Document de séance

 

A7-0025/2012

1.2.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

( COM(2011)0384 – C7‑0170/2011 – 2011/0169(COD) )

Commission du commerce international

Rapporteure: Godelieve Quisthoudt-Rowohl

 

PR_COD_1amCom

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  7

AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural  11

PROCÉDURE  15

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

( COM(2011)0384 – C7‑0170/2011 – 2011/0169(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0384 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0170/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du ...., d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ( A7-0025/2012 ),

1.  arrête sa position en première lecture figurant ci‑après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Il s'applique à compter du .…..*.

 

____________

 

* JO: insérer la date ‑ premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Différend sur le bœuf aux hormones

 

Le différend sur le bœuf aux hormones induit des incidences négatives sur les échanges commerciaux transatlantiques de produits agricoles depuis plus de deux décennies. En 1988, l'Union européenne a interdit les importations de viande bovine et de produits issus de bovins auxquels ont été administrées certaines hormones de stimulation de la croissance à des fins de protection des consommateurs et de sécurité alimentaire. En 1996, les États‑Unis et le Canada ont contesté cette interdiction dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC et ont par la suite été autorisés à imposer des sanctions commerciales contre les produits agricoles importés de l'Union européenne. Depuis 1999, les États‑Unis et le Canada ont imposé des mesures de rétorsion en matière de droits de douane sur une large gamme de produits européens, pour un montant, respectivement, de 116,8 millions de dollars américains et de 11,3 millions de dollars canadiens par an.

 

Sanctions préjudiciables

 

Bien que le différend sur la viande issue de bovins traités aux hormones ne porte que sur un faible volume d'échanges, il a entraîné une diminution des échanges commerciaux et a eu des répercussions significatives des deux côtés de l'Atlantique. Des partenaires commerciaux proches se sont enfermés dans un différend commercial de longue durée et non constructif.

 

Le maintien de l'application de droits de représailles à l'encontre de certains produits européens a entravé les exportations et entraîné par la suite, pour les producteurs établis dans l'Union, une perte de parts de marché. Le Canada et les États‑Unis ont dans un premier temps ciblé les produits issus de viande bovine et porcine, puis les États‑Unis ont également décidé d'imposer des sanctions contre le roquefort, les truffes, les pains grillés, les jus, les moutardes, les confitures, le chocolat, les soupes ainsi que d'autres produits.

 

L'intention initiale de l'administration américaine, qui était de commencer à appliquer des sanctions "carrousel" à partir de mars 2009, à savoir la majoration de certains droits et la modification du champ d'application ainsi que de la liste des produits qui y étaient soumis, aurait eu un effet perturbateur encore plus grave et aurait pu relancer la spirale de mesures de représailles prises pour diminuer les échanges commerciaux.

 

Dans sa résolution du 8 mai 2008 sur le Conseil économique transatlantique, le Parlement européen a appelé les États‑Unis à lever les sanctions imposées sur les marchandises européennes[1]. Dans la résolution du 8 mars 2011 sur l'agriculture de l'Union européenne et le commerce international, le Parlement européen a invité instamment la Commission à faire en sorte que le règlement du différend sur le "bœuf aux hormones" permette la suspension des sanctions imposées sur les produits européens, tout en garantissant que les importations de viande bovine dans l'Union européenne soient conformes aux exigences de l'Union[2].

Résolution du différend

 

Les négociations bilatérales entre l'Union européenne et les États‑Unis[3], d'une part, et entre l'Union européenne et le Canada[4], d'autre part, ont permis de dégager une solution pragmatique pour sortir de la dynamique destructrice engagée en matière de sanctions commerciales. Les négociations ont débouché sur des accords dits protocoles d'entente qui prévoient la levée progressive, par les États‑Unis et le Canada, des sanctions imposées sur les produits agricoles de l'Union européenne en contrepartie de l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome à droit nul pour la viande de haute qualité provenant de bovins non traités avec des hormones.

