Document de séance
5.3.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004
( COM(2010)0794 – C7‑0005/2011 – 2010/0380(COD) )
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Milan Cabrnoch
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Pages
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
PROCÉDURE 21
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004
( COM(2010)0794 – C7‑0005/2011 – 2010/0380(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2010)0794 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0005/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales ( A7-0043/2012 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Visa 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
vu l'avis du Comité économique et social européen, | supprimé |
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(5) La diversité et l’évolution des conditions dans lesquelles les activités professionnelles sont exercées imposent de prendre en compte la situation des travailleurs très mobiles. De nouvelles structures d’offre de main-d’œuvre sont apparues, notamment dans les transports aériens. En ce qui concerne les membres du personnel navigant, désigner la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur de l'intéressé(e) a son siège social ou son siège d'exploitation en tant que législation applicable ne s'avère efficace que s'il existe un lien suffisamment étroit avec le siège social ou le siège d'exploitation. Pour les membres du personnel navigant, il est approprié de se référer à la "base d’affectation" pour préciser la notion de "siège social ou siège d’exploitation" aux fins de l’application du règlement (CE) n° 883/2004. | (5) L'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile1 définit la notion de "base d'affectation" pour les membres du personnel navigant dans le droit de l'Union. Afin de faciliter l'application du titre II du règlement (CE) n° 883/2004 à ce groupe de personnes, il est justifié de prévoir une disposition spéciale en faisant de la notion de "base d'affectation" un critère pour déterminer la législation applicable aux membres du personnel navigant. En outre, la législation applicable aux membres du personnel navigant devrait rester stable et le principe de la "base d'affectation" ne devrait pas donner lieu à des changements fréquents de la législation applicable en raison de modes d'organisation du travail ou de contraintes saisonnières dans ce secteur d'activité. |
| _________________ |
| 1 JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(6) Il y a lieu de modifier l’article 65, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2004, pour veiller à ce que les travailleurs non salariés bénéficient de prestations conformément à la législation de l’État membre compétent de façon à améliorer leurs perspectives de réintégrer le marché du travail dans leur État membre de résidence à leur retour dans cet État. | (6) Il y a lieu d'insérer un nouvel article 65 bis dans le règlement (CE) n° 883/2004 pour veiller à ce que les travailleurs frontaliers non salariés se trouvant au chômage complet bénéficient de prestations s'ils ont accompli des périodes d'assurance en tant que non-salariés ou des périodes d'activité non salariée reconnues aux fins de l'octroi de prestations de chômage dans l'État membre compétent et si aucun régime de prestations de chômage couvrant les personnes non salariées n'existe dans l'État membre de résidence. |
| Il convient que cette nouvelle disposition soit réexaminée à la lumière de l'expérience acquise après deux années de mise en œuvre et, au besoin, adaptée. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Article 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 883/2004
Considérant 18 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. Le considérant suivant est inséré après le considérant 18 bis: |
| "18 ter. L'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile1 définit la notion de "base d'affectation" pour les membres du personnel navigant comme le lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage. Afin de faciliter l'application du titre II à ce groupe de personnes, il est justifié de faire de la notion de "base d'affectation" un critère pour déterminer la législation applicable aux membres du personnel navigant. En outre, la législation applicable aux membres du personnel navigant devrait rester stable et le principe de la "base d'affectation" ne devrait pas donner lieu à des changements fréquents de la législation applicable en raison de modes d'organisation du travail ou de contraintes saisonnières dans ce secteur d'activité." |
| _____________ |
| 1 JO L 373 du 31.12.1991, p. 4." |
Amendement 5
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CE) n° 883/2004
Article 9 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. À l'article 9, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant: | 1. À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
"1. Les États membres notifient par écrit à la Commission européenne les déclarations faites conformément à l'article 1er, point 1), les législations et les régimes visés à l'article 3, les conventions visées à l'article 8, paragraphe 2, et les prestations minimales visées à l'article 58, ainsi que les modifications de fond qui viendraient à être introduites par la suite. | "1. Les États membres notifient par écrit à la Commission européenne les déclarations faites conformément à l'article 1er, point l), les législations et les régimes visés à l'article 3, les conventions visées à l'article 8, paragraphe 2, les prestations minimales visées à l'article 58 et l'absence de système d'assurance visée à l'article 65 bis, paragraphe 1, ainsi que les modifications de fond qui viendraient à être introduites par la suite. Ces notifications comportent la date […] à compter de laquelle le présent règlement est applicable aux régimes précisés dans les déclarations des États membres." |
