Document de séance

 

A7-0096/2012

29.3.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures

( COM(2011)0349 – C7‑0162/2011 – 2011/0153(COD) )

Commission du commerce international

Rapporteur: Jörg Leichtfried

 

PR_COD_1amCom

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  42

PROCÉDURE  45

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures

( COM(2011)0349 – C7‑0162/2011 – 2011/0153(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0349 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0162/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international ( A7-0096/2012 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement – acte modificatif

Titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de pouvoirs d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

 

Amendement    2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Il est nécessaire d'examiner les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de garantir leur conformité aux dispositions introduites par ledit traité. Dans certains cas, il convient de modifier ces actes de manière à déléguer des compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(2) Il est nécessaire d'examiner les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de garantir leur conformité aux dispositions introduites par ledit traité. Dans certains cas, il convient de modifier ces actes de manière à déléguer des compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est également approprié, dans des cas déterminés, d'appliquer certaines procédures définies par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1.

 

_____________

 

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

 

Amendement    3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3 – tiret 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/200716 et (CE) n° 964/2007;

supprimé

Justification

L'adaptation du règlement SPG au nouveau régime des actes délégués et d'exécution était couverte par les deux propositions omnibus de la Commission. Le rapport sur la proposition "omnibus I" introduisait de nombreux amendements visant à transformer les actes d'exécution proposés en actes délégués, dans l'esprit du rapport Scholz du printemps 2011. Les deux rapporteurs avaient alors convenu, dans un souci de rationalité, de conserver tous les amendements relatifs à l'adaptation du règlement sur le SPG à la nouvelle procédure de comitologie dans le rapport "omnibus I". Par conséquent, la partie correspondante devrait être supprimée de la proposition "omnibus II".

 

Amendement    4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3 – tiret 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne18.

supprimé

Justification

Le 13 octobre 2011, le Parlement a adopté sa position en première lecture sur la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne ( 2010/0036(COD) ). Le nouveau règlement modifié portait notamment sur la question des actes d'exécution et des actes délégués et introduisait des dispositions correspondantes dans le règlement (CE) n° 1215/2009. Il est par conséquent nécessaire de supprimer de la proposition "omnibus II" la partie relative à ce règlement.

 

Amendement    5

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les règlements figurant en annexe sont adaptés à l'article 290 du traité, conformément à ladite annexe.

Les règlements figurant en annexe sont adaptés à l'article 290 du traité, conformément à ladite annexe ou aux dispositions applicables du règlement (UE) n° 182/2011.

 

 

Amendement    6

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (CEE) n° 3030/93

Considérant 15 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Le considérant suivant est inséré:

 

"Afin de garantir le bon fonctionnement du système de gestion des importations de certains produits textiles, il importe de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsqu'il y a lieu de modifier des annexes, d'accorder des possibilités d'importations supplémentaires, d'introduire ou d'adapter des limites quantitatives et de mettre en place des mesures de sauvegarde et un système de surveillance conformément aux conditions prévues par le présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués, il convient que la Commission mette à disposition l'ensemble des informations et de la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission se doit de garantir que le Parlement européen est dûment impliqué, en s'appuyant sur les meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement;"

 

Amendement    7

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 1 – point -1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis. Dans le règlement (CEE) n° 3030/93, toute référence à l'"article 17" est remplacée par la mention "article 17, paragraphe 2".

 

Amendement    8

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 1 – point -1 ter (nouveau)

Règlement (CEE) n° 3030/93

Considérant 15 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 ter. Le considérant 15 ter suivant est inséré:

 

"La mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption de plusieurs mesures. Ces mesures doivent être adoptées par la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission."

 

Amendement    9

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 1 – point 7 bis (nouveau)

Règlement (CEE) n° 3030/93

Article 16 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. À l'article 16, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

 

"1. La Commission, agissant selon la procédure consultative prévue à l'article 17, paragraphe 1 bis, conduit les consultations visées dans le présent règlement conformément aux modalités suivantes:"

 

Amendement    10

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 1 – point 8

Règlement (CEE) n° 3030/93

Article 16 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 2, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, à l'article 10, paragraphe 13, à l'article 10 bis, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphes 3 et 5, et à l'article 19 du présent règlement, à l'article 4, paragraphe 3, de son annexe IV, ainsi qu'à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 1 et 3, de son annexe VII, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée.

