méthodes utilisées pour les essais officiels réalisés dans les États membres en vue de déterminer la composition en fibres de produits textiles composés de mélanges binaires et ternaires de fibres devraient être uniformes, tant en ce qui concerne le prétraitement de l'échantillon que son analyse quantitative. Il convient que les méthodes prévues à cet effet par le présent règlement soient transformées en normes harmonisées. En conséquence, la Commission devrait assurer le passage du système actuel, qui repose sur les méthodes exposées dans le présent règlement, à un système reposant sur des normes harmonisées. L'utilisation de méthodes uniformes d'analyse des produits textiles composés de mélanges binaires et ternaires de fibres facilitera la libre circulation de ces produits et, ce faisant, améliorera le fonctionnement du marché intérieur.

(13) Il est nécessaire de prévoir des méthodes d'échantillonnage et d'analyse des produits textiles pour éliminer toute possibilité de contestation des méthodes appliquées. Les méthodes utilisées pour les essais officiels réalisés dans les États membres en vue de déterminer la composition en fibres de produits textiles composés de mélanges binaires et ternaires de fibres devraient être uniformes, tant en ce qui concerne le prétraitement de l'échantillon que son analyse quantitative. Afin de simplifier le présent règlement et d'adapter au progrès technique les méthodes uniformes qu'il indique, il convient de faire en sorte que ces méthodes soient transformées en normes harmonisées. À cet effet, la Commission devrait assurer le passage du système actuel, qui repose sur les méthodes exposées dans le présent règlement, à un système européen reposant sur des normes harmonisées. L'utilisation de méthodes uniformes d'analyse des produits textiles composés de mélanges binaires et ternaires de fibres facilitera la libre circulation de ces produits et, ce faisant, améliorera le fonctionnement du marché intérieur.

Justification

Il convient d'indiquer les raisons (simplification, adaptation au progrès technique) justifiant le passage du système actuel, qui repose sur les méthodes exposées dans le présent règlement, à un système reposant sur des normes harmonisées.

 

Amendement    5

Position du Conseil

Considérant 17 bis (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

(17 bis) Un fabricant ou toute personne agissant en son nom qui souhaite ajouter une nouvelle dénomination de fibre textile aux annexes du présent règlement doit faire figurer, dans le dossier technique qu'il doit soumettre avec sa demande, toutes les informations scientifiques disponibles concernant d'éventuelles réactions allergiques ou tout autre effet indésirable induit par la nouvelle fibre sur la santé humaine, y compris les résultats de tests conduits pour les détecter conformément à la législation de l'Union en la matière.

 

Amendement    6

Position du Conseil

Considérant 18

 

Position du Conseil

Amendement

(18) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant l'adoption des critères techniques et des règles de procédure en vue de l'autorisation de tolérances plus élevées, de la modification des annexes II, IV, V, VI, VII, VIII et IX pour les adapter au progrès technique et en vue de la modification de l'annexe I afin d'ajouter de nouvelles dénominations de fibres textiles à la liste figurant à ladite annexe. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(18) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant l'adoption des critères techniques et des règles de procédure en vue de l'autorisation de tolérances plus élevées, de l'étiquetage ou du marquage de parties non-textiles d'origine animale, de la forme et de l'utilisation de symboles ou de codes indépendants de la langue pour des dénominations des fibres textiles, de l'indication d'origine des produits textiles, de la modification des annexes II, IV, V, VI, VII, VIII et IX pour les adapter au progrès technique et en vue de la modification de l'annexe I afin d'ajouter de nouvelles dénominations de fibres textiles à la liste figurant à ladite annexe. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

 

Amendement    7

Position du Conseil

Considérant 19

 

Position du Conseil

Amendement

(19) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'adoption de règles uniformes applicables à l'utilisation de dénominations de fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(19) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de ses dimensions, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

 

Amendement    8

Position du Conseil

Considérant 19 bis (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

(19 bis) Afin d'éliminer les éventuels obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, causés par les dispositions ou les pratiques divergentes des États membres, de suivre le développement du commerce électronique et de pouvoir relever les défis futurs sur le marché des produits textiles, la question de l'harmonisation ou de la normalisation des autres aspects de l'étiquetage des textiles devrait être examinée. À cette fin, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur d'éventuelles nouvelles exigences d'étiquetage à introduire au niveau de l'Union en vue de faciliter la libre circulation des produits textiles sur le marché intérieur et de parvenir à un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union. Ce rapport devrait examiner en particulier l'avis des consommateurs concernant la quantité d'informations devant figurer sur les étiquettes des produits textiles et étudier quels autres moyens, autres que l'étiquetage, peuvent être utilisés pour fournir des informations supplémentaires aux consommateurs. Ce rapport devrait reposer sur une large consultation de toutes les parties concernées, sur des enquêtes de consommation et sur une analyse coûts/bénéfices approfondie, et il devrait tenir compte des normes européennes et internationales connexes en vigueur. Ce rapport devrait examiner, en particulier, la valeur ajoutée pour le consommateur d'éventuelles prescriptions en matière d'étiquetage en ce qui concerne l'entretien, la taille, les substances dangereuses, l'inflammabilité et la performance environnementale des produits textiles, l'utilisation de symboles ou de codes indépendants de la langue pour l'identification des fibres textiles utilisées, l'étiquetage social et électronique, ainsi que l'apposition sur l'étiquette d'un numéro d'identification permettant d'obtenir à la demande des informations supplémentaires, notamment via internet concernant le produit et son fabricant. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

