Document de séance
4.1.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
( COM(2010)0542 – C7‑0317/2010 – 2010/0271(COD) )
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Wim van de Camp
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 74
AVIS de la commission des transports et du tourisme 77
PROCÉDURE 97
PROPOSITION DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
( COM(2010)0542 – C7-0317/2010 – 2010/0271(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil ( COM(2010)0542 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0317/2010),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 janvier 2011[1],
– vu l'article 55 du règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des transports et du tourisme ( A7-0445/2011 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 bis) Le marché intérieur devrait se fonder sur des règles transparentes, simples et cohérentes, qui apportent une sécurité et une clarté juridiques profitables tant aux entreprises qu'aux consommateurs. |
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) Le présent règlement vise à définir des règles harmonisées pour la réception des véhicules de catégorie L dans le but de garantir le fonctionnement du marché intérieur. Les véhicules de catégorie L sont des véhicules à deux, trois ou quatre roues tels que les deux-roues motorisés, les tricycles motorisés, les quads routiers et les voiturettes. Il s'agit également de simplifier la réglementation existante, de ramener à des proportions plus appropriées la part de ces véhicules dans l'ensemble des émissions des transports routiers, d'améliorer le niveau général de sécurité, de suivre les progrès techniques et de renforcer les règles relatives à la surveillance du marché. | (3) Le présent règlement vise à définir des règles harmonisées pour la réception des véhicules de catégorie L dans le but de garantir le fonctionnement du marché intérieur. Les véhicules de catégorie L sont des véhicules à deux, trois ou quatre roues tels que les deux-roues motorisés, les tricycles motorisés, les véhicules tout-terrain, les véhicules côte à côte (SSV: side-by-side vehicles), les quads routiers, et les voiturettes. Il s'agit également de simplifier la réglementation existante, de ramener à des proportions plus appropriées la part de ces véhicules dans l'ensemble des émissions des transports routiers, d'améliorer le niveau général de sécurité, de suivre les progrès techniques et de renforcer les règles relatives à la surveillance du marché. |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 bis) Plus de 70 % de la population de l'Union vit dans des zones urbaines et environ 85 % du PIB de l'Union est produit dans des villes. Toutes les grandes villes d'Europe s'efforcent de réduire les encombrements, les accidents et la pollution. Une amélioration des exigences relatives à la réception par type pour les véhicules de catégorie L peut faciliter la transition vers une mobilité urbaine plus efficace, plus sûre et plus propre1. Des véhicules à deux ou trois roues et des véhicules légers à quatre roues nouveaux, innovants et à la pointe de la technologie peuvent augmenter la mobilité urbaine de façon considérable en prenant moins de place, en utilisant moins d'énergie, en créant moins d'émissions pendant la production et l'utilisation tout en offrant également une connectivité, une productivité satisfaisante ainsi que du plaisir. |
| ______________ |
| 1 Voir aussi les communications de la Commission intitulées "Plan d'action pour la mobilité urbaine" ( COM(2009)0490 ), "Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique" ( COM(2005)0446 ) et "Vers un espace européen de la sécurité routière" ( COM(2010)0389 ). |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 11
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(11) Afin de simplifier la législation en matière de réception et d'accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées. En ce qui concerne les exigences de fond, il convient dès lors que le présent règlement établisse seulement les dispositions essentielles en matière de sécurité fonctionnelle et de protection de l'environnement, et qu'il délègue à la Commission le pouvoir d'adopter les prescriptions techniques. | (11) Afin de simplifier la législation en matière de réception et d'accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées. En ce qui concerne les exigences de fond, il convient dès lors que le présent règlement établisse seulement les dispositions essentielles en matière de sécurité fonctionnelle et de protection de l'environnement, et qu'il délègue à la Commission le pouvoir d'adopter les prescriptions techniques. Les dispositions doivent être adaptées aux différents types de véhicules et se limiter aux exigences de sécurité appropriées pour la réception par type de systèmes, de composants et d'entités techniques. |
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (11 bis) Dans l'intérêt de la clarté, de la rationalité et de la simplification, le présent règlement ne devrait pas comporter trop de stades de mise en œuvre en ce qui concerne l'instauration de niveaux d'émission et d'exigences de sécurité plus stricts. |
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 11 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (11 ter) Compte tenu du climat économique actuel, des capacités du secteur et de la taille de ses opérateurs, il convient de laisser au secteur suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles dispositions établies par le présent règlement et aux spécifications techniques déléguées à la Commission. Il est essentiel de définir à temps les exigences afin de garantir aux constructeurs des délais suffisants pour mettre au point, tester et appliquer des solutions sur les véhicules produits et afin de garantir aux constructeurs et aux autorités de réception des États membres des délais suffisants pour instaurer les systèmes administratifs nécessaires. |
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 12
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(12) Il convient d'améliorer la surveillance du marché dans le secteur automobile, en particulier en ce qui concerne les véhicules de catégorie L, en renforçant les dispositions régissant la conformité de la production et en spécifiant les obligations incombant aux opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement. En particulier, le rôle et les responsabilités des autorités des États membres compétentes en matière de réception et de surveillance du marché devraient être clarifiés, et les prescriptions concernant la compétence, les obligations et les performances des services techniques chargés de procéder à la réception par type devraient être renforcées. Le respect des exigences en matière de réception par type et de conformité de la production définies par la réglementation applicable au secteur automobile devrait demeurer la responsabilité principale des autorités compétentes en matière de réception, la surveillance du marché pouvant être une compétence partagée entre plusieurs autorités nationales. | (12) Il convient d'améliorer la surveillance du marché dans le secteur automobile, en particulier en ce qui concerne les véhicules de catégorie L, en renforçant les dispositions régissant la conformité de la production et en spécifiant les obligations incombant aux opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement. En particulier, le rôle et les responsabilités des autorités des États membres compétentes en matière de réception et de surveillance du marché devraient être clarifiés, et les prescriptions concernant la compétence, les obligations et les performances des services techniques chargés de procéder à la réception par type devraient être renforcées. Le respect des exigences en matière de réception par type et de conformité de la production définies par la réglementation applicable au secteur automobile devrait demeurer la responsabilité principale des autorités compétentes en matière de réception, la surveillance du marché pouvant être une compétence partagée entre plusieurs autorités nationales. Il convient de mettre en place une coordination et une surveillance efficaces à l'échelle européenne et nationale afin de s'assurer que les autorités de surveillance du marché et de réception utilisent les nouvelles mesures de manière efficace. |
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 13
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(13) Pour prévenir les abus, toute procédure simplifiée pour les véhicules produits en petites séries devrait être restreinte aux cas où la production est très limitée. Il convient, par conséquent, de définir avec précision la notion de petite série, d'après le nombre de véhicules vendus, immatriculés ou mis en service. | (13) Pour prévenir les abus, la procédure simplifiée pour les véhicules produits en petites séries devrait être restreinte à des nombres limités de véhicules. Il convient, par conséquent, de définir avec précision la notion de petite série, d'après le nombre de véhicules vendus, immatriculés ou mis en service. La réception individuelle devrait s'appliquer à un véhicule particulier, de manière à permettre une demande simplifiée et plus abordable pour les véhicules uniques construits par des amateurs. |
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 16
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(16) L'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission sont établis au préalable dans des règlements adoptés conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l'attente de l'adoption de ces nouveaux règlements, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission continue de s'appliquer, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n'est plus applicable. | supprimé |
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Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 17
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(17) La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité FUE, en ce qui concerne la sécurité fonctionnelle et la performance environnementale, les essais, l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien, ainsi que la désignation de services techniques et les tâches spécifiques que ceux-ci sont autorisés à effectuer, afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'actes législatifs par des dispositions d'application générale. Cette délégation de pouvoir ne devrait pas s'étendre à la modification des dates d'application fixées à l'annexe IV ou des valeurs limites d'émission définies à l'annexe VI. Il convient que ces dates ou valeurs soient modifiées selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 114 du traité FUE. | (17) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'actes législatifs par des dispositions d'application générale, il ya lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, en ce qui concerne la sécurité fonctionnelle et la performance environnementale, les essais, l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien, ainsi que la désignation de services techniques et les tâches spécifiques que ceux-ci sont autorisés à effectuer. Cette délégation de pouvoir ne devrait pas s'étendre à la modification des dates d'application fixées à l'annexe IV ou des valeurs limites d'émission définies à l'annexe VI ou aux exigences supplémentaires relatives à la sécurité fonctionnelle définies à l'annexe VIII. Il convient que ces dates, exigences générales ou valeurs soient modifiées selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 114 du traité FUE. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. |
Justification
Adaptation du texte à la formulation la plus récente concernant les actes délégués.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 18
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(18) La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter un acte d'exécution conformément à l'article 291 du traité, de manière à établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptions UE par type et les procédures visant à assurer la conformité de la production. Concernant ces éléments, il est impératif que des conditions uniformes de mise en œuvre existent dans les États membres afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, en facilitant la reconnaissance mutuelle des décisions administratives prises dans les différents États membres – en particulier les réceptions par type – et l'acceptation des documents émis par les constructeurs (en particulier les certificats de conformité). | (18) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptions UE par type et les procédures visant à assurer la conformité de la production, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. Concernant ces éléments, il est impératif que des conditions uniformes de mise en œuvre existent dans les États membres afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, en facilitant la reconnaissance mutuelle des décisions administratives prises dans les différents États membres – en particulier les réceptions par type – et l'acceptation des documents émis par les constructeurs (en particulier les certificats de conformité). |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. |
Justification
Adaptation du texte à la formulation la plus récente concernant les actes d'exécution.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (19 bis) Dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, il appartient à la Commission d'évaluer, sur la base des résultats d'une étude, la pertinence d'une nouvelle proposition et, le cas échéant, de l'adopter. Cette proposition doit à tout le moins se pencher sur les questions suivantes: la pertinence de la limitation de poids à 450 kg; la pertinence de la distinction entre les véhicules à 3 et à 4 roues au vu de l'évolution récente et la nécessité d'adaptation ultérieure à l'évolution du marché dans le domaine des véhicules électriques. |
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point d
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
d) les véhicules exclusivement destinés aux compétitions, sur route ou tout terrain; | d) les véhicules exclusivement destinés aux compétitions; |
Justification
Modification rédactionnelle: suppression de critères non pertinents pour cette exemption concernant les compétitions.
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point e
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
e) les véhicules exclusivement destinés aux forces armées, aux forces de l'ordre, aux services de protection civile, des pompiers ou des travaux publics; | e) les véhicules exclusivement destinés aux forces armées, aux forces de l'ordre, aux services de protection civile, des pompiers ou aux prestataires de travaux publics ou de services publics; |
Justification
Clarification; les véhicules exclusivement destinés aux travaux publics et aux services publics sont exclus.
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point g
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
g) les véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route et destinés à circuler sur des surfaces sans revêtement; | supprimé |
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point h
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
h) les cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l'alimentation est soit interrompue lorsque le cycliste cesse de pédaler, soit réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h; | h) les cycles à pédalage assisté, équipés d'une propulsion auxiliaire électrique dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste cesse de pédaler; ces cycles ne doivent pas être considérés comme des véhicules motorisés; |
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point i
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
i) les gyropodes; | i) les gyropodes d'une vitesse maximale par construction de 25 km/h; ces machines ne doivent pas être considérées comme des véhicules motorisés; |
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point j
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
j) les véhicules qui ne comportent pas au moins une place assise. | j) les véhicules qui ne comportent pas au moins une place assise d'une vitesse maximale par construction de 25 km/h; de tels véhicules ne doivent pas être considérés comme des véhicules motorisés; |
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| j bis) les véhicules équipés d'un moteur électrique, dont la vitesse maximale par construction reste inférieure à 25 km/h et dont la masse à vide est inférieure à 25 kg; de tels véhicules ne doivent pas être considérés comme des véhicules motorisés. |
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 3 – point 11
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
11. "certificat de conformité": le document, établi d'après le modèle défini par l'acte d'exécution, qui est délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule, au moment de son achèvement, correspond à un type de véhicule réceptionné conformément au présent règlement; | 11. "certificat de conformité": le document, établi d'après le modèle défini par l'acte d'exécution, qui est délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule, au moment de son achèvement, correspond à un type de véhicule réceptionné conformément au présent règlement; |
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 3 – point 40
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
40. "distributeur": toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le constructeur ou l'importateur, qui vend, fait immatriculer ou est responsable de la mise en service d'un véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique sur le marché de l'Union; | 40. "distributeur": toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le constructeur ou l'importateur, qui met à disposition sur le marché de l'Union un véhicule, un système, un composant ou une entité technique; |
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 3 – point 49
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
49. "information sur la réparation et l'entretien des véhicules": toute information nécessaire pour le diagnostic, l'entretien, l'inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation ou la réinitialisation du véhicule et que les constructeurs fournissent à leurs concessionnaires et réparateurs officiels, y compris toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information. De telles informations comprennent tout renseignement requis pour le montage de systèmes, de composants ou d'entités techniques sur les véhicules; | 49. "information sur la réparation et l'entretien des véhicules": toute information nécessaire pour le diagnostic, l'entretien, l'inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation ou la réinitialisation du véhicule et que les constructeurs fournissent à leurs concessionnaires et réparateurs officiels, y compris toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information. De telles informations comprennent tout renseignement requis pour l'identification et le montage de systèmes, de pièces, de composants ou d'entités techniques sur les véhicules; |
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 3 – point 50
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
50. "opérateur indépendant": des entreprises autres que les concessionnaires et réparateurs officiels qui sont directement ou indirectement engagées dans la réparation et l'entretien de véhicules à moteur; | 50. "opérateur indépendant": toute personne physique ou morale autre que les concessionnaires et réparateurs officiels qui sont directement ou indirectement engagés dans la réparation et l'entretien de véhicules à moteur, en particulier les réparateurs, les fabricants ou distributeurs d'équipements, d'outils ou de pièces détachées destinés à la réparation, les éditeurs d'information technique, les opérateurs de services de dépannage, les opérateurs proposant des services d'inspection, d'essai ou de formation, et les fabricants et les installateurs des équipements des véhicules à carburant alternatif; |
Justification
Il convient d'assurer un accès correct (à un coût raisonnable) aux informations sur la réparation et l'entretien à tous les opérateurs indépendants, pas uniquement aux "entreprises".
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 3 – point 50 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 50 bis. "concessionnaire ou réparateur officiel": toute personne physique ou morale qui appartient au système de distribution du constructeur de véhicules; |
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 3 – point 53 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 53 bis. "motocycle d'enduro": un deux-roues motorisé à usage spécial qui remplit les critères pour être classé comme un véhicule de la sous-catégorie L3e-S1; |
Justification
Introduction d'une sous-catégorie spéciale pour les motocycles d'enduro, qui sont utilisés à la fois sur route et hors route.
