Document de séance
11.1.2012
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RAPPORT
sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
( COM(2011)0813 – C7‑0500/2011 – 2011/0390(CNS) )
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Pervenche Berès
(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)
PR_CNS_art55app
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5
PROCÉDURE.............................................................................................................................6
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
( COM(2011)0813 – C7‑0500/2011 – 2011/0390(CNS) )
(Procédure législative spéciale – consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil ( COM(2011)0813 ),
– vu l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0500/2011),
– vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales ( A7-0011/2012 ),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
PROCÉDURE
Titre | Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres | |||
Références | COM(2011)0813 – C7-0500/2011 – 2011/0390(CNS) | |||
Date de la consultation du PE | 12.12.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | EMPL 15.12.2011 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance | ECON 15.12.2011 | FEMM 15.12.2011 |
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Avis non émis Date de la décision | ECON 11.1.2012 | FEMM 11.1.2012 |
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Rapporteure Date de la nomination | Pervenche Berès 5.12.2011 |
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Procédure simplifiée - date de la décision | 5.12.2011 | |||
Date de l’adoption | 5.12.2011 |
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Date du dépôt | 11.1.2012 | |||