Document de séance

 

A7-0167/2011

19.4.2011

***I

RAPPORT

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs

( COM(2010)0371 – C7‑0174/2010 – 2010/0199(COD) )

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Olle Schmidt

 

PR_COD_1amCom

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  50

AVIS de la commission des affaires juridiques  55

PROCÉDURE  67

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs

( COM(2010)0371 – C7‑0174/2010 – 2010/0199(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2010)0371 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0174/2010),

–  vu l'avis motivé du Riksdag suédois et de la House of Commons britannique,

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne[1],

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques ( A7-0167/2011 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les investisseurs n’étant pas toujours informés des restrictions applicables à l’agrément délivré à telle ou telle entreprise d’investissement, il est nécessaire de les protéger dans les cas où une entreprise d’investissement enfreint les conditions attachées à son agrément, notamment en détenant des actifs pour le compte de clients ou en fournissant des services à un type de clients particulier. Il conviendrait en conséquence que les systèmes d’indemnisation des investisseurs couvrent les actifs des clients dès lors que ces actifs sont détenus de facto par une entreprise d’investissement en relation avec un service ou une activité d’investissement.

(5) Les investisseurs n’étant pas toujours informés qu'une entreprise d'investissement ne dispose pas d'agrément ou que des restrictions sont applicables à l’agrément délivré à telle ou telle entreprise d’investissement, il est nécessaire de les protéger dans les cas où une entreprise d’investissement ne dispose pas d'agrément ou enfreint les conditions attachées à son agrément, notamment en détenant des actifs pour le compte de clients ou en fournissant des services à un type de clients particulier. Il conviendrait en conséquence que les systèmes d’indemnisation des investisseurs couvrent les actifs des clients dès lors que ces actifs sont détenus de facto par une entreprise d’investissement en relation avec un service ou une activité d’investissement.

 

 

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) L'indemnisation au titre de la directive 94/19/CE étant désormais supérieure à celle prévue au titre de la présente directive, il est nécessaire de garantir aux investisseurs le niveau de protection le plus élevé pour les cas où les directives 94/19/CE et 97/9/CE seraient susceptibles de couvrir toutes deux les actifs détenus par les banques. Par conséquent, dans ces cas, l'investisseur devrait être indemnisé au titre de la directive 94/19/CE.

(8) Dans les cas où les directives 94/19/CE et 97/9/CE seraient susceptibles de couvrir toutes deux les actifs détenus par les banques, l'investisseur devrait être indemnisé au titre de la directive 94/19/CE.

 

Amendement    3

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Afin de pouvoir recouvrer les fonds versés à titre d’indemnisation, les systèmes qui dédommagent les investisseurs en cas de défaillance d’un dépositaire ou d’un tiers devraient disposer d’un droit de subrogation dans les droits des investisseurs, des entreprises d’investissement ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci après les «OPCVM») lors des procédures de liquidation, pour des montants égaux à leurs remboursements. La présente directive ne devrait pas limiter la responsabilité des entreprises d’investissement ou des OPCVM quant au recouvrement d’actifs auprès d’un dépositaire ou d’un conservateur.

(9) Afin de pouvoir recouvrer les fonds versés à titre d’indemnisation, les systèmes qui dédommagent les investisseurs en cas de défaillance d’un dépositaire ou d’un tiers devraient disposer d’un droit de subrogation dans les droits des investisseurs ou des entreprises d’investissement lors des procédures de liquidation, pour des montants égaux à leurs remboursements. La présente directive ne devrait pas limiter la responsabilité des entreprises d’investissement quant au recouvrement d’actifs auprès d’un dépositaire ou d’un conservateur.

 

Amendement    4

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) prévoit que les actifs des OPCVM doivent être gardés par un dépositaire. En cas de défaillance de ce dépositaire ou de l’un de ses sous-dépositaires qui l’empêche de rendre les instruments financiers dont il a la garde, la valeur des parts ou des actions de l’OPCVM en est affectée. Afin d’assurer une protection plus élevée dans une telle situation, les porteurs de parts et les détenteurs d’actions d’OPCVM devraient bénéficier du même niveau de protection que s’ils avaient investi directement dans les instruments financiers concernés dans le cas où l’entité qui détient ces instruments s’avère incapable de les rendre. Les porteurs de parts et les détenteurs d’actions de l’OPCVM devraient être indemnisés de la perte de valeur de l’OPCVM. Dans le même temps, ils devraient pouvoir garder leurs parts ou actions d’OPCVM afin de conserver le droit d’en obtenir le remboursement au moment qu’ils jugent approprié.

(10) La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) prévoit que les actifs des OPCVM doivent être gardés par un dépositaire. En 2011, la Commission présentera des propositions de modification de la directive 2009/65/CE en vue de clarifier la responsabilité du dépositaire en cas de défaillance de ce dépositaire ou de l’un de ses sous-dépositaires qui l’empêche de rendre les instruments financiers dont il a la garde. À l'issue de sa révision de la directive 2009/65/CE, la Commission devrait analyser dans quelles situations la défaillance d'un dépositaire ou d'un sous-dépositaire d'OPCVM pourrait affecter la valeur des parts ou des actions de l'OPCVM. Cette analyse devrait être soumise au Parlement européen et au Conseil, accompagnée de propositions législatives si nécessaire.

Justification

La couverture des OPCVM n'est pas spécifiée dans les cas de fraude. Des modifications concernant les responsabilités des dépositaires seront sans doute proposées par la Commission au cours de l'année 2011. La nécessité d'étendre le champ d'application de la DSII pour couvrir les fonds OPCVM nécessite un examen plus approfondi au regard de la directive OPCVM modifiée.

 

Amendement    5

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Le niveau d’indemnisation minimal a été fixé en 1997 et n’a pas été modifié depuis. Ce niveau devrait être porté à 50 000 EUR afin de tenir compte des évolutions des marchés financiers et du cadre législatif de l’Union. Ce montant tient compte des effets de l’inflation dans l’Union et de la nécessité de mieux faire correspondre l’indemnisation avec la valeur moyenne des investissements détenus par les clients de détail dans les États membres. Afin de renforcer la protection des investisseurs, il est nécessaire de supprimer la possibilité existante, pour les États membres, de limiter ou d’exclure de la couverture les fonds libellés dans une monnaie autre que la leur.

(12) Le niveau d’indemnisation minimal a été fixé en 1997 et n’a pas été modifié depuis. Ce niveau devrait être porté à 100 000 EUR afin de tenir compte des évolutions des marchés financiers et du cadre législatif de l’Union. Ce montant tient compte des effets de l’inflation dans l’Union et de la nécessité de mieux faire correspondre l’indemnisation avec la valeur moyenne des investissements détenus par les clients de détail dans les États membres. Afin de renforcer la protection des investisseurs, il est nécessaire de supprimer la possibilité existante, pour les États membres, de limiter ou d’exclure de la couverture les fonds libellés dans une monnaie autre que la leur.

Justification

Il convient de renforcer la protection des consommateurs. Une garantie plus élevée facilitera la concurrence transfrontalière et sera dans l'intérêt du consommateur. Si le seuil d'indemnisation est harmonisé vers le haut et fixé à 100 000 EUR, un seul État membre devra abaisser son niveau d'indemnisation actuel. Si le montant est fixé à 50 000 EUR, trois pays devront diminuer leurs montants d'indemnisation maximums.

 

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin de garantir que les investisseurs bénéficient de l'indemnisation prévue au titre de la présente directive et d'un niveau comparable de protection des investisseurs dans tous les États membres, des règles communes régissant le financement des systèmes devraient être introduites. Les systèmes devraient être financés en proportion de leurs passifs. Un préfinancement d'un niveau approprié devrait être assuré et les systèmes devraient avoir mis en place des dispositions garantissant qu'ils auront déterminé et atteint le niveau cible de financement requis avant l'occurrence d'un événement générateur de pertes pertinent au regard de la directive 97/9/CE. Un niveau cible de financement minimum commun devrait avoir été atteint dans un délai de dix ans.

(13) Afin de garantir que les investisseurs bénéficient de l'indemnisation prévue au titre de la présente directive et d'un niveau comparable de protection des investisseurs dans tous les États membres, des règles communes régissant le financement des systèmes devraient être introduites. Les systèmes devraient être financés en proportion de leurs passifs. Un préfinancement d'un niveau approprié devrait être assuré et les systèmes devraient avoir mis en place des dispositions garantissant qu'ils auront déterminé et atteint le niveau cible de financement requis avant l'occurrence d'un événement générateur de pertes pertinent au regard de la directive 97/9/CE. Un niveau cible de financement minimum commun devrait avoir été atteint aussitôt que possible et en tout cas dans un délai de cinq ans.

 

Amendement    7

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Le fonctionnement des systèmes est actuellement très différent selon les États membres; la présente directive vise à poursuivre son harmonisation tout en laissant aux États membres une certaine latitude quant aux détails de l’organisation de ces systèmes. La Commission devrait avoir le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité, des actes délégués portant sur certaines des caractéristiques principales du fonctionnement des systèmes. En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la méthode de détermination des passifs éventuels des systèmes, les mécanismes complémentaires que les systèmes doivent mettre en place afin de pouvoir, le cas échéant, obtenir des financements à court terme, les critères visant à déterminer les contributions que doivent fournir les entités couvertes par le système et les facteurs à prendre en considération lors de l’analyse de l’aptitude des contributions supplémentaires à ne pas compromettre la stabilité du système financier des États membres. Aux fins de l’établissement des conditions d’application des dispositions qui régissent le financement des systèmes, l’Autorité européenne des marchés financiers instituée par le règlement …/… du Parlement européen et du Conseil [AEMF] devrait élaborer des normes techniques relatives aux informations détaillées que les systèmes doivent publier.

(15) Le fonctionnement des systèmes est actuellement très différent selon les États membres; la présente directive vise à poursuivre son harmonisation tout en laissant aux États membres une certaine latitude quant aux détails de l’organisation de ces systèmes. La Commission devrait avoir le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité, des actes délégués portant sur certaines des caractéristiques principales du fonctionnement des systèmes. En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la méthode de détermination des passifs éventuels des systèmes, les mécanismes complémentaires que les systèmes doivent mettre en place afin de pouvoir, le cas échéant, obtenir des financements à court terme, les critères visant à déterminer les contributions que doivent fournir les entités couvertes par le système et les facteurs à prendre en considération lors de l’analyse de l’aptitude des contributions supplémentaires à ne pas compromettre la stabilité du système financier des États membres. Aux fins de l’établissement des conditions d’application des dispositions qui régissent le financement des systèmes, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil1 (AEMF) devrait élaborer des projets de normes techniques d'exécution relatives aux informations détaillées que les systèmes doivent publier.

