Document de séance
3.4.2012
RAPPORT
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010
(C7‑0278/2011 – 2011/2217(DEC) )
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Monica Luisa Macovei
PR_DEC_Agencies
SOMMAIRE
Page
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN.........................................3
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN.........................................5
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN...................................7
ANNEXE..................................................................................................................................14
AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire 17
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION................................................................20
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010
(C7‑0278/2011 – 2011/2217(DEC) )
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence[1],
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7‑0051/2012),
– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,
– vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[3], et notamment son article 13,
– vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[4], et notamment son article 13,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et en particulier son article 94,
– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ( A7-0105/2012 ),
1. ajourne sa décision sur l'octroi de la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l’'Agence pour l'exercice 2010;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010
(C7‑0278/2011 – 2011/2217(DEC) )
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence[6],
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7‑0051/2012),
– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[7], et notamment son article 185,
– vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[8], et notamment son article 13,
– vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[9], et notamment son article 13,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10], et en particulier son article 94,
– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ( A7‑0105/2012 ),
1. ajourne la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010
(C7‑0278/2011 – 2011/2217(DEC) )
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence[11],
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7‑0051/2012),
– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[12], et notamment son article 185,
– vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[13], et notamment son article 13,
– vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[14], et notamment son article 13,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[15], et en particulier son article 94,
– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ( A7-0105/2012 ),
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières;
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement donnait décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009[16], et notamment, dans sa résolution accompagnant la décharge,
- encourageait l'Agence à poursuivre ses efforts pour améliorer encore ses méthodes de communication afin d'attirer davantage l'attention des médias sur ses résultats, en estimant que ces mesures devraient déboucher sur un mode de fonctionnement plus transparent et un intérêt plus marqué du public pour les travaux de l'Agence;
- se disait préoccupé du fait que l'Agence avait procédé à des virements pour augmenter une ligne budgétaire destinée à payer le loyer des locaux de l'Agence pour le premier trimestre de 2010 et l'imputer au budget 2009, jugeant cette pratique contraire au principe d'annualité;
- demandait à l'Agence de remédier aux faiblesses constatées dans les procédures de recrutement, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures;
C. considérant que le budget de l'Agence s'établissait à 50 600 000 EUR pour l'exercice 2010, soit une augmentation de 26 % par rapport au budget 2009; considérant que la contribution de l'Union au budget de l'Agence s'est chiffrée à 35 258 000 EUR en 2010, contre 34 560 000 EUR en 2009[17] ce qui représente une augmentation de 2 %;
1. ajourne sa décision sur l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence dans l'attente de réponses et d'actions concrètes à la suite des observations critiques et des demandes qui lui ont été adressées;
Budget et gestion financière
2. constate que les niveaux d'exécution budgétaire de l'Agence en termes de crédits d'engagement et de crédits de paiement ont été respectivement de 100 % et de 90,75 %;
3. constate, à la lecture des comptes définitifs de l'Agence, que, pour l'exercice 2010, le total des paiements de l'Agence représentait 38 898 533,88 EUR;
Reports de crédits
4. observe à la lecture des comptes définitifs de l'Agence, que, sur les crédits d'engagement pour 2010, 12 809 551,05 EUR ont été reportés en 2011; reconnaît que sur l'ensemble des montants reportés, 8 941 279 EUR sont des recettes affectées externes qui ont un caractère pluriannuel et ne sont donc pas soumises au principe d'annualité;
5. observe, dans les comptes définitifs de l'Agence, que les annulations de crédits de paiements inutilisés reportés de l'exercice précédent ont porté sur 585 282,87 EUR; prend acte de la remarque de l'Agence selon laquelle ce montant est inférieur au montant annulé en 2009, qui était de 693 127,02 EUR; fait dès lors remarquer qu'un taux d'annulation de 1,5 % seulement témoigne d'une amélioration de l'anticipation des besoins financiers;
