Document de séance

 

A7-0124/2012

11.4.2012

RAPPORT

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2010

(C7‑0285/2011 – 2011/2224(DEC) )

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Monica Luisa Macovei

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SOMMAIRE

Page

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN.........................................3

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN.........................................5

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN...................................6

ANNEXE..................................................................................................................................13

AVIS de la commission des transports et du tourisme...............................15

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION................................................................17

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2010

(C7‑0285/2011 – 2011/2224(DEC) )

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2010,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence[1],

–   vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7‑0051/2012),

–   vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne[3], et notamment son article 60,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[4], et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme ( A7-0124/2012 ),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2010

(C7‑0285/2011 – 2011/2224(DEC) )

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2010,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence[5],

–   vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7‑0051/2012),

–   vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne[7], et notamment son article 60,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme ( A7-0124/2012 ),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2010;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2010

(C7‑0285/2011 – 2011/2224(DEC) )

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2010,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence[9],

–   vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7‑0051/2012),

–   vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne[11], et notamment son article 60,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[12], et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme ( A7-0124/2012 ),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après "l'Agence") relatifs à l'exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous‑jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009[13] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

-      invitait instamment l'Agence à mettre en place une structure par activités pour le budget opérationnel afin d'établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières et d'améliorer le suivi de la performance et l'établissement de rapports en la matière;

-      attirait l'attention sur le fait qu'encore une fois, l'Agence reportait en 2010 un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles;

-      demandait que soit joint au budget de chaque exercice un rapport sur les reports de crédits non utilisés de l'exercice précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n'ont pas été employées ainsi que les modalités et les délais selon lesquelles elles seront employées;

-      prenait acte des insuffisances constatées dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures,

C. considérant que l'Agence est financée par des honoraires et des redevances ainsi que par une contribution de l'Union,

D. considérant que le budget de l'Agence était de 137 200 000 EUR pour l'exercice 2010, comparé à 122 200 000 EUR en 2009, ce qui représente une augmentation de 12,27 %; considérant que la contribution de l'Union au budget de l'Agence s'est chiffrée à 34 197 000 EUR en 2010[14], ce qui représente une augmentation de 0,87 % par rapport à 2009,

Gestion budgétaire et financière

1.  rappelle que les deux tiers du budget de l'Agence proviennent d'honoraires et de redevances versées par les entreprises, qu'un tiers du budget provient de subventions de l'Union et que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence s'est chiffrée à 32 879 000 EUR en 2010; remarque cependant qu'un montant de 1 318 000 EUR provenant de la récupération des excédents avait été ajouté à ce montant, ce qui fait porter à 34 197 000 EUR la contribution totale de l'Union;

2.  signale que le budget de l'Agence a augmenté de 61 %, passant de 85 200 000 EUR à 137 200 000 EUR entre 2007 et 2010, tandis que ses effectifs sont passés de 333 à 524 personnes;

3.  observe qu'en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne[15], le revenu global provenant des honoraires constitue des recettes affectées susceptibles d'être reportées par l'Agence tant qu'elles n'ont pas été utilisées; observe que les recettes provenant des entreprises peuvent concerner plus d'un exercice; observe que la réserve qui peut être utilisée lors des exercices suivants est modulée en fonction du résultat de l'exécution du budget pour l'exercice en question; note que le niveau de la réserve a baissé ces deux dernières années, passant de 29 000 000 EUR à 21 000 000 EUR entre la fin 2008 et la fin 2010;

4.  observe, à la lecture de ses comptes annuels définitifs pour l'exercice 2010, que l'Agence n'a eu recours qu'à des crédits non dissociés et qu'il en a résulté une égalité entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement; note par ailleurs que le taux général d'exécution budgétaire était de 99,51 % pour les crédits de 2010;

Honoraires et redevances perçus par l'Agence

5.  demande à l'Agence de prendre en outre les mesures appropriées pour éviter les insuffisances qui sont préjudiciables à la transparence des procédures de passation des marchés ainsi qu'au principe de bonne gestion financière;

