Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, son article 43, paragraphe 2, et son article 349,

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Afin de mieux réaliser les objectifs du régime en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, les programmes POSEI doivent inclure des mesures qui garantissent l'approvisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales. Il y a lieu de rapprocher le niveau de la programmation des régions concernées et de systématiser l'approche de partenariat entre la Commission et les États membres.

(4) Afin de mieux réaliser les objectifs du régime en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, les programmes POSEI doivent inclure des mesures qui garantissent l’approvisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales de qualité, en prenant en compte les impératifs liés à la lutte contre le changement climatique. Il y a lieu de rapprocher le niveau de la programmation des régions concernées et de systématiser l’approche de partenariat entre la Commission et les États membres.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4bis) Afin de ne pas nuire aux objectifs soutenus par les programmes POSEI, la Commission devrait procéder à des études d'impacts ou à des évaluations préalables des conséquences possibles (selon les critères définis par l'ONU) à chaque fois que des accords de commerce internationaux sont négociés et que les filières soutenues par les programmes POSEI peuvent se trouver menacées. Une fois réalisées, la Commission devrait transmettre ces études d'impact ou ces évaluations préalables des conséquences possibles au Parlement européen et au Conseil.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits agricoles essentiels et de pallier les surcoûts induits par l'ultrapériphéricité de ces régions, il est approprié d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement. En fait, la situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d’approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation ou en tant qu’intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d’acheminement. En outre, d'autres facteurs objectifs liés à leur condition d'’ultrapériphéricité, notamment l’insularité et les faibles surfaces agricoles, imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels.

(6) Afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits agricoles essentiels et de pallier les surcoûts induits par l'ultrapériphéricité de ces régions, il est approprié d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement. En fait, la situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d’approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation ou en tant qu’intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d’acheminement. En outre, d'autres facteurs objectifs liés à leur condition d'’ultrapériphéricité, notamment l’insularité et les faibles surfaces agricoles, imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Néanmoins, le régime spécifique d'approvisionnement ne devrait en aucun cas porter préjudice aux productions locales et à leur développement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) En vue de réaliser efficacement l’objectif d’abaisser les prix dans les régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts d’ultrapériphéricité, et dans le même temps de maintenir la compétitivité des produits de l'Union, il convient d’octroyer des aides pour la fourniture de produits de l'Union dans les régions ultrapériphériques. Ces aides devraient tenir compte des surcoûts d’acheminement vers les régions ultrapériphériques et des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers, et, lorsqu’il s’agit d’intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, d'autres surcoûts d'ultrapériphéricité, notamment d’insularité et de faible surface.

(8) En vue de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dans les régions ultrapériphériques, en palliant les surcoûts d'ultrapériphéricité, il convient d'octroyer des aides pour la fourniture de produits de l'Union dans les régions ultrapériphériques. Ces aides devraient tenir compte des surcoûts liés à l'acheminement vers les régions ultrapériphériques et des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers, et, lorsqu'il s'agit d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, d'autres surcoûts d'ultrapériphéricité, dus notamment à l'insularité, aux faibles surfaces, au terrain accidenté, au climat défavorable et à la dispersion des îles.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) Le soutien aux secteurs traditionnels s'impose d'autant plus qu'il permet de maintenir leur compétitivité sur le marché de l'Union face à la concurrence des pays tiers, et que des accords commerciaux mettant en difficulté certains de ces secteurs ont été signés avec des pays de l'Amérique latine et dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Au moment d'élaborer leurs programmes, les États membres devraient cependant veiller également à assurer, dans la mesure du possible, la diversification de l'activité agricole dans les régions ultrapériphériques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) En ce qui concerne les produits transformés, il y a lieu d’autoriser les échanges entre les régions ultrapériphériques afin de permettre un commerce entre eux. Il convient également de tenir compte des courants d’échanges dans le cadre du commerce régional et des exportations et expéditions traditionnels avec le reste de l'Union ou les pays tiers des régions ultrapériphériques et partant d’autoriser pour toutes ces régions l’exportation de produits transformés correspondant aux flux d'échanges traditionnels. Dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser la période de référence pour la définition de ces quantités exportées ou expédiées traditionnellement.

(13) En ce qui concerne les produits transformés, il y a lieu d’autoriser les échanges entre les régions ultrapériphériques afin de permettre un commerce entre eux. Il convient également de tenir compte des courants d’échanges dans le cadre du commerce régional et des exportations et expéditions traditionnels avec le reste de l'Union ou les pays tiers des régions ultrapériphériques et partant d’autoriser pour toutes ces régions l’exportation de produits transformés correspondant aux flux d'échanges traditionnels. Dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser la période de référence pour la définition de ces quantités exportées ou expédiées traditionnellement. La période de référence ne saurait cependant entraîner une stagnation des exportations des régions ultrapériphériques, ce qui impose d'envisager sa révision à l'occasion de la modification du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Puisque le riz est un élément de base du régime alimentaire de la Réunion, qui n'en produit pas suffisamment pour couvrir les besoins locaux, il y a lieu de continuer d'exonérer de tout droit l'importation de ce produit à la Réunion.

(17) Puisque le riz est un élément de base du régime alimentaire à la Réunion, que les industries de transformation et de blanchiment du riz sont implantées dans l'île depuis de nombreuses années et que celle-ci n'en produit pas suffisamment pour couvrir les besoins locaux, il y a lieu de continuer d'exonérer de tout droit l'importation de ce produit à la Réunion.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Afin de soutenir la commercialisation des produits des régions ultrapériphériques, il convient de mettre en place une aide destinée à la commercialisation desdits produits hors région de production.

(19) Afin de soutenir la commercialisation des produits des régions ultrapériphériques, il convient de mettre en place une aide destinée à la commercialisation desdits produits hors région de production, compte tenu des surcoûts élevés découlant du grand éloignement des marchés de consommation et de la nécessité du double stockage, qui constituent un handicap majeur pour leur compétitivité sur le marché intérieur. Ces éléments justifient la nécessité d'une augmentation de l'enveloppe financière des programmes POSEI.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Il y a lieu d’encourager les producteurs agricoles des régions ultrapériphériques à fournir des produits de qualité et de favoriser leur commercialisation. À cette fin, l’utilisation du symbole graphique instauré par l'Union peut être utile.

(22) Il y a lieu d'encourager les producteurs agricoles des régions ultrapériphériques à continuer à fournir des produits de qualité et de favoriser leur commercialisation. À cette fin, l’utilisation du symbole graphique instauré par l'Union peut être utile. Il importe aussi d'encourager l'utilisation d'autres certifications de qualité, comme les appellations d'origine et les indications géographiques, afin de revaloriser les productions agricoles locales et de contribuer à leur développement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22 bis) Le régime d'approvisionnement et les mesures en faveur des productions locales devraient être orientés, dans la mesure du possible, vers une production agricole de qualité et des produits innovants ayant une valeur ajoutée qui peuvent satisfaire les marchés exigeants et les niches du marché.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23 bis) Il convient également de prendre en compte les coûts supplémentaires qui affectent les productions agricoles des régions ultrapériphériques en raison de la petite taille des parcelles agricoles et de leur dispersion, y compris une plus grande utilisation du diesel agricole non seulement par des équipements qui développent une force de traction, mais aussi par d'autres, utilisés pour le transport de divers matériels agricoles entre exploitations.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) L’article 39, paragraphe 4, et l’annexe I du règlement (CE) n° 1698/2005 déterminent les montants annuels maximaux éligibles au titre des paiements agroenvironnementaux. Pour tenir compte de la situation environnementale spécifique de certaines zones de pâturages très sensibles aux Açores et de la préservation du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles, notamment les cultures en terrasse à Madère, il convient de prévoir la possibilité, pour certaines mesures déterminées, d’augmenter ces montants jusqu’au double.

(25) L’article 39, paragraphe 4, et l’annexe I du règlement (CE) n° 1698/2005 déterminent les montants annuels maximaux éligibles au titre des paiements agroenvironnementaux. Pour tenir compte de la situation environnementale spécifique de certaines zones de pâturages très sensibles aux Açores et de la préservation du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles, notamment les cultures en terrasse à Madère et dans les Canaries, il convient de prévoir la possibilité, pour certaines mesures déterminées, d’augmenter ces montants jusqu’au double.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d’aides d’État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant de l’annexe I du traité peut être accordée afin de pallier les contraintes spécifiques de la production agricole des régions ultrapériphériques liées à l’ultrapériphéricité, notamment à l’éloignement, à l’insularité, à la faible superficie, au relief, au climat et à la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits.

(26) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d’aides d’État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant de l’annexe I du traité peut être accordée afin de pallier les contraintes spécifiques de la production agricole des régions ultrapériphériques liées à l’ultrapériphéricité, notamment à l’éloignement, à l’insularité, à la faible superficie, au relief, au climat et à la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits. La production agricole a une fonction vitale dans la dynamisation des zones rurales et la fixation des populations, car les zones rurales ultrapériphériques sont particulièrement touchées par le vieillissement de la population, la faible densité de la population et, dans certaines zones, par le dépeuplement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) La situation phytosanitaire des productions agricoles des régions ultrapériphériques souffre de difficultés particulières liées aux conditions climatiques ainsi qu'à l’insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu'à présent dans ces régions. Il convient par conséquent de mettre en œuvre des programmes de lutte, y compris par des méthodes biologiques, contre les organismes nuisibles et de définir la participation financière de l'Union pour la réalisation desdits programmes.

