Document de séance
28.3.2011
***I
RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié)
( COM(2010)0746 – C7‑0428/2010 – 2010/0358(COD) )
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Sajjad Karim
(Codification – article 86 du règlement)
PR_COD_Codification
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 6
PROCÉDURE 7
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié)
( COM(2010)0746 – C7‑0428/2010 – 2010/0358(COD) )
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2010)0746 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0428/2010),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],
– vu les articles 86 et 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques ( A7‑0096/2011 ),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
Bruxelles, le 19 janvier 2011
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié)
COM(2010)0746 du 15.12.2010 – 2010/0358(COD)
En vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 relatif à une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs et en particulier au point 4 de celui–ci, le groupe de travail consultatif composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'est réuni le 16 décembre 2010 pour examiner notamment la proposition mentionnée ci–dessus présentée par la Commission.
Lors de l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 80/720/CEE du Conseil du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, le groupe consultatif a constaté, d'un commun accord, que cette proposition constituait bien une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.
C. PENNERA J. SCHUTTE L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
PROCÉDURE
Titre | Espace de manœuvre, facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte codifié) | |||||
Références | COM(2010)0746 – C7-0428/2010 – 2010/0358(COD) | |||||
Date de la présentation au PE | 15.12.2010 | |||||
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | JURI 16.12.2010 | |||||
Rapporteur(s) Date de la nomination | Sajjad Karim 16.12.2010 |
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Date de l’adoption | 22.3.2011 |
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Date du dépôt | 28.3.2011 | |||||