Document de séance
28.3.2011
***I
RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers
( COM(2010)0433 – C7‑0203/2010 – 2010/0232(COD) )
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Theodor Dumitru Stolojan
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 95
AVIS de la commission des affaires juridiques 97
PROCÉDURE 102
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers
( COM(2010)0433 – C7‑0203/2010 – 2010/0232(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010/0433),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0203/2010),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis de la Banque centrale européenne du 28 janvier 2011[1],
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques ( A7-0097/2011 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de directive – acte modificatif
Titre
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers |
Amendement 2
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(2) Il est souhaitable d’assurer la cohérence avec l’objectif de la directive 2002/87/CE, des directives 73/239/CE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil, et des directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil1, afin de permettre la surveillance des groupes d’assurance ainsi qu’une surveillance complémentaire adaptée des entités d’assurance et autres entités au sein d’une structure financière holding mixte. Il y a donc lieu de modifier la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance et de réassurance faisant partie d’un groupe d’assurance ou de réassurance2 pour y introduire une définition des compagnies financières holding mixtes et élargir son champ d’application à ce type d’entreprise. La directive 98/78/CE doit aussi être modifiée pour assurer une surveillance cohérente et en temps utile, en dépit de l’application imminente de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte)3. | (2) Il est souhaitable d’assurer la cohérence entre l’objectif de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil, et les directives 98/78/CE, 2004/39/CE1, 2006/48/CE2, 2006/49/CE3 et 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil4, afin de permettre une surveillance complémentaire adaptée des entités d’assurance et des groupes bancaires, y compris lorsqu'ils font partie d’une structure financière holding mixte. |
| ____________________ 1 JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. |
| 2 JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. |
| 3 JO L 177 du 30.6.2006, p. 201. |
| 4 JO L 335 du 17.12.2009, p. 1. |
Amendement 3
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) Il convient que les conglomérats financiers soient identifiés dans l’ensemble de l’Union européenne en fonction de leur degré d’exposition aux risques de groupe, sur la base de lignes directrices communes issues de la coopération, au sein du comité mixte des autorités européennes de surveillance, de l’Autorité bancaire européenne et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº ../… instituant une Autorité bancaire européenne21 et à l’article 42 du règlement (UE) nº ../… instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles22. Il importe également d’appliquer les exigences concernant la dérogation à l’application de la surveillance complémentaire d’une manière fondée sur le risque, conformément auxdites lignes directrices, tout particulièrement dans le cas des grands conglomérats internationaux. | (3) Il convient que les conglomérats financiers soient identifiés dans l’ensemble de l’Union en fonction de leur degré d’exposition aux risques de groupe, sur la base de lignes directrices communes issues de la coopération, au sein du comité mixte des autorités européennes de surveillance (comité mixte), et émises par l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil1 (ABE), par l’autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil2 (AEAPP) et par l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil3 (AEMF), conformément à l'article 56 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010. Il importe également d’appliquer les exigences concernant la dérogation à l’application de la surveillance complémentaire d’une manière fondée sur le risque, conformément auxdites lignes directrices, tout particulièrement dans le cas des grands conglomérats internationaux. |
| ________ 1 JO L 331 du 15.12.2010, p. 12. 2 JO L 331 du 15.12.2010, p. 48. 3 JO L 331 du 15.12.2010, p. 84. |
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(4) Le contrôle exhaustif et adéquat des risques de groupe auxquels sont exposés les grands conglomérats internationaux complexes, ainsi que la surveillance des stratégies de fonds propres menées au niveau du groupe, ne sont possibles que si les autorités compétentes peuvent dépasser le cadre national de leur mandat pour la collecte d’informations prudentielles et la planification de mesures de surveillance. Il convient dès lors que les autorités compétentes coordonnent la surveillance complémentaire des conglomérats internationaux entre celles d’entre elles qui sont considérées comme les plus concernées par la surveillance complémentaire d’un conglomérat par l'intermédiaire du comité mixte. Le collège des autorités compétentes concernées d’un conglomérat financier doit refléter le caractère complémentaire de la présente directive, et doit à ce titre apporter une valeur ajoutée aux collèges existants des sous-groupes "Banque" et "Assurance" du conglomérat, sans les remplacer, les imiter ou faire double emploi avec ceux-ci. | (4) Le contrôle exhaustif et adéquat des risques de groupe auxquels sont exposés les grands conglomérats internationaux complexes, ainsi que la surveillance des stratégies de fonds propres menées au niveau du groupe, ne sont possibles que si les autorités compétentes peuvent dépasser le cadre national de leur mandat pour la collecte d’informations prudentielles et la planification de mesures de surveillance. Il convient dès lors que les autorités compétentes coordonnent la surveillance complémentaire des conglomérats internationaux entre celles d’entre elles qui sont considérées comme les plus concernées par la surveillance complémentaire d’un conglomérat par l'intermédiaire du comité mixte. Le collège des autorités compétentes concernées d’un conglomérat financier doit refléter le caractère complémentaire de la présente directive, et doit à ce titre apporter une valeur ajoutée aux collèges existants des sous-groupes "Banque" et "Assurance" du conglomérat, sans les remplacer, les imiter ou faire double emploi avec ceux-ci. |
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (4 bis) Il convient également, afin d'assurer une bonne surveillance réglementaire, que la structure juridique et opérationnelle des conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, y compris toutes les entités juridiques du conglomérat financier, les banques, les assurances etc., soit surveillée par l'ABE, par l'AEAPP et par le comité mixte, selon le cas, et que l'information soit mise à la disposition des autorités compétentes concernées, de la Commission et du Comité européen du risque systémique (CERS) et, le cas échéant, qu'elle soit publiée. |
Justification
Suite à l'amendement du rapporteur pour surveiller la structure juridique et opérationnelle des conglomérats, visant à l'étendre à l'ensemble des banques et assurances ayant des activités transfrontalières.
Amendement 6
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(5) La surveillance complémentaire des grands conglomérats internationaux complexes exige une coordination couvrant l’ensemble de l’Union européenne, à même de contribuer à la stabilité du marché intérieur des services financiers. À cette fin, les autorités compétentes doivent convenir des approches prudentielles à appliquer à ces conglomérats. L’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, coopérant au sein du comité mixte des autorités européennes de surveillance, devraient émettre des lignes directrices communes pour ces approches communes, conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº ../… instituant une Autorité bancaire européenne et à l’article 42 du règlement (UE) nº ../… instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, de façon à créer un cadre prudentiel global intégrant tous les instruments et les pouvoirs de surveillance mis à disposition dans les directives des secteurs bancaire, de l’assurance et des conglomérats financiers. Les lignes directrices qui seront émises conformément aux dispositions de la présente directive devront tenir compte du caractère complémentaire de cette dernière, et viser à compléter la surveillance spécifique de chaque secteur organisée par les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE, 93/22/CEE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2004/39/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/138/CE. | (5) La surveillance complémentaire des grands conglomérats internationaux complexes exige une coordination couvrant l’ensemble de l’Union, à même de contribuer à la stabilité du marché intérieur des services financiers. À cette fin, les autorités compétentes doivent convenir des approches prudentielles à appliquer à ces conglomérats. L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF (les AES), coopérant au sein du comité mixte, devraient émettre des lignes directrices communes pour ces approches communes, conformément à l’article 56 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010, de façon à créer un cadre prudentiel global intégrant tous les instruments et les pouvoirs de surveillance mis à disposition dans les directives des secteurs bancaire, de l’assurance, des valeurs mobilières et des conglomérats financiers. Les lignes directrices qui seront émises conformément aux dispositions de la présente directive devront tenir compte du caractère complémentaire de cette dernière et compléter la surveillance spécifique de chaque secteur organisée par les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 98/78/CE, 2004/39/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/138/CE. |
Amendement 7
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(6) Il existe un réel besoin d’encadrer et de contrôler les risques de groupe auxquels les conglomérats sont potentiellement exposés en raison de leurs participations dans d’autres entreprises. Dans les cas où les pouvoirs de surveillance spécifique prévus par la présente directive sembleraient insuffisants, les instances de surveillance devraient élaborer des méthodes de remplacement pour traiter ces risques et en tenir dûment compte, de préférence dans le cadre de travaux menés par l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles au sein du comité mixte des autorités européennes de surveillance. Si une participation est le seul élément d’identification d’un conglomérat financier, les autorités de surveillance devraient être autorisées à évaluer si ce groupe est exposé à des risques de groupe et, le cas échéant, à le dispenser de toute surveillance complémentaire. | (6) Il existe un réel besoin d’encadrer et de contrôler les risques de groupe auxquels les conglomérats sont potentiellement exposés en raison de leurs participations dans d’autres entreprises. Dans les cas où les pouvoirs de surveillance spécifique prévus par la présente directive sembleraient insuffisants, les instances de surveillance devraient élaborer des méthodes de remplacement pour traiter ces risques et en tenir dûment compte, de préférence dans le cadre de travaux menés par les AES au sein du comité mixte. Si une participation est le seul élément d’identification d’un conglomérat financier, les autorités de surveillance devraient être autorisées à évaluer si ce groupe est exposé à des risques de groupe et, le cas échéant, à le dispenser de toute surveillance complémentaire. |
Amendement 8
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(7) En ce qui concerne certaines structures de groupe, les autorités de surveillance se sont retrouvées sans pouvoirs pendant la crise actuelle, les différentes directives les ayant contraintes à choisir entre la surveillance sectorielle et la surveillance complémentaire. Il convient de rétablir dès que possible leurs pouvoirs prudentiels, même si un réexamen complet de la directive doit être entrepris dans le cadre des travaux du G-20 sur les conglomérats. | (7) En ce qui concerne certaines structures de groupe, les autorités de surveillance se sont retrouvées sans pouvoirs pendant la crise actuelle, les différentes directives les ayant contraintes à choisir entre la surveillance sectorielle et la surveillance complémentaire. Il convient de leur conférer dès que possible des pouvoirs prudentiels, même si un réexamen complet de la directive doit être entrepris dans le cadre des travaux du G-20 sur les conglomérats. |
Amendement 9
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 7 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 bis) Il est souhaitable d'assurer la cohérence entre les objectifs de la directive 2002/87/CE et de la directive 98/78/CE. Il y a donc lieu de modifier la directive 98/78/CE pour y introduire une définition des compagnies financières holding mixtes et élargir son champ d’application à ce type d’entreprise. La directive 98/78/CE doit être modifiée pour assurer une surveillance cohérente et en temps utile, nonobstant l'application imminente de la directive 2009/138/CE, qui doit être modifiée en ce sens. |
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 7 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 ter) Il convient, dans le contexte des simulations de crise initiées dans l'Union par les AES, que le comité mixte élabore des paramètres spécifiques pour tester la résistance des conglomérats financiers. Les simulations de crise doivent notamment prendre en compte les risques de liquidité et de solvabilité des conglomérats et couvrir non seulement les actifs disponibles à la vente (AFS) mais également les actifs conservés jusqu'à la date d'échéance. |
Amendement 11
