Document de séance
2.2.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
( COM(2011)0082 – C7‑0069/2011 – 2011/0039(COD) )
Commission du commerce international
Rapporteure: Godelieve Quisthoudt-Rowohl
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 187
PROCÉDURE 194
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
( COM(2011)0082 – C7‑0069/2011 – 2011/0039(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0082 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0069/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international ( A7-0028/2012 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 3 – tiret 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| - règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles1; |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. |
Justification
Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil entre dans le champ d'application du présent règlement. Il est fondé sur les anciens articles 113 et 133 du traité CE, ses objectifs sont axés sur des questions de politique commerciale commune et il contient des dispositions qui dotent la Commission, le Conseil et les États membres de compétences d'exécution, qui devraient être alignées sur les dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE, ainsi que sur le règlement 182/2011.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 3 – tiret 12 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| - règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants1; |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 200 du 30.7.2005, p. 1. |
Justification
Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil entre dans le champ d'application du présent règlement. Il est fondé sur l'ancien article 133 du traité CE, ses objectifs sont axés sur des questions de politique commerciale commune, d'une manière semblable au règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte) ou au règlement (XX/2011) portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ( COM(2010)0273 – C7-0138/2010 – 2010/0147(COD) ); il contient des dispositions qui dotent la Commission, le Conseil et les États membres de compétences d'exécution, qui devraient être alignées sur les dispositions de l'article 290.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 3 – tiret 23
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
- règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, | supprimé |
Justification
Le règlement à l'examen a été aligné sur les exigences contenues dans les articles 290 et 291 par le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne ( COM(2010)0054 – C7-0042/2010 – 2010/0036(COD) ).
Amendement 4
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Dans l'ensemble des règlements énumérés dans l'annexe, toute référence à la "Communauté européenne", à la "Communauté", aux "Communautés européennes" ou aux "Communautés" s'entend comme une référence à l'Union européenne ou à l'Union; tout référence au "marché commun" s'entend comme une référence au "marché intérieur"; toute référence au "comité prévu à l'article 113", au "comité prévu à l'article 133", au "comité visé à l'article 113" et au "comité visé à l'article 133" s'entend comme une référence au "comité prévu à l'article 207"; toute référence à l'"article 113 du traité" ou à l'"article 133 du traité" s'entend comme une référence à l'"article 207 du traité". |
Justification
Amendement technique visant à assurer la transparence et la cohérence dans l'ensemble du règlement.
Amendement 5
Proposition de règlement
Annexe – section 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (CEE) n° 2841/72
Considérant 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 3 bis suivant est inséré: |
| "considérant que la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral nécessite des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1; |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 6
Proposition de règlement
Annexe – section 1 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CEE) n° 2841/72
Considérant 3 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 3 ter suivant est inséré: |
| "considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables," |
Amendement 7
Proposition de règlement
Annexe – section 1 – point 3
Règlement (CEE) n° 2841/72
Article 4 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 27, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent. | 1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 27, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent. |
Justification
Dans des circonstances exceptionnelles et graves, la Commission doit être en mesure d'adopter des mesures immédiates aussi rapidement que possible. Par conséquent, la procédure consultative est la procédure appropriée. En cas d'urgence, il doit être possible d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables. C'est également vrai compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 8
Proposition de règlement
Annexe – section 1 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CEE) n° 2841/72
Article 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. L'article 5 est supprimé. |
Justification
L'article 5 dispose actuellement que "les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des clauses de sauvegarde prévues par le traité, notamment aux articles 108 et 109, selon les procédures qui y sont prévues". Dès lors que le traité FUE ne fait plus référence aux anciennes clauses de sauvegarde des anciens articles 108 et 109 TCE, l'article 5 doit être supprimé.
Amendement 9
Proposition de règlement
Annexe – section 1 – point 4
Règlement (CEE) n° 2841/72
Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 10
Proposition de règlement
Annexe – section 1 – point 4
Règlement (CEE) n° 2841/72
Article 7 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique en liaison avec son article [5]. | 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 4. |
Amendement 11
Proposition de règlement
Annexe – section 1 – point 4
Règlement (CEE) n° 2841/72
Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 12
Proposition de règlement
Annexe – section 1 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (CEE) n° 2841/72
Article 7 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 7 bis |
| Rapport |
| 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales. |
| 2. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la Confédération suisse. |
| 3. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement. |
| 4. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord. |
| 5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Justification
Il est absolument nécessaire d'informer le Parlement européen et le public de tous les aspects des relations commerciales (bilatérales) de l'Union. En particulier, lorsqu'il s'agit d'instruments de défense commerciale, il importe que le public et les parties concernées soient bien informés de toutes les mesures mises en place.
Amendement 13
Proposition de règlement
Annexe – section 2 – point -1 (nouveau)
Règlement (CEE) n° 2843/72
Considérant 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 3 bis suivant est inséré: |
| "considérant que la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral nécessite des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1; |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 14
Proposition de règlement
Annexe – section 2 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CEE) n° 2843/72
Considérant 3 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 3 ter suivant est inséré: |
| "considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables," |
Amendement 15
Proposition de règlement
Annexe – section 2 – point 3
Règlement (CEE) n° 2843/72
Article 4 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 25, 25 bis et 27 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 28, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent. | 1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 25, 25 bis et 27 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 28, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent. |
Justification
Dans des circonstances exceptionnelles et graves, la Commission doit être en mesure d'adopter des mesures immédiates aussi rapidement que possible. Par conséquent, la procédure consultative est la procédure appropriée. En cas d'urgence, il doit être possible d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables. C'est également vrai compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 16
Proposition de règlement
Annexe – section 2 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CEE) n° 2843/72
Article 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. L'article 5 est supprimé. |
Justification
L'article 5 dispose actuellement que "les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des clauses de sauvegarde prévues par le traité, notamment aux articles 108 et 109, selon les procédures qui y sont prévues". Dès lors que le traité FUE ne fait plus référence aux anciennes clauses de sauvegarde des anciens articles 108 et 109 TCE, l'article 5 doit être supprimé.
Amendement 17
Proposition de règlement
Annexe – section 2 – point 4
Règlement (CEE) n° 2843/72
Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 18
Proposition de règlement
Annexe – section 2 – point 4
Règlement (CEE) n° 2843/72
Article 7 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique en liaison avec son article [5]. | 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 4. |
Amendement 19
Proposition de règlement
Annexe – section 2 – point 4
Règlement (CEE) n° 2843/72
Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 20
Proposition de règlement
Annexe – section 2 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (CEE) n° 2843/72
Article 7 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L'article suivant est inséré: |
| "Article 7 bis |
| Rapport |
| 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales. |
| 2. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la République d'Islande. |
| 3. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement. |
| 4. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord. |
| 5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Justification
Il est absolument nécessaire d'informer le Parlement européen et le public de tous les aspects des relations commerciales (bilatérales) de l'Union. En particulier, lorsqu'il s'agit d'instruments de défense commerciale, il importe que le public et les parties concernées soient bien informés de toutes les mesures mises en place.
Amendement 21
Proposition de règlement
Annexe – section 3 – point -1 (nouveau)
Règlement (CEE) n° 1692/73
Considérant 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 3 bis suivant est inséré: |
| "considérant que la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral nécessite des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1; |
| ________________ |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 22
Proposition de règlement
Annexe – section 3 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CEE) n° 1692/73
Considérant 3 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 3 ter suivant est inséré: |
| "considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables," |
Amendement 23
Proposition de règlement
Annexe – section 3 – point 3
Règlement (CEE) n° 1692/73
Article 4 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 27, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent. | 1. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 27, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent. |
Justification
Dans des circonstances exceptionnelles et graves, la Commission doit être en mesure d'adopter des mesures immédiates aussi rapidement que possible. Par conséquent, la procédure consultative est la procédure appropriée. En cas d'urgence, il doit être possible d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables. C'est également vrai compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 24
Proposition de règlement
Annexe – section 3 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CEE) n° 1692/73
Article 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. L'article 5 est supprimé. |
Justification
L'article 5 dispose actuellement que "les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des clauses de sauvegarde prévues par le traité, notamment aux articles 108 et 109, selon les procédures qui y sont prévues". Dès lors que le traité FUE ne fait plus référence aux anciennes clauses de sauvegarde des anciens articles 108 et 109 TCE, l'article 5 doit être supprimé.
Amendement 25
Proposition de règlement
Annexe – section 3 – point 4
Règlement (CEE) n° 1692/73
Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 26
Proposition de règlement
Annexe – section 3 – point 4
Règlement (CEE) n° 1692/73
Article 7 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique en liaison avec son article [5]. | 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 4. |
Amendement 27
Proposition de règlement
Annexe – section 3 – point 4
Règlement (CEE) n° 1692/73
Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 28
Proposition de règlement
Annexe – section 3 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (CEE) n° 1692/73
Article 7 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 7 bis |
| Rapport |
| 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales. |
| 2. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec le royaume de Norvège. |
| 3. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement. |
| 4. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord. |
| 5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Justification
Il est absolument nécessaire d'informer le Parlement européen et le public de tous les aspects des relations commerciales (bilatérales) de l'Union. En particulier, lorsqu'il s'agit d'instruments de défense commerciale, il importe que tant le Parlement européen que le public et les parties concernées soient bien informés de toutes les mesures mises en place.
Amendement 29
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – titre (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. RÈglement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 dÉcembre 1993 dÉterminant le rÉgime d'Échange applicable À certaines marchandises rÉsultant de la transformation de produits agricoles |
Justification
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 3448/93 de décembre 1993 afin de garantir sa compatibilité avec les dispositions introduites par le traité de Lisbonne. Cette modification s'opère, s'il y a lieu, par l'octroi de pouvoirs délégués à la Commission et par l'application de certaines procédures établies dans le règlement (UE) n° 182/2011. Dans tous les cas où la procédure spécifique de l'ancien article 16 s'appliquait, la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 est introduite. Il y a lieu, le cas échéant, de donner la possibilité d'adopter des actes d'exécution applicables immédiatement. Le droit de définir les modalités particulières pour l'application du présent règlement et le droit de modifier l'annexe sont délégués, dans plusieurs cas, à la Commission.
Amendement 30
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – partie introductive (nouvelle)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| En ce qui concerne le règlement (CE) n° 3448/93, la Commission doit être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité en vue d'adopter les modalités particulières et de modifier l'annexe dudit règlement. En ce qui concerne le règlement (CE) n° 3448/93, il convient d'habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement, conformément au règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 31
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Considérant 17 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1. Le considérant 17 bis suivant est inséré: |
| "considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application des paragraphes 1 à 3 de l'article 6, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'adoption des modalités de détermination et de gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et la modification du tableau 2 de l'annexe B; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil;" |
Amendement 32
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 2 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Considérant 18
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2. Le considérant 18 est remplacé par le texte suivant: |
| "considérant que la mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption de différentes mesures et de modalités pour la communication entre la Commission et les États membres, et que ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1, |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 33
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 3 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 2 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3. L'article 2, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: |
| "4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application du présent règlement." |
Amendement 34
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 4 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4. À l'article 6, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application du présent article." |
Amendement 35
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 5 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5. À l'article 7, paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: |
| "2. Lorsqu'un accord préférentiel prévoit l'application d'un élément agricole réduit, dans les limites ou non d'un contingent tarifaire, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application pour la détermination et la gestion de ces éléments agricoles réduits [...] pour autant que l'accord détermine:" |
Amendement 36
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 6 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 7 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 6. À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application nécessaires pour l'ouverture et la gestion de réductions des éléments non agricoles de l'imposition [...]." |
Amendement 37
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 7 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 8
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 7. L'article 8 est modifié comme suit: |
| a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Les modalités communes d'application du régime de restitution visé au présent article sont arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2." |
| b) L'alinéa 2 du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: |
| "Ces montants sont fixés selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. Les modalités d'application qui seraient rendues nécessaires pour l'application du présent paragraphe, et notamment les mesures qui garantissent que des marchandises déclarées à l'exportation sous un régime préférentiel ne soient pas exportées réellement sous un régime non préférentiel ou vice versa, sont arrêtées selon la même procédure." |
| c) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: |
| "6. Le montant en deçà duquel les petits exportateurs peuvent bénéficier d'une exemption de présentation de certificats du régime d'octroi des restitutions à l'exportation est fixé à 50 000 euros par an. Ce plafond peut faire l'objet d'une adaptation arrêtée selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. |
Amendement 38
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 8 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 9
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 8. L'article 9 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 9 |
| Lorsque, en application d'un règlement portant organisation commune de marché dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe A, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3." |
Amendement 39
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 9 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 10 bis – paragraphe 4 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 9. À l'article 10 bis, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application [...]." |
Amendement 40
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 10 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 10. À l'article 11, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "Les modalités d'application du deuxième alinéa, permettant de déterminer les produits de base à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, garantissent à la fois une lisibilité accrue aux opérateurs moyennant la publication préalable, OCM par OCM, des quantités indicatives à importer. Cette publication s'effectuera régulièrement en fonction notamment de l'utilisation de ces quantités. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application [...]." |
Amendement 41
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 11 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 12 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 11. L'article 12, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: |
| "2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter pour modifier le tableau 2 de l'annexe B afin de l'adapter aux accords conclus par l'Union." |
Amendement 42
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 12 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 12. À l'article 13, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter pour modifier le présent règlement [...]." |
Amendement 43
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 13 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 14
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 13. L'article 14 est remplacé par le texte suivant: |
| "1. Le ou les seuils en dessous desquels les montants déterminés conformément aux articles 6 ou 7 sont fixés à zéro peuvent être arrêtés en vertu de la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3. La non‑application de ces éléments agricoles peut être soumise, selon la même procédure, à des conditions particulières afin d'éviter la création de courants artificiels d'échanges. |
| 2. Un seuil en dessous duquel les États membres peuvent ne pas appliquer des montants, résultant de l'application du présent règlement, à octroyer et à percevoir, liés à une même opération économique, peut être arrêté selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, si le solde de ces montants est inférieur audit seuil. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3." |
Amendement 44
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 14 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 14 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 14. L'article suivant est inséré: |
| "Article 14 bis |
| Attribution de compétences |
| La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 ter relatif à l'adoption des modalités d'application de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphe 2, à l'adoption des modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1 à 3, conformément à l'article 6, paragraphe 4, à l'adoption des modalités pour la détermination et la gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et est habilitée à modifier le tableau 2 de l'annexe B." |
Amendement 45
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 15 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 14 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 15. L'article suivant est inséré: |
| "Article 14 ter |
| Exercice de la délégation |
| 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. |
| 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
| 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
| 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. |
| 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil." |
Amendement 46
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 16 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 17
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 16. L'article 17 est supprimé. |
Amendement 47
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 17 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 18
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 17. L'article 18 est remplacé par le texte suivant: |
| "Les mesures nécessaires pour adapter le présent règlement aux modifications apportées aux règlements portant organisation commune de marché dans le secteur agricole en vue de maintenir le présent régime sont arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2." |
Amendement 48
Proposition de règlement
Annexe – section 3 bis – point 18 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3448/93
Article 20
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 18. L'article 20 est remplacé par le texte suivant: |
| "Les États membres communiquent à la Commission les données nécessaires à l'application du présent règlement et ayant trait, d'une part, à l'importation, à l'exportation, voire, le cas échéant, à la production des marchandises et, d'autre part, aux mesures administratives d'exécution. Les modalités de cette communication sont établies selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2." |
Amendement 49
Proposition de règlement
Annexe – section 4 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 3286/94
Considérant 4 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 4 bis suivant est inséré: |
| "considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission, et que ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1; |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 50
Proposition de règlement
Annexe – section 4 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 3286/94
Considérant 4 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 4 ter suivant est inséré: |
| "considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures d'examen en cours, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables;" |
Amendement 51
Proposition de règlement
Annexe – section 4 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 3286/94
Considérant 9
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 ter. Le considérant 9 est remplacé par le texte suivant: |
| "considérant qu'il y a lieu de tenir compte des dispositions institutionnelles et procédurales de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que, dès lors, le Parlement européen et le comité institué en vertu dudit article devraient être tenus informés de l'état d'avancement des cas individuels pour leur permettre d'étudier leurs incidences politiques plus larges;" |
Justification
Aux termes de l'article 207 du traité FUE, le comité concerné (comité de la politique commerciale) n'est pas habilité à formuler des "avis pour les institutions de la Communauté sur toutes les questions de politique commerciale". Si le législateur souhaite élargir les compétences du comité de la politique commerciale dans ce sens, il devrait, pour ce faire, jouer son rôle consultatif à la fois pour le Parlement européen et pour le comité en question.
