Document de séance
30.5.2011
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
( COM(2010)0791 – C7‑0012/2011 – 2011/0001(COD) )
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Mitro Repo
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
|
Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
|
SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 8
PROCÉDURE 12
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
( COM(2010)0791 – C7‑0012/2011 – 2011/0001(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2010)0791 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0012/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011[1],
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ( A7-0201/2011 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 10 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 bis) Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) n° 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'intégration éventuelle, dans son annexe, de législations supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens améliorés pour déceler les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative. |
Amendement 2
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 1 -partie introductive et point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 2006/2004
Article 21 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Le règlement (CE) n° 2006/2004 est modifié comme suit: |
| -1. L'article suivant est inséré: |
| "Article 21 bis |
| Réexamen |
| Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du présent règlement et procède à une analyse approfondie de l'inclusion éventuelle dans son annexe d'actes législatifs supplémentaires qui protègent les intérêts des consommateurs. Ce rapport se fonde sur une évaluation externe et une large consultation de toutes les parties concernées, et est accompagné, le cas échéant d'une proposition législative." |
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs
Le règlement n° 2006/2004 ("règlement CPC") a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 octobre 2004 et est entré en vigueur le 29 décembre 2006.
Ce règlement a pour objet de supprimer les obstacles à la coopération transfrontalière entre les autorités publiques chargées de veiller à l'application de la législation pour détecter les infractions intracommunautaires aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, pour enquêter sur ces infractions et pour les faire cesser ou les interdire. Il se propose de lutter efficacement et effectivement contre les opérateurs économiques malhonnêtes qui perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur et, partant, d'accroître la confiance des consommateurs à l'égard d'offres transfrontalières et d'empêcher vendeurs et acheteurs de se soustraire à la législation au détriment concurrentiel des vendeurs et acheteurs qui respectent la loi.
Le règlement parvient à ses fins en établissant à l'échelle de l'Union un réseau d'autorités publiques chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs dans les États membres ("le réseau CPC") qui a commencé à fonctionner en décembre 2006. Le règlement CPC harmonise en partie les compétences des autorités en matière d'enquête et de sanction et établit des mécanismes d'échange des informations pertinentes et/ou d'intervention pour faire cesser les infractions dans des situations transfrontalières.
II. Justification et objectifs de la présente proposition
Le réseau mis en place par le règlement permet d’appliquer la législation protégeant les intérêts des consommateurs et d’en assurer le suivi. Les actes législatifs relevant du champ d'application du réseau CPC sont énumérés à l'annexe du règlement. Le règlement modificatif proposé a pour objectif de mettre à jour le contenu de l'annexe pour tenir compte des derniers changements intervenus dans la législation relative à la protection des consommateurs.
La mise à jour de l'annexe consistera à supprimer la législation non applicable à la coopération en matière de protection des consommateurs entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation et à remplacer les références à l'ancienne législation, devenue obsolète, par des références à la nouvelle législation relative à la protection des consommateurs.
Qui plus est, la mise à jour de l'annexe est nécessaire car la directive 87/102/CEE a été abrogée par la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs, sans qu'il soit expressément indiqué que les références à la directive abrogée doivent être interprétées comme références à la nouvelle directive. Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d’urgence,
III. Remarques générales du rapporteur sur le fonctionnement du règlement CPC
Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission rendue nécessaire pour assurer que l'annexe du règlement reflète l'évolution de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Compte tenu des objectifs restreints de la présente proposition, le rapporteur estime toutefois que la principale question à se poser est de savoir si le règlement actuel offre un cadre suffisant pour l'application transfrontalière de l'acquis en matière de protection des consommateurs.
Le dernier rapport de la Commission sur l'application du règlement CPC, publié le 2 juillet 2009[2] et la réunion à haut niveau sur le thème "Faire respecter les droits économiques du consommateur dans le marché intérieur", qui s'est tenue à Bruxelles le 22 septembre 2010, font état d'un certain nombre de préoccupations concernant les résultats de l'application transfrontalière de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs.
