Document de séance

 

A7-0060/2012

9.3.2012

***

RECOMMANDATION

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, par l'Union européenne, des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc

(13123/2011 – C7‑0332/2011 – 2011/0116(NLE) )

Commission du commerce international

Rapporteur: Vital Moreira

 

PR_NLE-AP_art90

 

 

Légende des signes utilisés

       *     *Procédure de consultation

   ***     ***Procédure d'approbation

  ***I     Procédure législative ordinaire (première lecture)

 ***II     Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III     Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5

EXPOSÉ DES MOTIFS..............................................................................................................6

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION..................................................................9

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, par l'Union européenne, des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc

(13123/2011 – C7‑0332/2011 – 2011/0116(NLE) )

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (13123/2011),

–   vu les statuts et le règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc (13350/2011),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0332/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international ( A7-0060/2012 ),

1.  donne son approbation à la conclusion des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc;

2.  demande à la Commission d'œuvrer en faveur d'un élargissement du nombre de membres du Groupe international d'études du caoutchouc, en nouant plus particulièrement le dialogue avec les principaux pays producteurs et consommateurs, de suivre attentivement les travaux du Groupe, et de faire rapport au Parlement sur toute évolution pertinente dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des statuts et du règlement intérieur modifiés dudit Groupe;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Groupe international d'études du caoutchouc.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

 

En octobre 2011, le Parlement européen a été prié d'approuver la conclusion, par le Conseil, au nom de l'Union européenne, des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc (GIEC). En qualité de rapporteur sur ce dossier, j'ai invité un certain nombre de parties prenantes concernées pour un échange de vues qui a eu lieu lors de la réunion de la commission INTA du 20 décembre 2011.

 

À l'issue de cette discussion approfondie, je fais part, dans le présent projet de recommandation, de mon analyse et de mes conclusions sur ce dossier.

 

Le CIEG[1]

 

Le CIEG est une organisation intergouvernementale créée en 1944 au Royaume‑Uni, dont le siège a été transféré à Singapour en 2008. Il offre aux pays producteurs et aux pays consommateurs de caoutchouc un espace de discussion sur tous les aspects de la chaîne d'approvisionnement du caoutchouc.

 

L'adhésion au CIEG est ouverte aux gouvernements. Hormis l'Union européenne, neuf pays sont actuellement membres cotisants: la République du Cameroun, la Côte d'Ivoire, l'Inde, le Japon, la Malaisie, le Nigeria, la Fédération de Russie, Singapour et le Sri Lanka. Quelque 120 représentants du secteur en sont membres au travers d'un panel de partenaires.

 

Le CIEG cherche à collecter et à diffuser des informations statistiques complètes sur l'industrie mondiale du caoutchouc. Cette activité est considérée par beaucoup comme essentielle en vue d'une transparence accrue sur le marché et des tendances du marché du caoutchouc, nécessaire afin de mieux comprendre et, à terme, de maîtriser la volatilité des prix de cette matière première.

 

Évolution récente des adhésions

 

La composition du CIEG a connu une série de modifications. L'Union européenne, deuxième consommateur mondial de caoutchouc naturel, a adhéré au CIEG en 2002, à la suite de quoi les États membres de l'Union qui étaient également membres du CIEG l'ont quitté.

 

Les États-Unis, troisième consommateur mondial, et la Thaïlande, principal producteur de caoutchouc, se sont retirés du CIEG à la mi 2011, et la Malaisie a signifié son intention de faire de même à la mi 2012.

 

Approuvés par le Groupe le 14 juillet 2011, les statuts et le règlement intérieur modifiés tiennent compte de ces modifications et précisent le statut juridique particulier de l'Union européenne au sein du Groupe, ils confirment la localisation de son nouveau siège et harmonisent la structure organisationnelle, les contributions à son budget[2] ainsi que les procédures décisionnelles.

 

Il convient de souligner que la Thaïlande, la Malaisie et l'Indonésie (qui n'est pas non plus membre du CIEG) comptent pour près des deux tiers de la production mondiale totale de caoutchouc. La Chine, premier consommateur mondial de caoutchouc (soit d'un tiers de la production mondiale environ) n'est pas non plus membre du CIEG.

 

L'adhésion de l'Union européenne au CIEG est certes une évolution tout à fait opportune, mais étant donné que certains des plus grands producteurs et consommateurs mondiaux de caoutchouc ne sont pas membres du CIEG, l'autorité de ce dernier s'en trouve affaiblie et son objectif, sa crédibilité et sa représentativité s'en trouvent remis en question.

