Document de séance

 

A7-0093/2012

30.3.2012

RAPPORT

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

( COM(2011)0473 – C7-0264/2011 – 2011/2209(DEC) )

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

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SOMMAIRE

Page

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN.........................................3

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN...................................5

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures 8

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION................................................................10

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

( COM(2011)0473 – C7‑0264/2011 – 2011/2209(DEC) )

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010[1],

–   vu les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 ( COM(2011)0473  ‑ C7-0264/2011)[2],

–   vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions[3],

–   vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A7-0093/2012 ),

1.  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget de celui-ci pour l'exercice 2010;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

( COM(2011)0473 – C7‑0264/2011 – 2011/2209(DEC) )

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010[6],

–   vu les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 ( COM(2011)0473  ‑ C7-0264/2011)[7],

–   vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions[8],

–   vu la déclaration d'assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ( A7-0093/2012 ),

1.  note que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a fait l'observation suivante: "Si le caractère spécialisé des fonctions exercées par le CEPD peut justifier l'organisation d'un concours interne [organisé dans les domaines juridique, technologique, ressources humaines et assistance administrative en 2009], cette politique ne devrait pas être considérée comme la norme. La meilleure pratique consiste à recourir aux services de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), qui organise régulièrement des concours généraux." (point 7.32.);

2.  est satisfait que, en 2009-2010, le CEPD ait organisé, en étroite coopération avec l'EPSO, un concours général en matière de protection des données pour recruter du personnel hautement spécialisé;

3.  se réjouit que la Cour des comptes ait estimé que, sur la base de ses travaux d'audit, les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative; note que le taux d'erreur le plus probable est évalué, dans le secteur "dépenses administratives", en général à 0,4 % (points 7.9., 7.10. et 7.32.);

4.  rappelle que la Cour des comptes avait demandé au CEPD, lors de l'exercice 2009, qu'il invite ses agents à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant de leur situation personnelle; note qu'entretemps, le CEPD a corrigé les erreurs relevées dans le cadre de la déclaration d'assurance 2009 en 2010 et 2011, et a mis en place des outils permettant d'améliorer la gestion des indemnités; souligne que la Cour des comptes vérifiera le progrès dans son rapport annuel 2011;

5.  constate qu'en 2010, le CEPD disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 7 104 351 EUR (7 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 82,73 % (81,44 % en 2009); souligne que le budget du CEPD est purement administratif, dépensant 65 % pour les personnes liées à l'institution (titre 1) et 35 % pour les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement (titre 2);

6.  invite le CEPD à préparer des budgets annuels correspondant à ses besoins (le titre 1 n'a été utilisé qu'à 75 % en 2010) et à veiller à une meilleure exécution du budget (point 7.35.);

7.  note avec satisfaction que les recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et de la Commission relatifs à l'exercice 2009 ont été mises en œuvre comme suit:

–   un nouveau système interne de vérification financière a été ajouté au plan de déroulement ("workflow") financier,

–   un conseiller comptable a été désigné,

–   un registre central des exceptions a été mis en place, et

–   un système de vérification a posteriori est en cours d'adoption;

8.  prend note du profond changement introduit dans l'organisation du personnel en 2010 et demande à être informé des résultats du nouvel organigramme; dans ce sens, aimerait que dans son rapport annuel d'activités, le CEPD présente aussi le suivi des recommandations du Parlement;

9.  note que l'établissement d'un système électronique sécurisé de gestion des dossiers constitue un progrès; souhaite être informé des développements dans le prochain rapport annuel d'activités;

10. note que le CEPD établira un système fixant des indicateurs clés de performance dans le plan de gestion (management plan) pour l'année 2012, ainsi qu'un tableau de bord, qui rend l'effort du service mesurable grâce au système d'étalonnage ("benchmarking"); souligne que ce plan sera évalué dans le cadre du rapport annuel d'activités de 2012;

11. note que le rapport annuel d'activités pour l'année 2011 contiendra un chapitre sur le suivi de la résolution de décharge du Parlement;

12. souhaite que le rapport annuel d'activités pour l'année 2011 fournisse également un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines dont le contrôleur dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, participation à la formation professionnelle et nationalité.

10.2.2012

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget du contrôleur européen de la protection des données pour l'exercice 2010

(C7-0264/2011 – 2011/2209(DEC) )

Rapporteur pour avis: Simon Busuttil

 

 

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de ce que la Cour des comptes ait conclu que l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) étaient exempts d'erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance pour le groupe de politiques Dépenses administratives et autres étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements;

2.  prend acte de la remarque de la Cour des comptes concernant l'organisation d'un concours interne et de la réponse du CEPD; rappelle que les concours organisés par l'Office européen de sélection du personnel devraient rester la norme en terme de recrutement; invite le CEPD à renforcer sa planification des ressources humaines afin d'éviter que ce genre de situation ne se reproduise;

3.  prend acte des mesures prises pour que la vérification des documents attestant de la situation personnelle des employés du CEPD, en rapport avec les prestations sociales, soit réalisée dans les délais;

4.  note que la décharge sur l'exécution du budget du CEPD devrait continuer d'être fondée sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

9.2.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

0

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Rosario Crocetta, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Louis Michel, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Csaba Sógor, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Edit Bauer, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Ana Gomes, Petru Constantin Luhan, Ulrike Lunacek, Hubert Pirker, Raül Romeva i Rueda, Kārlis Šadurskis

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Elisabeth Morin-Chartier, Antonyia Parvanova

 

 

 

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Andrea Češková, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Petri Sarvamaa, Bogusław Sonik, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard, Michael Theurer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Zuzana Brzobohatá, Edit Herczog, Marian-Jean Marinescu, Véronique Mathieu, Olle Schmidt, Derek Vaughan

 

 

[1] JO L 64 du 12.3.2010.
[2] JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
[3] JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
[4] JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[6] JO L 64 du 12.3.2010.
[7] JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
[8] JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
[9] JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
[10] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.