Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Des informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l’évolution de la situation économique de chaque État membre ou région sont nécessaires aux fins du suivi des économies des États membres ainsi que de l’Union économique et monétaire (UEM).

(1) Des informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l’évolution de la situation économique de chaque État membre ou région sont nécessaires aux fins de l'élaboration des politiques de l'Union et du suivi des économies des États membres ainsi que de l’Union économique et monétaire (UEM).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les citoyens de l’Union ont besoin des comptes économiques, qui constituent un outil fondamental pour analyser la situation économique d’un État membre ou d’une région. Par souci de comparabilité, il convient que ces comptes soient élaborés sur la base de principes uniques et non diversement interprétables.

(3) Les citoyens de l’Union ont besoin des comptes économiques, qui constituent un outil fondamental pour analyser la situation économique d’un État membre ou d’une région. Par souci de comparabilité, il convient que ces comptes soient élaborés sur la base de principes uniques et non diversement interprétables. Les informations devraient être fournies dans les meilleurs délais et être aussi précises et complètes que possible afin de garantir une transparence maximale, notamment en ce qui concerne le secteur public.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il est nécessaire que la Commission utilise des agrégats des comptes nationaux pour les besoins administratifs de l'Union et, en particulier, pour les calculs budgétaires.

(4) Il est nécessaire que la Commission utilise des agrégats des comptes nationaux et régionaux pour les besoins administratifs de l'Union et, en particulier, pour les calculs budgétaires.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) Dans la perspective de la mise en place de comptes économiques de l’environnement en tant que comptes satellites du SEC, le règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2011, relatif aux comptes économiques européens de l’environnement a établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement1.

________________

1 JO L 192 du 22.7.2011, p. 1.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) En ce qui concerne les comptes sociaux et environnementaux, il y a lieu de prendre en considération la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 août 2009 intitulée "Le PIB et au-delà: mesurer le progrès dans un monde en mutation". D’autres études méthodologiques et travaux expérimentaux sur les données pourraient donc être nécessaires.

(9) En ce qui concerne les comptes sociaux et environnementaux, il convient également de prendre pleinement en compte la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 août 2009 intitulée "Le PIB et au-delà: mesurer le progrès dans un monde en mutation". D’autres études méthodologiques et travaux expérimentaux sur les données sont nécessaires, en particulier pour mieux tenir compte de l'évolution de la productivité dans le secteur public, en intégrant des comptes environnementaux dans les comptes économiques et en élargissant ces derniers en y ajoutant une comptabilité axée sur les aspects sociaux. Toutefois, il existe des éléments de preuve suffisants quant à la nécessité d'agir rapidement pour remédier aux lacunes que présente le concept du PIB, et les instruments existent pour ce faire. D'ici à juillet 2013, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une communication à jour sur le thème "le PIB et au-delà", assortie d'un plan d'action centré sur des propositions législatives concrètes à présenter d'ici juillet 2014.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis) Il convient d'étudier la possibilité d'utiliser de nouvelles méthodes automatisées de collecte des données en temps réel.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le système européen de comptes révisé institué par le présent règlement (SEC 2010) comporte une partie méthodologique ainsi qu’un programme de transmission (qui détermine les comptes et tableaux à communiquer par tous les États membres dans des délais précis). La Commission devrait mettre ces comptes et tableaux à la disposition des utilisateurs à des dates précises, en particulier en ce qui concerne le suivi de la convergence économique et afin d’assurer une coordination étroite des politiques économiques des États membres.