Comptabilité

6.  relève, d'après les comptes annuels définitifs, que l'Agence a modifié son système de comptabilisation des produits, passant d'une méthode fondée sur les coûts à une approche fondée sur la méthode de l'amortissement linéaire proposée dans la règle comptable n°4 de la Commission;

7.  comprend, d'après les renseignements fournis par l'Agence, que cette modification a été introduite dans le but d'améliorer la précision et la transparence sur la manière dont sont calculées les recettes et de tenir compte de la recommandation effectuée par la Cour des comptes en 2009, qui demandait d'appliquer une méthode reflétant de manière plus précise le montant des recettes allouées à un exercice;

8.  constate, à la lecture du rapport annuel d'activités de l'Agence, que le système de planification des ressources de l'organisation a encore été amélioré et est utilisé systématiquement pour tout type d'opération financière et pour la clôture de l'exercice;

Procédure de passation des marchés

9.  relève, dans le rapport annuel d'activités, que 23 procédures d'appel d'offres à forte valeur couvrant tant les besoins opérationnels qu'administratifs ont été gérées en 2010, que 20 d'entre elles sont terminées et que 29 marchés importants ont été signés pour une valeur totale d'environ 14 000 000 EUR; note en outre que 428 contrats ont été signés à la suite de procédures de passation de marchés de faible valeur, pour un montant total d'environ 1 650 000 EUR;

10. prend acte notamment de ce que, selon la Cour des comptes, dans le cadre de deux procédures importantes de passation de marchés, la méthode d'évaluation employée n'a pas permis d'attribuer les meilleures notes pour le critère du prix aux soumissionnaires présentant les offres financièrement les plus avantageuses; relève, d'après les informations fournies par l'Agence, que ces deux procédures concernaient:

-      le renouvellement d'un contrat de nettoyage pour quatre ans, pour un montant de 1 000 000 EUR;

-      un contrat-cadre, d'une durée maximale de quatre ans, concernant des études sur les conditions et les normes d'homologation des moteurs d'avions d'une valeur maximale de 2 500 000 EUR, pour lequel le contractant auquel le marché a été attribué n'avait pas fourni dans son offre tous les renseignements concernant les coûts;

     prend acte de la réponse de l'Agence, indiquant qu'aucune incidence négative sur le résultat n'avait pu être observée, qu'elle tiendra néanmoins compte des observations de la Cour et qu'elle luttera contre les risques identifiés en accordant encore plus d'attention aux formules d'évaluation financière;

11. invite l'Agence à prendre en outre les mesures appropriées pour éviter les insuffisances qui sont préjudiciables à la transparence des procédures de passation des marchés ainsi qu'au principe de bonne gestion financière;

Ressources humaines

12. relève une fois de plus que, dans les procédures de sélection du personnel, l'autorité de décharge a constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence de ces dernières; prend acte que la Cour des comptes estime qu'aucun élément probant ne permet d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l'examen des candidatures; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflit d'intérêts; demande que tout soit fait pour éviter les conflits d'intérêts; demande à la Commission de s'assurer de la bonne application des règles de l'Union par l'Agence; souligne l'importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de recrutement;

13. relève que l'Agence n'a pas informé l'autorité de décharge des mesures prises pour améliorer la transparence des procédures de sélection des experts/du personnel, ainsi qu'il lui avait été demandé en 2009, mais comprend que le problème a été réglé en 2010, après que la Cour des comptes a de nouveau souligné cette question dans son rapport; souligne, une fois de plus, que l'incidence de ces dysfonctionnements est encore plus importante lorsque l'on sait que l'Agence a pour objectifs d'émettre des spécifications de certification, de prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement et de mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétences des États membres;

14. prend acte de la réponse de l'Agence à la Cour des comptes, selon laquelle les orientations destinées aux membres de jurys établissent clairement les notes minimales que les candidats doivent atteindre pour être invités à des entretiens (50 %) ou pour être inscrits sur la liste de réserve (65 %), mais indiquant qu'elle se réserve le droit de décider du nombre raisonnable maximal de candidats à inviter selon leur classement;