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 7 quater (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 quater) La Commission doit développer davantage un système cohérent et probant de surveillance des conglomérats financiers. Le prochain réexamen complet de la directive 2002/87/CE doit couvrir les entités non réglementées, en particulier les entités à objet particulier, et doit réduire les exemptions dont peuvent bénéficier les autorités de surveillance lorsqu'elles déterminent ce qu'est un conglomérat financier. Le réexamen doit également inclure l'impact sur la stabilité financière de conglomérats financiers pertinents d'un point de vue systémique et fournir les incitations adéquates, certains d'entre eux pouvant être considérés comme étant "trop gros pour échouer" ou "trop gros pour surveiller". Il convient d'envisager une mesure de réglementation. |
Amendement 12
Proposition de directive – acte modificatif
Considérant 10
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(10) Il convient dès lors de modifier les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en conséquence, | (10) Il convient dès lors de modifier les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en conséquence, |
Amendement 13
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point -1 (nouveau)
Directive 98/78/CE
Article 1 – point j
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (-1) L'article 1, point j), est remplacé par le texte suivant: |
| "j) "société holding mixte d'assurance": une entreprise mère, autre qu'une entreprise d'assurances, qu'une entreprise d'assurances d'un pays tiers, qu'une entreprise de réassurance, qu'une entreprise de réassurance d'un pays tiers, qu'une société holding d'assurances ou qu'une compagnie financière holding mixte [...], qui compte parmi ses filiales au moins une entreprise d'assurances ou de réassurance;" |
Amendement 14
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point 2 bis (nouveau)
Directive 98/78/CE
Article 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 bis) L'article suivant est inséré: |
| "Article 2 bis |
| Niveau d'application concernant les compagnies financières holding mixtes |
| 1. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2002/87/CE, notamment en ce qui concerne les exigences d’adéquation des fonds propres consolidés ou la surveillance fondée sur le risque, l'autorité compétente pour exercer la surveillance complémentaire peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées, n'appliquer que la disposition de la directive 2002/87/CE à cette compagnie. |
| 2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2006/48/CE, notamment en ce qui concerne les exigences d’adéquation des fonds propres consolidés ou la surveillance fondée sur le risque, l'autorité compétente pour exercer la surveillance complémentaire peut, en accord avec le superviseur sur une base consolidée du secteur bancaire ou du secteur des services d'investissement,, n'appliquer que la disposition de la directive applicable au secteur le plus important selon la définition de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE. |
| 3. L'autorité compétente pour exercer la surveillance complémentaire informe l’autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil1 (ABE), et l’autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil2 (AEAPP) des décisions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2. L'ABE, l'AEAPP et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil3 élaborent, par l'intermédiaire du comité des autorités européennes de surveillance (comité mixte), des lignes directrices visant à faire converger les pratiques de surveillance et s'attachent à mettre au point, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption des lignes directrices, des projets de normes techniques réglementaires. |
| La Commission dispose de la compétence déléguée pour adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n°1093/2010, du règlement (UE) n°1094/2010 et du règlement (UE) n°1095/2010." |
| _________ 1 JO L 331 du 15.12.2010, p. 12. 2 JO L 331 du 15.12.2010, p. 48. 3 JO L 331 du 15.12.2010, p. 84. |
Amendement 15
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point 5
Directive 98/78/CE
Article 10
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(5) À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: | (5) L’article 10 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 10 |
| Sociétés holdings d'assurances, compagnies financières holding mixtes, entreprises d'assurances de pays tiers et entreprises de réassurance de pays tiers |
| 1. Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 2, les États membres exigent l'application de la méthode de surveillance complémentaire conformément à l'annexe II. |
2. Dans le cas visé à l’article 2, paragraphe 2, le calcul inclut toutes les entreprises liées à la société holding d’assurance, la compagnie financière holding mixte, l’entreprise d’assurance d’un pays tiers ou l’entreprise de réassurance d’un pays tiers, selon les modalités prévues à l’annexe II. | 2. Dans le cas visé à l’article 2, paragraphe 2, le calcul inclut toutes les entreprises liées à la société holding d’assurance, la compagnie financière holding mixte, l’entreprise d’assurance d’un pays tiers ou l’entreprise de réassurance d’un pays tiers, selon les modalités prévues à l’annexe II. |
| 3. Si, sur la base de ce calcul, les autorités compétentes arrivent à la conclusion que la solvabilité d'une entreprise d'assurances ou de réassurance filiale de la société holding d'assurances, de la compagnie financière holding mixte ou de l'entreprise d'assurances ou de réassurance d'un pays tiers est compromise ou risque de l'être, elles prennent les mesures qui s'imposent au niveau de cette entreprise d'assurances ou de réassurance." |
Amendement 16
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 1
Directive 2002/87/CE
Article 1 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
La présente directive énonce les règles organisant la surveillance complémentaire des entités réglementées qui ont obtenu un agrément conformément à l’article 6 de la directive 73/239/CEE, à l’article 6 de la directive 79/267/CEE, à l’article 5 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, à l’article 6 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil ou à l’article 14 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, et qui appartiennent à un conglomérat financier. | La présente directive énonce les règles organisant la surveillance complémentaire des entités réglementées qui ont obtenu un agrément conformément à l’article 6 de la directive 73/239/CEE, à l’article 6 de la directive 79/267/CEE, à l’article 5 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, à l'article 3 de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance1, à l’article 6 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil ou à l’article 14 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, et qui appartiennent à un conglomérat financier. |
| _____ 1 JO L 323 du 9.12.2005, p. 1. |
Amendement 17
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 1
Directive 2002/87/CE
Article 2 – point 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1) "établissement de crédit": un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE; | 1) "établissement de crédit": un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la présente directive s’il était établi dans l’Union; |
Amendement 18
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 1
Directive 2002/87/CE
Article 2 – point 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2) "entreprise d’assurance": une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, points 1) et 2), de la directive 2009/138/CE; | 2) "entreprise d’assurance": une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, points 1), 2) et 3), de la directive 2009/138/CE; |
Amendement 19
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 1
Directive 2002/87/CE
Article 2 – point 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3) "entreprise d’investissement": une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE, y compris les entreprises visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/49/CE; | 3) "entreprise d’investissement": une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE, y compris les entreprises visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/49/CE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la présente directive s’il était établi dans l’Union; |
Amendement 20
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 1
Directive 2002/87/CE
Article 2 – point 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
5) "société de gestion de portefeuille": une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE, ainsi qu’une entreprise dont le siège statutaire est établi en dehors de l’Union européenne et qui nécessiterait un agrément s’il était dans l’Union européenne; | 5) "société de gestion de portefeuille": une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE, ainsi qu’une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la présente directive s’il était établi dans l’Union; |
Amendement 21
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 1
Directive 2002/87/CE
Article 2 – point 5 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 bis) "gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs": un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), l), et ab), de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil1; |
| _____ 1 JO L ... |
Amendement 22
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 1
Directive 2002/87/CE
Article 2 – point 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
6) "entreprise de réassurance": une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, points 4) et 5), de la directive 2009/138/CE; | 6) "entreprise de réassurance": une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, points 4), 5), 6) et 26), de la directive 2009/138/CE; |
Amendement 23
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 1
Directive 2002/87/CE
Article 2 – point 8 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires au sens de l’article 4, points 1), 5) et 21), de la directive 2006/48/CE; | a) un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires au sens de l’article 4, points 1), 5) et 21), de la directive 2006/48/CE (ci-après dénommés collectivement "le secteur bancaire"); |
Amendement 24
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 1
Directive 2002/87/CE
Article 2 – point 8 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
b) une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance ou une société holding d’assurance au sens de l’article 13, points 1) et 2), de l’article 13, points 4) et 5), et de l’article 212, paragraphe 1, point f), de la directive 2009/138/CE; | b) une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance ou une société holding d’assurance au sens de l’article 13, points 1) et 2), de l’article 13, points 4) et 5), et de l’article 212, paragraphe 1, point f), de la directive 2009/138/CE (ci-après dénommées collectivement "le secteur de l'assurance"); |
Amendement 25
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 1
Directive 2002/87/CE
Article 2 – point 8 – point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
c) une entreprise d’investissement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/49/CE; | c) une entreprise d’investissement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/49/CE (ci-après dénommée par extension "le secteur des services d'investissement"); |
Amendement 26
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 1
Directive 2002/87/CE
Article 2 – point 15
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
15) "compagnie financière holding mixte": une entreprise mère autre qu’une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée ayant son siège social dans l’Union européenne, et d’autres entités, constitue un conglomérat financier; | (15) "compagnie financière holding mixte": une entreprise mère autre qu’une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée ayant son siège social dans l’Union, et d’autres entités, constitue un conglomérat financier; |
Amendement 27
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 1
Directive 2002/87/CE
Article 2 – point 17 – point a bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a bis) l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil1 (ABE), l’autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil2 (AEAPP) ou l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil3 (AEMF), sur la base de la décision du comité mixte des autorités européenne de surveillance (comité mixte) et par l'intermédiaire du comité mixte. |
| _________ 1 JO L 331 du 15.12.2010, p. 12. 2 JO L 331 du 15.12.2010, p. 48. 3 JO L 331 du 15.12.2010, p. 84. |
Justification
The Joint Committee has no legal personality on the basis of the ESA regulations and therefore cannot be a 'competent authority'. Instead this task should fall to either EIOPA or EBA. Since in an emergency situation or disputes between supervisors the ESAs will be able to take decisions addressed to individual firms it is important to define which of these two is the competent authority for an individual financial conglomerate. (The Joint Committee is legally unable to make a Decision according to the ESA legislation). This should be done on the basis of the relative size of the banking or insurance component of the financial conglomerate. In all cases the competent ESA should operate through the Joint Committee to ensure consistency of action and communication with the other ESAs.
Amendement 28
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 2 – point -a bis (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 3 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| "1. [...] Il est considéré que les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article 2, point 14, point c), dans l'un des deux cas suivants: a) le rapport entre le total du bilan des entités du secteur financier réglementées et non réglementées du groupe dans son ensemble et le total du bilan du groupe dépasse 40 %, ou b) l’ABE, l'AEAPP et l'AEMF (les AES) ont décidé, par l'intermédiaire du comité mixte, que l'ensemble des activités du secteur bancaire, du secteur des assurances et du secteur des services d'investissement est pertinent." |
Justification
Certains conglomérats importants peuvent posséder des sections financières importantes, mais qui ne dépassent pas 40%.