 

Amendement  9

Position du Conseil

Considérant 19 ter (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

(19 ter) La Commission devrait réaliser une étude visant à évaluer si les substances utilisées dans le processus de fabrication ou de transformation des produits textiles peuvent représenter un danger pour la santé humaine. Cette étude devrait examiner en particulier l'existence d'un lien de causalité entre les réactions allergiques et les fibres, les colorants, les produits biocides, les conservateurs ou les nanoparticules utilisés dans les produits textiles. Elle devrait être fondée sur des données scientifiques et tenir compte des résultats des activités de surveillance du marché. Sur la base de cette étude, la Commission devrait, le cas échéant, présenter des propositions législatives visant à interdire ou à limiter l'utilisation de substances potentiellement dangereuses dans les produits textiles, conformément à la législation de l'Union applicable.

 

Amendement    10

Position du Conseil

Article 1

 

Position du Conseil

Amendement

Le présent règlement établit les règles relatives à l'utilisation des dénominations de fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, ainsi que les règles relatives à la détermination de la composition en fibres des produits textiles au moyen de l'analyse quantitative des mélanges binaires et ternaires de fibres textiles, dans le but d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de fournir des informations précises aux consommateurs.

Le présent règlement établit les règles relatives à l'utilisation des dénominations de fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, les règles relatives à la détermination de la composition en fibres des produits textiles au moyen de l'analyse quantitative des mélanges binaires et ternaires de fibres textiles, ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et au marquage de parties non-textiles d'origine animale et à l'indication du pays d'origine des produits textiles, dans le but d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de fournir des informations précises aux consommateurs.

 

 

 

 

 

Amendement    11

Position du Conseil

Article 2 – paragraphe 3

 

Position du Conseil

Amendement

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits textiles qui sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon.

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits textiles fabriqués par des couturiers indépendants travaillant à domicile ou gérant des entreprises indépendantes.

 

Amendement    12

Position du Conseil

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, les règles nationales et de l'Union relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale, aux indications de provenance, aux marques d'origine et à la prévention de la concurrence déloyale demeurent applicables aux produits textiles.

 

Amendement    13

Position du Conseil

Article 9 – paragraphes 1 à 3

 

Position du Conseil

Amendement

1. Un produit textile composé de deux fibres ou plus dont l'une représente au moins 85 % du poids total comporte, sur l'étiquette ou le marquage, l'un des éléments suivants:

1. Un produit textile est désigné par la dénomination et le pourcentage en poids de toutes les fibres qui le constituent, par ordre décroissant.

a) la dénomination de la fibre qui représente au moins 85 % du poids total, immédiatement précédée ou suivie de son pourcentage en poids;

 

b) la dénomination de la fibre qui représente au moins 85 % du poids total, immédiatement précédée ou suivie de l'indication "85 % au minimum";

 

c) la composition centésimale complète du produit.

 

2. Un produit textile composé de deux fibres ou plus dont aucune ne représente 85 % du poids total comporte, sur l'étiquette ou le marquage, au moins la dénomination et le pourcentage en poids des deux principales fibres en poids qui entrent dans la composition du produit, immédiatement suivis de l'énumération des dénominations des autres fibres qui composent le produit par ordre d'importance décroissante, avec ou sans indication de leur pourcentage en poids.

2. Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 2, une fibre qui représente jusqu'à 3 % du poids total du produit textile, ou les fibres qui, collectivement, représentent jusqu'à 10 % du poids total, peuvent être désignées sous le terme "autres fibres", immédiatement suivi par leur pourcentage en poids, à condition qu'elles ne puissent pas facilement être déclarées au moment de la fabrication.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, les fibres dont chacune représente moins de 10 % du poids total d'un produit peuvent être désignées collectivement par les termes "autres fibres", immédiatement précédés ou suivis d'un pourcentage global en poids.

 

Au cas où serait spécifiée la dénomination d'une fibre représentant moins de 10 % du poids total d'un produit, la composition centésimale complète du produit est mentionnée.

 

Justification

Les consommateurs devraient avoir le droit d'être informés de la composition totale, en pourcentage, d'un produit textile. Les produits textiles sont composés d'un nombre limité de fibres, qu'il est facile, pour le fabricant, d'identifier selon leur pourcentage exact en poids. L'indication de toutes les fibres qui constituent un produit textile, pratique déjà largement établie, n'augmentera pas la taille de l'étiquette et ne représentera pas une charge pour les fabricants, qui pourront, le cas échéant, utiliser les dérogations prévues aux paragraphes 2 et 5 de l'article 9. Les tolérances prévues à l'article 19 sont également applicables.