Amendement 52
Proposition de règlement
Annexe – section 4 – point -1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 3286/94
Considérant 10
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quater. Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant: |
| "considérant en outre que, dans la mesure où un accord conclu avec un pays tiers paraît être le moyen le plus approprié de résoudre un conflit découlant d'un obstacle au commerce, les négociations à cet effet doivent être conduites conformément aux procédures arrêtées à l'article 207 du traité, en particulier en consultation avec le comité qu'il institue et avec le Parlement européen;" |
Justification
En vertu de l'article 207 du traité FUE, le comité concerné (comité de la politique commerciale) joue un rôle d'organe consultatif pour la Commission, alors que celle-ci informe le Parlement au même titre que le comité de la politique commerciale de toutes questions liées aux accords commerciaux internationaux. Par conséquent, ce considérant devrait clarifier les nouveaux rôles de la Commission, du comité de la politique commerciale et du Parlement européen en ce qui concerne les phases préalables à la conclusion d'un accord commercial international.
Amendement 53
Proposition de règlement
Annexe – section 4 – point 3 – sous-point b
Règlement (CE) n° 3286/94
Article 7 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a bis) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 54
Proposition de règlement
Annexe – section 4 – point 3 – sous-point b
Règlement (CE) n° 3286/94
Article 7 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| b bis) Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 55
Proposition de règlement
Annexe – section 4 – point 6 – sous-point a
Règlement (CE) n° 3286/94
Article 11 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsqu'il résulte de la procédure d'examen qu'aucune action n'est nécessaire dans l'intérêt de l'Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 1, point b). | 1. Lorsqu'il résulte de la procédure d'examen qu'aucune action n'est nécessaire dans l'intérêt de l'Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 1, point b). Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 7, paragraphe 1, point b bis). |
Justification
Étant donné qu'une suspension de la procédure ne constitue qu'une étape intermédiaire et que la décision finale est prise soit selon la procédure d'examen soit selon la procédure législative ordinaire, il convient en l'occurrence d'appliquer la procédure consultative.
Amendement 56
Proposition de règlement
Annexe – section 4 – point 6 – sous-point b
Règlement (CE) n° 3286/94
Article 11 – paragraphe 2 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. a) La procédure peut être suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), lorsque, à l'issue d'une procédure d'examen, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu'une action de l'Union ne s'impose donc pas. | 2. a) La procédure peut être suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point a bis), lorsque, à l'issue d'une procédure d'examen, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu'une action de l'Union ne s'impose donc pas. |
Amendement 57
Proposition de règlement
Annexe – section 4 – point 6 – sous-point c
Règlement (CE) n° 3286/94
Article 11 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure sera suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), et des négociations seront entamées conformément à l'article 207 du traité. | 3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure consultative sera suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 1, point a bis), et des négociations seront entamées conformément à l'article 207 du traité. |
Amendement 58
Proposition de règlement
Annexe – section 4 – point 7 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 3286/94
Article 13 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 7 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 13 bis |
| Rapport |
| La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission et du comité des obstacles au commerce. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Justification
Il est absolument nécessaire d'informer le Parlement européen et le public de tous les aspects des relations commerciales de l'Union. Tout ce qui a trait à la procédure de règlement des différends de l'OMC revêt le plus grand intérêt pour le Parlement et pour le public.
Amendement 59
Proposition de règlement
Annexe – section 5 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 385/96
Considérant 25
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant: |
| "(25) considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission, et que ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1; |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 60
Proposition de règlement
Annexe – section 5 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 385/96
Article 7 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsqu'aucune mesure ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2. | Lorsqu'aucune mesure ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2. Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 10, paragraphe 2 bis. |
Amendement 61
Proposition de règlement
Annexe – section 5 – point 5
Règlement (CE) n° 385/96
Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 62
Proposition de règlement
Annexe – section 5 – point 7 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 385/96
Article 14 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 7 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 14 bis |
| Rapport |
| La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission et du comité des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Justification
Il est absolument nécessaire d'informer le Parlement européen et le public de tous les aspects des relations commerciales de l'Union.
Amendement 63
Proposition de règlement
Annexe – section 6 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 2271/96
Considérant 9
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 9 est remplacé par le texte suivant: |
| "considérant que la mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'établissement de critères destinés à autoriser des personnes à se conformer entièrement ou partiellement aux prescriptions ou interdictions, notamment aux sommations de juridictions étrangères, dans la mesure où le non‑respect de celles-ci léserait gravement ses intérêts ou ceux de l'Union; que ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1; |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 64
Proposition de règlement
Annexe – section 6 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 2271/96
Considérant 9 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 9 bis suivant est inséré: |
| "considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois à l'annexe du présent règlement, ou d'en supprimer; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts; qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil;" |
Amendement 65
Proposition de règlement
Annexe – section 6 – point 2
Règlement (CE) n° 2271/96
Article 8 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Aux fins de l'application de l'article 7, points b) et c), la Commission est assistée par le comité de la législation extraterritoriale. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011]. | 1. Aux fins de l'application de l'article 7, points b) et c), la Commission est assistée par le comité de la législation extraterritoriale. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée au paragraphe 2 du présent article. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 66
Proposition de règlement
Annexe – section 6 – point 2
Règlement (CE) n° 2271/96
Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 67
Proposition de règlement
Annexe – section 6 – point 3
Règlement (CE) n° 2271/96
Article 11 bis
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 1er est conféré à la Commission pour une période indéterminée. | La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 1er en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois à l'annexe du présent règlement. |
2. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. |
|
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués sous réserve des conditions énoncées aux articles 11 ter et 11 quater. |
|
Amendement 68
Proposition de règlement
Annexe – section 6 – point 3
Règlement (CE) n° 2271/96
Article 11 ter
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La délégation de pouvoir visée à l'article 1er, second alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. | 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. |
2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation. | 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 1er est conféré à la Commission pour une période indéterminée. |
3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. | 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 1er peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
| 3 bis. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. |
| 3 ter. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 1er n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
| 3 quater. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci. |
Amendement 69
Proposition de règlement
Annexe – section 6 – point 3
Règlement (CE) n° 2271/96
Article 11 quater
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 11 quater | supprimé |
1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois. |
|
2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont émis d'objection à l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique. |
|
L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. |
|
4. Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l'encontre de l'acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui émet des objections à l'encontre de l'acte délégué motive ces dernières. |
|
Amendement 70
Proposition de règlement
Annexe – section 7 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 1515/2001
Considérant 6 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant suivant est inséré: |
| "(6 bis) La mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption ou la suspension de mesures destinées à être en conformité avec les recommandations et les règlements de l'organe de règlement des différends de l'OMC. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 71
Proposition de règlement
Annexe – section 7 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1515/2001
Considérant 6 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant suivant est inséré: |
| "(6 ter) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures pour une durée déterminée, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables." |
Amendement 72
Proposition de règlement
Annexe – section 7 – point 1 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1515/2001
Article 1 – paragraphe 1 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a bis) Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: |
| "b) adopter tout autre mesure particulière destinée à l'application d'un acte législatif et jugée appropriée en l'espèce." |
Amendement 73
Proposition de règlement
Annexe – section 7 – point 1 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1515/2001
Article 1 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Pour autant qu'il convienne de suspendre la mesure incriminée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 3 bis, paragraphe 2. | 4. Pour autant qu'il convienne de suspendre la mesure incriminée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 3 bis, paragraphe 1 bis. |
Justification
Il y a lieu de clarifier le texte du paragraphe 1 ter pour éviter de donner l'impression que les actes législatifs ou les actes délégués peuvent être modifiés en vertu de cette compétence. En ce qui concerne le paragraphe 4, il convient que la procédure consultative s'applique à la suspension des mesures contestées ou modifiées, dès lors qu'il s'agit d'une étape intermédiaire et que les décisions finales sont prises selon la procédure d'examen.
Amendement 74
Proposition de règlement
Annexe – section 7 – point 2 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1515/2001
Article 2 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Pour autant qu'il convienne de suspendre la mesure non contestée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 3 bis, paragraphe 2. | 4. Pour autant qu'il convienne de suspendre la mesure non contestée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 3 bis, paragraphe 1 bis. |
Justification
Étant donné qu'une suspension de la mesure non contestée ou modifiée ne constitue qu'une étape intermédiaire et que la décision finale est prise selon la procédure d'examen, il convient en l'occurrence d'appliquer la procédure consultative.
Amendement 75
Proposition de règlement
Annexe – section 7 – point 3
Règlement (CE) n° 1515/2001
Article 3 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 76
Proposition de règlement
Annexe – section 7 – point 3
Règlement (CE) n° 1515/2001
Article 3 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 77
Proposition de règlement
Annexe – section 7 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1515/2001
Article 3 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 3 ter |
| La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités, les procédures et les décisions de la Commission, du comité antidumping et du comité antisubventions. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Justification
Il est absolument nécessaire d'informer le Parlement européen et le public de tous les aspects des relations commerciales de l'Union. Tout ce qui a trait à la procédure de règlement des différends de l'OMC revêt le plus grand intérêt pour le Parlement et pour le public.
Amendement 78
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 2248/2001
Considérant 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 6 est remplacé par le texte suivant: |
| "(6) Les actes d'exécution de la Commission modifiant la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond." |
Amendement 79
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 2248/2001
Considérant 10
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant: |
| "(10) La mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 80
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 2248/2001
Considérant 10 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 ter. Le considérant suivant est inséré: |
| "(10 bis) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables." |
Amendement 81
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point -1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 2248/2001
Considérant 10 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quater. Le considérant suivant est inséré: |
| "(10 ter) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 25, paragraphe 4, point b) et de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 38, paragraphe 4, point b), et de l'article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent." |
Amendement 82
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point -1 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 2248/2001
Article 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 2 |
| Concessions relatives au "baby beef" |
| Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits "baby beef" sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5." |
Amendement 83
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point -1 sexies (nouveau)
Règlement (CE) n° 2248/2001
Article 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 sexies. L'article 3 est supprimé. |
Justification
Compte tenu de l'entrée en vigueur du traité FUE et du règlement (UE) n° 182/2011, les références à la décision 1999/468/CE du Conseil n'ont plus lieu d'être.
Amendement 84
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point -1 septies (nouveau)
Règlement (CE) n° 2248/2001
Article 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 septies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 4 |
| Concessions relatives aux produits de la pêche |
| Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, de l'accord de stabilisation et d'association concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et produits de la pêche énumérés à l'annexe Va de ces accords sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5." |
Amendement 85
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point -1 octies (nouveau)
Règlement (CE) n° 2248/2001
Article 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 octies. L'article 5 est supprimé. |
Justification
Compte tenu de l'entrée en vigueur du traité FUE et du règlement (UE) n° 182/2011, les références à la décision 1999/468/CE du Conseil n'ont plus lieu d'être.
Amendement 86
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point -1 nonies (nouveau)
Règlement (CE) n° 2248/2001
Article 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 nonies. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 7 |
| Adaptations techniques |
| Les modifications et adaptations techniques apportées aux modalités concrètes de mise en œuvre définies dans le présent règlement et rendues nécessaires par suite des changements subis par les codes de la nomenclature combinée et les subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et la Croatie, et qui n'entraînent pas de changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen définie à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement." |
Amendement 87
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 2248/2001
Article 7 bis – paragraphes 3 bis et 3 ter
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) Les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés: | a) Les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés. |
"3 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [5] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique. |
|
3 ter. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique en liaison avec son article [5].» |
|
Amendement 88
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point 1 – sous-point b
Règlement (CE) n° 2248/2001
Article 7 bis – paragraphe 6 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
À l'issue des consultations et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis, soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'association). En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 bis, paragraphe 3 ter, s'appliquent. | À l'issue des consultations et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure d'examen visée à l'article 7 septies ter, paragraphe 5, soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'association). En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 septies bis, paragraphe 7, s'appliquent. |
Amendement 89
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point 2
Règlement (CE) n° 2248/2001
Article 7 ter – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 25, paragraphe 4, point b), et de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 38, paragraphe 4, point b), et article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association], la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 bis, paragraphe 3 ter, s'appliquent. | Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 25, paragraphe 4, point b), et de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 38, paragraphe 4, point b), et article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association], la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure consultative visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 septies bis, paragraphe 6, s'appliquent. |
Justification
Dans des circonstances exceptionnelles et graves, la Commission doit être en mesure d'adopter des mesures immédiates aussi rapidement que possible. Par conséquent, la procédure consultative est la procédure appropriée. En cas d'urgence, il doit être possible d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables. C'est également vrai compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 90
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point 3
Règlement (CE) n° 2248/2001
Article 7 sexies – paragraphe 1 – phrase 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. | En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. |
Amendement 91
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 2248/2001
Article 7 septies – paragraphes 3-6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. L'article 7 septies est modifié comme suit: |
| a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2, la Commission est autorisée à arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5." |
| b) Les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés. |
Amendement 92
Proposition de règlement
Annexe – section 8 – point 3 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 2248/2001
Article 7 septies bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 ter. L'article suivant est inséré: |
| "Article 7 septies bis |
| Procédure de comité |
| 1. Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité prévu à l'article 42 du règlement (CE) n° 1254/1999. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
| 2. Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
| 3. Aux fins des articles 7 bis, 7 ter, 7 sexies et 7 septies, la Commission est assistée par le comité consultatif institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
| 4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
| 5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
| 6. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 4. |
| 7. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 5. |
| 8. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande." |
Amendement 93
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 153/2002
Considérant 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 6 est remplacé par le texte suivant: |
| "(6) Les actes d'exécution de la Commission modifiant les codes de la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond." |
Amendement 94
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 153/2002
Considérant 11
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 11 est remplacé par le texte suivant: |
| "(11) La mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, signé à Luxembourg le 9 avril 2001. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 95
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 153/2002
Considérant 11 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 ter. Le considérant suivant est inséré: |
| "(11 bis) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables." |
Amendement 96
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point -1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 153/2002
Considérant 11 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quater. Le considérant suivant est inséré: |
| "(11 ter) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b) et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 37, paragraphe 4, point b), et de l'article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent." |
Amendement 97
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point -1 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 153/2002
Article 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 2 |
| Concessions relatives à la viande de bouvillon |
| Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire puis de l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits à base de viande de bouvillon sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5." |
Amendement 98
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point -1 sexies (nouveau)
Règlement (CE) n° 153/2002
Article 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 sexies. L'article 3 est supprimé. |
Justification
L'article 3 disposant actuellement ce qui suit: "Procédure applicable – 1. La Commission est assistée du comité institué par l'article 42 du règlement (CE) n° 1254/1999. – 2. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. – 3. Le comité adopte son règlement intérieur" sera couvert par le nouveau système d'actes d'exécution.