Amendement 29
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 2 – point a
Directive 2002/87/CE
Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les sociétés de gestion de portefeuille au sens de l’article 30 sont ajoutées au secteur auquel elles appartiennent au sein du groupe; si elles appartiennent à plusieurs secteurs au sein du groupe, elles sont ajoutées au secteur financier le moins important. | Les sociétés de gestion de portefeuille au sens de l’article 30 sont ajoutées au secteur des services d'investissement, sauf si elles fournissent une grande partie de leurs services à un autre secteur au sein du groupe, auquel cas elles sont ajoutées à ce secteur financier. |
Amendement 30
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 2 – point a
Directive 2002/87/CE
Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs au sens de l’article 30 bis sont ajoutés au secteur des services d'investissement, sauf s'ils fournissent une grande partie de leurs services à un autre secteur au sein du groupe, auquel cas ils sont ajoutés à ce secteur financier. |
Amendement 31
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 2 – point b
Directive 2002/87/CE
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes concernées. | Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes et publiées par les autorités compétentes. Dans des circonstances exceptionnelles, ces décisions ne sont pas publiées. |
Amendement 32
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 2 – point c
Directive 2002/87/CE
Article 3 – paragraphe 3 bis – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes concernées. | Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes et publiées par les autorités compétentes. Dans des circonstances exceptionnelles, ces décisions ne sont pas publiées. |
Amendement 33
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 2 – point d
Directive 2002/87/CE
Article 3 - paragraphe 4 - point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
c) exclure une participation minoritaire dans le secteur le moins important si cette participation est le seul élément d’identification d’un conglomérat financier. | c) exclure une ou plusieurs participations dans le secteur le moins important si ces participations sont décisives pour l'identification d’un conglomérat financier et si, collectivement, elles présentent un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire. |
Amendement 34
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 2 – point e
Directive 2002/87/CE
Article 3 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Aux fins de l’application des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes concernées peuvent, dans des cas exceptionnels et d’un commun accord, remplacer le critère fondé sur le total du bilan par au moins l’une des variables suivantes, ou intégrer au moins l’une de ces variables, si elles estiment que celles-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire au titre de la présente directive: la structure des revenus, les activités hors bilan, les actifs sous gestion. | 5. Aux fins de l’application des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes concernées peuvent, dans des cas exceptionnels et d’un commun accord, remplacer le critère fondé sur le total du bilan par au moins l’une des variables suivantes, ou intégrer au moins l’une de ces variables, si elles estiment que celles-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire au titre de la présente directive: la structure des revenus, les activités hors bilan, les actifs totaux sous gestion. |
Amendement 35
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 2 – point f
Directive 2002/87/CE
Article 3 – paragraphe 8
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
8. L’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles émettront des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles d’application des paragraphes 2, 3, 3 bis, 4 et 5 du présent article. | 8. Les AES émettront, par l'intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles d’application des paragraphes 2, 3, 3 bis, 4 et 5 du présent article. |
Amendement 36
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 2 – point f
Directive 2002/87/CE
Article 3 – paragraphe 8 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 8 bis. Les autorités compétentes réévaluent sur une base annuelle les dérogations à l’application de la surveillance complémentaire et réexaminent les indicateurs quantitatifs prévus au présent article ainsi que les évaluations, fondées sur le risque, des groupes financiers. |
Amendement 37
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 2 bis (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 et paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 bis) L'article 4 est modifié comme suit: |
| a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "À cette fin: |
| – les autorités compétentes qui ont agréé des entités réglementées appartenant au groupe coopèrent étroitement [...], |
| – si une autorité compétente estime qu'une entité réglementée agréée par ladite autorité compétente appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier, mais qui n'a pas encore été identifié conformément à la présente directive, elle fait part de son opinion aux autres autorités compétentes concernées et au comité mixte." |
| b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Le comité mixte publie sur son site Internet et tient à jour la liste des conglomérats financiers définis conformément à l'article 2. Ces informations sont disponibles via un lien hypertexte sur le site web de chacune des AES. |
| Le nom de chaque entité réglementée visée à l'article 1 qui fait partie d'un conglomérat financier est inscrit sur une liste, que le comité mixte publie sur son site internet et tient à jour. Le comité mixte établit et actualise régulièrement une base de données comportant des détails sur la structure juridique et opérationnelle de tous les conglomérats financiers, y compris toutes les entités juridiques établies par le conglomérat financier, base de données qui doit être mise à la disposition des autorités compétentes concernées et du Comité européen du risque systémique, et publiée sur le site internet du comité mixte." |
Amendement 38
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 2 ter (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 5 – paragraphe 2 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 ter) À l’article 5, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant: |
| "b) toute entreprise réglementée qui a pour entreprise mère une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union;" |
Amendement 39
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 2 quater (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 5 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 quater) À l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Toute entité réglementée non soumise à de la surveillance complémentaire sur la base du paragraphe 2, qui a pour entreprise mère une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte et dont le siège social est situé en dehors de l'Union, est soumise à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier dans la mesure et selon les modalités fixées à l'article 18." |
Amendement 40
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 2 quinquies (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 5 – paragraphe 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 quinquies) À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté: |
| "5 bis. Les AES élaborent, par l'intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes destinées à développer des pratiques de surveillance permettant une surveillance complémentaire des compagnies financières holding, de façon à compléter de façon appropriée le contrôle de groupe au titre de la directive 98/78/CE ou, selon les cas, la surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE. Ces lignes directrices permettent l'intégration de tous les risques pertinents dans l'activité de surveillance; elles suppriment les chevauchements éventuels et assurent des conditions de concurrence égales." |
Justification
Il convient de développer des pratiques de surveillance permettant une application parallèle de la surveillance sectorielle consolidée/du contrôle de groupe et de la surveillance complémentaire des compagnies financières holding mixtes. L’AES compétente, par l'intermédiaire du comité mixte, devrait pouvoir adopter des lignes directrices communes à cet effet.
Amendement 41
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 3 bis (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 6 – paragraphe 5 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 bis) À l'article 6, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant: |
| "a) si l'entité est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert de l'information nécessaire, sans préjudice des règles sectorielles faisant obligation aux autorités compétentes de refuser l'agrément lorsqu'elles sont empêchées d'exercer effectivement leur mission de surveillance, sauf dans le cas où l'entité a été transférée d'un État membre dans le pays tiers et où il est démontré qu'elle a changé d'implantation à seule fin de tourner la réglementation." |
Amendement 42
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 3 ter (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 7 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 ter) À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Dans l'attente d'une coordination ultérieure de la législation de l'Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou habiliter leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives, ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire." |
Amendement 43
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 4
Directive 2002/87/CE
Article 7 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. L’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles émettent des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles d’application de la surveillance complémentaire aux concentrations de risques conformément aux paragraphes 1 à 4. Elles fournissent des lignes directrices spécifiques explicitant l’application des paragraphes 1 à 4 aux participations du conglomérat financier dans les cas où les dispositions du droit national des sociétés font obstacle à l’application de l’article 14, paragraphe 2. | 5. Les AES émettent, par l'intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles d’application de la surveillance complémentaire aux concentrations de risques conformément aux paragraphes 1 à 4. Elles fournissent des lignes directrices spécifiques explicitant l’application des paragraphes 1 à 4 aux participations du conglomérat financier dans les cas où les dispositions du droit national des sociétés font obstacle à l’application de l’article 14, paragraphe 2. |
Amendement 44
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 4 bis (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 8 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (4 bis) À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Dans l'attente d'une coordination ultérieure de la législation de l'Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives ainsi que des exigences qualitatives concernant les transactions intragroupe d'entités réglementées au sein d'un conglomérat financier ou habiliter leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives ou des exigences qualitatives, ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire." |
Amendement 45
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 5
Directive 2002/87/CE
Article 8 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. L’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles émettent des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles d’application de la surveillance complémentaire aux transactions intragroupe conformément aux paragraphes 1 à 4. Elles fournissent des lignes directrices spécifiques explicitant l’application des paragraphes 1 à 4 aux participations du conglomérat financier dans les cas où les dispositions du droit national des sociétés font obstacle à l’application de l’article 14, paragraphe 2. | 5. Les AES émettent, par l'intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles d’application de la surveillance complémentaire aux transactions intragroupe conformément aux paragraphes 1 à 4. Elles fournissent des lignes directrices spécifiques explicitant l’application des paragraphes 1 à 4 aux participations du conglomérat financier dans les cas où les dispositions du droit national des sociétés font obstacle à l’application de l’article 14, paragraphe 2. |
Amendement 46
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 6
Directive 2002/87/CE
Article 9 – paragraphe 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Les autorités compétentes harmonisent l’application de la surveillance complémentaire des dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques prévus au présent article avec le processus de surveillance prudentielle prévu à l’article 124 de la directive 2006/48/CE et le processus de contrôle prudentiel prévu à l’article 36 de la directive 2009/138/CE. À cette fin, l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles émettent des lignes directrices visant à faire converger les pratiques prudentielles d’application de la surveillance complémentaire aux dispositifs de contrôle interne et aux procédures de gestion des risques prévus au présent article, ainsi qu’à assurer leur cohérence avec le processus de surveillance prudentielle prévu à l’article 124 de la directive 2006/48/CE et le processus de contrôle prudentiel prévu à l’article 36 de la directive 2009/138/CE. Elles émettent des lignes directrices spécifiques explicitant l’application du présent article aux participations du conglomérat financier dans les cas où les dispositions du droit national des sociétés font obstacle à l’application de l’article 14, paragraphe 2. | 6. Les autorités compétentes harmonisent l’application de la surveillance complémentaire des dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques prévus au présent article avec le processus de surveillance prudentielle prévu à l’article 124 de la directive 2006/48/CE et le processus de contrôle prudentiel prévu à l’article 36 de la directive 2009/138/CE. À cette fin, les AES émettent, par l'intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices visant à faire converger les pratiques prudentielles d’application de la surveillance complémentaire aux dispositifs de contrôle interne et aux procédures de gestion des risques prévus au présent article, ainsi qu’à assurer leur cohérence avec le processus de surveillance prudentielle prévu à l’article 124 de la directive 2006/48/CE et le processus de contrôle prudentiel prévu à l’article 36 de la directive 2009/138/CE. Elles émettent des lignes directrices spécifiques explicitant l’application du présent article aux participations du conglomérat financier dans les cas où les dispositions du droit national des sociétés font obstacle à l’application de l’article 14, paragraphe 2. |
Amendement 47
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 6 bis (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 9 bis bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (6 bis) L'article suivant est inséré: |
| "Article 9 bis bis |
| Simulation de crise |
| 1. Le coordinateur soumet régulièrement les conglomérats financiers à des simulations de crise appropriées. Les autorités compétentes concernées coopèrent pleinement avec le coordinateur. 2. Dans le cadre de simulations de crise engagées par les AES conformément au règlement (UE) n° 1093/2010, au règlement (UE) n° 1094/2010 et au règlement (UE) n° 1095/2010, le comité mixte élabore, en collaboration avec les AES, le CERS et les autorités compétentes concernées, les paramètres à utiliser pour les simulations de crise des conglomérats financiers qui tiennent compte des risques spécifiques qui y sont associés. Les résultats de la simulation de crise sont communiqués au comité mixte, qui les publie sur son site internet, en concertation avec le coordinateur." |
Justification
While stress testing should occur, it is the role of the home supervisor to decide the appropriateness, parameters and timing of a stress test for a financial conglomerate. Mandating an annual stress test does not seem appropriate: in some cases a more regular stress test may be necessary, or the opposite. Nor does it seem appropriate that the Joint Committee should provide the parameters for testing. Parameters should also take into account local considerations and the home supervisor's own objectives. The role of the Joint Committee should be to ensure that such stress testing occurs in a consistent manner - where appropriate - through sharing best practice, and to ensure that stress testing at a European level of financial conglomerates is coordinated with Europe-wide stress testing of banks or insurers that may be undertaken by EBA and EIOPA, respectively. Furthermore, the Joint Committee should not be mandated to publish all results of stress tests on its website. Publishing of the results should be a matter of judgement taken on a case-by-case basis, based on market requirements and conditions.
Amendement 48
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 6 ter (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 10 – paragraphe 2 – point b – points ii et iii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (6 ter) L'article 10, paragraphe 2, point b) est modifié comme suit: |
| a) au point ii), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| lorsque plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans l'Union ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding mixte, et que l'une de ces entités a été agréée dans l'État membre où la compagnie financière holding mixte a son siège social, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente de l'État membre ayant agréé ladite entité réglementée;" |
| b) le point iii) est remplacé par le texte suivant: |
| "iii) lorsque plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans l'Union ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding mixte, mais qu'aucune de ces entités n'a été agréée dans l'État membre où cette compagnie financière holding mixte a son siège social, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente ayant agréé l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important;" |
Amendement 49
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 6 quater (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 11 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (6 quater) À l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Sans préjudice de la possibilité, prévue par la législation de l'Union, de déléguer certaines compétences et responsabilités prudentielles, la présence d'un coordinateur chargé de tâches spécifiques à la surveillance complémentaire des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier ne modifie en rien la mission et les responsabilités incombant aux autorités compétentes en vertu des règles sectorielles." |
Amendement 50
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 7
Directive 2002/87/CE
Article 11 – paragraphe 4 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Le coordinateur établit un collège des autorités compétentes concernées en vue de faciliter la coopération prévue à la présente section et l’accomplissement des missions énumérées aux paragraphes 1 à 3 et à l’article 12 et il assure, s’il y a lieu, une coordination et une coopération appropriées avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dans le respect des exigences de confidentialité et de la compatibilité avec le droit de l’Union. | 4. Le coordinateur facilite la coopération prévue à la présente section par l'intermédiaire du collège des autorités de surveillance du secteur et l’accomplissement des missions énumérées aux paragraphes 1 à 3 et à l’article 12 et il assure, s’il y a lieu, une coordination et une coopération appropriées avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dans le respect des exigences de confidentialité et de la compatibilité avec le droit de l’Union. |
Justification
Il n'est pas nécessaire d'instituer de nouveaux collèges pour accomplir ces fonctions. Ces tâches peuvent être effectuées par les collèges sectoriels existants. Créer des collèges supplémentaires serait superflu et pourrait être inefficace, notamment au niveau de l'information.