Amendement    14

Position du Conseil

Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

5 bis. Par dérogation au paragraphe 1, une fibre qui ne figure pas à l'annexe I peut être désignée par l'expression "autres fibres", suivie de son pourcentage en poids, à condition qu'une demande d'ajout de cette fibre dans la liste de l'annexe I ait été déposée conformément à l'article 6.

Justification

Les fibres ne figurant pas encore dans la liste harmonisée des dénominations des fibres textiles établie à l'annexe I peuvent être mises sur le marché afin d'évaluer la demande des consommateurs, à condition qu'une demande d'inscription ait été déposée conformément à la procédure visée à l'article 6.

Amendement    15

Position du Conseil

Article 11 bis (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

Article 11 bis

 

Parties non-textiles d'origine animale

 

1. L'étiquetage ou le marquage des produits textiles fait mention de la présence de parties non-textiles d'origine animale lorsqu'ils sont mis à disposition sur le marché.

 

2. L'étiquetage ou le marquage n'est pas trompeur et est effectué de façon à ce que le consommateur puisse aisément savoir à quelle partie du produit les informations ont trait.

 

3. Les articles 19 ter, 19 quater et 19 quinquies s'appliquent mutatis mutandis aux parties non-textiles d'origine animale visées au paragraphe 1.

 

4. Les États membres informent la Commission des méthodes analytiques qu'ils utilisent pour identifier les matières d'origine animale au plus tard le ...* et, par la suite, lorsque de nouveaux développements l'imposent.

 

5. La Commission adopte, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 21 et sous réserve des conditions fixées aux articles 22 et 23, définissant la forme et les modalités précises de l'étiquetage ou du marquage des produits textiles visés au paragraphe 1 et les méthodes analytiques à utiliser pour identifier les matières d'origine animale.

 

___________

* JO: prière d'insérer la date d'application du présent règlement.

 

Amendement    16

Position du Conseil

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Position du Conseil

Amendement

L'étiquetage et le marquage des produits textiles est durable, aisément lisible, visible et accessible, et, dans le cas d'une étiquette, celle-ci est solidement fixée.

L'étiquetage et le marquage des produits textiles est durable et aisément lisible, pendant toute la durée normale ou raisonnablement prévisible d'utilisation du produit; il est visible et accessible, et, dans le cas d'une étiquette, celle-ci est solidement fixée.

 

Amendement    17

Position du Conseil

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

L'étiquette et son mode d'apposition doivent gêner le consommateur le moins possible lors du port du produit.

 

Amendement    18

Position du Conseil

Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Position du Conseil

Amendement

Il n'est pas fait usage d'abréviations, à l'exception d'un code mécanographique, à condition que la signification de ce code figure dans le même document commercial.

Le recours à des abréviations n'est pas autorisé, à l'exception d'un code mécanographique, ou lorsque celles-ci sont définies selon des normes internationalement reconnues, à condition que ces abréviations soient expliquées dans le même document commercial.

 

Amendement    19

Position du Conseil

Article 15 – paragraphe 1

 

Position du Conseil

Amendement

1. Lors de la mise à disposition d'un produit textile sur le marché, les descriptions relatives à la composition en fibres textiles visées aux articles 5, 7, 8 et 9 sont indiquées dans les catalogues, les prospectus ainsi que sur les emballages, étiquettes et marquages d'une matière aisément lisible, visible, claire et avec les mêmes caractères typographiques ou polices de caractères. Ces informations sont clairement visibles pour le consommateur avant l'achat, y compris dans les cas où l'achat est effectué par voie électronique.

1. Lors de la mise à disposition d'un produit textile sur le marché, les descriptions relatives à la composition en fibres textiles visées aux articles 5, 7, 8 et 9 sont indiquées dans les catalogues, les prospectus ainsi que sur les emballages, étiquettes et marquages d'une matière aisément lisible, visible et claire. Les dénominations des fibres et leur pourcentage en poids sont indiqués en utilisant des caractères, lettres et chiffres, de même style, corps et graisse. Ces informations sont clairement visibles pour le consommateur avant l'achat, y compris dans les cas où l'achat est effectué par voie électronique.

Justification

L'objectif de cet amendement est d'assurer que toutes les fibres sont indiquées sur l'étiquette d'un produit textile de manière uniforme, quels que soient leur pourcentage en poids et le prestige dont elles jouissent auprès des consommateurs.

Amendement    20

Position du Conseil

Article 15 – paragraphe 3

 

Position du Conseil

Amendement

3. L'étiquetage ou le marquage est dans la ou les langues officielles de l'État membre sur le territoire duquel les produits textiles sont mis à la disposition du consommateur, sauf prescription contraire dudit État membre.

3. L'étiquetage ou le marquage est dans une langue officielle de l'Union facilement compréhensible par le consommateur final dans l'État membre sur le territoire duquel les produits textiles sont mis à la disposition du consommateur.