 

________________

 

1 JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

Justification

Harmonisation avec le règlement AEMF.

 

Amendement    8

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 16 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Les autorités de surveillance financière nationales devraient coopérer étroitement entre elles et avec l'AEMF pour détecter et prévenir les fraudes, les négligences professionnelles et les erreurs de gestion des entreprises d'investissement dans l'Union.

Justification

 

La coopération entre les autorités de surveillance des États membres et l'AEMF est très importante pour dépister les fraudes et les fautes parmi les entreprises d'investissement.

 

Amendement    9

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 16 ter (nouveau)

 

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter) Les États membres devraient encourager un dialogue institutionnalisé entre les organes de protection des consommateurs, les autorités, les autorités de surveillance et les systèmes d'indemnisation des investisseurs afin de prévenir de nouveaux cas d'indemnisation. Les États membres devraient établir un cadre de dialogue pour déceler les problèmes à un stade précoce et rapporter aux systèmes de surveillance et aux systèmes d'indemnisation des investisseurs les problèmes tels que les dysfonctionnements des pratiques de marché, les fournisseurs, les produits ou les structures d'entreprises qui attirent l'attention.

 

Amendement    10

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Le mécanisme d’emprunt ne devrait aucunement empiéter sur les compétences budgétaires des États membres. Les systèmes d’emprunt devraient pouvoir recourir à la possibilité d’emprunt prévue par la présente directive après avoir épuisé les fonds recueillis pour atteindre le niveau cible de financement exigé ainsi que les appels à contribution supplémentaires à leurs membres. Dans le respect des compétences de surveillance des systèmes d’indemnisation des investisseurs exercées par les États membres, l’AEMF devrait contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à faciliter l’exercice des activités des entreprises d’investissement et des OPCVM tout en garantissant une protection efficace des investisseurs. À cette fin, l’AEMF devrait confirmer que les conditions permettant des emprunts entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, prévues par la présente directive, sont remplies, et fixer, dans le respect des limites strictes énoncées par la présente directive, les montants devant être prêtés par chaque système, le taux d’intérêt initial et la durée du prêt. À cet égard, l’AEMF devrait également recueillir des informations sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs, notamment quant au montant des fonds et des instruments financiers couverts pour chaque système, ces informations devant être confirmées par les autorités compétentes. Elle devrait informer les autres systèmes d’indemnisation des investisseurs de leur obligation de prêt.

(17) Le mécanisme d’emprunt ne devrait aucunement empiéter sur les compétences budgétaires des États membres. Les systèmes d’emprunt devraient pouvoir recourir à la possibilité d’emprunt prévue par la présente directive après avoir épuisé les fonds recueillis pour atteindre le niveau cible de financement exigé ainsi que les appels à contribution supplémentaires à leurs membres. Dans le respect des compétences de surveillance des systèmes d’indemnisation des investisseurs exercées par les États membres, l'AEMF devrait contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à faciliter l’exercice des activités des entreprises d’investissement tout en garantissant une protection efficace des investisseurs. À cette fin, l'AEMF devrait confirmer que les conditions permettant des emprunts entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, prévues par la directive 97/9/CE, sont remplies, et fixer, dans le respect des limites strictes énoncées par la directive , les montants devant être prêtés par chaque système, le taux d’intérêt initial et la durée du prêt. À cet égard, l’AEMF devrait également recueillir des informations sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs, notamment quant au montant des fonds et des instruments financiers couverts pour chaque système, ces informations devant être confirmées par les autorités compétentes. Elle devrait informer les autres systèmes d’indemnisation des investisseurs de leur obligation de prêt.

 

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 22

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) La directive 97/9/CE permet aux États membres d'exclure de la couverture les investisseurs professionnels et institutionnels, mais la liste correspondante ne correspond pas à la classification des clients des entreprises d'investissement telle que prévue par la directive 2004/39/CE. Afin d'harmoniser les directives 97/9/CE et 2004/39/CE, de simplifier l'évaluation réalisée par les systèmes d'indemnisation et de limiter les possibilités d'exclusion aux seules grandes entités, en ce qui concerne les entreprises, la directive 97/9/CE devrait faire référence aux investisseurs considérés comme des clients professionnels en vertu de la directive 2004/39/CE.

(22) La directive 97/9/CE permet aux États membres d’exclure de la couverture les investisseurs professionnels et institutionnels, mais la liste correspondante ne correspond pas à la classification des clients des entreprises d’investissement telle que prévue par la directive 2004/39/CE. Afin d’harmoniser les directives 97/9/CE et 2004/39/CE, de simplifier l’évaluation réalisée par les systèmes d’indemnisation et de limiter les possibilités d’exclusion aux seules grandes entités, en ce qui concerne les entreprises, la directive 97/9/CE devrait faire référence aux investisseurs considérés comme des clients professionnels en vertu de la directive 2004/39/CE. Afin d'assurer un niveau approprié de protection à tous les investisseurs concernés, les États membres devraient avoir le droit d'inclure les microentités, les organisations à but non lucratif et les autorités publiques locales, afin de les faire entrer dans le champ d'application de la directive 97/9/CE.

 

Amendement    12

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 23

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) La Commission devrait avoir le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité. En particulier, des actes délégués devraient pouvoir être adoptés en ce qui concerne la définition de la méthode de calcul du niveau cible de financement devant être mis en place par les systèmes, la modification de ce niveau, le pourcentage du plafond déterminé de ces fonds disponible pour des prêts entre systèmes nationaux d’indemnisation, la procédure de traitement des créances des investisseurs et les critères techniques de calcul de la perte de valeur d’un OCPVM dans les circonstances couvertes par la présente directive. La Commission devrait aussi pouvoir modifier, par voie d’actes délégués, le pourcentage des fonds disponibles à des fins de prêts en fonction des évolutions des marchés financiers.

(23) Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité FUE devrait être délégué à la Commission aux fins de la définition de la méthode de calcul du niveau cible de financement devant être mis en place par les systèmes, la modification de ce niveau, le pourcentage du plafond déterminé de ces fonds disponible pour des prêts entre systèmes nationaux d’indemnisation et la procédure de traitement des créances des investisseurs. Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité FUE devrait aussi être délégué à la Commission aux fins de modifier le pourcentage des fonds disponibles à des fins de prêts en fonction des évolutions des marchés financiers.

 

Amendement    13

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 97/9/CE

Article 1 – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

 

"3. "instruments": les instruments énumérés à la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE;"

Justification

La définition des instruments doit également être actualisée en fonction de la directive MiFID.

 

Amendement    14

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1 – sous-point b

Directive 97/9/CE

Article 1 – point 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. “investisseur”, une personne qui, dans le cadre d'opérations d'investissement, a confié des fonds ou des instruments à une entreprise d'investissement, et, dans le cadre des activités d'un OPCVM, un porteur de parts ou un détenteur d'actions d'un OPCVM (ci-après un "porteur de parts");

4. “investisseur”, une personne physique ou une personne morale, y compris les microentités, les organisations à but non lucratif et les autorités publiques locales, qui, dans le cadre d’opérations d’investissement, a confié des fonds ou des instruments à une entreprise d’investissement;

Justification

Les OPCVM sont déjà des produits extrêmement réglementés avec un taux de défaillance très bas, étant donné que la seule cause de défaillance possible est liée à un comportement délictueux du dépositaire. D'après la loi, les actifs OPCVM doivent être conservés séparément et, en cas d'insolvabilité, ils ne feraient pas partie des actifs de la faillite. En outre, la directive OPCVM V réglera les questions liées aux dépositaires et aux tiers sous-dépositaires, ce qui renforcera la protection des investisseurs.

 

Amendement    15

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1 – sous-point d

Directive 97/9/CE

Article 1 – point 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. "OPCVM", les organismes tels que définis à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/65/CE;

supprimé

 

Amendement    16

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1 – sous-point d

Directive 97/9/CE

Article 1 – point 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. “dépositaire”, dans le cadre des activités des OPCVM, les établissements tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/65/CE;

supprimé

 

Amendement    17

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1 – sous-point d

Directive 97/9/CE

Article 1 – point 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. "tiers", dans le cadre d’opérations d’investissement, un établissement auprès duquel une entreprise d’investissement a déposé des instruments financiers qu’il détient pour le compte de ses clients, en vertu de l’article 17 de la directive 2006/73/CE, ou auprès duquel un tel établissement lui-même dépositaire a déposé les instruments financiers; dans le cadre des activités des OPCVM, un établissement auquel le dépositaire d’un OPCVM a confié des actifs au nom de l’OPCVM;

10. "tiers", dans le cadre d’opérations d’investissement, un établissement auprès duquel une entreprise d’investissement a déposé des instruments financiers qu’il détient pour le compte de ses clients, en vertu de l’article 17 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive*, ou auprès duquel un tel établissement lui-même dépositaire a déposé les instruments financiers;

 

________________

 

* JO L 241 du 2.9.2006, p. 26.

 

Amendement    18

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 2 – sous-point a

Directive 97/9/CE

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre veille à l’instauration et à la reconnaissance officielle, sur son territoire, d’un ou de plusieurs systèmes d’indemnisation des investisseurs. À l’exception des cas envisagés au deuxième alinéa et à l’article 5, paragraphe 3, aucune entreprise d’investissement ni aucun OPCVM agréés dans cet État membre ne peuvent effectuer des opérations d’investissement, ni mener des activités en tant qu’OPCVM, s’ils ne participent pas à un tel système.

1. Chaque État membre veille à l’instauration et à la reconnaissance officielle, sur son territoire, d’un ou de plusieurs systèmes d’indemnisation des investisseurs. À l'exception des cas envisagés au deuxième alinéa et à l'article 5 paragraphe 3, aucune entreprise d'investissement agréée dans cet État membre ne peut effectuer des opérations d'investissement si elle ne participe pas à un tel système.

 

Amendement    19

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 2 – sous-point b

Directive 97/9/CE

Article 2 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les autorités compétentes ont constaté que pour le moment et pour des raisons directement liées à sa situation financière ou à celle d’un tiers auprès duquel elle a déposé des instruments financiers, une entreprise d’investissement n’apparaît pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’elle puisse le faire;

a) les autorités compétentes ont constaté que pour le moment et pour des raisons directement liées à sa situation financière ou à celle d’un tiers auprès duquel elle a déposé des instruments financiers ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE, une entreprise d’investissement n’apparaît pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’elle puisse le faire;

Justification

Si des fonds ne sont pas couverts par des systèmes de garantie des dépôts, ils devraient être protégés par la présente directive.

 

Amendement    20

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 2 – sous-point c

Directive 97/9/CE

Article 2 – paragraphe 2 bis – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) restituer aux investisseurs des instruments leur appartenant et détenus, administrés ou gérés pour leur compte en relation avec des opérations d'investissement.

