Document de séance

 

A7-0068/2012

23.3.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI")

( COM(2011)0522 – C7‑0225/2011 – 2011/0226(COD) )

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Adam Bielan

 

PR_COD_1amCom

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  22

PROCÉDURE  26

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI")

( COM(2011)0522 – C7‑0225/2011 – 2011/0226(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0522 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0225/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011[1],

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ( A7‑0068/2012 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

 

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'application de certains actes de l'Union régissant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le marché intérieur impose aux États membres l'obligation de coopérer et d'échanger des informations les uns avec les autres et avec la Commission. Étant donné que ces actes ne précisent que rarement les moyens pratiques à utiliser pour procéder à ces échanges d'informations, il convient de définir des modalités pratiques appropriées.

(1) L'application de certains actes juridiques de l'Union régissant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le marché intérieur impose aux États membres l'obligation de coopérer plus efficacement et d'échanger des informations les uns avec les autres et avec la Commission. Étant donné que ces actes ne précisent que rarement les moyens pratiques à utiliser pour procéder à ces échanges d'informations, il convient de définir des modalités pratiques appropriées.

 

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Afin de garantir la transparence, en particulier pour les personnes concernées, il convient d'énumérer à l'annexe I du présent règlement les actes de l'Union pour lesquels l'IMI doit être utilisé. Les domaines auxquels l'IMI pourrait être étendu ultérieurement devraient être indiqués à l'annexe II. Dans cette dernière annexe, il y a lieu d'inscrire les actes de l'Union pour lesquels il est nécessaire d'évaluer la faisabilité technique, le rapport coût-efficacité, la convivialité et l'incidence globale sur le système, avant toute décision quant à l'utilisation de l'IMI pour ces actes.

(8) Afin de garantir la transparence, en particulier pour les personnes concernées, il convient d'énumérer dans l'annexe I au présent règlement les actes juridiques de l'Union pour lesquels l'IMI doit être utilisé.

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

 

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Les États membres et la Commission doivent veiller à ce que les participants IMI disposent des moyens voulus pour assurer une coopération administrative efficace et performante par le biais de l'IMI.

 

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Bien que l'IMI soit, par essence, un outil de communication réservé aux pouvoirs publics et, partant, non accessible au grand public, il peut se révéler nécessaire de mettre au point des dispositifs techniques qui permettent à des participants externes — tels que des citoyens, des entreprises et des organisations — d'interagir avec les autorités compétentes afin de fournir des informations, de récupérer des données ou d'exercer leurs droits en tant que personnes concernées. Ces dispositifs techniques devraient prévoir des garanties appropriées en matière de protection des données.

(12) Bien que l'IMI soit, par essence, un outil de communication réservé aux pouvoirs publics et, partant, non accessible au grand public, il peut se révéler nécessaire de mettre au point des dispositifs techniques qui permettent à des participants externes — tels que des citoyens, des entreprises et des organisations — d'interagir avec les autorités compétentes afin de fournir des informations, de récupérer des données ou d'exercer leurs droits en tant que personnes concernées. Ces dispositifs techniques devraient prévoir des garanties appropriées en matière de protection des données. Afin de garantir un niveau élevé de sécurité, les interfaces publiques de ce genre doivent être mises au point en tant que système technique indépendant de l'application IMI à laquelle seuls les utilisateurs IMI doivent avoir accès.

 

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Il incombe au Contrôleur européen de la protection des données de veiller à ce que les dispositions du présent règlement soient dûment appliquées, y compris les dispositions pertinentes sur la sécurité des données.

(16) Il incombe au Contrôleur européen de la protection des données de veiller à ce que les dispositions du présent règlement soient dûment appliquées, y compris les dispositions pertinentes sur la sécurité des données, notamment en entretenant des contacts avec les instances nationales chargées de la protection des données.

 

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Afin de contrôler et de surveiller efficacement la mise en œuvre du présent règlement, les États membres sont tenus de fournir régulièrement toute information pertinente à la Commission.

 

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Afin de renforcer la confiance dans l'opérabilité de l'IMI, la Commission doit effectuer des contrôles techniques et des tests de résistance, en tant que de besoin, en vue d'une plus large utilisation de l'IMI dans l'ensemble de l'Union.