Amendement 51
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 7
Directive 2002/87/CE
Article 11 – paragraphe 4 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Ledit collège est établi et régi sur la base d’un accord de coordination écrit au sens du paragraphe 1. Le coordinateur décide quelles autres autorités compétentes participent à une réunion ou à toute activité de ce collège. | supprimé |
Amendement 52
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 7
Directive 2002/87/CE
Article 11 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. L’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles émettent des lignes directrices communes visant à assurer la cohérence des accords de coordination conformément à l’article 131 bis de la directive 2006/48/CE et à l’article 248, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE. | 5. Les AES émettent, par l'intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes visant à assurer la cohérence des accords de coordination conformément à l’article 131 bis de la directive 2006/48/CE et à l’article 248, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE. |
Amendement 53
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 7 bis (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 12 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 bis) L'article suivant est inséré: |
| "Article 12 ter |
| Orientations communes |
| Les AES établissement, par l'intermédiaire du comité mixte, des orientations communes concernant les modalités d'élaboration des évaluations des conglomérats, basées sur les risques, par l'autorité compétente. Ces orientations communes veillent en particulier à ce que ces évaluations basées sur les risques incluent des instruments appropriés afin, d'une part, d'évaluer les risques de groupe auxquels sont confrontés les conglomérats (taux d'effet de levier et de solvabilité inclus) et, d'autre part, de garantir la divulgation totale des risques encourus par les conglomérats, qu'ils soient ou non inscrits au bilan." |
Amendement 54
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 7 ter (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 18
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 ter) L'article 18 est modifié comme suit: |
| a) le titre est remplacé par le texte suivant: |
| "Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Union" |
| b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Les États membres habilitent leurs autorités compétentes à appliquer d'autres méthodes garantissant une surveillance complémentaire appropriée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. Ces méthodes doivent être approuvées par le coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes peuvent, en particulier, exiger la constitution d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union et appliquer la présente directive aux entités réglementées du conglomérat financier coiffé par ladite compagnie holding. Les méthodes doivent permettre d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, tels que définis par la présente directive, et être notifiées aux autres autorités compétentes concernées et à la Commission." |
| c) le paragraphe suivant est ajouté: |
| "3 bis. Les AES peuvent élaborer, par l'intermédiaire du comité mixte, des orientations communes sur la question de savoir si les régimes de surveillance complémentaire des autorités compétentes de pays tiers sont susceptibles d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire définis dans la présente directive en ce qui concerne les entités réglementées d'un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège dans un pays tiers. Le comité mixte réexamine régulièrement toute orientation de cette nature et tient compte de toute modification intervenant dans la surveillance complémentaire exercée par lesdites autorités compétentes." |
Amendement 55
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 8
Directive 2002/87/CE
Article 19 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Sans préjudice des procédures prévues à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission, assistée du comité bancaire européen, du comité européen des assurances et des pensions professionnelles et du comité des conglomérats financiers, examine l’issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte. | supprimé |
Amendement 56
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 9
Directive 2002/87/CE
Chapitre III – titre
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
POUVOIRS CONFÉRÉS À LA COMMISSION, PROCÉDURE DE COMITOLOGIE ET ADOPTION DE LIGNE DIRECTRICES COMMUNES | ACTES DÉLÉGUÉS ET MESURES D'EXÉCUTION |
Amendement 57
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 9 bis (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 20
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 bis) L’article 20 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 20 |
| Délégation de pouvoir |
| 1. La Commission est habilitée à adopter, au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 21 quater, des mesures concernant les adaptations techniques qu'il y a lieu d'apporter à la présente directive, dans les domaines suivants: |
| a) formulation plus précise des définitions visées à l'article 2, en vue de tenir compte, dans l'application de la présente directive, de l'évolution des marchés financiers; |
| [...] |
| b) alignement de la terminologie et de la formulation des définitions de la présente directive sur celles des actes de l'Union ultérieurs concernant les entités réglementées et autres matières connexes; |
| c) définition plus précise des méthodes de calcul énoncées à l'annexe I, en vue de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et des techniques prudentielles. |
| [...] |
| Ces mesures ne couvrent pas l'objet du pouvoir délégué et conféré à la Commission en ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 21 bis.". |
Amendement 58
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 9 ter (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 20 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 ter) L'article suivant est inséré: |
| "Article 20 bis |
| Normes techniques de réglementation |
| 1. Afin d'obtenir une harmonisation cohérente des articles 2, 7 et 8 et de l'annexe II, les AES établissent, par l'intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques réglementaires afin d'obtenir une formulation plus précise des définitions visées à l'article 2 et de coordonner les dispositions arrêtées conformément aux articles 7 et 8 et à l'annexe II. |
| 2. Le comité mixte soumet ces projets de normes techniques réglementaires à la Commission avant le 1er janvier 2013, au nom de l’ABE, de l’AEAPP et de l'AEMF. |
| 3. La Commission dispose de la compétence déléguée pour adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n°1093/2010, du règlement (UE) n°1094/2010 et du règlement (UE) n°1095/2010." |
Amendement 59
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 9 quater (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 21
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 quater) À l'article 21, les paragraphes 2 à 5 sont supprimés. |
Amendement 60
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 9 quinquies (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 21 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 quinquies) À l'article 21 bis, paragraphe 1, premier alinéa, le point suivant est ajouté: |
| "c bis) l'article 6, paragraphe 2, afin d'assurer un format uniforme (avec instructions), la fréquence et, le cas échéant, la date des rapports." |
Amendement 61
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 9 sexies (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 21 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 sexies) À l'article 21 bis, le paragraphe suivant est ajouté: |
| "2 bis. À dater du [1er janvier 2013], les États membres exigent un format uniforme, ainsi que l'indication de la fréquence et des dates des rapports sur les calculs visés au présent article, conformément aux normes techniques fixées en application de l'article 21 bis), paragraphe 1, point c bis)." |
Justification
Il convient, tout comme c'est le cas pour la directive sur le secteur bancaire, d'harmoniser les formats, la fréquence et les dates des rapports sur les calculs relatifs aux exigences d’adéquation des fonds propres. Cet amendement va de pair avec l'amendement 6.
Amendement 62
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 10
Directive 2002/87/CE
Article 21 ter
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelle, après avoir coopéré au sein du comité mixte des autorités européennes de surveillance, émettent les lignes directrices visées à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 9, paragraphe 6, et à l’article 11, paragraphe 5, conformément à la procédure définie à l’article 42 du règlement (UE) nº ../… instituant une Autorité bancaire européenne et à l’article 42 du règlement (UE) nº ../… instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. | LES AES, après avoir coopéré au sein du comité mixte, émettent, par l'intermédiaire dudit comité, les lignes directrices visées à l’article 3, paragraphe 8, à l’article 7, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 9, paragraphe 6, à l’article 11, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 3 bis, conformément à la procédure définie à l’article 56 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010. |
Amendement 63
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 10 bis (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 21 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 bis) L'article suivant est inséré: |
| "Article 21 quater |
| Exercice de la délégation |
| 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article. |
| 2. La délégation de pouvoir visée à l'article 20 est conférée à la Commission pour une période de quatre années à compter de …*. La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de la période considérée. |
| 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 20 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir visée dans cette décision. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. |
| 4. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. |
| 5. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 20 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ce délai peut être prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. " |
| _____ * JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur de la présente directive. |
Amendement 64
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 11 bis (nouveau)
Directive 2002/87/CE
Article 30 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (11 bis) L'article suivant est inséré: |
| "Article 30 bis |
| Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs |
| Dans l'attente d'une coordination ultérieure des règles sectorielles, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs relèvent: |
| a) du champ d'application de la surveillance consolidée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et/ou du champ d'application de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un groupe d'assurance; |
| b) lorsque le groupe est un conglomérat financier, du champ d'application de la surveillance complémentaire au sens de la présente directive; et |
| c) du processus d’identification au sens de l’article 3, paragraphe 2. |
| Aux fins de l'application du premier alinéa, les États membres permettent à leurs autorités compétentes, ou les chargent, de décider selon quelles règles sectorielles (secteur bancaire, secteur de l'assurance ou secteur des services d'investissement) les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs sont couverts par la surveillance consolidée et/ou complémentaire visée au premier alinéa, point a). Aux fins de la présente disposition, les règles sectorielles pertinentes concernant la forme et la portée de l'intégration des établissements financiers s'appliquent mutatis mutandis aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Aux fins de la surveillance complémentaire visée au premier alinéa, point b), les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs sont considérés comme appartenant au secteur dont ils relèvent en vertu du premier alinéa, point a). |
| Aux fins de la présente directive, lorsqu'un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs fait partie d'un conglomérat financier, toute référence aux notions d'entité réglementée et d'autorités compétentes et d'autorités compétentes concernées est alors entendue comme une référence aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ou aux autorités responsables de la surveillance des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs respectivement. La présente disposition s'applique mutatis mutandis aux groupes visés au premier alinéa, point a)." |
Amendement 65
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point -1 (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 1 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (-1) À l’article 1, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "2. L'article 39 et le titre V, chapitre 4, section 1, sont applicables aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holdings mixtes et aux compagnies holdings mixtes qui ont leur siège dans l'Union." |
Amendement 66
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point -1 (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 4 - points 14 à 17
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (-1) À l’article 4, les points 14) à 17) sont remplacés par le texte suivant: |
| "14) "établissement de crédit mère dans un État membre": un établissement de crédit qui a comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement, et qui n'est pas lui-même une filiale d'un autre établissement de crédit agréé dans le même État membre, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre; |
| 15) "compagnie financière holding mère dans un État membre": une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement de crédit agréé dans le même État membre, d'une autre compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre; |
| 15 bis)"compagnie financière holding mixte mère dans un État membre": une compagnie financière holding mixte qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement de crédit agréé dans le même État membre, d'une autre compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre; |
| 16) "établissement de crédit mère dans l'Union": un établissement de crédit mère dans un État membre, qui n'est pas une filiale d'un autre établissement de crédit agréé dans un État membre, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte constituée dans un État membre; |
| 17) "compagnie financière holding mère dans l'Union": une compagnie financière holding mère dans un État membre, qui n'est pas une filiale d'un établissement de crédit agréé dans un État membre, d'une autre compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte constituée dans un État membre; |
| 17 bis) "compagnie financière holding mixte mère dans l'Union": une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, qui n'est pas une filiale d'un établissement de crédit agréé dans un État membre, d'une autre compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte constituée dans un État membre;"; |
Amendement 67
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 1 bis (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 4 – point 49 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) À l’article 4, le point 49) suivant est ajouté: | (1) À l'article 4, les points suivants sont ajoutés: |
"49) "compagnie financière holding mixte": une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier1;" | "49) "compagnie financière holding mixte": une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE; |
| "49 bis) "gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs": un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article 4, paragraphe 1, point c), de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil." |
_____ 1 JO L 35 du 11.2.2003, p. 1. |
|
Justification
Définition du gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs aux fins d'introduction d'une "règle Volcker" pour les établissements bancaires.
Amendement 68
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 1 ter (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 14
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 ter) l'article 14 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 14 |
| "Tout agrément est notifié à l'ABE. Le nom de toutes les institutions de crédit auxquelles une autorisation a été accordée est enregistré dans une base de données, de même que la structure juridique et opérationnelle de ces institutions, y compris celle de toutes les entités juridiques établies par elles. L'ABE publie et tient à jour cette base de données sur son site Internet." |
Justification
Suite à l'amendement 31 du rapporteur qui demande que le comité mixte surveille la structure juridique et opérationnelle de tous les conglomérats. Il s'agit d'étendre cette surveillance à l'ensemble des banques.