(b) restituer aux investisseurs des instruments leur appartenant et détenus, administrés ou gérés pour leur compte en relation avec des opérations d’investissement, dans la mesure où l'incapacité de l'entreprise d'investissement ou du tiers résulte d'une fraude, de négligences professionnelles, d'erreurs de gestion ou de mauvais conseils en rapport avec les règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients.

 

Amendement    21

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 2 – sous-point c

Directive 97/9/CE

Article 2 – paragraphe 2 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 ter. Le système couvre aussi les porteurs de parts d’OPCVM conformément à l’article 4 dès lors qu’une des conditions suivantes est vérifiée:

supprimé

(a) les autorités compétentes ont constaté que pour le moment et pour des raisons directement liées à sa situation financière, un dépositaire ou un tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM n’est pas en mesure de remplir ses obligations à l’égard de l’OPCVM et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire;

 

(b) une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d’un dépositaire ou d’un tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM, une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour l’OPCVM de faire valoir ses créances sur ledit dépositaire ou tiers.

 

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes fassent le constat visé au point a) du premier alinéa aussitôt que possible, et en tout état de cause, dans un délai de trois mois après avoir eu connaissance du fait qu’un dépositaire ou un tiers auquel un OPCVM a confié des actifs n’a pas été en mesure de remplir ses obligations résultant de créances de l’OPCVM.

 

 

Amendement    22

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 2 – sous-point c

Directive 97/9/CE

Article 2 – paragraphe 2 quater

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 quater. La couverture visée au paragraphe 2 ter est fournie, conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, aux créances de porteurs de parts de l’OPCVM résultant de la perte de valeur des parts d’un OPCVM causée par l’incapacité d’un dépositaire ou d’un tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM à effectuer l’une ou l’autre des opérations suivantes:

supprimé

a) rembourser à l’OPCVM les fonds lui étant dus ou lui appartenant et détenus pour son compte en relation avec les activités de l’OPCVM;

 

b) restituer à l'OPCVM des instruments lui appartenant et détenus ou administrés pour son compte en relation avec les activités de l'OPCVM.

 

 

 

Amendement    23

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 3

Directive 97/9/CE

Article 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les créances découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, ou d’agissements proscrits en vertu de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil sont exclues de toute indemnisation au titre du système d’indemnisation des investisseurs.

Les créances suivantes sont exclues de toute indemnisation au titre du système d’indemnisation des investisseurs:

a) les créances découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme*,

b) les créances découlant d’agissements proscrits en vertu de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché**, et

c) les créances liées au financement direct ou indirect de groupes terroristes, aux termes de la recommandation du Conseil du 9 décembre 1999***, .

 

________________

 

* JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

** JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

*** JO C 373 du 23.12.1999 p. 1.

 

Amendement    24

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 4 – sous-point a

Directive 97/9/CE

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que le système prévoie une couverture de 50 000 EUR par investisseur pour les créances visées à l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 quater.

1. Les États membres veillent à ce que le système prévoie une couverture de 100 000 EUR par investisseur pour les créances visées à l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 quater.

Justification

Il convient de renforcer la protection des consommateurs. Une garantie plus élevée facilitera la concurrence transfrontalière et sera dans l'intérêt du consommateur. Si le seuil d'indemnisation est harmonisé vers le haut et fixé à 100 000 EUR, un seul État membre devra abaisser son niveau d'indemnisation actuel. Si le montant est fixé à 50 000 EUR, trois pays devront diminuer leurs montants d'indemnisation maximums.

 

Amendement    25

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 4 – sous-point a

Directive 97/9/CE

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres qui prévoient une couverture de plus de 50 000 EUR au moment de l’adoption de la présente directive peuvent conserver ce niveau de couverture pendant trois ans au plus à partir de la date limite de transposition de la présente directive. À l’expiration de ce délai, ces États membres veillent à ce que le niveau de couverture soit de 50 000 EUR.

Les États membres qui prévoient une couverture de plus de 100 000 EUR au moment de l’adoption de la présente directive peuvent conserver ce niveau de couverture pendant trois ans au plus à compter du ... *. À l’expiration de ce délai, ces États membres veillent à ce que le niveau de couverture soit de 100 000 EUR.

 

* JO: insérer la date d'entrée en vigueur de la directive modificative.

Justification

Il convient de renforcer la protection des consommateurs. Une garantie plus élevée facilitera la concurrence transfrontalière et sera dans l'intérêt du consommateur. Si le seuil d'indemnisation est harmonisé vers le haut et fixé à 100 000 EUR, un seul État membre devra abaisser son niveau d'indemnisation actuel. Si le montant est fixé à 50 000 EUR, trois pays devront diminuer leurs montants d'indemnisation maximums.

 

Amendement    26

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 4 – sous-point a

Directive 97/9/CE

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice du quatrième alinéa, les États membres ajustent tous les cinq ans les niveaux de couverture convertis dans une autre monnaie au montant visé au présent paragraphe. Les États membres, après avoir consulté la Commission, peuvent procéder à un ajustement du niveau de la couverture avant ce délai en cas d'événements imprévus tels que des fluctuations des monnaies.

Sans préjudice du quatrième alinéa, les États membres ajustent tous les deux ans les niveaux de couverture convertis dans une autre monnaie au montant visé au présent paragraphe. Les États membres, après avoir consulté la Commission, peuvent procéder à un ajustement du niveau de la couverture avant ce délai en cas d'événements imprévus tels que des fluctuations des monnaies.

 

Amendement    27

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 4 – sous-point b

Directive 97/9/CE

Article 4 – paragraphe 1 bis – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. La Commission peut ajuster, par voie d’actes délégués, le montant visé au paragraphe 1, en tenant compte des paramètres suivants:

1 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 13 bis, pour ajuster le montant visé au paragraphe 1, en tenant compte des paramètres suivants:

 

Amendement    28

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les systèmes disposent de mécanismes appropriés aux fins de la détermination de leurs passifs éventuels. Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation soient financés de manière adéquate en proportion de leurs passifs.

1. Les États membres veillent à ce que les systèmes disposent de mécanismes appropriés aux fins de la détermination de leurs passifs éventuels. Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation soient financés de manière adéquate en proportion de leurs passifs. Les États membres devraient fournir régulièrement à l'AEMF les informations nécessaires concernant les passifs potentiels et le financement proportionnel s'y rapportant.

 

Amendement    29

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que chaque système établisse un niveau cible de financement d’au moins 0,5 % de la valeur des fonds et des instruments financiers détenus, administrés ou gérés par les entreprises d’investissement ou les OPCVM couverts par le système d’indemnisation des investisseurs. La valeur des fonds et des instruments financiers couverts est calculée tous les ans au 1er janvier.

2. Les États membres veillent à ce que chaque système établisse un niveau cible de financement d’au moins 0,3 % de la valeur des fonds et des instruments financiers détenus, administrés ou gérés par les entreprises d’investissement couvertes par le système d’indemnisation des investisseurs. La valeur des fonds et des instruments financiers couverts est calculée tous les ans au 31 décembre.

Justification

Le niveau cible de financement minimum proposé de 0,5 % est trop élevé – sur la base d'une analyse des données relatives au recours aux systèmes d'indemnisation dans les États membres. Il ne faut pas oublier que ce sont les investisseurs qui devront supporter les coûts en fin de compte. Il importe que le niveau de financement minimum soit justifiable par rapport aux risques courus et de veiller à ce que les demandes d'indemnisation puissent être satisfaites.

 

Amendement    30

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 2 bis – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte, par voie d’actes délégués conformément à l’article 13 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 13 ter et 13 quater, des mesures visant à définir la méthode selon laquelle est calculée la valeur des fonds et des instruments financiers couverts par le système d’indemnisation des investisseurs aux fins de la détermination du niveau cible de financement que les systèmes doivent atteindre, et de la modification de ce niveau cible compte tenu des évolutions des marchés financiers.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 13 bis, pour définir la méthode selon laquelle est calculée la valeur des fonds et des instruments financiers couverts par le système d’indemnisation des investisseurs aux fins de la détermination du niveau cible de financement que les systèmes doivent atteindre.

 

Compte tenu de la valeur des fonds couverts, calculée chaque année selon la méthode visée au premier alinéa, et compte tenu de l'évolution des marchés financiers et de la nécessité d'assurer une indemnisation effective des investisseurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 13 bis, pour modifier la valeur minimale du niveau cible de financement. Dans tous les cas, d'ici au ... *, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité d'adapter le niveau cible de financement prévu au présent paragraphe.

 

Pour permettre à la Commission de calculer un niveau cible de financement approprié, comme prévu à l'alinéa 3, tous les États membres fournissent chaque année à la Commission et à l'AEMF les données nécessaires concernant le financement des systèmes nationaux, telles qu'elles se présentent au 31 décembre. Les États membres soumettent ces données à la Commission au plus tard le 31 mars de l'année qui suit.

 

Les États membres fournissent également à la Commission et à l'AEMF les données concernant:

 

a) le montant des titres et fonds couverts détenus par les entreprises d’investissement pour le compte des investisseurs;

 

b) la valeur des fonds et instruments financiers couverts qui sont détenus ou gérés;

 

c) le nombre de clients;

 

d) les revenus produits par les entreprises d'investissement;

 

e) le niveau de capital de chaque entreprise d'investissement;

 

f) le montant maximum de l'indemnisation par client;

 

g) le chiffre d'affaires moyen des transactions de vente et d'achat de titres;

 

h) le nombre de personnes ou d'opérateurs agréés.

 

________________

 

* JO: insérer la date: deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive modificative.

Justification

En raison des cas de fraude et de l'issue de différents cas de fraude, il n'est pas nécessaire de proposer un niveau de financement supérieur. Il convient de réaliser une étude avant de modifier en ce sens la DSII. Toutefois, la révision actuelle de la directive offre une possibilité importante de commencer à harmoniser les niveaux de financement.

 

 

Amendement    31

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le niveau cible de financement est financé préalablement à tout événement pertinent en vertu de l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter et indépendamment de l’occurrence d’un tel événement. Les États membres veillent à ce que le niveau cible de financement soit atteint pour chaque système dans un délai de dix ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, et à ce qu’à cette fin, tous les systèmes adoptent une planification appropriée et respectent celle-ci.

3. Le niveau cible de financement est financé préalablement à tout événement pertinent en vertu de l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter et indépendamment de l’occurrence d’un tel événement. Les États membres veillent à ce que le niveau cible de financement soit atteint pour chaque système d'ici le ... *, et à ce qu’à cette fin, tous les systèmes adoptent une planification appropriée et respectent celle-ci.

 

________________

 

* JO: insérer la date: cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive modificative.

