Document de séance

 

A7-0237/2011

17.6.2011

***I

RAPPORT

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste

( COM(2010)0662 – C7‑0365/2010 – 2010/0325(COD) )

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Tanja Fajon

 

PR_COD_1amCom

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  14

PROCÉDURE  15

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste

( COM(2010)0662 – C7‑0365/2010 – 2010/0325(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil ( COM(2010)0662 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0365/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A7‑0237/2011 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

 

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN[1]*

EN PREMIÈRE LECTURE

---------------------------------------------------------

 

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  En vertu de l'article 17, paragraphe 3, point a), de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985[2], les décisions SCH/Com-ex (98) 56[3] et SCH/Com-ex (99) 14[4] ont établi le manuel des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa. Il convient d'adapter ces décisions au cadre institutionnel et juridique de l'Union européenne.

(2)  La liste des documents de voyage délivrés par les pays tiers devrait faire l'objet d'un suivi systématique pour que les autorités des États membres chargées du traitement des demandes de visa et des contrôles aux frontières disposent d'informations exactes relatives aux documents de voyage présentés par les ressortissants de pays tiers. Il conviendrait de moderniser et de rendre plus efficaces les échanges d'informations entre les États membres sur les documents de voyage délivrés et sur la reconnaissance de ceux-ci dans les États membres, de même que l'accès du public à la liste complète.

(2 bis)  La liste des documents de voyage a un double objectif: d'une part, permettre aux autorités chargées du contrôle des frontières de vérifier si un document de voyage déterminé est reconnu aux fins du franchissement des frontières extérieures comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)[5]; d'autre part, permettre aux autorités consulaires de s'assurer que les États membres reconnaissent un document de voyage donné aux fins d'y apposer le visa.

(3)  En vertu de l'article 48, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas[6], une liste exhaustive des documents de voyage délivrés par le pays hôte devrait être établie dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen.

(4)  Il conviendrait de mettre en place un mécanisme pour assurer l'actualisation permanente de la liste des documents de voyage ▌.

(4 bis)  Eu égard à l'importance de la sûreté des documents de voyage sous l'angle de leur éventuelle reconnaissance, la Commission devrait, le cas échéant, avec l'aide d'experts des États membres, fournir une évaluation technique.

(5)  Les États membres ont et devraient conserver la compétence pour la reconnaissance des documents de voyage aux fins d'autoriser le franchissement des frontières extérieures et d'apposer des visas.

(6)  Les États membres devraient notifier leur position à l'égard de chaque document de voyage et s'efforcer d'harmoniser les positions sur les différents types de documents de voyage. Étant donné que le fait qu'un État membre ne notifie pas sa position sur un document de voyage peut poser des problèmes aux titulaires dudit document, il convient de mettre en place un mécanisme pour imposer aux États membres l'obligation de prendre position sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance des documents. Ce mécanisme ne ferait pas obstacle à ce que les États membres notifient un changement de position à tout moment.

(6 bis)  Une base de données électronique contenant les spécimens de tous les documents de voyage devrait être mise sur pied à terme afin de faciliter aux services de contrôle aux frontières et au personnel consulaire l'examen d'un document de voyage donné. Cette base de données devrait être actualisée en fonction des changements mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, de la présente décision.

(7)  Aux fins d'information, la Commission devrait établir une liste non exhaustive des passeports fantaisistes ou des passeports de camouflage notoires sur lesquels les États membres ont attiré son attention. Les passeports figurant sur la liste ne seraient pas susceptibles de reconnaissance ou de non-reconnaissance. Ils ne permettraient pas à leur titulaire de franchir les frontières extérieures et ne pourraient être revêtus d'un visa.

(7 bis)  Afin d'assurer des conditions uniformes de collecte et de mise à jour des listes de documents de voyage, les pouvoirs d'exécution devraient être confiés à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[7].

(7 ter)  La procédure de consultation devrait être utilisée pour dresser et mettre à jour la liste des documents de voyage étant donné que ces démarches constituent simplement la compilation des documents de voyage émis.

 

(8)  En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[8], qui relève du domaine visé à l’article 1er, points A, B et C, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de cet accord[9].

 

(9)  En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[10], qui relève du domaine visé à l’article 1er, points A, B et C, de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil[11].

(10)  En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, points A, B et C, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil[12].

(11)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est ▌pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision vise à développer l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

(12)  La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen[13]; par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(13)  La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[14]; par conséquent, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

(14)  En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

(15)  La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

 

Article premier

Objet et champ d'application

 

1.  La présente décision établit la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa (ci-après «la liste des documents de voyage») et un dispositif pour constituer cette liste.