Amendement 69
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 1 quater (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 39 – paragraphe 1 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 quater) À l’article 39, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: |
| "b) les établissements de crédit situés dans un pays tiers et dont l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou l'entreprise financière holding mixte qui en est l'entreprise mère a son siège dans l'Union." |
Amendement 70
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 1 quinquies (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 39 – paragraphe 2 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 quinquies) À l'article 39, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: |
| "a) pour les autorités compétentes des États membres, d'obtenir des informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une entreprise financière holding mixte située dans l'Union et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier située en dehors de l'Union, ou détenant une participation dans de tels établissements, et". |
Amendement 71
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 1 sexies (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 69 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 sexies) À l'article 69, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "2. Les États membres peuvent exercer la faculté prévue au paragraphe 1 lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre que l'établissement de crédit, à condition qu'elle soit soumise à la même surveillance que celle exercée sur les établissements de crédit, et en particulier aux règles énoncées à l'article 71, paragraphe 1." |
Amendement 72
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 3 bis (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 72 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 bis) L'article suivant est inséré: |
| "Article 72 bis |
| 1. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2002/87/CE, notamment en ce qui concerne les exigences d’adéquation des fonds propres consolidés ou la surveillance fondée sur le risque, l'autorité compétente pour exercer la surveillance complémentaire peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées, n'appliquer que la disposition de la directive 2002/87/CE à cette compagnie. |
| 2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2009/138/CE, notamment en ce qui concerne les exigences d’adéquation des fonds propres consolidés ou la surveillance fondée sur le risque, l'autorité compétente pour exercer la surveillance complémentaire peut, en accord avec le superviseur sur une base consolidée du secteur bancaire ou du secteur des services d'investissement,, n'appliquer que la disposition de la directive applicable au secteur le plus important selon la définition de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE. |
| 3. L'autorité compétente pour exercer la surveillance complémentaire informe l’autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil1 (AEAPP) des décisions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2. L'ABE, l'AEAPP et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil3 élaborent, par l'intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices visant à faire converger les pratiques de surveillance et s'attachent à mettre au point, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption des lignes directrices, des projets de normes techniques réglementaires. |
| La Commission dispose de la compétence déléguée pour adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n°1093/2010, du règlement (UE) n°1094/2010 et du règlement (UE) n°1095/2010. |
| _________ 1 JO L 331 du 15.12.2010, p. 12. 2 JO L 331 du 15.12.2010, p. 48. 3 JO L 331, 15.12.2010, p. 84." |
Amendement 73
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 3 ter (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 73 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 ter) À l'article 73, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "2. Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit filiales qu'ils appliquent les obligations prévues aux articles 75, 120 et 123 et à la section 5 de la présente directive sur une base sous‑consolidée lorsque eux-mêmes, ou leur entreprise mère s'il s'agit d'une compagnie financière holding ou d'une entreprise financière holding mixte, comptent un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou y détiennent une participation." |
Amendement 74
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 3 quater (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 80 – paragraphe 7 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 quater) À l'article 80, paragraphe 7, le point a) est remplacé par le texte suivant: |
| "a) la contrepartie est un établissement ou une compagnie financière holding, une entreprise financière holding mixte, un établissement financier, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise de services auxiliaires soumis à des exigences prudentielles appropriées;"; |
Amendement 75
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 3 quinquies (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 84 – paragraphe 2 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 quinquies) À l’article 84, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "Lorsqu'un établissement de crédit mère dans l'Union et ses filiales, une compagnie financière holding mère dans l'Union et ses filiales ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et ses filiales appliquent l'approche NI sur une base unifiée, les autorités compétentes peuvent permettre que les exigences minimales fixées à l'annexe VII, partie 4, soient remplies par l'entreprise mère et ses filiales considérées ensemble." |
Amendement 76
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 4 bis (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 89 – paragraphe 1 – point e
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (4 bis) À l'article 89, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant: |
| "e) aux expositions d'un établissement de crédit sur une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale ou une filiale de son entreprise mère, à condition qu'il s'agisse d'un établissement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte, d'un établissement financier, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise de services auxiliaires soumis à des exigences prudentielles appropriées ou d'une entreprise liée par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, et aux expositions entre établissements de crédit qui remplissent les conditions énoncées à l'article 80, paragraphe 8;"; |
Amendement 77
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 5
Directive 2006/48/CE
Article 105 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Lorsqu’une approche par mesure avancée doit être utilisée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, ou par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à 132. La demande d’utilisation inclut les éléments répertoriés à l’annexe X, partie 3. | 3. Lorsqu’une approche par mesure avancée doit être utilisée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, par une compagnie financière holding mère dans l’Union et ses filiales ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union et ses filiales, les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à 132. La demande d’utilisation inclut les éléments répertoriés à l’annexe X, partie 3. |
Amendement 78
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 5
Directive 2006/48/CE
Article 105 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales ou les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union appliquent une approche par mesure avancée de manière homogène, les autorités compétentes peuvent permettre que les critères de qualification fixés à l’annexe X, partie 3, soient remplis par l’entreprise mère et ses filiales considérées ensemble. | 4. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, une compagnie financière holding mère dans l’Union et ses filiales ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union et ses filiales appliquent une approche par mesure avancée de manière homogène, les autorités compétentes peuvent permettre que les critères de qualification fixés à l’annexe X, partie 3, soient remplis par l’entreprise mère et ses filiales considérées ensemble. |
Amendement 79
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 5 bis (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 122 bis – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5 bis) À l’article 122 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "2. Lorsqu'un établissement de crédit mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ou une de leurs filiales, en tant qu'initiateur ou sponsor, titrise des expositions émanant de plusieurs établissements de crédit, entreprises d'investissement ou autres établissements financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, l'exigence visée au paragraphe 1 peut être satisfaite sur la base de la situation consolidée de l'établissement de crédit mère dans l'Union, de la compagnie financière holding mère dans l'Union ou de la compagnie financière holding mixte mère dans l'Union. Le présent paragraphe ne s'applique que lorsque les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements financiers qui ont créé les expositions titrisées se sont engagés à se conformer aux exigences énoncées au paragraphe 6 et fournissent, en temps utile, à l'initiateur ou au sponsor et à l'établissement de crédit mère dans l'Union, à la compagnie financière holding mère dans l'Union ou à la compagnie financière holding mixte mère dans l'Union les informations nécessaires afin de satisfaire aux exigences visées au paragraphe 7." |
Amendement 80
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 6
Directive 2006/48/CE
Article 125 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Lorsqu’un établissement de crédit a pour entreprise mère une compagnie financière holding mère dans un État membre ou dans l’Union, ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont donné à cet établissement de crédit l’agrément visé à l’article 6. | 2. Lorsqu’un établissement de crédit a pour entreprise mère une compagnie financière holding mère dans un État membre ou dans l'Union, ou une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou dans l'Union, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont donné à cet établissement de crédit l’agrément visé à l’article 6. |
Amendement 81
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 7
Directive 2006/48/CE
Article 126 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d’un État membre ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding mère dans un État membre ou dans l’Union, ou la même compagnie financière holding mixte, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l’établissement de crédit agréé dans l’État membre où la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte a été constituée. | 1. Lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d’un État membre ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding mère dans un État membre ou dans l'Union, ou la même compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou dans l'Union, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l’établissement de crédit agréé dans l’État membre où la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte a été constituée. |
Lorsque les entreprises mères des établissements de crédit agréés dans plus d’un État membre comprennent plusieurs compagnies financières holding ayant leur administration centrale dans des États membres différents et qu’il y a un de ces établissements de crédit dans chacun desdits États, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l’établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé. | Lorsque les entreprises mères des établissements de crédit agréés dans plus d'un État membre comprennent plusieurs compagnies financières holding ou plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur administration centrale dans des États membres différents et qu'il y a un de ces établissements de crédit dans chacun desdits États, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l'établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé. |
Amendement 82
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 8 – point a
Directive 2006/48/CE
Article 127 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres arrêtent les mesures nécessaires, le cas échéant, pour l’inclusion des compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes dans la surveillance sur une base consolidée. Sans préjudice de l’article 135, la consolidation de la situation financière de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte n’implique en aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d’exercer une fonction de surveillance de la compagnie financière holding sur une base individuelle. | 1. Les États membres arrêtent les mesures nécessaires, le cas échéant, pour l’inclusion des compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes dans la surveillance sur une base consolidée. Sans préjudice de l’article 135, la consolidation de la situation financière de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte n’implique en aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d’exercer une fonction de surveillance de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte sur une base individuelle. |
Amendement 83
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 8 – point b
Directive 2006/48/CE
Article 127 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes chargées d’exercer la surveillance sur une base consolidée peuvent demander aux filiales d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte qui ne sont pas comprises dans le champ de la surveillance sur une base consolidée les informations visées à l’article 137. Dans ce cas, les procédures de transmission et de vérification des informations prévues à cet article sont applicables. | (Ne concerne pas la version française.) |
Amendement 84
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 10 bis (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 129 – paragraphe 3 – alinéas 1, 5 et 9
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 bis) À l'article 129, le paragraphe 3 est modifié comme suit: |
| a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes, dans un État membre, chargées de la surveillance des filiales d'un établissement de crédit mère dans l'Union, d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur l'application des articles 123 et 124 afin de déterminer le caractère adéquat du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe au regard de sa situation financière et de son profil de risque et le niveau requis des fonds propres en vue de l'application de l'article 136, paragraphe 2, à chaque entité au sein du groupe bancaire et sur une base consolidée." |
| b) le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "La décision sur l'application des articles 123 et 124 et de l'article 136, paragraphe 2, est prise par les autorités compétentes respectives chargées de la surveillance des filiales d'un établissement de crédit mère dans l'UE, d'une compagnie financière holding mère dans l'UE ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'UE, sur une base individuelle ou sous‑consolidée, après un examen approprié des avis et des réserves exprimés par le superviseur sur base consolidée. Si, au terme du délai de quatre mois, l'une quelconque des autorités compétentes concernées a saisi l'ABE conformément à l'article 19 du règlement (UE) n °1093/2010, les autorités compétentes reportent leur décision et attendent que l'ABE ait arrêté une décision conformément à l'article 19, paragraphe 3, de ce règlement, et arrêtent leur décision conformément à la décision de l'ABE. Le délai de quatre mois s’entend du délai de conciliation au sens dudit règlement. L'ABE arrête sa décision dans un délai d'un mois. L'ABE n'est pas saisie au-delà du délai de quatre mois ou après qu'une décision commune a été prise." |
| c) le neuvième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "La décision commune visée au premier alinéa et les décisions prises en l'absence d'une décision commune conformément aux quatrième et cinquième alinéas sont mises à jour tous les ans et, dans des cas exceptionnels, lorsqu'une autorité compétente chargée de la surveillance de filiales d'un établissement de crédit mère dans l'Union, d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union présente au superviseur sur une base consolidée une demande écrite et rigoureusement motivée visant à mettre à jour la décision relative à l'application de l'article 136, paragraphe 2. Dans ce dernier cas, la mise à jour peut faire l'objet d'un examen bilatéral par le superviseur sur une base consolidée et l'autorité compétente à l'origine de la demande." |
Amendement 85
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 10 ter (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 131 bis – paragraphe 2 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 ter) À l’article 131 bis, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "Les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'un établissement de crédit mère dans l'Union, d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et les autorités compétentes d'un pays d'accueil dans lequel sont établies des succursales d'importance significative telles que visées à l'article 42 bis, les banques centrales, s'il y a lieu, ainsi que les autorités compétentes de pays tiers, s'il y a lieu et à condition que les exigences de confidentialité soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes aux exigences prévues au chapitre 1, section 2, peuvent participer aux collèges des autorités de surveillance." |
Amendement 86
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 10 quater (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 132 – paragraphe 1 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 quater) À l’article 132, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "En particulier, les autorités compétentes chargées de la surveillance, sur une base consolidée, des établissements de crédit mères dans l'Union et des établissement de crédit contrôlés par des compagnies financières holding mères dans l'Union ou des compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union transmettent aux autorités compétentes des autres États membres chargées de surveiller les filiales de ces établissements mères toutes les informations pertinentes. La portée des informations pertinentes est déterminée compte tenu de l'importance de ces filiales dans le système financier de ces États membres." |
Amendement 87
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 10 quinquies (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 135
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 quinquies) L'article 135 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 135 |
| Les États membres exigent que les personnes qui dirigent effectivement les affaires d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte possèdent l'honorabilité nécessaire et l'expérience suffisante pour exercer ces fonctions." |
Amendement 88
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 10 sexies (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 139 – paragraphe 3 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 sexies) À l'article 139, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités compétentes des informations visées au paragraphe 2 étant entendu que, dans le cas de compagnies financières holdings, de compagnies financières holdings mixtes, d'établissements financiers ou d'entreprises de services auxiliaires, la collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercer une fonction de surveillance sur ces établissements ou entreprises pris individuellement." |
Amendement 89
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 10 septies (nouveau)
Directive 2006/48/CE
Article 140 – paragraphes 1 et 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 septies) L'article 140 est modifié comme suit: |
| a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| "1. Lorsqu'un établissement de crédit, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises d'assurance ou d'autres entreprises offrant des services d'investissement soumises à un régime d'agrément, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises d'assurance ou desdites autres entreprises offrant des services d'investissement collaborent étroitement. Sans préjudice de leurs compétences respectives, ces autorités se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur mission et de permettre un contrôle de l'activité et de la situation financière d'ensemble des entreprises soumises à leur surveillance." |
| b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée établissent une liste des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes visées à l'article 71, paragraphe 2. Cette liste est communiquée aux autorités compétentes des autres États membres, à l'ABE et à la Commission." |
Amendement 90
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 12 bis (nouveau)
Directive 98/78/CE
Article 143 – paragraphe 3 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (12 bis) À l'article 143, paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "Les autorités compétentes peuvent en particulier exiger la constitution d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union et appliquer les dispositions relatives à la surveillance consolidée à la situation consolidée de ladite compagnie financière holding ou de ladite compagnie financière holding mixte." |
Amendement 91
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis – titre et partie introductive (nouveaux)
Directive 2009/138/CE
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 3 bis |
| Modifications de la directive 2009/138/CE |
| La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit: |
Amendement 92
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 1 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 25 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1) L'article suivant est inséré: |
| "Article 25 bis |
| Notification et publication des autorisations |
| Toute autorisation est notifiée à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEAPP). Le nom de toutes les compagnies d'assurance et de réassurance auxquelles une autorisation a été accordée est enregistré dans une base de données, de même que la structure juridique et opérationnelle de ces compagnies, y compris celle de toutes les entités juridiques établies par elles. L'AEAPP publie et tient à jour cette liste sur son site internet. |
| _____________ 1. JO L 331 du 15.12.2010, p. 48." |
Justification
Suite à l'amendement 31 du rapporteur qui demande que le comité mixte surveille la structure juridique et opérationnelle de tous les conglomérats. Il s'agit d'étendre cette surveillance à l'ensemble des compagnies d'assurance et de réassurance par l'intermédiaire de l'AEAPP.