(27) La situation phytosanitaire des productions agricoles des régions ultrapériphériques souffre de difficultés particulières liées à l'accroissement des importations, aux conditions climatiques ainsi qu'à l'insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu'à présent dans ces régions. Il convient, par conséquent, de mettre en œuvre des programmes de lutte et de formation, y compris des méthodes biologiques durables et respectueuses de l'environnement, contre les organismes nuisibles et de définir la participation financière de l'Union pour la réalisation desdits programmes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Le maintien du vignoble, qui est la culture la plus répandue dans les régions de Madère et des Canaries et qui est très importante pour la région des Açores, est un impératif économique et environnemental. Afin de contribuer au soutien de la production, ni les primes d’abandon, ni les mécanismes des marchés, prévus par le règlement (CE) n° 1234/2007, ne devraient être applicables dans ces régions, à l’exception, pour le cas des Canaries, de la distillation de crise, qui devrait pouvoir être appliquée en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à des problèmes de qualité. De même, les difficultés techniques et socio-économiques ont empêché la totale reconversion, dans les délais prévus, des surfaces de vigne qui avaient été plantées dans les régions de Madère et des Açores en variétés de vigne hybrides interdites par le règlement (CE) n° 1234/2007. Le vin produit par ces vignobles est destiné uniquement à la consommation locale traditionnelle.

(28) Le maintien du vignoble, qui est la culture la plus répandue dans les régions de Madère et des Canaries et qui est très importante pour la région des Açores, est un impératif économique, social et environnemental. Afin de contribuer au soutien de la production, ni les primes d’abandon, ni les mécanismes des marchés, prévus par le règlement (CE) n° 1234/2007, ne devraient être applicables dans ces régions, à l’exception, pour le cas des Canaries, de la distillation de crise, qui devrait pouvoir être appliquée en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à des problèmes de qualité. De même, les difficultés techniques et socio-économiques ont empêché la totale reconversion, dans les délais prévus, des surfaces de vigne qui avaient été plantées dans les régions de Madère et des Açores en variétés de vigne hybrides interdites par le règlement (CE) n° 1234/2007. Le vin produit par ces vignobles est destiné uniquement à la consommation locale traditionnelle.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29 bis) Étant donné la nature unique de la production de lait des Açores, comme principal moteur de l'économie, de la stabilité sociale, de la qualité de l'environnement et de l'occupation du territoire, les programmes POSEI sont, en tant que programmes qui visent à adapter la politique agricole commune aux régions ultrapériphériques, l'instrument privilégié pour établir les mesures éventuellement nécessaires afin de maintenir les niveaux de production actuels découlant des droits de production attribués. La décision de suppression des quotas laitiers aurait un effet particulièrement négatif sur le secteur du lait et des produits laitiers. Il est, pourtant, justifié que l'enveloppe financière des programmes POSEI soit dotée de ressources adaptées aux mesures qui s'avéreraient nécessaires pour pallier les effets négatifs de la suppression de ce régime.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Le soutien en faveur de la production du lait de vache à Madère et à la Réunion n'a pas suffi à maintenir l'équilibre entre approvisionnement interne et externe, en raison notamment des difficultés structurelles lourdes dont souffre ce secteur et de sa faible capacité à répondre positivement à de nouveaux environnements économiques. En conséquence, il y a lieu de continuer à autoriser la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine de l'Union, en vue d'assurer un taux plus important de couverture de la consommation locale. Afin d'informer correctement le consommateur, il y a lieu d'imposer l'obligation d'indiquer le mode d'obtention du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre sur l'étiquette de vente.

(30) Le soutien en faveur de la production du lait de vache à Madère et à la Réunion n’a pas suffi à maintenir l’équilibre entre approvisionnement interne et externe, en raison notamment des difficultés structurelles lourdes dont souffre ce secteur et de ses difficultés à répondre à de nouveaux environnements économiques. En conséquence, il y a lieu de continuer à autoriser la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d’origine de l'Union, en vue d’assurer un taux plus important de couverture de la consommation locale, pour autant que cette mesure n'entrave pas la collecte et l'écoulement de la totalité de la production obtenue localement, ni les efforts entrepris pour favoriser le développement de cette production, et tout en ayant pour objectif à moyen terme, pour la Réunion, de parvenir à l'autosuffisance de la production laitière. Afin d'informer correctement le consommateur, il y a lieu d'imposer l'obligation d'indiquer le mode d'obtention du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre sur l'étiquette de vente. Cette disposition devrait pouvoir être appliquée en Martinique, en Guyane et à la Guadeloupe, dès lors que la France en fait la demande et qu'elle argumente cette demande sur la base de la volonté des acteurs locaux d'en bénéficier et de leur capacité à mettre en œuvre le développement du secteur laitier.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31 bis) Il convient d'encourager la dynamique du commerce entre les régions ultrapériphériques en vue de satisfaire la consommation locale. Il est opportun d’encourager l´exportation des productions excédentaires de chaque région ultrapériphérique, comme le lait, la viande bovine et les jeunes bovins mâles des Açores, vers les régions ultrapériphériques déficitaires, en vue de renforcer la dynamique des échanges commerciaux, en évitant toutefois que cela nuise à l´évolution des productions locales. Il convient également d'assurer les conditions nécessaires à un commerce juste et équitable, notamment en ce qui concerne l'incidence de la fiscalité sur les échanges commerciaux.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) La culture du tabac a été historiquement très importante dans l’archipel canarien. Sur le plan économique, c’est une industrie d’élaboration qui continue à représenter une des principales activités industrielles de la région. Sur le plan social, cette culture est très intensive en main-d’œuvre et concerne de petits agriculteurs. Cette culture manque cependant d’une rentabilité adéquate et court le risque de disparaître. En effet, à l’heure actuelle, la production de tabac se limite à une petite superficie sur l’île de La Palma pour l’élaboration artisanale de cigares. Il convient donc d’autoriser l’Espagne à continuer à accorder une aide en complément de l’aide de l'Union afin de permettre le maintien de cette culture traditionnelle et l’activité artisanale dont elle est le support. En outre, pour maintenir l’activité industrielle de fabrication de produits de tabac, il convient de continuer à exonérer de droits de douane l’importation dans l’archipel canarien de tabacs bruts et semi élaborés, dans la limite d’une quantité annuelle de 20 000 tonnes d’équivalent de tabac brut écoté.

(34) La culture du tabac a été historiquement très importante dans les archipels canarien et açoréen. Sur le plan économique, c’est une industrie d’élaboration qui continue à représenter une des principales activités industrielles de la région. Sur le plan social, cette culture est très intensive en main-d’œuvre et concerne de petits agriculteurs, permettant dans le cas des Açores la rotation des terres, en évitant la monoculture et l'utilisation excessive des engrais. Cette culture manque cependant d’une rentabilité adéquate et court le risque de disparaître. En effet, à l’heure actuelle, la production de tabac se limite à une petite superficie sur l’île de La Palma, aux Canaries, pour l’élaboration artisanale de cigares, et sur l'île de São Miguel, aux Açores, pour la production de cigares et de cigarillos. Il convient donc d’autoriser l’Espagne et le Portugal à continuer à accorder une aide en complément de l’aide de l'Union afin de permettre le maintien de cette culture traditionnelle et l’activité artisanale dont elle est le support. En outre, pour maintenir l’activité industrielle de fabrication de produits de tabac, il convient de continuer à exonérer de droits de douane l’importation dans les archipels canarien et açoréen de tabacs bruts et semi élaborés, dans la limite d’une quantité annuelle de 20 000 tonnes d’équivalent de tabac brut écoté.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34 bis) Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation de l'impact qu'aurait toute nouvelle concession tarifaire sur le revenu des producteurs pour les importations de bananes dans l'Union. Ce rapport devrait s'accompagner, le cas échéant, d'une proposition législative visant à l'ajustement des montants prévus dans le présent règlement, en vue de compenser les pertes de revenu subies par les producteurs de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) La mise en œuvre du présent règlement ne doit pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu’ici les régions ultrapériphériques. C’est pourquoi, pour l’exécution des mesures appropriées, les États membres devraient disposer des sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par l'Union au titre du règlement (CE) n° 247/2006.

(35) Afin de garantir la réalisation des objectifs du présent règlement et, en particulier, la sauvegarde et le développement nécessaire de l'activité agricole des régions ultrapériphériques, il convient de revoir les sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par l'Union à ces régions au titre du règlement (CE) n° 247/2006.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35 bis) Le niveau de rentabilité de la production de la banane dans les régions ultrapériphériques est périodiquement compromis du fait des réductions successives du droit de douane unique fixé pour les importations de bananes. Il y a lieu, par conséquent, d'évaluer à tout moment l'incidence des concessions douanières consenties par l'Union afin d'examiner l'opportunité de revoir les aides octroyées aux producteurs de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35 ter) Pour une réalisation complète des objectifs du présent règlement, il importe que les programmes POSEI puissent pallier les éventuelles répercussions négatives des réformes agricoles et que les changements accordés au sein de la PAC soient appliqués de manière sélective et progressive dans lesrégions ultrapériphériques en tenant compte de leurs spécificités.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Depuis 2006, les besoins en produits essentiels ont augmenté dans certaines régions ultrapériphériques, en particulier dans les Açores et les DOM, à cause du développement du cheptel et de la pression démographique. Il y a donc lieu d'augmenter la part du budget que les Etats membres peuvent utiliser pour le régime spécifique d'approvisionnement des régions concernées.

