Document de séance
11.10.2011
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RECOMMANDATION
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
(09189/2011 – C7‑0122/2011 – 2010/0180(NLE) )
Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Olga Sehnalová
PR_NLE-AP_art90
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5
EXPOSÉ DES MOTIFS..............................................................................................................6
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION..................................................................8
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
(09189/2011 – C7‑0122/2011 – 2010/0180(NLE) )
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (09189/2011),
– vu le projet d'accord euro-mediterranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (14366/2010),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0122/2011),
– vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme ( A7-0347/2011 ),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume hachémite de Jordanie;
EXPOSÉ DES MOTIFS
Objectifs de l'accord
Les services aériens exploités actuellement entre l’Union européenne et la Jordanie sont fondés sur des accords bilatéraux conclus entre les différents États membres et la Jordanie. La conclusion d'un accord horizontal relatif aux services aériens avec la Jordanie, en 2008, a permis d'harmoniser ces accords bilatéraux avec le droit de l'Union européenne.
La Commission européenne a récemment négocié un accord global bien plus ambitieux, qui remplace l'ensemble d'accords bilatéraux par la mise en place d'un espace aérien euro-mediterranéen entre l'Union européenne et la Jordanie. L'accord instaure des conditions uniformes pour les transporteurs aériens des 27 États membres et tous en bénéficient, quelle que soit leur nationalité. Les transporteurs aériens de l'Union européenne pourront donc fournir leurs services entre tous les points de l'Union européenne et la Jordanie, alors que, jusqu'à présent, la prestation de ces services était conditionnée, entre autres, à l'existence d'accords bilatéraux entre l'État membre donné et la Jordanie.
L’accord vise:
- l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité;
- la non-discrimination et des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques, sur la base des principes inscrits dans les traités de l’UE;
- l’alignement de la législation jordanienne en matière de transport aérien sur la législation de l’UE en ce qui concerne notamment la sécurité, la sûreté et la gestion du trafic aérien.
L'article 21 de l'accord institue un comité mixte, responsable de l'administration de l'accord. Ce comité stimulera les échanges entre experts sur les nouvelles initiatives ou les développements en matière de législation ou de réglementation et examinera les domaines susceptibles d’être inclus dans une évolution ultérieure de l’accord. Il sera composé de représentants de la Commission et des États membres.
Procédure
Le Conseil a habilité la Commission, en novembre 2007, à ouvrir des négociations relatives à un accord sur les services aériens avec la Jordanie. Les deux parties ont paraphé le projet d'accord le 17 mars 2010. L'accord a été signé le 15 décembre 2010 et ne fait pas l’objet d’une application provisoire. Par lettre du 17 mai 2011, le Conseil a demandé l'approbation du Parlement pour la conclusion de l'accord.
L'accord régit des domaines qui relèvent de la compétence de l'Union européenne mais aussi d'autres, qui relèvent de la compétence intérieure des États membres. La conclusion de l'accord ne requiert donc pas seulement sa ratification au niveau de l'Union européenne mais également au niveau des parlements nationaux des États membres.
Le Parlement européen se prononce sur cet accord en application de la procédure d'approbation, conformément à l'article 81 du règlement, c'est-à-dire en un seul vote, aucun amendement ne pouvant être déposé.
Recommandation de votre rapporteure
Les relations entre l'Union européenne et la Jordanie reposent sur l'accord d'association, qui est entré en vigueur en 2002 et qui se fixe pour objectif de mettre en place un espace de libre-échange entre l'Union européenne et la Jordanie. En outre, les deux parties coopèrent étroitement à des réformes démocratiques et à la modernisation de l'économie jordanienne. L'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Jordanie, après l'Arabie Saoudite.
La conclusion d’un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie constitue une priorité de longue date pour l’UE et est un élément important du développement de la politique européenne de voisinage.
Selon des études externes de la Commission, un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie ferait augmenter de 54 000 le nombre de passagers et générerait jusqu’à 30 millions d’euros de gains pour les consommateurs au cours de la première année d’ouverture effective du marché. L'accord commercial qui a été négocié avec le Maroc en 2006 a débouché sur un renforcement important des services aériens entre l'Union européenne et le Maroc.
L’accord évoque la possibilité d’étendre l’accord afin de créer un espace aérien euro-méditerranéen commun avec tous les autres partenaires méditerranéens.
Votre rapporteure estime que la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie répond à l'intérêt des citoyens et des entreprises de l'Union européenne et qu'elle est conforme à la politique européenne de voisinage; elle recommande que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l’adoption | 11.10.2011 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 37 1 1 | ||
Membres présents au moment du vote final | Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Ryszard Czarnecki, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Dieter-Lebrecht Koch, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Mike Nattrass, Hubert Pirker, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Debora Serracchiani, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Dominique Riquet, Laurence J.A.J. Stassen | |||
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final | Margrete Auken | |||