 

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Il devrait être possible d'intégrer dans l'IMI les homologues des participants à l'IMI de pays tiers, sous réserve qu'un accord international ait été conclu entre l'Union et les pays tiers concernés et à condition qu'il ait été établi que les pays tiers en question offrent un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel, y compris en répondant aux prescriptions de la directive 95/46/CE.

 

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 21

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les actes de l'Union — parmi ceux visés à l'annexe II — dont les dispositions sur la coopération administrative et l'échange d'informations peuvent être exécutées au moyen de l'IMI,

supprimé

 

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement fixe les règles d'utilisation d'un système d'information du marché intérieur (ci-après: "IMI") pour la coopération administrative, y compris le traitement de données à caractère personnel, entre les autorités compétentes des États membres et la Commission.

Le présent règlement fixe les règles d'utilisation d'un système d'information du marché intérieur (ci-après: "IMI") pour la coopération administrative, y compris le traitement de données à caractère personnel, entre les autorités compétentes des États membres et la Commission. Il convient de veiller à ce que toutes les données et informations à caractère personnel diffusées entre les différentes autorités compétentes soient recueillies, traitées et utilisées à des fins strictement licites et conformes aux règles applicables à la protection des données. En outre, il convient de mettre en place toutes les garanties utiles pour prévenir tout usage abusif du système.

 

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 4 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Développement de l'IMI

Expansion de l'IMI

 

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour les actes visés à l'annexe II du présent règlement, la Commission peut décider qu'il convient d'utiliser l'IMI, après avoir pris en considération la faisabilité technique, le rapport coût-efficacité, la convivialité et l'incidence globale sur le système. En pareil cas, la Commission est habilitée à inclure ces actes dans l'annexe I, à la suite de la procédure visée à l'article 23.

1. La Commission peut proposer une modification de l'annexe du présent règlement si elle décide que l'IMI doit être utilisé pour de nouveaux actes juridiques de l'Union.

 

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'adoption d'un acte délégué peut être précédée d'une phase d'essai (projet pilote) d'une durée limitée, à laquelle participent plusieurs États membres ou l'ensemble de ceux-ci.

2. Avant de présenter une proposition conformément au paragraphe 1, la Commission peut effectuer des projets pilotes d'une durée limitée ou une évaluation d'impact, y compris en matière de protection des données, afin de déterminer si l'IMI pourrait être un outil performant pour la mise en œuvre des dispositions applicables à la coopération administrative pour les actes relatifs au marché intérieur qui ne figurent pas encore à l'annexe. La Commission décide quels actes relatifs au marché intérieur doivent faire l'objet d'un projet pilote et des modalités dudit projet.

 

2 bis. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil les résultats du projet pilote ou de l'évaluation d'impact, accompagnés, le cas échéant, d'une proposition législative visant à modifier l'annexe afin d'élargir l'IMI.

 

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 2 – point a

 

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) "système d'information du marché intérieur" ("IMI"): l'outil électronique fourni par la Commission européenne pour faciliter la coopération administrative entre les administrations nationales et la Commission;

(a) "système d'information du marché intérieur" ("IMI"): l'outil électronique fourni par la Commission européenne pour faciliter la coopération administrative entre les autorités compétentes ou entre les autorités compétentes et la Commission;

 

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 2 – point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) "participants externes": les personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs IMI qui peuvent utiliser l'IMI au moyen de dispositifs techniques et en respectant une procédure de traitement prédéfinie fournie à cette fin;

(i) "participants externes": les personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs IMI qui ne peuvent interagir avec l'IMI qu'au moyen d'un système technique indépendant et en respectant une procédure de traitement prédéfinie fournie uniquement à cette fin;

 

 

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective du présent règlement par les autorités compétentes.

 

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre désigne un coordonnateur national IMI chargé d'assurer les tâches suivantes:

1. Chaque État membre désigne un coordonnateur national IMI chargé d'assumer les responsabilités suivantes:

 

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Les autorités compétentes doivent s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent règlement de la même façon qu'elles le feraient sur demande d'une autre autorité compétente de leur propre État membre.