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 2, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, à l'article 10, paragraphe 13, à l'article 10 bis, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphes 3 et 5, et à l'article 19 du présent règlement, à l'article 4, paragraphe 3, de son annexe IV, ainsi qu'à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 1 et 3, de son annexe VII, est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ...*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

––––––––––––––––

 

* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Le rapporteur estime nécessaire de limiter dans le temps les pouvoirs conférés à la Commission. Cette limitation se traduit par un contrôle parlementaire accru et oblige la Commission à élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période fixée. D'autre part, la prorogation tacite de la délégation pour une durée identique évite une charge excessive pour les législateurs et facilite la mise en œuvre de la politique commerciale commune. Le rapporteur estime donc qu'il est approprié de modifier la proposition de la Commission en conséquence dans toutes les dispositions concernant l'exercice de la délégation.

 

 

Amendement    11

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 1 – point 8

Règlement (CEE) n° 3030/93

Article 16 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 6, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 8, de l'article 10, paragraphe 13, de l'article 10 bis, paragraphe 3, de l'article 13, paragraphe 3, de l'article 15, paragraphes 3 et 5, et de l'article 19 du présent règlement, de l'article 4, paragraphe 3, de son annexe IV, ainsi que de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 1 et 3, de son annexe VII, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 6, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 8, de l'article 10, paragraphe 13, de l'article 10 bis, paragraphe 3, de l'article 13, paragraphe 3, de l'article 15, paragraphes 3 et 5, et de l'article 19 du présent règlement, de l'article 4, paragraphe 3, de son annexe IV, ainsi que de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 1 et 3, de son annexe VII, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

Amendement    12

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 1 – point 8 bis (nouveau)

Règlement (CEE) n° 3030/93

Article 17 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis. À l'article 17, le paragraphe suivant est inséré:

 

"1 bis. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Le comité consultatif émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine."

 

Amendement    13

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 1 – point 8 ter (nouveau)

Règlement (CEE) n° 3030/93

Article 17 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 ter. À l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

"2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Le comité d'examen émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine."

 

Amendement    14

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 1 – point 8 quater (nouveau)

Règlement (CEE) n° 3030/93

Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 quater. À l'article 17, le paragraphe suivant est inséré:

 

"2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande."

 

Amendement    15

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 1 – point 8 quinquies (nouveau)

Règlement (CEE) n° 3030/93

Article 17 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 quinquies. L'article 17 bis est supprimé.

 

Amendement    16

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 1 – point 9 bis (nouveau)

Règlement (CEE) n° 3030/93

Article 19 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis. L'article suivant est inséré:

 

"Article 19 bis

 

1. La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application du présent règlement.

 

2. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.

 

3. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.

 

4. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."

 

Amendement    17

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Considérant 22 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Le considérant suivant est inséré:

 

"(22 bis) Afin de garantir le bon fonctionnement du système de gestion des importations de certains produits textiles non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes spécifiques d'importation de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsqu'il y a lieu de modifier des annexes, de remanier les règles applicables aux importations, et de mettre en place des mesures de sauvegarde et de surveillance conformément aux conditions prévues par le présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués, il convient que la Commission mette à disposition l'ensemble des informations et de la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission doit garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement;"

 

Amendement    18

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point -1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Considérant 22 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis. Le considérant 22 ter suivant est inséré:

 

"La mise en œuvre du présent règlement nécessite des conditions uniformes pour l'adoption de plusieurs mesures. Ces mesures doivent être adoptées par la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission."

 

Amendement    19

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point -1 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Considérant 22 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 ter. Le considérant 22 quater suivant est inséré:

 

"Il convient de recourir à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives."

 

Amendement    20

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Article 5 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. À l'article 5, le paragraphe 1 est supprimé.

 

Amendement    21

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 2 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. À l'article 7, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

 

"1. Lorsqu'elle estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête sur les conditions d'importation des produits mentionnés à l'article 1, la Commission:"

 

Amendement    22

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 2 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. À l'article 7, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"2. En complément des informations transmises conformément à l'article 6, la Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, commerçants, agents, producteurs, associations et organisations commerciales."

 

Amendement    23

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 2 quater (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Article 8 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater. À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

"2. Si la Commission estime qu'aucune mesure européenne de surveillance ou de sauvegarde n'est nécessaire, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis de clôture de l'enquête comportant un exposé de ses principales conclusions."