 

Dernières évolutions du marché

 

Au cours des dernières années, de fortes augmentations de prix ainsi qu'une importante volatilité ont affecté certaines matières premières, y compris le caoutchouc naturel. Il a été prouvé que cette évolution s'expliquait par l'augmentation de la demande, en particulier de la Chine, par les réductions de l'approvisionnement à court terme, par la diminution du nombre d'arbres plantés ainsi que par les fortes pluies dans les principaux pays producteurs. Cette combinaison de facteurs à engendré des tensions sur l'approvisionnement mondial en caoutchouc.

Une autre spécificité du marché du caoutchouc naturel tient à la culture des échanges. Alors que plus de 90 % des échanges se font au travers de contrats matériels de longue durée, les conditions du marché – en particulier du marché des produits dérivés – servent de référence en matière de prix. Certes, rien ne prouve que la financiarisation ait eu une influence injustifiée sur l'évolution des prix, mais le secteur du caoutchouc naturel a clairement intérêt à accroître la transparence des marchés. Il convient de prendre note des conclusions[3] des récents travaux législatifs entrepris par l'Union européenne et le G20, élaborant les modèles nécessaires à la transparence du marché et à des fins de lutte contre les abus de marché.

 

Pour l'Union européenne, qui dépend des importations et qui, parallèlement, est le deuxième consommateur mondial de caoutchouc naturel, il est essentiel de garantir un accès équitable, prévisible et abordable à cette matière première.

 

Conclusions

 

Tout en relevant que l'adhésion à la CIEG s'est trouvée affaiblie par les événements récents, votre rapporteur note également que la CIEG est la seule plate-forme de discussion associant à la fois les pays producteurs et les pays consommateurs de caoutchouc. En outre, le CIEG demeure, malgré ses lacunes, l'instance la plus appropriée pour œuvrer à une transparence accrue, qui fait défaut sur le marché physique et qui est absolument indispensable pour garantir un accès équitable, prévisible et abordable au caoutchouc partout dans le monde.

 

Par ailleurs, votre rapporteur estime que la révision des statuts et du règlement de la CIEG peut également inciter à redynamiser le Groupe en tant qu'espace de discussion essentiel associant les différentes parties prenantes.

 

En tant que tel, votre rapporteur recommande que le Parlement approuve la conclusion, par l'Union européenne, des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc.

 

Votre rapporteur insiste néanmoins pour que la Commission fasse tout ce qui est en son pouvoir pour élargir le nombre de membres, en nouant plus particulièrement le dialogue avec les principaux pays producteurs et consommateurs de caoutchouc. Un nombre élevé de membres demeure une condition préalable à la viabilité ainsi qu'à l'efficacité, à long terme, du CIEG en sa qualité d'organisme faisant autorité.

 

Votre rapporteur relève de surcroît que le Groupe pourrait servir de modèle pour d'autres matières premières stratégiques, à la condition que son mandat soit élargi afin de mieux répondre en particulier aux problèmes que posent la fourniture de données fiables et ponctuelles ainsi que la transparence du marché. D'autres éléments bienvenus d'une CIEG "réinventée" tiendraient, au travers d'un mandat et d'un programme de travail élargis, à une nouvelle attention portée à la durabilité du secteur et à l'élaboration de normes de qualité ainsi que de substituts au caoutchouc.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

1.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

0

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Kader Arif, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléants présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Silvana Koch-Mehrin, Elisabeth Köstinger, Marietje Schaake, Pablo Zalba Bidegain

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Jürgen Klute

 

 

[1] http://www.rubberstudy.com/default.aspx
[2] Le budget annuel du CIEG est d'environ 1 600 000 SGD. Pour l'exercice budgétaire 2012/2013, les contributions des gouvernements s'élèvent à 740 000 SGD, les frais d'adhésion du secteur et les fruits des ventes de publications du CIEG à 525 000 SGD. La contribution de l'Union européenne s'élève à 153 000 SGD (soit environ 90 000 EUR lors de la rédaction du présent projet), ce qui est moins que l'ensemble des contributions que payaient auparavant la Commission et les différents États membres.
[3] Déclaration finale du sommet du G20 de Cannes: http://www.g20-g8.com/g8-g20/g20/francais/pour-la-presse/communiques-de-presse/declaration-finale-du-sommet-de-cannes.1561.html