(36) Depuis 2006, les besoins en produits essentiels ont augmenté dans certaines régions ultrapériphériques, en particulier dans les Açores et les DOM, à cause du développement du cheptel et de la pression démographique. Il y a donc lieu de procéder à une augmentation effective de l'enveloppe financière du régime spécifique d'approvisionnement, afin de ne pas compromettre les aides actuelles, indispensables aux productions locales, principal objectif des programmes POSEI.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36 bis) Afin qu’il ne soit pas porté atteinte au soutien spécifique consenti par le présent règlement en faveur des régions ultrapériphériques, la Commission devrait assurer une meilleure articulation entre les politiques communes de l’Union et les autres politiques sectorielles. Cette mise en cohérence des politiques pourrait prendre, par exemple, la forme d’analyses d’impact.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36 ter) Dès le passage du territoire de Mayotte au statut de région ultrapériphérique, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition visant à rehausser de manière proportionnée l'allocation budgétaire prévue pour les DOM de façon à prendre en compte le nouveau statut de Mayotte, et visant à inclure les dispositions spécifiques qui viendraient à concerner Mayotte.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36 quater) Étant donné que le dernier règlement sur les programmes POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire des programmes POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre des programmes POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) La Commission devrait avoir le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité, afin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels du présent règlement. Il y a lieu de délimiter les domaines pour lesquels ce pouvoir pourra être exercé ainsi que les conditions auxquelles la délégation devra être soumise.

(37) Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime institué par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime POSEI dans les Etats membres et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291, paragraphe 2, du traité. Il y a, dès lors, lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution en vertu de ladite disposition concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans des régions ultrapériphériques, les conditions uniformes de mise en œuvre des programmes, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent appliquer.

(38) Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime POSEI dans les États membres et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans des régions ultrapériphériques, les conditions uniformes de mise en œuvre des programmes, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent appliquer. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1.

_______________

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39) [Considérant portant sur le contrôle des mesures d'exécution. À compléter suite à l'adoption du règlement sur les modalités de contrôle visé à l'article 291 § 2 du TFEU, actuellement en discussion eu PE et au Conseil],

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles en palliant les surcoûts d'ultrapériphéricité;

a) garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles en palliant les surcoûts d'ultrapériphéricité sans porter préjudice aux productions locales et à leur développement;

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) préserver et développer l'activité agricole des régions ultrapériphériques, y inclus la production, la transformation et la commercialisation des produits locaux.

b) pérenniser et développer dans une optique durable les filières dites de diversification animale et végétale des régions ultrapériphériques, y inclus la production, la transformation et la commercialisation des produits locaux, cela en améliorant significativement l'auto-approvisionnement de la population locale, par l'augmentation des productions endogènes et la réduction des importations, notamment en raison des surcoûts liés au transport;

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis) préserver le développement et renforcer la compétitivité des filières agricoles des régions ultrapériphériques dites traditionnelles, y inclus la production, la transformation et la commercialisation des productions et produits locaux, tout en assurant une juste répartition entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs des revenus issus des produits et sous-produits des filières;

Texte proposé par la Commission

Amendement

b ter) favoriser la recherche et l'innovation, notamment pour permettre l'émergence de productions agricoles durables à haute valeur ajoutée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont mis en œuvre dans une optique globale de développement durable, à la fois respectueuse de l'environnement et garantissant aux producteurs et aux agriculteurs des revenus adéquats. Ces objectifs sont aussi mis en œuvre dans le souci d'assurer la formation permanente des agriculteurs et des transformateurs afin de favoriser le développement de filières agricoles qualitatives, performantes et durables.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales, telles que prévues au chapitre IV.

b) des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales, telles que visées au chapitre IV, et conformément aux objectifs visés à l'article 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les mesures prises dans le cadre des programmes POSEI doivent être conformes au droit de l'Union, cohérentes avec les autres politiques de l'Union et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.

1. Les mesures prises dans le cadre des programmes POSEI doivent être conformes au droit de l'Union, cohérentes avec les autres politiques de l'Union et avec les mesures prises en vertu de celles-ci. Toutefois, il importe de tenir compte de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'il reconnaît aux régions ultrapériphériques l'application d'un cadre différencié pour permettre leur développement et leur intégration équitable au sein de l'Union par la mise en œuvre de programmes et d'instruments spécifiques et appropriés à leur situation particulière.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La cohérence des mesures prises dans le cadre des programmes POSEI avec les mesures mises en œuvre au titre des autres instruments de la politique agricole commune, et notamment les organisations communes de marché, le développement rural, la qualité des produits, le bien-être des animaux et la protection de l’environnement doit être assurée.

2. La cohérence des mesures prises dans le cadre des programmes POSEI avec les mesures mises en œuvre au titre des autres instruments de la politique agricole commune, et notamment les organisations communes de marché, le développement rural, la qualité des produits, le bien-être des animaux et la protection de l’environnement, et de la politique commerciale doit être assurée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

d bis) l´établissement des comités de suivis régionaux pour évaluer l'efficacité et le niveau d'exécution de chaque mesure, par une consultation officielle et planifiée des parties intéressées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres présentent à la Commission un projet de programme POSEI dans le cadre de la dotation financière visée à l’article 29, paragraphes 2 et 3.

1. Les programmes POSEI ont été établis en vertu du règlement (CE) n° 247/2006 et ils s'inscrivent dans le cadre de la dotation financière visée à l'article 29, paragraphes 2 et 3.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le projet de programme comporte un projet du bilan prévisionnel d’approvisionnement avec l’indication des produits, leurs quantités et les montants de l’aide pour l’approvisionnement à partir de l’Union, ainsi qu’un projet du programme de soutien en faveur des productions locales.

Chaque programme comporte un bilan prévisionnel d’approvisionnement avec l’indication des produits, leurs quantités et les montants de l’aide pour l’approvisionnement à partir de l’Union, ainsi qu’un programme de soutien en faveur des productions locales.

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission évalue le programme POSEI proposé et décide de son approbation par acte d'exécution.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures inclues dans les programmes POSEI, les États membres peuvent soumettre à la Commission des propositions pour leur modification dans le cadre de la dotation financière visée à l’article 29, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des régions ultrapériphériques et à la stratégie proposée. La Commission adopte par acte d'exécution les modalités uniformes pour la présentation des propositions de modification du programme.

2. En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures inclues dans les programmes POSEI, les États membres peuvent, après avoir consulté les acteurs socio-économiques concernés, soumettre à la Commission des propositions pour leur modification dans le cadre de la dotation financière visée à l’article 29, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des régions ultrapériphériques et à la stratégie proposée. La Commission évalue les propositions de modification et décide de leur approbation. La Commission adopte par acte d'exécution les modalités uniformes pour la présentation des propositions de modification du programme. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin de prendre en compte des différents types des modifications proposées ainsi que du délai dans lequel elles doivent être mises en application, la Commission détermine par acte délégué la procédure d'approbation des modifications.

3. Afin de prendre en compte les différents types de modifications proposées ainsi que le délai dans lequel elles doivent être mises en application, la Commission détermine par acte délégué la procédure d'approbation des modifications. Il convient d'habiliter la Commission à adopter ces actes délégués conformément à l'article 33.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les actes d'exécution prévus au présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Il est établi un régime spécifique d’approvisionnement pour les produits agricoles figurant à l’annexe I du traité, essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits, ou en tant qu’intrants agricoles.

1. Il est établi un régime spécifique d’approvisionnement pour les produits agricoles figurant à l’annexe I du traité, essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits, ou en tant qu’intrants agricoles, en tenant toujours compte de la simplification des procédures pour les administrations et surtout pour les bénéficiaires finaux, sans jamais remettre en cause l'efficacité et les moyens financiers respectifs attribués aux programmes POSEI.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux produits transformés dans les DOM utilisant des matières premières ayant bénéficié du régime spécifique d’approvisionnement, dans les cas où ils sont expédiés entre DOM.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Seuls des produits de qualité saine, loyale et marchande bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement.

4. Seuls des produits de qualité saine, loyale et marchande bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement. Les produits provenant de pays tiers doivent respecter les normes phytosanitaires et vétérinaires de l'Union européenne.

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) le cas échéant, de la nécessité de ne pas entraver les possibilités de développement des productions locales.

d) de la nécessité de ne pas déstabiliser l'équilibre des productions locales et de ne pas entraver leurs possibilités de développement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin de garantir le plein exercice des droits des opérateurs à participer au régime spécifique d’approvisionnement, la Commission détermine par acte délégué les conditions pour l'inscription des opérateurs au registre et, si nécessaire, impose la constitution d'une garantie pour la délivrance des certificats.

2. Afin de garantir le plein exercice des droits des opérateurs à participer au régime spécifique d’approvisionnement, la Commission détermine par acte délégué les conditions pour l'inscription des opérateurs au registre et, si nécessaire, impose la constitution d'une garantie pour la délivrance des certificats. Il convient d'habiliter la Commission à adopter ces actes délégués conformément à l'article 33.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission adopte par acte d'exécution toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application uniforme par les Etats membres du présent article concernant plus particulièrement la mise en œuvre du régime des certificats, à l'exception de la constitution de garantie des certificats, et les engagements des opérateurs lors de l'enregistrement.

3. La Commission adopte par acte d'exécution toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application uniforme par les Etats membres du présent article concernant plus particulièrement la mise en œuvre du régime des certificats, à l'exception de la constitution de garantie des certificats, et les engagements des opérateurs lors de l'enregistrement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le bénéfice du régime spécifique d’approvisionnement résultant de l’exonération du droit à l’importation ou de l'octroi de l’aide est subordonné à une répercussion effective de l’avantage économique jusqu’à l’utilisateur final qui, selon le cas, peut être le consommateur lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe, le dernier transformateur ou conditionneur lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l'agriculteur lorsqu'il s'agit de produits utilisés pour l'alimentation animale ou comme intrants agricoles.