 

Amendement    24

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 2 quinquies (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Article 11 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quinquies. À l'article 11, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

 

"a) décider d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori sur certaines importations, selon la procédure consultative prévue à l'article 25, paragraphe 1 bis;"

 

Amendement    25

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 2 sexies (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Article 11 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 sexies. À l'article 11, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

 

"b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de soumettre certaines importations à une surveillance communautaire préalable, selon la procédure consultative prévue à l'article 25, paragraphe 1 bis."

 

Amendement    26

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 2 septies (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Article 11 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 septies. À l'article 11, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

 

"a) décider d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori sur certaines importations, selon la procédure consultative prévue à l'article 25, paragraphe 1 bis;"

 

Amendement    27

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 2 octies (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Article 11 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 octies. À l'article 11, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

 

"b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de soumettre certaines importations à une surveillance communautaire préalable, selon la procédure consultative prévue à l'article 25, paragraphe 1 bis."

 

Amendement    28

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 4 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Article 15 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. À l'article 15, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

 

"Selon la procédure consultative prévue à l'article 25, paragraphe 1 bis, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, si la situation visée à l'article 12, paragraphe 2, risque de se présenter:"

 

Amendement    29

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 6 –sous-point -a (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Article 25 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a) À l'article 25, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

 

"1 bis. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Le comité consultatif émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine."

 

Amendement    30

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 6 –sous-point -a bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Article 25 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a bis) À l'article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

"2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Le comité d'examen émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine."

 

Amendement    31

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 6 –sous-point a

Règlement (CE) n° 517/94

Article 25 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) Dans la première phrase du paragraphe 3, les termes «de son article 13» sont remplacés par «de son article 12, paragraphe 3, et de ses articles 13 et 16»;

a) À l'article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

 

"3. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande."

 

Amendement    32

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 7

Règlement (CE) n° 517/94

Article 25 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, et aux articles 13, 16 et 28 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée.

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, et aux articles 13, 16 et 28 est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ...*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

–––––––––––––––

 

* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Amendement    33

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 7

Règlement (CE) n° 517/94

Article 25 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 5, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et des articles 13, 16 et 28 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 5, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et des articles 13, 16 et 28 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

Amendement    34

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 2 – point 7 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 517/94

Article 26 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. L'article suivant est inséré:

 

"Article 26 bis

 

1. La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application du présent règlement.

 

2. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.

 

3. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.

 

4. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."

 

Amendement    35

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 3 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) n° 953/2003

Considérant 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Le considérant suivant est inséré:

 

"(11 bis) Afin d'ajouter des produits à la liste des produits couverts par le présent règlement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de la modification des annexes. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués, il convient que la Commission mette à disposition l'ensemble des informations et de la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission doit garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement;"

 

Amendement    36

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 3 – point -1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 953/2003

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis. Le considérant 12 est supprimé.

 

Amendement    37

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 3 – point 2

Règlement (CE) n° 953/2003

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 4 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée.

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 4 est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du …*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

–––––––––––––––––

 

* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Amendement    38

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 3 – point 2

Règlement (CE) n° 953/2003

Article 5 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

Amendement    39

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 3 – point 4 –sous-point a (nouveau)

Règlement (CE) n° 953/2003

Article 11 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

L'article 11 est modifié comme suit:

 

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2. La Commission rend compte périodiquement au Parlement européen et au Conseil des volumes d'exportation de produits faisant l'objet de prix différenciés, y compris de produits vendus dans le cadre d'un partenariat convenu entre le fabricant et le gouvernement d'un pays de destination. Dans le rapport qu'elle établit, la Commission examine la liste des pays et des maladies concernés ainsi que les critères généraux d'application de l'article 3.

"2. La Commission rend compte deux fois par an au Parlement européen et au Conseil des volumes d'exportation de produits faisant l'objet de prix différenciés, y compris de produits vendus dans le cadre d'un partenariat convenu entre le fabricant et le gouvernement d'un pays de destination. Dans le rapport qu'elle établit, la Commission examine la liste des pays et des maladies concernés ainsi que les critères généraux d'application de l'article 3."

 

Amendement    40

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 3 – point 4 –sous-point b (nouveau)

Règlement (CE) n° 953/2003

Article 11 – paragraphe 3 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté après le paragraphe 2:

 

"3. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord."

 

Amendement    41

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 3 – point 4 –sous-point c (nouveau)

Règlement (CE) n° 953/2003

Article 11 – paragraphe 4 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c) Le paragraphe 4 suivant est ajouté après le paragraphe 2:

 

"4. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen et au Conseil."