 

Conformément aux engagements pris au titre de la première phase du protocole d'entente avec les États‑Unis, l'Union a ouvert, avec le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil[5], un contingent tarifaire communautaire de 20 000 tonnes supplémentaires par an pour l'importation de viande bovine de haute qualité. En contrepartie, les États‑Unis ont renoncé à appliquer les sanctions "carrousel" et ont réduit le montant total des sanctions annuelles de 68 % en le ramenant de 116,8 millions à 37,8 millions de dollars américains.

 

La modification du règlement (CE) n° 617/2009 est un préalable à la mise en œuvre de la première et de la deuxième phases du protocole d'entente avec le Canada ainsi que de la deuxième phase des deux protocoles d'entente. Cet aspect constitue le fond de la présente procédure législative. Grâce à la modification du règlement (CE) n° 617/2009, le Parlement européen et le Conseil portent à 48 200 tonnes le contingent tarifaire communautaire annuel pour les importations. Les États‑Unis et le Canada ont déjà respecté les engagements qu'ils avaient pris dans le cadre de la deuxième phase et levé toutes les sanctions de représailles en 2011.

 

Conclusions

 

Votre rapporteure appuie fermement la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 617/2009 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité.

 

Les protocoles d'entente et leur mise en œuvre permettent clairement d'instaurer une situation dans laquelle les partenaires commerciaux des deux côtés de l'Atlantique sont gagnants. Étant donné que les États‑Unis et le Canada ont déjà levé toutes les sanctions en 2011, le non‑respect de l'accord, du côté européen, pourrait avoir des conséquences politiques très négatives et porterait préjudice aux relations commerciales transatlantiques.

 

La conclusion de la procédure législative permettra à l'Union européenne d'honorer les engagements qu'elle a pris en vue de régler le différend. Les protocoles d'entente garantissent, bien entendu, que l'ensemble des produits issus de viande bovine embarqués dans le cadre de ce contingent continueront de respecter les exigences strictes définies par la législation de l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire. En particulier, l'Union n'ouvrira pas ses portes à la viande issue de bovins traités aux hormones en provenance des États‑Unis ou du Canada, ou de tout autre pays d'origine.

 

Une adoption rapide et sans heurts du présent règlement permettra de reconstruire et de renforcer la bonne foi ainsi que de combler les écarts constatés en ce qui concerne les relations commerciales transatlantiques dans ce secteur. Néanmoins, la Commission doit avoir le droit de suspendre totalement ou partiellement le contingent tarifaire annuel de l'Union pour les importations si l'accord n'est pas mis en œuvre ni maintenu par les États‑Unis ou le Canada. Il convient de recourir, aux fins de la suspension, à la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[6].

 

Votre rapporteure souligne que le règlement définitif du différend sur le bœuf aux hormones devrait insuffler une nouvelle dynamique au profit d'une plus grande intégration économique et commerciale entre l'Union européenne, d'une part, et les États‑Unis et le Canada, d'autre part. Malgré les éventuelles divergences d'opinions, l'objectif qu'il convient toujours de poursuivre est de parvenir à un compromis plutôt que de perturber les échanges commerciaux bilatéraux. En continuant à démanteler les barrières commerciales auxquelles se heurtaient ses principaux partenaires commerciaux, l'Union européenne fait montre de son engagement à renforcer cette relation économique de longue date sur le plan commercial.

 

L'adoption de ce règlement par le Parlement européen et le Conseil apportera des avantages réciproques, renforcera les liens commerciaux transatlantiques et établira un climat de confiance en améliorant l'accès aux marchés des deux côtés de l'Atlantique.