(10) Le système européen de comptes révisé institué par le présent règlement (SEC 2010) comporte une partie méthodologique ainsi qu’un programme de transmission (qui détermine les comptes et tableaux à communiquer par tous les États membres dans des délais précis). La Commission devrait mettre ces comptes et tableaux à la disposition des utilisateurs à des dates précises, en particulier en ce qui concerne le suivi de la convergence économique et afin d’assurer une coordination étroite des politiques économiques des États membres. Le Parlement européen devrait être régulièrement informé de toute la procédure de suivi du SEC 2010.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis) Lors de la publication des données, il convient d'adopter une approche axée sur l'utilisateur en fournissant des informations accessibles et utiles aux citoyens et aux parties concernées de l'Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Une task-force a été constituée pour examiner plus avant la question du traitement des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans les comptes nationaux. En fonction des résultats des travaux de cette task-force, la méthode de calcul et de répartition des SIFIM pourrait devoir être modifiée au moyen d'un acte délégué avant la fin 2012, de manière à produire des résultats plus fiables.

(13) Une task-force a été constituée pour examiner plus avant la question du traitement des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans les comptes nationaux. En fonction des résultats des travaux de cette task-force, la méthode de calcul et de répartition des SIFIM doit, de manière à produire des résultats plus fiables, être modifiée au moyen d'un acte délégué avant la fin 2012, en intégrant une méthode adaptée au risque qui reflète comme il convient le coût futur attendu du risque réalisé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Les dépenses de recherche et développement constituent, par nature, un investissement et devraient par conséquent être enregistrées en tant que formation de capital fixe. Il est cependant nécessaire de définir le format des données à enregistrer en tant que formation de capital fixe au moyen d’un acte délégué, une fois que la fiabilité des données sera jugée suffisante à l’issue d’une opération expérimentale basée sur l’élaboration de tableaux supplémentaires.

(14) Les dépenses de recherche et développement constituent un investissement et devraient par conséquent être enregistrées en tant que formation de capital fixe. Il est cependant nécessaire de définir le format des données à enregistrer en tant que formation de capital fixe au moyen d’un acte délégué, une fois que la fiabilité des données sera jugée suffisante à l’issue d’une opération expérimentale basée sur l’élaboration de tableaux supplémentaires.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14 bis) Conformément à la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres1, qui requiert la publication d'informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les États membres devraient transmettre et Eurostat publier ces informations chaque année à compter de 2014.

______________

1 JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Il est nécessaire de réaliser de plus amples études et travaux, notamment sur des questions concernant le "PIB et au-delà" et la stratégie "Europe 2020", dans le but d’élaborer une approche plus globale de la mesure du bien-être et du progrès, de manière à contribuer à la mise en place d’une économie intelligente, durable et inclusive. Ces études et ces travaux permettront d’améliorer davantage la disponibilité, la transmission et la qualité des données ainsi que les méthodologies, de manière à préparer les évolutions futures.

(15) Il est nécessaire de réaliser des études et de faire preuve de diligence, notamment sur des questions concernant le "PIB et au-delà" et la stratégie "Europe 2020", dans le but d'élaborer une approche plus globale de la mesure du bien-être et du progrès, de manière à contribuer à la mise en place d'une économie intelligente, durable et inclusive, en tenant pleinement compte des externalités environnementales et des inégalités sociales, et en s'employant à y porter remède. Ces études et ces travaux permettront d’améliorer davantage la disponibilité, la transmission et la qualité des données ainsi que les méthodologies, de manière à préparer les évolutions futures. Les données relatives aux comptes nationaux et régionaux devraient être considérées comme un élément contribuant à la réalisation de ces objectifs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 bis) L'importance des comptes régionaux au sein des États membres comportant des gouvernements autonomes ou régionaux est un fait acquis, tout comme l'est la nécessité d'accroître la transparence au niveau régional. Eurostat devrait accorder une attention particulière aux données budgétaires des régions dans les États membres qui comportent des régions ou des gouvernements autonomes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La Commission devrait avoir le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment en s’adressant aux experts concernés.

(16) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment en s’adressant aux experts concernés. Conformément aux articles 127 et 282 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Banque centrale européenne (BCE) devrait également être consultée, s'il y a lieu. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) La mise en œuvre du présent règlement pouvant nécessiter des adaptations de grande envergure des systèmes nationaux de statistique, la Commission peut accorder des dérogations aux États membres.