 

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu'elles coopèrent via l'IMI, les autorités compétentes veillent à ce qu'une réponse adéquate soit fournie dans le laps de temps le plus bref possible ou dans le délai fixé par l'acte de l'Union applicable, en agissant par l'intermédiaire des utilisateurs IMI conformément aux procédures de coopération administrative.

1. Lorsqu'elles coopèrent via l'IMI, les autorités compétentes veillent à ce qu'une réponse soit fournie sans retard, sous réserve des dispositions de l'acte juridique de l'Union applicable, et dans le délai qu'il prévoit, en agissant par l'intermédiaire des utilisateurs IMI conformément aux procédures de coopération administrative.

 

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission garantit la sécurité, la disponibilité, la maintenance et le développement des logiciels et des infrastructures informatiques nécessaires au fonctionnement de l'IMI. Elle fournit un système plurilingue, une formation en coopération avec les États membres ainsi qu'un service d'assistance pour aider les États membres à utiliser l'IMI.

1. La Commission est chargée des tâches suivantes:

 

(a) garantir la sécurité, la disponibilité, la maintenance et le développement des logiciels et des infrastructures informatiques nécessaires au fonctionnement de l'IMI. Elle fournit un système plurilingue, des fonctions de traduction, une formation en coopération avec les États membres ainsi qu'un service d'assistance pour aider les États membres à utiliser l'IMI;

2. La Commission peut participer à des procédures de coopération administrative impliquant le traitement de données à caractère personnel lorsqu'un des actes de l'Union visés à l'annexe I l'impose.

(b) participer à des procédures de coopération administrative impliquant le traitement de données à caractère personnel lorsqu'un acte juridique de l'Union visé dans l'annexe l'impose;

3. La Commission enregistre les coordonnateurs nationaux IMI et leur donne accès à l'IMI.

(c) enregistrer les coordonnateurs nationaux IMI et leur donner accès à l'IMI;

4. Dans les cas prévus par le présent règlement, la Commission effectue des opérations de traitement de données à caractère personnel dans l'IMI.

(d) dans les cas prévus par le présent règlement, effectuer des opérations de traitement de données à caractère personnel dans l'IMI, conformément aux objectifs fixés par les actes juridiques de l'Union applicables énumérés dans l'annexe;

 

(e) suivre l'application du présent règlement et faire rapport au Parlement européen, au Conseil ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données conformément à l'article 26.

5. Afin de s'acquitter des tâches qui lui sont dévolues en vertu du présent article et d'établir des rapports et des statistiques, la Commission a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de traitement exécutées dans l'IMI.

5. Afin de s'acquitter des tâches qui lui sont dévolues en vertu du présent article et d'établir des rapports et des statistiques, la Commission a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de traitement exécutées dans l'IMI.

 

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres, en coopération avec la Commission, désignent les coordonnateurs IMI et les autorités compétentes, et précisent les domaines du marché intérieur dans lesquels ils ont compétence.

2. Les États membres désignent les coordonnateurs IMI et les autorités compétentes, et précisent les domaines du marché intérieur dans lesquels ils ont compétence. La Commission peut jouer un rôle consultatif dans ce processus.

 

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les participants externes sont autorisés à utiliser l'IMI à l'aide des moyens techniques prévus à cet effet, lorsque cette utilisation se révèle nécessaire pour faciliter la coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres, ou pour pouvoir exercer leurs droits en tant que personnes concernées, ou dans les autres cas où cette utilisation est prévue par un acte de l'Union.

7. Les participants externes ne sont autorisés à interagir avec l'IMI qu'à l'aide du système technique indépendant prévu uniquement à cet effet, lorsque cette utilisation se révèle nécessaire pour faciliter la coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres, ou pour pouvoir exercer leurs droits en tant que personnes concernées, ou dans les autres cas où cette utilisation est prévue par un acte juridique de l'Union. Les participants externes n'ont accès qu'à l'interface publique, qui est techniquement indépendante de l'application IMI et ne permet pas d'accéder aux échanges de données à caractère personnel entre autorités compétentes.

