Document de séance
29.6.2011
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil
( COM(2010)0765 – C7‑0009/2011 – 2010/0369(COD) )
Commission du commerce international
Rapporteur: Vital Moreira
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
|
Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
|
SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 22
PROCÉDURE 23
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil
( COM(2010)0765 – C7‑0009/2011 – 2010/0369(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2010)0765 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0009/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international ( A7-0257/2011 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(2) Les actes suivants, relevant de la politique commerciale commune, sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur: | supprimé |
Le règlement (CEE) n° 1471/88 du Conseil du 16 mai 1988 concernant le régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations, et modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun5 a épuisé ses effets puisque son contenu a été repris par des actes ultérieurs. |
|
Le règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil du 25 février 1992 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé6 avait pour but d'ouvrir un contingent tarifaire pour l'année 1992 et a par conséquent épuisé ses effets. |
|
Le règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil du 26 octobre 1992 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine7 concernait une situation temporaire et a par conséquent épuisé ses effets. |
|
Le règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte8 devait permettre d'accorder des réductions de droits de douane découlant d'un accord international qui a ensuite été remplacé par un autre accord conclu avec l'Égypte et a par conséquent épuisé ses effets. |
|
Le règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël9 prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël a épuisé ses effets étant donné qu'il se fonde sur l’accord d’association conclu en 1995, lequel a été ultérieurement remplacé par l'accord d'association entré en vigueur le 1er janvier 2010 et prévoyant la création de nouveaux contingents tarifaires. |
|
Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc10 et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant les accords d'association avec l'Algérie, le Maroc et l'Égypte, qui sont entrés en vigueur entre-temps. |
|
Le règlement (CE) nº 2798/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 et abrogeant le règlement (CE) nº 906/9811 a établi une mesure uniquement applicable durant l'année 2000 et a par conséquent épuisé ses effets. |
|
Le règlement (CE) nº 215/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues par le règlement (CE) nº 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés12 ne couvrait que l'année 2000 et a par conséquent épuisé ses effets. |
|
La décision du Conseil 2004/910/CE du 26 avril 2004 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/200513 avait un caractère temporaire et a par conséquent épuisé ses effets. |
|
Le règlement (CE) n° 1923/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 établissant pour la Confédération suisse certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés14 établissait une mesure applicable du 1er mai au 31 décembre 2004 et a par conséquent épuisé ses effets. |
|
La décision 2007/317/CE du Conseil du 16 avril 2007 définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 199515 a épuisé ses effets dès lors que son contenu a été repris par un acte ultérieur. |
|
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 bis) Un certain nombre d'actes relevant de la politique commerciale commune sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur. |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 ter) Le règlement (CEE) n° 1471/88 du Conseil du 16 mai 1988 concernant le régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations, et modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun1 a épuisé ses effets puisque son contenu a été repris par des actes ultérieurs. |
| _____________ |
| 1 JO L 134 du 31.5.1988, p. 1. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 2 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 quater) Le règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil du 25 février 1992 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé1, avait pour but d'ouvrir un contingent tarifaire pour l'année 1992 et a par conséquent épuisé ses effets. |
| _____________ |
| 1 JO L 55 du 29.2.1992, p. 2. |
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 2 quinquies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 quinquies) Le règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil du 26 octobre 1992 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine1 concernait une situation temporaire et a par conséquent épuisé ses effets. |
| ______________ |
| 1 JO L 313 du 30.10.1992, p. 3. |
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 2 sexies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 sexies) Le règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte1 devait permettre d'accorder des réductions de droits de douane découlant d'un accord international qui a ensuite été remplacé par l'accord conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, qui est entré en vigueur le 1er juin 2010, et a par conséquent épuisé ses effets. |
| ________________ |
| 1 JO L 292 du 15.11.1996, p. 1. |
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 2 septies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 septies) Le règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël1 a épuisé ses effets étant donné qu'il se fonde sur l’accord d’association conclu en 1995, lequel a été ultérieurement remplacé par l'accord d'association conclu avec Israël le 4 novembre 2009, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et prévoyait la création de nouveaux contingents tarifaires. |
| ______________ |
| 1 JO L 327 du 18.12.1996, p. 7. |
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 2 octies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc1 a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1er septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1er mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1er juin 2010. |
| _____________ |
| 1 JO L 203 du 3.8.1999, p. 16. |
