Document de séance
4.5.2011
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions
( COM(2010)0273 – C7-0138/2010 – 2010/0147(COD) )
Commission du commerce international
Rapporteur: Salvatore Iacolino
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 18
AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures 21
PROCÉDURE 39
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions
( COM(2010)0273 – C7-0138/2010 – 2010/0147(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2010)0273 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0138/2010),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A7-0157/2011 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 18 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (18 bis) Le présent règlement est cohérent avec les autres dispositions pertinentes portant sur l'usage militaire des armes à feu, ainsi que de leurs pièces, éléments essentiels et munitions, sur les stratégies en matière de sécurité, sur le trafic illégal d'armes de petit calibre et d'armes légères ou sur les exportations de technologie et d’équipements militaires, y compris la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. |
Amendement 2
Proposition de règlement
Article 2 – point 14 – point ii
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
ii) les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 91/477/CEE ou | ii) les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/477/CEE ou |
Justification
L'amendement prend en compte la modification de la directive 91/477/CEE par la directive 2008/51/CE qui concerne les obligations de marquage.
Amendement 3
Proposition de règlement
Article 2 – point 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. «pièces et éléments essentiels»: tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu. | 2) "pièces": tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu; |
«Élément essentiel»: le mécanisme de fermeture, la chambre et le canon des armes à feu qui, en tant qu'objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l'arme à feu dont ils font ou sont destinés à faire partie a été classée; |
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Justification
Il convient d'harmoniser les définitions avec la législation en vigueur, notamment la directive 2008/51/CE qui distingue "pièce" et "élément essentiel".
Amendement 4
Proposition de règlement
Article 2 – point 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis) "élément essentiel": le mécanisme de fermeture, la chambre et le canon des armes à feu qui, en tant qu'objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l'arme à feu dont ils font ou sont destinés à faire partie a été classée; |
Justification
Il convient d'harmoniser les définitions avec la législation en vigueur, notamment la directive 2008/51/CE qui distingue "pièce" et "élément essentiel".
Amendement 5
Proposition de règlement
Article 2 – point 12
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
12. «autorisation d'exportation»: une autorisation délivrée à un exportateur déterminé pour un utilisateur final ou destinataire dans un pays tiers et portant sur une ou plusieurs armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions; | 12) "autorisation d'exportation": une autorisation délivrée à un exportateur déterminé pour un utilisateur final ou destinataire dans un pays tiers et portant sur une ou plusieurs armes à feu, leurs pièces, éléments essentiels et munitions; |
Justification
Pour raisons de cohérence.
Amendement 6
Proposition de règlement
Article 2 – point 13
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
13. «autorisation d'exportations multiples»: une autorisation délivrée à un exportateur déterminé pour des envois multiples au même utilisateur final ou destinataire dans un pays tiers et portant sur une ou plusieurs armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions; | 13) "autorisation d'exportations multiples": une autorisation délivrée à un exportateur déterminé pour des envois multiples au même utilisateur final ou destinataire dans un pays tiers et portant sur une ou plusieurs armes à feu, leurs pièces, éléments essentiels et munitions; |
Justification
Pour raisons de cohérence.
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point g
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
g) aux envois par mer et transitant par des ports de pays tiers, sauf en cas de transbordement ou de changement de moyen de transport. | g) aux envois par air ou par mer et transitant par des aéroports ou des ports de pays tiers, sauf en cas de transbordement ou de changement de moyen de transport, à l'exception des cas de transit visés à l'article 5, paragraphe 1, point b). |
Justification
Il convient, semble-t-il, d'introduire aussi, par analogie, une exception pour les envois par voie aérienne, sans transbordement ni changement de moyen de transport.
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Avant de délivrer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, l'État membre concerné vérifie si: | 1. Avant de délivrer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions, l'État membre concerné vérifie si: |
Justification
Pour raisons de cohérence.
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) le pays tiers importateur a émis l'autorisation d'importation correspondante et | a) le pays tiers importateur a autorisé l'importation correspondante et |
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. En l'absence d'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la demande écrite de non-objection au transit soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit consulté est réputé ne pas avoir émis d'objection et avoir donné son accord tacite au transit. | 2. En l'absence d'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande écrite d'autorisation de transit soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit consulté est réputé ne pas avoir émis d'objection et avoir donné son accord tacite au transit. |
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Les États membres traitent les demandes d'autorisation d'exportation ou d'autorisation d'exportations multiples dans le délai fixé par le droit interne ou les pratiques nationales, lequel ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours ouvrables. | 4. Les États membres traitent les demandes d'autorisation d'exportation ou d'autorisation d'exportations multiples dans un délai qui ne peut être supérieur à soixante jours, à compter du jour où toutes les informations requises ont été fournies aux autorités compétentes. |
Justification
Une réduction des délais pour le traitement des demandes d'autorisation d'exportation a pour but de rendre plus expéditives les procédures administratives ou bureaucratiques, ce qui permettra une meilleure planification des activités des opérateurs dans ce secteur.