Amendement 99
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point -1 septies (nouveau)
Règlement (CE) n° 153/2002
Article 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 septies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 4 |
| Nouvelles concessions |
| Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre des concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article septies bis, paragraphe 5." |
Amendement 100
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point -1 octies (nouveau)
Règlement (CE) n° 153/2002
Article 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 octies. L'article 5 est supprimé. |
Amendement 101
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point -1 nonies (nouveau)
Règlement (CE) n° 153/2002
Article 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 nonies. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 7 |
| Adaptations techniques |
| Les modifications et adaptations techniques apportées, conformément au présent règlement, aux modalités concrètes de mise en œuvre et rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qui n'entraînent pas de changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen fixée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement. |
Amendement 102
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 153/2002
Article 7 bis – paragraphes 3 bis et 3 ter
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) Les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés: | a) Les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés. |
"3 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [5] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique. |
|
3 ter. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique en liaison avec son article [5].» |
|
Amendement 103
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point 1 – sous-point b
Règlement (CE) n° 153/2002
Article 7 bis – paragraphe 6 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
À l'issue des consultations et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis, soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association). En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 bis, paragraphe 3 ter, s'appliquent. | À l'issue des consultations et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure d'examen visée à l'article 7 septies ter, paragraphe 5, soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association). En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 septies bis, paragraphe 7, s'appliquent. |
Amendement 104
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point 2
Règlement (CE) n° 153/2002
Article 7 ter – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 37, paragraphe 4, point b), et article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association], la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 bis, paragraphe 3 ter, s'appliquent. | Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 37, paragraphe 4, point b), de l'article 38, paragraphe 4, point b), et de l'article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure consultative visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 septies ter, paragraphe 6, s'appliquent. |
Justification
Dans des circonstances exceptionnelles et graves, la Commission doit être en mesure d'adopter des mesures immédiates aussi rapidement que possible. Par conséquent, la procédure consultative est la procédure appropriée. En cas d'urgence, il doit être possible d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables. C'est également vrai compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 105
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point 3
Règlement (CE) n° 153/2002
Article 7 sexies – paragraphe 1 – phrase 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. | En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. |
Amendement 106
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 153/2002
Article 7 septies – paragraphes 3-6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. L'article 7 septies est modifié comme suit: |
| a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2, la Commission est autorisée à arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5." |
| b) Les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés. |
Amendement 107
Proposition de règlement
Annexe – section 9 – point 3 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 153/2002
Article 7 septies bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 ter. L'article suivant est inséré: |
| "Article 7 septies bis |
| Procédure de comité |
| 1. Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité prévu à l'article 42 du règlement (CE) n° 1254/1999. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
| 2. Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
| 3. Aux fins des articles 7 bis, 7 ter, 7 sexies et 7 septies, la Commission est assistée par le comité consultatif institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
| 4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
| 5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
| 6. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 4. |
| 7. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 5. |
| 8. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande." |
Amendement 108
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 427/2003, la Commission doit être habilitée à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° [xxxx/2011] du [xx/yy/2011] du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. | En ce qui concerne le règlement (CE) n° 427/2003, la Commission doit être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité en vue de modifier l'annexe I dudit règlement. Elle doit en outre être habilitée à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. |
Amendement 109
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point -1 sexies (nouveau)
Règlement (CE) n° 427/2003
Considérant 21 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 sexies. Le considérant suivant est inséré: |
| "(21 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers1, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 185 du 17.7.2009, p. 1." |
Amendement 110
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point -1 septies (nouveau)
Règlement (CE) n° 427/2003
Considérant 22
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 septies. Le considérant 22 est remplacé par le texte suivant: |
| "(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Justification
Le considérant 22 dispose: "Il est également nécessaire de prévoir qu'un comité consultatif devra être consulté régulièrement à certains stades de l'enquête. Ce comité devrait être composé de représentants des États membres et d'un représentant de la Commission en qualité de président. En vertu du considérant 12 de la décision 1999/468/CE du Conseil, ce comité consultatif ne relève pas du champ d'application de ladite décision du Conseil". Cette disposition n'est pas conforme aux règles, pouvoirs et obligations des institutions visées aux articles 290 et 291 du traité FUE ainsi qu'au règlement (CE) n° 182/2011.
Amendement 111
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point -1 octies (nouveau)
Règlement (CE) n° 427/2003
Considérant 22 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 octies. Le considérant suivant est inséré: |
| "(22 bis) La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables." |
Amendement 112
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point -1 undecies (nouveau)
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 5 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 undecies. À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| "1. Une enquête est ouverte à la demande d'un État membre, d'une personne morale ou d'une association n'ayant pas la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou à l'initiative de la Commission s'il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête." |
Amendement 113
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point -1 duodecies (nouveau)
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 duodecies. À l'article 5, le paragraphe suivant est inséré: |
| "2 bis. La demande d'ouverture d'une enquête contient les éléments de preuve indiquant que les conditions sont réunies pour imposer la mesure de sauvegarde visée à l'article 2, paragraphe 1. Cette demande contient en général les informations suivantes: le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes, et l'emploi. |
| Une enquête peut également être ouverte en cas d'augmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres, à condition qu'il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour établir que les conditions d'ouverture sont remplies, conformément aux facteurs visés à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3. |
Amendement 114
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 6 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 6 bis |
| Mesures de surveillance préalables |
| 1. Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire de la République populaire de Chine est telle qu'elle pourrait conduire à l'une des situations visées aux articles 2 et 3, les importations de ce produit peuvent faire l'objet de mesures de surveillance préalables. |
| 2. Dans le cas d'une augmentation soudaine des importations de produits appartenant aux secteurs sensibles concentrée dans un ou plusieurs États membres, la Commission peut introduire des mesures de surveillance préalables. |
| 3. Elle arrête ces mesures conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 1 bis. |
| 4. Les mesures de surveillance préalables ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du second semestre suivant les six premiers mois au cours desquels elles ont été prises." |
Justification
Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 115
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 7 – paragraphe 1 – phrases 2 et 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La Commission adopte ces mesures provisoires conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 15, paragraphe 3, s'appliquent. | La Commission adopte ces mesures provisoires conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 1 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 15, paragraphe 3, s'appliquent. |
Justification
Dans le cas de mesures de sauvegarde provisoires, la Commission doit être en mesure d'adopter des mesures aussi rapidement que possible. Par conséquent, la procédure consultative est la procédure appropriée. En cas d'urgence, il doit être possible d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables. C'est également vrai compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 116
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point 2 – sous-point b bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 7 – paragraphe 6 – dernière phrase
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| b bis) Au paragraphe 6, la dernière phrase est supprimée. |
Amendement 117
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 12 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 bis. L'article 12, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Lorsque des mesures de sauvegarde sont d'application, des consultations ont lieu au sein du comité [...], soit à la demande d'un État membre soit à l'initiative de la Commission, afin d'examiner les effets de ces mesures et d'évaluer si leur application reste nécessaire." |
Amendement 118
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point 5
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 12 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque la Commission estime qu'une mesure de sauvegarde devrait être abrogée ou modifiée, elle abroge ou modifie cette mesure. | Lorsque la Commission estime qu'une mesure de sauvegarde devrait être abrogée ou modifiée, elle abroge ou modifie cette mesure conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2. |
Amendement 119
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point 6
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 14 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Dans l'intérêt de l'Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d'une période supplémentaire, n'excédant pas un an, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Les mesures ne peuvent être suspendues que si les conditions du marché ont changé temporairement dans une mesure telle que la désorganisation du marché ne pourrait probablement pas réapparaître en raison de la suspension des mesures. Des mesures peuvent, à tout moment et après consultation, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée. | 4. Dans l'intérêt de l'Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d'une période supplémentaire, n'excédant pas un an, conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 1 bis. Les mesures ne peuvent être suspendues que si les conditions du marché ont changé temporairement dans une mesure telle que la désorganisation du marché ne pourrait probablement pas réapparaître en raison de la suspension des mesures. Des mesures peuvent, à tout moment et après consultation, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée. |
Justification
Étant donné qu'une suspension d'une mesure instituée ne constitue qu'une étape intermédiaire et que la décision finale est prise selon la procédure d'examen, il convient en l'occurrence d'appliquer la procédure consultative.
Amendement 120
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point 6 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 14 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 6 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 14 bis |
| Attribution de compétences |
| La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 ter en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers1, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC. |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 185 du 17.7.2009, p. 1." |
Amendement 121
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point 6 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 14 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 6 ter. L'article suivant est inséré: |
| "Article 14 ter |
| Exercice de la délégation |
| 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. |
| 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 22, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
| 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 22, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
| 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. |
| 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 22, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil." |
Amendement 122
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point 7
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 123
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point 7
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 15 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique en liaison avec son article [5]. | 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 4. |
Amendement 124
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point 10 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 19 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 10 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 19 bis |
| Rapport |
| 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission, du comité et de tous les autres organes chargés d'appliquer le règlement et de veiller au respect des obligations qui en découlent, notamment les engagements sur les barrières commerciales. |
| 2. Il présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la Chine. |
| 3. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement. |
| 5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Justification
Il est absolument nécessaire d'informer le Parlement européen et le grand public de tous les aspects des relations commerciales de l'Union. En raison de l'importance des importations chinoises dans l'Union européenne, il est particulièrement important de partager toutes les informations non confidentielles avec l'ensemble des parties concernées.
Amendement 125
Proposition de règlement
Annexe – section 10 – point 10 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 427/2003
Article 22 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 10 ter. À l'article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter en vue de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les pays qui accèdent à l'OMC." |
Amendement 126
Proposition de règlement
Annexe – section 11 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 452/2003
Considérant 10 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant suivant est inséré: |
| "(10 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 127
Proposition de règlement
Annexe – section 11 – point 1
Règlement (CE) n° 452/2003
Article 1 – paragraphe 1 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure visée à l'article 2 bis, paragraphe 2: | Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes qu'elle estime appropriées afin de mettre en œuvre un acte législatif, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 2 bis, paragraphe 2: |
Justification
Il y a lieu de clarifier le texte de l'article premier, paragraphe 1, pour éviter de donner l'impression que des actes législatifs ou des actes délégués peuvent être modifiés en vertu de cette compétence. Cet amendement a pour but de limiter l'étendue des pouvoirs de la Commission aux mesures de mise en œuvre des actes législatifs.
Amendement 128
Proposition de règlement
Annexe – section 11 – point 2
Règlement (CE) n° 452/2003
Article 2 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 129
Proposition de règlement
Annexe – section 12 bis – titre (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 12 bis. RÈGLEMENT (CE) N° 1236/2005 DU CONSEIL DU 27 JUIN 2005 CONCERNANT LE COMMERCE DE CERTAINS BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS EN VUE D'INFLIGER LA PEINE CAPITALE, LA TORTURE OU D'AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS |
Justification
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 du 27 juin 2005 afin de garantir sa compatibilité avec les dispositions introduites par le traité de Lisbonne. Cette modification s'opère, s'il y a lieu, par l'octroi de pouvoirs délégués à la Commission afin de modifier les annexes de ce règlement.
Amendement 130
Proposition de règlement
Annexe – section 12 bis – partie introductive (nouvelle)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1236/2005, la Commission doit être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité en vue de modifier les annexes dudit règlement. En conséquence, le règlement (CE) n° 1236/2005 est modifié comme suit: |
Amendement 131
Proposition de règlement
Annexe – section 12 bis – point 1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 1236/2005
Considérant 25
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1. Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant: |
| "25. Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes II, III, IV et V du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil." |
Amendement 132
Proposition de règlement
Annexe – section 12 bis – point 2 (nouveau)
Règlement (CE) n° 1236/2005
Article 12 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2. À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "2. [...] La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 15 et 15 bis en vue de modifier les annexes II, III, IV et V." |
Amendement 133
Proposition de règlement
Annexe – section 12 bis – point 4 (nouveau)
Règlement (CE) n° 1236/2005
Article 15
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4. L'article 15 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 15 |
| Attribution de compétences |
| La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15 bis en vue de modifier les annexes II, III, IV et V." |
Amendement 134
Proposition de règlement
Annexe – section 12 bis – point 5 (nouveau)
Règlement (CE) n° 1236/2005
Article 15 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5. L'article suivant est inséré: |
| "Article 15 bis |
| Exercice de la délégation |
| 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. |
| 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
| 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
| 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. |
| 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 15 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil." |
Amendement 135
Proposition de règlement
Annexe – section 12 bis – point 6 (nouveau)
Règlement (CE) n° 1236/2005
Article 16
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 6. L'article 16 est supprimé. |
Amendement 136
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point -1
Règlement (CE) n° 1616/2006
Considérant 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 7 est supprimé. |
Amendement 137
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1616/2006
Considérant 8
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 8 est remplacé par le texte suivant: |
| "(8) La mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, signé à Luxembourg le 12 juin 2006. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 138
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 1616/2006
Considérant 8 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 ter. Le considérant suivant est inséré: |
| "(8 bis) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves et pour la suspension temporaire de certains traitements préférentiels, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables." |
Amendement 139
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point -1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 1616/2006
Considérant 8 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quater. Le considérant suivant est inséré: |
| "(8 ter) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent." |
Amendement 140
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point -1 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 1616/2006
Article 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 2 |
| Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche |
| Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord intérimaire ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, de l'ASA concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2." |
Amendement 141
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point -1 sexies (nouveau)
Règlement (CE) n° 1616/2006
Article 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 sexies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 4 |
| Adaptations techniques |
| Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la République d'Albanie, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement." |
Amendement 142
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point -1 septies (nouveau)
Règlement (CE) n° 1616/2006
Article 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 septies. L’article 5 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 5 |
| Clause de sauvegarde générale |
| [...] Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA, celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA." |
Amendement 143
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point -1 octies (nouveau)
Règlement (CE) n° 1616/2006
Article 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 octies. L’article 6 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 6 |
| Clause de pénurie |
| [...] Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 39 de l'ASA, celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement." |
Amendement 144
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point 1
Règlement (CE) n° 1616/2006
Article 7 – alinéas 3-5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure visée à l’article 8 bis, paragraphe 2. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3, s’appliquent. | La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure consultative visée à l’article 8 bis, paragraphe 1 ter. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 2 bis, s’appliquent. |
Justification
Dans des circonstances exceptionnelles et graves, la Commission doit être en mesure d'adopter des mesures immédiates aussi rapidement que possible. Par conséquent, la procédure consultative est la procédure appropriée. En cas d'urgence, il doit être possible d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables. C'est également vrai compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l’adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 145
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point 3
Règlement (CE) n° 1616/2006
Article 8 bis – paragraphe -1 (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Aux fins des articles 2, 4 et 11, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 146
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point 3
Règlement (CE) n° 1616/2006
Article 8 bis – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Aux fins des articles 7 et 8, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011]. | 1. Aux fins des articles 5, 7 et 8, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 260/2009. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 147
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point 3
Règlement (CE) n° 1616/2006
Article 8 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Aux fins de l'article 6, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 1061/2009. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 148
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point 3
Règlement (CE) n° 1616/2006
Article 8 bis – paragraphe 1 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 ter. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 149
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point 3
Règlement (CE) n° 1616/2006
Article 8 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique en liaison avec son article 4. |
Amendement 150
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point 3
Règlement (CE) n° 1616/2006
Article 8 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 151
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1616/2006
Article 11 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. À l'article 11, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "La Commission peut décider, conformément à la procédure consultative énoncée à l'article 8 bis, paragraphe 1 ter, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits tel qu'indiqué à l'article 30, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 43, paragraphe 4, de l'ASA." |
Justification
Étant donné qu'une suspension du traitement préférentiel en question ne constitue qu'une étape intermédiaire et que la décision finale est prise selon la procédure d'examen, il convient en l'occurrence d'appliquer la procédure consultative.
Amendement 152
Proposition de règlement
Annexe – section 13 – point 3 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 1616/2006
Article 12
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 ter. L’article 12 est supprimé. |
Justification
Le contenu de l'article 12, qui dispose actuellement: "Comité – 1. La Commission est assistée du comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de trois mois. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. 4. Le comité adopte son règlement intérieur." est intégré à l'article 8 bis tel que modifié.