1. Le bénéfice du régime spécifique d’approvisionnement résultant de l’exonération du droit à l’importation ou de l'octroi de l’aide est subordonné à une répercussion effective de l’avantage économique jusqu’à l’utilisateur final qui, selon le cas, peut être le consommateur lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe, le dernier transformateur ou conditionneur lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l'agriculteur lorsqu'il s'agit de produits utilisés pour l'alimentation animale ou comme intrants agricoles. La répercussion effective de l'avantage économique doit être démontrée à chaque étape commerciale du produit.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Les États membres s'efforcent de contribuer à la répercussion effective de l'avantage économique jusqu'à l'utilisateur final et des avantages accordés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, y compris l'application d'une politique fiscale plus favorable, que ce soit pour les produits importés ou pour les produits transformés qui comportent des produits importés conformément au présent régime.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin d'assurer l'application uniforme du paragraphe 1, la Commission adopte par acte d'exécution des modalités pour son application et plus particulièrement les conditions pour le contrôle par les Etats membres de l'effective répercussion de l'avantage jusqu’à l’utilisateur final.

2. Afin d'assurer l'application uniforme du paragraphe 1, la Commission adopte par acte d'exécution des modalités pour son application et plus particulièrement les conditions pour le contrôle par les Etats membres de l'effective répercussion de l'avantage jusqu’à l’utilisateur final. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement ne peuvent faire l’objet d’une exportation vers les pays tiers ou d’une expédition vers le reste de l'Union que dans des conditions uniformes, établies par la Commission par acte d'exécution, qui comprennent le paiement des droits à l’importation, ou le remboursement de l’aide perçue, visés à l’article 9.

1. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement ne peuvent faire l’objet d’une exportation vers les pays tiers ou d’une expédition vers le reste de l'Union que s'ils sont conformes aux modalités techniques, établies par la Commission par acte d'exécution, qui comprennent le paiement des droits à l’importation, ou le remboursement de l’aide perçue, visés à l’article 9. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de l'Union dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités sont fixées par la Commission par acte d'exécution sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations durant les années 1989, 1990 et 1991;

a) qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de l'Union dans les limites des quantités fixées correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités sont fixées par la Commission par acte d'exécution sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations en prenant comme référence la moyenne vérifiée des trois meilleures années depuis 1989;

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d’un commerce régional conformément aux destinations et conditions déterminées par la Commission par acte d'exécution;

b) qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d'un commerce régional;

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) qui sont expédiés des Açores vers Madère ou vice-versa;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

c bis) qui sont expédiés entre les régions des Açores, de Madère et des îles Canaries.

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) qui sont expédiés de Madère vers les îles Canaries ou vice-versa;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les actes d’exécution se rapportant au point a) sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins du présent chapitre, on entend par "commerce régional" le commerce effectué, pour chaque DOM, pour les Açores et Madère et pour les îles Canaries, à destination des pays tiers déterminés par la Commission par acte d'exécution.

3. Aux fins du présent chapitre, on entend par "commerce régional" le commerce effectué, pour chaque DOM, pour les Açores et Madère et pour les îles Canaries, à destination des pays tiers appartenant aux espaces géographiques et océaniques dans lesquels s'inscrivent ces régions ultrapériphériques, ainsi qu'à destination des pays avec lesquels il existe une relation commerciale historique. La liste de ces pays est déterminée par la Commission par acte d'exécution, compte tenu des demandes objectives des États membres, après consultation des secteurs concernés. Ladite liste peut être révisée tous les deux ans, à la demande des États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Afin de cibler le bénéfice résultant de l'application du régime spécifique d'approvisionnement au commerce régional et traditionnel, la Commission établit par acte délégué les conditions auxquelles doivent répondre les opérations de transformation qui peuvent donner lieu à une exportation traditionnelle ou de commerce régional.

6. Afin de cibler le bénéfice résultant de l'application du régime spécifique d'approvisionnement au commerce régional et traditionnel, la Commission établit par acte délégué les conditions auxquelles doivent répondre les opérations de transformation qui peuvent donner lieu à une exportation traditionnelle ou de commerce régional. Il convient d'habiliter la Commission à adopter ces actes délégués conformément à l'article 33.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d'assurer une application uniforme de cette disposition, la Commission adopte par acte d'exécution les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent appliquer.

Afin d'assurer une application uniforme de cette disposition, la Commission adopte par acte d'exécution les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent appliquer. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d'assurer le respect par les opérateurs participant au régime de leurs obligations, la Commission détermine par acte délégué, les conditions nécessaires à l'application du premier alinéa et le traitement des nouvelles demandes de certificats de l'opérateur.

Afin d'assurer le respect par les opérateurs participant au régime de leurs obligations, la Commission détermine par acte délégué, les conditions nécessaires à l'application du premier alinéa et le traitement des nouvelles demandes de certificats de l'opérateur. Il convient d'habiliter la Commission à adopter ces actes délégués conformément à l'article 33.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les programmes POSEI comprennent des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales relevant du champ d’application de la troisième partie, titre III, du traité, nécessaires pour assurer la continuité et le développement des productions agricoles locales dans chaque région ultrapériphérique.

1. Les programmes POSEI comprennent des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales relevant du champ d’application de la troisième partie, titre III, du traité, nécessaires pour assurer la continuité et le développement des productions agricoles locales dans chaque région ultrapériphérique, en tenant toujours compte de la simplification des procédures pour les administrations et, surtout, pour les bénéficiaires finaux, sans jamais remettre en cause l'efficacité et les moyens financiers respectifs attribués au programme POSEI.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La partie du programme consacrée aux mesures en faveur des productions agricoles locales comporte au moins les éléments suivants:

2. Les parties du programme consacrées aux mesures en faveur des productions agricoles locales et correspondant aux objectifs énoncés à l'article 2 comportent au moins les éléments suivants:

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la description de la stratégie proposée, les priorités retenues et les objectifs généraux et opérationnels quantifiés, ainsi qu'une appréciation des incidences attendues sur les plans économique, environnemental et social, y compris en matière d'emploi;

b) la description de la stratégie proposée, les priorités retenues et les objectifs généraux et opérationnels quantifiés, ainsi qu'une appréciation des incidences attendues sur les plans économique, environnemental et social, y compris en matière d'emploi et de qualité des produits locaux;

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les conditions de l'octroi de l'aide, les produits et les volumes concernés;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) le montant d'aide fixé pour chaque mesure ou action en vue d'atteindre un ou plusieurs objectifs visés par le programme.

f) le montant d'aide fixé pour chaque mesure et le montant prévisionnel prévu pour chaque action en vue d'atteindre un ou plusieurs objectifs visés par le programme.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission adopte par acte d'exécution les conditions uniformes de versement des aides visées au paragraphe 2.

3. La Commission adopte par acte d'exécution les modalités techniques de versement des aides visées au paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l'aide individuelle;

c) le montant unitaire de l'aide.

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) le plafond maximal.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, la Commission adopte par acte délégué les conditions pour la fixation du montant de l'aide octroyée au titre de la commercialisation et, le cas échéant, les quantités maximales pouvant faire l'objet de cette aide.

Afin de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, la Commission adopte par acte délégué les conditions pour la fixation du montant de l'aide octroyée au titre de la commercialisation et, le cas échéant, les quantités maximales pouvant faire l'objet de cette aide. Il convient d'habiliter la Commission à adopter ces actes délégués conformément à l'article 33.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent effectuer des paiements anticipés pour l'ensemble des actions de soutien du programme POSEI en faveur des productions locales.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. Les États membres peuvent délivrer aux bénéficiaires, une fois leur projet validé, un agrément propre à faciliter leurs démarches de préfinancement bancaire.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. En vue d’améliorer la connaissance des produits agricoles de qualité des régions ultrapériphériques et d’encourager leur consommation, en l’état ou transformés, la Commission établit par acte délégué les conditions pour exercer le droit d'utiliser le symbole graphique ainsi que les conditions pour sa reproduction et son utilisation.

3. En vue d’améliorer la connaissance des produits agricoles de qualité des régions ultrapériphériques et d’encourager leur consommation, en l’état ou transformés, la Commission établit par acte délégué les conditions pour exercer le droit d'utiliser le symbole graphique ainsi que les conditions pour sa reproduction et son utilisation. Il convient d'habiliter la Commission à adopter ces actes délégués conformément à l'article 33.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Afin d'assurer l'application uniforme de cet article, la Commission adopte par acte d'exécution les modalités concernant la mise en œuvre du symbole graphique ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles et de suivi, que les États membres doivent appliquer.

4. Afin d'assurer l'application uniforme de cet article, la Commission adopte par acte d'exécution les modalités concernant la mise en œuvre du symbole graphique ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles et de suivi, que les États membres doivent appliquer. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Nonobstant l'article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1698/2005, les montants annuels maximaux éligibles au titre de l'aide de l'Union prévus à l'annexe I dudit règlement peuvent être augmentés jusqu'au double en ce qui concerne la mesure de protection des lacs aux Açores et la mesure pour la préservation du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles et la conservation des murs en pierre de support des terrasses à Madère.