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 2 nonies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 nonies) Le règlement (CE) nº 2798/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 et abrogeant le règlement (CE) nº 906/981 a établi une mesure uniquement applicable durant l'année 2000 et a par conséquent épuisé ses effets. |
| ______________ |
| 1 JO L 340 du 31.12.1999, p. 1. |
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 2 decies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 decies) Le règlement (CE) nº 215/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues par le règlement (CE) nº 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés1 ne couvrait que l'année 2000 et a par conséquent épuisé ses effets. |
| ____________ |
| 1 JO L 24 du 29.1.2000, p. 9. |
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 2 undecies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 undecies) La décision du Conseil 2004/910/CE du 26 avril 2004 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/20051 avait un caractère temporaire et a par conséquent épuisé ses effets. |
| _____________ |
| 1 JO L 391 du 31.12.2004, p. 1. |
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 2 duodecies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 duodecies) Le règlement (CE) n° 1923/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 établissant pour la Confédération suisse certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés1 établissait une mesure applicable du 1er mai au 31 décembre 2004 et a par conséquent épuisé ses effets. |
| _______________ |
| 1 JO L 331 du 5.11.2004, p. 9. |
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 2 terdecies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 terdecies) La décision 2007/317/CE du Conseil du 16 avril 2007 définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 19951 a épuisé ses effets dès lors que son contenu a été repris par un acte ultérieur. |
| _______________ |
| 1 JO L 119 du 9.5.2007, p. 30. |
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) Les mesures ci-après concernant certains États sont devenues obsolètes à la suite de l'adhésion de ceux-ci à l'Union européenne: | supprimé |
Décision 98/658/CE du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part16. |
|
Règlement (CE) n° 278/2003 du Conseil du 6 février 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne17. |
|
Règlement (CE) n° 999/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie18. |
|
Règlement (CE) n° 1039/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie19. |
|
Règlement (CE) n° 1086/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie20. |
|
Règlement (CE) n° 1087/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie21. |
|
Règlement (CE) n° 1088/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie22. |
|
Règlement (CE) n° 1089/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque23. |
|
Règlement (CE) n° 1090/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque24. |
|
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 bis) Un certain nombre d'actes concernant certains États sont devenus obsolètes à la suite de l'adhésion de ceux‑ci à l'Union européenne. |
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 3 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 ter) La décision 98/658/CE du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part1. |
| _______________ |
| 1 JO L 314 du 24.11.1998, p. 6. |
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 3 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 quater) Le règlement (CE) n° 278/2003 du Conseil du 6 février 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne1. |
| _______________ |
| 1 JO L 42 du 15.2.2003, p. 1. |
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 3 quinquies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 quinquies) Le règlement (CE) n° 999/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie1. |
| _______________ |
| 1 JO L 146 du 13.6.2003, p. 10. |
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 3 sexies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 sexies) Le règlement (CE) n° 1039/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie1. |
| _______________ |
| 1 JO L 151 du 19.6.2003, p. 1. |
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 3 septies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 septies) Le règlement (CE) n° 1086/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie1. |
| _______________ |
| 1 JO L 163 du 1.7.2003, p. 1. |
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 3 octies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 octies) Le règlement (CE) n° 1087/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie1. |
| _______________ |
| 1 JO L 163 du 1.7.2003, p. 19. |
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 3 nonies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 nonies) Le règlement (CE) n° 1088/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie1. |
| _______________ |
| 1 JO L 163 du 1.7.2003, p. 38. |
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 3 decies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 decies) Le règlement (CE) n° 1089/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque1. |
| _______________ |
| 1 JO L 163 du 1.7.2003, p. 56. |
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 3 undecies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 undecies) Le règlement (CE) n° 1090/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque1. |
| _______________ |
| 1 JO L 163 du 1.7.2003, p. 73. |
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. L'abrogation des règlements visés au paragraphe 1 est sans préjudice: |
| a) du maintien en vigueur des actes de l'Union adoptés sur la base de ces actes; ainsi que |
| b) de la validité des modifications apportées par les actes visés au paragraphe 1 à d'autres actes du droit de l'Union qui ne sont pas abrogés par le présent règlement. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition de la Commission d'abroger un certain nombre d'actes juridiques, présentée au Parlement européen et au Conseil conformément à la procédure législative ordinaire, est motivée par l'engagement de l'Union européenne d'améliorer la qualité de l'activité législative et de simplifier la législation en vigueur en vue de créer un environnement législatif meilleur et plus clair pour les entreprises.