Amendement 153
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1528/2007
Considérant 17
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 17 est remplacé par le texte suivant: |
| "(17) Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| –1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 154
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 1528/2007
Considérant 17 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 ter. Le considérant suivant est inséré: |
| "(17 bis) La Commission devrait soumettre un rapport annuel sur l'application des mesures de sauvegarde." |
Amendement 155
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 1
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. L’article 2 est modifié comme suit: | supprimé |
a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
|
"2. La Commission modifie l’annexe I au moyen d’actes délégués, conformément aux articles 24 bis, 24 ter et 24 quater, afin d’y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord entre l’Union et la région ou l’État concerné qui satisfait au moins aux exigences prévues à l’article XXIV du GATT de 1994." |
|
b) Au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: |
|
"3. L’État ou la région restera sur la liste figurant à l’annexe I, à moins que la Commission adopte un acte délégué, conformément aux articles 24 bis, 24 ter et 24 quater, modifiant cette annexe pour en retirer une région ou un État, notamment:" |
|
Amendement 156
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 5 – paragraphe 3 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. À l'article 5, paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: |
| "3. Lorsque la Commission estime, sur la base d'informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, le traitement pertinent peut être suspendu, conformément à la procédure consultative définie à l'article 21, paragraphe 1 quinquies, à condition que la Commission ait d'abord:" |
Justification
Étant donné qu'une suspension du traitement pertinent ne constitue qu'une étape intermédiaire et que la décision finale est prise selon la procédure d'examen, il convient en l'occurrence d'appliquer la procédure consultative.
Amendement 157
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 5 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 ter. À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: |
| "4. La période de suspension prévue par le présent article ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l'Union. Elle n'excède pas une période de 6 mois, qui peut être renouvelée. Au terme de cette période, la Commission décide soit de lever la suspension [...], soit de proroger la suspension conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2." |
Amendement 158
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 5 – paragraphe 6 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 quater. L’article 5, paragraphe 6, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant: |
| "La décision suspendant le traitement pertinent est adoptée conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 1 quinquies." |
Amendement 159
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 1 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 6 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 quinquies. À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires visés au paragraphe 2 sont déterminées conformément à la procédure d'examen prévue à l’article 21, paragraphe 2." |
Amendement 160
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 1 sexies (nouveau)
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 7 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 sexies. À l’article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: |
| "4. Les modalités de répartition par région et de mise en œuvre des contingents tarifaires visés au présent article sont adoptées conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 21, paragraphe 2." |
Amendement 161
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 1 septies (nouveau)
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 9 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 septies. À l’article 9, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: |
| "5. La Commission arrête des règles détaillées pour la subdivision des quantités prévues au paragraphe 1 et la gestion du système visé aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article, et les décisions de suspension [...] conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2. |
Amendement 162
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 1 octies (nouveau)
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 10 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 octies. À l’article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: |
| "4. La Commission arrête des règles détaillées pour la gestion de ce système ainsi que les décisions de suspension [...] conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2." |
Amendement 163
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 3 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 16 – paragraphe 1 – phrases 2 et 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les mesures provisoires sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 21, paragraphe 3, s’appliquent. | Les mesures provisoires sont arrêtées selon la procédure consultative visée à l’article 21, paragraphe 1 quinquies. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 21, paragraphe 3, s’appliquent. |
Justification
Dans le cas de mesures de sauvegarde provisoires, la Commission doit être à même de les adopter aussi rapidement que possible. Par conséquent, la procédure consultative est la procédure appropriée. En cas d'urgence, il doit être possible d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables. C'est également vrai compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l’adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 164
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 6
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 20 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2. | 2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 21, paragraphe 1 quinquies. |
Justification
Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 165
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 7
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 21 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Aux fins du présent chapitre, la Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011]. | 1. Aux fins des articles 5, 16, 17, 18 et 20, la Commission est assistée par le comité institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 166
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 7
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 21 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Aux fins de l'article 4, La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) n° 2913/92. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 167
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 7
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 21 – paragraphe 1 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 ter. Aux fins de l'article 6, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz1. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
| ––––––––––––––––– |
| 1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. |
Amendement 168
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 7
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 21 – paragraphe 1 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 quater. Aux fins des articles 7 et 9, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 169
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 7
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 21 – paragraphe 1 quinquies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 quinquies. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 170
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 7
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 21 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s’applique en liaison avec son article [5]. | 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique en liaison avec son article 4. |
Amendement 171
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 7
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 21 – paragraphe 4 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 bis. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 172
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 7 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 24
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 7 bis. L’article 24 est supprimé. |
Amendement 173
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 8
Règlement (CE) n° 1528/2007
Articles 24 bis, 24 ter et 24 quater
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
8. Les articles 24 bis, 24 ter et 24 quater suivants sont ajoutés: | supprimé |
"Article 24 bis |
|
Exercice de la délégation |
|
1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période indéterminée. |
|
2. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. |
|
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués sous réserve des conditions énoncées aux articles 24 ter et 24 quater. |
|
Article 24 ter |
|
Révocation de la délégation |
|
1. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphes 2 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. |
|
2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation. |
|
3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. |
|
Article 24 quater |
|
Objections aux actes délégués |
|
1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois. |
|
2. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont émis d’objection à l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il indique. |
|
L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. |
|
3. Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l’encontre de l’acte délégué adopté, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui fait objection indique les raisons de son opposition à l’acte délégué." |
|
Amendement 174
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 8 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 24 quinquies
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 8 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 24 quinquies |
| Confidentialité |
| 1. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées. |
| 2. Aucune information de nature confidentielle ni aucune information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n'est divulguée sans l'autorisation expresse de la partie dont elle émane. |
| 3. Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle. Toutefois, si celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé et s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, l'information en question peut ne pas être prise en considération. |
| 4. Une information est, en tout état de cause, considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou qui en est la source. |
| 5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'opposent pas à ce que les autorités de l'Union fassent état d'informations à caractère général et, notamment, des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées. Ces autorités doivent toutefois tenir compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués." |
Amendement 175
Proposition de règlement
Annexe – section 14 – point 8 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 1528/2007
Article 24 sexies
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 8 ter. L'article suivant est inséré: |
| "Article 24 sexies |
| –Rapport |
| 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission, des comités et de tous les autres organes chargés d'appliquer le règlement et de veiller au respect des obligations qui en découlent, notamment les engagements sur les barrières commerciales. |
| 2. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec les pays ACP. |
| 3. Il contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement. |
| 4. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement. |
| 5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Amendement 176
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 140/2008
Considérant 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 7 est supprimé. |
Amendement 177
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 140/2008
Considérant 8
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 8 est remplacé par le texte suivant: |
| "(8) La mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, signé le 15 octobre 2007. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| –1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 178
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 140/2008
Considérant 8 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 ter. Le considérant suivant est inséré: |
| "(8 bis) La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, ainsi que pour la suspension temporaire du traitement préférentiel, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables." |
Amendement 179
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point -1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 140/2008
Considérant 8 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quater. Le considérant suivant est inséré: |
| "(8 ter) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 5, point b), et de l'article 27, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 41, paragraphe 5, point b), et de article 42, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent." |
Amendement 180
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point -1 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 140/2008
Article 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quinquies. L’article 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 2 |
| Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche |
| Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 29 de l'ASA), concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2." |
Amendement 181
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point -1 sexies (nouveau)
Règlement (CE) n° 140/2008
Article 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 sexies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 4 |
| Adaptations techniques |
| Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la République du Monténégro, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2." |
Amendement 182
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point -1 septies (nouveau)
Règlement (CE) n° 140/2008
Article 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 septies. L’article 5 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 5 |
| Clause de sauvegarde générale |
| [...] Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l'ASA)." |
Amendement 183
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point -1 octies (nouveau)
Règlement (CE) n° 140/2008
Article 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 octies. L’article 6 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 6 |
| Clause de pénurie |
| [...] Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 27 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 42 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement." |
Amendement 184
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point 1
Règlement (CE) n° 140/2008
Article 7 – alinéas 3-5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure visée à l’article 8 bis, paragraphe 2. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3, s’appliquent. | La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure consultative visée à l’article 8 bis, paragraphe 1 bis. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 2 bis, s’appliquent. |
Justification
Dans des circonstances exceptionnelles et graves, la Commission doit être en mesure d'adopter des mesures immédiates aussi rapidement que possible. Par conséquent, la procédure consultative est la procédure appropriée. En cas d'urgence, il doit être possible d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables. C'est également vrai compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l’adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 185
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point 3
Règlement (CE) n° 140/2008
Article 8 bis – paragraphe -1 (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Aux fins des articles 2, 4 et 11, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 186
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point 3
Règlement (CE) n° 140/2008
Article 8 bis – paragraphe -1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Aux fins de l'article 6, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 1061/2009. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 187
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point 3
Règlement (CE) n° 140/2008
Article 8 bis – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Aux fins des articles 7 et 8, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011]. | 1. Aux fins des articles 5, 7 et 8, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 188
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point 3
Règlement (CE) n° 140/2008
Article 8 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 189
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point 3
Règlement (CE) n° 140/2008
Article 8 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique en liaison avec son article 4. |
Amendement 190
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point 3
Règlement (CE) n° 140/2008
Article 8 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 191
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 140/2008
Article 11 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. À l'article 11, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| "La Commission peut décider, conformément à la procédure consultative énoncée à l'article 8 bis, paragraphe 1 bis, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits tel qu'indiqué à l'article 31, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (ultérieurement article 46, paragraphe 4, de l'ASA)." |
Justification
Étant donné qu'une suspension du traitement préférentiel en question ne constitue qu'une étape intermédiaire et que la décision finale est prise selon la procédure d'examen, il convient en l'occurrence d'appliquer la procédure consultative.
Amendement 192
Proposition de règlement
Annexe – section 15 – point 3 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 140/2008
Article 12
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 ter. L’article 12 est supprimé. |
Justification
Le contenu de l'article 12, qui dispose actuellement: "Comité – 1. La Commission est assistée du comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de trois mois. -- 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. -- 4. Le comité adopte son règlement intérieur." est intégré à l'article 8 bis tel que modifié.
Amendement 193
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 55/2008
Considérant 11
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 11 est supprimé. |
Justification
Le considérant 11, qui dispose: "Afin de définir le concept des produits originaires, de la certification de l'origine et des procédures de coopération administrative, le titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire s'applique." est supprimé car son contenu est couvert par le règlement tel que modifié.
Amendement 194
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 55/2008
Considérant 12
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 12 est supprimé. |
Amendement 195
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 55/2008
Considérant 13
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 ter. Le considérant 13 est remplacé par le texte suivant: |
| "(13) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| –1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 196
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point -1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 55/2008
Considérant 13 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quater. Le considérant suivant est inséré: |
| "(13 bis) La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, ainsi que pour la suspension temporaire du traitement préférentiel, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables." |
Amendement 197
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point -1 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 3 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quinquies. À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Malgré d'autres dispositions du présent règlement, et notamment son article 10, si les importations de produits agricoles menacent de perturber gravement les marchés de l'Union ou leurs mécanismes régulateurs, la Commission peut prendre les mesures adéquates par le truchement d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2. |
Amendement 198
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point -1 sexies (nouveau)
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 sexies. L’article 4 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 4 |
| Application des contingents tarifaires pour les produits laitiers |
| Les modalités d'application pour les contingents tarifaires pour les rubriques 0401 et 0406 sont fixées par la Commission par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2. |
Amendement 199
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point -1 septies (nouveau)
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 7 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 septies. À l'article 7, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: |
| "La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 11 bis, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l’application du présent règlement, autres que celles mentionnées à l’article 4, notamment:" |
Amendement 200
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point -1 octies (nouveau)
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 8
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 octies. L’article 8 est supprimé. |
Amendement 201
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 10 – paragraphe 1 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsque la Commission établit qu’il y a suffisamment de preuves de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique de la part de la Moldova à respecter ou à veiller au respect des règles d’origine des produits et des procédures connexes ainsi qu’à coopérer sur le plan administratif tel que mentionné à l’article 2, paragraphe 1, ou de non-respect de toute autre condition définie à l’article 2, paragraphe 1, celle-ci peut prendre des mesures conformément à la procédure visée à l’article 11 bis, paragraphe 2, pour suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement pour une période de six mois au maximum, sous réserve qu’elle ait au préalable:». | 1. Lorsque la Commission établit qu’il y a suffisamment de preuves de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique de la part de la Moldavie à respecter ou à veiller au respect des règles d’origine des produits et des procédures connexes ainsi qu’à coopérer sur le plan administratif tel que mentionné à l’article 2, paragraphe 1, ou de non-respect de toute autre condition définie à l’article 2, paragraphe 1, celle-ci peut prendre des mesures conformément à la procédure consultative visée à l’article 11 bis, paragraphe 1 ter, pour suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement pour une période de six mois au maximum, sous réserve qu’elle ait au préalable: |
Amendement 202
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 10 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| b bis) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire [...], soit d’étendre la mesure de suspension conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11 bis, paragraphe 2." |
Justification
Étant donné qu'une suspension du traitement préférentiel en question ne constitue qu'une étape intermédiaire et que la décision finale est prise selon la procédure d'examen, il convient en l'occurrence d'appliquer la procédure consultative.
Amendement 203
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point 2 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 11 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. À l’article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: |
| "5. L'enquête doit être réalisée dans les six mois suivant la publication de l'avis visé au paragraphe 2. La Commission peut, en cas de circonstances exceptionnelles [...], prolonger ladite période conformément à la procédure d'examen visée à l’article 11 bis, paragraphe 2." |
Amendement 204
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point 2 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 11 – paragraphe 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 ter. À l’article 11, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: |
| "6. La Commission prend une décision en trois mois, selon la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2. Une telle décision entre en vigueur un mois au plus tard à partir de sa publication." |
Amendement 205
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point 2 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 11 – paragraphe 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 quater. À l’article 11, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: |
| "7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l’enquête impossible, la Commission peut [...] prendre toute mesure préventive strictement nécessaire, conformément à la procédure visée à l’article 11 bis, paragraphe 2 bis." |
Amendement 206
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point 3
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 11 bis – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Aux fins de l’article 11, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011]. | 1. Aux fins de l’article 3, paragraphe 3, ainsi que des articles 12 et 11, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 207
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point 3
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 11 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Aux fins de l’article 4, la Commission est assistée par le comité institué en vertu l’article 195 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 208
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point 3
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 11 bis – paragraphe 1 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 ter. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 209
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point 3
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 11 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique en liaison avec son article 4. |
Amendement 210
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point 3
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 11 bis – paragraphe 2 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 ter. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 211
Proposition de règlement
Annexe – section 16 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 55/2008
Article 12 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. À l’article 12, l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "Si la Moldavie ne respecte pas les règles d'origine ou ne fournit pas la coopération administrative requise à l'article 2 pour les chapitres 17, 18, 19 et 21 susmentionnés, ou si les importations de produits au titre desdits chapitres, faisant l'objet d'arrangements préférentiels octroyés en vertu du présent règlement, excèdent de façon significative les niveaux habituels des exportations de la Moldavie, des mesures appropriées sont prises conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2." |
Amendement 212
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 594/2008
Considérant 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 7 est supprimé. |
Amendement 213
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 594/2008
Considérant 8
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 8 est remplacé par le texte suivant: |
| "(8) La mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg le 16 juin 2008. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| –1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 214
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 594/2008
Considérant 8 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 ter. Le considérant suivant est inséré: |
| "(8 bis) La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, ainsi que pour la suspension temporaire du traitement préférentiel, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables." |
Amendement 215
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point -1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 594/2008
Considérant 8 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quater. Le considérant suivant est inséré: |
| "(8 ter) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 5, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (article 39, paragraphe 5, point b), et article 40, paragraphe 4, de l'ASA), des raisons d’urgence impérieuses le requièrent." |
Amendement 216
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point -1 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 594/2008
Considérant 8 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quinquies. L’article 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 2 |
| Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche |
| Les modalités d'application de l'article 13 de l'accord intérimaire (article 28 de l'ASA) concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement." |
Amendement 217
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point -1 sexies (nouveau)
Règlement (CE) n° 594/2008
Article 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 sexies. L’article 4 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 4 |
| Adaptations techniques |
| Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la Bosnie-Herzégovine, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2." |
Amendement 218
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point -1 septies (nouveau)
Règlement (CE) n° 594/2008
Article 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 septies. L’article 5 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 5 |
| Clause de sauvegarde générale |
| [...] Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA)." |
Amendement 219
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point -1 octies (nouveau)
Règlement (CE) n° 594/2008
Article 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 octies. L’article 6 est remplacé par le texte suivant: |
| "Article 6 |
| Clause de pénurie |
| [...] Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire (article 40 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement." |
Amendement 220
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point 1
Règlement (CE) n° 594/2008
Article 7 – alinéas 3-5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure visée à l’article 8 bis, paragraphe 2. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3, s’appliquent.» | La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure consultative visée à l’article 8 bis, paragraphe 1 bis. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 2 bis, s’appliquent. |
Justification
Dans le cas de mesures de sauvegarde provisoires, la Commission doit être en mesure d'adopter des mesures immédiates aussi rapidement que possible. Par conséquent, la procédure consultative est la procédure appropriée. En cas d'urgence, il doit être possible d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables. C'est également vrai compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l’adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 221
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point 3
Règlement (CE) n° 594/2008
Article 8 bis – paragraphe -1 (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Aux fins des articles 2, 4 et 11, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 222
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point 3
Règlement (CE) n° 594/2008
Article 8 bis – paragraphe -1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Aux fins de l'article 6, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 1061/2009. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 223
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point 3
Règlement (CE) n° 594/2008
Article 8 bis – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Aux fins des articles 7 et 8, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011]. | 1. Aux fins des articles 5, 7 et 8, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
Amendement 224
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point 3
Règlement (CE) n° 594/2008
Article 8 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 225
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point 3
Règlement (CE) n° 594/2008
Article 8 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique en liaison avec son article 4. |
Amendement 226
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point 3
Règlement (CE) n° 594/2008
Article 8 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 227
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 594/2008
Article 11 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. À l'article 11, l'alinéa 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "Elle peut décider, conformément à la procédure consultative énoncée à l'article 8 bis, paragraphe 1 bis, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits comme le prévoit l'article 29, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (article 44, paragraphe 4, de l'ASA)." |
Justification
Étant donné qu'une suspension du traitement préférentiel en question ne constitue qu'une étape intermédiaire et que la décision finale est prise selon la procédure d'examen, il convient en l'occurrence d'appliquer la procédure consultative.