15. rappelle à l'Agence qu'il importe de veiller à l'existence de critères adéquats de formation et de qualification pour les équipes d'inspection et les chefs d'équipe; invite l'Agence à prendre des mesures concrètes et à en informer l'autorité de décharge;

16. relève que les effectifs de l'Agence sont passés de 509 à 578 personnes;

Conflit d'intérêts

17. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;

18. invite l'Agence à prendre dûment en compte l'expérience professionnelle de ses agents afin d'éviter tout conflit d'intérêt; est d'avis que la politique de l'Agence en matière de conflits d'intérêts devrait préciser dans quelle mesure et dans quelles conditions un employé de l'Agence peut participer au processus de certification d'un aéronef sur lequel il a été amené à travailler avant de rejoindre l'Agence;

19. demande à l'Agence d'adopter des procédures efficaces permettant de régler les situations potentielles d'allégations de conflits d'intérêts au sein de l'Agence; demande également à l'Agence de publier sur son site internet la déclaration d'intérêts et le parcours professionnel de ses experts, de son personnel de direction, des membres de son conseil d'administration et de toute autre personne dont les activités sont liées à la procédure de certification; souligne que l'Agence devrait suivre les orientations de l'OCDE en matière de conflits d'intérêts;

20. faisant observer que l'Agence est impliquée dans des décisions essentielles pour tous les citoyens et compte tenu de son exposition au vu de son importance pour le secteur, l'autorité de décharge aimerait recevoir les conclusions et les recommandations du rapport spécial sur les conflits d'intérêts que publiera la Cour des comptes avant la fin de juin 2012 afin de pouvoir en débattre;

Résultats

21. invite l'Agence à continuer à mettre en place la structure actuelle par activités pour le budget opérationnel afin d'établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières et d'améliorer encore le suivi de la performance et l'établissement de rapports en la matière;

22. invite l'Agence à introduire, le cas échéant, un diagramme de Gannt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles; insiste également sur l'importance pour l'Agence de fixer des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation, ainsi qu'elle l'a fait depuis 2008 dans son programme de travail annuel et son rapport annuel d'activités;

Contrôle interne

23. relève, dans le rapport annuel d'activités, que l'Agence a consolidé son système de gestion intégrée en 2010 en introduisant le concept de "contrôle interne", qui vise à faire en sorte que les risques soient correctement réduits, afin d'améliorer la capacité de l'Agence à réaliser ses objectifs en termes de fonctionnement, de qualité, de mise en conformité ou encore ses objectifs financiers;

24. observe que, en décembre 2010, le système de gestion intégrée de l'Agence a obtenu la certification accréditée selon la norme internationale ISO 9001:2008 – Systèmes de management de la qualité;

Déroulement des inspections de normalisation

25. demande à l'Agence de mieux conserver les données concernant la planification et la programmation des inspections; rappelle à l'Agence l'importance de consigner par écrit l'évaluation des risques et les critères utilisés lors de la planification des inspections afin d'être en mesure de justifier le processus interne de prise de décision, si certains cas s'avèrent présenter des irrégularités importantes qui se répercuteraient sur la sécurité des citoyens de l'Union;

26. demande en outre à l'Agence d'être encore plus efficace dans la gestion des principaux enjeux en matière de sécurité:

     –   en contrôlant les données,

    –  en réduisant la longueur des calendriers d'établissement des rapports et de mise en œuvre,

    –  en conservant les documents concernant le processus de décision entre l'Agence et la Commission, et

    –  en limitant suffisamment les risques de situation potentielle de conflit d'intérêts;

27. invite par ailleurs l'Agence à classer, à surveiller et à suivre les conclusions de ses inspections recensées en tant qu'"observations"; note que l'Agence a mis au point un mode opératoire pour déterminer ces résultats et pour les communiquer à la Commission; demande par conséquent que l'Agence informe l'autorité de décharge des mesures prises à cet effet;