Amendement 6
Proposition de règlement
Article 1 – point 2 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 883/2004
Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté: |
| "4 bis. L'activité d'un membre du personnel navigant assurant des services de transport de voyageurs ou de fret est considérée comme étant une activité menée dans l'État membre dans lequel se trouve la "base d'affectation" telle que définie à l'annexe III du règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile1." |
| _________________________ |
| 1 JO L 373 du 31.12.1991, p. 4." |
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 1 – point 4
Règlement (CE) n° 883/2004
Article 13 – paragraphe 1 – point b – sous-point i
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(i) à la législation de l’État membre dans lequel l’entreprise ou l’employeur a son siège social ou son siège d’exploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur, ou | (i) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur, ou si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans un seul État membre; ou |
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 1 – point 4
Règlement (CE) n° 883/2004
Article 13 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(ii) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation en dehors de l'État membre de résidence, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs et qu'au moins l'une de ces entreprises a son siège social ou son siège d'exploitation dans un seul État membre autre que l'État membre de résidence, ou | (ii) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation en dehors de l'État membre de résidence, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans deux États membres dont un est l'État membre de résidence; ou |
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 1 – point 4
Règlement (CE) n° 883/2004
Article 13 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(iii) à la législation de l'État membre de résidence si cette personne est employée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres autres que l'État membre de résidence. | (iii) à la législation de l'État membre de résidence si cette personne est employée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs dont deux au moins ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres autres que l'État membre de résidence. |
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 1 – point 5
Règlement (CE) n° 883/2004
Article 36 – paragraphe 2 bis
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2 bis. L'autorisation prévue à l'article 20, paragraphe 1, ne peut être refusée par l'institution compétente à une personne assurée victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et admis au bénéfice des prestations à charge de cette institution, lorsque le traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l'État membre où il réside dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de sa maladie. | 2 bis. L'autorisation prévue à l'article 20, paragraphe 1, ne peut être refusée par l'institution compétente à une personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et admise au bénéfice des prestations à charge de cette institution, lorsque le traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l'État membre où elle réside dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de sa maladie. |
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 1 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 883/2004
Article 63
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 bis. L’article 63 est remplacé par le texte suivant: |
| "Aux fins du présent chapitre, l'article 7 ne s'applique que dans les cas prévus par les articles 64, 65 et 65 bis et dans les limites qui y sont fixées." |
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 1 – point 6
Règlement (CE) n° 883/2004
Article 65 – paragraphe 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. À l'article 65, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: | supprimé |
"5.(a) Sauf disposition contraire prévue au point b), le chômeur visé au paragraphe 2, première et deuxième phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre de résidence, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence. |
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(b) Lorsque la législation de l’État membre de résidence ne prévoit pas de régime d’assurance chômage pour les personnes non salariées, le chômeur visé au paragraphe 2, première et deuxième phrases, qui était assuré contre le chômage dans l’État membre de sa dernière activité non salariée bénéficie de prestations conformément à la législation de ce dernier État membre. |
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(c) Toutefois, s’il s’agit d’un travailleur, autre qu’un travailleur frontalier, ayant bénéficié de prestations à charge de l’institution compétente de l’État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie d’abord, à son retour dans l’État membre de résidence, de prestations conformément à l’article 64, le bénéfice des prestations conformément au point a) étant suspendu pendant la durée de perception des prestations en vertu de la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu." |
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Amendement 13