Justification

Un délai de dix ans pour la mise en œuvre est trop long. Pour assurer la mise en œuvre effective de la directive et garantir la protection des investisseurs et des consommateurs, les règles relatives au niveau de financement doivent être appliquées dans les cinq ans.

 

Amendement    32

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La contribution à un système d'indemnisation est déterminée pour chaque membre sur la base du degré de risque supporté. Afin d'atteindre un certain degré d'harmonisation dans l'application de la présente disposition dans les États membres, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 13 bis, pour préciser comment la contribution de chaque membre à un système doit être déterminée.

Justification

Le financement doit être viable et équitable pour assurer un niveau harmonisé de protection des investisseurs, en évitant ainsi des distorsions de concurrence et un arbitrage réglementaire entre entreprises d'investissement. L'exigence que les contributions individuelles soient déterminées pour chaque membre sur la base du degré de risque est cohérente avec l'exigence que les systèmes d’indemnisation soient financés de manière adéquate en proportion de leurs passifs, et elle contribuera à assurer des conditions de concurrence égales entre les membres du même système ainsi qu'entre les différents systèmes au niveau des États membres et au niveau du marché intérieur.

 

Amendement    33

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 3 – alinéa 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les autorités compétentes peuvent réduire le montant des contributions des membres du système lorsque ceux-ci adoptent spontanément des mesures supplémentaires visant à réduire le risque opérationnel.

 

Les autorités compétentes peuvent également réduire le montant des contributions dès lors que les membres apportent la preuve que les sous-dépositaires auxquels ils font appel répondent aux mêmes normes aptes à réduire le risque opérationnel.

 

Le niveau cible de financement du système n'est soumis à aucune réduction.

 

Amendement    34

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 3 – alinéa 2 quater (nouveau)

 

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution en vue d’établir les conditions qui régissent la réduction des contributions à un système, comme prévu à l'alinéa 4.

 

L’AEMF soumet annuellement à la Commission ces projets de normes techniques d'exécution.

 

La Commission peut adopter ces projets de normes techniques d’exécution conformément à la procédure prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

 

L’évaluation des conditions requises pour une réduction en fonction du niveau de risque repose sur un certain nombre de critères, notamment le volume des fonds et des instruments financiers, l'adéquation des fonds propres et la stabilité, pour chaque membre, compte tenu de son statut juridique et du cadre juridique applicable à l’endroit où son siège est établi.

 

Amendement    35

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres veillent à ce que les systèmes puissent faire des appels à contributions supplémentaires auprès de leurs membres du système lorsque le niveau cible de financement est insuffisant pour permettre le paiement des créances visées à l’article 9, paragraphe 2. Ces contributions supplémentaires ne dépassent pas 0,5 % des fonds et instruments financiers couverts visés au paragraphe 2 du présent article. Ces contributions supplémentaires ne compromettent pas la stabilité du système financier de l’État membre concerné et sont basées sur des critères de capacité financière.

4. Les États membres veillent à ce que les systèmes puissent faire des appels à contributions supplémentaires auprès de leurs membres du système lorsque le niveau cible de financement est insuffisant pour permettre le paiement des créances visées à l’article 9, paragraphe 2. Ces contributions supplémentaires ne dépassent pas 0,3 % des fonds et instruments financiers couverts visés au paragraphe 2. Ces contributions supplémentaires ne compromettent pas la stabilité du système financier de l'État membre concerné et sont basées sur des critères de capacité financière. Les États membres peuvent faire des appels à contributions supplémentaires après consultation de l’AEMF et du Comité européen du risque systémique institué par le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique*.

 

________________

 

* JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

 

Amendement    36

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres veillent à ce que les systèmes disposent de dispositifs de financement complémentaire appropriés leur permettant d’obtenir des financements à court terme afin de pouvoir honorer les créances qui leur sont présentées une fois que le montant préfinancé est épuisé. Ces dispositifs peuvent comprendre des mécanismes d’emprunt auprès de banques commerciales. Ils peuvent également comprendre des mécanismes d’emprunt auprès d’établissements publics, à condition que le fonctionnement de ces mécanismes soit basé sur des critères commerciaux.

5. Les États membres veillent à ce que les systèmes disposent de dispositifs de financement complémentaire appropriés leur permettant d’obtenir des financements à court terme afin de pouvoir honorer les créances qui leur sont présentées une fois que le montant préfinancé est épuisé. Ces dispositifs peuvent comprendre des dispositifs de prêts commerciaux et des mécanismes d’emprunt auprès de banques commerciales et auprès d’établissements publics, y compris les États membres, à condition que le fonctionnement de ces mécanismes soit basé sur des critères commerciaux.

 

Amendement    37

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les États membres veillent à ce que le coût des systèmes de financement soit, en dernière analyse, supporté, en ce qui concerne les opérations d'investissement, par les entreprises d'investissement ou les dépositaires tiers couverts par le système, et en ce qui concerne les activités des OPCVM, par les OPCVM, leurs dépositaires ou les tiers couverts par le système. Les contributions ordinaires des membres sont exigibles annuellement.

6. Les États membres veillent à ce que le coût des systèmes de financement soit, en dernière analyse, supporté, en ce qui concerne les opérations d'investissement, par les entreprises d'investissement exclusivement. Les contributions ordinaires des membres sont exigibles annuellement.

Justification

 

Compte tenu des incertitudes éventuelles liées à la manière dont les contributions seraient prélevées auprès des acteurs du marché, y compris les sociétés de gestion des OPCVM, il convient de laisser la répartition des coûts liés aux SII au marché.

 

Amendement    38

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En vue de mieux contribuer au bon fonctionnement des systèmes, les États membres veillent à ce que:

 

a) les systèmes soient en mesure d’effectuer des prélèvements auprès de leurs membres afin de procéder aux paiements dans le délai fixé à l’article 9, paragraphe 2, soit préalablement aux paiements soit après que ceux-ci ont été effectués, selon le cas;

 

b) les autorités compétentes soient habilitées à prendre des mesures contre toute entreprise qui ne s’acquitte pas d’un prélèvement sur demande.

 

Amendement    39

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. Les États membres veillent à ce que les systèmes d’indemnisation des investisseurs reçoivent de leurs membres, à tout moment et sur demande de ces systèmes, les informations leur permettant de préparer un remboursement des investisseurs.

 

 

Amendement    40

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Les États membres veillent à ce que 10 % du montant du financement ex ante des systèmes visé à l’article 4 bis, paragraphe 2, soient disponibles pour être prêtés à d’autres systèmes dans les conditions énoncées à l’article 4 quater.

8. Les États membres veillent à ce que 5 % du montant du financement ex ante des systèmes visé au paragraphe 2 soient disponibles pour être prêtés à d’autres systèmes dans les conditions énoncées à l’article 4 ter. Une telle méthode de financement n'est utilisée qu'en cas d'indisponibilité des moyens de financement ordinaires.

La Commission peut modifier, par voie d’actes délégués conformément à l’article 13 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 13 ter et 13 quater, le pourcentage du montant du financement ex ante devant être mis à disposition pour des prêts destinés à d’autres systèmes, en prenant en considération les évolutions des marchés financiers.

 

Justification

Le mécanisme d'emprunt, fondé sur le principe de la solidarité, peut faciliter la coordination entre les systèmes nationaux d'indemnisation. Le mécanisme d'emprunt débouchera également sur des pratiques et des procédures plus harmonisées dans la gestion des systèmes d'indemnisation. Les problèmes potentiels concernant l'aléa moral seront réduits par une réglementation harmonisée des systèmes d'indemnisation des investisseurs entre les États membres, par une modification des prescriptions et par des conditions compatibles avec les incitants.

 

Amendement    41

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 9 – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la méthode à employer pour déterminer les passifs éventuels des systèmes visés au paragraphe 1;

(a) a) la méthode à employer pour déterminer les passifs éventuels des systèmes et les contributions fondées sur le risque visés au paragraphe 1;

Justification

Le financement doit être viable et équitable pour assurer un niveau harmonisé de protection des investisseurs, tout en évitant des distorsions de concurrence et un arbitrage réglementaire entre entreprises d'investissement. L'exigence que les contributions individuelles soient déterminées pour chaque membre sur la base du degré de risque reflète est cohérente avec l'exigence que les systèmes d’indemnisation soient financés de manière adéquate en proportion de leurs passifs, et elle contribuera à assurer des conditions de concurrence égales entre les membres du même système ainsi qu'entre les différents systèmes au niveau des États membres et au niveau du marché intérieur.

 

Amendement    42

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 bis – paragraphe 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. Afin de garantir que le paragraphe 7, deuxième alinéa, est appliqué de manière uniforme, l’Autorité européenne des marchés financiers instituée par le règlement …/… du Parlement européen et du Conseil (*) [AEMF] (ci-après l’«AEMF») élabore des projets de normes techniques précisant les informations que les systèmes doivent publier.

10. Afin de garantir que le paragraphe 7, deuxième alinéa, est appliqué de manière uniforme, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution précisant les informations que les systèmes doivent publier.

L’AEMF soumet à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2012, les projets de normes techniques visées au premier alinéa.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 31 décembre 2012.

La Commission peut adopter les projets de normes techniques visés au premier alinéa conformément à la procédure visée à l’article 7, paragraphe e), du règlement …/... [AEMF].

La Commission peut adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au premier alinéa conformément à la procédure visée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Justification

Harmonisation avec le règlement AEMF.

 

Amendement    43

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 ter – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tout système a le droit de contracter un emprunt auprès de tous les autres systèmes de l’Union visés à l’article 2, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:

1. Après le ... *, tout système a la possibilité de contracter un emprunt auprès de tous les autres systèmes de l’Union visés à l’article 2, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:

 

________________

 

* JO: insérer la date: cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive modificative.

 

Amendement    44

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 ter – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la situation visée au point a) du présent alinéa est due à un manque de fonds tels que visés à l’article 4 bis, paragraphe 3;

b) le système qui se trouve dans la situation visée au point a) du présent alinéa avait préalablement atteint le niveau cible de financement visé à l’article 4 bis, paragraphe 2;

 

Amendement    45

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 ter – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autres systèmes agissent en tant que systèmes prêteurs. À cette fin, tout État membre dans lequel plus d’un système est établi désigne un système en tant que système prêteur de cet État membre et en informe l’AEMF. Les États membres peuvent décider si un système prêteur est remboursé par les autres systèmes établis dans le même État membre et de quelle manière.

Les autres systèmes agissent en tant que systèmes prêteurs. À cette fin, tout État membre dans lequel plus d’un système est établi désigne un système en tant que système prêteur de cet État membre et en informe l’AEMF. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les parties concernées disposent des informations nécessaires pour identifier le système prêteur et pour connaître son fonctionnement. Les États membres peuvent décider si un système prêteur est remboursé par les autres systèmes établis dans le même État membre et de quelle manière.