Un nombre significatif d'autorités désignées soit ne sont pas connectées soit n'utilisent pas activement le système bien qu'il s'agisse là d'un préalable au fonctionnement efficace du réseau CPC. Les demandes mettent toujours plus de temps à être clôturées et les autorités utilisent l'outil informatique de manières si différentes que des conséquences négatives sur leurs efforts de coopération ne sont pas exclues.
Certains problèmes sont de nature plus horizontale, comme la question des législations nationales divergentes en matière de protection des consommateurs, la question de la juridiction compétente et du droit applicable et la question de savoir dans quelle mesure s’impose l'obligation de coopération introduite par le règlement CPC. Il n'est pas toujours possible de répondre à une demande d'assistance mutuelle dans le cas où une action peut être interdite dans l'État membre du consommateur mais pas dans l'État membre du fournisseur.
La définition des priorités pose un autre problème. Il n'existe pas actuellement de priorités communes aux autorités chargées de veiller à l'application de la législation. Il est essentiel et normal que les autorités publiques nationales disposent de leur propre système ou priorités compte tenu des ressources limitées dont elles disposent. Mais si chaque demande d'assistance mutuelle est examinée à l'aune des priorités nationales et qu'il n'existe pas de point de vue commun sur la manière de déterminer les priorités, le système ne peut pas fonctionner de façon efficace. Il pourrait dès lors être envisagé de confier à la Commission le soin de rechercher une approche commune pour définir les priorités et établir une planification pluriannuelle.
Une compréhension commune des faits pertinents et une interprétation unanime des règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont nécessaires, par exemple, une définition des "intérêts collectifs des consommateurs". Différents points de vue ont aussi été exprimés concernant la manière dont l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs interagit avec d'autres actes pertinents de la législation communautaire.
En outre, les règles de procédures pour l'application de la législation restent fragmentées. Les différents systèmes judiciaires et de répression nationaux ne permettent pas de lutter contre les infractions intracommunautaires de manière efficace. Certaines autorités publiques disposent de moyens assez étendus pour faire cesser les infractions alors que d'autres doivent porter l'affaire devant les tribunaux et faire face à des procédures relativement longues.
Les frais de justice peuvent également poser problème. En vertu de l'article 15 du règlement, l'autorité requérante reste responsable de tout coût supporté et de toute perte subie lorsque des mesures sont jugées infondées. Dans certains pays, comme la Finlande, l'autorité requérante n'a rien à débourser car il s'agit d'un recours à titre gracieux mais ce n'est pas le cas dans de nombreux autres pays. Ceci peut faire baisser le nombre de procédures pour infraction si l'autorité requérante n'est pas en mesure d'assumer les éventuels frais de justice.
Enfin, le fait que les demandes mettent toujours plus de temps à être clôturées (alors que jusqu'en juin 2008, les demandes d'information étaient clôturées en une moyenne de 81 jours, ce chiffre atteignait 148 jours à la fin de 2008) peut s'expliquer en partie par la plus grande complexité des dossiers transfrontaliers, mais il constitue souvent un indicateur du non-respect des délais fixés ou d'autres exigences de fonctionnement.
Cela se répercute sur le nombre de demandes qui semble avoir stagné, sinon baissé, en 2010. Cette évolution n'est pas souhaitable et doit être contrée le plus rapidement possible pour permettre au règlement CPC d'atteindre son objectif ultime. Le rapporteur est fermement convaincu que la baisse du nombre de demandes ne traduit pas une baisse du nombre d'infractions intracommunautaires mais reflète plutôt les carences du système.
S'agissant de la coordination, l'approche sectorielle actuelle des initiatives relevant de la politique des consommateurs ne facilite pas une application cohérente. La Commission devrait jouer un plus grand rôle dans la coordination de l'application des actions paneuropéennes car ce problème n'est pas suffisamment pris en compte actuellement.
Le rapporteur estime que pour atteindre les objectifs d'amélioration de la protection des consommateurs en Europe, il convient d'élargir le champ d'application du règlement CPC afin de tenir compte de façon plus globale et horizontale de la législation de l'Union dans ce domaine. Le champ d'application du règlement CPC a certes déjà été étendu mais il convient de procéder à une évaluation plus générale de ce champ d'application pour y inclure la législation relevant de différents services de la Commission (services financiers, législation sur les droits des passagers, par exemple).