 

Amendement    42

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 4 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) n° 673/2005

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Le considérant 7 est remplacé par le texte suivant:

 

"(7) En vue de procéder aux adaptations nécessaires des mesures prévues par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsqu'il s'agit de modifier le taux du droit additionnel ou les listes figurant aux annexes I et II, dans les conditions fixées par le présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués, il convient que la Commission mette à disposition l'ensemble des informations et de la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission doit garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement;"

 

Amendement    43

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 4 – point 2

Règlement (CE) n° 673/2005

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 3, paragraphe 3, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée.

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 3, est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ...*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

_____________

 

* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Amendement    44

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 4 – point 2

Règlement (CE) n° 673/2005

Article 4 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 3, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 3, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

Amendement    45

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 4 – point 3 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 673/2005

Article 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

 

"La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition d'abrogation du présent règlement dès que les États-Unis d'Amérique ont mis en œuvre intégralement la recommandation de l'organe de règlement des différends de l'OMC."

 

Amendement    46

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 5 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) n° 1342/2007

Considérant 10 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Le considérant suivant est inséré:

 

"(10 bis) Afin de permettre une gestion efficace via l'adaptation des restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de la modification de l'annexe V. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués, il convient que la Commission mette à disposition l'ensemble des informations et de la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission doit garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement;"

 

Amendement    47

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 5 – point 4

Règlement (CE) n° 1342/2007

Article 31 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 5, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 12 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée.

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 5, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 12 est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du …*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

______________

 

* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Amendement    48

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 5 – point 4

Règlement (CE) n° 1342/2007

Article 31 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, de l'article 6, paragraphe 3, et de l'article 12 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, de l'article 6, paragraphe 3, et de l'article 12 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

Amendement    49

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 6 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) n° 1528/2007

Considérant 16 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Le considérant suivant est inséré:

 

"(16 bis) En vue d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la modification de l'annexe I en vue d'y ajouter ou d'en retirer des régions ou des États, et en ce qui concerne l'introduction de modifications techniques à l'annexe II, rendues nécessaires par l'application de ladite annexe. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués, il convient que la Commission mette à disposition l'ensemble des informations et de la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission doit garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement;"

 

Amendement    50

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 6 – point -1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1528/2007

Article 2 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

"2. La Commission modifie l'annexe I au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 24 bis, afin d'y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord entre l'Union et la région ou l'État concerné qui satisfait au moins aux exigences prévues à l'article XXIV du GATT de 1994."

Justification

La proposition de la Commission relative à "omnibus I" établit le régime des actes délégués pour les mesures adoptées conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, ainsi qu'un article procédural sur l'exercice de la délégation. La proposition de la Commission relative à "omnibus II" prévoit des actes délégués à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23, avec un renvoi à "omnibus I". Les deux rapporteurs ont convenu, dans un souci de rationalité, de conserver toutes les dispositions concernant l'adaptation du règlement 1528/2007 au régime des actes délégués prévu par le rapport sur "omnibus II", au moyen des amendements 14, 15, 16, 17 et 18 et par la suppression des dispositions correspondantes contenues dans "omnibus I".

 

Amendement    51

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 6 – point -1 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 1528/2007

Article 2 – paragraphe 3 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

À l'article 2, paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

 

"3. L'État ou la région restera sur la liste figurant à l'annexe I, à moins que la Commission adopte un acte délégué, conformément à l'article 24 bis modifiant cette annexe pour en retirer une région ou un État, notamment:"

 

Amendement    52

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 6 – point 1 –sous-point b (nouveau)

Règlement (CE) n° 1528/2007

Article 4 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article [insérer le numéro du ou des articles établissant la procédure d'adoption des actes délégués, actuellement les articles 24 bis à 24 quater prévus par la proposition COM(2011)82 final] en ce qui concerne les modifications techniques de l'annexe II rendues nécessaires par l'application de ladite annexe.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 24 bis en ce qui concerne les modifications techniques de l'annexe II rendues nécessaires par l'application de ladite annexe.

 

Amendement    53

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 6 – point 2

Règlement (CE) n° 1528/2007

Article 23

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article [insérer le numéro du ou des articles établissant la procédure d'adoption des actes délégués, actuellement les articles 24 bis à 24 quater de la proposition COM(2011)82 final] en ce qui concerne les modifications techniques de l'article 5 et des articles 8 à 22 pouvant s'avérer nécessaires en raison des différences entre le présent règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément à l'article 218 du traité avec les régions ou États énumérés à l'annexe I.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 24 bis en ce qui concerne les modifications techniques de l'article 5 et des articles 8 à 22 pouvant s'avérer nécessaires en raison des différences entre le présent règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément à l'article 218 du traité avec les régions ou États énumérés à l'annexe I.

