Document de séance

 

A7-0199/2011

30.5.2011

*

RAPPORT

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer

( COM(2010)0749 – C7‑0022/2011 – 2010/0359(CNS) )

Commission du développement régional

Rapporteur: Elie Hoarau

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Légende des signes utilisés

       *     Procédure de consultation

   ***     Procédure d'approbation

  ***I     Procédure législative ordinaire (première lecture)

 ***II     Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III     Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5

EXPOSÉ DES MOTIFS..............................................................................................................6

PROCÉDURE..............................................................................Error! Bookmark not defined.

PROCÉDURE.............................................................................................................................7

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer

( COM(2010)0749 – C7‑0022/2011 – 2010/0359(CNS) )

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil ( COM(2010)0749 ),

–   vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0022/2011),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional ( A7-0199/2011 ),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

L'article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (anciennement article 299-2 du Traité CE) autorise le Conseil européen, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d'introduire des mesures spécifiques en faveur des Régions Ultrapériphériques compte tenu de la situation économique et sociale de ces régions. En effet l'existence de handicaps permanents tel que l'insularité, l'éloignement des grands marchés, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis à vis d'un petit nombre de produits, nuisent gravement au développement de ces régions et justifient pleinement la mise en œuvre de mesures adaptées.

 

C'est sur ce fondement que s'appuie le régime dit de "l'octroi de mer" qui autorise la France, pour les quatre départements français d'outre mer, à prévoir, jusqu'au 1er juillet 2014, un régime de différentiels de taux de la taxe "octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les DOM.

 

Ce rapport sur le régime de "l'octroi de mer" intervient après la présentation par la France d'un rapport à mi parcours sur la mise en œuvre de l'octroi de mer, conformément à l'article 4 de la décision 2004/162/CE .Mise en œuvre, dont le bilan est largement positif au regard des objectifs assignés : promotion et maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps permanents dont souffrent les régions ultrapériphériques, et impact positif sur le maintien de l'emploi.

 

La proposition de la Commission accompagnée d'une proposition de décision par le Conseil, suggère d'étendre d'une cinquantaine de produits pour la Guyane la liste des produits éligibles à un différentiel de taxation, sur la base des justificatifs fournis par les autorités françaises.

Le Parlement européen soutient cette proposition, sans modification.

 

L'octroi de mer revêt en effet une importance vitale pour la stabilité des économies des régions ultrapériphériques concernées. D'une part, il permet le maintien d'une production locale et de l'emploi dans des régions où le chômage avoisine les 30%. D'autre part, les recettes de l'octroi de mer qui sont affectées aux régions et représentent entre 37 et 48% du budget des collectivités locales des Départements d'Outre Mer, sont conçu pour et devront rester comme un soutien majeur aux politiques d'investissement pour le développement local.

 

Enfin, compte tenu de la conformité aujourd'hui du régime de l'octroi de mer avec le droit communautaire et de son caractère moteur pour les économies des DOM, il est d'ores et déjà nécessaire pour la Commission de réfléchir aux moyens de pérenniser définitivement cette mesure dès 2014, afin que les régions ultrapériphériques concernées ne se retrouvent pas placées tous les dix ans dans une situation d'insécurité économique.

 

Le Parlement européen appuie donc la nécessaire pérennisation dès 2014 des exonérations ou des réductions de la taxe "octroi de mer" accordées pour les DOM français.

PROCÉDURE

Titre

Modification de la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer

Références

COM(2010)0749 – C7-0022/2011 – 2010/0359(CNS)

Date de la consultation du PE

18.1.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

20.1.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

ECON

20.1.2011

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

18.1.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Elie Hoarau

27.1.2011

 

 

 

Article 51 - Réunions conjointes de commissions

       Date de l’annonce en séance

       

       

 

Examen en commission

12.4.2011

 

 

 

Date de l’adoption

26.5.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

0

1

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Zuzana Brzobohatá, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Elie Hoarau, Danuta Maria Hübner, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Michail Tremopoulos, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Karima Delli, Cornelia Ernst, Karin Kadenbach, James Nicholson, Maurice Ponga, Elisabeth Schroedter, László Surján, Patrice Tirolien, Derek Vaughan, Sabine Verheyen

Date du dépôt

31.5.2011