1. Nonobstant l'article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1698/2005, les montants annuels maximaux éligibles au titre de l'aide de l'Union prévus à l'annexe I dudit règlement peuvent être augmentés jusqu'au double en ce qui concerne la mesure de protection des lacs aux Açores et la mesure pour la préservation du paysage, de la biodiversité et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles et la conservation des murs en pierre des régions ultrapériphériques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Afin d'accroître la compétitivité des produits agricoles des régions ultrapériphériques sur le marché et de contribuer à la pérennisation des exploitations agricoles face aux conséquences des catastrophes naturelles et aux risques naturels, l'ensemble de chaque sous-secteur est encouragé à s'assurer contre les risques de catastrophes naturelles, de sorte que les coopératives, les groupements d'agriculteurs et toute autre entité agricole sont autorisés à déroger à l'interdiction de recevoir des aides d'État visant à favoriser l'accès aux assurances agricoles.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La France et le Portugal présentent à la Commission des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans les DOM et aux Açores et à Madère, respectivement. Ces programmes précisent notamment les objectifs à atteindre, les mesures à prendre, leur durée et leur coût. Les programmes présentés en vertu du présent article ne concernent pas la protection des bananes.

1. Les États membres présentent à la Commission des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans les régions ultrapériphériques. Ces programmes précisent notamment les objectifs à atteindre, les mesures à prendre, leur durée et leur coût.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin de mettre en œuvre ces programmes, la Commission détermine par acte délégué la participation financière de l'Union visée au paragraphe 2, les mesures éligibles au financement de l'Union, ainsi que le montant de l'aide.

3. Afin de mettre en œuvre ces programmes, la Commission détermine par des actes délégués la participation financière de l'Union visée au paragraphe 2, les mesures éligibles au financement de l'Union, ainsi que le montant de l'aide. La Commission est habilitée à adopter ces actes délégués conformément à l'article 33.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cette participation peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles dans les DOM et jusqu'à 75 % des dépenses éligibles aux Açores et à Madère. Le paiement est effectué sur la base de la documentation fournie par la France et le Portugal. Si nécessaire, des enquêtes peuvent être organisées par la Commission et menées pour son compte par les experts visés à l'article 21 de la directive 2000/29/CE du Conseil.

Cette participation peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses éligibles. Le paiement est effectué sur la base de la documentation fournie par les États membres. Si nécessaire, des enquêtes peuvent être organisées par la Commission et menées pour son compte par les experts visés à l'article 21 de la directive 2000/29/CE du Conseil.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les mesures visées aux articles 103 tervicies, 103 quatervicies et 103 sexvicies du règlement (CE) n° 1234/2007 ne s'appliquent pas aux îles Canaries.

3. Les mesures visées aux articles 85 octies, 85 nonies, 85 decies, 85 undecies, 85 duodecies, 85 quaterdecies, 103 tervicies, 103 quatervicies et 103 sexvicies du règlement (CE) n° 1234/2007 ne s'appliquent pas aux îles Canaries.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Par dérogation à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine de l'Union est autorisée à Madère et dans le département français d'outre-mer de la Réunion, dans la limite des besoins de la consommation locale, pour autant que cette mesure n'entrave pas la collecte et l'écoulement de la production du lait obtenu localement. Ce produit est uniquement destiné à la consommation locale.

4. Par dérogation à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine de l'Union est autorisée à Madère et dans le département français d'outre-mer de la Réunion, dans la limite des besoins de la consommation locale, pour autant que cette mesure n'entrave pas la collecte et l'écoulement de la production du lait obtenu localement. Si l'État membre concerné démontre l'opportunité d'une telle mesure pour les départements français d'outre-mer de Martinique et de Guadeloupe, la Commission est habilitée, le cas échéant, à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 33, afin d'étendre ladite mesure auxdits départements. Ce produit est uniquement destiné à la consommation locale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Jusqu'à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le maintien et le développement de la production de viande locale dans les DOM et à Madère, la possibilité d'importer des animaux bovins originaires des pays tiers, en vue de leur engraissement et de leur consommation dans les DOM et à Madère, est ouverte, sans application des droits à l'importation du tarif douanier commun. La Commission adopte par acte d'exécution les mesures nécessaires pour l'application du présent alinéa et plus particulièrement les modalités d'exonération des droits pour l'importation de jeunes bovins mâles dans les DOM et à Madère.

1. Jusqu'à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le maintien et le développement de la production de viande locale dans les DOM et à Madère, la possibilité d'importer des animaux bovins originaires des pays tiers, en vue de leur engraissement et de leur consommation dans les DOM et à Madère, est ouverte, sans application des droits à l'importation du tarif douanier commun. La Commission adopte par acte d'exécution les mesures nécessaires pour l'application du présent alinéa et plus particulièrement les modalités d'exonération des droits pour l'importation de jeunes bovins mâles dans les DOM et à Madère. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de tenir en compte des spécificités locales du secteur bovin et sa filière, la Commission détermine par acte délégué, les conditions auxquelles est soumise l'exemption des droits à l'importation.

Afin de tenir en compte des spécificités locales du secteur bovin et sa filière, la Commission détermine par acte délégué, les conditions auxquelles est soumise l'exemption des droits à l'importation. La Commission est habilitée à adopter ces actes délégués conformément à l'article 33.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. En cas d'application de l'article 52 et de l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009, le Portugal peut réduire le plafond national des droits aux paiements pour la viande ovine et caprine et à la prime à la vache allaitante. Dans ce cas, par acte d'exécution de la Commission, le montant correspondant est transféré des plafonds fixés en application de l'article 52 et de l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 à la dotation financière figurant à l'article 29, paragraphe 2, deuxième tiret, du présent règlement.

3. En cas d'application de l'article 52 et de l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009, le Portugal peut réduire le plafond national des droits aux paiements pour la viande ovine et caprine et à la prime à la vache allaitante. Dans ce cas, par acte d'exécution de la Commission, le montant correspondant est transféré des plafonds fixés en application de l'article 52 et de l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 à la dotation financière figurant à l'article 29, paragraphe 2, deuxième tiret, du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Espagne est autorisée à octroyer une aide à la production de tabac aux îles Canaries. L’octroi de cette aide ne peut pas conduire à des discriminations entre producteurs dans l’archipel.

L’Espagne est autorisée à octroyer une aide à la production de tabac aux îles Canaries, en raison de la spécificité de cette production et du peu de possibilité de diversification des productions agricoles locales. L’octroi de cette aide ne peut pas conduire à des discriminations entre producteurs dans l’archipel.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission adopte par acte d'exécution les mesures nécessaires pour l'application du paragraphe 1 et plus particulièrement les modalités d'exonération des droits pour l'importation du tabac aux îles Canaries.

2. La Commission adopte par acte d'exécution les mesures nécessaires pour l'application du paragraphe 1 et plus particulièrement les modalités d'exonération des droits pour l'importation du tabac aux îles Canaries. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les mesures prévues par le présent règlement, à l’exclusion de l’article 21, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil13.

1. Les mesures prévues par le présent règlement, à l’exclusion de l’article 21, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et visant à garantir les paiements directs, au sens de l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil13.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour chaque exercice financier l'Union finance les mesures prévues aux chapitres III et IV à concurrence d'un montant annuel égal à:

2. Pour chaque exercice financier l'Union finance les mesures prévues aux chapitres III et IV à concurrence d'un montant annuel minimal égal à:

Texte proposé par la Commission

Amendement

– pour les Départements français d'outre-mer: 278,41 millions EUR,

– pour les Départements français d'outre-mer: 308,21 millions EUR,

Texte proposé par la Commission

Amendement

– pour les Açores et Madère : 106,21 millions EUR,

– pour les Açores et Madère : 117,61 millions EUR,

Texte proposé par la Commission

Amendement

– pour les îles Canaries: 268,42 millions EUR.

– pour les îles Canaries: 297,12 millions EUR.

Texte proposé par la Commission

Amendement

– pour les départements français d'outre-mer: 24,8 millions EUR,

– pour les Départements français d'outre-mer: 26,9 millions EUR,

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission établit par acte d'exécution les conditions uniformes selon lesquelles les États membres peuvent modifier l'affectation des ressources allouées chaque année aux différents produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement.

La Commission établit par acte d'exécution les conditions uniformes selon lesquelles les États membres peuvent modifier l'affectation des ressources allouées chaque année aux différents produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 ter. La Commission veille à ce que la répartition des volumes d'aide entre les régions ultrapériphériques d'un même État membre ne s'opère pas de manière démesurée au désavantage d'une ou plusieurs de ces régions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Afin d'assurer une allocation raisonnable et proportionnée pour les mesures de financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d'assistance technique, la Commission fixe par acte délégué un montant maximal annuel pouvant être alloué à ces mesures.

4. Afin d'assurer une allocation raisonnable et proportionnée pour les mesures de financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d'assistance technique, la Commission fixe par acte délégué un montant maximal annuel pouvant être alloué à ces mesures. La Commission est habilitée à adopter ces actes délégués conformément à l'article 33.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. Compte tenu des conséquences négatives pour les producteurs européens de bananes de la baisse progressive des droits de douane suite aux accords multilatéraux de Genève et de libre-échange avec les pays andins, d'Amérique centrale et d'autres régions, une compensation adaptée est versée aux producteurs de bananes des régions ultrapériphériques de l'Union. Cette compensation est de l'ordre de 30 000 000 EUR par an pour l'ensemble des pays producteurs de bananes de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 ter. A l'avenir, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation de l'impact qu'aurait toute nouvelle concession tarifaire sur le revenu des producteurs pour les importations de bananes dans l'Union. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative de modification des montants prévus au paragraphe 2, en vue de compenser les pertes de revenu subies par les producteurs de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres ne peuvent conditionner les aides à l'approvisionnement à une quelconque taxation ou incidence fiscale, directe ou indirecte, les aides devant être intégralement répercutées sur l'utilisateur final, dans le respect du principe établi à l'article 12.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Communications et rapports

Communications, rapports et études d'impact

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre, pendant l'année précédente, des mesures prévues par le présent règlement.

2. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre, pendant l’année précédente, des mesures prévues par le présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Au plus tard le 30 juin 2015, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l’impact des actions réalisées en application du présent règlement, y compris dans le secteur de la banane, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées.

3. Au plus tard le 30 juin 2015, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement, y compris dans les secteurs de la banane et du lait, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. La Commission mène des études d'impact spécifiques préalables et à intervalles réguliers pour mesurer l'impact, sur l'agriculture des régions ultrapériphériques,, des négociations commerciales bilatérales et multilatérales engagées avec des pays ou des marchés commerciaux tiers, ainsi que des modifications significatives convenues dans le domaine de la politique agricole commune. La Commission applique, pour ces études d'incidence, les critères définis par les Nations unies. Le cas échéant, ces études ou évaluations sont accompagnées de propositions visant à réviser la fiche financière et les mesures d'aide destinées aux productions locales, à la lumière des modifications découlant des négociations commerciales ou de modifications significatives dans la politique agricole commune.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 ter. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation de l'impact sur les productions locales des régions ultrapériphériques touchées par l'éventuel accord UE-Mercosur. Ce rapport est accompagné d'une proposition législative prévoyant la compensation due, à chaque instant, pour les pertes de revenu subies par les producteurs des régions ultrapériphériques de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 quater. Étant donné les importantes incidences prévisibles pour le secteur laitier des régions ultrapériphériques qu'aurait le démantèlement du régime des quotas laitiers, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation de l'impact de ce démantèlement. Ce rapport est accompagné d'une proposition législative prévoyant la compensation due, à chaque instant, pour les pertes de revenu subies par les producteurs des régions ultrapériphériques de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 quinquies. La Commission inclut, dans les analyses, études et évaluations qu'elle effectue, dans le cadre des accords commerciaux et de la politique agricole commune, un chapitre spécifique dans la mesure où il s'agit d'une matière qui présente un intérêt particulier pour les régions ultrapériphériques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 31 bis

Élargissement de la liste des régions ultrapériphériques

Tout élargissement de la liste des régions ultrapériphériques de l´Union européenne est accompagné d´une augmentation des allocations budgétaires pour les programmes POSEI.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Actes délégués

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés par le présent règlement est conféré à la Commission pour une période indéterminée.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

Aussitôt que la Commission adopte un acte délégué, elle doit le notifier simultanément au Parlement européen et au Conseil.

2. La délégation de pouvoir visée au paragraphe 1 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 6, à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 18, paragraphe 4, à l'article 20, paragraphe 3, à l'article 23, paragraphe 3, à l'article 26, paragraphe 2 et à l'article 29, paragraphe 4, est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du…*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose trois mois au plus tard avant la fin de chaque période à cette prorogation.

L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir informe l'autre législateur et la Commission, au plus tard un mois avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Le Parlement européen ou le Conseil peut formuler des objections à l´égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou le Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 6, à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 18, paragraphe 4, à l'article 20, paragraphe 3, à l'article 23, paragraphe 3, à l'article 26, paragraphe 2 et à l'article 29, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Si, à l'expiration de ce délai ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d´objections à l´égard de l'acte délégué, ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de ce qu'ils ont décidé de ne pas formuler d'objections, l'acte délégué entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l´égard de l'acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'acte délégué en expose les motifs.

3 bis. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

3 ter. Les actes délégués adoptés en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 13, paragraphe 6, de l'article 17, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphe 4, de l'article 20, paragraphe 3, de l'article 23, paragraphe 3, de l'article 26, paragraphe 2 et de l'article 29, paragraphe 4, n'entrent en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

_______________

* Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Actes d'exécution – comité

Comité

[A compléter suite à l'adoption du règlement sur les modalités de contrôle visé à l'article 291 § 2 du TFEU, actuellement en discussion eu PE et au Conseil]

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs institué par l’article 144 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011**.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

_______________

* JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

** JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2012, les États membres ne doivent pas présenter de nouveau programme pour le 1er août 2012, applicable en 2013, car cela compliquerait le processus de négociation avec les services de la Commission. La stabilité des programmes est un avantage pour tous les acteurs en garantissant la sécurité juridique et une bonne planification des investissements futurs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, son article 43, paragraphe 2, et son article 349,

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis) Afin de ne pas nuire aux objectifs soutenus par le POSEI, la Commission procède à des études d'impact préalables des conséquences possibles selon les critères définis par l'ONU, à chaque fois que des accords de commerce internationaux sont négociés et que les filières soutenues par le POSEI peuvent se trouver menacées. Une fois réalisées, la Commission transmet ces études d'impactpréalables au Parlement européen, au Conseil, aux autorités locales ou régionales élues des RUP avant la conclusion des accords internationaux en question.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) Le soutien aux filières traditionnelles est d'autant plus nécessaire qu'il permet de maintenir la qualité des produits et leur compétitivité sur le marché de l'Union face à la concurrence des pays tiers, et que de nouveaux accords commerciaux mettant en difficulté ces filières viennent d'être signés avec des pays d'Amérique latine et dans le cadre de l'OMC. La Commission et les États membres devraient cependant veiller à ce que le soutien accordé aux filières dites traditionnelles ne porte pas préjudice au développement des autres filières de diversification animale et végétale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36 bis) Afin qu’il ne soit pas porté atteinte au soutien spécifique consenti par le présent règlement en faveur des RUP, la Commission devrait assurer une meilleure articulation entre les politiques communes de l’Union et les autres politiques sectorielles. Cette mise en cohérence des politiques pourrait prendre, par exemple, la forme d’analyses d’impact.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36 ter) Étant donné que le dernier règlement sur le programme d’aide POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire du POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre du programme POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La cohérence des mesures prises dans le cadre des programmes POSEI avec les mesures mises en œuvre au titre des autres instruments de la politique agricole commune, et notamment les organisations communes de marché, le développement rural, la qualité des produits, le bien-être des animaux et la protection de l’environnement doit être assurée.

2. La cohérence des mesures prises dans le cadre des programmes POSEI avec les mesures mises en œuvre au titre des autres instruments de la politique agricole commune, et notamment les organisations communes de marché, le développement rural, la qualité des produits, le bien-être des animaux et la protection de l’environnement, et la politique commerciale doit être assurée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures inclues dans les programmes POSEI, les États membres peuvent soumettre à la Commission des propositions pour leur modification dans le cadre de la dotation financière visée à l’article 29, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des régions ultrapériphériques et à la stratégie proposée. La Commission adopte par acte d'exécution les modalités uniformes pour la présentation des propositions de modification du programme.

2. En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures inclues dans les programmes POSEI, les États membres peuvent soumettre à la Commission au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour l’année suivante, des propositions pour leur modification dans le cadre de la dotation financière visée à l’article 29, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des régions ultrapériphériques et à la stratégie proposée. La Commission adopte par acte d'exécution les modalités uniformes pour la présentation des propositions de modification du programme.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux produits transformés dans les DOM utilisant des matières premières ayant bénéficié du régime spécifique d’approvisionnement, dans les cas où ils sont expédiés entre DOM.

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) le cas échéant, de la nécessité de ne pas entraver les possibilités de développement des productions locales.

d) de la nécessité d'encourager le développement des productions locales.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de l'Union dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités sont fixées par la Commission par acte d'exécution sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations durant les années 1989, 1990 et 1991;

a) qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de l'Union dans les limites des quantités fixées correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités sont fixées par la Commission par acte d'exécution sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations en prenant comme référence la moyenne vérifiée des trois meilleures années depuis 1989;

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins du présent chapitre, on entend par "commerce régional" le commerce effectué, pour chaque DOM, pour les Açores et Madère et pour les îles Canaries, à destination des pays tiers déterminés par la Commission par acte d'exécution.

3. Aux fins du présent chapitre, on entend par "commerce régional" le commerce effectué, pour chaque DOM, pour les Açores et Madère et pour les îles Canaries, à destination des pays tiers appartenant aux espaces géographiques et océaniques dans lesquels s'inscrivent ces régions, ainsi qu'à destination de pays tiers historiquement liés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les conditions de l'octroi de l'aide, les produits et les volumes concernés;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) le montant d'aide fixé pour chaque mesure ou action en vue d'atteindre un ou plusieurs objectifs visés par le programme.

f) le montant d'aide fixé pour chaque mesure en vue d'atteindre un ou plusieurs objectifs visés par le programme.

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l'aide individuelle;

c) le montant unitaire de l'aide;

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) le plafond maximal.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Nonobstant l’article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1698/2005, les montants annuels maximaux éligibles au titre de l’aide de l'Union prévus à l’annexe I dudit règlement peuvent être augmentés jusqu’au double en ce qui concerne la mesure de protection des lacs aux Açores et la mesure pour la préservation du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles et la conservation des murs en pierre de support des terrasses à Madère.

1. Nonobstant l’article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1698/2005, les montants annuels maximaux éligibles au titre de l’aide de l'Union prévus à l’annexe I dudit règlement peuvent être augmentés jusqu’au double en ce qui concerne la mesure de protection des lacs aux Açores et la mesure pour la préservation du paysage, de la biodiversité et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles et la conservation des murs en pierre de support des terrasses à Madère.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. Pour augmenter la compétitivité des produits agricoles des régions ultrapériphériques au sein du marché et contribuer à la durabilité des exploitations agricoles face aux retombées des catastrophes naturelles et aux risques naturels, il convient de faire en sorte que chacun des sous-secteurs soit protégé par des assurances couvrant les risques de catastrophe. À cette fin, les coopératives, les regroupements d’agriculteurs et toute autre entité agricole sont exemptés de l’interdiction de recevoir des aides d'État destinées à favoriser l'accès à la souscription d'assurances agricoles.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La France et le Portugal présentent à la Commission des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans les DOM et aux Açores et à Madère, respectivement. Ces programmes précisent notamment les objectifs à atteindre, les mesures à prendre, leur durée et leur coût. Les programmes présentés en vertu du présent article ne concernent pas la protection des bananes.