 

Engagements pris au titre des protocoles d'entente signés par l'Union européenne et les États‑Unis (13 mai 2009), d'une part, et par l'Union européenne et le Canada (17 mars 2011), d'autre part

 

Phases proposées

Contingent tarifaire de l'UE pour la viande bovine exempte d'hormones (droit nul, tonnes, annuel, NPF)

Engagements pris au titre du protocole d'entente sur les sanctions contre des produits de l'UE

Mesures prises

 

 

États‑Unis (sauf clause de la NPF)

Canada

(sauf clause de la NPF)

Total

États‑Unis

(sanctions depuis 1999)

Canada (sanctions depuis 1999)

États‑Unis

Canada

Première phase

 

À partir d'août 2009

 

 

20 000

 

(règlement 617/2009)

 

 

·Sanctions "carrousel" non imposées

·Diminution des droits majorés d'une valeur autorisée de 117 millions USD à 38 millions USD

 

 

 

 

Levée rapide et unilatérale de l'ensemble des sanctions en mai 2011

 

Avant août 2012

1 500

21 500 (amend. proposé au règlement)

Levée de l'ensemble des sanctions d'une valeur autorisée de 11,3 millions CAD

 

Abrogation de l'ensemble des sanctions en août 2011

Deuxième phase

 

À partir d'août 2012

45 000

 

3 200

48 200 (amend. proposé au règlement)

suspension de l'ensemble des droits majorés

 

 

Troisième phase

 

À partir d'août 2013

 

45 000

3 200

48 200

conditions à déterminer dans la perspective d'un règlement permanent du conflit et de la suppression des sanctions (le volume du contingent reste inchangé)

 

 

 

 

20.12.2011

AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

( COM(2011)0384 – C7‑0170/2011 – 2011/0169(COD) )

Rapporteur pour avis: George Lyon

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte de la proposition

Après une période de tensions, au sein de l'OMC, entre les États-Unis d'Amérique et l'Union au sujet des importations de viande de bœuf aux hormones, les deux parties sont parvenues à un accord qui mettra fin à ce différend long et préjudiciable.

 

Cet accord, négocié par Catherine Ashton, alors commissaire européenne en charge du commerce, et le gouvernement des États-Unis, a été signé le 13 mai 2009. Il prévoit un arrangement en deux phases en vertu duquel les États-Unis réduisent progressivement le niveau des sanctions imposées sur les produits de l'Union tandis que l'Union accroît progressivement son contingent tarifaire (CT) pour la viande bovine de haute qualité exempte d'hormones[7]. La première phase de cet accord a fait l'objet du règlement du Conseil (CE) n° 617/2009 portant ouverture d'un CT de 20 000 tonnes alors que, pour leur part, les États‑Unis retiraient 68 % des sanctions figurant sur leur liste. Il s'agit à présent d'approuver la deuxième phase de cet accord qui, conformément aux protocoles d'entente pertinents, doit entrer en vigueur le 1er août 2012[8]. Cette deuxième phase comporte la levée complète des sanctions américaines en échange d'un CT de l'Union de 25 000 tonnes pour les États‑Unis et de 3 200 tonnes pour le Canada.

 

Pour la première fois, le Parlement européen est colégislateur avec le Conseil sur ce dossier, suivant la procédure législative ordinaire.

 

Qualité:

Votre rapporteur appuie fermement la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 617/2009 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité.

Votre rapporteur souhaite souligner certains des principaux avantages que présenterait cet accord pour l'Union.

 

1.  Cet accord permet à l'Union de maintenir son interdiction actuellement en vigueur des viandes et produits à base de viandes traitées aux hormones, en dépit du fait qu'il a été attesté que l'Union ne respectait pas ses obligations dans le cadre de l'OMC.

 

2.  L'adoption de la deuxième phase de cet accord est vitale pour l'Union afin d'assurer la levée complète des sanctions américaines visant des produits européens originaires de 26 États membres (tous sauf le Royaume-Uni) et représentant plus de 250 millions USD en termes d'échanges courants. Parmi les principaux bénéficiaires de la levée des sanctions figurent l'Italie avec plus de 99 millions USD d'échanges, la Pologne avec 25 millions USD, la Grèce et l'Irlande avec chacune respectivement 24 millions USD, l'Allemagne et le Danemark avec chacun 19 millions USD, la France avec 13 millions USD et l'Espagne avec 9 millions USD. Les produits nationaux clés affectés par les sanctions sont notamment: l'eau minérale, la viande de porc, les fruits en conserve et les fruits préparés, le chocolat, les jus de fruits, l'avoine, les chewing‑gums, les confitures, le roquefort, les truffes fraîches, etc.