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 3 – point 53 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 53 ter. "motocycle de trial": un deux-roues motorisé à usage spécial qui remplit les critères pour être classé comme un véhicule de la sous-catégorie L3e-S2; |
Justification
Introduction d'une sous-catégorie spéciale pour les motocycles de trial, qui sont utilisés à la fois sur route et hors route.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 3 – point 57 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 57 bis. "véhicule tout-terrain": un véhicule qui remplit les critères pour être classé comme un véhicule de la sous-catégorie L7Be-A1; |
| Cette modification (catégorie L7Be-A1 pour les véhicules tout-terrain) s'applique à l'ensemble du texte); l'adopter entraîne des changements dans l'ensemble du texte.) |
Justification
Introduction d'une sous-catégorie spéciale pour les véhicules tout-terrain, qui sont utilisés à la fois sur route et hors route.
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 3 – point 57 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 57 ter. "véhicule côte à côte (SSV)": un véhicule qui remplit les critères pour être classé comme un véhicule de la sous-catégorie L7Be-A2; |
| Cette modification (catégorie L7Be-A2 pour les SSV) s'applique à l'ensemble du texte); l'adopter entraîne des changements dans l'ensemble du texte.) |
Justification
Introduction d'une sous-catégorie spécifique pour les véhicules côte à côte (SSV), qui sont utilisés à la fois sur route et hors route.
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 3 – point 67 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 67 bis. On entend par "groupe motopropulseur" les composants et systèmes d'un véhicule qui génèrent la puissance et la transmettent à la surface de la route, y compris le ou les moteurs, les systèmes de gestion du ou des moteurs ou tout autre module de contrôle, les dispositifs antipollution, la transmission et son contrôle, qu'il s'agisse d'une transmission par arbre, par courroie ou par chaîne, les différentiels, la transmission finale et le pneu de la roue motrice (rayon). |
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les véhicules de catégorie L comprennent les véhicules motorisés à deux, trois ou quatre roues relevant des catégories définies dans les paragraphes ci-après et à l'annexe I, y compris les vélos à moteur, les cyclomoteurs à deux ou trois roues, les motocycles à deux ou trois roues, les motocycles avec side-car, les quads routiers légers et lourds et les voiturettes légères et lourdes. | 1. Les véhicules de catégorie L comprennent les véhicules à deux, trois ou quatre roues relevant des catégories définies dans les paragraphes ci-après et à l'annexe I, y compris les cyclomoteurs à deux ou trois roues, les motocycles à deux ou trois roues, les motocycles avec side-car, les quads routiers légers et lourds, les véhicules tout-terrain, les SSV et les voiturettes légères et lourdes. |
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point c – sous-point i – tiret 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
– véhicule A1 (motocycle à performances réduites); | – véhicule L3e-A1 (motocycle à performances réduites); |
Justification
Editorial
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point c – sous-point i – tiret 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
– véhicule A2 (motocycle à performances moyennes); | – véhicule L3e-A2 (motocycle à performances moyennes); |
Justification
Editorial
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point c – sous-point i – tiret 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
– véhicule A3 (motocycle à performances élevées); | – véhicule L3e-A3 (motocycle à performances élevées); |
Justification
Modification rédactionnelle
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point c – sous-point ii
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
ii) la vitesse maximale par construction du véhicule: | supprimé |
– inférieure ou égale à 130 km/h; |
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– supérieure à 130 km/h; |
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Justification
Si la vitesse maximale par construction du véhicule est pertinente pour les essais d'émissions, elle ne l'est pas pour la catégorisation des véhicules. Ce critère ne figure pas non plus à l'annexe I.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point c – sous-point ii bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| ii bis) l'usage spécial: |
| – les véhicules L3e-S1 (motocycles d'enduro); |
| – les véhicules L3e-S2 (motocycles de trial). |
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point e – sous-point i
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
i) les véhicules de sous-catégorie L5Ae (tricycles); | i) les véhicules L5Ae (tricycles); |
Justification
Modification rédactionnelle
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point e – sous-point ii – partie introductive
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
ii) les véhicules de sous-catégorie L5Be (tricycles utilitaires), qui comprennent: | ii) les véhicules L5Be (tricycles utilitaires), qui comprennent: |
Justification
Modification rédactionnelle
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point g – sous-point i bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| i bis) les véhicules L7Be, qui comprennent: |
| – les véhicules L7Be-A1 (véhicules tout-terrain) |
| – les véhicules L7Be-A2 (les véhicules SSV) |
| (Cette modification – l'introduction des deux nouvelles sous-catégories L7Be-A1 et L7Be-A2 – s'applique à l'ensemble du texte; l'adopter entraîne des changements dans l'ensemble du texte.) |
Justification
Introduction d'une catégorie pour les véhicules à quatre roues destinés à un usage spécial, à la fois sur route et hors route, comportant deux sous-catégories pour les véhicules tout-terrain et les véhicules côte à côte (SSV).
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point g – sous-point ii
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
ii) les véhicules de sous-catégorie L7Be (voiturettes lourdes), qui comprennent: | ii) les véhicules de sous-catégorie L7Ce (voiturettes lourdes), qui comprennent: |
– les véhicules L7Be U: véhicules utilitaires exclusivement conçus pour le transport de marchandises; | – les véhicules L7Ce U: véhicules utilitaires exclusivement conçus pour le transport de marchandises; |
– les véhicules L7Be P: véhicules principalement conçus et utilisés pour le transport de passagers. | – les véhicules L7Ce P: véhicules principalement conçus et utilisés pour le transport de passagers. |
| (Cette modification – l'actuelle catégorie L7Be devenant la catégorie L7Ce – s'applique à l'ensemble du texte; l'adopter entraîne des changements dans l'ensemble du texte.) |
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) la catégorie L1e et ses sous-catégories L1Ae et L1Be, ainsi que la catégorie L3e et ses sous-catégories L3e-A1, L3e-A2 et L3e-A3; | a) la catégorie L1e et ses sous-catégories L1Ae et L1Be, ainsi que la catégorie L3e et ses sous-catégories L3e-A1, L3e-A2, L3e-A3, L3e-S1 et L3e-S2; |
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Il désigne, en outre, un mandataire pour les besoins de la surveillance du marché, qui peut être le mandataire mentionné au paragraphe 2 ou un nouveau mandataire. | 4. Les constructeurs désignent, en outre, un mandataire pour les besoins de la surveillance du marché, qui peut être le mandataire mentionné au paragraphe 3 ou un nouveau mandataire. |
Justification
Référence croisée correcte.
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les importateurs ne vendent ou ne font immatriculer que des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques conformes sur le marché de l'Union. | 1. Les importateurs ne vendent ou ne font immatriculer que des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques sûrs et conformes sur le marché de l'Union. |
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Lorsque les importateurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, et plus particulièrement qu'il/elle ne correspond pas à la réception par type, ils s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique jusqu'à ce que celui-ci/celle-ci ait été mis(e) en conformité. En outre, lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire que le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique présente un risque, ils en informent le constructeur, les autorités compétentes en matière de réception et les autorités de surveillance du marché. | 3. Lorsque les importateurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, et plus particulièrement qu'il/elle ne correspond pas à la réception par type, ils s'adressent aux autorités compétentes et s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique jusqu'à ce qu'ils aient reçu des autorités compétentes la confirmation que celui-ci/celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement. En outre, lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire que le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique présente un risque, ils en informent le constructeur, les autorités compétentes en matière de réception et les autorités de surveillance du marché. |
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsque les distributeurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, ils s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question et empêchent sa mise en service jusqu'à ce que celui-ci ou celle-ci ait été mis(e) en conformité. | 1. Lorsque les distributeurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, ils s'adressent aux autorités compétentes et s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question jusqu'à réception de la confirmation par les autorités compétentes que celui-ci ou celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement et empêchent sa mise en service jusqu'à ce que celui-ci ou celle-ci ait été mis(e) en conformité. |
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement, la Commission définit des prescriptions techniques détaillées, y compris des procédures d'essai et de valeurs limites s'il y a lieu, uniquement pour les exigences qui n'ont pas trait aux valeurs limites et aux seuils environnementaux fixés aux annexes VI et VII du présent règlement, au moyen d'actes délégués adoptés conformément aux articles 76, 77 et 78. | 2. Afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement, la Commission définit des prescriptions techniques détaillées, y compris des procédures d'essai et de valeurs limites s'il y a lieu, uniquement pour les exigences qui n'ont pas trait aux valeurs limites et aux seuils environnementaux fixés aux annexes VI et VII du présent règlement, au moyen d'actes délégués adoptés conformément à l'article 76. Ces prescriptions techniques détaillées doivent viser à augmenter ou, à tout le moins, maintenir les niveaux de sécurité et de protection environnementale visés par les directives citées à l'article 81. |
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Toutes les mesures adoptées conformément au paragraphe 2 seront précédées d'une évaluation donnant lieu à un rapport et visent un juste équilibre entre les éléments suivants: |
| a) l'existence d'un risque sérieux pour la sécurité ou la performance environnementale des prescriptions techniques en question; et |
| b) les répercussions pour les consommateurs et les constructeurs (y compris sur le marché de seconde monte) de l'imposition de toute exigence supplémentaire en vertu du présent article. |
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 18
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Mesures concernant les modifications du groupe motopropulseur de véhicules | Mesures pour les constructeurs concernant la manipulation des véhicules de catégorie L |
1. On entend par "groupe motopropulseur" les composants et systèmes d'un véhicule qui génèrent la puissance et la transmettent à la surface de la route, y compris le ou les moteurs, les systèmes de gestion du ou des moteurs ou tout autre module de contrôle, les dispositifs antipollution, la transmission et son contrôle, qu'il s'agisse d'une transmission par arbre, par courroie ou par chaîne, les différentiels, la transmission finale et le pneu de la roue motrice (rayon). |
|
2. Les véhicules de catégorie L font l'objet de mesures spécifiquement destinées à prévenir la manipulation de leur groupe motopropulseur, à fixer dans un acte délégué au moyen d'une série d'exigences et de spécifications techniques visant à: | 1. Les véhicules de catégorie L font l'objet de mesures spécifiquement destinées à prévenir la manipulation de leur groupe motopropulseur visant à: |
a) prévenir les modifications susceptibles de compromettre la sécurité, notamment en améliorant les performances du véhicule par manipulation du groupe motopropulseur de manière à augmenter le couple maximal, la puissance maximale et/ou la vitesse maximale par construction du véhicule par rapport aux informations déclarées par le constructeur du véhicule lors de sa réception par type et/ou | a) prévenir les modifications susceptibles de compromettre la sécurité, notamment en améliorant les performances du véhicule par manipulation du groupe motopropulseur de manière à augmenter le couple maximal, la puissance maximale et/ou la vitesse maximale par construction du véhicule par rapport aux informations déclarées par le constructeur du véhicule lors de sa réception par type; et/ou |
b) prévenir les dommages à l'environnement. | b) prévenir les dommages à l'environnement. |
3. La Commission fixe les exigences spécifiques relatives aux mesures visées au paragraphe 2 au moyen d'un acte délégué adopté conformément aux articles 76, 77 et 78. | 2. Au plus tard à la date mentionnée à l'article 82, paragraphe 2, la Commission fixe les exigences et prescriptions techniques spécifiques relatives aux mesures visées au paragraphe 1 au moyen d'un acte délégué conformément à l'article 76. |
4. Après une modification du groupe motopropulseur, tout véhicule doit être conforme aux exigences techniques correspondant à ses catégorie et sous-catégorie initiales ou, le cas échéant, à celles correspondant à ses nouvelles catégorie et sous-catégorie, qui étaient en vigueur lors de la vente, de l'immatriculation ou de la mise en service du véhicule d'origine, y compris les dernières modifications apportées auxdites exigences. |
|
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 18 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 18 bis |
| Mesures et procédures concernant les modifications apportées aux véhicules de catégorie L par les utilisateurs ou ceux agissant en leur nom |
| 1. En cas de modifications substantielles des composantes du motopropulseur par l'utilisateur ou par ceux agissant en son nom, le véhicule doit être conforme aux exigences techniques correspondant à ses catégorie et sous-catégorie initiales ou, le cas échéant, à celles correspondant à ses nouvelles catégorie et sous-catégorie, qui étaient en vigueur lors de la vente, de l'immatriculation ou de la mise en service du véhicule d'origine. Ces modifications sont contrôlées et approuvées par les autorités compétentes des États membres. |
| 2. Le chapitre XI s'applique sans préjudice du présent article. |
| 3. Aux fins du paragraphe 1, une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle concerne la sécurité du véhicule ou ses émissions dans l'environnement, ou lorsqu'elle rend obsolète la réception par type initiale. |
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 19
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Quatre ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs des sous-catégories L1Be, L3e, L5e, L6Ae et L7Ae doivent être équipés de systèmes de diagnostic embarqués (OBD) de première génération (OBD I), qui exercent un contrôle et fournissent des informations sur la continuité des circuits électriques, les circuits électriques ouverts, les courts-circuits et les défauts de capteur liés aux systèmes de gestion du véhicule et du moteur. | 1. Deux ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs des sous-catégories L3e, L5e, L6Ae et L7Ae doivent être équipés de systèmes de diagnostic embarqués (OBD) de première génération (OBD I), qui exercent un contrôle et fournissent des informations sur la continuité des circuits électriques, les circuits électriques ouverts, les courts-circuits et les défauts de capteur liés aux systèmes de gestion du véhicule et du moteur. |
| 2. Trois ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs de la sous-catégorie L1Be et tous les types de véhicules existants des sous-catégories L3e, L5e, L6Ae et L7Ae doivent être équipés de systèmes OBD I. |
| 3. Quatre ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les types de véhicules existants de la sous-catégorie L1Be doivent être équipés de systèmes OBD I. |
| 4. Cinq ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs des sous-catégories L6Be, L7Be et L7Ce doivent être équipés de systèmes OBD I. |
2. Six ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs des sous-catégories L6Be et L7Be doivent être équipés de systèmes OBD I. | 5. Six ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les types de véhicules existants des sous-catégories L6Be, L7Be et L7Ce doivent être équipés de systèmes OBD I. |
| 6. Sept ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs doivent être équipés de systèmes OBD I. |
3. Huit ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs doivent être équipés de systèmes OBD I. | 7. Huit ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les types de véhicules existants doivent être équipés de systèmes OBD I. |
4. Après confirmation au moyen d'une décision adoptée par la Commission conformément à l'article 21, paragraphe 4, huit ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs des (sous-)catégories L1Be, L3e, L5e, L6Ae et L7Ae doivent également être équipés de systèmes OBD de deuxième génération (OBD II) qui, outre les éléments vérifiés par les systèmes OBD I, détectent non seulement les défaillances totales, mais aussi la détérioration de systèmes, de composants ou d'entités techniques pendant la durée de vie du véhicule, à la condition que leur efficacité par rapport au coût soit démontrée par l'étude d'incidence environnementale visée à l'article 21, paragraphes 4 et 5. | 8. Après confirmation au moyen d'une décision adoptée par la Commission conformément à l'article 21, paragraphe 4, six ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs des (sous-)catégories L3e, L5e, L6Ae et L7Ae doivent également être équipés de systèmes OBD de deuxième génération (OBD II) qui, outre les éléments vérifiés par les systèmes OBD I, détectent non seulement les défaillances totales, mais aussi la détérioration de systèmes, de composants ou d'entités techniques pendant la durée de vie du véhicule, à la condition que leur efficacité par rapport au coût soit démontrée par l'étude d'incidence environnementale visée à l'article 21, paragraphes 4 et 5. |
| 9. Après confirmation au moyen d'une décision adoptée par la Commission conformément à l'article 21, paragraphe 4, sept ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les types de véhicules existants des (sous-)catégories L3e, L5e, L6Ae et L7Ae doivent également être équipés de systèmes OBD de deuxième génération (OBD II) qui, outre les éléments vérifiés par les systèmes OBD I, détectent non seulement les défaillances totales, mais aussi la détérioration de systèmes, de composants ou d'entités techniques pendant la durée de vie du véhicule, à la condition que leur efficacité par rapport au coût soit démontrée par l'étude d'incidence environnementale visée à l'article 21, paragraphes 4 et 5. |
5. Les seuils détaillés d'émissions pour les systèmes OBD sont fixés à l'annexe VI, partie B. | 10. Les seuils détaillés d'émissions pour les systèmes OBD sont fixés à l'annexe VI, partie B. |
6. Le droit d'adopter, conformément aux articles 76, 77 et 78, un acte délégué établissant les prescriptions techniques détaillées relatives aux systèmes de diagnostic embarqués, y compris les exigences OBD fonctionnelles et les procédures d'essai pour les éléments énumérés aux paragraphes 1 à 5, afin de garantir un niveau élevé de sécurité fonctionnelle et de protection de l'environnement ainsi qu'un niveau identique d'accès normalisé aux informations de réparation et d'entretien pour tous les réparateurs, est conféré à la Commission. | 11. Au moyen d'un acte délégué, conformément à l'article 76, la Commission détermine les prescriptions techniques détaillées relatives aux OBD, y compris les exigences fonctionnelles et les procédures d'essai, afin de garantir un niveau élevé de sécurité fonctionnelle et de protection de l'environnement ainsi qu'un niveau identique d'accès normalisé aux informations de réparation et d'entretien pour tous les réparateurs.