6. regrette que la Cour des Comptes n'ait pas considéré que le volume des crédits de l'Agence reportés et annulés ensuite était suffisant pour être mentionné dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2010;
Procédures de passation de marchés
7. invite le service d'audit interne (SAI) à conduire un audit sur les contrats passés par l'Agence dans le domaine des services de cantine, des services de nettoyage, des services de sécurité et de la fourniture de mobilier pour vérifier si les phases de préparation des appels d'offres, de publication, d'évaluation des offres et de gestion des contrats ont bien été conformes aux deux principes suivants que sont la mise en concurrence et la rentabilité maximum, et à informer l'autorité de décharge en temps voulu de ses conclusions;
Ressources humaines
8. observe que l'Agence a revu ses procédures de recrutement à la lumière des observations de l'autorité de décharge et de la Cour des comptes de manière à remédier aux faiblesses constatées en ce qui concerne les avis de vacance, la documentation relative à la décision prise par les jurys de concours, les seuils applicables pour les convocations aux entretiens et les procès-verbaux des entretiens;
9. reconnaît, à la lecture de son plan de gestion annuel, que l'Agence a mis en œuvre la politique du personnel de l'Agence qui lui sert de base en matière de développement des effectifs;
10. a appris que 7 candidats avaient été recrutés en interne en 2010 et 40 candidats de l'extérieur; prend acte de la répartition des postes entre les catégories, qui a été pour les candidats recrutés en interne d'un fonctionnaire, de cinq agents temporaires et d'un agent contractuel, et pour les candidats recrutés de l'extérieur, d'un fonctionnaire, de 13 agents temporaires, de 29 agents contractuels et de 4 experts nationaux; note que, au cours des cinq dernières années, l'Agence a pris en charge 12 experts invités, qui ont travaillé dans ses locaux; dans un souci de transparence, invite l'Agence à compléter la publication des curriculum vitae - y compris au moins le parcours éducatif et professionnel - des experts invités;
Stratégie de l'Agence pour la période 2009-2013
11. se félicite de ce que le personnel de l'Agence et les activités de gestion, les procédures de contrôle de qualité, les produits et les services, les services administratifs et les services immobiliers soient regroupés dans le domaine stratégique de la stratégie de l'Agence pour la période 2009-2013;
12. invite l'Agence à établir un lien plus explicite entre les mesures, les ressources et les résultats;
Conflit d'intérêts
13. observe que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l'Agence a été administratrice et membre du conseil d'administration international de Earthwatch, une organisation internationale de défense de l'environnement qui engage des experts qui se consacrent à la recherche scientifique et à l'enseignement, et aurait été membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate que, selon les dires de la directrice exécutive, elle a renoncé aux fonctions qu'elle exerçait au sein d'Earthwatch en avril 2011 sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d'éventuels conflits d'intérêts;
14. s'inquiète vivement du fait que, en 2010, alors que la directrice exécutive était directement associée à Earthwatch, 29 membres du personnel de l'Agence, y compris la directrice exécutive, se soient rendus en mission de recherche jusqu'à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que ce soit l'Agence qui ait payé à l'ONG 33 791,28 EUR au total , selon les dires de la directrice exécutive de l'Agence;
15. reconnaît que la spécialisation du personnel fait partie intégrante du plan de carrière et prend acte du montant total déboursé de 33 791 EUR pour cette formation;
16. se félicite de la coopération qui s'établit entre l'Agence et les ONG œuvrant dans le domaine de l'environnement, comme c'est le cas avec d'autres Agences spécialisées, mais rappelle que le simple soupçon de conflit d'intérêts mine la confiance placée dans les institutions et suscite l'inquiétude chez le contribuable;
17. invite l'Agence, dans un souci de promotion d'une plus grande transparence dans la prévention et l'élimination des conflit d'intérêts, à adopter sur le champ un plan d'action prévoyant de publier sur son site Web la déclaration d'intérêts et, lorsque celle-ci n'est pas disponible, le curriculum vitae, y compris au moins le parcours éducatif et professionnel, du personnel de gestion, des membres du comité scientifique, des experts et des membres du conseil d'administration d'ici au 30 juin 2012;estime que de telles mesures permettraient à l'autorité de décharge et au public d'analyser ces qualifications et de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts;
Résultats
18. prend acte de l'initiative de l'Agence de faire réaliser régulièrement une évaluation externe indépendante sur la base de son règlement fondateur ((CEE) n° 1210/90) et des programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration; note en particulier que la prochaine évaluation sera entreprise en 2012 et se concentrera sur la réalité et l'efficacité de la mise en œuvre de sa stratégie d'entreprise;
19. note l'initiative prise par l'Agence d'évaluer ses résultats via le système communautaire de gestion et d'audit environnementaux (EMAS) et des systèmes de gestion interne faisant appel à quatre perspectives interconnectées - finances, activités, formation et croissance;
20. prend acte, à la lumière des observations figurant dans le plan de gestion annuelle de l'Agence, des efforts consentis par l'Agence, en coopération avec divers organes internationaux et instances de l'Union, Eionet et le comité scientifique, pour mettre sur pied une structure en réseau permettant d'entretenir des liens avec la recherche et la communauté scientifique, de disséminer et d'utiliser les résultats obtenus, particulièrement les informations et les données résultant des activités de recherche, aux niveaux européen et nationaux, d'une manière plus systématique;