IV. Position générale du rapporteur
Dans la mesure où les résultats actuels de la coopération en matière d'application transfrontalière ne sont pas satisfaisants et où des mesures s'imposent, le rapporteur a dégagé trois lignes d'action possibles par rapport à cette proposition:
a) proposer des amendements de fond s'attaquant aux problèmes relevés jusqu'à présent en rapport avec l'application du règlement, b) accepter la proposition technique de la Commission sans proposer d'amendements, c) proposer un nombre limité d'amendements, à savoir une "clause de révision", demandant à la Commission de procéder à une analyse de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement, et de présenter, dans un délai raisonnable, une proposition législative de révision plus significative du règlement actuel, y compris une extension de son champ d'application.
Conscient de la nécessité de procéder rapidement à la mise à jour et à la consolidation de l'annexe du règlement, dans un souci de sécurité juridique pour les entreprises, les consommateurs et les autorités chargées de veiller à l'application de la législation, le rapporteur estime que la troisième option est, à ce stade, la plus appropriée.
Le rapporteur souhaiterait cependant rappeler que la présente proposition est l'occasion idéale d'insister sur la nécessité de procéder à une révision plus significative du règlement. Il estime en effet qu'il est véritablement nécessaire de remédier aux lacunes et aux problèmes constatés dans l'application transfrontalière de l'acquis en matière de protection des consommateurs et d'améliorer le fonctionnement global du réseau CPC.
Le rapporteur reconnaît que pour l'instant, on ne dispose pas d'informations suffisantes sur le fonctionnement du règlement et que ces informations ne pourront être obtenues que dans le cadre d'une analyse approfondie. La Commission est en train de préparer un deuxième rapport sur l'application du règlement CPC qui sera publié dans le courant de l'année. La Commission a également prévu de procéder à une évaluation externe, suivie d'une consultation publique avec les parties concernées. Il semble par conséquent raisonnable d'attendre les résultats de ce processus avant de proposer une quelconque refonte du règlement CPC.
En introduisant une "clause de révision" dans le règlement, le rapporteur tient à souligner que la Commission doit s'engager à procéder à une révision, dans les meilleurs délais et à présenter une nouvelle proposition législative d'ici la fin 2014.
Le rapporteur insiste également pour qu'il soit procédé à un recensement complet de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs lors de l'évaluation du champ d'application du règlement CPC. Ce dernier doit être considéré de manière plus globale et devrait en fait couvrir toute la législation de l'Union ayant une incidence sur les intérêts collectifs des consommateurs.
En conclusion, le rapporteur estime que les mesures transfrontalières assurant le respect des intérêts des consommateurs doivent figurer parmi les priorités politiques de l'Union. La coopération renforcée entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation doit devenir un instrument efficace entre les mains des consommateurs européens et conforter leur confiance dans le marché intérieur.
PROCÉDURE
Titre | Modification du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs | |||
Références | COM(2010)0791 – C7-0012/2011 – 2011/0001(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 3.1.2011 |
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | IMCO 18.1.2011 |
|
|
|
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance | JURI 18.1.2011 |
|
|
|
Avis non émis Date de la décision | JURI 26.1.2011 |
|
|
|
Rapporteur(s) Date de la nomination | Mitro Repo 4.2.2011 |
|
|
|
Article 51 - Réunions conjointes de commissions Date de l’annonce en séance |
| |||
Date de l’adoption | 25.5.2011 |
|
|
|
Résultat du vote final | +: –: 0: | 33 0 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Cristian Silviu Buşoi, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Iliana Ivanova, Sandra Kalniete, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Hans-Peter Mayer, Phil Prendergast, Mitro Repo, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Laurence J.A.J. Stassen, Catherine Stihler, Kyriacos Triantaphyllides, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Cornelis de Jong, Constance Le Grip, Morten Løkkegaard, Sylvana Rapti | |||
Date du dépôt | 31.5.2011 | |||