 

Amendement    21

Position du Conseil

Article 15 – paragraphe 3 – alinéas 2 bis et 2 ter (nouveaux)

 

Position du Conseil

Amendement

 

Le cas échéant, les dénominations des fibres textiles indiquées sur l'étiquette ou le marquage peuvent être remplacées par des symboles ou des codes compréhensibles indépendants de la langue ou se combiner à eux.

 

La Commission, après avoir mené une consultation approfondie de toutes les parties prenantes, adopte, par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 21 et sous réserve des conditions fixées aux articles 22 et 23, des dispositions portant sur la forme et l'utilisation de ces symboles ou de ces codes.

 

Amendement    22

Position du Conseil

Article 18 – paragraphe 4

 

Position du Conseil

Amendement

4. Tout laboratoire chargé des contrôles des mélanges textiles pour lesquels il n'existe pas de méthode d'analyse uniforme au niveau de l'Union détermine la composition en fibres de ces mélanges, en indiquant dans le rapport d'analyse le résultat obtenu, la méthode utilisée et le degré de précision de celle-ci.

4. Tout laboratoire accrédité par un État membre pour effectuer des contrôles des mélanges textiles pour lesquels il n'existe pas de méthode d'analyse uniforme au niveau de l'Union détermine la composition en fibres de ces mélanges, en indiquant dans le rapport d'analyse le résultat obtenu, la méthode utilisée et le degré de précision de celle-ci.

 

Amendement    23

Position du Conseil

Chapitre 3 bis – titre (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

Chapitre 3 bis

 

Indication de l'origine pour les produits textiles

 

Amendement    24

Position du Conseil

Article 19 bis (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

Article 19 bis

 

Indication de l'origine pour les produits textiles importés de pays tiers

 

1. Aux fins du présent article, les termes "origine" ou "provenant" se réfèrent à l'origine non préférentielle conformément aux articles 35 et 36 du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)1.

 

2. L'importation et la mise sur le marché de produits textiles provenant de pays tiers, excepté les produits textiles provenant de Turquie et des parties contractantes à l'accord EEE, sont soumises à l'étiquetage d'origine conformément aux conditions énoncées dans le présent article.

 

3. Le pays d'origine des produits textiles est indiqué sur l'étiquette de ces produits. Dans les cas où ces produits sont emballés, l'indication est faite séparément sur l'emballage. L'indication du pays d'origine ne doit pas être remplacée par une indication correspondante dans les documents commerciaux d'accompagnement.

 

4. Les mots "fabriqué en" accompagnés du nom du pays d'origine indiquent l'origine des produits textiles. L'étiquetage peut être fait dans toute langue officielle de l'Union, facilement compréhensible par le consommateur final dans l'État membre où les produits doivent être mis sur le marché.

 

5. L'étiquetage de l'origine apparaît sous la forme de caractères clairement lisibles et indélébiles; il demeure visible pendant l'utilisation normale; il est nettement distinct de toute autre information et il est présenté d'une façon qui n'est ni trompeuse ni susceptible de créer une impression erronée en ce qui concerne l'origine du produit.

 

6. Les produits textiles portent l'étiquetage requis au moment de l'importation. Cet étiquetage n'est ni retiré ni modifié avant que les produits n'aient été vendus au consommateur ou à l'utilisateur final.

 

_______

1 JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.

 

Amendement    25

Position du Conseil

Article 19 ter (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

Article 19 ter

 

Indication de l'origine pour les autres produits textiles

 

1. Lorsque l'origine de produits textiles autres que ceux qui sont visés à l'article 19 bis est indiquée sur l'étiquette, cette indication est soumise aux conditions énoncées dans le présent article.

 

2. Le produit est réputé provenir du pays où il a subi au moins deux des étapes suivantes de fabrication:

 

– filage;

 

– tissage;

 

– finition;

 

– apprêt.

 

3. Le produit textile ne peut être décrit sur l'étiquetage comme provenant entièrement d'un pays à moins d'y avoir subi toutes les étapes de fabrication visées au paragraphe 2.

 

4. Les mots "fabriqué en" accompagnés du nom du pays d'origine indiquent l'origine du produit. L'étiquetage peut être fait dans toute langue officielle de l'Union, facilement compréhensible par le consommateur final dans l'État membre où les produits doivent être mis à disposition sur le marché.

 

5. L'étiquetage de l'origine apparaît sous la forme de caractères clairement lisibles et indélébiles; il demeure visible pendant l'utilisation normale; il est nettement distinct de toute autre information et il est présenté d'une façon qui n'est ni trompeuse ni susceptible de créer une impression erronée en ce qui concerne l'origine du produit.