 

3.  Si l'accord était rejeté, les sanctions seraient réintroduites et le processus de règlement du différend s'effondrerait. L'Union courrait le risque de mesures supplémentaires de rétorsion, tout en devant en fait dédommager les États-Unis du préjudice subi à la suite d'un refus de se soumettre aux règles de l'OMC.

 

4.  Il faut également noter que les répercussions de la deuxième phase de l'accord sur le marché du bœuf de l'Union seraient limitées puisque le contingent tarifaire autonome supplémentaire pour la viande bovine exempte d'hormones correspond à seulement 0,36 % de la totalité du marché de la viande de bœuf et de veau de l'Union[9].

 

5.  En acceptant cet accord final, le Parlement européen envoie un signal très important aux États-Unis en indiquant qu'il souhaite approfondir les relations commerciales transatlantiques et améliorer les règlements des différends au sein de l'OMC en adoptant une approche plus efficace et moins politiquement dommageable sur des questions difficiles.

 

Les États-Unis ont déjà marqué leur accord sur une suspension totale de toutes les sanctions contre l'Union en mai 2011, ce qui a permis la mise en œuvre rapide de la deuxième phase de l'accord. Il est par conséquent important que l'Union honore sa partie du contrat suffisamment à temps pour respecter l'échéance du 1er août 2012.

 

******

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer que le Parlement adopte sa position en première lecture, en reprenant la proposition de la Commission.

 

PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

Références

COM(2011)0384 – C7-0170/2011 – 2011/0169(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

INTA

5.7.2011

 

 

 

Commission saisie pour avis

       Date de l'annonce en séance

AGRI

5.7.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

George Lyon

26.9.2011

 

 

 

Examen en commission

5.10.2011

22.11.2011

 

 

Date de l'adoption

20.12.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

1

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Richard Ashworth, Liam Aylward, Luis Manuel Capoulas Santos, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Iratxe García Pérez, Sergio Gutiérrez Prieto, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Elisabeth Köstinger, Agnès Le Brun, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, Mariya Nedelcheva, James Nicholson, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski

Suppléants présents au moment du vote final

Spyros Danellis, Marian Harkin, Christa Klaß, Giovanni La Via, Astrid Lulling, Milan Zver

 

 

 

PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil relatif à l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

Références

COM(2011)0384 – C7-0170/2011 – 2011/0169(COD)

Date de la présentation au PE

24.6.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

5.7.2011

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

5.7.2011

AGRI

5.7.2011

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ENVI

13.7.2011

 

 

 

Examen en commission

11.10.2011

22.11.2011

 

 

Date de l’adoption

26.1.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

0

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, María Auxiliadora Correa Zamora, Marielle De Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Keith Taylor, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléants présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, José Bové, George Sabin Cutaş, Mário David, Syed Kamall, Silvana Koch-Mehrin, Inese Vaidere, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Véronique De Keyser, Jutta Haug, Pier Antonio Panzeri, Jean Roatta, Traian Ungureanu

Date du dépôt

1.2.2012

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0192
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0083
[3] Document WT/DS26/28 du 30 septembre 2009.
[4] Document WT/DS48/26 du 22 mars 2011.
[5] JO L 182 du 15.7.2009, p. 1.
[6] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[7] Pour la définition exacte de "High Quality Beef" (viande bovine de haute qualité) dans le cadre de cet accord plus particulièrement, voir l'article VI du document WT/DS26/28 du 30 septembre 2009.
[8] Documents WT/DS26/28 du 30 septembre 2009 et WT/DS48/26 du 22 mars 2011.
[9] Voir les données Eurostat sur la production de viande: bovins (abattages de l'année 2010).