|
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Afin de garantir un niveau élevé de sécurité, la Commission arrête des exigences spécifiques relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules, y compris des procédures d'essai et des valeurs limites, au moyen d'un acte délégué adopté conformément aux articles 76, 77 et 78. | 4. Afin de garantir un niveau élevé de sécurité, la Commission arrête des exigences spécifiques relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules, y compris des procédures d'essai et des valeurs limites, au moyen d'un acte délégué adopté conformément à l'article 76. Ces prescriptions techniques spécifiques doivent viser à augmenter ou, à tout le moins, maintenir les niveaux de sécurité et de protection environnementale visés par les directives citées à l'article 81. |
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 21 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Au plus tard le 1er janvier 2016, la Commission procède à une étude d'incidence environnementale approfondie. Cette étude doit évaluer la qualité de l'air et la part des émissions de polluants dues aux véhicules de catégorie L, sur la base des exigences énumérées à l'annexe V pour les types d'essais I, IV, V, VII et VIII. Elle doit rassembler et évaluer les dernières données scientifiques, les résultats de la recherche scientifique, des données de modélisation et des informations sur le rapport coût-efficacité dans le but d'établir des mesures politiques définitives, en confirmant les dates d'application du niveau Euro 5 (Euro 6 pour les motocycles L3e) fixées à l'annexe IV, ainsi que les exigences environnementales du niveau Euro 5 (Euro 6 pour les motocycles L3e) fixées aux annexes V, VI (partie A3), VI (partie B2), VI (partie C2) et VII en ce qui concerne les kilométrages de durabilité et les facteurs de détérioration liés au niveau Euro 5 (Euro 6 pour les motocycles L3e). | 4. D'ici au 1er janvier 2016, la Commission procède à une étude d'incidence environnementale approfondie. Cette étude doit évaluer la qualité de l'air et la part des émissions de polluants dues aux véhicules de catégorie L, sur la base des exigences énumérées à l'annexe V pour les types d'essais I, IV, V, VII et VIII. Elle doit rassembler et évaluer les dernières données scientifiques, les résultats de la recherche scientifique, des données de modélisation et des informations sur le rapport coût-efficacité dans le but d'établir des mesures politiques définitives sur les questions visées au paragraphe 5. |
Justification
Suppression du double emploi avec le paragraphe 5.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 21 – paragraphe 5 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Sur la base des conclusions de l'étude d'incidence environnementale, la Commission confirme: | 5. La Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur les conclusions de l'étude d'incidence environnementale et les mesures politiques définitives proposées en ce qui concerne: |
Justification
Sur la base de l'étude d'incidence environnementale, la Commission confirme ou propose de modifier les exigences environnementales visées dans ce paragraphe.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 21 – paragraphe 5 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
b) les valeurs limites d'émissions Euro 5 (Euro 6 pour les motocycles de catégorie L3e) mentionnées à l'annexe VI (partie A3), et les seuils OBD mentionnés à l'annexe VI (partie B2); | b) les valeurs limites d'émissions Euro 5 (Euro 6 pour les motocycles de catégorie L3e) mentionnées à l'annexe V, à l'annexe VI (partie A3), et les seuils OBD mentionnés à l'annexe VI (partie B2); |
Justification
Voir justification de l'amendement au paragraphe 4.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 21 – paragraphe 12
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
12. Afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement, la Commission définit les prescriptions techniques détaillées relatives aux exigences environnementales, y compris les procédures d'essai pour les éléments visés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5, au moyen d'un acte délégué adopté conformément aux articles 76, 77 et 78. | 12. Afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement, la Commission définit les prescriptions techniques détaillées relatives aux exigences environnementales, y compris les procédures d'essai pour les éléments visés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5, au moyen d'un acte délégué adopté conformément à l'article 76. Ces prescriptions techniques détaillées doivent viser à augmenter ou, à tout le moins, maintenir le niveau de sécurité visé par les directives citées à l'article 81. |
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 22 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La Commission définit les méthodes à employer pour la mesure des émissions de CO2 et pour le calcul ou la mesure de la consommation de carburant au moyen d'un acte délégué adopté conformément aux articles 76, 77 et 78. | 3. La Commission définit les méthodes à employer pour la mesure des émissions de CO2 et pour le calcul ou la mesure de la consommation de carburant au moyen d'un acte délégué adopté conformément à l'article 76. |
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| b bis) la réception par type mixte; |
Justification
Une réception par type mixte est nécessaire pour les constructeurs qui utilisent les réceptions des fournisseurs mais ont recours à la réception en une seule étape pour les éléments en rapport avec le véhicule qui sont sous leur propre contrôle.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. La réception par type mixte consiste en une procédure de réception par type par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception de l'ensemble du véhicule, sans qu'il soit nécessaire de délivrer des fiches de réception UE pour ces systèmes. |
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 bis. La Commission définit les modalités détaillées relatives aux procédures de réception par type au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 76. |
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Des compétences d'exécution sont conférées à la Commission, à l'article 73, en vue de l'établissement de modèles en ce qui concerne les modalités détaillées des procédures de réception par type. | 6. La Commission adopte des actes d'exécution en vue de l'établissement de modèles en ce qui concerne les modalités détaillées des procédures de réception par type. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 74, paragraphe 2. |
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 2 – partie introductive et points 1 et 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Le dossier constructeur comprend les éléments suivants: | 2. Le dossier constructeur comprend au moins les informations suivantes: |
1) une fiche de renseignements correspondant au modèle établi par la Commission en application de l'article 73; | 1) l'ensemble des données, croquis, photographies et autres informations requises en vertu de l'acte délégué adopté en application du paragraphe 3 bis; |
2) l'ensemble des données, croquis, photographies et autres informations requises en vertu de l'acte d'exécution adopté en application de l'article 73; | 2) une fiche de renseignements correspondant au modèle établi par la Commission en application du paragraphe 3 ter; |
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. La Commission détermine, au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 76, les informations à fournir à l'autorité compétente en matière de réception en vertu du paragraphe 2, en prenant en compte les exigences exposées à l'article 26. |
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 3 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 ter. La Commission adopte des actes d'exécution afin d'établir des modèles pour le dossier constructeur et la fiche de renseignements visés au paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 74, paragraphe 2. |
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Les fiches de réception UE par type sont numérotées selon un système harmonisé défini dans l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 73. | 4. Les fiches de réception UE par type sont numérotées selon un système harmonisé. La Commission adopte des actes d'exécution en vue de mettre en place un tel système. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 74, paragraphe 2. |
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 28 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La fiche de réception par type est établie sur la base du modèle prévu par l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 73. | 2. La Commission adopte des actes d'exécution afin d'établir un modèle de fiche de réception UE par type. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 74, paragraphe 2. Les fiches de réception par type sont établies sur la base de ce modèle. |
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Afin de garantir que les résultats obtenus par des méthodes d'essai virtuelles sont aussi significatifs que ceux découlant d'essais physiques, la Commission définit les exigences pour lesquelles des essais virtuels peuvent être réalisés, ainsi que les conditions dans lesquelles de tels essais virtuels doivent être effectués, au moyen d'un acte délégué adopté conformément aux articles 76, 77 et 78. | 6. Afin de garantir que les résultats obtenus par des méthodes d'essai virtuelles sont aussi significatifs que ceux découlant d'essais physiques, la Commission définit les exigences pour lesquelles des essais virtuels peuvent être réalisés, ainsi que les conditions dans lesquelles de tels essais virtuels doivent être effectués, au moyen d'un acte délégué adopté conformément à l'article 76. À l'heure d'adopter cet acte délégué, la Commission se fondera sur les exigences et les procédures prévues à l'annexe XVI de la directive 2007/47/CE, le cas échéant. |
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Pour vérifier si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques sont conformes au type réceptionné, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé à la réception UE par type peut effectuer toutes les vérifications ou tous les essais requis en rapport avec les exigences réglementaires concernées par la réception UE par type, sur des échantillons prélevés dans les locaux du constructeur, y compris les installations de production. Les modalités détaillées des procédures de vérification sont définies dans un acte d'exécution adopté en vertu du présent règlement, conformément à l'article 73. | 3. Pour vérifier si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques sont conformes au type réceptionné, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé à la réception UE par type peut effectuer toutes les vérifications ou tous les essais requis en rapport avec les exigences réglementaires concernées par la réception UE par type, sur des échantillons prélevés dans les locaux du constructeur, y compris les installations de production. |
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Le pouvoir d'adopter l'acte d'exécution définissant les modalités détaillées en matière de conformité de la production est conféré à la Commission en application de l'article 73 du présent règlement. | 5. La Commission définit, au moyen d'actes délégués conformes à l'article 76, les modalités détaillées en matière de conformité de la production et les procédures de vérification y relatives. La Commission peut, s'il y a lieu, faire le point périodiquement sur lesdites modalités et procédures. À l'heure d'adopter ces actes délégués, la Commission se fondera sur les modalités et les procédures prévues dans les directives citées à l'article 81. |
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 36 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Le constructeur utilise le modèle de certificat de conformité adopté par la Commission conformément à l'article 73. | 2. La Commission adopte des actes d'exécution afin d'établir un modèle de certificat de conformité. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 74, paragraphe 2. Le constructeur utilise le modèle de certificat de conformité adopté par la Commission. |
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 36 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. À moins qu'il n'en ait été convenu différemment avec l'acheteur du véhicule, le certificat de conformité est rédigé dans la langue officielle de l'État membre où le véhicule est acheté. | 3. Le certificat de conformité est rédigé dans l'une des langues officielles de l'Union. Tout État membre peut demander que le certificat de conformité soit traduit dans sa ou ses propres langues officielles. |
Justification
Alléger les charges administratives.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 36 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Le certificat de conformité est entièrement rempli et ne prévoit pas d'autres restrictions concernant l'utilisation du véhicule que celles spécifiées dans l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 73. | 5. Le certificat de conformité est entièrement rempli et ne prévoit pas d'autres restrictions concernant l'utilisation du véhicule que celles imposées par l'autorité compétente en matière de réception. |
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 36 – paragraphe 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. Le certificat de conformité, tel que décrit dans l'acte d'exécution adopté en vertu du présent règlement, pour les véhicules réceptionnés conformément aux dispositions de l'article 39, paragraphe 2, comporte dans son intitulé la mention "Pour les véhicules complets/complétés, réceptionnés par type en application de l'article 39 (réception provisoire)". | 7. Le certificat de conformité, tel que décrit dans l'acte d'exécution adopté en vertu du présent règlement, pour les véhicules réceptionnés conformément aux dispositions de l'article 38, paragraphe 2, comporte dans son intitulé la mention "Pour les véhicules complets/complétés, réceptionnés par type en application de l'article 38 du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil du ...* relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (réception provisoire)". |
| _____________ |
| * JO: insérer le numéro et la date du présent règlement. |
Justification
Référence croisée correcte.
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 36 – paragraphe 8
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
8. Le certificat de conformité, tel que décrit dans l'acte d'exécution adopté en vertu du présent règlement, pour les véhicules réceptionnés par type conformément à l'article 41, comporte dans son intitulé la mention "Pour les véhicules complets/complétés, réceptionnés par type en petites séries" et, tout près de cette mention, l'année de production suivie d'un numéro d'ordre, compris entre 1 et la limite indiquée dans le tableau figurant dans l'acte d'exécution, identifiant, pour chaque année de production, la position du véhicule dans la production attribuée à l'année concernée. | 8. Le certificat de conformité, tel que décrit dans l'acte d'exécution adopté en vertu du présent règlement, pour les véhicules réceptionnés par type conformément à l'article 40, comporte dans son intitulé la mention "Pour les véhicules complets/complétés, réceptionnés par type en petites séries" et, tout près de cette mention, l'année de production suivie d'un numéro d'ordre, compris entre 1 et la limite indiquée dans le tableau figurant dans l'acte d'exécution, identifiant, pour chaque année de production, la position du véhicule dans la production attribuée à l'année concernée. |
Justification
Référence croisée correcte.