 

Amendement    26

Position du Conseil

Article 19 quater (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

Article 19 quater

 

Actes délégués portant sur l'indication de l'origine des produits textiles

 

La Commission peut adopter, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 21 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 22 et 23, des dispositions afin:

 

– de déterminer la forme et les modalités précises de l'étiquetage d'origine;

 

– de déterminer les cas dans lesquels l'indication d'origine sur l'emballage est acceptée en lieu et place de l'étiquetage des produits eux-mêmes; ceci pouvant en particulier être le cas quand les produits parviennent normalement au consommateur ou à l'utilisateur final dans leur emballage habituel;

 

– d'établir une liste de termes dans toutes les langues officielles de l'Union exprimant clairement que les produits proviennent du pays indiqué sur l'étiquetage;

 

– de déterminer les cas dans lesquels des abréviations communément utilisées indiquent sans erreur possible le pays d'origine et peuvent être utilisées aux fins du présent règlement;

 

– de déterminer les cas dans lesquels des produits ne peuvent ou ne doivent pas être étiquetés pour des raisons techniques ou économiques;

 

– de déterminer des règles en ce qui concerne les déclarations et les documents d'appui pouvant être utilisés pour démontrer le respect du présent règlement;

 

– de déterminer d'autres règles qui peuvent être nécessaires lorsque des produits s'avèrent ne pas être conformes au présent règlement.

 

Amendement    27

Position du Conseil

Article 19 quinquies (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

Article 19 quinquies

 

Dispositions communes

 

1. Les produits textiles visés à l'article 19 bis sont réputés ne pas être conformes au présent règlement:

 

– s'ils ne portent pas un étiquetage d'origine;

 

– si l'étiquetage d'origine ne correspond pas à l'origine des produits;

 

– si l'étiquetage d'origine a été modifié ou retiré, ou s'il a fait l'objet d'autres manipulations, excepté lorsqu'une correction a été rendue nécessaire conformément au paragraphe 5 du présent article.

 

2. Les produits textiles autres que ceux visés à l'article 19 bis sont réputés ne pas être conformes au présent règlement:

 

– si l'étiquetage d'origine ne correspond pas à l'origine des produits;

 

– si l'étiquetage d'origine a été modifié ou retiré, ou s'il a fait l'objet d'autres manipulations, excepté lorsqu'une correction a été rendue nécessaire conformément au paragraphe 5 du présent article.

 

3. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le …* et lui notifient, sans délai, toute modification ultérieure concernant ces dispositions.

 

4. Lorsque des produits ne sont pas conformes au présent règlement, les États membres adoptent en outre les mesures nécessaires pour obliger le propriétaire des produits ou toute autre personne qui en est responsable à étiqueter ces produits conformément au présent règlement et à leurs propres frais.

 

5. Lorsque l'application effective du présent règlement l'impose, les autorités compétentes peuvent échanger des données reçues dans le contexte du contrôle du respect du présent règlement, y compris avec des autorités et d'autres personnes ou organisations habilités par les États membres conformément à l'article 11 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur1.

 

___________

* Neuf mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

 

______

1 JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

 

Amendement    28

Position du Conseil

Article 24

 

Position du Conseil

Amendement

Le …* au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement, en mettant l'accent sur les demandes et l'adoption de nouvelles dénominations de fibres textiles.

Le ...* au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, en mettant l'accent sur les demandes et l'adoption de nouvelles dénominations de fibres textiles, et soumet, le cas échéant, une proposition législative.

___________

* Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

___________

* Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Amendement    29

Position du Conseil

Article 24 bis (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

Article 24 bis

 

Réexamen

 

1. Au plus tard le …*, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'introduction de nouvelles prescriptions éventuelles en matière d'étiquetage au niveau de l'Union, visant à fournir aux consommateurs des informations précises, pertinentes, compréhensibles et comparables sur les caractéristiques des produits textiles.

 

2. Ce rapport repose sur une large consultation de toutes les parties concernées, sur des enquêtes de consommation et sur une analyse coûts/bénéfices approfondie, et il tient compte des normes européennes et internationales connexes en vigueur.

 

3. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives et examine notamment les questions suivantes:

 

– un système d'étiquetage harmonisé;

 

– un système d'étiquetage uniforme au niveau de l'Union concernant les tailles des vêtements, basé sur les mensurations;

 

– un système d'étiquetage uniforme au niveau de l'Union concernant la pointure des chaussures;

 

– la mention de l'utilisation de toute substance potentiellement allergène ou dangereuse lors du processus de fabrication ou de transformation des produits textiles;

 

– un étiquetage écologique relatif aux performances écologiques et au mode de production durable des produits textiles;

 

– un étiquetage social pour informer les consommateurs des conditions sociales dans lesquelles un produit textile a été fabriqué;

 

– des mentions concernant le niveau d'inflammabilité des produits textiles, en particulier dans le cas des tissus hautement inflammables;

 

– un étiquetage électronique, y compris l'identification par radiofréquences (RFID);

 

– l'inclusion sur l'étiquette d'un numéro d'identification qui est utilisé pour obtenir, à la demande, des informations supplémentaires sur le produit et le fabricant, par exemple via l'internet;

 

– l'utilisation de symboles indépendants de la langue ou de codes pour l'identification des fibres présentes dans un produit textile, permettant au consommateur de comprendre aisément sa composition et, en particulier, d'être informé sur l'utilisation de fibres naturelles ou synthétiques.