 

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les participants IMI veillent à ce que les utilisateurs IMI travaillant sous leur autorité respectent les demandes d'autres participants IMI concernant le traitement confidentiel d'informations échangées au moyen de l'IMI.

(Ne concerne pas la version française.)

 

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'IMI se fonde sur des procédures de coopération administrative établies et actualisées à cette fin par la Commission en étroite coopération avec les États membres.

L'IMI se fonde sur des procédures de coopération administrative définies, établies et actualisées à cette fin par la Commission en étroite coopération avec les États membres.

 

 

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les données à caractère personnel traitées dans l'IMI sont verrouillées au plus tard dix-huit mois après la clôture formelle d'une procédure de coopération administrative, à moins qu'une autorité compétente ne demande expressément leur verrouillage avant la fin de ladite période, au cas par cas.

1. Les données à caractère personnel traitées dans l'IMI sont verrouillées dans le système au plus tard dix-huit mois après la clôture formelle d'une procédure de coopération administrative, à moins qu'une autorité compétente ne demande expressément leur verrouillage avant la fin de ladite période, au cas par cas, ou de l'acte juridique de l'Union applicable.

 

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'une procédure de coopération administrative dans l'IMI prévoit l'établissement d'un répertoire d'informations auquel les participants IMI pourront ultérieurement se référer, les données à caractère personnel incluses dans ce répertoire peuvent être traitées aussi longtemps qu'il est nécessaire à cette fin, soit moyennant le consentement de la personne concernée, soit lorsqu'un acte de l'Union l'impose.

2. Lorsqu'une procédure de coopération administrative dans l'IMI prévoit l'établissement d'un répertoire d'informations auquel les participants IMI pourront ultérieurement se référer, les données à caractère personnel incluses dans ce répertoire peuvent être traitées aussi longtemps qu'il est nécessaire à cette fin, soit moyennant le consentement de la personne concernée, soit lorsqu'un acte juridique de l'Union l'impose. Le stockage de données à caractère personnel dans le répertoire est conforme aux dispositions de la législation de l'Union en matière de protection des données, et notamment au point e) de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et au point e) de l'article 4, paragraphe 1, du règlement 45/2001.

 

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Lorsqu'un dossier a été inactif pendant six mois ou qu'il n'a pas été formellement clôturé après six mois, les utilisateurs et participants IMI sont automatiquement informés du fait que la procédure a été inactive.

 

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le traitement de données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement se conforme aux règles sur la sécurité des données adoptées par la Commission sur la base de l'article 22 du règlement (CE) n° 45/2001.

1. La Commission veille à ce que le traitement dans l'IMI de données à caractère personnel se conforme aux règles sur la sécurité des données adoptées par la Commission sur la base de l'article 22 du règlement (CE) n° 45/2001.

 

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les participants IMI veillent à informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel dans l'IMI et à ce que ces personnes aient accès à un avis relatif au respect de la vie privée, expliquant leurs droits et les modalités d'exercice de ces droits, conformément aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE et à la législation nationale la transposant.

1. Les participants IMI veillent à informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel dans l'IMI dans les 30 jours à compter dudit traitement et à ce que ces personnes aient accès à un avis relatif au respect de la vie privée, expliquant leurs droits et les modalités d'exercice de ces droits, y compris le nom de la personne de à contacter pendant la durée de stockage de leurs données ainsi que ses coordonnées, conformément aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE et à la législation nationale la transposant.

 

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les données fournies à l'IMI par des personnes concernées ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. L'accord de la personne concernée est également requis pour l'utilisation de ces données dans de nouveaux domaines ou d'autres processus.

 

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) des informations sur les types de procédures de coopération administrative, sur toutes les fonctionnalités de l'IMI et sur les catégories de données qui peuvent être traitées dans l'IMI.

 

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les participants IMI veillent à ce que la personne concernée puisse effectivement exercer son droit d'accès aux données la concernant ainsi que son droit d'obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes et l'effacement des données traitées illégalement, conformément à la législation nationale. La rectification ou l'effacement sont effectués par le participant IMI responsable dans les 60 jours.