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. La plaque UE réglementaire et la marque de réception sont conformes au modèle défini dans l'acte d'exécution prévu à l'article 73 et adopté en vertu du présent règlement. | 4. La Commission adopte des actes d'exécution afin d'établir une plaque UE réglementaire et la marque de réception. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 74, paragraphe 2. La plaque UE réglementaire et la marque de réception sont conformes au modèle défini dans lesdits actes d'exécution. |
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 40 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. La fiche de réception des véhicules réceptionnés par type conformément au présent article est établie d'après le modèle défini par l'acte d'exécution adopté en application de l'article 73, mais ne porte pas l'entête "Fiche de réception UE par type de véhicule"; elle précise la nature des dérogations accordées en application du paragraphe 1. Les fiches de réception sont numérotées conformément à l'acte d'exécution adopté en application de l'article 73. | 4. La fiche de réception des véhicules réceptionnés par type conformément au présent article est établie d'après le gabarit adopté par la Commission en application de l'article 28, paragraphe 2, mais ne porte pas l'entête "Fiche de réception UE par type de véhicule"; elle précise la nature des dérogations accordées en application du paragraphe 1. Les fiches de réception sont numérotées conformément au système harmonisé adopté par la Commission en application de l'article 27, paragraphe 4. |
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 41 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Une réception individuelle s'applique à un véhicule particulier, qu'il soit unique ou non. | 3. Une réception individuelle s'applique à un véhicule particulier, qu'il soit unique ou non, et plus particulièrement à un véhicule unique construit par un particulier. |
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 41 – paragraphe 6 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle de fiche de réception UE par type défini dans un acte d'exécution adopté conformément à l'article 73 et contient au moins les renseignements nécessaires pour remplir la demande d'immatriculation prévue par la directive 1999/37/CE du Conseil. | 6. La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle de fiche de réception UE par type adopté par la Commission conformément à l'article 28, paragraphe 2, et contient au moins les renseignements nécessaires pour remplir la demande d'immatriculation prévue par la directive 1999/37/CE du Conseil. |
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 41 – paragraphe 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. Le présent article s'applique aux véhicules qui, au moment de la demande de réception individuelle, n'ont jamais été vendus ou mis en service, ce qui implique leur identification et l'émission d'un numéro d'immatriculation, y compris l'immatriculation temporaire ou de courte durée et l'immatriculation professionnelle, ou ont été vendus, immatriculés ou mis en service pendant moins de six mois. | 7. Le présent article s'applique aux véhicules qui, au moment de la demande de réception individuelle, n'ont jamais été vendus ou mis en service, ce qui implique leur identification et l'émission d'un numéro d'immatriculation, y compris l'immatriculation temporaire ou de courte durée et l'immatriculation professionnelle, ou ont été vendus, immatriculés ou mis en service pendant moins de six mois, ou aux véhicules qui ont été construits par des particuliers en tant que véhicules uniques. |
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Une autorité compétente en matière de réception peut dispenser un véhicule de l'application des exigences d'un ou de plusieurs des actes énumérés à l'annexe II, pour autant que cette autorité établisse des dispositions de remplacement et qu'elle ait des motifs raisonnables d'accorder cette dérogation. | 1. Une autorité compétente en matière de réception peut dispenser un véhicule de l'application des exigences d'un ou de plusieurs des actes énumérés à l'annexe II, pour autant que cette autorité établisse des dispositions de remplacement et qu'elle ait des motifs raisonnables d'accorder cette dérogation. Une telle dérogation peut notamment être accordée aux véhicules uniques construits par des particuliers afin de maintenir les frais à un niveau raisonnable. |
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 2 – alinéa 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les exigences alternatives pour les véhicules uniques construits par des amateurs doivent assurer un niveau satisfaisant de sécurité fonctionnelle et de protection environnementale, qui est raisonnable et juste par rapport au niveau prévu dans la liste y relative de l'annexe II. |
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 43 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Lorsqu'une autorité compétente entend refuser la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre, elle envoie à la personne concernée une notification écrite de son intention, en précisant les dispositions techniques sur lesquelles la décision doit être basée et en fournissant des éléments techniques ou scientifiques: |
| a) qui justifient la décision prévue par des motifs visés au paragraphe 3; et |
| b) qui montrent que la décision envisagée est de nature à atteindre l'objectif visé et ne dépasse pas le cadre de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| Toute décision prévue doit être fondée sur les caractéristiques du véhicule en question. |
| Après avoir reçu une telle notification, la personne concernée dispose d'au moins vingt jours ouvrables pour soumettre ses observations. La notification précise le délai imparti pour la présentation des observations. |
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 43 – paragraphe 3 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 ter. Toute décision de refuser la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre doit faire l'objet d'une notification écrite à la personne concernée et à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date d'expiration du délai de réception des observations visé au paragraphe 3 bis. La décision tient dûment compte desdites observations et elle précise les motifs sur lesquels elle repose, y compris ceux qui motivent, le cas échéant, le rejet des arguments avancés par la personne concernée, ainsi que les éléments techniques ou scientifiques visés au paragraphe 1 du présent article. |
| Lorsque la complexité de la question le justifie dûment, l'autorité compétente peut prolonger une fois, pour une durée maximale de vingt jours ouvrables, la période visée au premier alinéa. |
| Cette prolongation doit être dûment motivée et notifiée à la personne concernée avant l'expiration du délai initial. |
| Toute décision de refuser la vente, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre doit également indiquer les voies de recours disponibles en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné et les délais dans lesquels ces recours doivent être introduits. Une telle décision peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions nationales ou d'autres instances de recours. |
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 43 – paragraphe 3 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 quater. Lorsque, après l'envoi de la notification écrite conformément au paragraphe 3 bis, l'autorité compétente décide de ne pas refuser la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre, elle informe immédiatement la personne concernée et fournit tous les documents nécessaires à la mise sur le marché, à l'immatriculation et à la mise en service du véhicule en question. |
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 43 – paragraphe 3 quinquies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 quinquies. Lorsque l'autorité compétente ne prévient pas la personne concernée de la décision de refus de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre dans le délai prévu par le paragraphe 3 ter, le véhicule est considéré comme pouvant être légalement mis sur le marché, immatriculé ou mis en service dans cet État membre dans la mesure où l'application des dispositions techniques visées au paragraphe 3 bis est concernée. Le cas échéant, l'autorité compétente fournit immédiatement tous les documents nécessaires à la mise sur le marché, à l'immatriculation et à la mise en service du véhicule en question. |
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 43 – paragraphe 3 sexies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 sexies. Il convient de comprendre les références faites dans le présent article à la personne concernée comme des références faites à l'opérateur économique ou, selon le cas, à toute autre personne demandant à l'autorité compétente d'un État membre qu'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre soit mis sur le marché, immatriculé ou mis en service dans l'État membre de l'autorité compétente ayant présenté la demande. |
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 46 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Le nombre de véhicules de fin de série ne peut pas dépasser 10 % du nombre de véhicules immatriculés au cours des deux années précédentes ou 10 véhicules par État membre, le nombre le plus élevé étant retenu. | 4. Le nombre de véhicules de fin de série ne peut pas dépasser 10 % du nombre de véhicules immatriculés au cours des deux années précédentes ou 50 véhicules par État membre, le nombre le plus élevé étant retenu. |
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 46 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Avant leur immatriculation, le constructeur délivre un nouveau certificat de conformité pour les véhicules de fin de série qui identifie les véhicules en question comme étant "de fin de série" et qui mentionne le numéro et l'État membre de première immatriculation selon le modèle de certificat de conformité établi par la Commission conformément à l'article 73. | 5. Avant leur immatriculation, le constructeur délivre un nouveau certificat de conformité pour les véhicules de fin de série qui identifie les véhicules en question comme étant "de fin de série" et qui mentionne le numéro et l'État membre de première immatriculation conformément au modèle de certificat de conformité établi par la Commission conformément à l'article 36, paragraphe 2. |
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 49 – paragraphe 1 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsque, durant la procédure visée à l'article 41, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une mesure nationale est contraire à la législation de l'Union, la Commission procède sans délai à l'évaluation de la mesure nationale après consultation des États membres et du ou des opérateurs économiques en cause. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure nationale est justifiée ou non. | 1. Lorsque, durant la procédure visée à l'article 48, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une mesure nationale est contraire à la législation de l'Union, la Commission procède sans délai à l'évaluation de la mesure nationale après consultation des États membres et du ou des opérateurs économiques en cause. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure nationale est justifiée ou non. |
Justification
Référence croisée correcte.
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 52 – paragraphe 2 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La Commission dresse la liste des systèmes, composants ou entités techniques visés au paragraphe 1 au moyen d'actes délégués adoptés conformément aux articles 76, 77 et 78, en tenant compte des informations disponibles concernant: | 2. La Commission dresse la liste des systèmes, composants ou entités techniques visés au paragraphe 1 au moyen d'actes délégués adoptés conformément à l'article 76, sur la base des éléments suivants: |
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 52 – paragraphe 3 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux systèmes, composants ou entités techniques fabriqués pour des véhicules destinés exclusivement aux courses sur route. Dans le cas où des systèmes, composants ou entités techniques figurant sur une liste d'un acte délégué adopté en vertu du présent règlement ont un double usage, c'est-à-dire sont utilisés pour des véhicules destinés exclusivement aux courses sur route et pour des véhicules destinés à la circulation sur le réseau routier public, ces systèmes, composants ou entités techniques ne peuvent être vendus ou proposés à la vente aux consommateurs. | Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux systèmes, composants ou entités techniques fabriqués pour des véhicules destinés exclusivement à des activités sportives se déroulant en dehors du réseau routier public. Dans le cas où des systèmes, composants ou entités techniques figurant sur une liste d'un acte délégué adopté en vertu du présent règlement ont un double usage, c'est-à-dire sont utilisés pour des véhicules destinés exclusivement aux activités sportives en question et pour des véhicules destinés à la circulation sur le réseau routier public, ces systèmes, composants ou entités techniques ne peuvent être vendus ou proposés à la vente aux consommateurs. |
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 52 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. La Commission établit, en fonction des besoins, le modèle et le système de numérotation de la fiche visée à l'article 53, paragraphe 1, troisième alinéa, ainsi que tous les aspects de la procédure, au moyen d'un acte d'exécution adopté conformément à l'article 73. La Commission définit les exigences auxquelles ces composants doivent satisfaire, le marquage, le conditionnement et les essais appropriés, au moyen d'actes délégués adoptés conformément aux articles 76, 77 et 78. | 4. La Commission adopte des actes d'exécution afin d'établir, en fonction des besoins, le modèle et le système de numérotation de la fiche visée à l'article 53, paragraphe 1, troisième alinéa, ainsi que tous les aspects de la procédure. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 74, paragraphe 2. La Commission définit les exigences auxquelles ces composants doivent satisfaire, le marquage, le conditionnement et les essais appropriés, au moyen d'actes délégués adoptés conformément à l'article 76. |
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 60 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les constructeurs fournissent un accès sans restriction aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules aux opérateurs indépendants par l'intermédiaire de sites web utilisant un format standardisé, d'une manière aisément accessible et rapide. En particulier, cet accès est accordé de manière non discriminatoire par rapport à l'accès accordé aux concessionnaires et réparateurs officiels. | 1. Les constructeurs fournissent un accès sans restriction aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules aux opérateurs indépendants par l'intermédiaire de sites web utilisant un format standardisé, d'une manière aisément accessible et rapide. En particulier, ces informations seront mises à disposition de manière non discriminatoire par rapport aux informations sur la réparation et l'entretien fournies aux concessionnaires et réparateurs officiels et aux opérateurs indépendants. Les véhicules seront livrés avec l'ensemble des informations, l'équipement spécial et les accessoires essentiels permettant des réglages, un entretien et une utilisation en toute sécurité. |
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 60 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Les constructeurs mettront à disposition les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, de manière détaillée, conviviale et lisible. |
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 60 – paragraphe 3 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
b) des manuels de service, y compris pour les réparations et les entretiens; | b) des manuels d'entretien, y compris les relevés des réparations et entretiens, ainsi que les programmes d'entretien; |
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 60 – paragraphe 3 – point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
c) des manuels techniques; | c) des manuels techniques et des bulletins de service technique; |
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 60 – paragraphe 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. En vue de la conception et de la fabrication d'équipements automobiles pour les véhicules à carburant alternatif, les constructeurs fournissent les informations pertinentes sur les systèmes de diagnostic embarqués et sur la réparation et l'entretien de tels véhicules, sans discrimination entre les constructeurs, les installateurs ou les réparateurs intéressés d'équipements pour véhicules à carburant alternatif. | 7. En vue de la conception et de la fabrication d'équipements automobiles pour les véhicules à carburant alternatif, les constructeurs fournissent les informations pertinentes sur les systèmes de diagnostic embarqués et sur la réparation et l'entretien de tels véhicules, sans discrimination entre les constructeurs, les distributeurs, les installateurs ou les réparateurs intéressés d'équipements pour véhicules à carburant alternatif. |
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 60 – paragraphe 11
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
11. Lorsque les données de réparation et d'entretien d'un véhicule sont conservées dans une base de données centrale du constructeur ou pour son compte, les réparateurs indépendants ont gratuitement accès à ces données et ont la possibilité de saisir des informations concernant les réparations et entretiens qu'ils ont effectués. | 11. Lorsque les données de réparation et d'entretien d'un véhicule sont conservées dans une base de données centrale du constructeur ou pour son compte, les opérateurs indépendants ont gratuitement accès à ces données et ont la possibilité de saisir des informations concernant les réparations et entretiens qu'ils ont effectués. |
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 66 – paragraphe 11
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
11. Afin de garantir que ces services répondent au même niveau élevé de performance dans tous les États membres, la Commission établit les normes auxquelles les services techniques doivent se conformer, ainsi que la procédure d'évaluation des services techniques, au moyen d'un acte délégué adopté conformément aux articles 76, 77 et 78. | 11. Afin de garantir que ces services répondent au même niveau élevé de performance dans tous les États membres, la Commission établit les normes auxquelles les services techniques doivent se conformer, ainsi que la procédure d'évaluation des services techniques, au moyen d'un acte délégué adopté conformément à l'article 76. À l'heure d'adopter cet acte délégué, la Commission se fondera sur les modalités et procédures prévues aux appendices 1 et 2 de l'annexe V de la directive 2007/46/CE, le cas échéant. |
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 73
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 73 | supprimé |
Mesures d'exécution |
|
Afin d'établir des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 74, des actes d'exécution arrêtant des mesures d'exécution sur les aspects suivants: |
|
a) les modalités détaillées en ce qui concerne les procédures de réception par type, conformément à l'article 23, paragraphe 6; |
|
b) des modèles pour le dossier constructeur et la fiche de renseignements conformément à l'article 25, paragraphe 2; |
|
c) un système de numérotation des fiches de réception UE par type, conformément à l'article 27, paragraphe 4; |
|
(d) un modèle de fiche de réception UE par type, conformément à l'article 28, paragraphe 2; |
|
e) le détail des dispositions prises en ce qui concerne la conformité de la production, conformément à l'article 31; |
|
f) le modèle de certificat de conformité, conformément à l'article 36, paragraphe 2; |
|
g) le modèle de la marque de réception UE par type, conformément à l'article 37, paragraphe 4. |
|
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 74
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La Commission est assistée par le comité technique pour les véhicules à moteur, institué par l'article 40 de la directive 2007/46/CE. | 1. La Commission est assistée par le comité technique pour les véhicules à moteur, institué par l'article 40 de la directive 2007/46/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. | 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 75 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La Commission peut adopter des modifications des annexes du présent règlement au moyen d'actes délégués, conformément aux articles 76, 77 et 78. | 1. La Commission peut adopter des modifications des annexes du présent règlement, afin de les adapter à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 76. |
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 75 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Lorsqu'en application de la décision 97/836/CE, de nouveaux règlements de la CEE-ONU ou des amendements de règlements existants de la CEE-ONU auxquels l'Union a adhéré sont adoptés, la Commission modifie en conséquence l'annexe II du présent règlement, au moyen d'actes délégués conformément aux articles 76, 77 et 78. | supprimé |
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 76
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Exercice de la délégation | Exercice de la délégation |
1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés aux articles 16, 18, 19, 20, 21, 22, 30, 52, 56, 57, 60, 66 et 75 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée. | 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article. |
| 1 bis. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés aux articles 16, 18, 19, 20, 21, 22, 30, 52, 56, 57, 60, 66 et 75 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ...*. |
| 1 ter. La délégation de pouvoir visée aux articles 16, 18, 19, 20, 21, 22, 30, 52, 56, 57, 60, 66 et 75 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure, qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité d'éventuels actes délégués déjà en vigueur. |
2. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. | 2. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. |
3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions énoncées aux articles 77 et 78. | 3. Un acte délégué adopté conformément aux articles 16, 18, 19, 20, 21, 22, 30, 52, 56, 57, 60, 66 et 75 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ni du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
| * JO: veuillez insérer la date d'application du présent règlement. |
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 77
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 77 | supprimé |
Révocation de la délégation |
|
1. La délégation de pouvoir visée aux articles 16, 18, 19, 20, 21, 22, 30, 52, 56, 57, 60, 66 et 75 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. |
|
2. L'institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d'arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci. |
|
3. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir visée dans cette décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. |
|
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 78
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 78 | supprimé |
Objections aux actes délégués |
|
1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois. |
|
2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'a émis d'objection à l'encontre de l'acte délégué, ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur décision de ne pas soulever d'objections, l'acte délégué entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions. |
|
3. Si le Parlement européen ou le Conseil soulèvent une objection à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui émet une objection à l'égard d'un acte délégué en expose les motifs. |
|
Amendement 105
Proposition de règlement
Article 82 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Il est applicable à compter du 1er janvier 2013. | 2. Il est applicable à partir du 1er janvier 2014. |
Justification
La modification vise, avec d'autres amendements, à rationaliser le calendrier pour l'application des dispositions du règlement. Un report d'un an donnera aux fabricants et aux administrations nationales le temps suffisant pour s'adapter aux dispositions proposées, y compris celles des actes délégués. En même temps, les délais finaux quant à l'obligation de satisfaire les exigences en matière de sécurité et d'environnement ne sont pas compromis et restent ceux proposés par la Commission.