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. La durée de validité d'une autorisation d'exportation ou d'une autorisation d'exportations multiples est fixée par les États membres, mais ne peut être inférieure à douze mois. | 5. La durée de validité d'une autorisation d'exportation est fixée par les États membres. Elle ne peut être inférieure à douze mois ou, en cas d'exportations multiples, à vingt-quatre mois. |
Justification
Une validité plus longue des autorisations d'exportation permettra de diminuer les frais administratifs, que ce soient pour les États membres ou pour les opérateurs qui font des envois répétés sur une longue période.
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Les États membres peuvent décider d'utiliser des documents électroniques pour traiter les demandes d'autorisation. | 6. Les États membres peuvent encourager un plus grand recours aux technologies de l'information et de la communication pour accroître la compétitivité et l'efficacité du système. Ils peuvent notamment décider d'utiliser des documents électroniques pour traiter les demandes d'autorisation. |
Justification
La stratégie Europe 2020 préconise un plus grand recours aux technologies de l'information et de la communication dans le but de parvenir à une croissance "intelligente" fondée sur l'innovation.
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Aux fins du traçage, l'autorisation d'exportation ou l'autorisation d'exportations multiples, ainsi que l'autorisation d'importation et les documents qui l'accompagnent mentionnent notamment les informations suivantes: | 1. Aux fins du traçage, l'autorisation d'exportation ou l'autorisation d'exportations multiples, ainsi que l'autorisation d'importation ou la licence d'importation et les documents qui l'accompagnent mentionnent notamment les informations suivantes: |
Justification
La demande est claire d'opérer une distinction dans le texte entre les licences d'importation et les autres formes d'autorisation, en mentionnant qu'elles sont toutes deux utilisables aux fins du traçage. Ainsi qu'il a été dit, notre expérience quant au fonctionnement des systèmes actuels d'autorisation montre que certaines destinations n'ont pas mis en place de régime particulier. L'usage du terme générique "autorisation d'importation" n'est pas assez clair. L'approche est cohérente avec le texte de l'article 10 du protocole de l'ONU.
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point h
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
h) une description des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, y compris le marquage apposé sur les armes à feu, ainsi que les quantités. | h) une description des armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions, ainsi que les quantités. |
Justification
Pour raisons de cohérence.
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Si elles figurent dans l'autorisation d'importation, les informations mentionnées au paragraphe 1 sont fournies à l'avance aux pays tiers de transit par l'exportateur, au plus tard avant l'envoi. | 2. Si elles figurent dans l'autorisation d'importation ou dans la licence d'importation, les informations mentionnées au paragraphe 1 sont fournies à l'avance aux pays tiers de transit par l'exportateur, au plus tard avant l'envoi. |
Justification
Certaines destinations n'émettent pas de licences et il faut donc se fier alors à des autorisations d'importation. L'usage du terme "autorisation d'importation" n'est pas assez clair: dans de telles circonstances, il requiert une clarification.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les procédures simplifiées exposées aux paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables à l'exportation temporaire d'armes à feu à des fins légales vérifiables, telles que la chasse, le tir sportif, l'expertise, l'exposition ou la réparation. | 1. Les procédures simplifiées exposées aux paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables à l'exportation temporaire d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions, à des fins légales vérifiables, telles que la chasse, le tir sportif, l'expertise ou la réparation. |
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les mesures de transit établies par le présent règlement ne sont pas applicables aux exportations temporaires. | 2. Les mesures de transit établies par le présent règlement ne sont pas applicables aux exportations temporaires, dont la chasse, le tir sportif, l'expertise, l'exposition ou la réparation. |
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence. | 3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions, lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, comme à leur retour, les chasseurs et tireurs sportifs qui choisissent la procédure simplifiée doivent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
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Amendement 20
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure d'un État membre autre que celui de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter une carte européenne d'arme à feu en cours de validité délivrée, conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, par l'autorité compétente de leur État membre de résidence. | 4. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure d'un État membre autre que celui de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, comme à leur retour, les chasseurs et tireurs sportifs qui choisissent la procédure simplifiée doivent présenter, en tant que seul document, une carte européenne d'arme à feu en cours de validité délivrée, conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, par l'autorité compétente de leur État membre de résidence. |
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le point de passage de la frontière extérieure de l'Union notifie à l'autorité compétente de l'État membre de résidence du chasseur ou du tireur sportif qui a délivré la carte européenne d'arme à feu la date de l'exportation temporaire, la quantité d'armes à feu temporairement exportée et la date de retour prévue, suivant la déclaration du chasseur ou du tireur sportif à la date de l'exportation temporaire. | Dans le cas où elle a des raisons d'être soupçonneuse, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le point de passage de la frontière extérieure de l'Union notifie à l'autorité compétente de l'État membre de résidence du chasseur ou du tireur sportif qui a délivré la carte européenne d'arme à feu la date de l'exportation temporaire, la quantité d'armes à feu temporairement exportée et la date de retour prévue, suivant la déclaration du chasseur ou du tireur sportif à la date de l'exportation temporaire. |
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) refusent d'octroyer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples à toute personne physique ou morale dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions ou d'autres infractions graves; | a) refusent d'octroyer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples à toute personne physique ou morale dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions ou d'autres infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres1; |
| ________ 1 JO L 190 du 18.7.2002, p. 1. |
Justification
La définition de la notion d'infraction grave peut aboutir à des interprétations divergentes entre États membres. C'est pourquoi il semble utile de se référer à la législation existante, notamment à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI). L'article 2, paragraphe 2, de cette décision-cadre contient la liste de délits punis par des peines de prison d'au moins trois ans. La nature de ces délits suggère de refuser l'autorisation d'exporter des armes à feu.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres peuvent demander au pays tiers importateur de confirmer la réception de la cargaison expédiée d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels ou munitions. | 1. Les États membres demandent au pays tiers importateur de confirmer la réception de la cargaison expédiée d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels ou munitions. |
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres prennent – autant que possible – les mesures jugées nécessaires pour garantir que les procédures d'autorisation soient sûres et que l'authenticité des documents d'autorisation puisse être vérifiée ou validée. | Les États membres vérifient et valident l'authenticité des autorisations, y compris par voie diplomatique. |
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
La vérification et la validation peuvent aussi se faire, le cas échéant, par la voie diplomatique. | supprimé |
Justification
L'amendement vise à faciliter les procédures, en simplifier la formulation et la rendre plus souple pour les marchands.