(17) La mise en œuvre du présent règlement pouvant nécessiter des adaptations de grande envergure des systèmes nationaux de statistique, la Commission doit fournir les ressources et les compétences nécessaires pour aider les États membres qui ne disposent pas de ressources suffisantes ou qui rencontrent des obstacles méthodologiques majeurs. La Commission peut accorder des dérogations aux États membres lorsqu'il existe de sérieux motifs de considérer qu'il n'est pas possible de fournir les données en raison d'obstacles méthodologiques majeurs. Ces dérogations devraient être temporaires et soumises à réexamen.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17 bis) Un raccourcissement des délais de transmission soumettrait les entreprises européennes et les instituts nationaux de statistique à de fortes pressions et leur imposerait des coûts élevés, ce qui pourrait se traduire par une moindre qualité des données fournies. Il convient dès lors de maintenir le délai de transmission à T plus 3 mois et 9 jours (3/9). Les États membres pris individuellement peuvent fixer un délai plus rapproché si, au terme d'une consultation appropriée et après examen adéquat, il s'avère que les avantages d'une transmission plus précoce aux fins de l'information de la banque centrale l'emportent sur ses éventuels inconvénients. En ce qui concerne les États membres dont la monnaie est l'euro, la fixation d'une date plus précoce pourrait être décidée, au besoin, par un vote à la majorité desdits États.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. En cas de doute concernant l’application correcte des règles comptables du SEC 2010, l’État membre concerné s’adresse à la Commission (Eurostat) pour obtenir des clarifications. La Commission (Eurostat) examine la question sans tarder et communique sa décision sur la clarification demandée à l’État membre concerné.

3. En cas d'incertitude quant à l’application correcte des règles comptables du SEC 2010, l’État membre concerné s’adresse à la Commission (Eurostat) pour obtenir des clarifications. La Commission (Eurostat) examine la demande sans tarder et communique immédiatement sa décision sur la clarification demandée à l’État membre concerné.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres effectuent les calculs et la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans les comptes nationaux conformément à la méthodologie décrite à l'annexe A. Avant la fin 2012, la Commission peut arrêter, au moyen d'actes délégués et conformément aux articles 7, 8 et 9, la méthode de calcul et de répartition des SIFIM.

4. Les États membres effectuent les calculs et la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans les comptes nationaux conformément à la méthodologie décrite à l'annexe A. Avant la fin 2012, la Commission arrête, au moyen d'actes délégués et conformément aux articles 7, 8 et 9, la méthode de calcul et de répartition des SIFIM, en y incorporant une méthode adaptée au risque qui reflète comme il convient le coût futur attendu du risque réalisé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5 bis. D'ici 2014, et ensuite chaque année, les États membres transmettent à Eurostat les informations suivantes:

– la dette de leurs sociétés publiques, par catégorie et par sous-secteur,

– le niveau de leurs garanties en faveur d'entités des secteurs public et privé, avec ventilation par secteur, et des données relatives aux appels de garanties,

– leurs obligations implicites en matière de pensions.

Eurostat publie annuellement ces informations.

D'ici 2014, Eurostat publie également un rapport comportant un test d'importance relative, en particulier pour les informations relatives aux partenariats public–privé et aux autres passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques.

D'ici 2017, Eurostat publie un autre rapport évaluant la mesure dans laquelle la publication des informations visées au premier alinéa couvre la totalité des passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, pour contribuer à garantir le respect du présent règlement, la Commission fournit les ressources et les compétences nécessaires pour aider les États membres qui rencontrent des obstacles méthodologiques majeurs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. D'ici ...*, la Commission réexamine l'annexe B et adopte un acte délégué conformément à l'article 7 pour organiser et rationaliser les tableaux de transmission des données de manière à garantir un programme de transmission des données qui soit clair, cohérent, sans équivoque et transparent.

_____________

* JO prière d'insérer la date: six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises.

4. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises. D'ici ...*, puis tous les deux ans, la Commission (Eurostat) fait rapport au Parlement européen sur la qualité des données relatives aux comptes nationaux et régionaux.