 

Amendement    46

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 ter– paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le taux d’intérêt applicable est équivalent au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne pendant la durée du crédit.

c) le taux d'intérêt pendant la durée du crédit doit être équivalent au taux de la facilité de prêt marginal de la banque centrale émettrice de la devise d'octroi du prêt.

 

Amendement    47

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 ter – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres veillent à ce que les contributions levées par le système emprunteur suffisent pour rembourser le montant emprunté et pour rétablir le niveau cible de financement aussi rapidement que possible et au plus tard dix ans après avoir reçu le prêt.

4. Les États membres veillent à ce que les contributions levées par le système emprunteur suffisent pour rembourser le montant emprunté et pour rétablir le niveau cible de financement aussi rapidement que possible et au plus tard cinq ans après avoir reçu le prêt.

Justification

Le mécanisme d'emprunt, fondé sur le principe de la solidarité, peut faciliter une coordination renforcée entre les systèmes nationaux d'indemnisation et déboucher sur des pratiques et des procédures plus harmonisées dans la gestion des systèmes d'indemnisation. Le présent amendement assure une réglementation harmonisée des systèmes d'indemnisation entre les États membres et réduire des problèmes potentiels d'aléa moral. Il vise à répondre au risque d'aléa moral par une modification des prescriptions et par des conditions compatibles avec les incitants.

 

Amendement    48

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 ter – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Toutes les autres créances sont subordonnées à celles du système d'indemnisation qui a accordé le prêt. Ce dernier est considéré comme étant un créancier privilégié et bénéficie de la priorité parmi les créanciers.

Justification

Étant donné qu'un prêt d'un autre système d'indemnisation constitue une mesure de dernier recours à caractère exceptionnel et parce que ce régime est une tierce partie, le prêt doit être remboursé en premier lieu.

 

Amendement    49

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 ter – paragraphe 4 – alinéa 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa, les États membres peuvent fixer un autre ordre de priorité entre les différentes catégories de créanciers.

Justification

Étant donné qu'un prêt d'un autre système d'indemnisation constitue une mesure de dernier recours à caractère exceptionnel et parce que ce régime est une tierce partie, le prêt doit être remboursé en premier lieu.

 

Amendement    50

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 ter – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Aux fins d’une coopération efficace entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, les systèmes ou, le cas échéant, les autorités compétentes concluent des accords de coopération écrits. Ces accords tiennent compte des exigences prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (**).

5. Aux fins d’une coopération efficace entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, les systèmes ou, le cas échéant, les autorités compétentes concluent des accords de coopération écrits. Ces accords tiennent compte des exigences prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données*.

 

________________

 

* JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Justification

Il convient de préciser que les accords de coopération entre les systèmes sont obligatoires et non facultatifs.

 

 

Amendement    51

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 6

Directive 97/9/CE

Article 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

Article 5

1. Si une entreprise d’investissement, un OPCVM, un dépositaire ou un tiers dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l’article 2, paragraphe 1, ne remplit pas les obligations respectives qui lui incombent en tant que membre de ce système, les autorités compétentes ayant délivré l’agrément à l’entreprise d’investissement ou à l’OPCVM en sont informées et, en coopération avec le système d’indemnisation, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers remplira ses obligations.

1. Si une entreprise d’investissement ou un tiers dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l’article 2, paragraphe 1, ne remplit pas les obligations respectives qui lui incombent en tant que membre de ce système, les autorités compétentes ayant délivré l’agrément à l’entreprise d’investissement en sont informées et, en coopération avec le système d’indemnisation, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l’entreprise d’investissement ou le tiers remplira ses obligations.

2. Si les mesures visées au paragraphe 1 ne permettent pas d’assurer le respect de ses obligations par l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers, le système peut, avec le consentement exprès des autorités compétentes, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à douze mois, notifier son intention d’exclure l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers du système. La couverture prévue à l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 quater, continuera d’être assurée pour les opérations d’investissement et les activités des OPCVM effectuées durant cette période. Si, à l’expiration du délai de préavis, l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers n’a pas rempli ses obligations, le système d’indemnisation peut, toujours avec le consentement exprès des autorités compétentes, procéder à son exclusion.

2. Si les mesures visées au paragraphe 1 ne permettent pas d’assurer le respect de ses obligations par l’entreprise d’investissement ou le tiers, le système peut, avec le consentement exprès des autorités compétentes, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à douze mois, notifier son intention d’exclure l’entreprise d’investissement ou le tiers du système. La couverture prévue à l’article 2, paragraphe 2, continuera d’être assurée pour les opérations d’investissement effectuées durant cette période. Si, à l’expiration du délai de préavis, l’entreprise d’investissement ou le tiers n’a pas rempli ses obligations, le système d’indemnisation peut, toujours avec le consentement exprès des autorités compétentes, procéder à son exclusion.

3. Une entreprise d’investissement, un OPCVM, un dépositaire ou un tiers qui a été exclu d’un système d’indemnisation des investisseurs peut continuer à mener des opérations d’investissement ou des activités d’OPCVM ou se voir confier des instruments financiers d’investisseurs ou d’OPCVM, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

3. Une entreprise d’investissement ou un tiers qui a été exclu d’un système d’indemnisation des investisseurs peut continuer à mener des opérations d’investissement ou se voir confier des instruments financiers d’investisseurs, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) avant son exclusion, il a mis en place d’autres modalités d’indemnisation garantissant que les investisseurs et les OPCVM bénéficient d’une couverture au moins équivalente à celle qu’offre le système officiellement reconnu, les caractéristiques de ces autres modalités d’indemnisation étant équivalentes à celles du système officiellement reconnu;

a) avant son exclusion, il a mis en place d’autres modalités d’indemnisation garantissant que les investisseurs bénéficient d’une couverture au moins équivalente à celle qu’offre le système officiellement reconnu, les caractéristiques de ces autres modalités d’indemnisation étant équivalentes à celles du système officiellement reconnu;

b) les autorités compétentes responsables de l’agrément de l’entreprise d’investissement ou de l’OPCVM ont confirmé que les conditions visées au point a) sont respectées.

b) les autorités compétentes responsables de l’agrément de l’entreprise d’investissement ont confirmé que les conditions visées au point a) sont respectées.

4. Si une entreprise d’investissement ou un OPCVM dont l’exclusion est proposée en vertu du paragraphe 2 n’est pas en mesure de prévoir d’autres mécanismes remplissant les conditions visées au paragraphe 3, les autorités compétentes qui ont délivré l’agrément prennent les mesures suivantes:

4. Si une entreprise d'investissement dont l'exclusion est proposée en vertu du paragraphe 2 n'est pas en mesure de prévoir d'autres mécanismes remplissant les conditions visées au paragraphe 3, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément le retirent sans délai.

a) en ce qui concerne l’entreprise d’investissement à laquelle elles ont délivré l’agrément, elles retirent l’agrément sans délai;

 

b) en ce qui concerne l’OPCVM qu’elles ont agréé, elles retirent l’agrément sans délai.

 

5. Si un dépositaire ou un tiers dont l’exclusion est proposée en vertu du paragraphe 2 n’est pas en mesure de prévoir d’autres mécanismes remplissant les conditions visées au paragraphe 3, il n’est pas autorisé à se voir confier des actifs d’investisseurs ou d’OPCVM.

5. Si un tiers dont l’exclusion est proposée en vertu du paragraphe 2 n’est pas en mesure de prévoir d’autres mécanismes remplissant les conditions visées au paragraphe 3, il n’est pas autorisé à se voir confier des actifs d’investisseurs.

 

Amendement    52

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 6

Directive 97/9/CE

Article 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La couverture prévue à l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 quater, continue d’être assurée après le retrait de l’agrément d’une entreprise d’investissement ou d’un OPCVM, pour les opérations d’investissement effectuées jusqu’au moment de ce retrait.

La couverture prévue à l’article 2, paragraphe 2, continue d’être assurée après le retrait de l’agrément d’une entreprise d’investissement, pour les opérations d’investissement effectuées jusqu’au moment de ce retrait.

 

Amendement    53

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 8 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La couverture visée à l’article 4, paragraphes 1 et 3, s’applique au total de la créance de l’investisseur sur la même entreprise d’investissement ou le même OPCVM au titre de la présente directive, quels que soient le nombre de comptes, la monnaie et la localisation dans l’Union.

1. La couverture visée à l’article 4, paragraphes 1 et 3, s’applique au total de la créance de l’investisseur sur la même entreprise d’investissement au titre de la présente directive, quels que soient le nombre de comptes, la monnaie et la localisation dans l’Union.

 

Amendement    54

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

À défaut de dispositions particulières, les créances sont réparties de façon égale entre les investisseurs.

supprimé

 

Amendement    55

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Un investisseur dont la créance ne peut être couverte intégralement bénéficie du même taux de couverture que celui prévu pour la créance globale.

Justification

Le principe de proportionnalité doit être prévu de manière non ambiguë.

 

Amendement    56

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque l’investisseur n’est pas l’ayant droit des sommes ou des titres détenus, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de l’indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date du constat ou de la décision visés à l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter.

Lorsque l’investisseur n’est pas l’ayant droit des sommes ou des instruments détenus, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de l’indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date du constat ou de la décision visés à l’article 2, paragraphe 2.

 

Amendement    57

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation.

L’expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture intégrale à un investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation.

 

Amendement    58

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les entreprises d'investissement publient sur leur site Web toutes les informations concernant les conditions de couverture et les démarches à accomplir pour obtenir le paiement conformément à la présente directive.

 

Amendement    59

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte, par voie d’actes délégués conformément à l’article 13 bis et dans le respect des conditions énoncées aux articles 13 ter et 13 quater, des mesures visant à définir la procédure de traitement des créances des investisseurs et les critères techniques de calcul de la perte de valeur d’un OPCVM en conséquence des événements visés à l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 ter.

La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 13 bis, pour définir la procédure de traitement des créances des investisseurs.

 

 

Amendement    60

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 9 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu'un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d'investissement a été inculpé d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1er de la directive 2005/60/CE ou fait l'objet de mesures ou de sanctions pour violation de la directive 2003/6/CE, le système d'indemnisation peut suspendre tout paiement dans l'attente du jugement du tribunal ou du constat d'une autorité compétente.

3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu’un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d’investissement a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu’il est défini à l’article 1er de la directive 2005/60/CE, concernant des fonds soumis aux dispositions de la présente directive, ou d'un délit en relation avec le financement direct ou indirect de groupes terroristes, aux termes de la recommandation du Conseil, ou fait l’objet de mesures ou de sanctions pour violation de la directive 2003/6/CE, le système d’indemnisation peut suspendre tout paiement dans l’attente du jugement du tribunal ou du constat d’une autorité compétente.