21. note, en outre que, à la demande de l'autorité de décharge pour la décharge 2009, l'Agence a redoublé d'efforts en 2011pour atteindre un public plus large et a mis en œuvre des projets pilotes en faisant appel aux médias pour mieux communiquer avec le public;
22. invite l'Agence à informer l'autorité budgétaire, et en particulier l'autorité chargée du contrôle budgétaire, et cela, de manière circonstanciée,
- des sources utilisées par l'Agence pour élaborer ses rapports, documents et autres contributions;
- du nombre de rapports, et autres produits, présentés en 2010;
- des preuves qu'elle a de la valeur ajoutée éventuelle des rapports de l'Agence en comparaison des rapports d'autres organes en matière d'environnement;
- du processus qu'elle a utilisé - le cas échéant - pour vérifier les données fournies par les États membres, de la périodicité de cette vérification, de la manière dont les données fournies par les États membres sont utilisées par l'Agence;
23. se félicite du fait qu'en 2010, l'Agence ait mis un accent particulier sur la biodiversité, la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), la plateforme "Eye on Earth" et le rapport sur l'environnement en Europe: état et perspectives 2010 (rapport SOER);
24. encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour développer encore ses méthodes de communication, en vue d'assurer une plus grande couverture médiatique pour ses conclusions et nourrir ainsi le débat public en assurant une plus large diffusion des informations mises à la disposition de l'opinion publique concernant les grandes questions environnementales, telles que le changement climatique, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles;
Audit interne
25. prend acte du fait qu'en 2010, le SAI a conclu un audit sur le système de planification de la gestion/de surveillance des activités dont l'objectif était d'évaluer la planification et la surveillance des activités de l'Agence et de donner des garanties quant à leur adéquation; note en particulier que le SAI a présenté huit recommandations dont six ont été qualifiées d'importantes et deux de souhaitables;
26. invite à cet égard l'Agence à:
- promouvoir l'établissement d'orientations pour la conception d'indicateurs objectifs et mesurables de la planification des projets et de la surveillance de leurs progrès;
- affecter des crédits aux projets;
- promouvoir une gestion des projets plus efficace et des procédures de contrôle et de vérification des nouvelles données introduites dans le système de plan de gestion;
27. invite en outre l'Agence à adopter sans délai des mesures ayant pour but de pallier les faiblesses relevées par le SAI dans ses audits précédents sur la gestion de la qualité et la gestion des subventions de manière à:
- développer et utiliser des listes de points à vérifier en matière d'assurance de qualité et de contrôle de qualité (AQ/CQ) pour le rapport d'inventaire GES;
- planifier, décrire et documenter les contrôles de qualité en cause;
- assurer la supervision des contrôles de qualité;
- anticiper les questions de continuité des activités;
- réaliser des contrôles et des vérifications des subventions sur place;
- surveiller et suivre l'exécution des subventions;
o
o o
28. attire l'attention sur les recommandations qu'il avait formulées dans les rapports antérieurs de décharge, reprises en annexe à sa résolution;
29. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2012 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
ANNEXE
Recommandations formulées par le Parlement européen au cours des années passées
Agence européenne pour l’environnement |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Résultats |
n.d. |
n.d. | - demande à l'Agence de présenter une étude diachronique des opérations effectuées au cours de l'exercice actuel et des exercices précédents.
- demande à l'Agence de continuer à faire faire régulièrement (c'est-à-dire tous les 5 ans) une évaluation externe indépendante en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration;
Tendance positive: l'Agence a mis sur pied un système de gestion basé sur les activités bien développée, un programme de travail pluriannuel, un tableau de bord équilibré avec des indicateurs et un système de contrôle de la gestion intégré.
| - demande à l'Agence de présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent ; - demande à l'Agence de donner la priorité aux quatre domaines clés et d'encourager davantage leur développement; - encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour améliorer encore ses méthodes de communication afin d'attirer davantage l'attention des médias sur ses résultats, en estimant que ces mesures devraient déboucher sur un mode de fonctionnement plus transparent et un intérêt plus marqué du public pour les travaux de l'Agence; - demande à la Cour des comptes de réaliser des audits de la performance de l'Agence européenne pour l'environnement ; |
gestion budgétaire et financière | Le principe budgétaire d'annualité n'a pas été rigoureusement respecté. plus de 30 % des crédits d'engagement et 50 % des dépenses opérationnelles devraient être engagés | - faiblesses dans les procédures d'appel d'offres: - attribution par entente directe de marchés de services, sans que le règlement financier ait été respecté, attribution d'un contrat spécifique pour les services n'entrant pas dans le cadre des conditions contractuelles.
