Document de séance
28.3.2011
***I
RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (texte codifié)
( COM(2010)0507 – C7‑0287/2010 – 2010/0260(COD) )
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Sajjad Karim
(Codification – article 86 du règlement)
PR_COD_Codification
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 6
PROCÉDURE.............................................................................................................................7
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (texte codifié)
( COM(2010)0507 – C7‑0287/2010 – 2010/0260(COD) )
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2010)0507 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0287/2010),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],
– vu les articles 86 et 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques ( A7‑0089/2011 ),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
Bruxelles, le 15 novembre 2010
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (texte codifié)
COM(2010)0507 du 27.9.2010 – 2010/0260(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 7 octobre 2010 une réunion consacrée, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de l'examen[2] de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE, le groupe a, d'un commun accord, constaté que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance, des actes qui en font l'objet.
C. PENNERA J.-C. PIRIS L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
PROCÉDURE
Titre | Rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (version codifiée) | |||||
Références | COM(2010)0507 – C7-0287/2010 – 2010/0260(COD) | |||||
Date de la présentation au PE | 27.9.2010 | |||||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | JURI 7.10.2010 | |||||
Rapporteur Date de la nomination
| Sajjad Karim 1.12.2010 |
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Date de l'adoption | 22.3.2011 |
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Date du dépôt | 28.3.2011 | |||||