Amendement 228
Proposition de règlement
Annexe – section 17 – point 3 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 594/2008
Article 12
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 ter. L'article 12 est supprimé. |
Justification
Le contenu de l'article 12, qui dispose actuellement: "Comité – La Commission est assistée du comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92. – Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. – La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de trois mois. -- 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. -- 4. Le comité adopte son règlement intérieur." est intégré à l'article 8 bis tel que modifié.
Amendement 229
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 732/2008, la Commission doit être habilitée à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° [xxxx/2011] du [xx/yy/2011] du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. | En ce qui concerne le règlement (CE) n° 732/2008, la Commission doit être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier l’annexe I dudit règlement. Elle doit également être habilitée à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. |
Amendement 230
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Considérant 24 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant suivant est inséré: |
| "(24 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspension des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, à l'exigence d'un certificat d'importation pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701, de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire, de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, et d'arrêter les adaptations des annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil." |
Amendement 231
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Considérant 25
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant: |
| "(25) La mise en œuvre du présent règlement exige des conditions uniformes pour l'adoption de mesures provisoires et définitives, pour l'imposition de mesures de surveillance préalables et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| –1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 232
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Considérant 25 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 ter. Le considérant 25 bis suivant est inséré: |
| "(25 bis) Il convient d’avoir recours à la procédure consultative en liaison avec des actes d'exécution immédiatement applicables pour l'ouverture et la prorogation d'une enquête, pour l'adoption d'une décision de contrôler et d’évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois si la Commission considère que le retrait temporaire des préférences est justifié, et pour l’adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l’adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables." |
Amendement 233
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point -1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 10
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quater. L'article 10 est modifié comme suit: |
| a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis en vue de décider, à la suite de l’examen de la demande, s’il y a lieu d’accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l’annexe I en conséquence. |
| Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 27 ter s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe." |
| b) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: |
| "5. La Commission mène tous les contacts avec le pays demandeur, en ce qui concerne la demande, conformément à la procédure consultative visée à l’article 27, paragraphe 5." |
Justification
La décision législative quant aux pays bénéficiant du SPG+ est déléguée à la Commission pour des raisons pratiques. Toutefois, le législateur doit conserver le droit d'intervenir s'il n'approuve pas l'approche de la Commission.
Amendement 234
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point -1 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 11
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quinquies. L'article 11 est modifié comme suit: |
| a) Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: |
| "7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 bis pour arrêter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 4, 5 et 6. |
| Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 27 ter s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe." |
| b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: |
| "8. Lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis en vue de retirer un pays du régime en modifiant l’annexe I et de mettre en place une période transitoire d’au moins trois ans." |
Amendement 235
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 1 – sous-point a
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 16 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La Commission peut suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires du pays bénéficiaire, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 6, lorsqu’elle estime qu’il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées aux paragraphes 1 et 2, sous réserve d’avoir préalablement: | 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 bis en vue de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires du pays bénéficiaire, lorsqu’elle estime qu’il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées aux paragraphes 1 et 2, sous réserve d’avoir préalablement: |
Amendement 236
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 2 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 18 – paragraphe 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. L'article 18, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant: |
| "6. L’enquête doit être terminée en moins d’un an. La Commission peut proroger cette période conformément à la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 5." |
Amendement 237
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 3 – sous-point -a (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 19 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| "1. La Commission présente au comité visé à l'article 27, paragraphe 1, et au Parlement européen un rapport concernant ses conclusions." |
Amendement 238
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 3 – sous-point –a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 19 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -a bis) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "2. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide de clôturer l’enquête, conformément à la procédure consultative visée à l’article 27, paragraphe 5. Dans ce cas, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis de clôture de l’enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles." |
Amendement 239
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 3 – sous-point a
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 19 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) Au paragraphe 3, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant: | a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
"La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant son intention de retirer temporairement les régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires du pays bénéficiaire, à moins qu’avant la fin de la période considérée, le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions visées à l’annexe III, partie A."
| "Lorsque la Commission considère que les conclusions justifient le retrait temporaire pour la raison visée à l’article 15, paragraphe 1, point a), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, de contrôler et d’évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois. La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant son intention de retirer temporairement les régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires du pays bénéficiaire, à moins qu’avant la fin de la période considérée, le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions visées à l’annexe III, partie A." |
Amendement 240
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 3 – sous-point b
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 19 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Lorsque la Commission estime qu’une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle statue conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 6. Dans le cas visé au paragraphe 3, la Commission statue à la fin de la période prévue audit paragraphe. | 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis en vue de statuer sur une mesure de retrait temporaire. Dans le cas visé au paragraphe 3, la Commission statue à la fin de la période prévue audit paragraphe. |
Amendement 241
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 3 – sous-point b
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 19 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Si la Commission décide de la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins que la Commission ne décide entre-temps que les raisons la justifiant n’existent plus. | 5. Si la Commission adopte un acte délégué sur la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins que l'acte délégué n'ait été abrogé ou que la Commission ne décide de retirer l'acte délégué auparavant parce que les raisons le justifiant n’existent plus. |
Justification
En ce qui concerne l'introduction d'actes délégués, il est logique de considérer que la procédure mise en œuvre pour l'adoption de la liste originale doit également s'appliquer au retrait temporaire des préférences à un ou plusieurs pays. La décision de retirer les préférences complète l'acte principal de la même manière que la liste des pays bénéficiaires du SPG+.
Amendement 242
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 4 – sous-point a
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 20 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. L’enquête doit être terminée dans un délai de six mois après la publication de l’avis visé au paragraphe 2. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles, prolonger ladite période conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 5. | 5. L’enquête doit être terminée dans un délai de six mois après la publication de l’avis visé au paragraphe 2. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles, proroger cette période conformément à la procédure d'examen visée à l’article 27, paragraphe 6. |
Amendement 243
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 4 – sous-point c
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 20 – paragraphe 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l’enquête impossible, la Commission, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 7, peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire. | 7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l’enquête impossible, la Commission, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 7, peut prendre toute mesure provisoire strictement nécessaire. |
| Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. |
| Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées pendant plus de deux cents jours. |
| Au cas où les mesures de sauvegarde provisoires viendraient à être abrogées parce que l'enquête montre que les conditions prévues au présent article ne sont pas réunies, les droits de douane perçus en raison de l'institution de ces mesures sont automatiquement restitués. |
Justification
L'article 20, paragraphe 7, est adapté à l'article 16, paragraphe 6 (nouveau), du règlement (CE) n° 260/2009 relatif au régime commun applicable aux importations. Les États membres doivent avoir le droit de demander une décision immédiate de la Commission.
Amendement 244
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 6
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 22 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. À l’article 22, le paragraphe 2 est supprimé. | 6. À l’article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "2. Les mesures de surveillance préalables sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 5." |
Justification
Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 245
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 6 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 22 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 6 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 22 bis |
| 1. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les circonstances définies à l’article 20 ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision de clôture de l'enquête et de la procédure, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 6. |
| 2. La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 27 quater, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Amendement 246
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 6 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 25
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 6 ter. À l'article 25, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: |
| "La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis en vue d’arrêter les adaptations des annexes qui sont rendues nécessaires:" |
Justification
Une modification des annexes constitue, de toute évidence, une modification de l'acte de base. Le législateur peut choisir de déléguer ou non le pouvoir de procéder à de telles modifications sur des éléments non essentiels de l'acte de base.
Amendement 247
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 7
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 27
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. À l’article 27, les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés: | 7. L’article 27 est remplacé par le texte suivant: |
| "1. [...] La Commission est assistée par un comité des préférences généralisées. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
| [...] |
| 5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
6. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s’applique. | 6. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
7. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s’applique en liaison avec son article [5].» | 7. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique en liaison avec son article 4. |
| 7 bis. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande." |
Amendement 248
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 7 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 27 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 7 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 27 bis |
| Exercice de la délégation |
| 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. |
| 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 7 et 8, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphes 4 et 5, et à l'article 25 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir es tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
| 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 7 et 8, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphes 4 et 5, et à l'article 25 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
| 4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. |
| 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphes 7 et 8, de l'article 16, paragraphe 3, de l'article 19, paragraphes 4 et 5, et de l'article 25 n'entre en vigueur que si le Parlement ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil." |
Amendement 249
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 7 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 27 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 7 ter. L'article suivant est inséré: |
| "Article 27 ter |
| Procédure d’urgence |
| 1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence. |
| 2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 27 bis, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections." |
Amendement 250
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 7 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 27 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 7 quater. L'article suivant est inséré: |
| "Article 27 quater |
| Confidentialité |
| 1. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées. |
| 2. Aucune information de nature confidentielle ni aucune information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n'est divulguée sans l'autorisation expresse de la partie dont elle émane. |
| 3. Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle. Toutefois, si celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé et s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, l'information en question peut ne pas être prise en considération. |
| 4. Une information est, en tout état de cause, considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou qui en est la source. |
| 5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'opposent pas à ce que les autorités de l'Union fassent état d'informations à caractère général et, notamment, des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées. Ces autorités doivent toutefois tenir compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués." |
Amendement 251
Proposition de règlement
Annexe – section 18 – point 7 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 732/2008
Article 27 quinquies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 7 quinquies. L'article suivant est inséré: |
| "Article 27 quinquies |
| Rapport |
| 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport couvre la totalité des régimes préférentiels visés à l'article 1, paragraphe 2, contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales, et présente une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec les pays et territoires bénéficiaires. |
| 2. Le comité des préférences généralisées et le Parlement européen examinent les effets du schéma sur la base du rapport. Le Parlement européen peut inviter la Commission à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord. |
| 3. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au comité des préférences généralisées et au Parlement européen." |
Justification
Il est absolument nécessaire d'informer le Parlement européen et le public de tous les aspects des relations commerciales de l'Union. En particulier, lorsqu'il s'agit d'accorder des préférences commerciales dans le cadre du SPG, du SPG+ ou de l'initiative "Tout sauf les armes", il importe que tant le Parlement européen que le public et les parties concernées soient bien informés de toutes les mesures mises en place.
Amendement 252
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 597/2009
Considérant 16
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 16 est remplacé par le texte suivant: |
| "(16) Il est nécessaire de prévoir que la clôture de la procédure, que des mesures définitives soient adoptées ou non, interviendra normalement dans les onze mois et, au plus tard, dans les douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête. La Commission devrait pouvoir prolonger ce délai, sans toutefois dépasser treize mois, uniquement dans le cas où les États membres lui indiquent qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision fasse l'objet d'une controverse intense, et à ce qu'il soit nécessaire de soumettre un projet d'acte d'exécution à l'organe d'appel, conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011." |
Justification
Le projet d'acte d'exécution peut être renvoyé devant l'instance d'appel soit à la suite d'un vote défavorable à la majorité qualifiée en comité d'examen (voir article 5, paragraphe 3, du règlement relatif à la comitologie), soit lorsque le comité d'examen n'émet aucun avis, mais qu'une majorité simple de ses membres s'oppose au projet d'acte (voir article 5, paragraphe 5, du règlement relatif à la comitologie). La référence faite à l'article 5 serait ainsi élargie pour englober les deux situations.
Amendement 253
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 597/2009
Considérant 26
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 26 est supprimé. |
Amendement 254
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 597/2009
Considérant 26 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 ter. Le considérant suivant est inséré: |
| "(26 bis) La mise en œuvre du présent règlement exige des conditions uniformes pour l'adoption de mesures provisoires et définitives et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| –1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 255
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point -1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 597/2009
Considérant 26 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quater. Le considérant suivant est inséré: |
| "(26 ter) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires et pour la clôture d'une enquête, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables." |
Amendement 256
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point -1 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quinquies. L’article 10, paragraphe 1, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant: |
| "La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre qui la transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue." |
Justification
Les États membres doivent être consultés aussitôt que possible pour assurer un déroulement rapide et raisonnable de la procédure d'examen en vue de la décision définitive. La Commission doit tout faire pour éliminer tous les obstacles qui pourraient entraver une décision au sein du comité d'examen.
Amendement 257
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 2
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 11 – paragraphe 9
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l’article 10, paragraphe 11, une enquête doit, si possible, être terminée dans un délai d’un an. En tout état de cause, ces enquêtes sont terminées dans un délai de 13 mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l’article 13 en matière d’engagements et à celles adoptées aux termes de l’article 15 en matière d’action définitive. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard neuf mois après son ouverture, la Commission peut exceptionnellement décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser 18 mois. | 9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l’article 10, paragraphe 11, une enquête doit, si possible, être terminée dans un délai de 11 mois. En tout état de cause, ces enquêtes sont terminées dans un délai de 12 mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l’article 13 en matière d’engagements et à celles adoptées aux termes de l’article 15 en matière d’action définitive. |
Justification
Les États membres doivent être consultés aussitôt que possible pour assurer un déroulement rapide et raisonnable de la procédure d'examen en vue de la décision définitive. La Commission doit tout faire pour éliminer tous les obstacles qui pourraient entraver une décision au sein du comité d'examen.