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Tous les cinq ans, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant son application, qui peut comporter des propositions en vue de sa modification. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement du rapport. | 3. Dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur puis tous les dix ans, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant son application, qui peut comporter des propositions en vue de sa modification. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement du rapport. |
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 20
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le présent règlement entre en vigueur le cent vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. | Le présent règlement entre en vigueur après dix-huit mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition de règlement, présentée par la Commission en mai 2010, vise à mettre en œuvre l'article 10 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (le protocole relatif aux armes à feu).
Ce protocole a été adopté en mai 2001 par l'Assemblée générale des Nations unies. Il est entré en vigueur le 3 juin 2005, après sa ratification par quarante pays: c'est le premier instrument contraignant au niveau planétaire pour les armes individuelles.
La Commission qui, avec l'autorisation du Conseil, a négocié et finalement signé ledit protocole en 2002 au nom de la Communauté européenne, déclare, dans sa communication du 18 juillet 2005, son intention de porter à son terme le processus de ratification en transposant les dispositions pertinentes de l'article 10 du protocole intitulé "Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit".
Le protocole est ratifié, à l'heure actuelle, par 83 pays (dont 13 États membres de l'Union: Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) et signé en plus par 52 pays (dont la Communauté européenne et 9 États membres: Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni, Suède); il n'est ni signé, ni ratifié par de nombreux autres pays (dont 5 États membres: France, Hongrie, Irlande, Malte, République tchèque).
Le règlement fixe pour les États membres un régime d'exportation vers les pays tiers. C'est pourquoi son adoption par la procédure législative ordinaire permettrait d'appliquer l'article 10 du protocole dans tous les États membres, en mettant finalement en place un système unifié pour le commerce au sein de l'Union des armes à feu, ainsi que de leurs pièces, éléments et munitions.
Il s'ajoute à l'objectif général d'harmonisation et de simplification des procédures celui de lutter efficacement contre le trafic illégal d'armes à feu, grâce à la promotion et au renforcement de la coopération interétatique, un objectif que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, a rendu encore plus pertinent.
La proposition ne concerne que les armes non automatiques, leurs pièces et munitions, pour un usage civil (donc non militaire), leur commerce ou leur transfert à destination de pays tiers, même si ceux-ci n'ont pas signé le protocole; les éléments couverts par le règlement sont énumérés à l'annexe I.
Le texte prévoit une autorisation pour l'exportation, l'importation ou le transit de tels éléments vers des pays tiers. L'autorisation d'exportation n'est délivrée qu'après l'autorisation du pays tiers importateur de l'importation correspondante et la notification de "non-objection" de la part du pays de transit. Une procédure novatrice – le consentement tacite – est introduite pour le cas où le pays de transit n'exprime pas d'objections dans le délai prescrit.
Des procédures simplifiées sont prévues pour certains types d'exportation et certaines catégories d'usagers, comme les chasseurs ou les tireurs sportifs; les États membres devront conférer les pouvoirs nécessaires aux autorités compétentes et prévoir des sanctions en cas de violation du règlement; celui-ci crée enfin un groupe de coordination pour les exportations d'armes à feu.
La base juridique de la proposition législative est l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui concerne la politique commerciale commune, devenue de la compétence exclusive de l'Union européenne en vertu de l'article 3 du traité de Lisbonne.