 

Amendement    61

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 8

Directive 97/9/CE

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement et les OPCVM prennent les mesures appropriées pour fournir à leurs investisseurs effectifs et potentiels les informations dont ceux-ci ont besoin pour identifier le système d’indemnisation des investisseurs auquel adhère l’entreprise d’investissement ou l’OPCVM et leurs succursales à l’intérieur de l’Union, ou tout autre mécanisme prévu en vertu de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou de l’article 5, paragraphe 3. Les investisseurs sont informés des dispositions du système d’indemnisation des investisseurs ou de tout autre mécanisme applicable, et notamment du montant et de l’étendue de la couverture offerte par le système d’indemnisation ainsi que des règles établies, le cas échéant, par les États membres conformément à l’article 2, paragraphe 3. Ces informations sont présentées sous une forme aisément compréhensible.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement prennent les mesures appropriées pour fournir à leurs investisseurs effectifs et potentiels les informations dont ceux-ci ont besoin pour identifier le système d’indemnisation des investisseurs auquel adhère l’entreprise d’investissement et ses succursales à l’intérieur de l’Union, ou tout autre mécanisme prévu en vertu de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou de l’article 5, paragraphe 3. Les investisseurs sont informés des dispositions du système d’indemnisation des investisseurs ou de tout autre mécanisme applicable, et notamment du montant et de l’étendue de la couverture offerte par le système d’indemnisation ainsi que des règles établies, le cas échéant, par les États membres conformément à l’article 2, paragraphe 3. Ces informations sont présentées sous une forme aisément compréhensible.

 

Amendement    62

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 8

Directive 97/9/CE

Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres veillent à l’entière transparence des informations relatives au montant versé par un investisseur à un système d’indemnisation des investisseurs. Le montant prélevé à chaque investisseur individuel à titre de contribution à un système, qu’il s’agisse d’un pourcentage de l’investissement ou d’un montant additionnel à l'investissement, doit être clairement précisé à tout investisseur effectif ou potentiel.

Justification

 

En dernier lieu, les systèmes d’indemnisation seront financés par les investisseurs. Les informations relatives aux montants versés par les investisseurs pour permettre l’existence des systèmes d’indemnisation doivent être pleinement transparentes.

 

Amendement    63

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 9

Directive 97/9/CE

Article 12 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, les systèmes qui effectuent des versements au titre de l’indemnisation des investisseurs ont un droit de subrogation dans les droits de ces investisseurs dans les procédures de liquidation jusqu’à concurrence d’un montant égal à leurs versements.

Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, les systèmes qui effectuent des versements au titre de l’indemnisation des investisseurs ont un droit de subrogation dans les droits des parties dans les procédures de liquidation jusqu’à concurrence d’un montant égal à leurs versements.

Justification

Les parties aux procédures de liquidation sont les entreprises d'investissement, le dépositaire ou la tierce partie et non les investisseurs.

 

Amendement    64

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 9

Directive 97/9/CE

Article 12 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le cas, prévu à l’article 2, paragraphe 2 quater, où des pertes sont subies du fait de la situation financière d’un dépositaire ou d’un tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM, les systèmes qui effectuent des versements afin d’indemniser les porteurs de parts de l’OPCVM ont, lors de procédures de liquidation, un droit de subrogation, d’un montant égal à leurs versements dans les droits du porteur de parts de l’OPCVM ou de l’OPCVM.

supprimé

 

Amendement    65

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 9

Directive 97/9/CE

Article 12 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d’opérations d’investissement, ou le dépositaire ou le tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l’entreprise d’investissement ou de l’OPCVM au bénéfice du système, les États membres veillent à ce que l’entreprise d’investissement ou l’OPCVM restituent au système des montants égaux à leurs versements dès lors qu’ils reçoivent des fonds lors de la procédure de liquidation.

Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d’opérations d’investissement, est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l’entreprise d’investissement au bénéfice du système, les États membres veillent à ce que l’entreprise d’investissement restitue au système des montants égaux à leurs versements dès lors qu’ils reçoivent des fonds lors de la procédure de liquidation.

 

Amendement    66

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 10

Directive 97/9/CE

Article 13 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13 bis

Article 13 bis

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués tels que visés à l’article 4 bis, paragraphe 2, à l’article 4 bis, paragraphe 8, à l’article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.

2. La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 1 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 2, alinéas 2 et 3, à l'article 4 bis, paragraphe 3, alinéa 2 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du ...*. La Commission présente un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est renouvelée tacitement pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose.

 

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 1 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 2, alinéas 2 et 3, à l'article 4 bis, paragraphe 3, alinéa 2 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.

2. Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

4. Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

5. Tout acte délégué adopté conformément à l’article 4, paragraphe 1 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 2, alinéas 2 et 3, à l'article 4 bis, paragraphe 3, alinéa 2 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

_____________

* JO: insérer la date d'entrée en vigueur de la directive modificative

Justification

Harmonisation avec la dernière révision de la directive sur les prospectus.

 

 

Amendement    67

Proposition de directive – acte modificatif

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres qui bénéficient, en vertu des traités d'adhésion, de périodes de transition en ce qui concerne la transposition de l'article 4 de la directive 97/9/CE sont tenus de respecter les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article à partir de la date d'expiration de leurs périodes de transition respectives.

Justification

Il faut que les amendements prennent en compte la situation des États membres bénéficiant de périodes de transition, ces périodes étant indiquées dans les traités d'adhésion.

 

Amendement    68

Proposition de directive – acte modificatif

Article 2 bis (nouveau)

 

 

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Rapport de l'AEMF

 

D'ici le 31 décembre 2012, l'AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et obligations censés découler de la présente directive et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Justification

Harmonisation avec la directive relative aux gestionnaires de fonds alternatifs.

 

Amendement    69

Proposition de directive – acte modificatif

Article 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 ter

 

Réexamen du système d'indemnisation des investisseurs et traitement des OPCVM

 

D'ici le 31 juillet 2012, et après une consultation ouverte des parties concernées, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant les avantages et les inconvénients d'introduire un système de contrats d'assurance en complément ou en remplacement du système existant d'indemnisation des investisseurs.

 

Afin d'assurer un même niveau de protection aux investisseurs, qu'ils investissent directement via des entreprises d'investissement ou indirectement via des OPCVM, le rapport, à la lumière de la future proposition de la Commission sur les dépositaires d'OPCVM et après une consultation ouverte des parties concernées, identifie les lacunes réglementaires, y compris en ce qui concerne l'indemnisation équivalente, et évalue les coûts et avantages d'une extension du champ d'application de la directive 97/9/CE aux OPCVM. Si nécessaire, ce rapport inclut des propositions législatives sur les modalités pratiques de l'extension du champ d'application aux OPCVM.

Justification

Il n'apparaît pas clairement quels cas spécifiques l'extension de la couverture aux OPCVM doit couvrir, d'autant que la Commission devrait proposer des modifications concernant les responsabilités des dépositaires dans le courant de l'année 2011. La nécessité d'étendre le champ d'application de la DSII aux OPCVM exige un examen plus approfondi au regard de la directive OPCVM modifiée.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

1. Perspectives d'avenir

 

La nouvelle législation de l'Union européenne devrait intensifier l'harmonisation et l'intégration du marché unique européen, améliorer la protection des consommateurs, créer davantage de confiance pour les consommateurs et les déposants et renforcer la stabilité financière.

 

Le rapporteur a trois objectifs principaux:

 

a. Renforcer la protection des consommateurs par une meilleure couverture

 

Les modifications de la DSII devraient viser à augmenter la protection des investisseurs. Il est nécessaire d'améliorer la protection des consommateurs et de renforcer les règles communes, en particulier concernant le financement des systèmes d'indemnisation au niveau national. Les investisseurs effectuant des investissements transfrontaliers doivent bénéficier du même niveau de protection dans tous les États membres.

 

Les droits des consommateurs doivent être renforcés en améliorant la couverture, en accélérant et en améliorant les indemnisations et en élargissant la protection. Si une entreprise d'investissement détient des instruments financiers pour le compte du consommateur, un mécanisme d'indemnisation des investisseurs doit être en place.

 

b. Améliorer le marché unique européen des services financiers et créer une harmonisation européenne des systèmes d'indemnisation des investisseurs dans l'Union

 

Cette démarche renforcera la protection des investisseurs et contribuera à égaliser les conditions de concurrence. Il est nécessaire d'intensifier et d'améliorer l'harmonisation de la législation actuelle au niveau de l'UE. Les règles doivent renforcer le marché intérieur des services financiers et créer un marché unique européen plus fort.

 

La proposition de la Commission précise que tous les services et activités d’investissement relevant de la MiFID devraient être soumis aux dispositions de la DSII et que, dès lors que des entreprises détiennent de facto des actifs pour le compte de clients, ces clients devraient avoir droit à une indemnisation au titre de la DSII. Le rapporteur soutient l'alignement sur la MiFID quant aux définitions et à la distinction entre les investisseurs de détail et les investisseurs professionnels.

 

c. Présenter des principes financiers solides à long terme pour les systèmes d'indemnisation des investisseurs

 

Les contributions aux systèmes d'indemnisation devraient fonctionner comme un mécanisme d'assurance mutuelle et ne pas être fixées à un niveau trop élevé, qui pourrait être considéré comme une taxe ou un paiement de nature fiscale. L'approche fondée sur les risques doit être appliquée de façon cohérente entre les systèmes d'indemnisation et le calcul des contributions doit reposer sur le risque d'indemnisation potentiel lié à une entreprise.

 

2. Élargir le champ d'application – défaillance d'un tiers dépositaire et d'un dépositaire d'OPCVM

 

La Commission propose que la couverture des systèmes d'indemnisation des investisseurs soient étendus aux entreprises autorisées à réaliser n'importe quel service d'investissement, sous quelque forme que ce soit, et aux porteurs de parts d'OPCVM en cas de défaillance du dépositaire d'OPCVM, du sous-dépositaire et du tiers dépositaire.

 

Le rapporteur est favorable à un élargissement du champ d'application visant à inclure la défaillance des tiers dépositaires, mais non les OPCVM.

 

Le consommateur bénéficie aujourd'hui de la protection des directives OPCVM et MiFID. La directive OPCVM assure une protection élevée aux porteurs de parts grâce aux exigences qu'elle impose aux activités des dépositaires. Les systèmes actuels d'indemnisation des investisseurs couvrent également les pertes – dans le contexte de la directive MiFID – des services auxiliaires de conservation et d'administration d'actifs. Les parts ou actions sont couvertes contre la fraude dans les OPCVM, pour autant qu'elles soient détenues par une entreprise d'investissement.

