Document de séance
27.3.2012
***II
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
(18144/1/2011 – C7‑0070/2012 – 2010/0262(COD) )
Commission du commerce international
Rapporteur: Vital Moreira
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Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5
PROCÉDURE.............................................................................................................................6
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
(18144/1/2011 – C7‑0070/2012 – 2010/0262(COD) )
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (18144/1/2011 – C7‑0070/2012),
– vu la contribution du Parlement portugais sur le projet d'acte législatif,
– vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2010)0509 ),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 72 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international ( A7-0078/2012 ),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
PROCÉDURE
Titre | Modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | |||
Références | 18144/1/2011 – C7-0070/2012 – 2010/0262(COD) | |||
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P | 13.9.2011 T7-0345/2011 | |||
Proposition de la Commission | COM(2010)0509 - C7-0289/2010 | |||
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture | 15.3.2012 | |||
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | INTA 15.3.2012 |
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Rapporteur Date de la nomination | Vital Moreira 15.3.2012 |
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Date de l’adoption | 27.3.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 25 1 4 | ||
Membres présents au moment du vote final | William (The Earl of) Dartmouth, Damien Abad, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Mário David, Elisabeth Köstinger, Jörg Leichtfried, Jarosław Leszek Wałęsa | |||
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final | Gabriel Mato Adrover | |||
Date du dépôt | 28.3.2012 | |||