 

___________

* Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Amendement    30

Position du Conseil

Article 24 ter (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

Article 24 ter

 

Étude sur les substances dangereuses

 

1. Au plus tard le …*, la Commission effectue une étude visant à évaluer si les substances utilisées dans le cadre du processus de fabrication ou de transformation des produits textiles peuvent représenter un danger pour la santé humaine. Cette étude examine en particulier l'existence d'un lien de causalité entre les réactions allergiques et les fibres, les colorants, les produits biocides, les conservateurs ou les nanoparticules utilisés dans les produits textiles. L'étude se fonde sur des données scientifiques et tient compte des résultats des activités de surveillance du marché.

 

2. Sur le fondement de cette étude, la Commission présente, le cas échéant, des propositions législatives visant à interdire ou à restreindre l'utilisation de substances potentiellement dangereuses dans les produits textiles, conformément à la législation applicable de l'Union.

 

___________

* Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Amendement    31

Position du Conseil

Article 25

 

Position du Conseil

Amendement

Les produits textiles conformes aux dispositions de la directive 2008/121/CE et mis sur le marché avant le …* peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au …**.

Les produits textiles conformes aux dispositions de la directive 2008/121/CE et mis sur le marché avant le …* peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au …**.

___________

* 6 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

___________

* Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

___________

** 2 ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

___________

** Deux ans et six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Cette disposition transitoire garantira que les produits textiles qui sont mis sur le marché dans le respect de la législation actuellement en vigueur pourront continuer à l'être pendant deux ans et six mois après l'entrée en vigueur du règlement. Grâce à cette disposition, les nouvelles exigences en matière d'étiquetage mises en place par le présent règlement ne devraient pas se traduire par la lourde tâche de procéder à un nouvel étiquetage des produits textiles conformes à la législation en vigueur.

Amendement    32

Council position1

Annexe II – point 5 bis (nouveau)

 

Position du Conseil

Amendement

 

5 bis) Informations scientifiques disponibles concernant d'éventuelles réactions allergiques ou tout autre effet indésirable induits par la nouvelle fibre sur la santé humaine, y compris les résultats de tests conduits pour les détecter conformément à la législation de l'Union en la matière;

Justification

Un dossier technique à joindre à une demande d'inclusion d'une nouvelle dénomination de fibre textile sur la liste figurant à l'annexe I doit contenir, le cas échéant, des informations sur d'éventuelles incidences sur la santé induites par cette nouvelle fibre.

Amendement    33

Position du Conseil

Annexe V – point 13

 

Position du Conseil

Amendement

13. Feutres

supprimé

 

Amendement    34

Position du Conseil

Annexe V – point 17

 

Position du Conseil

Amendement

17. Chapeaux en feutre

supprimé

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Proposition de la Commission et première lecture du Parlement

Le 30 janvier 2009, la Commission a adopté la proposition actuelle de règlement relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent. Elle a pour but de simplifier et d'améliorer le cadre réglementaire existant relatif à l'étiquetage des produits textiles, afin d'encourager le développement et l'utilisation de nouvelles fibres. La proposition facilite le processus d'adaptation de la législation au progrès technique en remplaçant les trois directives[3] existantes par un seul règlement, de manière à éviter la transposition de simples actualisations d'ordre technique, et réduit le temps entre le dépôt d'une demande et l'adoption de la dénomination d'une nouvelle fibre.

Le Parlement se félicite de la proposition de la Commission, étant donné qu'elle simplifie le cadre réglementaire et qu'elle est propre à promouvoir l'innovation dans le secteur du textile et de l'habillement, permettant ainsi aux utilisateurs et aux consommateurs de fibres de bénéficier plus rapidement de produits innovants.

Dans sa position en première lecture, adoptée le 18 mai 2010, le Parlement européen a adopté 63 amendements à une très large majorité. Il s'agissait, pour la grande majorité, d'amendements d'ordre technique visant à aligner le texte sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sur le nouveau cadre législatif régissant la commercialisation des marchandises. Le Parlement a également adopté un certain nombre d'amendements de fond, dont des règles sur le marquage de l'origine, l'indication de matières d'origine animale, l'utilisation de symboles indépendants de la langue et une clause de réexamen.

II.  Position du Conseil en première lecture

Dans sa position, le Conseil a accepté, ou partiellement accepté en substance, un grand nombre d'amendements techniques (40 au total) également introduits par le Parlement mais a rejeté tous les amendements de fond proposés par ce dernier. Le Conseil a estimé que l'introduction de nouvelles exigences ne serait pas compatible avec l'objectif de simplification de la proposition de départ.

III.  Amendements proposés par le rapporteur pour la deuxième lecture

Après examen de la position du Conseil, votre rapporteur a décidé de rétablir la grande majorité des amendements introduits par le Parlement en première lecture, tout en remaniant la formulation de certains, à des fins de clarté. Certains considérants correspondant à des dispositions adoptées par le Parlement en première lecture ont également été ajoutés.

