Document de séance

 

A7-0085/2012

30.3.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

( COM(2011)0715 – C7‑0396/2011 – 2011/0315(COD) )

Commission du commerce international

Rapporteur: Robert Sturdy

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Légende des signes utilisés

  *  Procédure de concertation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

TABLE DES MATIÈRES

Pages

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  6

PROCÉDURE  8

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

( COM(2011)0715 – C7‑0396/2011 – 2011/0315(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0715 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0396/2011),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international ( A7-0085/2012 ),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte général

 

L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, est entré en vigueur le 1er décembre 1997[1]. Dans le cadre de cet accord, la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques le 26 octobre 2007[2].

 

Cet accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (ci-après dénommé "l'accord") a été mis en œuvre dans l'Union européenne sous la forme du règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie[3]. Il fixe des quotas (des limites quantitatives) à l'importation dans l'Union d'acier originaire de la Fédération de Russie. Son article 10, paragraphe 4, indique que si la Russie adhérait à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant l'expiration de l'accord, celui-ci prendrait fin et les quotas seraient levés.

 

D'après la Commission européenne, la Russie était, en 2010, le principal exportateur d'acier vers l'Union européenne, avec un volume de plus de 6,5 millions de tonnes, soit 24 % de l'ensemble des importations de produits sidérurgiques dans l'Union[4].

 

Motifs de l'abrogation du règlement (CE) n° 1342/2007

 

La proposition de la Commission visant à abroger le règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil mettant en œuvre l'accord dans l'Union découle de l'article 10, paragraphe 4, précité. Depuis que la Fédération de Russie a adhéré à l'OMC, le 16 décembre 2011, l'Union européenne n'a plus le droit de lui imposer les quotas d'importations d'acier susmentionnés. Le maintien en vigueur dudit règlement dans le droit européen et, partant, la perpétuation de ces quotas constitueraient une violation des règles de l'OMC et exposeraient l'Union à des actions en justice de la part de la Russie.

 

Conséquences de l'adhésion de la Russie à l'OMC sur les barrières qui subsistent au commerce de produits sidérurgiques avec l'Union européenne

 

L'adhésion de la Russie au système multilatéral et réglementé d'échanges commerciaux qu'est l'OMC permet à l'Union d'espérer bénéficier d'un accès plus libéralisé au marché russe. La Commission estime que les exportations européennes supplémentaires de produits métallurgiques et sidérurgiques équivaudront approximativement à 107 millions d'euros par an[5]. Elle prévoit également une amélioration de la compétitivité de la sidérurgie européenne grâce à la réduction des droits à l'exportation de ferraille de 15 % aujourd'hui à 5 % dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'adhésion de la Russie à l'OMC et grâce à un ajustement des prix du gaz pour les consommateurs industriels en Russie.

Les obstacles qui pourraient subsister au commerce bilatéral de produits sidérurgiques ne devraient être que mineurs et ne joueraient que dans les strictes limites des règles de l'OMC régissant des aspects tels que les droits de douane, les mesures de défense commerciale en vigueur, les normes techniques, les procédures spécifiques de dédouanement, etc. Les infractions aux règles de l'OMC commises par l'une ou l'autre partie pourraient être tranchées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation. Votre rapporteur est favorable à la surveillance attentive et à l'élimination des obstacles au commerce et à l'investissement qui pourraient subsister de part et d'autre après l'adhésion de la Russie à l'OMC.

Position du rapporteur

Votre rapporteur est profondément convaincu que l'OMC demeure le meilleur garant d'un système commercial multilatéral réglementé et exprime l'espoir que tant son nouveau membre – la Fédération de Russie – que l'Union européenne respecteront tous leurs engagements dans ce cadre. Il souhaite également que les relations commerciales entre ces deux partenaires progressent en totale conformité avec les dispositions des accords bilatéraux en vigueur, auxquels tous deux ont souscrit. Au vu des considérations qui précèdent, votre rapporteur recommande au Parlement européen d'approuver la proposition d'abrogation du règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil.

 

 

PROCÉDURE

Titre

Abrogation du règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie

Références

COM(2011)0715 – C7-0396/2011 – 2011/0315(COD)

Date de la présentation au PE

9.11.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

17.11.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

17.11.2011

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

22.11.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Robert Sturdy

8.12.2011

 

 

 

Examen en commission

25.1.2012

1.3.2012

 

 

Date de l’adoption

27.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Damien Abad, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Mário David, Elisabeth Köstinger, Jörg Leichtfried, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Gabriel Mato Adrover

Date du dépôt

30.3.2012

 

 

[1] JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.
[2] JO L 300 du 17.11.2007, p. 52.
[3] JO L 300 du 17.11.2007, p. 1.
[4] http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/economic-sectors/industrial-goods/steel/
[5] Document d'information de la Commission du 16 novembre 2011au Comité de la politique commerciale, intitulé "Illustration of positive effects of Russia's WTO accession on the EU trade", transmis au Conseil, au Parlement européen et aux parties intéressées.