_____________

* JO prière d'insérer la date: deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dès lors que le système statistique national doit faire l’objet d’adaptations de grande ampleur pour permettre l’application du présent règlement, la Commission peut accorder des dérogations aux États membres selon la procédure visée à l’article 10, à compter de la date de sa mise en application et jusqu’au 1er janvier 2020.

1. Dès lors que le système statistique national doit faire l’objet d’adaptations de grande ampleur pour permettre l’application du présent règlement, la Commission peut accorder des dérogations temporaires aux États membres selon la procédure visée à l’article 10, à compter de la date de sa mise en application et jusqu’au 1er janvier 2020.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. La Commission n'accorde une dérogation temporaire conformément au paragraphe 1 que dans les cas où il est clair que des obstacles méthodologiques majeurs empêchent l'État membre concerné d'appliquer le présent règlement. La dérogation n'est accordée que durant une période suffisante pour permettre à l'État membre de surmonter les obstacles méthodologiques qu'il rencontre. La Commission fournit les compétences nécessaires, ce qui peut inclure la mise à disposition de ressources spécifiques, pour aider l'État membre. La Commission n'accorde pas de dérogation si celle-ci est susceptible de nuire excessivement à la précision des données agrégées. La part du PIB d'un État membre au sein de l'Union ou de la zone euro ne justifie pas l'octroi d'une dérogation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2, paragraphes 2, 4 et 5, et à l’article 3, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport concernant l’exercice des pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement prorogée pour des périodes de même durée, à moins d’une révocation de celle-ci par le Parlement européen ou le Conseil en vertu de l’article 8.

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2, paragraphes 2, 4 et 5, et à l’article 3, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ...*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphes 2, 4 et 5, et à l'article 3, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

2. Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions énoncées aux articles 8 et 9.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphes 2, 4 et 5, et de l'article 3, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

____________

* JO prière d'insérer la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

supprimé

Révocation de la délégation

1. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphes 2, 4 et 5, et à l’article 3, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre législateur et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir visée dans celle‑ci. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

supprimé

Objections aux actes délégués

1. Le Parlement européen ou le Conseil peut émettre des objections à l’encontre d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Le délai peut être prorogé de deux mois, à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

2. Si, à l’expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objection à l’encontre de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas soulever d’objections.

3. Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l’encontre de l’acte délégué adopté, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui émet des objections à l’encontre de l’acte délégué motive ces dernières.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9 bis

Informations relatives à la mise en œuvre des procédures concernant les déficits excessifs ou les déséquilibres macroéconomiques

Les actes délégués ne sont pas utilisés en ce qui concerne les informations statistiques produites en rapport avec la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ou des procédures concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis) les données régionales sur le rapport entre les actions publiques et privées;

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) l'analyse des interdépendances entre les économies de l'UE;

2) l'analyse des interdépendances entre les économies de l'UE, en tenant compte des États membres et de leurs régions, en particulier lorsque ces régions détiennent des pouvoirs législatifs et budgétaires;

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.21 Une société holding qui possède simplement les actifs de filiales est un exemple d’institution financière captive. Les autres unités qui sont aussi traitées comme des institutions financières captives sont les unités qui présentent les caractéristiques des entités à vocation spéciale telles que décrites ci-dessus, y compris les fonds d’investissement et les fonds de pension, et les unités utilisées pour posséder et gérer le patrimoine des individus ou des familles, posséder des actifs en vue d’une titrisation ou émettre des titres de créances pour le compte de sociétés liées (une telle société pouvant alors être appelée un "intermédiaire") ou de véhicules de titrisation et pour effectuer d'autres opérations financières.