2.  La présente décision s'applique aux documents de voyage et notamment aux passeports nationaux (ordinaires, diplomatiques, de service/officiels ou spéciaux), aux documents de voyage provisoires, aux documents de voyage pour réfugiés ou apatrides, aux documents de voyage délivrés par des organisations internationales et aux laissez-passer.

2 bis.  La présente décision ne porte pas atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la reconnaissance des documents de voyage.

 

Article 2

Constitution de la liste de documents de voyage

 

1.  La Commission établit la liste des documents de voyage avec le concours des États membres et sur la base des informations recueillies dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, telle que visée à l'article 48, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.

2.  La liste des documents de voyage est établie conformément à la procédure de consultation visée à l'article 7, paragraphe 2.

 

Article 3

Structure de la liste

 

1.  La liste se subdivise en trois parties.

2.  La partie I comprend les documents de voyage délivrés par les pays tiers et les entités territoriales énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation[15].

3.  La partie II se compose des documents de voyage suivants délivrés par les États membres, y compris ceux émis par les États membres de l'Union européenne qui n'ont pas participé à l'adoption de la présente décision, ainsi que les États membres de l'Union européenne qui n'appliquent pas encore intégralement les dispositions de l'acquis de Schengen:

a)  documents de voyage délivrés aux ressortissants de pays tiers,

b)  documents de voyage délivrés aux réfugiés en vertu de la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951,

c)  documents de voyage délivrés aux apatrides en vertu de la convention des Nations unies relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954,

c bis)  documents de voyage délivrés aux personnes ne possédant pas la nationalité d'un pays et qui résident dans un État membre.

d)  documents de voyage délivrés par le Royaume-Uni aux citoyens britanniques qui ne sont pas des ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux fins du droit de l'Union.

4.  La partie III est consacrée aux documents de voyage délivrés par des organisations internationales.

5.  En règle générale, l'inscription sur la liste d'un document de voyage donné vaut pour toutes les séries de ce document qui sont encore en cours de validité.

6.  Si un pays tiers ne délivre pas un type particulier de document de voyage, la mention «non délivré» est indiquée sur la liste.

 

Article 4

Notification de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance des documents de voyage inscrits sur la liste

 

1.  Dans le délai de trois mois à compter de la communication de la liste visée à l'article 2, paragraphe 1, les États membres notifient à la Commission leur position quant à la reconnaissance ou à la non-reconnaissance des documents de voyage qui y figurent.

1 bis.  Si un État membre ne notifie pas sa position dans le délai visé au paragraphe 1, le document de voyage concerné est réputé reconnu jusqu'à ce que l'État membre notifie à la Commission sa position sur la non-reconnaissance.

2.  Dans le cadre des travaux du comité visé à l'article 7, paragraphe 1, les États membres échangent des informations sur les motifs de reconnaissance ou de non-reconnaissance de documents de voyage particuliers, afin de dégager une position commune.

3.  Les États membres notifient à la Commission tout changement relatif à la reconnaissance ou à la non-reconnaissance précédemment signalée d'un document de voyage donné.

 

Article 5

Nouveaux documents de voyage délivrés

 

1.  Les États membres informent la Commission des nouveaux documents de voyage mentionnés aux points a) à c bis) de l'article 3, paragraphe 3.

2.  Les États membres informent la Commission des nouveaux documents de voyage délivrés par des pays tiers, des États membres et des organisations internationales, tels que visés à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, point d), et à l'article 3, paragraphe 4. La Commission s'emploie, en coopération avec les États membres, à collecter les spécimens des nouveaux documents de voyage afin de les diffuser.

3.  La Commission actualise la liste à partir des notifications et des informations reçues et elle demande aux États membres de lui notifier leur position en matière de reconnaissance ou de non-reconnaissance conformément à l'article 4.

4.  La liste actualisée est établie conformément à la procédure de consultation visée à l'article 7, paragraphe 2.

 

Article 5 bis

Informations concernant les passeports fantaisistes ou les passeports de camouflage notoires

 

La Commission établit aussi et actualise une liste non exhaustive des passeports fantaisistes et des passeports de camouflage sur la base des informations reçues des États membres.

 

Article 6

Évaluation des ▌documents de voyage

 

1.  Afin d'aider les États membres dans l'évaluation technique des documents de voyage, la Commission, assistée par des experts des États membres, peut ▌fournir une analyse technique de ces documents en tenant compte notamment des normes et recommandations afférentes de l'OACI.