Amendement 258
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 2 bis (new)
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 11 – paragraphe 9 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. À l'article 11, le paragraphe suivant est inséré: |
| "9 bis. Sept mois et demi au plus tard à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011. Si tel est le cas, la Commission peut décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger le délai visé au paragraphe 9, sans toutefois dépasser treize mois. La Commission publie cette décision." |
Justification
Le projet d'acte d'exécution peut être renvoyé devant l'instance d'appel soit à la suite d'un vote défavorable à la majorité qualifiée en comité d'examen (voir article 5, paragraphe 3, du règlement relatif à la comitologie), soit lorsque le comité d'examen n'émet aucun avis, mais qu'une majorité simple de ses membres s'oppose au projet d'acte (voir article 5, paragraphe 5, du règlement relatif à la comitologie). La référence faite à l'article 5 serait ainsi élargie pour englober les deux situations.
Amendement 259
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 3 – sous-point a
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois après l'ouverture de la procédure. Compte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard huit mois après son ouverture, la Commission peut exceptionnellement décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze mois. | Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard huit mois après l'ouverture de la procédure. Si les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 11, paragraphe 9 bis, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011, la Commission peut décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser neuf mois. |
Justification
Le projet d'acte d'exécution peut être renvoyé devant l'instance d'appel soit à la suite d'un vote défavorable à la majorité qualifiée en comité d'examen (voir article 5, paragraphe 3, du règlement relatif à la comitologie), soit lorsque le comité d'examen n'émet aucun avis, mais qu'une majorité simple de ses membres s'oppose au projet d'acte (voir article 5, paragraphe 5, du règlement relatif à la comitologie). La référence faite à l'article 5 serait ainsi élargie pour englober les deux situations.
Amendement 260
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 4 – sous-point b
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 13 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Lorsque des engagements sont acceptés, l’enquête est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2. | 5. Lorsque des engagements sont acceptés, l’enquête est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure d'examen visée à l’article 25, paragraphe 2. Le président peut obtenir l’avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 15, paragraphe 5. |
Amendement 261
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 5
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 14 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Lorsqu’aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l’enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2. | 2. Lorsqu’aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l’enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure consultative visée à l’article 25, paragraphe 1 bis. Le président peut obtenir l’avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 15, paragraphe 5. |
Justification
Étant donné qu'aucun problème ne s'est jamais posé dans la pratique lors de la clôture d'une enquête, la procédure consultative est la plus appropriée.
Amendement 262
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 10 – sous-point a
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les réexamens effectués en vertu des articles 18 et 19 sont effectués avec diligence et normalement menés à terme dans les douze mois à compter de la date de leur ouverture. En tout état de cause, les réexamens au titre des articles 18 et 19 sont menés à terme dans les 15 mois suivant leur ouverture. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard neuf mois après son ouverture, la Commission peut exceptionnellement décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser 18 mois. | Les réexamens effectués en vertu des articles 18 et 19 sont effectués avec diligence et normalement menés à terme dans les onze mois à compter de la date de leur ouverture. En tout état de cause, les réexamens au titre des articles 18 et 19 sont menés à terme dans les quatorze mois suivant leur ouverture. Sept mois et demi au plus tard à compter de l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 11, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011. Si tel est le cas, la Commission peut décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger le délai, sans toutefois dépasser quinze mois. La Commission publie cette décision. |
Justification
Le projet d'acte d'exécution peut être renvoyé devant l'instance d'appel soit à la suite d'un vote défavorable à la majorité qualifiée en comité d'examen (voir article 5, paragraphe 3, du règlement relatif à la comitologie), soit lorsque le comité d'examen n'émet aucun avis, mais qu'une majorité simple de ses membres s'oppose au projet d'acte (voir article 5, paragraphe 5, du règlement relatif à la comitologie). La référence faite à l'article 5 serait ainsi élargie pour englober les deux situations.
Amendement 263
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 10 – sous-point c
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 22 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les réexamens en vertu des articles 18, 19 et 20 sont engagés par la Commission. | 2. Les réexamens en vertu des articles 18, 19 et 20 sont engagés par la Commission. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue. |
Justification
Les États membres doivent être consultés aussitôt que possible pour assurer un déroulement rapide et raisonnable de la procédure d'examen en vue de la décision définitive. La Commission doit tout faire pour éliminer tous les obstacles qui pourraient entraver une décision au sein du comité d'examen.
Amendement 264
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 12 – sous-point a
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 24 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Dans l’intérêt de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d’une période supplémentaire, n’excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2. | 4. Dans l’intérêt de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d’une période supplémentaire n’excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l’article 25, paragraphe 1 bis. |
Justification
Étant donné qu'une suspension d'une mesure instituée ne constitue qu'une étape intermédiaire et que la décision finale est prise selon la procédure d'examen, il convient en l'occurrence d'appliquer la procédure consultative.
Amendement 265
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 13
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 25 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Le comité consultatif émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. |
Amendement 266
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 13
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 25 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s’applique. | Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Le comité d'examen émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. |
Amendement 267
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 13
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 25 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s’applique en liaison avec son article [5]. | 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique en liaison avec son article 4. |
Amendement 268
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 13
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 25 – paragraphe 4 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 bis. Si un projet d'acte d'exécution est soumis au comité d'appel conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 182/2011, celui-ci émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. |
Justification
Compte tenu des contraintes de temps extrêmes qui s'appliquent aux procédures, il importe de veiller à ce que le comité consultatif et le comité d'examen, ainsi que l'organe d'appel, émettent leurs avis aussi rapidement que possible. Toute perte de temps est à bannir. Pour la même raison, il convient d'imposer une stricte discipline aux États membres en ce qui concerne d'éventuelles modifications.
Amendement 269
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 13
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 25 – paragraphe 4 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 ter. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 270
Proposition de règlement
Annexe – section 19 – point 16 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 597/2009
Article 33 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 16 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 33 bis |
| Rapport |
| 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, sur l'imposition de mesures de surveillance préalables, sur la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, sur les réexamens et les visites de vérification, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant. |
| 2. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement. |
| 3. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Justification
Il est absolument nécessaire d'informer le Parlement européen et le public de tous les aspects des relations commerciales de l'Union. En particulier, lorsqu'il s'agit d'instruments de défense commerciale, il importe que tant le Parlement européen que le public et les parties concernées soient bien informés de toutes les mesures instituées.
Amendement 271
Proposition de règlement
Annexe – section 20 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 260/2009
Considérant 11
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 11 est remplacé par le texte suivant: |
| "(11) La mise en œuvre du présent règlement exige des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| –1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 272
Proposition de règlement
Annexe – section 20 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 260/2009
Considérant 11 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant suivant est inséré: |
| "(11 bis) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables." |
Amendement 273
Proposition de règlement
Annexe – section 20 – point 2
Règlement (CE) n° 260/2009
Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 274
Proposition de règlement
Annexe – section 20 – point 2
Règlement (CE) n° 260/2009
Article 4 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s’applique en liaison avec son article [5]. | 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique en liaison avec son article 4. |
Amendement 275
Proposition de règlement
Annexe – section 20 – point 2
Règlement (CE) n° 260/2009
Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 276
Proposition de règlement
Annexe – section 20 – point 6
Règlement (CE) n° 260/2009
Article 11 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission selon la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 6. | 2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission par la voie d'actes d'exécution selon la procédure consultative visée à l'article 4, paragraphe 1 bis. |
Justification
Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 277
Proposition de règlement
Annexe – section 20 – point 8
Règlement (CE) n° 260/2009
Article 16 – paragraphes 6 et 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Lorsqu’un État membre a demandé l’intervention de la Commission, celle-ci, statuant conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, s’appliquent. | "6. Lorsqu’un État membre a demandé l’intervention de la Commission, celle-ci, statuant conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 3, se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. |
Justification
En vertu de l'article 16, paragraphe 1, la Commission limite la période de validité des documents de surveillance ou modifie le régime d'importation du produit en question en suivant son propre calendrier. Lorsqu'une intervention de la Commission a été demandée par un État membre, la Commission doit agir dans un délai de cinq jours ouvrables. Ceci n'est possible que si la Commission adopte un acte d'exécution immédiatement applicable conformément à l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011.
Amendement 278
Proposition de règlement
Annexe – section 20 – point 11
Règlement (CE) n° 260/2009
Article 23
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque les intérêts de l’Union l’exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, peut arrêter les mesures appropriées pour permettre l’exercice des droits ou l’exécution des obligations de l’Union ou de tous ses États membres sur le plan international, notamment en matière de commerce de produits de base. | Lorsque les intérêts de l’Union l’exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 4, paragraphe 2, peut arrêter les mesures appropriées mettant en œuvre des actes législatifs sans apporter de changement sur le fond, pour permettre l’exercice des droits ou l’exécution des obligations de l’Union ou de tous ses États membres sur le plan international, notamment en matière de commerce de produits de base. |
Amendement 279
Proposition de règlement
Annexe – section 20 – point 11 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 260/2009
Article 23 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 11 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 23 bis |
| Rapport |
| 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, sur la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant. |
| 2. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement. |
| 3. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Justification
Il est absolument nécessaire d'informer le Parlement européen et le public de tous les aspects des relations commerciales de l'Union. En particulier, lorsqu'il s'agit d'instruments de défense commerciale, il importe que tant le Parlement européen que le public et les parties concernées soient bien informés de toutes les mesures instituées.
Amendement 280
Proposition de règlement
Annexe – section 21 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 625/2009
Considérant 10
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant: |
| "(10) La mise en œuvre du présent règlement exige des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| –1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 281
Proposition de règlement
Annexe – section 21 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 625/2009
Considérant 10 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant suivant est inséré: |
| "(10 bis) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables." |
Amendement 282
Proposition de règlement
Annexe – section 21 – point 2
Règlement (CE) n° 625/2009
Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Amendement 283
Proposition de règlement
Annexe – section 21 – point 2
Règlement (CE) n° 625/2009
Article 4 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s’applique en liaison avec son article [5]. | 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique en liaison avec son article 4. |
Amendement 284
Proposition de règlement
Annexe – section 21 – point 2
Règlement (CE) n° 625/2009
Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 285
Proposition de règlement
Annexe – section 21 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 625/2009
Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 bis. À l'article 9, le paragraphe suivant est inséré: |
| "1 bis. Les décisions visées au paragraphe 1 sont prises par la Commission par la voie d'actes d'exécution selon la procédure consultative visée à l'article 4, paragraphe 1 bis." |
Justification
Lorsqu'elle adopte des mesures de surveillance, la Commission doit informer les États membres et demander leur avis. Il convient d'avoir recours à cette fin à la procédure consultative, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 286
Proposition de règlement
Annexe – section 21 – point 5 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 625/2009
Article 11 – deuxième tiret
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 ter. À l'article 11, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: |
| "– subordonner la délivrance de ce document à certaines conditions et, à titre exceptionnel, à l’insertion d’une clause de révocation [...]." |
Amendement 287
Proposition de règlement
Annexe – section 21 – point 6
Règlement (CE) n° 625/2009
Article 12
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque les importations d’un produit ne sont pas soumises à une surveillance préalable de l’Union, la Commission peut établir, conformément à l’article 17, une surveillance limitée aux importations à destination d’une ou de plusieurs régions de l’Union. | Lorsque les importations d’un produit ne sont pas soumises à une surveillance préalable de l’Union, la Commission peut établir, par la voie d'actes d'exécution selon la procédure consultative visée à l'article 4, paragraphe 1 bis, et conformément à l’article 17, une surveillance limitée aux importations à destination d’une ou de plusieurs régions de l’Union. |
Justification
Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Amendement 288
Proposition de règlement
Annexe – section 21 – point 7 – point b
Règlement (CE) n° 625/2009
Article 15 – paragraphes 4-6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Lorsqu’un État membre a demandé l’intervention de la Commission, celle-ci, statuant conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, s’appliquent. | 4. Lorsqu’un État membre a demandé l’intervention de la Commission, celle-ci, statuant conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 3, se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. |
Justification
En vertu de l'article 15, paragraphe 1, la Commission modifie le régime d'importation d'un produit en suivant son propre calendrier. Lorsqu'une intervention de la Commission a été demandée par un État membre, la Commission doit agir dans un délai de cinq jours ouvrables. Ceci n'est possible que si la Commission adopte un acte d'exécution immédiatement applicable conformément à l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011.
Amendement 289
Proposition de règlement
Annexe – section 21 – point 8
Règlement (CE) n° 625/2009
Article 16 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La Commission peut, notamment dans la situation visée à l’article 15, paragraphe 1, arrêter les mesures appropriées en statuant conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2. | 1. La Commission peut, notamment dans la situation visée à l’article 15, paragraphe 1, arrêter les mesures de sauvegarde appropriées en statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 4, paragraphe 2. |
Amendement 290
Proposition de règlement
Annexe – section 21 – point 8 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 625/2009
Article 18 – paragraphe 1 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 8 bis. À l'article 18, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: |
| "1. Tant qu’une mesure de surveillance ou de sauvegarde instituée conformément aux chapitres IV et V est applicable, il est procédé, à la demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission, à des consultations au sein du comité institué à l’article 4, paragraphe 1. Ces consultations ont pour but:" |
Amendement 291
Proposition de règlement
Annexe – section 21 – point 9 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 625/2009
Article 19 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 9 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 19 bis |
| Rapport |
| 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant. |
| 2. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement. |
| 3. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Justification
Il est absolument nécessaire d'informer le Parlement européen et le public de tous les aspects des relations commerciales de l'Union.
Amendement 292
Proposition de règlement
Annexe – section 22 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 1061/2009
Considérant 11 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant suivant est inséré: |
| "(11 bis) La mise en œuvre du présent règlement exige des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels ou d’y remédier, et de subordonner l’exportation d’un produit à la présentation d’une autorisation d’exportation. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1. |
| ––––––––––––––––– |
| –1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13." |
Amendement 293
Proposition de règlement
Annexe – section 22 – point 2
Règlement (CE) n° 1061/2009
Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 294
Proposition de règlement
Annexe – section 22 – point 3 – point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1061/2009
Article 6 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a bis) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "2. Les mesures prises sont communiquées au Parlement européen, au Conseil et aux États membres; elles sont immédiatement applicables." |
Amendement 295
Proposition de règlement
Annexe – section 22 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1061/2009
Article 9 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 bis. À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| "Pour les produits figurant à l’annexe I, jusqu’à l’adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous ses États membres, les États membres sont autorisés à mettre en œuvre, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, les mécanismes de crise instaurant une obligation d’allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu’ils ont souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement." |
Amendement 296
Proposition de règlement
Annexe – section 22 – point 5 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 1061/2009
Article 9 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 ter. L'article suivant est inséré: |
| "Article 9 bis |
| Rapport |
| 1. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures de sauvegarde, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant. |
| 2. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement. |
| 3. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Justification
Il est absolument nécessaire d'informer le Parlement européen et le public de tous les aspects des relations commerciales de l'Union.