Dans son analyse du texte, le rapporteur a tenu compte à la fois d'aspects concernant la pérennité de l'industrie et d'impératifs de sécurité publique. En effet, d'un côté, les implications socio-économiques de l'application d'un tel règlement ne sont pas minces. L'industrie de l'armurerie représente en Europe un volume d'exportations de près de 694 millions d'euros, contre 220 millions d'euros en importations; c'est donc une source non négligeable de revenus et d'emplois, qui doit rester cohérente avec le système de production. D'un autre côté, le programme de Stockholm fait du trafic d'armes une des menaces pesant sur la sécurité intérieure de l'Union.
L'évaluation de l'impact du règlement effectuée par la Commission annonce un accroissement de charges pour les entreprises et les administrations allant de 1,3 à 1,6 million d'euros par an, la dépense totale pour les licences d'armes à feu à usage civil se plaçant entre 3,8 et 4,6 millions d'euros.
Ceci dit, il convient d'orienter prioritairement l'attention sur la fluidité et l'efficacité des procédures commerciales.
Il convient de souligner d'ailleurs que les lenteurs ou les dysfonctionnements de telle ou telle administration nationale ne sauraient faire obstacle au commerce, mais qu'il faut plutôt les réduire progressivement par un échange vertueux de best practices ("meilleures pratiques") entre autorités compétentes des États membres.
Dans l'ensemble, le texte proposé par la Commission apparaît équilibré et mérite d'être adopté, avec quelques amendements.
Le rapporteur s'est attaché en particulier, en ce qui concerne le chapitre premier "Objet, définitions et champ d'application", à peser avec soin l'intérêt d'apporter certaines modifications, de nature lexicale, en vue de conférer aux définitions précision, clarté et rigueur technique. Il a jugé essentiel, notamment, de préciser encore la différence entre pièces et éléments, en se reportant à la législation en vigueur, notamment la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil.
En outre, au sujet des exceptions prévues à l'article 3, il semble utile d'introduire parmi les exceptions en cas de transit, par analogie avec les envois par mer, aussi les expéditions aériennes via des aéroports de pays tiers, sans transbordement ni changement de mode de transport.
Il a paru toutefois nécessaire, au sujet des procédures prévues par la Commission (autorisation d'exportation, procédures, contrôles : articles 4 à 14), de raccourcir les délais pour l'examen des demandes d'exportation par les États membres (de 90 à 60 jours ouvrables) et d'allonger la durée de validité de l'autorisation d'exportations multiples (de 12 à 18 mois), ceci afin d'alléger les procédures et d'en réduire le coût pour les opérateurs du secteur.
Le rapporteur s'est efforcé de rendre plus compréhensible le texte de la partie relative à la procédure simplifiée pour exportation temporaire. Les procédures normales de transit ne s'appliquent pas dans certains cas: chasse, tir sportif, expertise, exposition ou réparation. Chasseurs et tireurs sportifs bénéficient encore d'autres simplifications en cas d'exportation temporaire liée au déroulement de leurs activités récréatives. En revanche, l'expertise, l'exposition ou la réparation sont des activités trop exposées à des phénomènes biaisés, comme le trafic illégal d'armes à feu, que le protocole de l'ONU entend combattre.
Pour une meilleure sécurité juridique, il est suggéré de clarifier la notion de délit grave visée à l'article 9 en renvoyant à la liste de délits figurant déjà dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI). La nature des délits cités et la durée des peines de prison normalement prononcées ne laissent aucun doute sur l'incompatibilité des coupables avec l'exportation d'armes à feu et sur l'automatisme de l'interdiction correspondante.
Le rapporteur affirme l'importance d'une application par tous les États membres de l'article 10 du protocole de l'ONU afin d'harmoniser les procédures et de créer enfin un système commun pour le commerce des armes à feu.
1.3.2011
AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à l'intention de la commission du commerce international
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions
( COM(2010)0273 – C7-0138/2010 – 2010/0147(COD) )
Rapporteure pour avis: Véronique Mathieu
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Cette proposition de règlement répond à la nécessité pour l'Union européenne de transposer en droit de l'Union l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Ce protocole, négocié et signé par la Commission le 16 janvier 2002 au nom de la Communauté européenne, prévoit dans son article 10 de renforcer le contrôle des exportations, importations et mesures de transit à destination de pays tiers d'armes à feu à usage civil, ainsi que leurs pièces, éléments et munitions. Cet article dispose notamment que "chaque État partie établit ou maintient un système efficace de licences ou d'autorisations d'exportation et d'importation, ainsi que de mesures sur le transit international, pour le transfert d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions".
À l'heure actuelle, les législations nationales en vigueur en matière d'exportation, d'importation et de transit extracommunautaires d'armes à feu à usage civil diffèrent d'un État membre à l'autre. Ledit protocole prévoit donc une série de mesures reprises par la présente proposition de règlement visant à établir des principes uniformes à tous les États membres. L'objectif essentiel de cet ensemble de mesures est de renforcer la lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en prévoyant un contrôle plus rigoureux des transferts légaux et en renforçant la coopération entre autorités nationales.
