Document de séance
5.4.2011
RAPPORT
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2009
(C7‑0230/2010 – 200/2170(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Georgios Stavrakakis
PR_DEC_Agencies
SOMMAIRE
Page
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN.........................................3
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN.........................................5
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN...................................7
AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire 11
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION................................................................14
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2009
(C7‑0230/2010 – 200/2170(DEC))
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2009,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence[1],
– vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (5892/2011 – C7‑0052/2011),
– vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,
– vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[3], et notamment son article 13,
– vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)[4], et notamment son article 13,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[5], et notamment son article 94,
– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ( A7‑0122/2011 ),
1. donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour l’environnement sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2009;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l'exercice 2009
(C7‑0230/2010 – 200/2170(DEC))
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2009,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence[6],
– vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (5892/2011 – C7‑0052/2011),
– vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[7], et notamment son article 185,
– vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[8], et notamment son article 13,
– vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)[9], et notamment son article 13,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[10], et notamment son article 94,
– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ( A7‑0122/2011 ),
1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l'exercice 2009;
2. charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l'exercice 2009
(C7‑0230/2010 – 200/2170(DEC))
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2009,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence[11],
– vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (5892/2011 – C7‑0052/2011),
– vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[12], et notamment son article 185,
– vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[13], et notamment son article 13,
– vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)[14], et notamment son article 13,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[15], et notamment son article 94,
– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ( A7‑0122/2011 ),
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,
B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008[16] et que, dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge, le Parlement, notamment
- demandait à l'Agence de continuer à faire délivrer régulièrement (c'est-à-dire tous les 5 ans) une évaluation externe indépendante en se fondant sur le règlement de base (CEE) n° 1210/90 et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration,
- prenait note de l'observation de la Cour des comptes qui constatait qu'un appel d'offres aurait dû être organisé pour l'adjudication du réaménagement des locaux que l'Agence loue, au lieu de payer les prestations d'une entreprise choisie par les propriétaires du bâtiment,
- reconnaissait que, depuis 2006, l'Agence avait donné suite à 9 des 27 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI),
C. considérant que le budget de l'Agence pour l'exercice 2009 était de 39 900 000 EUR, soit une augmentation de 7,1 % par rapport à l'exercice 2008,
1. relève qu'en 2009, l'Agence a disposé de moyens financiers pour un total de 39 900 000 EUR, dont 34 560 000 EUR provenant de subventions de l'Union;
2. relève que l'augmentation de 2 800 000 EUR par rapport au budget de l'Agence pour 2008 a été consacrée au développement de quatre domaines clés, à savoir l'adaptation au changement climatique, l'évaluation des écosystèmes, la consommation et la production durables ainsi que la prévention et la gestion des catastrophes, ainsi que l'indique la stratégie pluriannuelle 2009-2013;
Performance
3. se félicite de l'initiative de l'Agence visant à continuer à faire délivrer régulièrement une évaluation externe indépendante en se fondant sur le règlement de base (CEE) n° 1210/90 et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration; relève en particulier que la prochaine évaluation aura lieu en 2012-2013;
4. demande une fois de plus à l'Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d’une année à l’autre;
5. demande à l'Agence de donner la priorité à ces quatre domaines et d'encourager davantage leur développement;
6. se félicite en particulier que l'Agence soit une source fiable d'informations indépendantes et sûres en matière d'environnement pour les institutions, les États membres et les organes décisionnels de l'Union;
7. encourage une nouvelle fois l'Agence à poursuivre ses efforts pour améliorer encore ses méthodes de communication afin d'attirer davantage l'attention des médias sur ses résultats et, de cette manière, alimenter le débat public sur des thématiques environnementales importantes telles que le changement climatique, la biodiversité ou la gestion des ressources naturelles; estime que ces mesures devraient déboucher sur un mode de fonctionnement plus transparent et un intérêt plus marqué du public pour les travaux de l'Agence;
8. demande à la Cour des comptes de réaliser des audits de la performance de l'Agence;
Procédures budgétaires
9. encourage l'Agence à renforcer le lien entre le budget et le programme de travail; constate, en réalité, que la Cour des comptes a relevé que pour l'établissement du budget, les procédures n'étaient pas suffisamment rigoureuses et qu'elles avaient entraîné un nombre considérable de virements budgétaires affectant la plupart des lignes budgétaires (représentant 8 % du budget de l'Agence); relève, en particulier, que plusieurs de ces virements ont donné lieu à des augmentations et à des diminutions sur une même ligne budgétaire tandis que d'autres crédits, non utilisés, ont été virés vers d'autres lignes au cours de l'exercice;