Les principaux amendements réintroduits par le rapporteur couvrent les aspects suivants:

a) Marquage d'origine

Une série d'amendements introduit une obligation d'indiquer le pays d'origine des produits textiles importés de pays tiers, ce qui va dans le sens d'une proposition présentée par la Commission en 2005[4] qui couvre plusieurs catégories de marchandises, dont les produits textiles. Malgré le soutien appuyé du Parlement à cette proposition, aucune avancée significative n'a été enregistrée au sein du Conseil. Le rapporteur espère qu'une législation sectorielle, couvrant uniquement les produits textiles, comme le propose le Parlement dans le présent règlement portant sur leur étiquetage, puisse se révéler plus efficace dans l'atteinte d'un accord entre les deux colégislateurs.

Le rapporteur souhaite souligner que l'absence actuelle de règles harmonisées sur le marquage de l'origine met l'Union dans une position défavorable vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux tels que le Canada, la Chine, le Japon et les États-Unis, qui imposent le marquage de l'origine des marchandises importées. Elle empêche également les producteurs européens de biens de consommation très liés à leur provenance de tirer les bénéfices qui sont associés à la production de ces biens dans l'Union, tout en privant les consommateurs d'un accès à des informations sur l'origine des produits. Le marquage de l'origine faciliterait les choix des consommateurs et contribuerait à réduire l'importance des titres d'origine frauduleux, inexacts ou trompeurs.

En outre, le rapporteur a réintroduit l'amendement du Parlement relatif à un régime volontaire de marquage de l'origine applicable aux produits textiles fabriqués dans l'Union. Le produit est réputé provenir du pays où il a subi au moins deux étapes de sa fabrication: filage, tissage, finition ou apprêt.

b) Parties non-textiles d'origine animale

Cet amendement introduit une obligation quant à l'indication de la présence de parties non‑textiles d'origine animale dans les produits textiles. Les modalités précises de la mise en œuvre de cette disposition devraient être définies par la Commission sous la forme d'actes délégués.

Il convient de souligner que la fourrure est souvent utilisée en tant que garniture sur des vêtements relativement bon marché qui sont souvent importés d'Asie. Il est souvent très difficile aux consommateurs de distinguer une vraie fourrure d'une fourrure synthétique de bonne qualité. Les fabricants teignent et taillent fréquemment la fourrure véritable, si bien qu'elle devient difficile à identifier pour un œil non averti.

Les consommateurs partent également du principe que la fourrure véritable sera automatiquement répertoriée sur l'étiquette du vêtement comme l'une de ses composantes. Ce postulat est loin d'être absurde, étant donné que les dénominations et les pourcentages des fibres textiles doivent obligatoirement être indiqués. Par conséquent, des consommateurs, qui ne souhaitent pas acheter de la fourrure véritable, risquent d'en acheter par inadvertance.

Une législation de l'Union (directive 94/11/CE) relative à l'étiquetage des matériaux (cuir) utilisés dans les éléments des articles chaussants est déjà en vigueur. Cette législation a été mise en place pour aider les consommateurs à faire des choix en toute connaissance de cause, aider le secteur et améliorer le fonctionnement du marché intérieur. L'amendement actuel sur les matières d'origine animale épouse la logique de cette législation de l'Union.

Les mesures volontaires et d'autorégulation en vigueur concernant l'étiquetage des articles en fourrures se sont avérées insuffisantes. La Fédération internationale de la fourrure (International Fur Trade Federation), par exemple, coordonne actuellement un système d'étiquetage d'"origine contrôlée" qui vise à fournir aux consommateurs des informations sur la provenance de la fourrure qu'ils achètent. Ce régime d'étiquetage volontaire ne couvre toutefois qu'une infime proportion du marché haut de gamme de la fourrure destinée à la mode, marché pour lequel on peut présumer que le consommateur, plutôt que de les éviter, a déjà fait le choix d'acheter sciemment des articles en fourrure.

Pour finir, la fourrure peut également constituer un danger pour la santé des personnes allergiques à la fourrure ou aux poils d'animaux. Un étiquetage obligatoire de la fourrure donnerait ainsi aux consommateurs les moyens d'identifier les produits susceptibles de nuire à leur santé.

c) Clause de réexamen

Afin de supprimer les obstacles qui pourraient entraver le bon fonctionnement du marché intérieur du fait des disparités observées parmi les dispositions et les pratiques des États membres, ainsi que pour suivre l'évolution du commerce électronique et relever les défis à venir sur le marché des produits textiles, il est nécessaire d'examiner la question de l'harmonisation et de la normalisation des autres aspects de l'étiquetage des textiles en vue de faciliter la libre circulation des produits textiles au sein du marché intérieur et d'assurer un niveau de protection des consommateurs uniforme et élevé dans l'ensemble de l'Union européenne.

À cette fin, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre éventuelle de nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage au niveau de l'Union. Ce rapport devrait examiner en particulier l'avis des consommateurs concernant la quantité d'informations devant figurer sur les étiquettes des produits textiles et étudier quels autres moyens, autres que l'étiquetage, peuvent être utilisés pour fournir des informations supplémentaires aux consommateurs. Ce rapport devrait reposer sur une large consultation de toutes les parties concernées, sur des enquêtes de consommation et sur une analyse coûts/bénéfices approfondie, et il devrait, le cas échéant, être accompagné de propositions législatives.