2.21 Une société holding qui possède simplement les actifs de filiales est un exemple d’institution financière captive. Les autres unités qui sont aussi traitées comme des institutions financières captives sont les unités qui présentent les caractéristiques des entités à vocation spéciale telles que décrites ci-dessus, y compris les fonds d’investissement et les fonds de pension, et les unités utilisées pour posséder et gérer le patrimoine des individus ou des familles, ou émettre des titres de créances pour le compte de sociétés liées (une telle société pouvant alors être appelée un "intermédiaire") et pour effectuer d'autres opérations financières.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.75 Définition: le sous-secteur "institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale" (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l’exclusion de celles relevant des sous-secteurs "banque centrale" et "fonds d’investissement monétaires", exerçant à titre principal des activités d’intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts de la part d’unités institutionnelles ainsi qu’à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte.

2.75 Définition: le sous-secteur "institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale" (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l’exclusion de celles relevant des sous-secteurs "banque centrale" et "fonds d’investissement monétaires", exerçant à titre principal des activités d’intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts ou de proches substituts des dépôts de la part d’unités institutionnelles autres que les IFM ainsi qu’à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.90 Définition: les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation sont des sociétés qui réalisent des opérations de titrisation. Les VFT qui satisfont aux critères de l’unité institutionnelle sont classés en S.125, sinon ils sont traités comme une partie intégrante de leur maison mère.

2.90 Définition: les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation sont des sociétés qui réalisent des opérations de titrisation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.108 Il est essentiel de déterminer si la société financière engagée dans la titrisation d’actifs gère activement son portefeuille en émettant des titres de créance et en supportant les risques, ou si elle agit simplement comme un trust qui gère passivement des actifs ou détient des titres de créance. Lorsque la société financière est le propriétaire légal d’un portefeuille d’actifs, émet des titres de créance qui présentent un intérêt dans le portefeuille, possède un ensemble complet de comptes et supporte les risques liés au marché et au crédit, elle agit comme un intermédiaire financier classé dans les autres intermédiaires financiers. Les sociétés financières engagées dans la titrisation d’actifs, également appelées "véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation" ou encore "véhicules de titrisation", ne supportent généralement pas les risques liés au marché et au crédit car toute variation de la valeur des actifs qu’elles détiennent due à ces risques est compensée de façon biunivoque par une diminution du principal et/ou des intérêts à payer aux détenteurs des titres adossés à des actifs (ABS). Les agences de notation insistent également sur le fait que les sociétés de titrisation ne peuvent en aucun cas devenir insolvables. Les sociétés financières engagées dans la titrisation d’actifs se distinguent des entités créées uniquement pour détenir des portefeuilles spécifiques d’actifs et de passifs financiers. Ces entités sont combinées à leur société mère, à condition d’être résidentes du même pays que celle-ci. Cependant, lorsqu’il s’agit d’entités non résidentes, elles sont considérées comme des unités institutionnelles distinctes et classées parmi les institutions financières captives.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les comptes régionaux sont établis sur la base de données régionales collectées directement, ainsi que de données nationales ventilées entre les régions sur la base d'hypothèses. Plus les données collectées directement sont complètes, moins les hypothèses sont employées. L'absence d'informations régionales suffisamment complètes, actuelles et fiables impose de recourir à des hypothèses pour établir les comptes régionaux. Par conséquent, certaines différences entre les régions n'apparaissent pas forcément dans les comptes régionaux.

Les comptes régionaux sont établis sur la base de données régionales collectées directement, ainsi que, mais seulement dans le cas de dérogations particulières, de données nationales ventilées entre les régions sur la base d'hypothèses. Plus les données collectées directement sont complètes, moins les hypothèses sont employées. L'absence d'informations régionales suffisamment complètes, actuelles et fiables impose de recourir à des hypothèses pour établir les comptes régionaux. Par conséquent, certaines différences entre les régions n'apparaissent pas forcément dans les comptes régionaux.