 

 

Amendement    54

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 6 – point 2 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1528/2007

Article 24 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'article suivant est inséré:

 

"Article 24 bis

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article.

 

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 2, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23 est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ...*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

3. La délégation de pouvoirs visée à l'article 2, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité de tout acte délégué qui est déjà en vigueur.

 

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphes 2 et 3, de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 23 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

_____________

 

* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Amendement    55

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 7 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) n° 55/2008

Considérant 12 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Le considérant suivant est inséré:

 

"(12 bis) Afin de permettre l'adaptation du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins des modifications nécessaires compte tenu des changements apportés aux codes douaniers ou de la conclusion d'accords avec la Moldavie. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués, il convient que la Commission mette à disposition l'ensemble des informations et de la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission doit garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement;"

 

Amendement    56

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 7 – point 2

Règlement (CE) n° 55/2008

Article 8 ter – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 7 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée.

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du …*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

_______________

 

* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Amendement    57

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 7 – point 2

Règlement (CE) n° 55/2008

Article 8 ter – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

Amendement    58

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 7 – point 2 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 55/2008

Article 12 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'article suivant est inséré:

 

"Article 12 bis

 

1. La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application du présent règlement.

 

2. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.

 

3. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.

 

4. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."

 

Amendement    59

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

section supprimée

Justification

Voir la justification de l'amendement 1.

 

 

 

Amendement    60

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 9 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) n° 1340/2008

Recital 9a (new)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Le considérant suivant est inséré:

 

"(9 bis) Afin de permettre une gestion efficace de certaines restrictions, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de la modification de l'annexe V. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués, il convient que la Commission mette à disposition l'ensemble des informations et de la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission doit garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement;"

 

Amendement    61

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 9 – point 2

Règlement (CE) n° 1340/2008

Article 16 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 5, paragraphe 3, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée.

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 3, est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ...*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

_____________

 

* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Amendement    62

Proposition de règlement – acte modificatif

Annex 1 – section 9 – point 2

Règlement (CE) n° 1340/2008

Article 16 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

Amendement    63

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe – section 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

section supprimée

Justification

Voir la justification de l'amendement 2.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. ContextE

 

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures ("loi omnibus II sur le commerce") vise à adapter dix règlements relatifs à la politique commerciale commune aux nouvelles dispositions de droit primaire du traité de Lisbonne. Plus précisément, elle vise à aligner les règlements sur l'article 290 qui introduit pour la première fois les actes délégués dans le droit européen. L'article 290 donne au législateur la possibilité de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif. Le législateur conserve le droit de révoquer à tout moment la délégation et de prendre ensuite lui-même la décision. En outre, toute décision prise sous la forme d'un acte délégué peut faire l'objet d'un veto du législateur; il suffit pour cela que le Conseil ou le Parlement s'oppose à un projet d'acte délégué proposé par la Commission.

 

La présente proposition accompagne une première proposition de la Commission en matière de politique commerciale. Cette proposition ( COM(2011)0082 , "loi omnibus I sur le commerce") modifie certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne des procédures décisionnelles auxquelles le Conseil a participé et qui n'étaient pas fondées sur sa décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. La proposition propose de transformer ces procédures soit en actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, soit en actes d'exécution, conformément à l'article 291.

 

La proposition "omnibus II" examine toutes les autres procédures décisionnelles existant dans la législation en matière de politique commerciale, afin de les adapter, le cas échéant, aux dispositions de l'article 290 régissant les actes délégués. En principe, il s'agit de procédures décisionnelles fondées sur la décision 1999/468/CE du Conseil. La Commission propose de transformer certaines procédures en actes délégués.

 

 

B. Le rapport

 

1. Suppression de deux règlements de la proposition de la Commission

 

Le rapporteur propose de supprimer les deux règlements suivants de la proposition de la Commission:

 

·Règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007

L'adaptation du règlement SPG au nouveau régime des actes délégués et d'exécution est couverte par les deux propositions omnibus de la Commission. Le rapport sur la proposition "omnibus I" introduisait de nombreux amendements destinés à transformer les actes d'exécution proposés en actes délégués, dans l'esprit du rapport Scholz du printemps 2011. Les deux rapporteurs avaient alors convenu, dans un souci de rationalité, de conserver tous les amendements relatifs à l'adaptation du règlement sur le SPG à la nouvelle procédure de comitologie dans le rapport "omnibus I". Par conséquent, la partie correspondante devrait être supprimée de la proposition "omnibus II". Cette suppression intervient par le biais des amendements 1 et 21.