Proposition de règlement
Article 1 – point 6 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 883/2004
Article 65 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L'article suivant est inséré après l'article 65: |
| "Article 65 bis |
| Dispositions spéciales concernant les travailleurs frontaliers non salariés en chômage complet, lorsqu'il n'existe pas de régime de prestations de chômage couvrant les personnes non salariées dans l'État membre de résidence. |
| 1. Par dérogation à l'article 65, une personne en chômage complet qui, en tant que travailleur frontalier, a accompli en dernier lieu des périodes d'assurance en tant que non-salarié ou des périodes d'activité non salariée reconnues aux fins de l'octroi de prestations de chômage et dont l'État membre de résidence a notifié qu'il n'existait pas de possibilité pour les catégories de personnes non salariées d'être couvertes par le régime de prestations de chômage de cet État membre, s'inscrit et se rend disponible auprès des services de l'emploi de l'État membre dans lequel elle a exercé sa dernière activité en tant que personne non salariée et respecte en permanence les conditions fixées par la législation de ce dernier État membre lorsqu'elle demande des prestations. La personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se rendre disponible auprès des services de l'emploi de l'État membre de résidence. |
| 2. Les prestations sont servies au chômeur visé au paragraphe 1 par l'État membre à la législation duquel la personne était en dernier lieu soumise, conformément à la législation que cet État membre applique. |
| 3. Si la personne visée au paragraphe 1, après s'être inscrite auprès des services de l'emploi de l'État membre dans lequel elle a exercé sa dernière activité, ne souhaite pas se mettre ou rester à leur disposition et désire chercher un emploi dans l'État membre de résidence, les dispositions de l'article 64 s'appliquent mutatis mutandis, à l'exception de son paragraphe 1, point a). L'institution compétente peut prolonger la période visée à la première phrase de l'article 64, paragraphe 1, point c), jusqu'au terme de la durée du droit à prestations." |
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 1 – point 7
Règlement (CE) n° 883/2004
Article 71 – paragraphe 2 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
"2. Les statuts de la commission administrative sont établis d’un commun accord par ses membres. | "2. La commission administrative statue à la majorité qualifiée telle que définie par les traités, sauf pour ses statuts, qui sont établis d'un commun accord par ses membres. |
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 1 – point 7
Règlement (CE) n° 883/2004
Article 71 – paragraphe 2 – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans tous les autres cas, la commission administrative statue à la majorité qualifiée telle que définie par les traités. | supprimé |
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 1 – point 7 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 883/2004
Article 87 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L'article suivant est inséré: |
| "Article 87 bis |
| Dispositions transitoires pour l'application du règlement (UE) n° xx/2012. |
| 1. Si, en conséquence du règlement (UE) n° xx/2012, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du présent règlement, tel qu'applicable avant …*, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de ...**, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement, tel que modifié par le règlement (UE) n° xx/2012. La demande est introduite dans un délai de trois mois à compter de ...*** auprès de l'institution désignée de l'État membre de résidence pour que la personne concernée puisse être soumise à la législation établie en vertu du présent règlement, tel que modifié par le règlement (UE) n° xxx/2012. Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, le changement de législation applicable intervient le premier jour du mois suivant. |
| 2. Au plus tard la deuxième année civile après ...****, la commission administrative évalue la mise en œuvre des dispositions énoncées à l'article 65 bis et présente un rapport sur leur application. Sur la base de ce rapport, la Commission européenne peut, s'il y a lieu, soumettre des propositions en vue de modifier ces dispositions. |
| __________________ |
| * JO insérer la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° xxx/2012. |
| ** JO insérer la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° xxx/2012. |
| *** JO insérer la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° xxx/2012. |
| **** JO insérer la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° xxx/2012. |
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 2 – point 1 – sous-point b
Règlement (CE) n° 987/2009
Article 6 – paragraphe 1 – point c
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
"c) dans d'autres cas, la législation de l'État membre dont l'application a été demandée en premier lieu, lorsque la personne exerce une ou plusieurs activités dans deux États membres ou plus." | "c) dans tous les autres cas, la législation de l'État membre dont l'application a été demandée en premier lieu, lorsque la personne exerce une ou plusieurs activités dans deux États membres ou plus". |
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 2 – point 2
Règlement (CE) n° 987/2009