Amendement 93
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 2 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 212 – paragraphe 1 – points f et g
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2) À l'article 212, paragraphe 1, les points f) et g) sont remplacés par le texte suivant: |
| "f) "société holding d'assurance": une entreprise mère qui n'est pas une compagnie financière holding mixte [...] et dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance ou de réassurance, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance ou de réassurance. |
| g) "société holding mixte d'assurance": une entreprise mère, autre qu'une entreprise d'assurance, qu'une entreprise d'assurance d'un pays tiers, qu'une entreprise de réassurance, qu'une entreprise de réassurance d'un pays tiers, qu'une société holding d'assurance ou qu'une compagnie financière holding mixte [...], qui compte parmi ses filiales au moins une entreprise d'assurance ou de réassurance. |
| g bis) "compagnie financière holding mixte": une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE." |
Amendement 94
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 3 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 213 – paragraphes 2 et 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3) À l’article 213, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: |
| "2. Les États membres veillent à ce que le contrôle au niveau du groupe soit appliqué: |
| a) aux entreprises d'assurance ou de réassurance qui sont une entreprise participante dans au moins une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou une entreprise de réassurance d'un pays tiers, conformément aux articles 218 à 258; |
| b) aux entreprises d'assurance ou de réassurance, dont l'entreprise mère est une société holding d'assurance ou une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union, conformément aux articles 218 à 258; |
| c) aux entreprises d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société holding d'assurance ou une compagnie financière holding mixte ayant son siège social en dehors de l'Union ou une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, conformément aux articles 260 à 263; |
| d) aux entreprises d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société holding mixte d'assurance, conformément à l'article 265. |
| 3. Dans les cas visés aux points a) et b) du paragraphe 2, lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union est soit une entreprise liée d'une entreprise assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer au niveau de cette entreprise d'assurance ou de réassurance participante, de cette société holding d'assurance ou de cette compagnie financière holding mixte le contrôle de la concentration de risques visé à l'article 244 ou le contrôle des transactions intragroupe visé à l'article 245 ou les deux. |
| 3 bis. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2002/87/CE, notamment en ce qui concerne les exigences d’adéquation des fonds propres consolidés ou la surveillance fondée sur le risque, l'autorité compétente pour exercer la surveillance complémentaire peut, après consultation des autres autorités de surveillance concernées, n'appliquer que la disposition de la directive 2002/87/CE à cette compagnie. |
| 3 ter. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2006/48/CE, notamment en ce qui concerne les exigences d’adéquation des fonds propres consolidés ou la surveillance fondée sur le risque, l'autorité compétente pour exercer la surveillance complémentaire peut, en accord avec le superviseur sur une base consolidée du secteur bancaire ou du secteur des services d'investissement,, n'appliquer que la disposition de la directive applicable au secteur le plus important selon la définition de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE. |
| 3 quater. L'autorité compétente pour exercer la surveillance complémentaire informe l’autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil1 (ABE) et l'AEAPP des décisions adoptées en vertu des paragraphes 3 bis et ter. L'ABE, l'AEAPP et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil2 élaborent, par l'intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices visant à faire converger les pratiques de surveillance et s'attachent à mettre au point, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption des lignes directrices, des projets de normes techniques réglementaires. |
| La Commission dispose de la compétence déléguée pour adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n°1093/2010, du règlement (UE) n°1094/2010 et du règlement (UE) n°1095/2010. |
| _______ 1 JO L 331 du 15.12.2010, p. 12. 2 JO L 331 du 15.12.2010, p. 84." |
Amendement 95
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 4 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 214 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (4) À l'article 214, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| "1. L'exercice du contrôle du groupe conformément à l'article 213 n'implique pas que les autorités de contrôle sont tenues d'exercer un contrôle sur l'entreprise d'assurance d'un pays tiers, l'entreprise de réassurance d'un pays tiers, la société holding d'assurance, la compagnie financière holding mixte ou la société holding mixte d'assurance considérées individuellement, sans préjudice de l'article 257 en ce qui concerne les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes." |
Amendement 96
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 5 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 215 – paragraphes 1 et 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5) À l’article 215, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: |
| "1. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte visée à l'article 213, paragraphe 2, points a) et b), est elle-même une entreprise filiale d'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance, d'une autre société holding d'assurance ou d'une autre compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union, les articles 218 à 258 ne s'appliquent qu'au niveau de l'ultime entreprise mère d'assurance ou de réassurance, société holding d'assurance ou compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union. |
| 2. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure ayant son siège social dans l'Union, visée au paragraphe 1, est une entreprise filiale d'une entreprise assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer au niveau de cette entreprise mère supérieure le contrôle de la concentration de risques visé à l'article 244 ou le contrôle des transactions intragroupe visé à l'article 245 ou les deux." |
Amendement 97
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 6 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 216 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (6) À l'article 216, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| "1. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union, visée à l'article 213, paragraphe 2, points a) et b), n'a pas son siège social dans le même État membre que l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union visée à l'article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère supérieure au niveau de l'Union, d'assujettir au contrôle du groupe l'entreprise d'assurance ou de réassurance, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure au niveau national." |
Amendement 98
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 7 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 219
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7) L’article 219 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 219 |
| Fréquence du calcul |
| 1. Le contrôleur du groupe veille à ce que les calculs visés à l'article 218, paragraphes 2 et 3, soient réalisés au moins une fois par an, [...] par l'entreprise d'assurance participante, par l'entreprise de réassurance, par la société holding d'assurance ou par la compagnie financière holding mixte. |
| Les données nécessaires à ce calcul et les résultats obtenus sont fournis au contrôleur du groupe par l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante ou, lorsque le groupe n'est pas dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance, par la société holding d'assurance, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entreprise du groupe désignée par le contrôleur du groupe après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe lui‑même. |
| 2. L'entreprise d'assurance, l'entreprise de réassurance, la société holding d'assurance et la compagnie financière holding mixte surveillent en permanence le montant du capital de solvabilité requis du groupe. Lorsque le profil de risque du groupe s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendaient le dernier capital de solvabilité requis notifié par le groupe, ce capital doit être recalculé sans délai et notifié au contrôleur du groupe. |
| Lorsque des éléments semblent indiquer que le profil de risque du groupe a significativement changé depuis la date de la dernière notification du capital de solvabilité requis du groupe, le contrôleur du groupe peut exiger que ce capital soit recalculé." |
Amendement 99
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 8 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 226
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8) L’article 226 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 226 |
| Sociétés holding d'assurance intermédiaires |
| 1. Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui détient, par l'intermédiaire d'une société holding d'assurance ou une compagnie financière holding mixte, une participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance liée ou dans une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, la situation de cette société holding d'assurance ou de cette compagnie financière holding mixte est prise en compte. |
| Aux seules fins de ce calcul, la société holding d'assurance intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire est traitée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux règles édictées au titre I, chapitre VI, section 4, sous‑sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes conditions que celles énoncées au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis. |
| 2. Dans les cas où une société holding d'assurance intermédiaire ou une compagnie financière holding mixte intermédiaire détient des créances subordonnées ou d'autres fonds propres éligibles soumis aux limites prévues par l'article 98, ils sont considérés comme des fonds propres éligibles à concurrence des montants résultant de l'application des limites prévues à l'article 98 à l'encours total des fonds propres au niveau du groupe rapporté au Capital de Solvabilité Requis au niveau du groupe. |
| Les fonds propres éligibles d'une société holding d'assurance intermédiaire ou d'une compagnie financière holding mixte intermédiaire, qui nécessiteraient l'approbation préalable des autorités de contrôle visée à l'article 90 s'ils étaient détenus par une entreprise d'assurance ou de réassurance, ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la solvabilité du groupe que dans la mesure où ils ont été dûment approuvés par le contrôleur du groupe." |
Amendement 100
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 9 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 231 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9) À l'article 231, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| "1. Dans le cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l'ensemble des entreprises liées d'une société holding d'assurance ou d'une entreprise financière holding mixte, demandent l'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le Capital de Solvabilité Requis du groupe sur base consolidée et le Capital de Solvabilité Requis des entreprises d'assurance et de réassurance du groupe, les autorités de contrôle concernées coopèrent pour décider d'accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions." |
Amendement 101
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 10 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 233 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10) À l'article 233, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: |
| "5. Dans le cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l'ensemble des entreprises liées d'une société holding d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte, demandent l'autorisation de calculer le Capital de Solvabilité Requis d'entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant au groupe sur la base d'un modèle interne, l'article 231 s'applique mutatis mutandis." |
Amendement 102
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 11 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Titre III – chapitre II – section 1 – titre
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (11) Au titre III, chapitre II, section I, l'intitulé de la sous-section 5 est remplacé par le texte suivant: |
| "Contrôle de la solvabilité du groupe pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui sont les filiales d'une société holding d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte". |
Amendement 103
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 12 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 235
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (12) L’article 235 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 235 |
| Solvabilité du groupe d'une société holding d'assurance et d'une compagnie financière holding mixte |
| Lorsque des entreprises d'assurance et de réassurance sont les filiales d'une société holding d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte, le contrôleur du groupe veille à ce que la solvabilité du groupe soit calculée au niveau de la société holding d'assurance ou de la compagnie financière holding mixte conformément aux articles 220, paragraphe 2, à 233. |
| Aux fins de ce calcul, l'entreprise mère est traitée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux règles fixées au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes conditions que celles prévues au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis." |
Amendement 104
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 13 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 243
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (13) L’article 243 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 243 |
| Filiales d'une société holding d'assurance et d'une compagnie financière holding mixte |
| Les articles 236 à 242 s'appliquent mutatis mutandis aux entreprises d'assurance et de réassurance qui sont des filiales de sociétés holding d'assurance ou de compagnies financières holding mixtes." |
Amendement 105
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 14 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 244 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (14) À l'article 244, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "2. Les États membres imposent aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux sociétés holding d'assurance ou aux compagnies financières holding mixtes de déclarer régulièrement et au moins annuellement au contrôleur du groupe toute concentration de risques importante au niveau du groupe. |