Votre rapporteure est d'avis qu'il est important d'accroître la sécurité intérieure de l'Union européenne en diminuant les risques de détournement des armes à feu du marché légal. Cette initiative n'est que la mise en œuvre du programme de Stockholm qui liste le trafic d'armes parmi les activités illégales qui menacent la sécurité intérieure de l'Union. Toutefois, cela ne doit pas se réaliser au détriment des petites et moyennes entreprises européennes établies sur ce marché. L'adoption de mesures harmonisées au niveau européen ne doit pas s'accompagner de l'adoption de charges administratives inutiles et excessives qui nuisent à terme à la compétitivité de l'industrie européenne. À l'heure où l'Union européenne connaît une crise économique sans précédent, il est important d'éviter de soumettre les PME établies sur le territoire communautaire à des lourdeurs administratives supplémentaires afin de leur assurer les conditions d'une concurrence loyale avec les entreprises établies dans les pays tiers.
À ce titre, votre rapporteure salue l'introduction de procédures simplifiées dans la proposition de règlement qui lui est soumise mais estime que ces procédures devraient s'appliquer à toutes les hypothèses d'exportation temporaire d'armes à feu à des fins légales vérifiables y compris l'expertise, l'exposition et la réparation d'armes à feu. Ces exportations sont déjà soumises à la législation existante en matière de contrôle douanier et doivent être exemptées de toutes charges administratives inutiles.
Votre rapporteure salue également l'existence d'un délai maximal de traitement des demandes d'autorisation d'exportation. Il lui semble cependant nécessaire d'écourter ce délai à soixante jours calendaires afin d'éviter de prolonger inutilement les procédures d'exportation et d'éviter que la compétitivité des entreprises européennes soit affectée vis-à-vis des entreprises concurrentes établies dans des pays tiers qui bénéficient souvent de délais de délivrance très courts.
Enfin, votre rapporteure estime que le délai initial de 120 jours prévu pour l'entrée en vigueur de ce règlement n'est pas réaliste et propose un délai de trente-six mois.
AMENDEMENTS
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de règlement
Article 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le présent règlement définit les règles applicables aux autorisations d'exportation, ainsi qu'aux importations et aux mesures pour le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions en vue de mettre en œuvre l'article 10 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé "le protocole relatif aux armes à feu"). | Le présent règlement définit les règles applicables aux autorisations d'exportation, ainsi qu'aux importations et aux mesures pour le transit d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions en vue de mettre en œuvre l'article 10 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé "le protocole relatif aux armes à feu"). |
| (Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.) |
Amendement 2
Proposition de règlement
Article 2 – point 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. "pièces et éléments essentiels": tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d'arme à feu. | 2) "pièces essentielles": tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et essentiel pour son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d'arme à feu. |
"Élément essentiel": le mécanisme de fermeture, la chambre et le canon des armes à feu qui, en tant qu'objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l'arme à feu dont ils font ou sont destinés à faire partie a été classée; |
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Justification
Les "pièces et éléments" sont deux termes synonymes. La définition d'"éléments essentiels" doit être supprimée. Toute pièce d'une arme à feu est forcément concernée par la précédente définition. Sur le plan technique c'est incorrect car la notion de fermeture du mécanisme n'est pas définissable. Cette imprécision crée le risque de voir cette définition inclure comme pièces essentielles des petites pièces standard faisant partie du mécanisme de fermeture (goupilles, vis,…) qui ne présentent aucun danger pour la sécurité publique et ne sont pas des pièces essentielles de l'arme.
Amendement 3
Proposition de règlement
Article 2 – point 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. "munitions": l'ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, à condition que ces éléments fassent eux-mêmes l'objet d'une autorisation dans l'État membre en question; | 3) "munitions": l'ensemble de la cartouche, telle qu'utilisée dans une arme à feu, composée des douilles, des amorces, de la poudre propulsive et des projectiles; |
Justification
Seules les poudres propulsives sont concernées par une procédure d'autorisation au niveau communautaire (directive 93/15/CEE et suivantes).
Les éléments inertes et les amorces ne présentent pas de caractère dangereux aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui de la sûreté.
Il faut donc que la définition de munition ne comprenne que la cartouche complète et finie.
Amendement 4
Proposition de règlement
Article 2 – point 13
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
13. "autorisation d'exportations multiples": une autorisation délivrée à un exportateur déterminé pour des envois multiples au même utilisateur final ou destinataire dans un pays tiers et portant sur une ou plusieurs armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions; | 13) "autorisation d'exportations multiples": une autorisation délivrée à un exportateur déterminé à la demande pour des envois multiples à un ou plusieurs utilisateurs finals ou destinataires et/ ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques et portant sur une ou plusieurs armes à feu, leurs pièces essentielles et munitions; |
Amendement 5
Proposition de règlement
Article 2 – point 15 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 15 bis) "pays tiers": un pays en dehors du territoire douanier de l'Union européenne. |
Amendement 6
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) aux transactions entre États ni aux transferts d'État; | a) aux transactions entre États membres ni aux transferts au sein d'un État membre; |
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les États membres mettent en place un système de certificats d'importation préliminaires pour permettre aux pays tiers d'importer des armes à feu venant de l'Union. |
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les États membres mettent en place un système visant à instaurer un critère concernant un certificat pour le transit par des pays ne faisant pas partie du protocole des Nations unies sur les armes à feu. |
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) le pays tiers importateur a émis l'autorisation d'importation correspondante et | a) le pays tiers importateur a émis l'autorisation d'importation correspondante si la législation nationale le prévoit et |
Justification
Certains États tiers ne prévoient pas d'autorisation d'importation.