 

Les OPCVM n'ont pas d'autres actifs que le portefeuille d'instruments financiers gérés pour leurs porteurs de parts. Par conséquent, les frais et coûts imputés aux OPCVM seront automatiquement répercutés sur leurs porteurs de parts, en réduisant la valeur d'inventaire nette de ces parts. Si les dépositaires doivent contribuer au financement des systèmes d'indemnisation, les investisseurs en supporteront les coûts. Demander aux OPCVM de contribuer aux systèmes d'indemnisation aura pour résultat que les porteurs de parts d'OPCVM paieront deux fois pour la même protection.

 

En outre, il importe, dans le processus législatif, de veiller à la cohérence entre les nouvelles dispositions de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, la future proposition de la Commission sur la fonction de dépositaire dans la directive OPCVM (OPCVM V) et la révision de la directive MiFID. L'utilité d'élargir le champ d'application à l'heure actuelle est donc contestable.

 

Il convient de renforcer la protection des consommateurs et les tiers dépositaires devraient donc être intégrés dans le champ d'application de la directive. Le rapporteur soutient la proposition de couvrir la défaillance du dépositaire ou conservateur choisi par l'entreprise d'investissement qui n'est pas en mesure de restituer les instruments financiers. Le consommateur peut choisir une autre entreprise d'investissement, mais n'est pas responsable du choix du dépositaire opéré par l'entreprise et ne doit pas être pénalisé si celui-ci fait défaut.

 

Le rapporteur propose les changements suivants:

 

·L'extension éventuelle de la couverture de la DSII aux OPCVM et à leurs dépositaires devrait être analysée lors de la prochaine révision de la directive OPCVM concernant le régime de responsabilité du dépositaire, en tenant compte de tous les éléments de la directive. La présente directive ne doit pas comporter de dispositions législatives distinctes pour les OPCVM.

 

3. Degré d'harmonisation du niveau d'indemnisation

 

La Commission propose un niveau plus élevé de compensation minimum pour chaque investisseur, soit 50 000 EUR au lieu de 20 000 EUR dans la législation actuelle. Toutefois, plusieurs pays ont des niveaux d'indemnisation plus élevés: Royaume-Uni (50 000 £), Espagne (100 000 EUR) et France (70 000 EUR).

 

Le rapporteur est favorable à une harmonisation complète – par opposition à une harmonisation minimale – à un niveau d'indemnisation fixé à 100 000 EUR (une limite plus élevée serait également autorisée). Ce niveau d'indemnisation fixé renforce la protection des consommateurs, assure une meilleure protection aux investisseurs et ne crée pas de risque d'arbitrage entre États membres.

 

Le rapporteur estime qu'aucun État membre ne devrait être contraint d'abaisser son niveau d'indemnisation. Il en résulterait un affaiblissement de la protection des consommateurs.

 

Les clients qui choisissent d'investir leur argent sur le marché via une entreprise d'investissement doivent bénéficier de la même protection que s'ils avaient investi via une banque ou d'autres établissements de crédit. Les fonds déposés par l'entreprise d'investissement doivent être protégés de la même façon que ceux déposés sur un compte bancaire.

 

Le rapporteur propose les changements suivants:

 

·Un niveau d'indemnisation minimum de 100 000 EUR au lieu de 50 000 EUR pour chaque investisseur.

 

4. Principes et mécanismes de financement – Harmonisation de la façon dont les systèmes d'indemnisation doivent être financés

 

L'harmonisation du financement des systèmes d'indemnisation est la bienvenue et le rapporteur est favorable à un niveau cible de financement minimum et à un financement ex ante.

 

La Commission a réalisé sa simulation sur la base du montant des titres et fonds couverts qu'elle juge le plus approprié pour calculer le niveau cible de financement. Ses calculs ne reposent que sur les systèmes de 10 États membres. Le manque de données sur les systèmes nationaux rend très difficile la calibration d'un niveau cible de financement.

 

Des éléments solides indiquent toutefois que le niveau cible de financement proposé de 0,5 % est trop élevé, en particulier étant donné que les fonds devraient couvrir les cas de faute de gestion et de fraude dans les titres déposés.

 

Une étude des demandes d'indemnisation introduites auprès du UK Financial Services Compensation Scheme ces dernières années montre qu'elles sont relativement faibles. L'étude suggère qu'une contribution de préfinancement ne devrait pas dépasser 0,2 % (20 points de base). Sur la base de l'expérience historique de mon propre pays, la Suède, un niveau de financement de 0,05 % serait suffisant.

 

L'économiste et conseiller indépendant István Farkas analyse le niveau cible dans sa note d'information intitulée Safeguarding investors' interests by ensuring sound financing of ICS: Funding principles and mechanisms. "Selon le rapport d'OXERA portant sur la période 1999-2003 dans l'UE15, le nombre total de demandes d'indemnisations était d'environ 61 000. Leur montant moyen ne dépassait pas 20 000 EUR. En nous basant sur ces chiffres, nous pouvons considérer que le niveau cible des systèmes d'indemnisation des investisseurs devrait être jugé suffisant s'il couvre environ 200 000 cas, évalué chacun à 50 000 EUR. 200 000 cas représenteraient la défaillance de 1 à 3 grandes (moyennes) entreprises d'investissements ou de deux douzaines de petites entreprises. Sur cette base, le niveau cible s'établirait à 10 milliards d'euros. Bien que le calcul aboutissant à fixer un niveau de 0,5 % des actifs couverts comme niveau de couverture ne soit pas très clair, sur la base d'une estimation sommaire et des réactions des acteurs du marché à l'appel à contributions, ce niveau pourrait représenter environ 50 milliards d'euros, soit cinq fois plus. M. Farkas conclut: "un niveau de couverture fixé à 10 points de base des actifs gérés par les entreprises d'investissement pour le compte des clients bénéficiaires doit être considéré comme suffisant."

 

Le rapporteur propose également d'inclure un principe fondé sur le risque dans la DSII, selon lequel la contribution à un système d'indemnisation est déterminée pour chaque membre sur la base du degré de risque supporté par l'entreprise.

 

Le rapporteur propose les changements suivants:

 

·La contribution à un système d'indemnisation est déterminée pour chaque membre sur la base du degré de risque supporté.

 

·Les financements ex ante proposés devraient être en place et avoir atteint le niveau cible de financement dans tous les États membres en cinq ans plutôt qu'en dix ans.

 

·Le niveau de financement, les contributions, devraient être réduit à un niveau justifiable. Les États membres veillent à ce que chaque système établisse un niveau cible de financement d’au moins 0,3 % de la valeur des fonds et des instruments financiers détenus, administrés ou gérés par les entreprises d’investissement.

 

5. Mécanisme d'emprunt entre les systèmes nationaux

 

Le mécanisme d'emprunt proposé est un mécanisme de solidarité entre États membres et constitue donc une bonne idée. Toutefois, les États membres resteront responsables de la mise en place de mécanismes de financement appropriés.

 

Pour éviter que certains États membres ne sous-dimensionnent leurs fonds, le rapporteur propose que le mécanisme d'emprunt ne soit pas lancé avant que tous les systèmes d'indemnisation disposent de fonds suffisants.

 

La plupart des États membres devraient être à même de trouver d'autres ressources à des fins de prêts et le mécanisme de prêt obligatoire devrait donc viser un pourcentage des ressources financières disponibles inférieur à celui proposé par la Commission: 5 % au lieu de 10 %.

 

Le rapporteur propose les changements suivants:

 

·Le mécanisme de prêt obligatoire ne devrait pas être lancé avant que tous les systèmes soient financés à hauteur du niveau cible de financement.

 

·À l'issue de la période de cinq ans, un système aura le droit d'emprunter auprès de tous les autres systèmes de l'Union, dans la mesure où il avait auparavant atteint le niveau cible de financement.

 

·Le niveau de prêt obligatoire est réduit de dix à cinq pour cent du système. Les États membres veillent à ce que 5 % du montant du financement ex ante des systèmes soient disponibles pour être prêtés à d’autres systèmes.

23.3.2011

AVIS de la commission des affaires juridiques

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs

( COM(2010)0371 – C7‑0174/2010 – 2010/0199(COD) )

Rapporteur pour avis: Sebastian Valentin Bodu

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (DSII) a été adoptée en 1997, en complément de la directive concernant les services d’investissement (DSI), qui était la directive réglementant alors la fourniture de services d’investissement dans l’Union européenne.

Dix ans après l’entrée en vigueur de la DSII et au lendemain de la crise financière, le temps est venu de revoir le fonctionnement de cette directive.

La révision de la directive trouve son origine dans les nombreuses plaintes adressées à la Commission par les investisseurs au sujet de son application, qui a parfois causé à ceux-ci de lourdes pertes. Elle répond aussi à l’objectif, défini au niveau du G20, de combler toute lacune du cadre réglementaire et prudentiel, ainsi qu’à celui-ci de rétablir la confiance des investisseurs dans le système financier.

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres. Le cadre réglementaire actuellement en vigueur au niveau de l’UE ne prévoit qu’un certain nombre de principes d’harmonisation minimale et laisse aux États membres le soin d’aller éventuellement plus loin. Les problèmes rencontrés dans certains États membres montrent toutefois qu’un degré supplémentaire d’harmonisation et, surtout, une harmonisation plus étendue à l’échelon européen est nécessaire pour garantir le respect des objectifs de la DSII dans l’ensemble de l’UE.

La présente proposition vise à améliorer le fonctionnement du marché unique des services d’investissement ainsi qu’à renforcer la protection des investisseurs et leur confiance dans l’UE. Plus particulièrement, elle vise à améliorer le fonctionnement concret de la DSII et à en préciser le champ d’application à la lumière de la crise financière et des changements récemment intervenus dans le paysage réglementaire de l’UE, ainsi qu’à combler les lacunes du cadre réglementaire et à réduire les disparités existant entre la protection accordée aux clients des entreprises d’investissement, d’une part, et aux déposants bancaires, d’autre part. Étant donné les divergences actuelles de fonctionnement entre les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs, la proposition prévoit l’instauration de règles communes visant à garantir un certain degré d’harmonisation dans leur financement et leurs pratiques quotidiennes; elle prévoit également, sous réserve d’une analyse rigoureuse de l’Autorité européenne des marchés financiers et d’une obligation de remboursement dans un délai maximal de cinq ans, la création d’un mécanisme d’emprunt en dernier ressort entre systèmes nationaux, qui leur permettrait de faire face à des besoins de financement temporaires.