Audit interne

28. prend acte de ce que plusieurs recommandations "très importantes" faites à l'Agence par le service d'audit interne visant à réduire les risques existants sont en suspens et sont en cours de révision auprès du service d'audit interne;

29. fait notamment remarquer qu'en 2010, le service d'audit interne a vérifié le déroulement des inspections de normalisation afin d'évaluer, en toute indépendance, le système de contrôle interne des inspections de normalisation au sein de l'Agence, ce afin de surveiller l'application des règlements pertinents de l'Union par les autorités aéronautiques nationales et d'en faire rapport à la Commission; note également que l'Agence a déjà défini un plan d'action correcteur approuvé par le service d'audit interne et qu'elle a déjà transmis au service d'audit interne, en vue de sa révision, les preuves de la mise en œuvre des recommandations énoncées aux paragraphes 25 à 27 du présent rapport;

30. invite à cet égard l'Agence à continuer de:

-      conserver les donnés relatives aux évaluations des risques après les programmes annuels et visites d'inspection,

-      améliorer le système de suivi et de notification des dysfonctionnements importants susceptibles de poser des problèmes de sécurité,

-      compléter et contrôler ses observations après les visites d'inspection;

31. attire l'attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, telles qu'exposées dans l'annexe à la présente résolution;

32. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2012 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

 

ANNEXE

Recommandations formulées par le Parlement européen au cours des dernières années

 

Agence européenne de la sécurité aérienne

2006

2007

2008

2009

 

Résultats

Il conviendrait que l'Agence vérifie soigneusement la cohérence des prévisions de dépenses: il résulte du système d'analyse des coûts utilisé par l'Agence que ceux-ci s'élevaient approximativement à 48 millions d'euros, alors que les recettes étaient de 35 millions d'euros environ; programmation insuffisante

- Il conviendrait que l'Agence vérifie soigneusement la cohérence des prévisions de dépenses à présenter à l'autorité budgétaire pour adoption.

- demande à l'Agence d'opérer une étude diachronique des opérations menées dans l'année et dans les années antérieures

- demande à l'Agence de fixer des objectifs SMART et des indicateurs RACER

- invite l'Agence à introduire un diagramme de Gantt

- demande à l'Agence de fixer des objectifs SMART et des indicateurs RACER

- invite l'Agence à considérer l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats

- invite instamment l'Agence à mettre en place une structure par activités pour le budget opérationnel afin d'établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières et d'améliorer le suivi de la performance et l'établissement de rapports en la matière

- demande à l'Agence de présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent

 

Règlement relatif aux honoraires et redevances

 

 

s.o.

- Il conviendrait que l'Agence ne confonde pas l'ancien règlement concernant les honoraires perçus avec le nouveau.

- demande à l'Agence de mettre en place un système de suivi au niveau des projets de certification

- invite l'Agence à lui présenter un plan détaillé qui garantisse que le système d'honoraires annuels forfaitaires ne puisse pas générer un revenu nettement supérieur au coût réel des services rendus

- demande à l'Agence d'améliorer son système de suivi des projets de certification afin de s'assurer que, pendant toute la durée du projet, les honoraires perçus ne s'écartent pas, dans une proportion importante, des coûts réels

- invite l'Agence à estimer avec exactitude, pour l'établissement des états financiers de 2010, le montant des charges à payer en rapport avec la gestion des tâches de certification externalisées auprès des autorités aéronautiques nationales

 

 

Agence européenne de la sécurité aérienne

2006

2007

2008

2009

 

Report de crédits/ passation de marchés

- Le principe budgétaire d'annualité n'a pas été respecté: en violation de son règlement financier, l'Agence a utilisé ses crédits de paiement dissociés reportés de l'exercice 2005, en dépit du fait qu'elle avait suffisamment de crédits de paiement pour l'exercice 2006.