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| b bis) l'exportation ou le transfert respecte les dispositions de la position commune du Conseil 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires1, notamment avec le fait que l'exportation ou le transfert n'est en aucun cas contraire aux politiques menées par l'Union pour combattre la criminalité transnationale, le trafic d'armes à feu ainsi que la prolifération et la diffusion d'armes de petit calibre à l'intérieur et en-dehors de l'Union. |
| ________________ 1 JO L 335 du 13.12.2008, p. 99. |
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Le point b) ne s'applique pas aux envois par air ou par mer et transitant par des ports ou aéroports de pays tiers, sauf en cas de transbordement ou de changement de moyen de transport. |
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. En l'absence d'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la demande écrite de non-objection au transit soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit consulté est réputé ne pas avoir émis d'objection et avoir donné son accord tacite au transit. | 2. En l'absence d'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande écrite de non-objection au transit soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit consulté est réputé ne pas avoir émis d'objection et avoir donné son accord tacite au transit. |
Justification
La référence aux "jours ouvrables" ne peut être proposée comme critère de temps, car ceux-ci diffèrent selon les pays, ce qui peut générer une incertitude. On notera que "vingt jours ouvrables" représentent un délai maximum d'un mois, certainement excessif dans le contexte d'envois nécessairement rapides que le marché mondial impose aujourd'hui pour ces échanges de produits civils.
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Les États membres demandent la communication complète et claire de l'identité des vendeurs impliqués dans une transaction donnée ou le transfert de tous les documents utiles concernant l'importation ou l'exportation. |
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Les États membres traitent les demandes d'autorisation d'exportation ou d'autorisation d'exportations multiples dans le délai fixé par le droit interne ou les pratiques nationales, lequel ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours ouvrables. | 4. Les États membres complètent les procédures pour émettre des autorisations d'exportations simples ou multiples dans un délai qui ne peut être supérieur à soixante jours. |
Justification
Là encore, la référence aux "jours ouvrables" apparaît impraticable. Des délais excédant quatre-vingt-dix jours affecteraient fortement la compétitivité des entreprises européennes vis-à-vis des concurrentes extérieures qui bénéficient souvent de délais de livraison très courts, et se trouvent donc en bien meilleure position concurrentielle sur les marchés internationaux, le délai de livraison étant aujourd'hui un facteur essentiel dans le commerce international.
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. La durée de validité d'une autorisation d'exportation ou d'une autorisation d'exportations multiples est fixée par les États membres, mais ne peut être inférieure à douze mois. | 5. La durée de validité d'une autorisation d'exportation fixée par les États membres ne peut être inférieure à douze mois, tandis que la durée de validité d'une autorisation d'exportations multiples ne peut être inférieure à vingt-quatre mois. |
Justification
Il est évident que le délai de validité des autorisations multiples doit être étendu. La procédure de l'autorisation unique pour plusieurs envois doit être encouragée afin de diminuer la charge des États membres aussi bien que les coûts induits des opérateurs, et ainsi optimiser la compétitivité du système en place.
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Les États membres peuvent décider d'utiliser des documents électroniques pour traiter les demandes d'autorisation. | 6. Les États membres s'efforcent d'utiliser les technologies modernes de communication et des documents électroniques afin de faciliter des procédures d'exportation et de communication avec des pays tiers. |
Justification
Les communications entre les pays doivent aussi utiliser autant que possible les techniques modernes de communication et de traitement car elles permettent de constituer un système plus rapide, efficace et compétitif.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point h
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
h) une description des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, y compris le marquage apposé sur les armes à feu, ainsi que les quantités. | h) une description des armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions, ainsi que les quantités. |
Justification
La référence à la description et au marquage des armes à feu, de leurs pièces et munitions pourrait faire croire que l'autorisation d'exportation (et son autorisation d'importation correspondante) devrait contenir toutes les informations concernant le marquage de chaque arme, ses pièces essentielles ou emballages et munitions.
Cette mesure rendrait en pratique toute exportation impossible, car au moment où cette demande d'exportation est formulée, les marchandises ne sont normalement pas encore produites et donc ces informations concernant les marquages ne sont pas disponibles.
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| h bis) au plus tard au moment de l'embarquement, une déclaration selon laquelle les armes à feu, leurs pièces essentielles et munitions ont été marquées en conformité avec l'article 4 de la directive 91/477/CEE. |
Justification
En conséquence, concernant l'article 6, point h bis), il est important que l'exportateur déclare que les armes, leurs pièces essentielles et munitions concernées sont marquées en concordance avec les règles en place au sein de l'UE.