Amendement 297
Proposition de règlement
Annexe – section 23
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
23. Règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne | supprimé |
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1215/2009, la Commission doit être habilitée à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° [xxxx/2011] du [xx/yy/2011] du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. |
|
En conséquence, le règlement (CE) n° 1215/2009 est modifié comme suit: |
|
1. L'article 2 est modifié comme suit: |
|
a) Au paragraphe 2, le second alinéa est supprimé. |
|
b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté: |
|
«3. Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas respectées, les avantages octroyés au pays par le présent règlement peuvent être partiellement ou totalement suspendus, conformément à la procédure visée à l’article 8 bis, paragraphe 2.» |
|
2. L’article 8 bis suivant est inséré: |
|
«Article 8 bis |
|
Comité |
|
1. Aux fins de l’application des articles 2 et 10, la Commission est assistée par le comité d’application des Balkans occidentaux. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011]. |
|
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s’applique.» |
|
3. L'article 10 est modifié comme suit: |
|
a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit: |
|
1) Le point a) est remplacé par le texte suivant: |
|
«a) informé le comité d'application des Balkans occidentaux;» |
|
2) Le second alinéa suivant est ajouté: |
|
«Les mesures visées au premier alinéa sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 8 bis, paragraphe 2.» |
|
b) Le paragraphe 2 est supprimé. |
|
c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
|
«Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire, soit d’étendre la mesure de suspension conformément au paragraphe 1.» |
|
Amendement 298
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 1225/2009
Considérant 15
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant 15 est remplacé par le texte suivant: |
| "(15) Il est nécessaire de prévoir que la clôture de l'enquête, que des mesures définitives soient adoptées ou non, devrait normalement intervenir dans les douze mois et, au plus tard, dans les quatorze mois à compter de son ouverture. La Commission devrait pouvoir décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser quinze mois, uniquement dans le cas où les États membres lui indiquent qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision fasse l'objet d'une controverse intense, et à ce qu'il soit nécessaire de soumettre un projet d'acte d'exécution à l'organe d'appel prévu à l'article 15 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Les enquêtes ou les procédures doivent être clôturées lorsque la marge de dumping est de minimis ou que le préjudice est négligeable et il convient de définir ces termes. Lorsque des mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de prescrire que le niveau des mesures devrait être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et de préciser la méthode de calcul du niveau des mesures en cas d'échantillonnage." |
Justification
Le projet d'acte d'exécution peut être renvoyé devant l'instance d'appel soit à la suite d'un vote défavorable à la majorité qualifiée en comité d'examen (voir article 5, paragraphe 3, du règlement relatif à la comitologie), soit lorsque le comité d'examen n'émet aucun avis, mais qu'une majorité simple de ses membres s'oppose au projet d'acte (voir article 5, paragraphe 5, du règlement relatif à la comitologie). La référence faite à l'article 5 serait ainsi élargie pour englober les deux situations.
Amendement 299
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1225/2009
Considérant 27
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 bis. Le considérant 27 est supprimé. |
Amendement 300
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 1225/2009
Considérant 28
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 ter. Le considérant 28 est remplacé par le texte suivant: |
| "(28) La mise en œuvre du présent règlement exige des conditions uniformes pour l'adoption de droits provisoires et définitifs et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures. Ces mesures devraient être arrêtées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011." |
Amendement 301
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point -1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 1225/2009
Considérant 28 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1 quater. Le considérant suivant est inséré: |
| "(28 bis) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la prorogation de la suspension de mesures, la clôture d'enquêtes et l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables." |
Amendement 302
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 1
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 2 – paragraphe 7 – dernier alinéa
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée par la Commission dans les six mois suivant l’ouverture de l’enquête, après que l’industrie de l'Union a eu l’occasion de présenter ses observations. La solution retenue reste en vigueur tout au long de l’enquête. | La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée par la Commission dans un délai normal de trois mois de l’ouverture de l’enquête, après que l’industrie de l’Union a eu l’occasion de présenter ses observations pendant au moins un mois. |
Justification
Le délai normal nécessaire à une décision sur le respect des critères ne doit être prolongé qu'exceptionnellement. La durée maximale d'une enquête ne doit pas être excessive afin d'éviter des conséquences négatives pour les opérateurs économiques de l'Union.
Amendement 303
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. L'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant: |
| "La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre qui la transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue." |
Justification
Les États membres doivent être consultés aussitôt que possible pour assurer un déroulement rapide et raisonnable de la procédure d'examen en vue de la décision définitive. La Commission doit tout faire pour éliminer tous les obstacles qui pourraient entraver une décision au sein du comité d'examen.
Amendement 304
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 3
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 6 – paragraphe 9
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 5, paragraphe 9, une enquête est, si possible, terminée dans le délai d'un an. En tout état de cause, ces enquêtes sont terminées dans un délai de 15 mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l’article 8 en matière d’engagements et à celles adoptées aux termes de l’article 9 en matière d’action définitive. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard neuf mois après son ouverture, la Commission peut exceptionnellement décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser 18 mois. | Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 5, paragraphe 9, une enquête est, si possible, terminée dans le délai d'un an. En tout état de cause, ces enquêtes sont terminées dans un délai de 14 mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l’article 8 en matière d’engagements et à celles adoptées aux termes de l’article 9 en matière d’action définitive. |
Amendement 305
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 6 – paragraphe 9 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté: |
| "9 bis. Sept mois et demi au plus tard à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011. Si tel est le cas, la Commission peut décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger le délai visé à l'article 6, paragraphe 9, sans toutefois dépasser quinze mois. La Commission publie cette décision." |
Justification
Le projet d'acte d'exécution peut être renvoyé devant l'instance d'appel soit à la suite d'un vote défavorable à la majorité qualifiée en comité d'examen (voir article 5, paragraphe 3, du règlement relatif à la comitologie), soit lorsque le comité d'examen n'émet aucun avis, mais qu'une majorité simple de ses membres s'oppose au projet d'acte (voir article 5, paragraphe 5, du règlement relatif à la comitologie). La référence faite à l'article 5 serait ainsi élargie pour englober les deux situations.
Amendement 306
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 4 – point a
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 7 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l’article 5, si un avis a été publié à cet effet, s’il a été ménagé aux parties intéressées une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l’article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant pour l’industrie de l’Union et si l’intérêt de l’Union nécessite une action en vue d’empêcher un tel préjudice. Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois après l’ouverture de la procédure. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard huit mois après son ouverture, la Commission peut exceptionnellement décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze mois. | Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l’article 5, si un avis a été publié à cet effet, s’il a été ménagé aux parties intéressées une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l’article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant pour l’industrie de l’Union et si l’intérêt de l’Union nécessite une action en vue d’empêcher un tel préjudice. Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard huit mois après l’ouverture de la procédure. Lorsque les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 6, paragraphe 10, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011, la Commission peut décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser neuf mois. |
Justification
Le projet d'acte d'exécution peut être renvoyé devant l'instance d'appel soit à la suite d'un vote défavorable à la majorité qualifiée en comité d'examen (voir article 5, paragraphe 3, du règlement relatif à la comitologie), soit lorsque le comité d'examen n'émet aucun avis, mais qu'une majorité simple de ses membres s'oppose au projet d'acte (voir article 5, paragraphe 5, du règlement relatif à la comitologie). La référence faite à l'article 5 serait ainsi élargie pour englober les deux situations.
Amendement 307
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 5 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 8 – paragraphe 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Lorsque des engagements sont acceptés, l’enquête est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2. | 5. Lorsque des engagements sont acceptés, l’enquête est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure d'examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Le président peut obtenir l’avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 15, paragraphe 4. |
Amendement 308
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 6 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 9 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Lorsqu’aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l’enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2. | 2. Lorsqu’aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l’enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 1 bis. Le président peut obtenir l’avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 15, paragraphe 4. |
Justification
Étant donné qu'aucun problème ne s'est jamais posé dans la pratique lors de la clôture d'une enquête, la procédure consultative est la plus appropriée.
Amendement 309
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 8 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 11 – paragraphe 5 – alinéas 1 et 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la conduite des enquêtes, à l’exclusion de celles qui concernent les délais, s’appliquent à tout réexamen effectué en vertu des paragraphes 2, 3 et 4. Les réexamens effectués en vertu des paragraphes 2 et 3 sont effectués avec diligence et normalement menés à terme dans les douze mois à compter de la date de leur ouverture. En tout état de cause, les réexamens au titre des paragraphes 2 et 3 sont menés à terme dans les 15 mois suivant leur ouverture. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard neuf mois après son ouverture, la Commission peut exceptionnellement décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser 18 mois. Les réexamens au titre du paragraphe 4 sont dans tous les cas menés à terme dans les neuf mois suivant leur ouverture. Si un réexamen au titre du paragraphe 2 est ouvert alors qu’un réexamen au titre du paragraphe 3 est en cours pour la même procédure, le réexamen au titre du paragraphe 3 est mené à terme dans le même délai que le réexamen au titre du paragraphe 2. | Les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la conduite des enquêtes, à l’exclusion de celles qui concernent les délais, s’appliquent à tout réexamen effectué en vertu des paragraphes 2, 3 et 4. Les réexamens effectués en vertu des paragraphes 2 et 3 sont effectués avec diligence et normalement menés à terme dans les douze mois à compter de la date de leur ouverture. En tout état de cause, les réexamens au titre des paragraphes 2 et 3 sont menés à terme dans les quatorze mois suivant leur ouverture. Sept mois et demi au plus tard à compter de l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 6, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011. Si tel est le cas, la Commission peut décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger le délai, sans toutefois dépasser quinze mois. La Commission publie cette décision. Les réexamens au titre du paragraphe 4 sont dans tous les cas menés à terme dans les neuf mois suivant leur ouverture. Si un réexamen au titre du paragraphe 2 est ouvert alors qu’un réexamen au titre du paragraphe 3 est en cours pour la même procédure, le réexamen au titre du paragraphe 3 est mené à terme dans le même délai que le réexamen au titre du paragraphe 2. |
Justification
Le projet d'acte d'exécution peut être renvoyé devant l'instance d'appel soit à la suite d'un vote défavorable à la majorité qualifiée en comité d'examen (voir article 5, paragraphe 3, du règlement relatif à la comitologie), soit lorsque le comité d'examen n'émet aucun avis, mais qu'une majorité simple de ses membres s'oppose au projet d'acte (voir article 5, paragraphe 5, du règlement relatif à la comitologie). La référence faite à l'article 5 serait ainsi élargie pour englober les deux situations.
Amendement 310
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 8 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 11 – paragraphe 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les réexamens en vertu du présent article sont ouverts par la Commission. Lorsque les réexamens le justifient, les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu du paragraphe 2 ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des paragraphes 3 et 4. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l’ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l’objet d’une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article. | Les réexamens en vertu du présent article sont ouverts par la Commission. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission en informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue. Lorsque les réexamens le justifient, les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu du paragraphe 2 ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des paragraphes 3 et 4. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l’ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l’objet d’une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article. |
Amendement 311
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 9 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 12 – paragraphe 4 – alinéas 1 et 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les dispositions pertinentes des articles 5 et 6 s’appliquent à toute enquête rouverte au titre du présent article, étant entendu toutefois que cette enquête doit être effectuée avec diligence et être normalement conclue dans les neuf mois à compter de sa date d’ouverture. En tout état de cause, cette enquête est dans tous les cas menée à terme dans un délai d’un an à compter de son ouverture. | Les dispositions pertinentes des articles 5 et 6 s'appliquent à toute enquête rouverte au titre du présent article, étant entendu toutefois que cette enquête doit être effectuée avec diligence et être normalement conclue dans les six mois à compter de sa date d'ouverture. En tout état de cause, cette enquête est dans tous les cas menée à terme dans un délai de dix mois à compter de son ouverture. |
Amendement 312
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 11 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 14 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Dans l’intérêt de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d’une période supplémentaire, n’excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2. Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l’industrie de l’Union ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée. | 4. Dans l’intérêt de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d’une période supplémentaire n’excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 1 bis. Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l’industrie de l’Union ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée. |
Justification
Étant donné qu'une suspension du traitement préférentiel en question ne constitue qu'une étape intermédiaire et que la décision finale est prise selon la procédure d'examen, il convient en l'occurrence d'appliquer la procédure consultative.
Amendement 313
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 12
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Le comité consultatif émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. |
Amendement 314
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 12
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 15 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s’applique. | 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Le comité d'examen émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. |
Amendement 315
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 12
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 15 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s’applique en liaison avec son article [5]. | 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique en liaison avec son article 4. |
Amendement 316
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 12
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 15 – paragraphe 4 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 bis. Si un projet d'acte d'exécution est soumis au comité d'appel conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 182/2011, celui-ci émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. |
Justification
Compte tenu des contraintes de temps extrêmes qui s'appliquent aux procédures, il importe de veiller à ce que le comité consultatif et le comité d'examen, ainsi que l'organe d'appel, émettent leurs avis aussi rapidement que possible. Toute perte de temps est à bannir. Pour la même raison, il convient d'imposer une stricte discipline aux États membres en ce qui concerne d'éventuelles modifications.
Amendement 317
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 12
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 15 – paragraphe 4 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 ter. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. |
Amendement 318
Proposition de règlement
Annexe – section 24 – point 15 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1225/2009
Article 22 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 15 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 22 bis |
| Rapport |
| 1. La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 19, un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les nouvelles enquêtes, les réexamens et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant. |
| 2. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement. |
| 3. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen." |
Justification
Il est absolument nécessaire d'informer le Parlement européen et le public de tous les aspects des relations commerciales de l'Union. En particulier, lorsqu'il s'agit d'instruments de défense commerciale, il importe que tant le Parlement européen que le public et les parties concernées soient bien informés de toutes les mesures mises en place.
EXPOSÉ DES MOTIFS
A. Contexte
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (omnibus I) vise à adapter 26 règlements relatifs à la politique commerciale commune aux nouvelles dispositions de droit primaire du traité de Lisbonne. Il s'agit notamment d'adapter les règlements aux obligations résultant des articles 290 et 291 du traité FUE ainsi qu'aux exigences du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, qui découle de l'article 291, paragraphe 3, du traité FUE.
L'article 290 du traité FUE introduit pour la première fois l'institution juridique des actes délégués en droit européen. Le législateur peut ainsi déléguer à l'exécutif des actes législatifs n'ayant pas d'incidence majeure. Il conserve le droit de révoquer à tout moment la délégation et de prendre ensuite lui-même la décision. De plus, toute décision prise au titre de la délégation peut être soumise au veto du législateur. Pour ce faire, il suffit que le Conseil ou le Parlement exprime une objection à l'égard d'une proposition de décision de la Commission.
L'article 291 du traité FUE régit, quant à lui, l'adoption des actes dits d'exécution. Ceux-ci visent à garantir une transposition uniforme du droit européen dans tous les États membres. Associés aux actes délégués, ils succèdent à l'ancienne "procédure de comitologie" prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999. La mise en œuvre concrète des actes d'exécution est régie par le règlement (UE) n° 182/2011, qui prévoit une procédure consultative (article 4), une procédure d'examen (article 5), la saisine du comité d'appel (article 6) et des actes d'exécution immédiatement applicables (article 8) aux fins de l'adoption des actes d'exécution nécessaires. Les actes d'exécution immédiatement applicables sont à prendre en cas d'urgence. Pour le reste, l'essentiel des actes d'exécution est adopté selon la procédure consultative et la procédure d'examen. Ces deux procédures se distinguent par le degré d'implication des États membres dans les travaux de la Commission. Dans le cadre de la procédure consultative, les États membres sont seulement entendus sur la proposition. La Commission est alors libre de déterminer dans quelle mesure elle tiendra compte d'une éventuelle proposition de modification. En revanche, dans le cadre de la procédure d'examen, une proposition de la Commission peut être bloquée par une majorité qualifiée des États membres. Dans des cas particuliers, parmi lesquels figure également la politique commerciale, une majorité simple peut suffire à cette fin. Dans ce cas, la Commission doit proposer des modifications afin d'aboutir à un dénouement positif. Faute d'accord dans le cadre de la procédure d'examen, le comité d'appel est saisi. Les États membres ne peuvent alors bloquer une proposition de la Commission qu'à la majorité qualifiée.
La proposition de règlement à l'examen présentée par la Commission vise à remplacer les procédures d'adoption de certaines mesures d'exécution par des actes délégués ou des actes d'exécution prévues jusqu'à présent dans 26 règlements. La plupart des règlements concernés permettent la mise en œuvre de mesures de sauvegarde en matière de politique commerciale. Outre le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, le règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations et le règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations, il s'agit pour l'essentiel de règlements relatifs à l'application de mesures de sauvegarde adoptées en relation avec des accords commerciaux bilatéraux avec des pays tiers. À cela s'ajoutent le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) et quelques autres règlements qui permettent des adaptations des instruments de protection en matière de politique commerciale, par exemple à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC. Dans tous ces règlements, la décision finale, en ce qui concerne par exemple la mise en œuvre de mesures de sauvegarde en matière de politique commerciale, revient, jusqu'à présent, au Conseil de l'Union européenne. Le Conseil autorise les décisions et est éventuellement appelé à les défendre devant la Cour de justice de l'Union européenne. Les différents règlements fixent les modalités propres à chaque procédure de décision.
