Document de séance

 

A7-0142/2012

24.4.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale

( COM(2011)0905 – C7‑0523/2011 – 2011/0442(COD) )

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Slavi Binev

 

PR_COD_1amCom

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

ANNEXE: Amendements de l'Accord  17

PROCÉDURE  19

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale

( COM(2011)0905 – C7‑0523/2011 – 2011/0442(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0905 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C7‑0523/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du commerce international ( A7-0142/2012 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

 

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) La région méditerranéenne méridionale et orientale visée par la présente décision désigne les pays membres de l'Union pour la Méditerranée situés sur le pourtour méridional et oriental de la Méditerranée ainsi que la Jordanie, qui est étroitement intégrée dans cette région.

 

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant -1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 bis) Depuis sa création, en 1990, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) aide les pays d'Europe centrale et orientale dans leur transition vers une économie de marché ouverte et la promotion de l'initiative privée et de l'esprit d'entreprise. Il convient d'ajouter à la liste des pays dans lesquels la BERD intervient la région méditerranéenne méridionale et orientale afin d'y promouvoir des objectifs similaires.

 

Eu égard aux profondes différences entre la situation économique et politique des pays du sud et de l'est de la Méditerranée et celle des pays d'Europe centrale et orientale, la BERD a développé une nouvelle approche calibrée qui tiendra compte de la spécificité du sud et de l'est de la Méditerranée. La BERD devrait être incitée à adopter une approche adaptée à chaque pays en tenant compte de facteurs tels que le contexte révolutionnaire, le rôle des forces extrémistes, le rôle de l'armée et les structures politiques monarchiques. Il convient, par conséquent, que la BERD réexamine ses indicateurs par pays et par secteur ainsi que sa méthode d'évaluation de la situation politique, économique, sociale et environnementale et les incidences de ses activités.

 

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) En réponse aux événements qui se sont produits en 2011 dans la région méditerranéenne méridionale et orientale, la Commission et la Haute Représentante ont présenté, pour marquer le soutien politique et économique sans réserve de l'Union à la région, une communication conjointe prévoyant notamment la possibilité d'élargir le mandat de la BERD aux pays du voisinage méridional, en tirant profit de son expérience acquise ces vingt dernières années. Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a, pour l'essentiel, approuvé le contenu de cette communication. Dans sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale, le Parlement européen a invité la BERD à modifier son statut afin de pouvoir participer au processus d'assistance financière.

(1) En réponse aux événements qui se sont produits en 2011 dans la région méditerranéenne méridionale et orientale, la Commission et la Haute Représentante ont présenté, pour marquer le soutien politique et économique sans réserve de l'Union à la région, une communication conjointe prévoyant notamment la possibilité d'élargir le mandat de la BERD aux pays du voisinage méridional, en tirant profit de son expérience acquise ces vingt dernières années. Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a, pour l'essentiel, approuvé le contenu de cette communication.

 

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Dans sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale, le Parlement européen a invité la BERD à modifier son statut afin de pouvoir participer au processus d'assistance financière.

 

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Étendre les activités de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale serait l'expression du soutien de l'Union et de la communauté internationale à l'espoir, encouragé par le printemps arabe, d'une transition de cette région vers l'économie de marché et des sociétés démocratiques et pluralistes.

 

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) Compte tenu de la fragilité des systèmes économiques de la région méditerranéenne méridionale et orientale et de l'existence d'inégalités sociales qui sont l'une des causes de l'agitation du printemps arabe, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient inciter celle‑ci à ne pas se concentrer uniquement sur le développement du secteur privé, mais aussi à contribuer, par ses financements, à instaurer une société socialement juste et respectueuse de l'environnement, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. Il convient, en particulier, d'engager la BERD à promouvoir le développement durable, l'élimination de la pauvreté et la mise en œuvre des règles du droit international relatives à la protection des travailleurs, à la protection de l'environnement, à la responsabilité des entreprises ainsi qu'à la protection des droits humains, conformément à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 21 du traité UE.

 

Les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient inciter la Banque à favoriser le passage de la région méditerranéenne méridionale et orientale à des économies de marché économes en énergie en effectuant une étude de faisabilité sur l'abandon progressif des financements de projets axés sur les combustibles fossiles, y compris les financements relatifs à l'extraction du charbon et à la production d'énergie à partir du charbon, et le transfert de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.

 

Amendement    7

Proposition de décision

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Par les résolutions 137 et 138 adoptées le 30 septembre 2011, le conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur des amendements de l'Accord portant création de la BERD, nécessaires pour permettre à la Banque d'élargir sa région d'intervention aux pays du sud et de l'est de la Méditerranée. Tous les gouverneurs de la BERD représentant les États membres de l'Union, y compris le gouverneur pour l'Union européenne, ont voté en faveur des amendements proposés.