1. La France et le Portugal présentent à la Commission des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans les DOM et aux Açores et à Madère, respectivement. Ces programmes précisent notamment les objectifs à atteindre, les mesures à prendre, leur durée et leur coût.

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Espagne est autorisée à octroyer une aide à la production de tabac aux îles Canaries. L’octroi de cette aide ne peut pas conduire à des discriminations entre producteurs dans l’archipel.

L’Espagne est autorisée à octroyer une aide à la production de tabac aux îles Canaries, en raison de la spécificité de cette production et du peu de possibilité de diversification des productions agricoles locales. L’octroi de cette aide ne peut pas conduire à des discriminations entre producteurs dans l’archipel.

Texte proposé par la Commission

Amendement

– pour les Départements français d'outre-mer: 24,8 millions EUR,

– pour les Départements français d'outre-mer: 26,9 millions EUR,

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. Compte tenu des conséquences négatives pour les producteurs européens de bananes de la baisse progressive des droits de douane suite aux accords multilatéraux de Genève et de libre-échange avec les pays andins, d'Amérique centrale et d'autres régions, une compensation adaptée doit être versée aux producteurs de bananes des régions ultrapériphériques européennes. Cette compensation est de l'ordre de 30 millions EUR par an pour l'ensemble des pays producteurs de bananes européens.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre, pendant l’année précédente, des mesures prévues par le présent règlement.

2. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre, pendant l’année précédente, des mesures prévues par le présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Dès lors que des modifications significatives de la politique agricole commune sont envisagées ou que l'Union engage une négociation commerciale avec des pays tiers, des organisations régionales tierces, ou des organisations internationales, qui sont susceptibles de concerner des filières agricoles soutenues par le POSEI, la Commission doit réaliser des études d'impact spécifiques préalables et à intervalles réguliers sur les conséquences possibles sur l'agriculture des régions ultrapériphériques. Ces études sont transmises au Parlement européen et assorties le cas échéant des propositions de compensations appropriées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34 bis) Il conviendrait d'augmenter la dotation financière du secteur de la banane dans le cadre des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) afin de pallier les effets négatifs de la réduction programmée des droits de douane pour les importations de bananes dans l'Union sur les revenus des producteurs de celle-ci. Il y a lieu par conséquent d'évaluer à tout moment l'incidence des concessions douanières consenties par l'Union européenne afin de déterminer si une révision des aides octroyées aux producteurs de l'Union est nécessaire.

Texte proposé par la Commission

Amendement

34 ter. Il convient que la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation de l'impact qu'aurait toute nouvelle concession tarifaire sur le revenu des producteurs pour les importations de bananes dans l'Union. Ce rapport devrait s'accompagner, le cas échéant, d'une proposition législative visant à l'ajustement des montants prévus dans le présent règlement, en vue de compenser les pertes de revenu subies par les producteurs de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Depuis 2006, les besoins en produits essentiels ont augmenté dans certaines régions ultrapériphériques, en particulier dans les Açores et les DOM, à cause du développement du cheptel et de la pression démographique. Il y a donc lieu d'augmenter la part du budget que les Etats membres peuvent utiliser pour le régime spécifique d'approvisionnement des régions concernées.

(36) Depuis 2006, les besoins en produits essentiels ont augmenté dans certaines régions ultrapériphériques, en particulier dans les Açores et les DOM, à cause du développement du cheptel et de la pression démographique. Il y a donc lieu d'augmenter la dotation budgétaire annuelle des programmes POSEI et la part du budget que les Etats membres peuvent utiliser pour le régime spécifique d'approvisionnement des régions concernées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

36 bis. Dès le passage du territoire de Mayotte au statut de RUP, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition visant à rehausser de manière proportionnée l'allocation budgétaire prévue pour les DOM de façon à prendre en compte le nouveau statut de Mayotte, et visant à inclure les dispositions spécifiques qui viendraient à concerner Mayotte.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Nonobstant l'article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1698/2005, les montants annuels maximaux éligibles au titre de l'aide de l'Union prévus à l'annexe I dudit règlement peuvent être augmentés jusqu'au double en ce qui concerne la mesure de protection des lacs aux Açores et la mesure pour la préservation du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles et la conservation des murs en pierre de support des terrasses à Madère.

1. Nonobstant l'article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1698/2005, les montants annuels maximaux éligibles au titre de l'aide de l'Union prévus à l'annexe I dudit règlement peuvent être augmentés jusqu'au double en ce qui concerne la mesure de protection des lacs aux Açores et la mesure pour la préservation du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles et la conservation des murs en pierre des régions ultrapériphériques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

278,41 millions d'EUR.

308,21 millions d'EUR.

Texte proposé par la Commission

Amendement

106,21 millions d'EUR.

117,61 millions d'EUR.

Texte proposé par la Commission

Amendement

268,42 millions d'EUR.

297,12 millions d'EUR.

Texte proposé par la Commission

Amendement

24,8 millions d'EUR.

26,9 millions d'EUR.

Texte proposé par la Commission

Amendement

- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349, son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Afin de mieux réaliser les objectifs du régime en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, les programmes POSEI doivent inclure des mesures qui garantissent l'approvisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales. Il y a lieu de rapprocher le niveau de la programmation des régions concernées et de systématiser l'approche de partenariat entre la Commission et les États membres.

(4) Afin de mieux réaliser les objectifs du régime en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, les programmes POSEI doivent inclure des mesures qui garantissent l’approvisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales de qualité, en prenant en compte les impératifs liés à la lutte contre le changement climatique. Il y a lieu de rapprocher le niveau de la programmation des régions concernées et de systématiser l’approche de partenariat entre la Commission, les États membres, et les autorités départementales ou régionales élues des RUP.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4bis) Afin de ne pas nuire aux objectifs soutenus par le POSEI, la Commission procède à des études d'impacts ou à des évaluations préalables des conséquences possibles (selon les critères définis par l'ONU) à chaque fois que des accords de commerce internationaux sont négociés et que les filières soutenues par le POSEI peuvent se trouver menacées. Une fois réalisées, la Commission transmet ces études d'impact ou ces évaluations préalables des conséquences possibles au Parlement européen, au Conseil, aux autorités départementales ou régionales élues des RUP avant la conclusion des accords internationaux en question.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits agricoles essentiels et de pallier les surcoûts induits par l'ultrapériphéricité de ces régions, il est approprié d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement. En fait, la situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation ou en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement. En outre, d'autres facteurs objectifs liés à leur condition d'ultrapériphéricité, notamment l'insularité et les faibles surfaces agricoles, imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels.

(6) Sans porter préjudice aux productions locales et à leur développement, il est approprié d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement, afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits agricoles essentiels et de pallier les surcoûts induits par l'ultrapériphéricité de ces régions. En fait, la situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation ou en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement. En outre, d'autres facteurs objectifs liés à leur condition d'ultrapériphéricité, notamment l'insularité et les faibles surfaces agricoles, imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) En vue de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dans les régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts d'ultrapériphéricité, et dans le même temps de maintenir la compétitivité des produits de l'Union, il convient d'octroyer des aides pour la fourniture de produits de l'Union dans les régions ultrapériphériques. Ces aides devraient tenir compte des surcoûts d'acheminement vers les régions ultrapériphériques et des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers, et, lorsqu'il s'agit d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, d'autres surcoûts d'ultrapériphéricité, notamment d'insularité et de faible surface.

(8) En vue de réaliser efficacement l’objectif d’abaisser les prix dans les régions ultrapériphériques en palliant les surcoûts d’ultrapériphéricité, et dans le même temps de maintenir la compétitivité des produits des régions ultrapériphériques, il convient d’octroyer des aides pour la fourniture de produits de l'Union dans les régions ultrapériphériques. Ces aides devraient tenir compte des surcoûts liés à l'acheminement de ces produits vers les régions ultrapériphériques et des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers, et, lorsqu’il s’agit d’intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, d'autres surcoûts d'ultrapériphéricité, notamment d’insularité et de faible surface.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) Le soutien aux filières traditionnelles est d'autant plus nécessaire qu'il permet de maintenir la qualité des produits et leur compétitivité sur le marché de l'Union face à la concurrence des pays tiers, et que de nouveaux accords commerciaux mettant en difficulté ces filières viennent d'être signés avec des pays de l'Amérique latine et dans le cadre de l'OMC. La Commission et les États membres devraient cependant veiller à ce que le soutien accordé aux filières dites traditionnelles n'entrave pas le développement des autres filières de diversification animale et végétale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Toutefois, des mesures appropriées devraient être prises pour permettre la nécessaire restructuration du secteur de la transformation du sucre aux Açores. Ces mesures devraient tenir compte du fait que, pour que le secteur sucrier des Açores soit viable, il y a lieu de garantir un certain niveau de production et de transformation. Dans ce contexte, il faudrait, à titre exceptionnel, continuer d'autoriser les Açores à expédier vers le reste de l'Union des quantités de sucre supérieures aux flux traditionnels, et ce pour une période limitée à cinq ans et pour des quantités maximales annuelles dégressives. Comme les quantités pouvant être réexpédiées seront proportionnelles et limitées à ce qui est strictement nécessaire pour permettre la viabilité de la production et de la transformation locale de sucre, ces expéditions temporaires de sucre des Açores n’auront pas d’impact négatif sur le marché intérieur de l'Union.