 

·Règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne

 

Le 13 octobre 2011, le Parlement a adopté sa position en première lecture sur la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne ( 2010/0036(COD) ). Le nouveau règlement modifié portait notamment sur la question des actes d'exécution et des actes délégués et introduisait des dispositions correspondantes dans le règlement (CE) n° 1215/2009. Il est par conséquent nécessaire de supprimer de la proposition "omnibus II" la partie relative à ce règlement. Cette suppression intervient par le biais des amendements 2 et 24.

 

2. Nouveaux considérants ajoutés aux règlements modifiés

 

La proposition de la Commission ne porte pas sur les considérants des règlements modifiés. Le rapporteur est d'avis qu'il est nécessaire de modifier les considérants des actes de base afin d'expliquer l'utilisation des actes délégués et de définir précisément l'objectif, le contenu et le champ de la délégation. Le rapporteur estime également qu'il est important de garantir que les experts du Parlement ont la possibilité de participer aux réunions d'experts organisées par la Commission en vue de la préparation et de la mise en œuvre des actes délégués. Ces deux considérations sont reflétées dans les amendements 3, 5, 7, 9, 11, 13, 19 et 22.

 

3. Limitation dans le temps de la délégation de pouvoir

Le rapporteur estime nécessaire de limiter dans le temps les pouvoirs conférés à la Commission. Cette limitation se traduit par un contrôle parlementaire accru, qui oblige la Commission à élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période fixée. D'autre part, la prorogation tacite de la délégation pour une durée identique évite une charge excessive pour les législateurs et facilite la mise en œuvre de la politique commerciale commune.

Le rapporteur propose de limiter la délégation de pouvoir à une période de cinq ans. Cette période permet à la Commission d'exercer dûment la délégation et apporte la sécurité juridique nécessaire vis-à-vis des acteurs concernés dans l'esprit du traité de Lisbonne. Étant donné que des mesures de comitologie basées sur les règlements faisant l'objet du présent rapport n'ont pas été adoptées très fréquemment dans le passé, la période de cinq ans permet au rapport de la Commission d'être suffisamment informatif.

Le rapporteur estime donc qu'il est approprié de modifier la proposition de la Commission en conséquence dans toutes les dispositions concernant l'exercice de la délégation. Cette modification intervient par le biais des amendements 4, 6, 8, 10, 12, 18, 20 et 23.

 

4. Modification du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques

 

La proposition de la Commission relative à "omnibus I" établit le régime des actes délégués pour les mesures adoptées conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, ainsi qu'un article procédural sur l'exercice de la délégation. La proposition de la Commission relative à "omnibus II" prévoit des actes délégués à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23, avec un renvoi à "omnibus I". Les deux rapporteurs ont convenu, dans un souci de rationalité, de conserver toutes les dispositions concernant l'adaptation du règlement 1528/2007 au régime des actes délégués dans le rapport sur "omnibus II", au moyen des amendements 14, 15, 16, 17 et 18 et par la suppression des dispositions correspondantes d'"omnibus I".

 

 

C. Conclusions

 

Le présent rapport repose sur les modifications introduites par l'article 290 du traité de Lisbonne et transpose systématiquement ces modifications dans le droit secondaire régissant la politique commerciale commune. Le rapport vise à permettre au Parlement européen, en tant que représentant des citoyens européens élu au suffrage direct, de traduire dans les faits ses pouvoirs nouvellement acquis et d'effectuer un véritable contrôle parlementaire de l'exécutif, tout en permettant une application flexible, opportune et prévisible de la politique commerciale commune.

PROCÉDURE

Titre

Modification de certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures

Références

COM(2011)0349 – C7-0162/2011 – 2011/0153(COD)

Date de la présentation au PE

15.6.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

INTA

23.6.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

JURI

23.6.2011

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

27.10.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Jörg Leichtfried

22.9.2011

 

 

 

Examen en commission

25.1.2012

1.3.2012

 

 

Date de l'adoption

27.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

0

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Damien Abad, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Mário David, Elisabeth Köstinger, Jörg Leichtfried, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Gabriel Mato Adrover

Date du dépôt

2.4.2012