De nombreux actes juridiques relevant de la politique commerciale commune qui ont été adoptés au cours des dernières décennies sont encore théoriquement en vigueur bien qu'ils aient épuisé tous leurs effets. Ces actes sont devenus obsolètes en raison de
§leur caractère temporaire (règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil, règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil, règlement (CE) nº 2798/1999 du Conseil, règlement (CE) nº 215/2000 du Conseil, décision 2004/910/CE du Conseil, règlement (CE) n° 1923/2004 du Conseil), ou alors
§leur contenu a été repris par des actes ultérieurs (règlement (CEE) n° 1471/88 du Conseil, décision 2007/317/CE du Conseil), ou bien
§leur contenu découlait d'un accord international qui a ensuite été remplacé par un autre accord (règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil, règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil), ou encore
§ils ont été créés comme instruments temporaires pour la période précédant des accords internationaux, qui sont entrés en vigueur entre-temps (règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil).
En outre, plusieurs mesures liées à l'adhésion de nouveaux États membres sont devenues obsolètes suite à leur adhésion (décision 98/658/CE du Conseil, règlement (CE) n° 278/2003 du Conseil, règlement (CE) n° 999/2003 du Conseil, règlement (CE) n° 1039/2003 du Conseil, règlement (CE) n° 1086/2003 du Conseil, règlement (CE) n° 1087/2003 du Conseil, règlement (CE) n° 1088/2003 du Conseil, règlement (CE) n° 1089/2003 du Conseil, règlement (CE) n° 1090/2003 du Conseil).
Dans leur accord interinstitutionnel intitulé "Mieux légiférer", le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués.[1] Il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l'acquis communautaire afin d'améliorer la transparence du droit de l'Union européenne et de lui conférer un degré de certitude plus élevé.
Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission qui indique clairement que celle‑ci n'a pas compétence pour déclarer obsolètes des actes qui ont été adoptés par le Conseil ou par le Parlement européen et le Conseil. C'est par souci de sécurité juridique que le législateur de l'Union a autorisé que des actes juridiques soient abrogés.
Les amendements proposés visent à établir une plus grande clarté et sécurité juridique pour les citoyens et les institutions de l'Union européenne.
PROCÉDURE
Titre | Abrogation de certains actes obsolètes du Conseil | |||
Références | COM(2010)0765 – C7-0009/2011 – 2010/0369(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 20.12.2010 |
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | INTA 18.1.2011 |
|
|
|
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance | JURI 18.1.2011 |
|
|
|
Avis non émis Date de la décision | JURI 26.1.2011 |
|
|
|
Rapporteur(s) Date de la nomination | Vital Moreira 26.1.2011 |
|
|
|
Examen en commission | 13.4.2011 | 23.5.2011 |
|
|
Date de l’adoption | 21.6.2011 |
|
|
|
Résultat du vote final | +: –: 0: | 27 0 1 | ||
Membres présents au moment du vote final | William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Kader Arif, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle De Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | George Sabin Cutaş, Mário David, Syed Kamall, Maria Eleni Koppa, Elisabeth Köstinger, Inese Vaidere, Jarosław Leszek Wałęsa | |||
Date du dépôt | 29.6.2011 | |||