Amendement 106
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L1e – sous-catégorie L1Ae
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L1Ae | supprimé |
Vélo à moteur |
|
3) véhicule équipé d'un mode de propulsion auxiliaire en vue principalement d'assister le pédalage et |
|
4) vitesse maximale par construction≤ 25 km/h et |
|
5) l'alimentation du système auxiliaire de propulsion est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h et |
|
6) le système auxiliaire de propulsion a une puissance nominale continue maximale1≤ 1 kW et |
|
7) les vélos à moteur à trois roues répondant aux critères spécifiques supplémentaires de classement 3), 4), 5) et 6) sont considérés comme techniquement équivalents aux vélos à moteur à deux roues. |
|
| (Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.) |
Amendement 107
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L1e – sous-catégorie L1Be – critère 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3) vitesse maximale par construction≤ 25 km/h et | 3) vitesse maximale par construction≤ 45 km/h et |
Justification
Modification rédactionnelle: la correction rend la catégorie conforme aux définitions actuelles.
Amendement 108
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L3e – sous-catégorie L3e-S1 (nouvelle)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L3e-S1 – Motocycle d'enduro |
| 5) hauteur de siège maximale de 900 mm; |
| 6) garde au sol minimale de 310 mm; |
| 7) rapport total de transmission dans la plus grande vitesse (rapport primaire * rapport de vitesse * rapport de pont) de 6,0 au minimum; |
| 8) masse en ordre de marche (sans conducteur) ne dépassant pas 140 kg; |
| 9) pas de place assise pour passager. |
Amendement 109
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L3e – sous-catégorie L3e-S2 (nouvelle)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L3e-S2 – Motocycle de trial |
| 5) hauteur de siège maximale de 700 mm; |
| 6) garde au sol minimale de 280 mm; |
| 7) capacité maximale du réservoir: 4 l; |
| 8) rapport total de transmission dans la plus grande vitesse (rapport primaire * rapport de vitesse * rapport de pont) de 7,5 au minimum; |
| 9) masse en ordre de marche (sans conducteur) ne dépassant pas 100 kg; |
| 10) pas de place assise pour passager |
Amendement 110
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L6e– critère 3 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3) masse en ordre de marche≤ 350 kg, compte non tenu: | 3) masse en ordre de marche≤ 400 kg, compte non tenu: |
Amendement 111
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L6e– critère 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis) cylindrée ≤ 50 cm³ si un moteur PI fait partie de la configuration de propulsion du véhicule. |
Justification
Cette spécification s'applique à toutes les sous-catégories L6e. C'est pourquoi elle est déplacée des sous-catégories L6Ae et L6Be à la catégorie L6e.
Remarque: cela implique une renumérotation des critères pour ces sous-catégories.
Amendement 112
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L6e – sous-catégorie L6Ae – critère 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
6) cylindrée≤ 50 cm³ si un moteur PI fait partie de la configuration de propulsion du véhicule. | supprimé |
Justification
Cette spécification s'applique à toutes les sous-catégories L6e. C'est pourquoi elle est déplacée à la catégorie L6e.
Amendement 113
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L6e – sous-catégorie L6Be – critère 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
6) cylindrée≤ 50 cm³ si un moteur PI fait partie de la configuration de propulsion du véhicule et | supprimé |
Justification
Cette spécification s'applique à toutes les sous-catégories L6e. C'est pourquoi elle est déplacée à la catégorie L6e.
Amendement 114
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L7e– critère 3 – points a et b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3) masse en ordre de marche: | 3) masse en ordre de marche: |
a) ≤ 400 kg pour le transport de passagers; | a) ≤ 450 kg pour le transport de passagers; |
b) ≤ 550 kg pour le transport de marchandises. | b) ≤ 600 kg pour le transport de marchandises. |
| à l'exception des véhicules de sous-catégorie L7Be, qui doivent respecter la masse en ordre de marche spécifique de la sous-catégorie L7Be |
Amendement 115
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L7e – critère 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4) puissance nominale continue maximale1≤ 15 kW. | supprimé |
Amendement 116
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L7e – sous-catégorie L7Ae – critères 4 (nouveau) et 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4) puissance nominale continue maximale≤ 15 kW; |
5) véhicules de catégorie L7e qui ne répondent pas aux critères spécifiques de la sous-catégorie L7Be et | 5) véhicules de catégorie L7e qui ne répondent pas aux critères spécifiques de la sous-catégorie L7Be ni de la sous-catégorie L7Ce; et |
Amendement 117
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L7e – sous-catégorie L7Be (nouvelle) – critères 4 à 6 (nouveaux)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4) puissance nominale continue maximale ≤ 15 kW; |
| 5) véhicules de catégorie L7e qui ne répondent pas aux critères spécifiques de la sous-catégorie L7Ce; et |
| 6) dotés d'une ou de deux places assises, y compris celle du conducteur. |
Amendement 118
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L7e – sous-catégorie L7Be-A1 (nouvelle) – critères 7 à 12 (nouveaux)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L7Be-A1 |
| Véhicules tout-terrain |
| 7) masse en ordre de marche: ≤ 450 kg; |
| 8) véhicules conçus essentiellement pour une utilisation non agricole et non sylvicole dans des conditions de terrain difficiles ("hors route") et utilisés pour le transport de personnes et/ou de cargaisons; |
| 9) vitesse maximale par construction ≤ 80 km/h (limiteur de vitesse inviolable); |
| 10) équipés d'une assise à califourchon pour un ou deux passagers, y compris la place assise de l'opérateur, et d'un accélérateur de pouce sur le guidon; |
| 11) charge de la remorque ≤ 0,5 x masse en ordre de marche, telle que déclarée par le constructeur; |
| 12) structure de transport de charges avec un rapport maximal entre la surface de la structure de transport de charges et la surface du véhicule < 25 % ou la capacité de charge ≤ 100 kg. |
Amendement 119
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L7e – sous-catégorie L7Be-A2 (nouvelle) – critères 7 à 13 (nouveaux)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L7Be-A2 |
| Véhicules côte à côte (SSV) |
| 7) masse en ordre de marche: ≤ 650 kg; |
| 8) véhicules conçus essentiellement pour une utilisation non agricole et non sylvicole dans des conditions de terrain difficiles ("hors route") et utilisés pour le transport de personnes et/ou de cargaisons; |
| 9) vitesse maximale par construction ≤ 80 km/h (limiteur de vitesse inviolable); |
| 10) équipés d'une à quatre places assises pour passagers, y incluse la place assise de l'opérateur, et d'un accélérateur de pouce; |
| 11) charge de la remorque ≤ 0,5 x masse en ordre de marche, telle que déclarée par le constructeur; |
| 12) structure de transport de charges avec une capacité maximale de 160 kg; |
| 13) plaque de vitesse maximale obligatoire |
Amendement 120
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L7e – sous-catégorie L7Be – critère 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
6) doté de deux, trois ou quatre places assises, y compris celle du conducteur. | 6) doté d'une à quatre places assises, y compris celle du conducteur, chaque place étant équipée d'une ceinture de sécurité. |
Justification
Les voiturettes lourdes devraient avoir de une à quatre places assises, au maximum. Toutes les places devraient être équipées d'une ceinture de sécurité.
Amendement 121
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L7e – sous-catégorie L7Be-P – critère 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
7) véhicule principalement conçu et utilisé pour le transport de passagers, doté d'au maximum quatre places assises, y compris celle du conducteur, chaque place étant équipée d'une ceinture de sécurité. | 7) véhicule principalement conçu et utilisé pour le transport de passagers. |
Justification
Suppression d'un doublon: la spécification est déjà mentionnée au critère 6) de la sous-catégorie L7Be.
Amendement 122
Proposition de règlement
Annexe II – III Exigences de construction des véhicules – point 8 – systèmes de diagnostic embarqués – colonne 6 – L1Be
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
X | supprimé |
Justification
Des systèmes de diagnostic embarqués (OBD) ne doivent pas être obligatoires pour les cyclomoteurs à deux roues (L1Be) en raison de leur coût disproportionné.
Amendement 123
Proposition de règlement
Annexe III – colonne 3 – ligne 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
20 | 50 |
Amendement 124
Proposition de règlement
Annexe III – colonnes 1, 2 et 3 – ligne 11 bis (nouvelle)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L7Be-A1 |
| Véhicules tout-terrain |
| 20 |
Amendement 125
Proposition de règlement
Annexe III – colonnes 1, 2 et 3 – ligne 11 ter (nouvelle)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L7Be-A2 |
| Véhicules côte à côte (SSV) |
| 20 |
Amendement 126
Proposition de règlement
Annexe IV
| ||||
Texte proposé par la Commission | ||||
Catégorie de véhicule | Phase Euro | Dates d'application | ||
|
| Nouveaux types de véhicules Application facultative | Nouveaux types de véhicules Application obligatoire | Types de véhicules existants |
L1e – L7e | Euro 3(4) | 1er juillet 2013 | 1er janvier 2014 | 1er janvier 2015 |
| Euro 4(5) | 1er janvier 2015 | 1er janvier 2017 | 1er janvier 2018 |
| Euro 5(6) | 1er janvier 2018(7) | 1er janvier 2020(7) | 1er janvier 2021(7) |
Amendement | ||||
L1Be | Euro 3(4) |
| 1er janvier 2014 | 1er janvier 2015 |
| Euro 4(5) |
| 1er janvier 2017 | 1er janvier 2018 |
| Euro 5(6) |
| 1er janvier 2020(7) | 1er janvier 2021(7) |
|
|
|
|
|
L2e — L7e | Euro 3(4) |
|
|
|
| Euro 4(5) |
| 1er janvier 2016 | 1er janvier 2017 |
| Euro 5(6) |
| 1er janvier 2020(7) | 1er janvier 2021(7) |
Amendement 127
Proposition de règlement
Annexe VI – tableau A – A1 Euro 3(4)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Suppression de toutes les lignes, à l'exception des lignes 1, 2 et 4 (titres, entités et L1Be) |
Justification
Modification du calendrier: l'étape Euro 3 est partiellement supprimée pour des raisons de clarté et de simplification, et donc aussi le tableau A1.
Amendement 128
Proposition de règlement
Annexe VI – tableau A – A2 Euro 4(5) – colonnes 1 et 2 – ligne 8 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L7Be-A1 |
| Véhicules tout-terrain |
Amendement 129
Proposition de règlement
Annexe VI – tableau A – A2 Euro 4(5) – colonnes 1 et 2 – ligne 8 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L7Be-A2 |
| Véhicules côte à côte (SSV) |
Amendement 130
Proposition de règlement
Annexe VI – tableau A – A2 Euro 4(5) – colonnes 5 (CO) – lignes 6 et 7 (L3e, L4e, L5Ae, L7Ae)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1140 | 1000 |
1140 | 1000 |
Amendement 131
Proposition de règlement
Annexe VI – tableau B – B1) Euro 4(5) OBD I – colonnes 1 et 2 – ligne 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L1Be -Cyclomoteur à deux roues | L2e - Cyclomoteur à trois roues |
L2e - Cyclomoteur à trois roues | L6Ae - Quad routier léger |
L6Ae - Quad routier léger |
|
Justification
Des systèmes de diagnostic embarqués (OBD) ne doivent pas être obligatoires pour les cyclomoteurs à deux roues en raison de leur coût.