1. Les participants IMI veillent à ce que la personne concernée puisse effectivement exercer son droit d'accès aux données la concernant dans l'IMI, ainsi que son droit d'obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes et l'effacement des données traitées illégalement, conformément à la législation nationale. La rectification ou l'effacement sont effectués par le participant IMI responsable dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la demande de la personne concernée.

 

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 23

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Exercice de la délégation

supprimé

1. La Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés à l'article 4 pour une période indéterminée.

 

2. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 24 et 25.

 

 

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 24

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Révocation de la délégation

supprimé

1. La délégation de pouvoir visée à l'article 3 peut être révoquée par le Parlement européen ou par le Conseil.

 

2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir informe l'autre législateur et la Commission, au plus tard un mois avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs de celle-ci.

 

3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

 

 

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 25

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objections aux actes délégués

supprimé

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

 

2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objection à l'égard de l'acte délégué ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de ce qu'ils ont décidé de ne pas soulever d'objections, l'acte délégué entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

 

3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard de l'acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.

 

 

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les mécanismes de contrôle interne de la Commission comportent des évaluations du respect de la vie privée, y compris une analyse des risques en matière de sécurité, sur la base desquelles une politique de la protection des données (comprenant un plan de sécurité) sera adoptée, ainsi que des examens et audits périodiques.

 

Amendement    37

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Recommandation de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de "SOLVIT" – Le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur: chapitres I et II1

 

_____________

 

1 JO L 331 du 15.12.01, p. 79.

 

Amendement    38

Proposition de règlement

Annexe II

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Cette annexe est supprimée.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

I. Proposition de la Commission

 

 

Le Système d'information du marché intérieur (IMI) existe depuis 2008, service gratuit à la disposition des États membres pour améliorer les échanges d'informations au sein du marché intérieur. Il est apparu comme un moyen sûr et rapide d'échanges transfrontaliers d'informations et de coopération administrative entre plus de 6 000 autorités enregistrées dans tous les États membres de l'Union européenne et dans les pays de l'EEE.

 

Actuellement utilisé pour l'échange d'informations, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ("directive sur les qualifications professionnelles") et à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ("directive sur les services"), l'IMI fonctionne toujours sur la base d'une décision et d'une recommandation de la Commission; un instrument juridique unique fait donc défaut. Ce manque est apparu comme un obstacle majeur à toute nouvelle extension du système IMI qui s'est révélé être un outil efficace pour différentes structures administratives des États membres dans leur coopération quotidienne avec leurs homologues d'autres États membres en ce qu'il constitue un moyen adapté d'échange d'informations dans différentes langues et garantissant parallèlement un niveau de protection des données plus élevé que celui des canaux traditionnels de communication.

 

Diverses communications de la Commission ouvrent la voie à un futur élargissement de l'IMI à d'autres domaines de la législation européenne[2] et visant à créer un "véritable réseau électronique "face to face" des administrations européennes". C'est pourquoi la Commission a proposé en août 2011 le règlement à l'examen en vue d'établir un cadre juridique unique pour l'IMI et un ensemble de règles communes afin de garantir le fonctionnement efficace du système. Ce règlement permettra l'extension future de l'IMI à d'autres domaines du droit de l'Union tout en fixant un ensemble de règles claires régissant son fonctionnement et le traitement de la protection des données.

 

 

II. Position générale de la rapporteure

 

Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission d'établir des règles communes pour le fonctionnement de l'IMI. L'amélioration des échanges transfrontaliers d'informations entre différentes autorités des États membres est essentielle dans nos efforts pour achever le marché unique. L'IMI s'est révélé être un outil fiable et efficace dans les deux domaines dans lesquels il est déjà opérationnel, à savoir la directive sur les qualifications professionnelles et la directive sur les services; la proposition à l'examen permettra d'exploiter davantage tout le potentiel de l'IMI, dans l'intérêt manifeste des citoyens et du marché intérieur.

 

L'IMI est un instrument flexible qui peut être adapté aux besoins spécifiques de divers domaines législatifs et qui, dans sa nouvelle forme consolidée, assurera non seulement une meilleure protection des données mais permettra aussi aux autorités compétentes de communiquer plus rapidement ou dans un plus grand nombre de secteurs d'activité. Enfin, il permettra une meilleure coopération entre les autorités locales et une participation renforcée de leur part au marché unique.

