Document de séance

 

A7-0101/2011

29.3.2011

***I

RAPPORT

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié)

( COM(2010)0510 – C7‑0290/2010 – 2010/0264(COD) )

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Sajjad Karim

(Codification – article 86 du règlement)

PR_COD_Codification

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION  6

PROCÉDURE  7

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié)

( COM(2010)0510 – C7‑0290/2010 – 2010/0264(COD) )

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2010)0510 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0290/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–  vu les articles 86 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ( A7‑0101/2011 ),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 15 novembre 2010

AVIS

  À L'ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié)

COM(2010)0510 du 27.9.2010 – 2010/0264(COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 7 octobre 2010 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

 

Lors de l'examen[2] de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite, le groupe consultatif a constaté, d'un commun accord, que cette proposition constituait bien une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.

 

 

 

 

 

C. PENNERA        J.-C. PIRIS       L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte        Jurisconsulte       Directeur général

PROCÉDURE

 

Titre

Dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (version codifiée)

Références

COM(2010)0510 – C7-0290/2010 – 2010/0264(COD)

Date de la présentation au PE

27.9.2010

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

7.10.2010

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Sajjad Karim

1.12.2010

 

 

Date de l’adoption

22.3.2011

 

 

 

Date du dépôt

29.3.2011

 

 

 

[1] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
[2]  Le groupe consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version originale du texte à l’examen.