Amendement 132
Proposition de règlement
Annexe VI – tableau B – B2) Euro 5(6) OBD I et OBD II – colonnes 1 et 2 – ligne 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L1Be — L7e (6) - Tous les véhicules de catégorie L, sauf L1Ae | L2e — L7e (6) - Tous les véhicules de catégorie L, sauf L1e |
Justification
Des systèmes de diagnostic embarqués (OBD) ne doivent pas être obligatoires pour les cyclomoteurs à deux roues en raison de leur coût.
Amendement 133
Proposition de règlement
Annexe VI – tableaux A, B et C – colonne 3 (Classe de propulsion) – occurrences de "PI" uniquement
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
PI | PI/hybride |
Justification
Dans la proposition, les limites d'émission des véhicules hybrides ne sont liées qu'aux moteurs diesel (CI/hybride). Toutefois, celles-ci devraient, en toute logique, dépendre du carburant fossile responsable de l'émission: essence (PI) ou diesel (CI).
Amendement 134
Proposition de règlement
Annexe VI – tableau C – C1) Euro 4(5) – colonnes 1 à 5 – ligne 5 bis (nouvelle)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L7Be-A1 |
| Véhicules tout-terrain |
| PI/hybride |
| Euro 4 |
| 2000 |
| SHED |
Amendement 135
Proposition de règlement
Annexe VI – tableau C – C1) Euro 4(5) – colonnes 1 à 5 – ligne 5 ter (nouvelle)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L7Be-A2 |
| Véhicules côte à côte (SSV) |
| PI/hybride |
| Euro 4 |
| 2000 |
| SHED |
Amendement 136
Proposition de règlement
Annexe VI – tableau C – C2) Euro 5(6) – colonnes 1, 2, 4 et 7 – ligne 11 bis (nouvelle)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L7Be-A1 |
| Véhicules tout-terrain |
| Euro 5 |
| 1500 |
Amendement 137
Proposition de règlement
Annexe VI – tableau C – C2) Euro 5(6) – colonnes 1, 2, 4 et 7 – ligne 11 ter (nouvelle)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L7Be-A2 |
| Véhicules côte à côte (SSV) |
| Euro 5 |
| 1500 |
Amendement 138
Proposition de règlement
Annexe VI – tableau D – colonnes 1, 2, 3 et 5 – ligne 11 bis (nouvelle)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L7Be-A1 |
| Véhicules tout-terrain |
| 80 |
| 80 |
Amendement 139
Proposition de règlement
Annexe VI – tableau D – colonnes 1, 2, 3 et 5 – ligne 11 bis (nouvelle)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L7Be-A2 |
| Véhicules côte à côte (SSV) |
| 80 |
| 80 |
Amendement 140
Proposition de règlement
Annexe VI – tableau D – colonnes 3 et 4 (Euro 3(4) niveau sonore (dB(A)) – Procédure d'essai Euro 3(4)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Suppression de deux colonnes, à l'exception des lignes 1 et 3 (titres et L1Be) |
Justification
Modification du calendrier: l'étape Euro 3 est supprimée pour des raisons de clarté et de simplification, donc aussi ces deux colonnes.
Amendement 141
Proposition de règlement
Annexe VII – tableau A – ligne 2
| |||||||
Texte proposé par la Commission | |||||||
L1Ae | Vélo à moteur | 5000 | 5500 | 6000 | |||
Amendement | |||||||
L1Be | Cyclomoteur à deux roues | 10 000 | 11 000 | 12 000 | |||
Amendement 142
Proposition de règlement
Annexe VII – tableau A – colonnes 1 et 2 – ligne 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L1Be L2e L6Ae | L2e L6Ae |
- Cyclomoteur à deux roues - Cyclomoteur à trois roues - Quad routier léger | - Cyclomoteur à trois roues - Quad routier léger |
Amendement 143
Proposition de règlement
Annexe VII – tableau A – colonne 3 – Kilométrage pour la durabilité Euro 3(4)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| supprimé, sauf pour la catégorie L1Be |
Amendement 144
Proposition de règlement
Annexe VIII – colonne 2 – ligne 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Quatre ans à compter de la date indiquée à l'article 82, paragraphe 2. | Deux ans après la date indiquée à l'article 82, paragraphe 2. |
Amendement 145
Proposition de règlement
Annexe VIII – colonne 3 – ligne 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) les motocycles neufs de la sous-catégorie L3e-A1 qui sont vendus, immatriculés et mis en service doivent être munis d'un système d'antiblocage des roues, d'un système combiné ou des deux types de systèmes de freinage avancés, au choix du constructeur; | Les nouveaux types de motocycles des sous-catégories L3e-A1, L3e-A2 et L3e-A3 qui sont vendus, immatriculés et mis en service doivent être munis d'un système d'antiblocage des roues ou d'un système d'antiblocage des roues combiné à un système de freinage complémentaire, au choix du constructeur. |
b) les motocycles neufs des sous-catégories L3e-A2 et L3e-A3 qui sont vendus, immatriculés et mis en service pour être munis d'un système d'antiblocage des roues. |
|
Amendement 146
Proposition de règlement
Annexe VIII – colonne 2 – ligne 2 bis (nouvelle)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Trois ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2. |
Amendement 147
Proposition de règlement
Annexe VIII – colonne 3 – ligne 2 bis (nouvelle)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les types existants de motocycles des sous-catégories L3e-A1, L3e-A2 and L3e–A3 qui sont vendus, immatriculés et mis en service doivent être munis d'un système d'antiblocage des roues ou d'un système d'antiblocage des roues combiné à un système de freinage complémentaire, au choix du constructeur. |
|
|
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Proposition de la Commission
Le 4 octobre 2010, la Commission adoptait une proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. Un vaste éventail de véhicules relève de la "catégorie L": cyclomoteurs, motocycles à deux ou trois roues, quads et voiturettes. Selon les estimations, il y a plus de 30 millions de véhicules L en circulation dans l'Union européenne.
Avec cette proposition, la Commission européenne vise à simplifier le cadre juridique actuel et à instaurer de nouvelles exigences administratives et techniques, par exemple en ce qui concerne les aspects liés à l'environnement et à la sécurité ainsi que la surveillance du marché. À l'heure actuelle, les exigences pour la réception par type des véhicules neufs de catégorie L sont définies par la directive 2002/24/CE et 14 directives s'y rapportant. Ces directives seraient abrogées et remplacées par la proposition qui établit les dispositions essentielles et le champ d'application. Les exigences techniques seront ultérieurement définies dans le détail par des actes délégués.
II. Visites de travail, document de travail et audition publique
Le rapporteur s'est longuement entretenu avec différentes parties prenantes afin d'avoir un panorama complet des effets du règlement proposé. Il s'est rendu à Lelystad (Pays-Bas), au RDW Test Centrum, et à Essen (Allemagne), au TÜV Nord, Institut für Fahrzeugtechnik und Mobilität, pour s'informer des nouvelles exigences en matière de sécurité et d'environnement contenues dans la proposition. L'innovation et les aspects économiques de la proposition ont été abordés durant une visite de travail chez des fabricants de véhicules L en Italie, en compagnie de deux rapporteurs fictifs, MM. Harbour et Manders. Une autre visite chez des fabricants en Autriche a en outre eu lieu mi-juin 2011.
Les amendements à la proposition de la Commission qui figurent dans le présent rapport s'inscrivent dans le droit fil des considérations et commentaires que le rapporteur avait faits dans le document de travail du 15 février 2011[2]. Ce document a été discuté lors de l'audition publique du 22 mars 2011 sur le thème "Des règles claires sur le marché intérieur pour les cyclomoteurs, les scooters et les motos". Le rapporteur souhaite manifester sa reconnaissance à tous les participants, dont les rapporteurs fictifs, pour ces débats intéressants et fructueux.
III. Rapport
Observations générales
Le rapporteur, ainsi qu'il le soulignait dans son document de travail, soutient vivement les objectifs principaux du règlement proposé étant donné qu'il améliore le fonctionnement du marché intérieur tout en protégeant des intérêts publics essentiels. Cela renforce aussi l'efficacité de la surveillance du marché européen.[3] De plus, le rapporteur pense que les exigences proposées pour les véhicules de catégorie L peuvent faciliter la transition vers une mobilité urbaine plus efficace, plus sûre et plus propre.[4]
Champ d'application du règlement proposé
Le rapporteur approuve l'augmentation de la précision découlant d'une meilleure catégorisation des véhicules par l'introduction de sous-catégories plus adéquates. Toutefois, certaines incohérences restantes devraient être éliminées. Le rapporteur propose donc d'introduire de nouvelles sous-catégories pour les véhicules de catégorie L conçus pour une utilisation à la fois sur route et hors route, ceux-ci ayant également fait l'objet d'une catégorisation appropriée. Il s'agit des motocycles d'enduro (S1) et de trial (S2), des véhicules tout-terrain et des véhicules biplaces côte-à-côte. En outre, les véhicules de catégorie L qui utilisent la nouvelle technologie hybride auront la possibilité d'être réceptionnés par type.
Un calendrier d'application simple et clair
La proposition de la Commission aboutit à fixer un ensemble ambitieux mais complexe de dates et de délais (allant de 2013 à 2021). Dans un souci de clarté, de rationalité et de simplification, le rapporteur propose un calendrier plus transparent, avec des étapes claires et marquées en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance du marché, des limitations des émissions plus strictes et les exigences de sécurité. Cela laisse du temps à l'industrie et aux administrations nationales pour bien s'adapter aux nouvelles exigences et responsabilités.
Exigences environnementales
Dans la mesure où les véhicules de catégorie L ne représentent que 3 % du kilométrage de l'ensemble du transport routier, leurs émissions de polluants sont considérées comme disproportionnées. Le rapporteur soutient l'introduction de limites d'émissions plus strictes. Il invite les fabricants à s'y conformer dès que possible, en en faisant un avantage par rapport à la concurrence. Certains véhicules L commercialisés actuellement sont déjà conformes à des limites d'émissions plus élevées. Les dates dites "facultatives" d'application ont donc été supprimées. Le rapporteur soutient à cet égard les exigences de durabilité qui sont proposées.
Les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) peuvent donner facilement accès aux informations relatives à la gestion du moteur et du véhicule (à savoir les émissions) pour permettre au véhicule d'être réparé de manière effective et efficace.
Mesures de sécurité
Le risque d'accidents mortels ou graves est plus élevé pour les conducteurs de véhicules de catégorie L que pour les conducteurs d'autres véhicules. Dans l'Union à 25[5] , les véhicules de catégorie L représentaient 2 % de la distance parcourue mais 16 % des morts sur les routes. Bien qu'il admette tout à fait l'importance du comportement humain quand il s'agit de sécurité routière ainsi que les conséquences des conditions de conduite, le rapporteur est déterminé à correctement aborder la problématique de la sécurité concernant les caractéristiques techniques du véhicule. Il soutient donc l'introduction obligatoire des systèmes de freinage antiblocage (ABS) sur tous les nouveaux motocycles, à l'exception des motos d'enduro et de trial. Le rapporteur est aussi en faveur de la proposition qui vise à améliorer la visibilité des véhicules L par les phares à allumage automatique.
Réception des véhicules individuels et des petites séries
Le rapporteur soutient la grande variété des véhicules L et des petites et moyennes entreprises (PME) dans ce secteur. Il propose donc d'ajuster les nombres pour les petites séries afin de conserver cette diversité (annexe III). Pour de nombreux utilisateurs de véhicules L, il est important que leur produit soit unique. C'est pourquoi le rapporteur soutient la proposition de la Commission sur la réception individuelle (article 42).
Accès aux informations sur la réparation et l'entretien
Le rapporteur soutient fermement toute mesure qui garantit une égalité en ce qui concerne l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien. Il propose de préciser la définition d'un "opérateur indépendant" ou d'un "réparateur" afin de garantir que les utilisateurs et réparateurs de véhicules individuels aient, pour un prix raisonnable, suffisamment accès aux informations sur la réparation et l'entretien.
27.5.2011
AVIS de la commission des transports et du tourisme
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
( COM(2010)0542 – C7‑0317/2010 – 2010/0271(COD) )
Rapporteur pour avis: Roberts Zīle
JUSTIFICATION SUCCINCTE
1. Introduction
À l'heure actuelle, les exigences pour la réception par type des véhicules neufs de catégorie L sont définies par la directive 2002/24/CE et 14 directives s'y rapportant. Un vaste éventail de véhicules relèvent de la "catégorie L": vélos électriques, cyclomoteurs, motocycles à deux ou trois roues, quads et voiturettes. La Commission souhaite moderniser l'actuel cadre juridique afin d'atteindre les principaux objectifs suivants:
·Simplification du cadre juridique. La directive 2002/24/CE et les 14 directives connexes seraient abrogées et remplacées par le règlement qui propose d'établir les dispositions essentielles et le champ d'application. Toutes les exigences techniques seront définies dans le détail ultérieurement dans les actes délégués. En outre, la Commission souhaite avancer vers une harmonisation internationale.
·Réduction des émissions. La Commission propose une approche en trois étapes introduisant à chaque fois des limites d'émissions de plus en plus strictes pour les véhicules de la catégorie L.
·Renforcer la sécurité routière. Trois exigences clés relatives à la sécurité fonctionnelle sont proposées en vue de s'atteler au problème des mauvaises performances en termes de sécurité sur les routes des véhicules de la catégorie L: systèmes antiblocage des roues obligatoires pour les motocycles de performances moyennes et élevées, prévention de manipulation de transmission et phares automatiques.
·Mieux tenir compte des nouvelles technologies en remédiant au manque de cadre juridique en ce qui concerne les véhicules électriques ou hybrides notamment.
·Amélioration de la surveillance du marché afin d'éviter l'entrée sur le marché de l'Union européenne de véhicules, de systèmes et de composants qui ne respectent pas les exigences de réception par type.
2. Dimension "transport" de la proposition
2.1 Sécurité routière
Actuellement, environ 6 000 conducteurs de deux-roues motorisés meurent chaque année sur les routes de l'Union européenne. Ces conducteurs représentent quelque 16 % du nombre total de morts causées par des accidents de la route dans l'Union, pour 2 % à peine de l'ensemble des kilomètres parcourus. Le risque d'accidents mortels que courent les conducteurs de ce type de véhicule est en moyenne 18 fois plus élevé que pour les automobilistes. Alors que le nombre de décès sur les routes a considérablement diminué au cours des dix dernières années, ce n'est pas le cas pour les conducteurs de deux-roues motorisés.