- Questions relatives à la transparence en ce qui concerne les critères d'attribution et la méthode d'évaluation financière

- demande à l'Agence de corriger les défaillances du système de planification des ressources de l'entreprise dues à un retard dans le processus de signature du contrat de service; (demande à l'Agence de présenter, pour les prochains exercices, des prévisions beaucoup plus réalistes à la Commission et au Parlement)

- demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, afin de maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence au niveau le plus bas possible

- l'Agence a reporté à 2010 un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (65 % à partir du titre III – Activités opérationnelles – le pourcentage d'engagements reportés est de 13 %)

- exige que la gestion des contrats soit plus précise et réalisée dans les délais et que des prévisions plus réalistes soient présentées à la Commission et au Parlement pour le prochain exercice

- demande que soit joint au budget de chaque exercice un rapport spécial sur les reports de crédits de l'exercice précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n'ont pas été employées, ainsi que les modalités et les délais selon lesquels elles seront employées

 

Ressources humaines

 

s.o.

- demande à l'Agence d'améliorer ses systèmes de recrutement et de planification des ressources

- demande à l'Agence d'améliorer ses systèmes de recrutement et de planification des ressources

- prend acte des insuffisances constatées dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; la Cour des comptes a indiqué que les décisions prises par les comités de sélection n'étaient pas suffisamment étayées ni documentées; en effet, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou figurer sur une liste de réserve n'étaient pas déterminées à l'avance et les procès-verbaux faisaient défaut

- invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette situation et à améliorer la transparence des procédures de sélection des experts/du personnel

 

Audit interne

- L'Agence n'a pas encore mis en œuvre un système efficace de gestion des créances, en y incluant éventuellement les intérêts pour paiement tardif.

 

s.o.

- demande à l'Agence de prendre des mesures pour donner suite à 13 (2 sont considérées comme revêtant un caractère "déterminant") des 28 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI) → à savoir les recommandations portant sur l'incertitude budgétaire, l'absence d'analyse des risques, l'absence de politique d'évaluation et de promotion, la procédure de séparation des exercices et une procédure concernant le relevé des exceptions qui ont été arrêtées

- prend acte du fait que l'Agence a mis en œuvre 20 recommandations sur les 26 formulées par le service d'audit interne depuis 2006

 

 

7.2.2012

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2010

(C7-0285/2011 – 2011/2224(DEC) )

Rapporteur pour avis: Knut Fleckenstein

 

 

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite que la Cour des comptes estime que les comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2.  relève que l'Agence a reçu un montant de 34 200 000 EUR provenant du budget de l'Union pour 2010;

3.  relève en outre que le budget global de l'Agence a augmenté de près de 11 % de 2009 à 2010, passant de 122 000 000 EUR à 137 000 000 EUR, et que ses effectifs sont passés de 509 à 578 personnes;

4.  regrette que la Cour des comptes ait eu à constater des irrégularités lors des procédures de recrutement et de passation des marchés; demande à la Commission de s'assurer de la bonne application des règles de l'Union par l'Agence; souligne l'importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de recrutement;

5.  propose que le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

6.2.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

4

1

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Georges Bach, Philip Bradbourn, Antonio Cancian, Michael Cramer, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Laurence J.A.J. Stassen, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Artur Zasada, Roberts Zīle

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Burkhard Balz, Spyros Danellis, Dominique Riquet, Anna Rosbach

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ioan Enciu

 

 

 

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

27.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Petri Sarvamaa, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard, Michael Theurer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Zuzana Brzobohatá, Edit Herczog, Véronique Mathieu, Derek Vaughan

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Salvador Garriga Polledo, Louis Grech

 

 

[1] JO C 366 du 15.12.2011, p. 21.
[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[3] JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[5] JO C 366 du 15.12.2011, p. 21.
[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[7] JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
[8] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[9] JO C 366 du 15.12.2011, p. 21.
[10] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[11] JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
[12] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[13] JO L 250 du 27.9.2011, p. 140.
[14] JO L 64 du 12.3.2010, p. 613.
[15] JO L 140 du 1.6.2007, p. 3.