10. se dit préoccupé par le fait que l'Agence ait procédé à des virements pour augmenter une ligne budgétaire destinée à payer (le 30 décembre 2009) le loyer des locaux de l'Agence pour le premier trimestre de 2010 et l'imputer au budget 2009; souligne que cette pratique de l'Agence est contraire au principe d'annualité et qu'elle a pour effet de réduire le montant à rembourser à la Commission;
11. demande à l'Agence d'améliorer, pour la fin de l'exercice, l'exactitude des informations fournies par les services opérationnels à propos de l'estimation des charges à payer pour les dépenses opérationnelles;
Ressources humaines
12. demande à l'Agence de régler les faiblesses constatées dans les procédures de recrutement, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; relève, en particulier, que la Cour des comptes a fait part des faiblesses suivantes: les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n'avaient pas été déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n'étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n'étaient pas fixées à l'avance et les comptes rendus étaient incomplets;
13. relève que dix postes supplémentaires ont été nécessaires en 2009 pour renforcer les capacités dans les domaines de l'évaluation des écosystèmes, de la consommation et de la production durables, du développement d'un système de partage d'informations sur l'environnement ainsi que pour mettre en place les moyens nécessaires au développement de nouveaux domaines de travail en matière d'adaptation au changement climatique et de prévention et de gestion des catastrophes; engage l'Agence, à cet égard, à améliorer encore sa procédure de recrutement en termes de transparence, ainsi que l'a indiqué la Cour des comptes ;
Audit interne
14. constate que l'Agence n'a toujours pas donné suite à trois recommandations formulées par le service d'audit interne lors d'audits antérieurs; relève, notamment, qu'elles concernent principalement les postes sensibles, les contrôles et vérifications des subventions sur place et les circuits financiers et qu'elles sont considérées comme "très importantes";
15. se félicite du fait que l'Agence ait intégré, dans son rapport annuel d'activité, l'évaluation générale effectuée par le service d'audit interne; considère qu'il s'agit d'une bonne pratique à suivre par d'autres agences;
o
o o
16. renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du xx mai 2011[17] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
16.3.2011
AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
à l'intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2009
(C7-0230/2010 – 2010/2170 (DEC) )
Rapporteure pour avis: Jutta Haug
SUGGESTIONS
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. relève qu'en 2009, l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) a disposé de moyens financiers pour un total de 39 900 000 EUR, dont 34 560 000 EUR provenant de subventions de l'Union;
2. relève que l'augmentation de 2 800 000 EUR par rapport au budget de l'AEE pour 2008 a été consacrée au développement de quatre domaines clés, à savoir l'adaptation au changement climatique, l'évaluation des écosystèmes, la consommation et la production durables ainsi que la prévention et la gestion des catastrophes, ainsi que l'indique la stratégie pluriannuelle 2009-2013;
3. demande à l'AEE de donner la priorité à ces quatre domaines et d'encourager davantage leur développement;
4. prend acte des observations de la Cour des comptes sur le nombre considérable de virements budgétaires en 2009; est d'avis que l'explication fournie par l'AEE à cette situation doit être respectée, à savoir la mise en œuvre de son nouveau plan stratégique quinquennal assorti d'une nouvelle nomenclature;
5. se félicite en particulier que l'AEE soit une source fiable d'informations indépendantes et sûres en matière d'environnement pour les institutions, les États membres et les organes décisionnels de l'Union;
6. relève que dix postes supplémentaires ont été nécessaires en 2009 pour renforcer les capacités dans les domaines de l'évaluation des écosystèmes, de la consommation et de la production durables, du développement d'un système de partage d'informations sur l'environnement ainsi que pour mettre en place les moyens nécessaires au développement de nouveaux domaines de travail en matière d'adaptation au changement climatique et de prévention et de gestion des catastrophes; engage l'Agence, à cet égard, à améliorer encore sa procédure de recrutement en termes de transparence, ainsi que l'a indiqué la Cour des comptes ;
7. encourage une nouvelle fois l'AEE à poursuivre ses efforts pour améliorer encore ses méthodes de communication afin d'attirer davantage l'attention des médias sur ses résultats et, de cette manière, alimenter le débat public sur des thématiques environnementales importantes telles que le changement climatique, la biodiversité ou la gestion des ressources naturelles; estime que ces mesures devraient déboucher sur un mode de fonctionnement plus transparent et un intérêt plus marqué du public pour les travaux de l'AEE;
8. demande à la Cour des comptes de réaliser des audits de la performance de l'AEE;
9. estime, en fonction des données disponibles, que la décharge peut être accordée au directeur exécutif de l'AEE pour l'exécution du budget de l'AEE sur l'exercice financier 2009.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l’adoption | 16.3.2011 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 51 0 6 | |||
Membres présents au moment du vote final | János Áder, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Martin Callanan, Nessa Childers, Chris Davies, Bairbre de Brún, Bas Eickhout, Edite Estrela, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Julie Girling, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis | ||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Jutta Haug, Marisa Matias, Bill Newton Dunn, Bart Staes, Eleni Theocharous, Thomas Ulmer, Anna Záborská | ||||
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l’adoption | 21.3.2011 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 17 0 2 | |||
Membres présents au moment du vote final | Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Jorgo Chatzimarkakis, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iliana Ivanova, Elisabeth Köstinger, Monica Luisa Macovei, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard | ||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Thijs Berman, Zuzana Brzobohatá, Derk Jan Eppink, Marian-Jean Marinescu, Véronique Mathieu | ||||