 

Lors de la rédaction de son rapport, le rapporteur a pris en compte l'avis du Contrôleur européen de la protection des données et l'engagement politique, maintes fois souligné par la présidence et la Commission, en faveur d'une meilleure gouvernance du marché unique et une stratégie d'extension future du système IMI. L'avis du Comité économique et social européen (rapporteur: Hernández Bataller) a été examiné et l'avis du groupe de travail "article 29"[3] a également été pris en considération.

 

Le rapporteur a intégré dans ce projet de rapport un nombre relativement limité d'amendements en vue d'améliorer la transparence et la sécurité juridique pour le fonctionnement du système IMI.

 

 

(a) Le développement du système d'information du marché intérieur et son extension à d'autres domaines du droit de l'Union

 

Bien que la proposition à l'examen consolide les règles actuelles régissant l'IMI au sein d'un seul et même instrument juridique horizontal ayant force contraignante, le rapporteur estime qu'il convient à ce stade d'examiner toute décision future sur l'extension éventuelle de l'IMI à de nouveaux domaines du droit de l'Union. Le Parlement européen a souvent souligné l'importance de disposer d'un cadre juridique complet pour le fonctionnement de l'IMI et le rapporteur soutient fermement la proposition de la Commission. Le rapporteur exprime néanmoins des réserves quant à la modification du champ d'application par voie d'actes délégués.

 

La liste des domaines des actes législatifs de l'Union actuellement couverts par l'IMI figure à l'annexe I, tandis que les domaines auxquels l'IMI pourrait être étendu à l'avenir sont énumérés à l'annexe II. Le rapporteur est d'avis que la modification du champ d'application est un élément essentiel de la proposition et, dès lors, il recommande que toute extension future du champ d'application de l'IMI fasse l'objet d'une nouvelle proposition de règlement. En conséquence, le rapporteur propose de supprimer la référence aux actes délégués et, partant, également l'annexe II.

 

En outre, le rapporteur tient à souligner que, comme l'a à juste titre relevé le Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission, on ne peut pas exclure que l'idée d'utiliser l'IMI dans un secteur d'activité spécifique se fasse jour ultérieurement dans le courant de la procédure législative et soit proposée par le Parlement ou par le Conseil[4]. Cela s'est déjà produit dans le passé, par exemple dans le cas de la proposition relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Dans de tels cas, la procédure à suivre devrait être clarifiée car la proposition de la Commission ne prévoit l'extension du champ d'application que par le biais d'actes délégués.

 

Enfin, l'élargissement futur de l'IMI à de nouveaux secteurs d'activité peut impliquer des changements complémentaires dans les fonctionnalités actuelles du système qui seraient convenablement pris en compte en appliquant la procédure législative ordinaire.

 

 

(b) Traitement des données et sécurité – conservation des données personnelles

 

Le rapporteur souligne que l'article 13 de la proposition de règlement introduit la procédure de verrouillage pour les données à caractère personnel traitées dans l'IMI dix-huit mois après la clôture d'une procédure de coopération administrative et allonge beaucoup la période de conservation des données à caractère personnel, la faisant passer de six mois, comme le prévoit la décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI), à cinq ans. Le rapporteur regrette que la modification ait été introduite dans la proposition sans être accompagnée d'une évaluation d'impact ni de justificatifs. La Commission n'a pas fourni suffisamment de données pour justifier l'extension de la période de six mois actuellement en vigueur et, dès lors, on ne dispose d'aucune donnée permettant de juger si la nouvelle extension sera compatible avec les lois nationales applicables sur la protection des données.