2.1.1 Systèmes d'antiblocage des roues
La Commission propose que le montage de systèmes d'antiblocage des roues soit obligatoire pour certaines catégories de motocycles. Les impacts positifs sur la sécurité des systèmes d'antiblocage des roues (ABS) pour les deux-roues motorisés sont bien documentés dans plusieurs études. On estime que grâce à l'utilisation de l'ABS, entre 20 et 35 % de tous les accidents pourraient être évités et la sévérité des impacts de nombreux autres accidents pourrait être considérablement diminuée. Votre rapporteur soutient pleinement cette approche, mais précise que ce montage obligatoire devrait être étendu aux véhicules de la sous-catégorie L3e-A1 (motocycles de faibles performances). Pour cette catégorie, la proposition de la Commission laisse le choix aux constructeurs d'équiper les véhicules avec un système d'antiblocage des roues ou avec un système combiné de freinage moins performant. Les systèmes d'antiblocage des roues pour les motocycles de faible performance semblent d'autant plus nécessaires que de nombreux jeunes commencent à conduire avec des motocycles de cette catégorie.
2.1.2 Phares allumés automatiquement
La Commission propose que tous les véhicules de la catégorie L soient équipés, d'ici à 2013 au plus tard, de phares qui s'allument automatiquement, en vue d'améliorer leur visibilité pour les autres usagers de la route. Votre rapporteur soutient pleinement la proposition de la Commission. Cette mesure est désormais encore plus importante dans la mesure où, depuis cette année, toutes les voitures particulières doivent être équipées de feux allumés pendant la journée, ce qui réduit donc la visibilité relative des deux-roues motorisés.
2.1.3 Véhicules hors route
À l'article 2.2, les véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route sont exclus du champ d'application du règlement. Cette mesure semble contreproductive pour la sécurité routière. Nombre de ces véhicules hors route (par exemple les motocycles enduros, trials et tout-terrain) peuvent également être utilisés sur la voie publique, ce qui est d'ailleurs souvent le cas. Ils devraient dès lors, eux aussi, répondre aux exigences minimales relatives à la sécurité fonctionnelle pour une utilisation sur route. Votre rapporteur propose de créer des sous-catégories de véhicules supplémentaires pour les motocycles enduros et trials ainsi que pour les véhicules tout-terrain.
2.1.4 Normes de performances des crash-tests
Les véhicules de catégorie L ne sont pas encore soumis aux exigences de crash-tests avant d'être vendus dans l'Union européenne. Les quads et les voiturettes, notamment, semblent souvent plus sûrs qu'ils ne le sont en réalité. Le risque d'une blessure mortelle est bien plus élevé avec ces véhicules qu'avec une voiture particulière. La Commission devrait dès lors étudier méticuleusement la possibilité d'introduire de telles normes et de prendre les nouvelles technologies en compte à l'avenir.
2.2 Émissions
Bien que les véhicules de catégorie L soient responsables d'à peine 3 % du nombre total de kilomètres parcourus sur les routes, leurs émissions toxiques sont excessivement élevées. En l'absence de mesures complémentaires, les réductions d'émissions d'autres catégories de transports routiers engendreront automatiquement une augmentation de la part des émissions des véhicules de catégorie L dans les émissions totales.
La Commission propose des exigences plus strictes en termes d'émissions pour la réception par type de nouveaux types de véhicules de la catégorie L:
§Euro 3 (Euro 4 pour les motocycles L3e): 2014;
§Euro 4 (Euro 5 pour les motocycles L3e): 2017;
§Euro 5 (Euro 6 pour les motocycles L3e): 2020.
Votre rapporteur approuve sur le principe la proposition de seuils et de calendriers pour les émissions. La phase Euro 4 pour les cyclomoteurs devrait être introduite trois ans plus tôt dans la mesure où ces véhicules constituent la catégorie la plus polluante en termes d'émissions.
AMENDEMENTS
La commission des transports et du tourisme invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Le présent règlement vise à définir des règles harmonisées pour la réception des véhicules de catégorie L dans le but de garantir le fonctionnement du marché intérieur. Les véhicules de catégorie L sont des véhicules à deux, trois ou quatre roues tels que les deux-roues motorisés, les tricycles motorisés, les quads routiers et les voiturettes. Il s'agit également de simplifier la réglementation existante, de ramener à des proportions plus appropriées la part de ces véhicules dans l'ensemble des émissions des transports routiers, d'améliorer le niveau général de sécurité, de suivre les progrès techniques et de renforcer les règles relatives à la surveillance du marché. | 3. Le présent règlement vise à définir des règles harmonisées pour la réception des véhicules de catégorie L dans le but de garantir le fonctionnement du marché intérieur. Les véhicules de catégorie L sont des véhicules à deux, trois ou quatre roues tels que les deux-roues motorisés, les tricycles motorisés, les quads routiers, les véhicules tout-terrain et les voiturettes. Il s'agit également de simplifier la réglementation existante, de ramener à des proportions plus appropriées la part de ces véhicules dans l'ensemble des émissions des transports routiers, d'améliorer le niveau général de sécurité, de suivre les progrès techniques et de renforcer les règles relatives à la surveillance du marché. |
Justification
Les véhicules tout-terrain devraient également être couverts par le présent règlement afin d'éviter un mauvais usage de la différence entre les véhicules sur route et hors route. Bon nombre de véhicules tout-terrain peuvent également être utilisés sur la voie publique, ce qui est souvent le cas. Ils devraient dès lors également répondre aux exigences de sécurité fonctionnelles qui s'imposent pour une utilisation sur route.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 bis) Les conducteurs de véhicules de catégorie L constituent un groupe vulnérable, caractérisé par les taux de mortalité et de blessures les plus élevés parmi tous les usagers de la route. Le présent règlement devrait dès lors s'inscrire dans le droit fil de la politique européenne de sécurité routière 2011-2020 et introduire des mesures de sécurité essentielles et efficaces afin de fournir aux conducteurs des véhicules équipés des technologies les plus sûres à un prix raisonnable. Parallèlement aux exigences relatives à la sécurité dans les virages et en termes d'éclairage et aux mesures contre la manipulation, le présent règlement rend les systèmes de blocage automatique des roues (ABS) obligatoires pour les nouveaux motocycles de certaines catégories. Des recherches et des études ont testé et prouvé l'efficacité des mesures de sécurité retenues, auxquelles devront s'ajouter de meilleurs programmes de formation et d'éducation pour les conducteurs de véhicules de catégorie L ainsi que des infrastructures routières adaptées. |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 9 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 ter) Dans de nombreux États membres, les utilisateurs de motos et de motocycles sont tenus d'allumer les feux de croisement pendant la journée. Afin d'augmenter la sécurité de ces utilisateurs, il convient d'imposer l'obligation d'équiper les véhicules d'un système d'allumage automatique des phares. Étant donné que cette obligation a été étendue aux véhicules à quatre roues, les utilisateurs de véhicules à deux roues risquent manifestement de perdre l'avantage dont ils disposaient en termes de visibilité. Il convient donc que la Commission propose, dans son rapport sur l'application du présent règlement, de nouvelles mesures et des dispositifs lumineux de sécurité supplémentaires, susceptibles de redonner l'avantage perdu par les véhicules à deux roues en termes de visibilité. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 9 quater (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 quater) Afin de faciliter le montage obligatoire de l'ABS sur les motocycles de faible performance de la sous-catégorie L3e-A1, les États membres devraient avoir la possibilité d'inciter les producteurs ou les consommateurs grâce à des mesures financières ou fiscales transitoires. |
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 17
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
17. La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité FUE, en ce qui concerne la sécurité fonctionnelle et la performance environnementale, les essais, l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien, ainsi que la désignation de services techniques et les tâches spécifiques que ceux-ci sont autorisés à effectuer, afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'actes législatifs par des dispositions d'application générale. Cette délégation de pouvoir ne devrait pas s'étendre à la modification des dates d'application fixées à l'annexe IV ou des valeurs limites d'émission définies à l'annexe VI. Il convient que ces dates ou valeurs soient modifiées selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 114 du traité FUE. | 17. La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité FUE, en ce qui concerne la sécurité fonctionnelle et la performance environnementale, les essais, l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien, ainsi que la désignation de services techniques et les tâches spécifiques que ceux-ci sont autorisés à effectuer, afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'actes législatifs par des dispositions d'application générale. Cette délégation de pouvoir ne devrait pas s'étendre à la modification des dates d'application fixées à l'annexe IV ou des valeurs limites d'émission définies à l'annexe VI ou aux exigences supplémentaires relatives à la sécurité fonctionnelle définies à l'annexe VIII. Il convient que ces dates, exigences générales ou valeurs soient modifiées selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 114 du traité FUE. |
Justification
Étant donné que les exigences supplémentaires relatives à la sécurité fonctionnelle sont fondamentales pour garantir la sécurité de l'utilisation des véhicules couverts par le présent règlement, il convient de préciser que l'annexe VIII peut uniquement être modifiée selon la procédure législative ordinaire.
Amendement 6
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point g
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(g) les véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route et destinés à circuler sur des surfaces sans revêtement; | (g) les véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route et destinés à circuler sur des surfaces sans revêtement, à l'exception des véhicules destinés à une utilisation particulière, tels que définis à l'article 4 et à l'annexe I; |
Justification
À l'article 2.2, les véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route sont exclus du champ d'application du règlement. Cette mesure semble contreproductive pour la sécurité routière. Nombre de ces véhicules tout-terrain (par exemple les motocycles enduros, trials et certains quadricycles – les véhicules tout-terrain) peuvent également être utilisés sur la voie publique, ce qui est d'ailleurs souvent le cas. Ils devraient dès lors également répondre aux exigences minimales relatives à la sécurité fonctionnelle pour une utilisation sur route. Il est dès lors proposé de créer des sous-catégories de véhicules supplémentaires pour les motocycles enduros et trials ainsi que pour les véhicules tout-terrain.
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 53 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 53 bis. Les "motocycles trials" sont des deux-roues motorisés reprenant les caractéristiques décrites à l'annexe I. |
Justification
Adaptation nécessaire pour créer de nouvelles sous-catégories pour les véhicules hors route de manière à ce qu'ils soient couverts par le présent règlement pour des raisons de sécurité.
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 53 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 53 ter. Les "motocycles enduros" sont des deux-roues motorisés reprenant les caractéristiques décrites à l'annexe I. |
Justification
Adaptation nécessaire pour créer de nouvelles sous-catégories pour les véhicules hors route de manière à ce qu'ils soient couverts par le présent règlement pour des raisons de sécurité.
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 57 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 57 bis. Les "véhicules tout-terrain" sont des véhicules reprenant les caractéristiques décrites à l'annexe I. |
Justification
Adaptation nécessaire pour créer cette nouvelle sous-catégorie pour les véhicules tout-terrain de manière à ce qu'ils soient couverts par le présent règlement pour des raisons de sécurité.
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les véhicules de catégorie L comprennent les véhicules motorisés à deux, trois ou quatre roues relevant des catégories définies dans les paragraphes ci-après et à l'annexe I, y compris les vélos à moteur, les cyclomoteurs à deux ou trois roues, les motocycles à deux ou trois roues, les motocycles avec side-car, les quads routiers légers et lourds et les voiturettes légères et lourdes. | 1. Les véhicules de catégorie L comprennent les véhicules motorisés à deux, trois ou quatre roues relevant des catégories définies dans les paragraphes ci-après et à l'annexe I, y compris les vélos à moteur, les cyclomoteurs à deux ou trois roues, les motocycles à deux ou trois roues, les motocycles avec side-car, les quads routiers légers et lourds, les véhicules tout-terrain et les voiturettes légères et lourdes. |
Justification
Les véhicules tout-terrain devraient également être couverts par le présent règlement afin d'éviter un mauvais usage de la différence entre les véhicules sur route et hors route. Bon nombre des véhicules tout-terrain peuvent également être utilisés sur la voie publique, ce qui est souvent le cas. Ils devraient dès lors également répondre aux exigences de sécurité fonctionnelles qui s'imposent pour une utilisation sur route.
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point c – sous-point ii bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (ii bis) Utilisation particulière: |
| - motocycles enduros; |
| - motocycles trials. |
Justification
Adaptation nécessaire pour créer de nouvelles sous-catégories pour les véhicules hors route de manière à ce qu'ils soient couverts par le présent règlement pour des raisons de sécurité.
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – point g – sous-point ii bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (ii bis) Véhicules de la sous-catégorie L7Ce (véhicules tout-terrain) |
Justification
Adaptation nécessaire pour créer de nouvelles sous-catégories pour les véhicules hors route de manière à ce qu'ils soient couverts par le présent règlement pour des raisons de sécurité.
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Lorsque les importateurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, et plus particulièrement qu'il/elle ne correspond pas à la réception par type, ils s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique jusqu'à ce que celui-ci/celle-ci ait été mis(e) en conformité. En outre, lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire que le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique présente un risque, ils en informent le constructeur, les autorités compétentes en matière de réception et les autorités de surveillance du marché. | 3. Lorsque les importateurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, et plus particulièrement qu'il/elle ne correspond pas à la réception par type, ils s'adressent aux autorités compétentes et s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique jusqu'à ce qu'ils aient reçu des autorités compétentes la confirmation que celui-ci/celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement. En outre, lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire que le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique présente un risque, ils en informent le constructeur, les autorités compétentes en matière de réception et les autorités de surveillance du marché. |
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsque les distributeurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, ils s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question et empêchent sa mise en service jusqu'à ce que celui-ci ou celle-ci ait été mis(e) en conformité. | 1. Lorsque les distributeurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, ils s'adressent aux autorités compétentes et s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question jusqu'à réception de la confirmation par les autorités compétentes que celui-ci ou celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement et empêchent sa mise en service jusqu'à ce que celui-ci ou celle-ci ait été mis(e) en conformité. |
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Quatre ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs des sous-catégories L1Be, L3e, L5e, L6Ae et L7Ae doivent être équipés de systèmes de diagnostic embarqués (OBD) de première génération (OBD I), qui exercent un contrôle et fournissent des informations sur la continuité des circuits électriques, les circuits électriques ouverts, les courts-circuits et les défauts de capteur liés aux systèmes de gestion du véhicule et du moteur. | 1. Quatre ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs des sous-catégories L1Be, L3e, L5e, L6Ae, L7Ae et L7Ce doivent être équipés de systèmes de diagnostic embarqués (OBD) de première génération (OBD I), qui exercent un contrôle et fournissent des informations sur la continuité des circuits électriques, les circuits électriques ouverts, les courts-circuits et les défauts de capteur liés aux systèmes de gestion du véhicule et du moteur. |
Justification
Adaptation nécessaire pour créer une nouvelle sous-catégorie pour les véhicules tout-terrain de manière à ce qu'ils soient couverts par le présent règlement pour des raisons de sécurité.