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Si elles figurent dans l'autorisation d'importation, les informations mentionnées au paragraphe 1 sont fournies à l'avance aux pays tiers de transit par l'exportateur, au plus tard avant l'envoi. | 2. Si elles figurent dans l'autorisation d'importation, les informations mentionnées au paragraphe 1 sont fournies aux pays tiers de transit par l'exportateur avant l'envoi. |
Justification
Ce paragraphe a été simplifié dans un but de clarté.
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les procédures simplifiées exposées aux paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables à l'exportation temporaire d'armes à feu à des fins légales vérifiables, telles que la chasse, le tir sportif, l'expertise, l'exposition ou la réparation. | 1. Les procédures simplifiées exposées aux paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables à l'exportation temporaire d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions, à des fins légales vérifiables, telles que la chasse, le tir sportif, l'expertise, l'exposition ou la réparation. |
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les mesures de transit établies par le présent règlement ne sont pas applicables aux exportations temporaires. | 2. Les mesures de transit établies par le présent règlement ne sont pas applicables aux exportations temporaires à des fins légales vérifiables, telles que la chasse, le tir sportif, l'expertise, l'exposition ou la réparation. |
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence. | 3. Lorsqu'ils quittent le territoire de l'Union ou y pénètrent à nouveau par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de parties essentielles ou de munitions lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence. |
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure d'un État membre autre que celui de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter une carte européenne d'arme à feu en cours de validité délivrée, conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, par l'autorité compétente de leur État membre de résidence. | 4. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union ou y pénètrent à nouveau par un point de passage de la frontière extérieure d'un État membre autre que celui de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de parties essentielles ou de munitions lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter une carte européenne d'arme à feu en cours de validité délivrée, conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, par l'autorité compétente de leur État membre de résidence. |
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 5 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 bis. Une autorisation d'exportation ne doit pas être exigée pour l'exportation temporaire à des fins légales vérifiables d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions telles que les foires, expertises, expositions ou réparations pourvu que l'exportateur justifie la possession légale de ces armes à feu et les exporte selon la procédure du perfectionnement passif ou la procédure d'exportation temporaire douanière. |
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – point d
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
d) des considérations relatives à l'utilisation finale prévue, au destinataire et au risque de détournement. | d) des considérations relatives à l'utilisation finale prévue, au destinataire et au risque réel de détournement, en gardant à l'esprit les efforts consentis par l'Union au niveau de la non-prolifération et de la lutte contre le trafic illégal d'armes vers les zones en conflit et contre la diffusion d'armes de petit calibre dans le monde. |
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) refusent d'octroyer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples à toute personne physique ou morale dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions ou d'autres infractions graves; | a) refusent d'octroyer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples à toute personne physique ou morale dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions ou pour d'autres infractions intentionnelles violentes; |
Justification
La notion de gravité d'une infraction est difficile à établir et sa seule mention générique engendre par elle-même des applications discrétionnaires pouvant résulter de discriminations aléatoires. La référence à une "infraction intentionnelle violente" (ou "violent intentional crime" en anglais), mentionnée à l'article 5, paragraphe 1, point (b), de la directive 91/477/CE modifiée par la directive 2008/51/CEE, est prévue pour pallier cette généralité.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres peuvent demander au pays tiers importateur de confirmer la réception de la cargaison expédiée d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels ou munitions. | 1. Les États membres demandent au pays tiers importateur de confirmer la réception de la cargaison expédiée d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels ou munitions. |
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres prennent – autant que possible – les mesures jugées nécessaires pour garantir que les procédures d'autorisation soient sûres et que l'authenticité des documents d'autorisation puisse être vérifiée ou validée. | Les États membres prennent les mesures jugées nécessaires pour garantir que les procédures d'autorisation soient sûres et que l'authenticité des documents d'autorisation puisse être vérifiée ou validée. |
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 et en particulier les dispositions du présent règlement relatives à la confidentialité des informations s'appliquent mutatis mutandis sans préjudice de l'article 18 du présent règlement. | 2. Le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 et en particulier les dispositions dudit règlement relatives à la confidentialité des informations s'appliquent mutatis mutandis sans préjudice de l'article 18 du présent règlement. |
Justification
Il s'agit de rectifier une erreur de la version française qui fait référence au présent règlement plutôt qu'au règlement (CE) n° 515/97.