En raison de ces mécanismes de décision spécifiques, la politique commerciale européenne était jusqu'à présent, pour l'essentiel, exclue de la procédure de comitologie. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et l'adoption du règlement (UE) n° 182/2011 ont mis fin à ce régime particulier. Les décisions de l'exécutif en matière de politique commerciale sont désormais, comme dans tous les autres domaines politiques de l'Union européenne, du seul ressort de la Commission. Ce sont soit des actes délégués, que le législateur l'autorise à adopter, soit des actes d'exécution pour la mise en œuvre desquels elle est assistée par les États membres. Cette nouveauté doit à présent être transposée dans tous les règlements relatifs à la politique commerciale commune. Tel est le propos de la proposition de règlement à l'examen.
B. Le rapport
1. Adaptation des dispositions régissant l'ancienne comitologie
La proposition de la Commission limite les adaptations aux seuls éléments jusqu'à présent spécifiquement régis par les décisions du Conseil. La Commission ne prévoit pas de modifier les références aux anciennes procédures de comitologie prévues par la décision 1999/468/CE du Conseil qui figurent dans chaque règlement. Sur ce point, la Commission a indiqué à plusieurs reprises que ces adaptations devraient faire l'objet d'une deuxième proposition de règlement, à savoir le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures (omnibus II). Toutefois, l'examen de cette proposition révèle que cette annonce n'a été que partiellement suivie d'effet. C'est pourquoi le présent rapport prévoit d'adapter le nouveau régime de transposition en ce qui concerne toutes les procédures prévues par les règlements visés par la Commission.
2. Ajout de deux autres règlements à la proposition à l'examen
La proposition de la Commission se limite à 24 règlements à modifier. Le présent rapport y ajoute deux autres règlements, à savoir le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces deux règlements ont pour base juridique l'article 207 du traité FUE (ex-article 133 CE). Ils relèvent donc du domaine de la politique commerciale commune. Tous deux comportent une série de règles de procédure qu'il est nécessaire d'adapter tant dans le domaine de l'ancienne comitologie que dans celui des décisions du Conseil soumises à des règles spécifiques. Il est donc manifeste qu'ils relèvent de l'objectif réglementaire de la proposition de la Commission à l'examen et qu'ils doivent y être ajoutés.
3. Respect du protocole commun
Le Parlement européen, la Commission et le Conseil sont parvenus à un "protocole commun" selon lequel l'application des actes délégués ainsi que des actes d'exécution doit suivre un modèle uniforme. Au grand étonnement de la rapporteure, des parties importantes de la proposition de la Commission s'écartent de ces dispositions, ce qui n'est pas acceptable. Par conséquent, le rapport introduit les dispositions du protocole commun dans la proposition de la Commission. Il garantit ainsi la cohérence du libellé de l'ensemble de la législation européenne future pour toute mise en œuvre d'actes délégués ou d'actes d'exécution.
4. Actes délégués
Le rapport confirme l'introduction des actes délégués dans tous les domaines proposés par la Commission. Il prévoit en outre d'étendre leur application aux règlements suivants:
·le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;
·le règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers;
·le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
·le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007.
Le rapport recommande que ces règlements prévoient l'application d'actes délégués dans les cas suivants:
- la modification ou l'adaptation d'une ou de plusieurs annexes des différents règlements, et
- l'adoption de dispositions détaillées relatives à la transposition spécifique d'articles individuels.
Dans tous les cas, il s'agit d'actes délégués non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif concerné, conformément à l'article 290, paragraphe 1, du traité FUE. Ces domaines ne peuvent être régis par des actes d'exécution, car il s'agit finalement de compétences législatives que le législateur doit soit exercer lui‑même soit déléguer. Le rapport recommande dans tous ces cas le recours à la deuxième option. En outre, seul l'instrument de la délégation garantit l'exercice du contrôle sur la Commission par le Parlement européen et le Conseil.
5. Cas particulier du système des préférences généralisées (SPG)
Le SPG constitue un cas particulier dans le présent rapport. La discussion relative à l'application des actes délégués et des actes d'exécution a déjà eu lieu entre la fin de l'année 2010 et le début de l'année 2011 en ce qui concerne le règlement (CE) n° 512/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Il s'agissait alors de procéder à de légères adaptations du règlement SPG afin d'en prolonger la durée de validité. Dans le rapport initial, le Parlement et le rapporteur, M. Helmut Scholz, avaient demandé que les actes délégués soient immédiatement introduits dans le règlement. Afin de ne pas prolonger inutilement le délai imparti, le Parlement et le Conseil étaient convenus de reporter les débats sur la mise en œuvre effective des actes délégués et des actes d'exécution à la procédure législative en cours. Le rapport reprend par conséquent toutes les revendications formulées par le Parlement européen au printemps 2011. Il s'agit concrètement de réglementer les actes délégués dans les cas suivants: octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance; adoption des modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701 et de la suspension des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701; retrait d'un pays de l'annexe I et adaptations de toutes les autres annexes rendues nécessaires par suite des modifications de la nomenclature combinée, par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou des territoires, lorsqu'un pays a atteint les seuils prévus ou pour établir la liste définitive des pays bénéficiaires.
6. Procédure d'examen ou procédure consultative
Le présent rapport confirme la proposition de la Commission relative au recours, dans la grande majorité des cas, à la procédure d'examen pour la mise en œuvre des actes d'exécution. De l'avis de la rapporteure, la procédure d'examen est particulièrement adaptée à l'adoption de mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde définitives. Cela ressort déjà des dispositions du règlement (UE) n° 182/2011. Toutefois, contrairement à la proposition de la Commission, le rapport conseille de recourir à la procédure consultative dans tous les cas où la Commission doit consulter les États membres avant de prendre une décision, mais pour lesquels le mécanisme de décision de longue haleine de la procédure d'examen constituerait une entrave. Tel serait inéluctablement le cas des mesures de sauvegarde temporaires, des mesures de surveillance et des mesures de suspension relevant des instruments de défense commerciale. Dans ces cas, la Commission doit réagir de manière rapide et efficace. Le point déterminant est que ces décisions ne constituent pas des mesures ou des décisions définitives. Il s'agit bien davantage d'adopter des mesures limitées dans le temps ou de préparer une décision définitive. Étant donné que les décisions définitives continuent de relever de la procédure d'examen, dans l'ensemble les États membres conservent un contrôle suffisant dans le cycle de décision. Afin d'éviter une duplication des procédures de prise de position et de décision, il est logique d'appliquer la procédure consultative aux actes préparatoires et aux régimes provisoires. Le rapport suit ainsi la ligne convenue par le Parlement et le Conseil dans le règlement (UE) n° 511/2011 du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée.
Lors de l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'adopter, parallèlement à l'application de la procédure consultative, des mesures immédiates au moyen d'actes d'exécution immédiatement applicables. En ce qui concerne l'adoption de mesures antidumping ou antisubventions, l'urgence et le calendrier serré justifient à eux seuls le recours à des actes d'exécution immédiatement applicables en liaison avec la procédure consultative. La proposition de la Commission prévoit d'appliquer la procédure d'examen aux actes d'exécution immédiatement applicables. Dans ce cas, le risque existe tout de même que les États membres retirent les mesures immédiates peu après leur adoption dans le cadre de la procédure d'examen, sans qu'une décision ait été prise en ce qui concerne les mesures définitives. Les discussions éventuelles sur des mesures définitives seraient retardées par la phase de décision concernant les mesures provisoires, ce qui retarderait à son tour la suite de la procédure. Il serait alors impossible de respecter les délais impartis pour les phases ultérieures de la procédure.
7. Procédure écrite
Conformément au règlement (UE) n° 182/2011, le président du comité consultatif ou d'appel peut ordonner le recours à la procédure écrite dans des cas simples. Le règlement prévoit qu'en l'absence de disposition contraire, la procédure écrite ne peut s'appliquer lorsqu'un État membre s'y oppose. Le présent rapport prévoit une disposition dérogatoire pour tous les règlements concernés, selon laquelle la procédure écrite ne prend fin qu'à la demande d'une majorité qualifiée des États membres. De plus, dans les cas simples comme l'arrêt de la procédure, le rapport introduit une référence explicite à la procédure écrite afin d'en suggérer l'application.
8. Processus de consultation
Le rapport se rallie à la position juridique de la Commission selon laquelle l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et l'adoption du règlement (UE) n° 182/2011 rendent irrecevables les procédures de consultation subsistant dans les instruments de sauvegarde en matière de politique commerciale. Désormais, les compétences d'exécution des règlements concernés sont du seul ressort de la Commission qui, conformément à l'article 291, paragraphes 2 et 3, du traité FUE en liaison avec le règlement (UE) n° 182/2011, est soutenue en cela par les États membres. En tant qu'organe de l'Union européenne, le Conseil n'a plus de compétences en la matière. Le traité de Lisbonne a explicitement exclu la possibilité d'une consultation du Conseil par la Commission. Une coopération étroite entre la Commission et les États membres dans le cadre des procédures d'adoption de mesures de sauvegarde en matière de politique commerciale est non seulement judicieux, mais aussi nécessaire. La Commission devrait associer les États membres à toutes les étapes de la prise de décision en ce qui concerne les mesures de sauvegarde en matière de politique commerciale. Ce faisant, les problèmes éventuels concernant la transposition d'un règlement en la matière pourraient être identifiés et résolus rapidement. De plus, ce n'est qu'ainsi que l'on pourra éviter les longues controverses dans le cadre de la procédure d'examen, voire de la procédure d'appel. C'est pourquoi, s'agissant des mesures antidumping et antisubventions, le rapport prévoit le remplacement des consultations dès l'ouverture de la procédure par une obligation d'information de la part de la Commission à l'égard des États membres ainsi que la possibilité, pour ces derniers, de formuler leur avis à bref délai. Dans aucun des cas visés, le rapport ne substitue la procédure consultative à la procédure de consultation actuelle. La rapporteure est non seulement fermement convaincue que cela irait à l'encontre de l'esprit du traité de Lisbonne en liaison avec le règlement (UE) n° 182/2011, mais aussi que cela serait extrêmement contreproductif pour le déroulement de la procédure proprement dite. En particulier dans le cas des procédures antidumping et antisubventions, soumises à des délais stricts, il est impossible d'introduire des étapes supplémentaires. Le déroulement de la procédure consultative suit des règles très formelles. L'introduction de ce type de procédure dans le processus d'adoption de mesures de sauvegarde en matière de politique commerciale se traduirait par des retards considérables au détriment de tous les intéressés.
9. Délais applicables aux procédures antidumping et antisubventions
En ce qui concerne les dispositions antidumping et antisubventions, la Commission prévoit la possibilité d'étendre les délais de clôture de ces procédures. Jusqu'à présent, le délai maximal était de 15 mois pour la procédure antidumping et de 13 mois pour la procédure antisubventions. La proposition de la Commission prévoit désormais la possibilité d'étendre les délais à 18 mois au maximum, ce qui correspond également au plafond fixé par l'OMC.
La durée de la procédure antidumping et antisubventions est essentielle à la participation de tous les partenaires commerciaux ainsi qu'à la sécurité de la planification de l'industrie. D'une manière générale, il y a lieu de considérer que plus les délais seront courts, plus les mesures envisagées seront efficaces. Tant qu'une procédure antidumping ou antisubventions est en cours, les importateurs et les exportateurs ignorent à quelles conditions seront soumis leurs échanges dans un avenir proche. Ils sont donc intéressés à juste titre par des procédures rapides et prévisibles.
La suppression de l'actuelle procédure de consultation pourrait se traduire par un durcissement des procédures. Il n'est pas nécessaire d'étendre les délais à 18 mois. Un problème de calendrier pourrait uniquement se poser une fois tous les délais de la procédure d'examen et d'appel épuisés. Tel serait le cas si aucune décision définitive n'était prise dans le cadre de la procédure d'examen et que le comité d'appel devait donc être saisi. La "duplication" des procédures de comité (procédure d'examen et procédure d'appel) rend le respect du délai impossible. C'est pourquoi le rapport prévoit dans ce cas particulier, et uniquement dans celui‑ci, la possibilité d'étendre le délai.
Le détail des modifications proposées par le rapport est le suivant:
·la suppression de la procédure de consultation permet de ramener à 14 mois le délai applicable à la procédure normale pour les mesures antidumping et à 12 mois pour les mesures antisubventions;
·en cas de saisine du comité d'appel faute d'aboutissement de la procédure d'examen, le délai doit pouvoir être étendu à 15 mois pour les mesures antidumping et à 13 mois pour les mesures antisubventions, faute de quoi il serait impossible de respecter les délais;
·les prolongations de délai doivent uniquement être possibles en cas de saisine du comité d'appel. Il appartient donc aux États membres de signaler à un stade précoce de la procédure si la saisine du comité d'appel sera ou non nécessaire.
Indépendamment de la saisine éventuelle du comité d'appel, il convient d'assurer d'une manière générale que les procédures consultative, d'examen ou d'appel concernant des mesures antidumping ou antisubventions se déroulent aussi rapidement que possible. Dans le cas contraire, les délais régis de manière stricte par la législation de l'OMC et qui s'appliquent obligatoirement ne pourraient pas être respectés. Par conséquent, le rapport prévoit – et se distingue en cela volontairement du règlement (UE) n° 182/2011 qui n'apporte pas une solution satisfaisante à ce problème – une durée maximale d'un mois pour les trois types de procédures à laquelle il ajoute un délai pour les demandes de modification. Les demandes de modification éventuelles doivent être soumises trois jours avant la réunion du comité concerné.
10. Rapports
Dans la plupart des règlements concernés, le rapport recommande l'introduction d'une obligation, pour la Commission, de faire rapport au Parlement européen et au grand public. Toutes les informations non confidentielles doivent figurer dans un rapport publié chaque année, voire tous les deux ans. Cela permet de faire connaître tout domaine qui échappe au contrôle direct du Parlement européen et donc des citoyens de par l'adoption d'actes d'exécution et donc de garantir l'exercice du droit de regard conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° 182/2011.
C. Conclusion
Le présent rapport repose sur les modifications introduites par le traité de Lisbonne et l'adoption du règlement (UE) n° 182/2011 et transpose systématiquement ces modifications dans le droit secondaire régissant la politique commerciale commune. Il précise la proposition de la Commission en tenant compte de la substance des 26 règlements. Il pèse le pour et le contre de la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution ainsi que de la procédure consultative et de la procédure d'examen. Le résultat est une répartition équilibrée des différents instruments juridiques qui tient compte des intérêts matériels et juridiques de toutes les parties prenantes, de la législation applicable depuis le 1er décembre 2009 ainsi que des intérêts institutionnels des trois institutions européennes.
PROCÉDURE
Titre | Modification de certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures | |||
Références | COM(2011)0082 – C7-0069/2011 – 2011/0039(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 28.2.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | INTA 10.3.2011 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en séance | JURI 10.3.2011 |
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Avis non émis Date de la décision | JURI 27.10.2011 |
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Examen en commission | 13.4.2011 | 12.7.2011 | 22.11.2011 |
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Date de l'adoption | 26.1.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 23 1 2 | ||
Membres présents au moment du vote final | William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, María Auxiliadora Correa Zamora, Marielle De Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Keith Taylor, Jan Zahradil, Paweł Zalewski | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Amelia Andersdotter, José Bové, George Sabin Cutaş, Mário David, Syed Kamall, Silvana Koch-Mehrin, Inese Vaidere, Pablo Zalba Bidegain | |||
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final | Véronique De Keyser, Jutta Haug, Pier Antonio Panzeri, Jean Roatta | |||
Date du dépôt | 3.2.2012 | |||