(14) Toutefois, des mesures appropriées devraient être prises pour permettre la nécessaire restructuration du secteur de la transformation du sucre aux Açores. Ces mesures devraient tenir compte du fait que, pour que le secteur sucrier des Açores soit viable, il y a lieu de garantir un certain niveau de production et de transformation. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer d'autoriser les Açores à expédier vers le reste de l'Union des quantités de sucre supérieures aux flux traditionnels. Comme les quantités pouvant être réexpédiées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire pour permettre la viabilité de la production et de la transformation locale de sucre, ces expéditions de sucre des Açores n’auront pas d’impact négatif sur le marché intérieur de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Puisque le riz est un élément de base du régime alimentaire de la Réunion, qui n'en produit pas suffisamment pour couvrir les besoins locaux, il y a lieu de continuer d'exonérer de tout droit l'importation de ce produit à la Réunion.

(17) Puisque le riz est un élément de base du régime alimentaire à la Réunion, que des industries de transformation et de blanchissement du riz y sont implantées depuis de nombreuses années, et que la Réunion ne produit pas suffisamment de riz pour couvrir les besoins locaux, il y a lieu de continuer d'exonérer de tout droit l'importation de ce produit à la Réunion.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Il y a lieu d'encourager les producteurs agricoles des régions ultrapériphériques à fournir des produits de qualité et de favoriser leur commercialisation. À cette fin, l'utilisation du symbole graphique instauré par l'Union peut être utile.

(22) Il y a lieu d’encourager les producteurs agricoles des régions ultrapériphériques à continuer à fournir des produits de qualité et de favoriser leur commercialisation. À cette fin, l’utilisation du symbole graphique instauré par l'Union peut être utile. Aussi l'utilisation de signes de qualité tels que les labels ou les appelations d'origine contrôlée devrait être encouragée afin de mettre en valeur les produits des régions ultrapériphériques

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) La situation phytosanitaire des productions agricoles des régions ultrapériphériques souffre de difficultés particulières liées aux conditions climatiques ainsi qu'à l'insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu'à présent dans ces régions. Il convient par conséquent de mettre en œuvre des programmes de lutte, y compris par des méthodes biologiques, contre les organismes nuisibles et de définir la participation financière de l'Union pour la réalisation desdits programmes.

(27) La situation phytosanitaire des productions agricoles des régions ultrapériphériques souffre de difficultés particulières liées aux conditions climatiques ainsi qu’à l’insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu’à présent dans ces régions. Il convient par conséquent de mettre en œuvre des programmes de lutte, de recherche et de formation, principalement axés sur des méthodes biologiques durables et respectueuses de l'environnement, contre les organismes nuisibles et de définir la participation financière de l'Union pour la réalisation desdits programmes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Le maintien du vignoble, qui est la culture la plus répandue dans les régions de Madère et des Canaries et qui est très importante pour la région des Açores, est un impératif économique et environnemental. Afin de contribuer au soutien de la production, ni les primes d'abandon, ni les mécanismes des marchés, prévus par le règlement (CE) n° 1234/2007, ne devraient être applicables dans ces régions, à l'exception, pour le cas des Canaries, de la distillation de crise, qui devrait pouvoir être appliquée en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à des problèmes de qualité. De même, les difficultés techniques et socio-économiques ont empêché la totale reconversion, dans les délais prévus, des surfaces de vigne qui avaient été plantées dans les régions de Madère et des Açores en variétés de vigne hybrides interdites par le règlement (CE) n° 1234/2007. Le vin produit par ces vignobles est destiné uniquement à la consommation locale traditionnelle.

(28) Le maintien du vignoble, qui est la culture la plus répandue dans les régions de Madère et des Canaries et qui est très importante pour la région des Açores, est un impératif économique, social et environnemental. Afin de contribuer au soutien de la production, ni les primes d’abandon, ni les mécanismes des marchés, prévus par le règlement (CE) n° 1234/2007, ne devraient être applicables dans ces régions, à l’exception, pour le cas des Canaries, de la distillation de crise, qui devrait pouvoir être appliquée en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à des problèmes de qualité. De même, les difficultés techniques et socio-économiques ont empêché la totale reconversion, dans les délais prévus, des surfaces de vigne qui avaient été plantées dans les régions de Madère et des Açores en variétés de vigne hybrides interdites par le règlement (CE) n° 1234/2007. Le vin produit par ces vignobles est destiné uniquement à la consommation locale traditionnelle.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Le soutien en faveur de la production du lait de vache à Madère et à la Réunion n’a pas suffi à maintenir l’équilibre entre approvisionnement interne et externe, en raison notamment des difficultés structurelles lourdes dont souffre ce secteur et de sa faible capacité à répondre positivement à de nouveaux environnements économiques. En conséquence, il y a lieu de continuer à autoriser la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d’origine de l'Union, en vue d’assurer un taux plus important de couverture de la consommation locale. Afin d'informer correctement le consommateur, il y a lieu d'imposer l'obligation d'indiquer le mode d'obtention du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre sur l'étiquette de vente.

(30) Le soutien en faveur de la production du lait de vache à Madère et à la Réunion n’a pas suffi à maintenir l’équilibre entre approvisionnement interne et externe, en raison notamment des difficultés structurelles lourdes dont souffre ce secteur et de ses difficultés à répondre à de nouveaux environnements économiques. En conséquence, il y a lieu de continuer à autoriser la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d’origine de l'Union, en vue d’assurer un taux plus important de couverture de la consommation locale pour autant que cette mesure n'entrave pas la collecte et l'écoulement de la totalité de la production obtenue localement, ni les efforts entrepris pour favoriser le développement de cette production, et tout en ayant pour objectif à moyen terme, pour la Réunion, de parvenir à l'autosuffisance de la production laitière. Afin d'informer correctement le consommateur, il y a lieu d'imposer l'obligation d'indiquer le mode d'obtention du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre sur l'étiquette de vente. Cette disposition devrait pouvoir être appliquée en Martinique, en Guyane et à la Guadeloupe, dès lors que la France en fait la demande et qu'elle argumente cette demande sur la base de la volonté des acteurs locaux d'en bénéficier et de leur capacité à mettre en œuvre le développement du secteur laitier.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) La mise en œuvre du présent règlement ne doit pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu’ici les régions ultrapériphériques. C’est pourquoi, pour l’exécution des mesures appropriées, les États membres devraient disposer des sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par l'Union au titre du règlement (CE) n° 247/2006.

(35) Afin de garantir la réalisation des objectifs du présent règlement et, en particulier, la sauvegarde et le développement nécessaire de l'activité agricole des régions ultrapériphériques, il convient de revoir les sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par l'Union aux régions ultrapériphériques au titre du règlement (CE) n° 247/2006

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Depuis 2006, les besoins en produits essentiels ont augmenté dans certaines régions ultrapériphériques, en particulier dans les Açores et les DOM, à cause du développement du cheptel et de la pression démographique. Il y a donc lieu d'augmenter la part du budget que les Etats membres peuvent utiliser pour le régime spécifique d'approvisionnement des régions concernées.

(36) Depuis 2006, les besoins en produits essentiels ont augmenté dans certaines régions ultrapériphériques, en particulier dans les Açores et les DOM, à cause du développement du cheptel et de la pression démographique. Il y a donc lieu d'augmenter la dotation budgétaire annuelle des programmes POSEI et la part du budget que les États membres peuvent utiliser pour le régime spécifique d'approvisionnement des régions concernées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles en palliant les surcoûts d'ultrapériphéricité;

a) garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles en palliant les surcoûts d'ultrapériphéricité sans porter préjudice aux productions locales et à leur développement;

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) préserver et développer l'activité agricole des régions ultrapériphériques, y inclus la production, la transformation et la commercialisation des produits locaux.

b) pérenniser et développer dans une optique durable les filières dites de diversification animale et végétale des régions ultrapériphériques, y inclus la production, la transformation et la commercialisation des produits locaux, ceci en améliorant significativement l'auto-approvisionnement de la population locale, par l'augmentation des productions endogènes et la réduction des importations.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis) préserver le développement et renforcer la compétitivité des filières agricoles des régions ultrapériphériques dites traditionnelles, y inclus la production, la transformation et la commercialisation des productions et produits locaux, tout en assurant une juste répartition, entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs des revenus issus des produits et sous-produits des filières;

Texte proposé par la Commission

Amendement

b ter) favoriser la recherche et l'innovation notamment pour permettre l'émergence de productions agricoles durables à haute valeur ajoutée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Les objectifs énoncés au paragraphe 1 doivent être mis en œuvre dans une optique globale de développement durable, à la fois respectueuse de l'environnement, tout en garantissant aux producteurs et agriculteurs des revenus adéquats. Ces objectifs doivent aussi être mis en œuvre dans le souci d'assurer la formation permanente des agriculteurs et des transformateurs afin de favoriser le développement de filières agricoles qualitatives, performantes et durables.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales, telles que prévues au chapitre IV.

b) des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales, telles que visées au chapitre IV, et conformément aux objectifs visés à l'article 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Un seul programme POSEI peut être présenté par État membre pour ses régions ultrapériphériques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le programme POSEI est établi au niveau géographique jugé le plus approprié par l’État membre concerné. Il est élaboré par les autorités compétentes désignées par ledit État membre qui, après consultation des autorités et des organisations compétentes au niveau territorial approprié, le soumet à la Commission pour approbation conformément à l'article 6.

2. Les programmes POSEI sont établis par l'autorité ou les autorités désignées par l’État membre concerné au niveau géographique jugé le plus approprié.