Article 14 – paragraphe 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, une personne qui "exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres" désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux États membres ou plus, à condition qu'il ne s'agisse pas d'activités marginales. | 5. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, une personne qui "exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres" désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux États membres ou plus. |
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 2 – point 3
Règlement (CE) n° 987/2009
Article 14 – paragraphe 5 bis – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans le cas des membres du personnel navigant assurant des services de transport de voyageurs ou de fret, le "siège social ou siège d'exploitation" tel que défini au titre II du règlement de base est considéré comme étant la "base d'affectation", telle que définie à l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile." | Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, le personnel navigant salarié assurant normalement des services de transport de voyageurs ou de fret dans deux États membres ou plus est soumis à la législation de l'État membre dans lequel se situe la base d'affectation telle que définie à l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil." |
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 2 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 987/2009
Article 14 – paragraphe 5 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 bis) À l'article 14, le paragraphe suivant 5 ter est ajouté: |
| "5 ter. Les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l'article 13 du règlement de base. L'article 16 du règlement d'exécution s'applique dans ces cas mutatis mutandis." |
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 2 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 987/2009
Article 55 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 ter. À l'article 55, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant: |
| "1. Afin de bénéficier de l'article 64 ou de l'article 65 bis du règlement de base, le chômeur qui se rend dans un autre État membre informe l'institution compétente avant son départ et lui demande un document attestant qu'il continue à avoir droit aux prestations, aux conditions fixées à l'article 64, paragraphe 1, point b), du règlement de base." |
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 2 – point 6
Règlement (CE) n° 987/2009
Article 55 – paragraphe 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. Les paragraphes 1 à 6 s’appliquent mutatis mutandis aux personnes visées à l’article 65, paragraphe 5, point b), du règlement de base, à l’exception du paragraphe 1, point c), du présent article. | 7. Les paragraphes 2 à 6 s'appliquent mutatis mutandis à la situation couverte par l'article 65 bis, paragraphe 3, du règlement de base. |
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 2 – point 6 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 987/2009
Article 56 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 7. À l'article 56, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| "Lorsque le chômeur décide, conformément à l'article 65, paragraphe 2, ou à l'article 65 bis, paragraphe 1, du règlement de base, de se mettre également à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qui ne sert pas les prestations en s'y inscrivant comme demandeur d'emploi, il en informe l'institution et les services de l'emploi de l'État membre qui sert les prestations. |
| À la demande des services de l'emploi de l'État membre qui ne sert pas les prestations, les services de l'emploi de l'État membre qui les sert transmettent les informations pertinentes concernant l'inscription et la recherche d'emploi du chômeur." |
Amendement 24
Proposition de règlement
Annexe – point 2 – sous-point -a (nouveau)
Règlement (CE) n° 883/2004
Annexe XI
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -a) Dans la rubrique "ALLEMAGNE", le point 2 est remplacé par le texte suivant: |
| "2. Sans préjudice de l'article 5, point a) du présent règlement et de l'article 7 du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), toute personne affiliée à une assurance obligatoire dans un autre État membre ou percevant une pension de vieillesse en vertu de la législation d'un autre État membre peut s'assurer au régime d'assurance volontaire en Allemagne." |
Amendement 25
Proposition de règlement
Annexe – point 2 – sous-point –a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 883/2004
Annexe XI
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -a bis) Dans la rubrique "FRANCE", le point 1 est supprimé. |
PROCÉDURE
Titre | Modification du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 | |||
Références | COM(2010)0794 – C7-0005/2011 – 2010/0380(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 20.12.2010 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | EMPL 18.1.2011 |
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Rapporteur Date de la nomination | Milan Cabrnoch 20.1.2011 |
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Examen en commission | 5.12.2011 | 25.1.2012 | 29.2.2012 |
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Date de l’adoption | 1.3.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 42 0 1 | ||
Membres présents au moment du vote final | Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Andrea Zanoni, Inês Cristina Zuber | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Georges Bach, Malika Benarab-Attou, Kinga Göncz, Silvana Koch-Mehrin, Jan Kozłowski, Svetoslav Hristov Malinov, Ramona Nicole Mănescu, Gabriele Zimmer | |||
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final | Phil Bennion, Silvia-Adriana Ţicău | |||
Date du dépôt | 6.3.2012 | |||