Texte proposé par la Commission

2

Principaux agrégats des administrations publiques – données annuelles

3/9

À partir de 1995

801

Comptes non financiers par secteur institutionnel – données trimestrielles

85 jours

À partir de T1 1999

27

Comptes financiers des administrations publiques – données trimestrielles

85 jours

À partir de T1 1999

28

Dette publique – données trimestrielles

3

À partir de T1 2000

Amendement

2

Principaux agrégats des administrations publiques – données annuelles

3/9

À partir de 1995

801

Comptes non financiers par secteur institutionnel – données trimestrielles

3/9

À partir de T1 1999

27

Comptes financiers des administrations publiques – données trimestrielles

3/9

À partir de T1 1999

28

Dette publique – données trimestrielles

3/9

À partir de T1 2000

Texte proposé par la Commission

EDP_D.41

Intérêts, y compris flux sur swaps et FRA(1) (4)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

EDP_B.9

Capacité (+)/besoin (-) de financement dans le cadre de la procédure de déficit excessif (PDE) (4)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

Amendement

D.41

Intérêts

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

B.9

Capacité (+)/besoin (-) de financement

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

Texte proposé par la Commission

Amendement

Code

Liste des variables

TE

6 bis. Total des dépenses des administrations publiques4

__________

4 Lorsque les comptes sont établis sur une base régionale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Code

Liste des variables

P.51b

- Formation brute de capital fixe totale des administrations publiques4

__________

4 Lorsque les comptes sont établis sur une base régionale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Code

Liste des variables

D.92

6 ter. Aides à l'investissement des administrations publiques4

__________

4 Lorsque les comptes sont établis sur une base régionale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Divisions de la CFAP

Divisions de la CFAP

Groupes de la CFAP(3)(7)

Groupes de la CFAP(7)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Divisions de la CFAP

Divisions de la CFAP

Groupes de la CFAP(3)(7)

Groupes de la CFAP(7)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Divisions de la CFAP

Divisions de la CFAP

Groupes de la CFAP(3)(7)

Groupes de la CFAP(7)

Texte proposé par la Commission

Informations supplémentaires concernant les administrations publiques

Secteurs

S.1

S.11

S.12

S.13

S.1M

S.1N

S.2

OTE

Total des dépenses des administrations publiques

x

OTR

Total des recettes des administrations publiques

x

Amendement

Informations supplémentaires concernant les administrations publiques

Secteurs

S.1

S.11

S.12

S.13

S.1M

S.1N

S.2

OTE

Total des dépenses des administrations publiques

x

OTR

Total des recettes des administrations publiques

x

EMH

Heures contractuelles travaillées

x

EMP

Personnes occupées

x

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le système européen de comptes révisé institué par le présent règlement (SEC 2010) comporte une partie méthodologique ainsi qu’un programme de transmission (qui détermine les comptes et tableaux à communiquer par tous les États membres dans des délais précis). La Commission devrait mettre ces comptes et tableaux à la disposition des utilisateurs à des dates précises, en particulier en ce qui concerne le suivi de la convergence économique et afin d’assurer une coordination étroite des politiques économiques des États membres.

(10) Le système européen de comptes révisé institué par le présent règlement (SEC 2010) comporte une partie méthodologique ainsi qu’un programme de transmission (qui détermine les comptes et tableaux à communiquer par tous les États membres dans des délais précis). La Commission devrait mettre ces comptes et tableaux à la disposition des utilisateurs à des dates précises, en particulier en ce qui concerne le suivi de la convergence économique et afin d’assurer une coordination étroite des politiques économiques des États membres. Le Parlement européen devra être régulièrement informé de toute la procédure de suivi du système européen de comptes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Code

Liste des variables

TE

6 bis. Dépenses totales des administrations publiques

Texte proposé par la Commission

Amendement

Code

Liste des variables

P.51g

- Formation brute de capital fixe totale des administrations publiques

Texte proposé par la Commission

Amendement

Code

Liste des variables

D.92

6 ter. Aides à l'investissement des administrations publiques

Texte proposé par la Commission

Amendement

Divisions de la CFAP

Divisions de la CFAP

Groupes de la CFAP(3)(7)

Groupes de la CFAP(7)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Divisions de la CFAP

Divisions de la CFAP

Groupes de la CFAP(3)(7)

Groupes de la CFAP(7)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Divisions de la CFAP

Divisions de la CFAP

Groupes de la CFAP(3)(7)

Groupes de la CFAP(7)