| Les informations nécessaires sont soumises au contrôleur du groupe par l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui est à la tête du groupe ou, lorsque le groupe n'est pas dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance, par la société holding d'assurance, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entreprise d'assurance ou de réassurance du groupe désignée par ledit contrôleur après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe. |
| Les concentrations de risques font l'objet d'un contrôle prudentiel exercé par le contrôleur du groupe." |
Amendement 106
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 15 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 245 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (15) À l'article 245, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "2. Les États membres imposent aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux sociétés holding d'assurance ou aux compagnies financières holding mixtes de déclarer régulièrement et au moins annuellement au contrôleur du groupe toutes les transactions intragroupe significatives effectuées par les entreprises d'assurance et de réassurance appartenant à un groupe, y compris celles effectuées avec une personne physique ayant des liens étroits avec une entreprise du groupe. |
| En outre, les États membres exigent que les transactions intragroupe très significatives soient déclarées aussi rapidement que possible. |
| Les informations nécessaires sont soumises au contrôleur du groupe par l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui est à la tête du groupe ou, lorsque le groupe n'est pas dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance, par la société holding d'assurance, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entreprise d'assurance ou de réassurance du groupe désignée par ledit contrôleur après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe. |
| Les transactions intragroupe font l'objet d'un contrôle prudentiel exercé par le contrôleur du groupe." |
Amendement 107
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 16 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 246 – paragraphe 4 – alinéas 1, 2 et 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (16) À l'article 246, paragraphe 4, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: |
| "4. Les États membres imposent à l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, à la société holding d'assurance ou à la compagnie financière holding mixte de procéder au niveau du groupe à l'évaluation requise par l'article 45. L'évaluation interne des risques et de la solvabilité menée au niveau du groupe fait l'objet d'un contrôle prudentiel par le contrôleur du groupe conformément au chapitre III. |
| Lorsque le calcul de solvabilité est mené au niveau du groupe selon la première méthode, telle que visée à l'article 230, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte fournit au contrôleur du groupe une analyse appropriée de la différence entre la somme des différents montants de capital de solvabilité requis pour toutes les entreprises d'assurance ou de réassurance liées appartenant au groupe et le capital de solvabilité requis pour le groupe sur une base consolidée. |
| Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte le décide, et sous réserve de l'accord du contrôleur du groupe, elle peut procéder en même temps à toutes les évaluations imposées par l'article 45 au niveau du groupe et au niveau de toute filiale du groupe et rédiger un document unique couvrant toutes les évaluations." |
Amendement 108
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 17 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 247 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (17) À l’article 247, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant: |
| "b) dans le cas où le groupe n'est pas dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance, par l'autorité de contrôle suivante: |
| i) lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance a pour entreprise mère une société holding ou une compagnie financière holding mixte, par l'autorité de contrôle qui a agréé cette entreprise d'assurance ou de réassurance; |
| ii) lorsque plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans l'Union ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou compagnie financière holding mixte et que l'une de ces entreprises a été agréée dans l'État membre dans lequel la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte a son siège social, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; |
| iii) lorsque le groupe est dirigé par plusieurs sociétés holding d'assurance ou compagnies financières holdings mixtes ayant leur siège social dans différents États membres et qu'il y a une entreprise d'assurance ou de réassurance dans chacun de ces États membres, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance au total du bilan le plus élevé; |
| iv) lorsque plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans l'Union ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou compagnie financière holding mixte et qu'aucune de ces entreprises n'a été agréée dans l'État membre dans lequel la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte a son siège social, par l'autorité de contrôle qui a agréé l'entreprise d'assurance ou de réassurance au total du bilan le plus élevé; ou |
| v) lorsque le groupe n'a pas d'entreprise mère, ou dans des circonstances qui ne sont pas visées aux points i) à iv), par l'autorité de contrôle qui a agréé l'entreprise d'assurance ou de réassurance au total du bilan le plus élevé." |
Amendement 109
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 18 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 256 – paragraphes 1 et 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (18) À l’article 256, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: |
| "1. Les États membres requièrent des entreprises d'assurance et de réassurance participantes, des sociétés holding d'assurance et des compagnies financières holding mixtes qu'elles publient annuellement un rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe. Les articles 51 et 53 à 55 s'appliquent mutatis mutandis. |
| 2. Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance participante, une société holding d'assurance ou une compagnie financière holding mixte le décide, elle peut, sous réserve de l'accord du contrôleur du groupe, publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière contenant les éléments suivants: |
| a) les informations au niveau du groupe qui doivent être publiées conformément au paragraphe 1; |
| b) les informations relatives à toute filiale du groupe qui doivent être identifiables individuellement et publiées conformément aux articles 51 et 53 à 55. |
| Avant de donner l'accord prévu au premier alinéa, le contrôleur du groupe consulte les membres du collège des contrôleurs et tient dûment compte de l'avis et des réserves exprimés par eux." |
Amendement 110
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 19 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 257
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (19) L’article 257 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 257 |
| Organe d'administration, de gestion ou de contrôle des sociétés holding d'assurance et des compagnies financières holding mixtes |
| Les État membres exigent que toute personne qui gère effectivement la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte possède l'honorabilité et les compétences requises à cette fin. |
| Les dispositions de l'article 42 s'appliquent mutatis mutandis." |
Amendement 111
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 20 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 258 – paragraphes 1 et 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (20) À l’article 258, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: |
| "1. Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance d'un groupe ne se conforment pas aux exigences visées aux articles 218 à 246, ou lorsque ces exigences sont respectées mais que la solvabilité risque malgré tout d'être compromise, ou lorsque les transactions intragroupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entreprises d'assurance ou de réassurance, les mesures nécessaires pour remédier dès que possible à cette situation sont imposées par: |
| a) le contrôleur du groupe en ce qui concerne la société holding d'assurance et la compagnie financière holding mixte; |
| b) les autorités de contrôle en ce qui concerne les entreprises d'assurance et de réassurance. |
| Lorsque, dans le cas visé au premier alinéa, point a), le contrôleur du groupe n'est pas l'une des autorités de contrôle de l'État membre dans lequel la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte a son siège social, le contrôleur du groupe informe ces autorités de ses conclusions afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires. |
| Lorsque, dans le cas visé au premier alinéa, point b), le contrôleur du groupe n'est pas l'une des autorités de contrôle de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance a son siège social, le contrôleur du groupe informe ces autorités de ses conclusions afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires. |
| Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres déterminent les mesures que leurs autorités de contrôle peuvent prendre à l'égard des sociétés holding d'assurance et des compagnies financières holding mixtes. |
| Les autorités de contrôle concernées, y compris le contrôleur du groupe, coordonnent, s'il y a lieu, leurs mesures visant au respect des dispositions applicables. |
| 2. Sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, les États membres veillent à ce que des sanctions ou des mesures puissent être imposées aux sociétés holding d'assurance et aux compagnies financières holding mixtes qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application du présent titre, ou à la personne qui gère effectivement ces sociétés. Les autorités de contrôle coopèrent étroitement pour veiller à ce que ces sanctions ou mesures soient effectives, en particulier lorsque le siège social de la société holding d'assurance ou de la compagnie financière holding mixte n'est pas le lieu où se trouve son administration centrale ou son principal établissement." |
Amendement 112
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 21 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 262
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21) L’article 262 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 262 |
| Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Union: absence d'équivalence |
| 1. À défaut de contrôle équivalent tel que visé à l'article 260, les États membres appliquent aux entreprises d'assurance et de réassurance soit les articles 218 à 258, mutatis mutandis et à l'exception des articles 236 à 243, soit l'une des méthodes exposées au paragraphe 2. |
| Les principes généraux et méthodes visés aux articles 218 à 258 s'appliquent au niveau de la société holding d'assurance, de la compagnie financière holding mixte, de l'entreprise d'assurance du pays tiers ou de l'entreprise de réassurance du pays tiers. |
| Aux seules fins du calcul de la solvabilité du groupe, l'entreprise mère est considérée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux conditions établies au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis et à l'une des exigences suivantes: |
| a) un capital de solvabilité requis déterminé conformément aux principes de l'article 226 s'il s'agit d'une société holding d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte; |
| b) un capital de solvabilité requis déterminé conformément aux principes de l'article 227 s'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers. |
| 2. Les États membres permettent à leurs autorités de contrôle d'appliquer d'autres méthodes garantissant un contrôle approprié des entreprises d'assurance et de réassurance appartenant à un groupe. Ces méthodes doivent avoir été approuvées par le contrôleur du groupe, après consultation des autres autorités de contrôle concernées. |
| Les autorités de contrôle peuvent, en particulier, exiger la constitution d'une société holding d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union et appliquer le présent titre aux entreprises d'assurance et de réassurance du groupe dirigé par cette société holding d'assurance ou cette compagnie financière holding mixte. |
| Les méthodes choisies doivent permettre la réalisation des objectifs de contrôle des groupes conformément au présent titre et elles sont communiquées aux autres autorités de contrôle concernées ainsi qu'à la Commission." |
Amendement 113
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 bis– point 22 (nouveau)
Directive 2009/138/CE
Article 263 – paragraphes 1 et 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (23) À l'article 263, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: |
| Lorsque l'entreprise mère visée à l'article 260 est elle-même filiale d'une société holding d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social en dehors de l'Union ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, les États membres procèdent à la vérification prévue par l'article 260 uniquement au niveau de l'entreprise mère supérieure qui est une société holding d'assurance d'un pays tiers, une compagnie financière holding mixte d'un pays tiers, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou une entreprise de réassurance d'un pays tiers. |
| Cependant, les États membres permettent à leurs autorités de contrôle de décider, en l'absence d'un contrôle équivalent au sens de l'article 260, de procéder à une nouvelle vérification à un niveau inférieur où existe une entreprise mère d'entreprises d'assurance ou de réassurance, qu'il s'agisse d'une société holding d'assurance d'un pays tiers, d'une compagnie financière holding mixte d'un pays tiers, d'une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou d'une entreprise de réassurance d'un pays tiers." |
Amendement 114
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 3 ter |
| Réexamen |
| La directive 2002/87/CE est révisée dans son intégralité au plus tard le 31 décembre 2011. Dans le cadre de cette révision, le champ d'application de la présente directive est réexaminé. La révision porte également sur le rôle et la fonction des conglomérats financiers pertinents d'un point de vue systémique, des entités non réglementées et des entités à objet particulier, et sur les exclusions du champ d'application de la présente directive visées à l'article 3. |
Amendement 115
Proposition de directive – acte modificatif
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Ils appliquent ces dispositions à partir du [1er juillet 2011]. | Ils appliquent ces dispositions à partir du 31 octobre 2011. |
Justification
La date du 1er juillet 2011 représente un délai trop court pour une mise en œuvre de la directive au niveau national, compte tenu de la durée du processus de transposition.