Le rapporteur estime qu'un juste équilibre doit être trouvé entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la simplification du cadre réglementaire pour les produits textiles. Dans ce contexte, il convient de s'assurer que l'extension de l'étiquetage obligatoire n'imposera pas de charge disproportionnée aux entreprises sans apporter une réelle valeur ajoutée pour les consommateurs, qui pourraient même être désorientés par un excès d'informations sur l'étiquette des produits textiles. À cette fin, d'autres moyens, différents des prescriptions d'étiquetage obligatoires, pourraient être utilisés pour aider les consommateurs à faire des choix en toute connaissance de cause.

d) Étude sur les substances dangereuses

Le rapporteur estime que les effets potentiels des substances dangereuses utilisées dans le cadre du processus de fabrication et de transformation des produits textiles ne sont pas suffisamment documentés. La Commission doit dès lors réaliser une étude visant à évaluer si ces substances peuvent représenter un danger pour la santé humaine. Cette étude examinera en particulier l'existence d'un lien de causalité entre les réactions allergiques et les fibres synthétiques, les colorants, les produits biocides, les conservateurs ou les nanoparticules utilisés dans les produits textiles.

e) Symboles et codes indépendants de la langue utilisés pour les dénominations des fibres

Le cas échéant, les dénominations des fibres textiles devraient être remplacées par – ou combinées à – des symboles ou des codes indépendants de la langue compréhensibles afin d'éviter la traduction des dénominations des fibres dans plusieurs langues de l'Union. Le système proposé de symboles ou de codes doit être élaboré et mis en œuvre par la Commission par voie d'actes délégués.

f) Prescriptions pour le dossier technique à joindre à une demande d'autorisation d'une dénomination d'une nouvelle fibre textile (annexe II)

Le dossier technique accompagnant la demande d'ajout d'une dénomination d'une nouvelle fibre textile sur la liste figurant à l'annexe I doit comporter toutes les informations scientifiques disponibles concernant d'éventuelles réactions allergiques ou tout autre effet indésirable induit par la nouvelle fibre sur la santé humaine, y compris les résultats de tests conduits pour les détecter conformément à la législation de l'Union en la matière.

g) Produits textiles composés de plusieurs fibres

Le consommateur devrait être informé de la composition totale, en pourcentage, d'un produit textile. Les produits textiles sont composés d'un nombre limité de fibres, qu'il est facile, pour le fabricant, d'identifier selon leur pourcentage exact en poids. L'indication de toutes les fibres qui constituent un produit textile, pratique déjà largement établie dans l'industrie textile, n'augmentera pas la taille de l'étiquette et ne représentera pas une charge pour les fabricants, qui pourront, le cas échéant, utiliser les dérogations prévues à cet effet. Il convient de noter que les tolérances prévues à l'article 19 s'appliqueront également.

h) Tailleurs indépendants

Une dérogation aux obligations en matière d'étiquetage est prévue pour les tailleurs indépendants.

i) Laboratoires testant les mélanges textiles

Les laboratoires testant les mélanges textiles afin de déterminer leur composition en fibres doivent être approuvés par les autorités des États membres.

j) Indication obligatoire de la composition en fibres des feutres et des chapeaux en feutre

L'étiquetage de ces articles doit fournir des informations sur leur composition en fibres.

IV.  Conclusions

Le rapporteur propose à la commission de poursuivre ses travaux sur ce dossier important sur la base des amendements adoptés par le Parlement en première lecture et espère que le Conseil adoptera une approche constructive.

PROCÉDURE

Titre

Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent

Références

13807/4/2010 – C7-0017/2011 – 2009/0006(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

18.5.2010                      T7-0168/2010

Proposition de la Commission

COM(2009)0031 - C6-0048/2009

Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

20.1.2011

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

20.1.2011

Rapporteur

       Date de la nomination

Toine Manders

14.9.2009

 

 

Examen en commission

25.1.2011

 

 

 

Date de l'adoption

22.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

2

4

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Cristian Silviu Buşoi, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Christian Engström, Evelyne Gebhardt, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Toine Manders, Gianni Pittella, Mitro Repo, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Kyriacos Triantaphyllides, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléants présents au moment du vote final

Damien Abad, Cornelis de Jong, Ashley Fox, Constance Le Grip, Pier Antonio Panzeri, Antonyia Parvanova, Sylvana Rapti, Amalia Sartori

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Michael Gahler

Date du dépôt

24.3.2011

 

 

[1] JO C 255 du 22.9.2010, p. 37.
[2] Textes adoptés du 18.5.2010, P7_TA2010)0168.
[3] La directive 2008/121/CE relative aux dénominations textiles (refonte) exige de mentionner la composition des fibres des produits textiles sur les étiquettes en n'utilisant que les dénominations harmonisées répertoriées à l'annexe I de la directive. Les directives 96/73/CE et 73/44/CEE précisent les méthodes d'analyse à utiliser afin de vérifier si la composition des produits textiles est conforme aux informations indiquées sur l'étiquette.
[4] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers ( COM(2005)0661 ).