- iInsuffisances dans la gestion des conventions de subvention avec les centres thématiques européens. |
n.d. | - encourage l'Agence à renforcer le lien entre le budget et le programme de travail; - se dit préoccupé du fait que l'Agence avait procédé à des virements pour augmenter une ligne budgétaire destinée à payer le loyer des locaux de l'Agence pour le premier trimestre de 2010 et l'imputer au budget 2009, cette pratique de l'Agence étant contraire au principe d'annualité; demande à l'Agence d'améliorer l'exactitude des informations fournies par les services opérationnels sur l'évaluation des dépenses opérationnelles à payer; |
Ressources humaines |
n.d. | Irrégularités dans les procédures de recrutement: des personnes ne remplissant pas les conditions d'admission ont été retenues pour les phases ultérieures de l'évaluation et les critères de sélection des candidats à convoquer pour un entretien n'ont pas été documentés. |
n.d. | - demande à l'Agence de remédier aux faiblesses constatées dans les procédures de recrutement, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n'avaient pas été déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n'étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n'étaient pas fixées à l'avance et les comptes rendus étaient incomplets; |
ANNEXE
Recommandations formulées par le Parlement européen au cours des années passées
Agence européenne pour l’environnement |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
L'audit interne | en violation du principe de la séparation des devoirs, le même ordonnateur, par sous-délégation, non seulement a procédé à des contrôles ex ante mais a géré des droits d'accès au système d'information et de télécommunication à des fins de comptabilité budgétaire |
n.d. | - invite l'Agence à honorer 17 recommandations sur les 27 présentées par le service d'audit interne: par exemple, mettre sur pied des circuits financiers, promouvoir des contrôles/vérifications des subventions sur place et surveiller et suivre la mise en œuvre des subventions et la mise en œuvre des normes de contrôle interne | - constate que l'Agence n'a toujours pas donné suite à trois recommandations formulées par le service d'audit interne lors d'audits antérieurs; relève, notamment, qu'elles concernent principalement les postes sensibles, les contrôles et vérifications des subventions sur place et les circuits financiers et qu'elles sont considérées comme "très importantes"; |
24.1.2012
AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
à l'intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010
(C7-0278/2011 – 2011/2217 (DEC) )
Rapporteur: Jutta Haug
SUGGESTIONS
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite vivement que l'Agence européenne pour l'environnement soit une source fiable d'informations indépendantes et sûres en matière d'environnement pour les institutions, les États membres et les organes décisionnels de l'Union européenne;
2. fait observer que les ressources financières mises à la disposition de l'Agence au titre du budget de l'Union pour l'exercice 2010 s'élèvent à EUR 35 300 000;
3. se félicite du fait qu'en 2010, l'Agence ait mis un accent particulier sur la biodiversité, la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), la plateforme "Eye on Earth" et le rapport sur l'environnement en Europe: état et perspectives 2010 (rapport SOER), en utilisant ainsi les subventions de l'Union de la manière prévue par le législateur de l'Union et par l'autorité budgétaire européenne;
4. encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour développer encore ses méthodes de communication, en vue d'assurer une plus grande couverture médiatique pour ses conclusions et nourrir ainsi le débat public en assurant une plus large diffusion des informations mises à la disposition de l'opinion publique concernant les grandes questions environnementales, telles que le changement climatique, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles;
5. prend note du fait que la Cour des comptes n'a pas fait d'observations particulières et estime que les comptes de l'Agence pour l'exercice 2010 sont fiables, légaux et réguliers;
6. est d'avis, au vu des données disponibles, que décharge peut être accordée au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice financier 2010.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption | 24.1.2012 |
|
|
|
Résultat du vote final | +: –: 0: | 57 0 1 | ||
Membres présents au moment du vote final | János Áder, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Paolo Bartolozzi, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Julie Girling, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Peter Liese, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Daciana Octavia Sârbu, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis | |||
Suppléants présents au moment du vote | Jutta Haug, Bill Newton Dunn, Rovana Plumb, Michèle Rivasi, Eleni Theocharous, Anna Záborská, Andrea Zanoni | |||
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption | 27.3.2012 |
|
|
|
Résultat du vote final | +: –: 0: | 16 11 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Jean-Pierre Audy, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Petri Sarvamaa, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard, Michael Theurer | |||
Suppléants présents au moment du vote | Amelia Andersdotter, Philip Bradbourn, Zuzana Brzobohatá, Edit Herczog, Véronique Mathieu, Derek Vaughan | |||
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final | Louis Grech | |||