Amendement 116
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe I – point 15
Directive 98/78/CE
Annexe I – section 2.2 – titre
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2.2 Sociétés holding d’assurance intermédiaires | 2.2 Sociétés holding d’assurance intermédiaires et compagnies financières holding mixtes intermédiaires |
Amendement 117
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe I – point 18
Directive 98/78/CE
Annexe II – point 2 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque d’autres sociétés holding d’assurance ou entreprises d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers détiennent des participations en cascade dans une société holding d’assurance ou une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, les États membres peuvent n’appliquer les calculs prévus dans la présente annexe qu’au niveau de l’ultime entreprise mère de l’entreprise d’assurance ou de réassurance à avoir la qualité de société holding d’assurance d’un pays tiers ou d’entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers. | Lorsque des sociétés holding d’assurance, des compagnies financières holding mixtes ou des entreprises d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers détiennent des participations en cascade dans une société holding d’assurance, une compagnie financière holding mixte ou une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, les États membres peuvent n’appliquer les calculs prévus dans la présente annexe qu’au niveau de l’ultime entreprise mère de l’entreprise d’assurance ou de réassurance à avoir la qualité de société holding d’assurance d’un pays tiers ou d’entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers. |
Amendement 118
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe I – point 19
Directive 98/78/CE
Annexe II – point 3 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les autorités compétentes veillent à ce que soient effectués, au niveau de la société holding d’assurance ou de la compagnie financière holding mixte, des calculs analogues à ceux décrits à l’annexe I. | 3. Les autorités compétentes veillent à ce que soient effectués, au niveau de la société holding d’assurance, de la compagnie financière holding mixte ou de l'entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, des calculs analogues à ceux décrits à l’annexe I. |
Amendement 119
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe I – point 19
Directive 98/78/CE
Annexe II – point 3 – alinéa 3 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Pour les seuls besoins de ce calcul, l’entreprise mère est traitée comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance soumise aux conditions suivantes: | Pour les seuls besoins de ce calcul, l'entreprise mère est traitée comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux conditions suivantes: |
Amendement 120
Proposition de directive – acte modificatif
Annexe III
Directive 2006/48/CE
Annexe X – partie 3 – section 3 – point 30
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
30. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’UE et ses filiales ou les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’UE ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’UE souhaitent utiliser une approche par mesure avancée, leur demande comprend une description des méthodes appliquées pour répartir la couverture en fonds propres du risque opérationnel entre les diverses entités du groupe. | 30. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’UE et ses filiales, une compagnie financière holding mère dans l’UE et ses filiales ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’UE et ses filiales souhaitent utiliser une approche par mesure avancée, leur demande comprend une description des méthodes appliquées pour répartir la couverture en fonds propres du risque opérationnel entre les diverses entités du groupe. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commission entend améliorer la surveillance complémentaire des entités financières appartenant à un conglomérat financier en deux temps. Dans un premier temps, elle a adopté la proposition de directive modifiant les directives liées à la surveillance complémentaire, et notamment les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE. Cette proposition traite du problème technique le plus urgent en se basant sur une révision limitée des directives en vigueur, lequel fait l'objet du présent rapport. Dans un second temps, la Commission prévoit d'engager une révision plus approfondie, dans le contexte de l'évolution intervenue dans le domaine de la surveillance complémentaire. Cette révision doit avoir lieu à la fin de l'année 2011.
L'objectif de la proposition de la Commission est de fournir une solution rapide à une situation qui s'est fait jour de manière d'autant plus problématique lors de la crise financière, mais qui est connue depuis près de dix ans. Il est utile aux autorités de surveillance de pouvoir contrôler les compagnies financières holdings mixtes comme elles contrôlent les compagnies financières holdings (secteur bancaire) et les sociétés holdings d'assurance (secteur de l'assurance). Bien que les directives actuelles ne semblent pas empêcher les États membres d'adapter leur législation afin d'exercer ce contrôle sur ces compagnies financières holdings mixtes, une coordination européenne ne serait pas superflue afin de rendre cette option obligatoire. Dans cette optique, la proposition devrait faire partie de la révision complète prévue l'année prochaine.
Le Conseil a dégagé un consensus sur les amendements aux directives en vigueur liées à la surveillance complémentaire. Il convient de souligner que le Conseil propose de reporter le délai de mise en œuvre au plus tôt à une date concordant avec le délai de mise en œuvre de la directive "Solvabilité II". Du fait de la modification probable du délai de mise en œuvre de la directive "Omnibus II", le délai de transposition complète par les États membres ne sera pas fixé à une date antérieure au 1er janvier 2013. Dans cette éventualité, le calendrier de la révision complète et de la mise en œuvre de cette directive coïncideraient et cela remet dès lors en question la nécessité, l'utilité et la pertinence de la directive. Il convient toutefois de relever que la date de mise en œuvre proposée par la Commission (1er juillet 2011) est loin d'être réaliste.
Le présent rapport inclut les amendements apportés par le Parlement à la proposition de la Commission. Ces amendements concordent également avec la plupart des amendements du Conseil.
Les principaux amendements concernaient les questions suivantes:
a) "lisbonnisation" de la directive sur les conglomérats financiers;
b) modification de la directive 2009/138/CE "Solvabilité II" de manière similaire à ce qui est proposé pour la directive 98/78/CE (article 3 bis (nouveau));
c) garantie que la nouvelle Autorité de surveillance européenne fournira des orientations générales concernant la surveillance des conglomérats financiers par l'intermédiaire du comité mixte;
d) amélioration de la transparence des activités de surveillance des conglomérats financiers, notamment grâce à la publication de leur liste et de leur structure;
e) définition et inclusion des compagnies financières holding mixtes dans la surveillance complémentaire;
f) introduction de tests de résistance au niveau de chaque conglomérat financier;
g) inclusion des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs dans le champ d'application.
1.3.2011
AVIS de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers
( COM(2010)0433 – C7‑0203/2010 – 2010/0232(COD) )
Rapporteur pour avis: Sebastian Valentin Bodu
JUSTIFICATION SUCCINCTE
La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 (dite directive "conglomérats financiers") a introduit une surveillance complémentaire consolidée des groupes financiers. L'objectif de cette surveillance complémentaire est d'assurer la surveillance des risques de double emploi (double gearing: "réutilisation" des fonds propres) et des risques de groupe (risque de contagion, complexité de la gestion, concentration et conflits d'intérêts), qui peuvent se manifester en cas de combinaison de plusieurs agréments relatifs à différents services financiers.
Alors que les directives relatives aux banques et à l'assurance visent à établir des "matelas" de fonds propres afin de protéger les clients et les preneurs d'assurance, la directive conglomérats financiers, elle, réglemente la surveillance complémentaire des risques de groupe.
L'objectif principal de la proposition à l'examen est de garantir une surveillance complémentaire appropriée en comblant les lacunes involontaires qui sont apparues dans la surveillance complémentaire du fait de définitions figurant dans les directives sectorielles, en l'occurrence la directive "fonds propres" et les directives relatives à l'assurance. Étant donné que la surveillance consolidée des directives sectorielles ne s'applique qu'aux sociétés holding financières/d'assurance et que les dispositions sectorielles ne visent pas les compagnies financières holding mixtes, une société holding financière/d'assurance changeant de structure et devenant mixte ne sera soumise qu'à une surveillance complémentaire en vertu de la directive "conglomérats financiers", la surveillance consolidée au niveau de l'ultime entreprise mère étant perdue. De ce fait, les autorités de surveillance doivent choisir (en prenant ou non la décision d'identifier un groupe en tant que conglomérat financier), soit de continuer à classer une société en tant que holding financière/d'assurance afin de conserver la surveillance consolidée, soit de n'appliquer "que" la surveillance complémentaire au titre de la directive "conglomérats financiers".
La directive "conglomérats financiers" complète la directive "fonds propres" et les directives relatives à l'assurance en ce qui concerne une surveillance supplémentaire au niveau le plus élevé d'un groupe. À cette fin, elle comprend aussi des dispositions en matière de coordination des différentes autorités de surveillance d'un groupe. Elle définit ce qu'est une autorité compétente concernée et prévoit que le coordinateur (l'autorité de surveillance du niveau le plus élevé) consulte cette autorité sur certains aspects de la surveillance. Toutefois, les dispositions en vigueur laissent la porte ouverte à différentes interprétations quant à l'identification des autorités compétentes concernées. Si on retient une interprétation large, le coordinateur du conglomérat financier doit consulter un grand nombre d'autorités, ce qui est susceptible de compromettre l'efficacité et l'efficience de la coordination des travaux que doit mener le "collège" composé du coordinateur et des autorités compétentes concernées.
Afin de permettre la convergence des pratiques prudentielles, la proposition à l'étude prévoit que l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pourront publier des lignes directrices. Ces dernières devront tenir compte du caractère complémentaire de la directive. À titre d'illustration, l'évaluation des concentrations de risques d'un groupe, qui porte sur différents types de risques auxquels le groupe entier est exposé (risque de taux d'intérêt, risque de marché, etc.), doit compléter la surveillance spécifique, par exemple la surveillance des grands risques prévue par la directive "fonds propres". La proposition à l'examen respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité et met en évidence que seul un acte législatif de l'Union européenne est à même de garantir que des conglomérats financiers présents dans plusieurs États membres soient soumis à des exigences et à une surveillance identiques.
AMENDEMENTS
La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de directive – acte modificatif
Article 1 – point 4
Directive 98/78/CE
Article 4 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Lorsque des entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance, entreprise d'assurance d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers, compagnie financière holding mixte ou société holding mixte d'assurance, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour désigner celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire. | 2. Lorsque des entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance, entreprise d'assurance d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers, compagnie financière holding mixte ou société holding mixte d'assurance, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour désigner celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire. Lorsque les autorités ne sont pas en mesure de parvenir à un accord, l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ou, le cas échéant, les deux, agissant par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance, procèdent à un arbitrage entre les autorités compétentes et, au besoin, règlent le différend par l'adoption d'une décision contraignante. |
Amendement 2
Proposition de directive – acte modificatif
Article 2 – point 3
Directive 2002/87/CE
Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
En cas d'application de la méthode nº 2 (déduction et agrégation) visée à l'annexe I, le calcul tient compte de la part proportionnelle détenue par l'entreprise mère ou par l'entreprise qui détient une participation dans une autre entité du groupe. Par "part proportionnelle", on entend la part de capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise. | En cas d'application de la méthode nº 2 (déduction et agrégation) visée à l'annexe I, le calcul tient compte de la part proportionnelle détenue par l'entreprise mère ou par l'entreprise qui détient une participation dans une autre entité du groupe. Par "part proportionnelle", on entend la part de capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise ou, en cas d'actions à droit de vote multiple, les droits de votes attachés aux actionnaires. |
Justification
Il existe parfois des actions à droit de vote multiple (chaque action offrant plusieurs droits de vote); ce qui importe en pareil cas, c'est le vote, autrement dit le contrôle exercé, et non la part de capital détenue.
Amendement 3
Proposition de directive – acte modificatif
Article 3 – point 13
Directive 2006/48/CE
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Ils appliquent ces dispositions à partir du [1er juillet 2011]. | Ils appliquent ces dispositions à partir du [31 octobre 2011]. |
Justification
La date du 1er juillet 2011 représente un délai trop court pour une mise en œuvre de la directive au niveau national, compte tenu de la durée du processus de transposition.
PROCÉDURE
Titre | Modification des directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers | ||||||
Références | COM(2010)0433 – C7-0203/2010 – 2010/0232(COD) | ||||||
Commission compétente au fond | ECON | ||||||
Avis émis par Date de l’annonce en séance | JURI 7.9.2010 |
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Rapporteur pour avis Date de la nomination | Sebastian Valentin Bodu 27.10.2010 |
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Examen en commission | 27.1.2011 |
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Date de l’adoption | 28.2.2011 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 18 0 0 | |||||
Membres présents au moment du vote final | Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka | ||||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Piotr Borys, Sergio Gaetano Cofferati, Sajjad Karim, Eva Lichtenberger, Toine Manders | ||||||
PROCÉDURE
Titre | Modification des directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers | ||||||
Références | COM(2010)0433 – C7-0203/2010 – 2010/0232(COD) | ||||||
Date de la présentation au PE | 16.8.2010 | ||||||
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | ECON 7.9.2010 | ||||||
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance | JURI 7.9.2010 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination | Theodor Dumitru Stolojan 6.9.2010 |
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Examen en commission | 26.10.2010 | 25.1.2011 | 28.2.2011 |
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Date de l’adoption | 22.3.2011 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 42 0 0 | |||||
Membres présents au moment du vote final | Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Íñigo Méndez de Vigo, Sławomir Witold Nitras, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool | ||||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Sophie Auconie, Lajos Bokros, David Casa, Robert Goebbels, Enrique Guerrero Salom, Carl Haglund, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Gianluca Susta | ||||||
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final | Jiří Maštálka, Sylvana Rapti | ||||||
Date du dépôt | 28.3.2011 | ||||||