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Après confirmation au moyen d'une décision adoptée par la Commission conformément à l'article 21, paragraphe 4, huit ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs des (sous-)catégories L1Be, L3e, L5e, L6Ae et L7Ae doivent également être équipés de systèmes OBD de deuxième génération (OBD II) qui, outre les éléments vérifiés par les systèmes OBD I, détectent non seulement les défaillances totales, mais aussi la détérioration de systèmes, de composants ou d'entités techniques pendant la durée de vie du véhicule, à la condition que leur efficacité par rapport au coût soit démontrée par l'étude d'incidence environnementale visée à l'article 21, paragraphes 4 et 5. | 4. Après confirmation au moyen d'une décision adoptée par la Commission conformément à l'article 21, paragraphe 4, huit ans après la date visée à l'article 82, paragraphe 2, tous les véhicules neufs des (sous-)catégories L1Be, L3e, L5e, L6Ae, L7Ae et L7Ce doivent également être équipés de systèmes OBD de deuxième génération (OBD II) qui, outre les éléments vérifiés par les systèmes OBD I, détectent non seulement les défaillances totales, mais aussi la détérioration de systèmes, de composants ou d'entités techniques pendant la durée de vie du véhicule, à la condition que leur efficacité par rapport au coût soit démontrée par l'étude d'incidence environnementale visée à l'article 21, paragraphes 4 et 5. |
Justification
Adaptation nécessaire pour créer cette nouvelle sous-catégorie pour les véhicules tout-terrain de manière à ce qu'ils soient couverts par le présent règlement pour des raisons de sécurité.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 80 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(2) Sur la base des informations communiquées en vertu du paragraphe 1, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l'application du présent règlement au plus tard le 1er janvier 2019. | (2. Sur la base des informations communiquées en vertu du paragraphe 1, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l'application du présent règlement au plus tard le 1er janvier 2017. Ce rapport tient compte des nouvelles technologies développées en vue d'améliorer la sécurité routière, telles que les normes de performance des crash tests et des exigences supplémentaires relatives à la sécurité fonctionnelle, comme le système d'appel électronique ou l'adaptation de vitesse intelligente (ISA), les systèmes d'alerte de vitesse excessive à l'approche des virages, l'indication automatique de la pression des pneus et de nouveaux systèmes d'éclairage permettant de se différencier des autres utilisateurs. La Commission propose, à la lumière de ce rapport, les modifications nécessaires au présent règlement. |
Amendement 18
Proposition de règlement
Annexe I – catégories et types de véhicules – sous-catégorie L1Be – critère 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) vitesse maximale par construction≤ 25 km/h et | (3) vitesse maximale par construction≤ 45 km/h et |
Justification
Cette catégorie devrait s'inscrire dans le droit fil des définitions du permis de conduire européen.
Amendement 19
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L3e – sous-catégorie L3e – "utilisation particulière" (nouvelle) – après la sous-catégorie L3e–A3
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Amendement | ||
L3e – Utilisation particulière | Motocycle trial | (8) hauteur d'assise maximale: 700 mm; |
(9) hauteur minimale de garde au sol: 280 mm; | ||
(10) capacité maximale du réservoir: 4 l; | ||
(11) valeur minimale du rapport global de transmission, dans le rapport le plus élevé (rapport de transmission primaire × rapport de transmission × rapport du couple conique): 7,5. | ||
(12) masse maximale en ordre de marche (sans conducteur): 100 kg | ||
(13) pas de place assise pour un passager. | ||
Motocycle enduro | (8) hauteur d'assise minimale: 900 mm; | |
(9) hauteur minimale de garde au sol: 310 mm; | ||
(10) valeur minimale du rapport global de transmission, dans le rapport le plus élevé (rapport de transmission primaire × rapport de transmission × rapport du couple conique): 6,0. | ||
(11) masse maximale en ordre de marche (sans conducteur): 140 kg | ||
(12) pas de place assise pour un passager. | ||
Justification
Bon nombre de motocycles enduros et trials peuvent également être utilisés sur la voie publique, ce qui est d'ailleurs souvent le cas. Ils devraient dès lors également répondre aux exigences minimales relatives à la sécurité fonctionnelle pour une utilisation sur route. Il est dès lors proposé de créer une sous-catégorie de véhicules supplémentaire pour les motocycles enduros et trials. En ce qui concerne les critères de cette sous-catégorie, il est proposé de commencer avec certains critères éventuels, actuellement à l'examen, susceptibles de faire l'objet d'une amélioration au cours de la présente procédure législative.
Amendement 20
Proposition de règlement
Annexe I – catégorie L7e – sous-catégorie L7Ce (nouvelle) – après la sous-catégorie L7Be–P
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Amendement | ||
L7Ce | Véhicules tout-terrain | (8) Vitesse maximale par construction: 60 km/h |
(9) Assise à califourchon | ||
(10) Accélérateur de pouce | ||
(11) Dispositif d'attelage arrière: charge de la remorque > 4 x son propre poids > 274 kg comme test de résistance, à ne pas considérer comme poids remorqué autorisé | ||
(12) Masse en ordre de marche <400 kg | ||
(13) Garde au sol > 180 mm | ||
(14) Rapport empattement/garde au sol <6 | ||
Justification
Bien qu'essentiellement prévu pour un usage hors route, de nouveaux véhicules tout-terrain peuvent également être utilisés sur la voie publique, ce qui est d'ailleurs souvent le cas. Ils devraient dès lors également répondre aux exigences minimales relatives à la sécurité fonctionnelle pour une utilisation sur route. Il est dès lors proposé de créer une sous-catégorie supplémentaire pour les véhicules tout-terrain. En ce qui concerne les critères de cette sous-catégorie, il est proposé de commencer avec certains critères éventuels, actuellement à l'examen, susceptibles de faire l'objet d'une amélioration au cours de la présente procédure législative.
Amendement 21
Proposition de règlement
Annexe II – Catégories de véhicules – ligne 2 – sous-colonne 10
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L7Ae | L7Ae et L7Ce |
Justification
Les véhicules tout-terrain (catégorie L7Ce) sont plus ou moins similaires aux quads routiers (catégorie L7 Ae) et devraient donc répondre aux mêmes types d'exigences de la réception UE par type de véhicules. Les spécificités de ces exigences devraient être précisées au cas par cas pour chaque sous-catégorie dans un acte délégué distinct.
Amendement 22
Proposition de règlement
Annexe III – ligne 12 bis (nouvelle)
| ||
Amendement | ||
L7Ce | Véhicules tout-terrain | 20 |
Justification
Adaptation nécessaire pour créer de nouvelles sous-catégories pour les véhicules tout-terrain de manière à ce qu'ils soient couverts par le présent règlement pour des raisons de sécurité.
Amendement 23
Proposition de règlement
Annexe VI – partie A – Émissions d'échappement après un démarrage à froid – sous-partie A1 –Euro 3(4) – catégorie de véhicule L1Be – Masse combinée des hydrocarbures et des oxydes d'azote – ligne 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1200 | - |
Justification
La phase Euro 4 pour les cyclomoteurs devrait être introduite trois ans plus tôt (d'ici 2014) dans la mesure où ces véhicules constituent la sous-catégorie la plus problématique de la catégorie L en termes d'émissions.
Amendement 24
Proposition de règlement
Annexe VI – partie A – Émissions d'échappement après un démarrage à froid – sous-partie A1 – Euro 3(4) – catégorie de véhicule L1Be – Masse d'hydrocarbures totaux (THC) – ligne 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
- | 630 |
Justification
La phase Euro 4 pour les cyclomoteurs devrait être introduite trois ans plus tôt (d'ici 2014) dans la mesure où ces véhicules constituent la sous-catégorie la plus problématique de la catégorie L en termes d'émissions.
Amendement 25
Proposition de règlement
Annexe VI – partie A – Émissions d'échappement après un démarrage à froid – sous-partie A1 – Euro 3(4) – catégorie de véhicule L1Be – Masse des oxydes d'azote (NOx) – ligne 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
- | 170 |
Justification
La phase Euro 4 pour les cyclomoteurs devrait être introduite trois ans plus tôt (d'ici 2014) dans la mesure où ces véhicules constituent la sous-catégorie la plus problématique de la catégorie L en termes d'émissions.
Amendement 26
Proposition de règlement
Annexe VI – partie A – Émissions d'échappement après un démarrage à froid – sous-partie A1 – Euro 3(4) – colonnes 1 et 2 – ligne 7
| |
Texte proposé par la Commission | |
L5Be | Tricycle utilitaire |
Amendement | |
L5Be L7Ce | Tricycle utilitaire |
- Véhicules tout-terrain | |
Justification
Adaptation nécessaire pour créer cette nouvelle sous-catégorie pour les véhicules tout-terrain de manière à ce qu'ils soient couverts par le présent règlement pour des raisons de sécurité.
Amendement 27
Proposition de règlement
Annexe VI – partie A – Émissions d'échappement après un démarrage à froid – sous-partie A2 – Euro 4 (5) – colonnes 1 et 2 – ligne 7
| |
Texte proposé par la Commission | |
L5Be | Tricycle utilitaire |
Amendement | |
L5Be L7Ce | Tricycle utilitaire |
- Véhicules tout-terrain | |
Justification
Adaptation nécessaire pour créer cette nouvelle sous-catégorie pour les véhicules tout-terrain de manière à ce qu'ils soient couverts par le présent règlement pour des raisons de sécurité.
Amendement 28
Proposition de règlement
Annexe VI – partie C – Limites des émissions par évaporation – sous-partie C2 – Euro 5(6)–colonnes 1 et 2 – ligne 8
| |
Texte proposé par la Commission | |
L5Be | Tricycle utilitaire |
Amendement | |
L5Be L7Ce | Tricycle utilitaire |
- Véhicules tout-terrain | |
Justification
Adaptation nécessaire pour créer cette nouvelle sous-catégorie pour les véhicules tout-terrain de manière à ce qu'ils soient couverts par le présent règlement pour des raisons de sécurité.
Amendement 29
Proposition de règlement
Annexe VI – partie D – Limites concernant le niveau sonore – Euros 3(4), 4(5) et 5(6) – colonnes 1, 2, 3 et 5 – ligne 12 bis (nouvelle)
| |||
Amendement | |||
L7Ce | Véhicules tout-terrain | 80 | 80 |
Justification
Adaptation nécessaire pour créer cette nouvelle sous-catégorie pour les véhicules tout-terrain de manière à ce qu'ils soient couverts par le présent règlement pour des raisons de sécurité.
Amendement 30
Proposition de règlement
Annexe VII – partie A – Kilométrage concernant la disponibilité des véhicules de catégorie L – colonnes 1 et 2 – ligne 4 – point 5 bis (nouveau) – colonne 2 – ligne 4 – point 5 bis (nouveau)
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Amendement | |
L7Ce | - Véhicules tout-terrain |
Justification
Adaptation nécessaire pour créer cette nouvelle sous-catégorie pour les véhicules tout-terrain de manière à ce qu'ils soient couverts par le présent règlement pour des raisons de sécurité.
Amendement 31
Proposition de règlement
Annexe VIII – colonne 3 – ligne 1 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendment |
(a) les motocycles neufs27 de la sous-catégorie L3e-A1 qui sont vendus, immatriculés et mis en service doivent être munis d'un système d'antiblocage des roues28, d'un système combiné29 ou des deux types de systèmes de freinage avancés, au choix du constructeur; | supprimé |
Amendement 32
Proposition de règlement
Annexe VIII – colonne 3 – ligne 1 – point b
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) les motocycles neufs des sous-catégories L3e-A2 et L3e-A3 qui sont vendus, immatriculés et mis en service pour être munis d'un système d'antiblocage des roues. | (b) les motocycles neufs des sous-catégories L3e–A1, L3e-A2 et L3e-A3 qui sont vendus, immatriculés et mis en service pour être munis d'un système d'antiblocage sur les deux roues. |
Justification
Le montage obligatoire de systèmes d'antiblocage des roues devrait être étendu aux motocycles de la sous-catégorie L3e-A1 dans la mesure où de nombreux conducteurs jeunes et inexpérimentés utilisent cette catégorie de motocycles. Les freins d'antiblocage sont plus efficaces s'ils sont installés sur les deux roues.
PROCÉDURE
Titre | Réception et surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles | |||
Références | COM(2010)0542 – C7-0317/2010 – 2010/0271(COD) | |||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | IMCO 19.10.2010 |
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Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance | TRAN 19.10.2010 |
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Rapporteur Date de la nomination | Roberts Zīle 17.11.2010 |
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Examen en commission | 15.3.2011 | 23.5.2011 |
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Date de l'adoption | 24.5.2011 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 39 0 2 | ||
Membres présents au moment du vote final | Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Ryszard Czarnecki, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Ville Itälä, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Hubert Pirker, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Debora Serracchiani, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Philip Bradbourn, Guido Milana, Dominique Riquet, Alfreds Rubiks, Laurence J.A.J. Stassen | |||
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final | Juozas Imbrasas | |||
PROCÉDURE
Titre | Réception et surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles | |||
Références | COM(2010)0542 – C7-0317/2010 – 2010/0271(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 1.10.2010 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | IMCO 19.10.2010 |
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Commissions saisies pour avis Date de l'annonce en séance | ENVI 19.10.2010 | ITRE 19.10.2010 | TRAN 19.10.2010 |
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Avis non émis Date de la décision | ENVI 28.10.2010 | ITRE 25.10.2010 |
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Rapporteur Date de la nomination | Wim van de Camp 13.10.2010 |
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Examen en commission | 30.11.2010 | 25.1.2011 | 28.2.2011 | 22.3.2011 |
| 24.5.2011 | 12.7.2011 | 30.8.2011 |
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Date de l'adoption | 5.12.2011 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 28 0 3 | ||
Membres présents au moment du vote final | Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Cristian Silviu Buşoi, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Jürgen Creutzmann, Cornelis de Jong, Christian Engström, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Toine Manders, Phil Prendergast, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Anna Hedh, Liem Hoang Ngoc, María Irigoyen Pérez, Othmar Karas, Constance Le Grip, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Konstantinos Poupakis, Amalia Sartori, Wim van de Camp, Kerstin Westphal | |||
Date du dépôt | 4.1.2012 | |||