1 bis.  Le cas échéant, les conditions et procédures de délivrance des documents de voyage peuvent également être examinées dans ce cadre.

2.  Les résultats des évaluations ▌visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiqués aux États membres.

 

Article 7

Procédure de comité

 

1.  La Commission est assistée par un comité (le comité «Documents de voyage»). Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

 

Article 8

Publication de la liste

 

La Commission met la liste visée à l'article 3, y compris les informations communiquées en application de l'article 4, et la liste visée à l'article 5 bis à la disposition des États membres et du public, grâce à une publication électronique actualisée en permanence.

 

Article 9

Abrogation

 

Les décisions SCH/Com-ex (98) 56 et SCH/Com-ex (99) 14 sont abrogées.

 

Article 10

Entrée en vigueur

 

1.  La présente décision entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.  Toutes les dispositions de la présente décision sont applicables à la date de son entrée en vigueur, à l'exception de l'article 9 qui s'appliquera à compter de la date de la première publication, par la Commission, de la liste visée à l'article 8.

 

Article 11

 

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

 

Fait à […], le

 

 

Par le Parlement européen          Par le Conseil  

Le président              Le président

___________

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à la convention de mise en œuvre de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, les décisions SCH/Com-ex (98) 56 et SCH/Com-ex (99) 14 concernant la création d'un manuel des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa. Toutefois, ces décisions remontent à l'époque de la coopération intergouvernementale concernant Schengen et doivent être adaptées au cadre institutionnel et juridique actuel de l'UE.

 

La liste des documents de voyage a un double objectif: d'une part, permettre aux autorités chargées du contrôle des frontières de vérifier si un document de voyage déterminé est reconnu aux fins du franchissement des frontières extérieures comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen); d'autre part, permettre aux autorités consulaires de s'assurer que les États membres reconnaissent un document de travail donné aux fins d'y apposer le visa.

 

Dans ce contexte et pour assurer une information aussi complète que possible sur cette question à l'intention des États membres, une mesure garantissant la mise à jour constante de la liste des documents de travail apparait nécessaire. Les États membres devraient être tenus de notifier leur position en matière de reconnaissance ou de non-reconnaissance de ces documents aux fins de la simplification et de l'efficacité.

 

Votre rapporteure estime que la proposition, fondée sur l'article 77, paragraphe 2, du traité FUE (questions relatives aux frontières) doit présenter une valeur ajoutée en tant qu'acte législatif de l'Union, à savoir en apportant de la sécurité aux garde-frontaliers qui sont habilités à contrôler les documents de travail aux frontières intérieures. Sans cela, l'objectif de la proposition serait tout à fait compromis. C'est pourquoi la liste des documents de voyage doit être contraignante en droit. De plus, votre rapporteure est d'avis que le texte proposé respecterait la compétence des États membres pour reconnaître les documents de travail et assurerait, dans le même temps, la sécurité juridique au terme d'une période déterminée qui pourrait être plus longue que celle proposée par la Commission.

 

La décision a pour objet de créer la sécurité juridique en ce qui concerne la liste des documents de voyage. C'est pourquoi votre rapporteure propose de clarifier les conséquences de la non-notification de la position d'un État membre dans un délai précisé. Cette disposition est conforme à la compétence exclusive des États membres en ce qui concerne la reconnaissance des documents de voyage puisque ceux-ci auraient toujours le droit de notifier qu'ils ne reconnaissent pas le document de voyage concerné.

PROCÉDURE

Titre

Liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, et instauration d’un dispositif pour établir cette liste

Références

COM(2010)0662 – C7-0365/2010 – 2010/0325(COD)

Date de la présentation au PE

12.11.2010

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

23.11.2010

 

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Tanja Fajon

9.12.2010

 

 

 

Examen en commission

15.6.2011

 

 

 

Date de l’adoption

15.6.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Rita Borsellino, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Rosario Crocetta, Cornelis de Jong, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Claude Moraes, Jan Mulder, Georgios Papanikolaou, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Rui Tavares, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Edit Bauer, Michael Cashman, Anna Maria Corazza Bildt, Ioan Enciu, Heidi Hautala, Mariya Nedelcheva, Zuzana Roithová, Michèle Striffler, Cecilia Wikström

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Marita Ulvskog

Date du dépôt

20.6.2011

 

 

[1]* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
[2] JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.
[3] JO L 239 du 22.9.2000, p. 207.
[4] JO L 239 du 22.9.2000, p. 298.
[5] JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.
[6] JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.
[7] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[8] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
[9] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
[10] JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
[11] JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.
[12] JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.
[13] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
[14] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
[15] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.