Document de séance

 

A7-0140/2012

16.4.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

( COM(2012)0041 – C7‑0030/2012 – 2012/0019(COD) )

Commission du commerce international

Rapporteur: Vital Moreira

(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

 

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Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Pages

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  6

PROCÉDURE  7

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

( COM(2012)0041 – C7‑0030/2012 – 2012/0019(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2012)0041 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, ainsi que l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0030/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international ( A7-0140/2012 ),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 28 juillet 2011, l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après l'"ORD") a adopté le rapport de l'organe d'appel et le rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'organe d'appel, dans l'affaire "Communautés européennes - Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine"[1] (ci-après les "rapports").

Dans ces rapports, il a été constaté, entre autres, que l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le "règlement antidumping de base")[2] était incompatible avec les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l'accord antidumping de l'OMC et avec l'article XVI:4 de l'accord sur l'OMC. L'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base prévoit que les producteurs-exportateurs individuels de pays n'ayant pas une économie de marché, qui n'obtiennent pas le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement antidumping de base, sont soumis à un taux de droit applicable à l'échelle nationale, à moins que ces exportateurs ne puissent démontrer qu'ils satisfont aux conditions permettant de bénéficier d'un traitement individuel énoncées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base (ci-après la "constatation de l'ORD concernant l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base").

Le 18 août 2011, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives au présent différend, d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC.

Le 19 janvier 2012, l'Union européenne et la Chine sont convenues que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD sera de quatorze mois et deux semaines à compter de la date à laquelle l'ORD a adopté les rapports. Ce délai raisonnable expirera donc le 12 octobre 2012.

C'est afin de faciliter le respect par l'Union européenne du délai raisonnable de mise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD, convenu entre l'Union européenne et la Chine le 19 janvier 2012, que la commission du commerce international a adopté le projet de résolution conformément à la procédure simplifiée.

PROCÉDURE

Titre

Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

Références

COM(2012)0041 – C7-0030/2012 – 2012/0019(COD)

Date de la présentation au PE

7.2.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

INTA

16.2.2012

 

 

 

Rapporteur

Date de la nomination

Vital Moreira

29.2.2012

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

27.3.2012

Examen en commission

26.3.2012

 

 

 

Date de l’adoption

27.3.2012

 

 

 

Date du dépôt

16.4.2012

 

 

[1]  OMC, Rapport de l’organe d’appel, AB-2011-2,  

WT/DS397/AB/R, 15 juillet 2011. OMC, Rapport du groupe spécial,  

WT/DS397/R, 29 septembre 2010. Les rapports peuvent être téléchargés sur le site web de l’OMC (http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds397_f.htm).
[2]  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.