Toutes les solutions ont été appréciées sur la base de leur rapport coût-efficacité et elles respectent les spécificités des marchés des États membres. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis; en particulier, elle maintient le principe d’une harmonisation minimale chaque fois que cela est pertinent, par exemple en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les membres d’un système d’indemnisation doivent contribuer à celui-ci. L’instauration d’un mécanisme d’emprunt entre systèmes nationaux respecte aussi le principe de proportionnalité, dans la mesure où ce mécanisme n’empiète pas sur les compétences budgétaires des États membres: c’est une solution de dernier ressort, à laquelle il ne sera possible de recourir qu’après que tous les autres mécanismes de financement (contributions ordinaires et extraordinaires des membres) auront été utilisés; il s’agit simplement d’instaurer une possibilité d’emprunt, subordonnée au paiement d’intérêts et à une obligation de remboursement de la part du système emprunteur, qui est en outre limitée dans sa portée et dans le temps.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

 

Amendement    1

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 97/9/CE

Article 1 – point 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. "opérations d’investissement", les services et activités d’investissement tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (*) et les services auxiliaires visés à l’annexe I, section B, point 1, de ladite directive;

2. "opérations d’investissement", tous services et activités d’investissement tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (*) et les services auxiliaires visés à l’annexe I, section B, point 1, de ladite directive;

 

Amendement    2

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1 – point a bis (nouveau)

Directive 97/9/CE

Article 1 – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

 

"3. "instruments": les instruments énumérés à la section C de l'annexe de la directive 2004/39/CE;"

Justification

La définition des instruments doit également être actualisée en fonction de MiFID.

 

Amendement    3

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 2 – sous-point b

Directive 97/9/CE

Article 2 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou d’un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers, une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d’investissement, ou pour l’entreprise d’investissement de faire valoir ses créances sur ledit tiers.

(b) une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou d’un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers, une décision qui est exécutoire, en vertu de la législation de l'État membre, ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d’investissement, ou pour l’entreprise d’investissement de faire valoir ses créances sur ledit tiers.

Justification

Une décision de justice pourrait aussi être susceptible d'un recours. Cette disposition ne devrait concerner que les décisions exécutoires.

 

Amendement    4

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 4 – sous-point d

Directive 97/9/CE

Article 4 – paragraphe 4 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) Le paragraphe 4 est supprimé.

(d) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

 

"4. L'État membre peut limiter la couverture prévue par la présente directive à un pourcentage déterminé de la créance d'un investisseur. Le pourcentage couvert doit toutefois être égal ou supérieur à 80 % de la créance dès lors que le montant à verser au titre du système d'indemnisation est inférieur à celui prévu par la directive.

Justification

Étant donné que le système d'indemnisation est financé par les contributions des membres, ce qui représente une charge financière non négligeable pour ceux-ci, il est équitable qu'une partie de la perte éventuelle soit supportée par les investisseurs (comme c'est le cas pour les assurances sérieuses). 20 % devraient représenter un pourcentage convenable.

 

Amendement    5

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 ter – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) la situation visée au point a) du présent alinéa est due à un manque de fonds tels que visés à l’article 4 bis, paragraphe 3;

(b) la situation visée au point a) du présent alinéa est due au fait que le niveau assigné aux fonds tels que visés à l’article 4 bis, paragraphe 3, n'a pas été atteint;

Justification

Clarification.

 

Amendement    6

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 ter – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’AEMF transmet aux systèmes prêteurs sa confirmation ainsi que les informations visées au paragraphe 1, point g). Les systèmes prêteurs reçoivent cette confirmation et ces informations dans un délai de 15 jours ouvrables. Les systèmes prêteurs effectuent sans délai, et au plus tard 15 jours après réception de ces éléments, le versement du prêt à destination du système emprunteur.

L’AEMF transmet aux systèmes prêteurs sa confirmation ainsi que les informations visées au paragraphe 1, point g). Les systèmes prêteurs reçoivent cette confirmation et ces informations dans un délai de 15 jours ouvrables. Les systèmes prêteurs effectuent sans délai, et au plus tard 30 jours après réception de ces éléments, le versement du prêt à destination du système emprunteur.

Justification

30 jours représentent un délai plus réaliste.

 

Amendement    7

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 ter – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Toutes les autres créances sont subordonnées à celles du système d'indemnisation qui a accordé le prêt. Ce dernier est considéré comme étant un créancier privilégié et bénéficie de la priorité.

Justification

Étant donné qu'un prêt d'un autre système d'indemnisation constitue une mesure de dernier recours à caractère exceptionnel et parce que ce régime est une tierce partie, le prêt doit être remboursé en premier lieu.

 

Amendement    8

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 ter – paragraphe 4 – alinéa 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa, les États membres peuvent fixer un autre ordre de priorité entre les différentes catégories de créanciers.

Justification

Voir la justification de l'amendement 7.

 

Amendement    9

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 5

Directive 97/9/CE

Article 4 ter – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Aux fins d’une coopération efficace entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, les systèmes ou, le cas échéant, les autorités compétentes concluent des accords de coopération écrits. Ces accords tiennent compte des exigences prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (**).

5. Aux fins d’une coopération efficace entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, les systèmes ou, le cas échéant, les autorités compétentes concluent des accords de coopération écrits. Ces accords tiennent compte des exigences prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Justification

Il convient de préciser que les accords de coopération entre les systèmes sont obligatoires et non facultatifs.

 

Amendement    10

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 6

Directive 97/9/CE

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si les mesures visées au paragraphe 1 ne permettent pas d’assurer le respect de ses obligations par l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers, le système peut, avec le consentement exprès des autorités compétentes, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à douze mois, notifier son intention d’exclure l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers du système. La couverture prévue à l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 quater, continuera d’être assurée pour les opérations d’investissement et les activités des OPCVM effectuées durant cette période. Si, à l’expiration du délai de préavis, l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers n’a pas rempli ses obligations, le système d’indemnisation peut, toujours avec le consentement exprès des autorités compétentes, procéder à son exclusion.

2. Si les mesures visées au paragraphe 1 ne permettent pas d’assurer le respect de ses obligations par l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers, le système peut, avec le consentement exprès des autorités compétentes, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à six mois, notifier son intention d’exclure l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers du système. La couverture prévue à l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 quater, continuera d’être assurée pour les opérations d’investissement et les activités des OPCVM effectuées durant cette période. Si, à l’expiration du délai de préavis, l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers n’a pas rempli ses obligations, le système d’indemnisation peut, toujours avec le consentement exprès des autorités compétentes, procéder à son exclusion.

Justification

6 mois représentent un délai plus approprié à cette situation extrême.

 

Amendement    11

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

À défaut de dispositions particulières, les créances sont réparties de façon égale entre les investisseurs.

Supprimé

 

Amendement    12

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Si la créance d'un investisseur ne peut être couverte intégralement, ledit investisseur bénéficie du même taux de couverture que celui prévu pour la créance globale.

Justification

Le principe de proportionnalité doit être prévu de manière non ambiguë.

 

Amendement    13

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque l’investisseur n’est pas l’ayant droit des sommes ou des titres détenus, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de l’indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date du constat ou de la décision visés à l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter.

Lorsque l’investisseur n’est pas l’ayant droit des sommes ou des instruments détenus, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de l’indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date du constat ou de la décision visés à l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter.

 

Amendement    14

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation.

L’expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation, sauf en cas de négligence de la part de l'investisseur.

 

Amendement    15

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les entreprises d'investissement et les OPCVM publient sur leur site Web ou sur support papier toutes les informations relatives aux conditions d'accès au régime d'indemnisation et à la procédure prévue pour bénéficier d'une indemnisation.

 

Amendement    16

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7

Directive 97/9/CE

Article 9 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu’un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d’investissement a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu’il est défini à l’article 1er de la directive 2005/60/CE ou fait l’objet de mesures ou de sanctions pour violation de la directive 2003/6/CE, le système d’indemnisation peut suspendre tout paiement dans l’attente du jugement du tribunal ou du constat d’une autorité compétente."

3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu’un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d’investissement a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu’il est défini à l’article 1er de la directive 2005/60/CE par rapport à l'argent soumis aux dispositions de la présente directive ou fait l’objet de mesures ou de sanctions pour violation de la directive 2003/6/CE, le système d’indemnisation peut suspendre tout paiement dans l’attente du jugement du tribunal ou du constat d’une autorité compétente."

Justification

Il s'agit de préciser que ce n'est pas toute indemnisation qui est rejetée mais seulement celle soumise au blanchiment.

 

Amendement    17

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 9

Directive 97/9/CE

Article 12 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, les systèmes qui effectuent des versements au titre de l’indemnisation des investisseurs ont un droit de subrogation dans les droits de ces investisseurs dans les procédures de liquidation jusqu’à concurrence d’un montant égal à leurs versements.

1. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, les systèmes qui effectuent des versements au titre de l’indemnisation des investisseurs ont un droit de subrogation dans les droits des parties dans les procédures de liquidation jusqu’à concurrence d’un montant égal à leurs versements.

Justification

Les parties aux procédures de liquidation sont les entreprises d'investissement, le dépositaire ou la tierce partie et non les investisseurs.

 

Amendement    18

Proposition de directive – acte modificatif

Article 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres qui bénéficient, en vertu des traités d'adhésion, de périodes de transition en ce qui concerne la transposition de l'article 4 de la directive 97/9/CE sont tenus de respecter les dispositions des paragraphes 1 et 2 à partir de la date d'expiration de leurs périodes de transition respectives.

Justification

Il faut que les amendements prennent en compte la situation des États membres bénéficiant de périodes de transition, ces périodes étant indiquées dans les traités d'adhésion.

 

 

 

PROCÉDURE

Titre

Modification de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs

Références

COM(2010)0371 – C7-0174/2010 – 2010/0199(COD)

Commission compétente au fond

ECON

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

7.9.2010

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Sebastian Valentin Bodu

27.10.2010

 

 

Examen en commission

2.12.2010

27.1.2011

 

 

Date de l’adoption

22.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

12

10

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Dimitar Stoyanov, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Luis de Grandes Pascual, Sajjad Karim, Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, Angelika Niebler

 

 

PROCÉDURE

Titre

Modification de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs

Références

COM(2010)0371 – C7-0174/2010 – 2010/0199(COD)

Date de la présentation au PE

12.7.2010

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

7.9.2010

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

IMCO

7.9.2010

JURI

7.9.2010

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

2.9.2010

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Olle Schmidt

6.9.2010

 

 

Contestation de la base juridique

       Date de l’avis JURI

JURI

27.1.2011

 

 

 

Examen en commission

9.11.2010

14.2.2011

22.3.2011

 

Date de l’adoption

13.4.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

0

5

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Íñigo Méndez de Vigo, Sławomir Witold Nitras, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

François Alfonsi, Elena Băsescu, Pervenche Berès, David Casa, Robert Goebbels, Carl Haglund, Thomas Händel, Krišjānis Kariņš

Date du dépôt

19.4.2011

 

[1]   JO C 99 du 31.3.2011, p. 1.