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Tous les cinq ans, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant son application, qui peut comporter des propositions en vue de sa modification. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement du rapport. | 3. Tous les 10 ans, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant son application, qui peut comporter des propositions en vue de sa modification. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement du rapport. |
Amendement 31
Proposition de règlement
Annexe - point A
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
A: Armes à feu | A : Armes à feu |
9302 00 00 Revolvers et pistolets, autres que ceux des nos 9303 ou 9304 | 9302 00 00 Revolvers et pistolets, autres que ceux du n° 9303 |
9303 Autres armes à feu, y compris fusils et carabines de chasse. | 9303 Autres armes à feu, y compris fusils et carabines de chasse. |
9303 20 Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif comportant au moins un canon lisse: | 9303 20 00 Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif à feu, y compris les armes combinées canon lisse / canon rayé: |
9303 20 10 − à un canon lisse | 9303 20 10 Armes à feu à un canon lisse |
9303 20 95 - autres |
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9303 30 00 Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif | 9303 30 00 Autres carabines de chasse ou de tir sportif à feu. |
9303 90 00 Autres |
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9304 00 00 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, par exemple) |
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Justification
Toutes les mentions "autres" produits doivent être supprimées et chaque article doit être clairement défini dans l'annexe afin d'éviter toute ambiguïté pour les services douaniers et les entreprises. Toutes les mentions d'armes ou objets hors champ d'action du protocole de l'ONU, tels que les armes à ressort, armes à air ou à gaz, doivent être supprimées. Il est évident que de tels produits ne sont pas concernés par la "criminalité internationale organisée". D'autres articles non dangereux par eux-mêmes, comme les projectiles ou les plombs, doivent être exclus du champ de la réglementation.
Amendement 32
Proposition de règlement
Annexe - point B
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
B: Pièces et éléments essentiels | B: Pièces essentielles constituant partie de |
9305 Parties et accessoires des articles des nos 9302 à 9304: | 9305 Parties et accessoires des articles des nos 9302 à 9303: |
9305 10 00 − de revolvers ou pistolets | 9305 10 00 − de revolvers ou pistolets |
− de fusils ou carabines du n° 9303: | − de fusils ou carabines du n° 9303: |
9305 21 00 − − Canons lisses | 9305 21 00 − − Canons lisses |
9305 29 00 – – autres |
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9305 99 00 – autres |
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Amendement 33
Proposition de règlement
Annexe - point C
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
C: Munitions | C: Munitions telles que définies à l'article 2, paragraphe 3, classées sous |
9306 Cartouches et autres munitions et projectiles, et leurs parties, y compris les plombs |
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− Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties: |
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9306 21 00 – – Cartouches | 9306 21 00 – – Cartouches pour fusils à canon lisse |
9306 29 – – autres |
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9306 29 40 – – – Douilles |
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9306 29 70 – – – autres |
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9306 30 − autres cartouches et leurs parties: |
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9306 30 10 – – pour revolvers et pistolets du n° 9302 | 9306 30 10 – – pour revolvers et pistolets du n° 9302 |
– – – autres |
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9306 30 91 – – – – Cartouches à percution centrale | 9306 30 91 – – – – Cartouches à percussion centrale |
9306 30 93 – – – – Cartouches à percution annulaire | 9306 30 93 – – – – Cartouches à percussion annulaire |
9306 30 97 – – – – autres |
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9306 90 – autres: |
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9306 90 90 – – autres |
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PROCÉDURE
Titre | Application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions | ||||||
Références | ( COM(2010)0273 – C7-0138/2010 – 2010/0147(COD) ) | ||||||
Commission compétente au fond | INTA | ||||||
Avis émis par Date de l'annonce en séance | LIBE 15.6.2010 |
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Rapporteur pour avis Date de la nomination | Véronique Mathieu 2.9.2010 |
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| ||||
Examen en commission | 26.10.2010 | 31.1.2011 | 28.2.2011 |
| |||
Date de l'adoption | 28.2.2011 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 22 14 2 | |||||
Membres présents au moment du vote final | Sonia Alfano, Alexander Alvaro, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Cornelis de Jong, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Véronique Mathieu, Louis Michel, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Renate Sommer, Rui Tavares, Wim van de Camp, Daniël van der Stoep, Axel Voss, Renate Weber, Tatjana Ždanoka | ||||||
Suppléants présents au moment du vote final | Edit Bauer, Leonidas Donskis, Monika Hohlmeier, Stanimir Ilchev, Franziska Keller | ||||||
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final | Marina Yannakoudakis | ||||||
PROCÉDURE
Titre | Application de l’article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions | ||||||
Références | ( COM(2010)0273 – C7-0138/2010 – 2010/0147(COD) ) | ||||||
Date de la présentation au PE | 31.5.2010 | ||||||
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | INTA 15.6.2010 | ||||||
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance | AFET 15.6.2010 | IMCO 15.6.2010 | LIBE 15.6.2010 |
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Avis non émis Date de la décision | AFET 14.7.2010 | IMCO 24.6.2010 |
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Rapporteur Date de la nomination | Salvatore Iacolino 23.6.2010 |
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Examen en commission | 28.9.2010 | 1.12.2010 | 15.3.2011 |
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Date de l’adoption | 13.4.2011 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 22 0 6 | |||||
Membres présents au moment du vote final | William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Kader Arif, David Campbell Bannerman, Marielle De Sarnez, Christofer Fjellner, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski | ||||||
Suppléants présents au moment du vote final | Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Salvatore Iacolino, Elisabeth Köstinger, Jörg Leichtfried, Georgios Papastamkos, Carl Schlyter | ||||||
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final | Véronique Mathieu | ||||||
Date du dépôt | 18.4.2011 | ||||||