 

Le rapporteur regrette également qu'aucune justification détaillée n'ait été fournie en ce qui concerne le stockage des données verrouillées quant à savoir qui, et sur quelle base, serait autorisé à accéder aux données pendant la période de conservation de cinq ans. En outre, étant donné que l'article 3 de la proposition énonce que "l'IMI est utilisé pour l'échange, entre les autorités compétentes des États membres et la Commission, des informations nécessaires à la mise en œuvre des actes relatifs au marché intérieur qui prévoient une coopération administrative, y compris l'échange de données à caractère personnel", l'IMI est ainsi défini comme un outil informatique pour l'échange d'informations. Cependant, l'ajout de nouvelles fonctionnalités en termes de conservation de données et le fait de la faire passer à cinq ans vont largement au-delà de l'objet assigné à l'origine. Il apparaît que cette disposition pourrait avoir pour effet de modifier la fonction de l'IMI, en le faisant passer d'un outil pour l'échange d'informations entre autorités des États membres à une base de données[5].

 

Le rapporteur partage l'avis du groupe de travail sur la protection des données et souligne que la directive 95/46/CE sur la protection des données dispose que les données à caractère personnel doivent être conservées "pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement"[6].

 

Tenant compte des préoccupations exposées ci-dessus, le rapporteur propose de maintenir à six mois la période de conservation actuellement fixée dans la décision de la Commission relative à la mise en œuvre de l'IMI[7] et suivant en cela l'exposé des motifs de la Commission selon lequel la présente proposition relative à l'IMI "consolide les règles actuelles régissant l'IMI, au sein d'un seul et même instrument juridique horizontal ayant force contraignante"[8].

 

 

(c) Droits d'accès des participants et utilisateurs IMI – participants extérieurs

 

Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission sur les modalités de fonctionnement de l'IMI au sein des administrations des États membres mais émet des réserves quant à l'ouverture de l'IMI, initialement conçu pour les autorités administratives des États membres, à des participants extérieurs. Le rapporteur regrette qu'aucun élément n'ait été fourni pour évaluer les conséquences d'une telle modification et, dès lors, il est préoccupé par l'incidence négative que cette orientation pourrait avoir sur les aspects pratiques du fonctionnement de l'IMI, en particulier par les conséquences d'un tel changement sur la protection des données et la sécurité, considérant que l'objet initial de l'IMI était de permettre l'échange d'informations entre autorités nationales et non entre les autorités des États membres et des personnes privées et diverses organisations.

 

En conséquence, votre rapporteur est convaincu qu'avant d'ouvrir l'IMI à des participants extérieurs, il convient de mieux cerner et étayer cette hypothèse.

 

 

III. Conclusion

 

Le présent rapport a pour objet de proposer des amendements que le rapporteur estime nécessaires pour renforcer la sécurité juridique de la proposition. Le rapporteur se réserve le droit de déposer de nouveaux amendements après avoir examiné plus en profondeur la proposition de la Commission et après avoir procédé à de nouvelles consultations, mais à ce stade son objectif est d'engager un débat constructif en commission.

PROCÉDURE

Titre

Coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI")

Références

COM(2011)0522 – C7-0225/2011 – 2011/0226(COD)

Date de la présentation au PE

29.8.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

13.9.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

LIBE

13.9.2011

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

LIBE

29.9.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Adam Bielan

19.9.2011

 

 

 

Examen en commission

5.12.2011

6.2.2012

19.3.2012

 

Date de l'adoption

20.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

1

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Cristian Silviu Buşoi, Jorgo Chatzimarkakis, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia de Campos, Cornelis de Jong, Christian Engström, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Edvard Kožušník, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Mitro Repo, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Gino Trematerra, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Nessa Childers, Frank Engel, Marielle Gallo, Evgeni Kirilov, Morten Løkkegaard, Konstantinos Poupakis, Ivo Strejček, Sabine Verheyen

Date du dépôt

23.3.2012

 

 

[1] JO C 43 du 15.2.2012, p. 14.
[2] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers un acte pour le marché unique. Pour une économie sociale de marché hautement compétitive. 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble (COM(2010) 608 final; proposition no 45, p. 34).
[3] Avis 01911/07/EN, WP 140.
[4] Avis du CEPD, art. 2.2.1, points 22 à 24.
[5] Ces préoccupations ont également été émises dans l'avis du CEPD (p. 6) et dans la lettre adressée au commissaire Barnier par le groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[6] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; article 6, point e)
[7] Décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI); article 4.
[8] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur, COM(2011) 522 final; 4, point 2 de l'exposé des motifs.