(3) Par les résolutions 137 et 138 adoptées le 30 septembre 2011, le conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur des amendements de l'Accord portant création de la BERD (ci après dénommé "l'Accord"), nécessaires pour permettre à la Banque d'élargir sa région d'intervention aux pays du sud et de l'est de la Méditerranée tout en maintenant son engagement envers les pays où elle intervient actuellement. Tous les gouverneurs de la BERD représentant les États membres de l'Union, y compris le gouverneur pour l'Union européenne, ont voté en faveur des amendements proposés.

 

Amendement    8

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient exiger de la Banque qu'elle contrôle de près ses opérations, en particulier dans les pays où la responsabilité politique fait défaut, où les droits civiques et les droits de l'homme ne sont pas respectés ou où il existe encore un degré élevé de corruption.

 

Amendement    9

Proposition de décision

Considérant 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Par la résolution 134 adoptée le 21 mai 2011, le conseil des gouverneurs de la BERD a souligné que l'extension prévue du mandat de la Banque devrait être effectuée sans que soit sollicités auprès de ses actionnaires des apports supplémentaires en capital.

 

Amendement    10

Proposition de décision

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Dans le cadre de ses activités dans la région méditerranéenne méridionale et orientale, la BERD devrait être encouragée à poursuivre son étroite coopération avec l'Union européenne et à instaurer une coopération étroite avec la BEI et d'autres institutions financières publiques européennes et internationales,

(5) Dans le cadre de ses activités dans la région méditerranéenne méridionale et orientale, la BERD devrait être encouragée à améliorer la cohérence avec les politiques de l'Union européenne et à instaurer une coopération étroite avec la BEI et d'autres institutions financières publiques européennes et internationales, les acteurs du développement et la société civile dans le pays où elle intervient ou prévoit d'intervenir, afin d'exploiter pleinement leurs avantages comparatifs. La BERD devrait également éviter de reproduire les activités des autres acteurs dans la région méditerranéenne méridionale et orientale.

 

Amendement    11

Proposition de décision

Considérant 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Avant d'approuver la désignation d'un nouveau pays d'intervention potentiel et de s'engager envers lui, la BERD devrait être tenue de procéder à une évaluation technique détaillée de la situation économique et politique du pays en question, y compris d'éventuelles lacunes de la transition dans son adhésion aux principes de la démocratie multipartite, du pluralisme et de l'économie de marché visés à l'article 1er de l'Accord. En outre, la BERD devrait examiner les activités des autres institutions financières internationales dans ledit pays et fixer ses priorités de façon à faire la meilleure utilisation de ses connaissances et compétences particulières. Il convient que les représentants de l'Union au sein des organes directeurs de la BERD incitent la Banque à rendre transparents et publics les préparatifs de ses évaluations techniques et à tenir pleinement compte de l'avis de l'Union ainsi que des parties prenantes compétentes sur les plans national et international.

 

Amendement    12

Proposition de décision

Considérant 5 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) Conformément à la décision n° 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital1, la Commission devrait réaliser une évaluation du système européen de banques publiques d'investissement. La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, à l'issue du quatrième examen des ressources en capital pour la période 2011–2015, un rapport évaluant l'efficacité de l'actuel système d'institutions européennes publiques de financement favorisant l'investissement dans l'Union et dans son voisinage. Ce rapport devrait contenir des recommandations sur la coopération entre les diverses banques ainsi que sur l'optimisation et la coordination de leurs activités. L'évaluation devrait exposer plusieurs options quant au moyen de rationaliser au mieux le système, sans exclure celle d'un éventuel démantèlement de la BERD, dont les compétences seraient intégrées au sein de la BEI et de la Banque mondiale, compte étant tenu de l'extension des activités de la BERD dans la région méditerranéenne méridionale et orientale.

 

___________

 

1 JO L 313 du 26.11.2011, p. 1.

 

Amendement    13

Proposition de décision

Considérant 5 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quater) Les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient inciter la Banque à renforcer les tâches du comité de vérification et du bureau de conformité de la BERD eu égard à la demande du Parlement européen d'améliorer la transparence et de renforcer le contrôle afin d'empêcher que les bénéficiaires fassent preuve d'opacité ou de prévenir le recours aux paradis fiscaux.

 

Amendement    14

Proposition de décision

Considérant 5 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quinquies) Les représentants de l'Union dans les organes de direction de la BERD devraient inciter celle-ci à orienter ses activités en faveur du soutien à la transition des pays d'intervention potentiels du sud et de l'est de la Méditerranée vers des économies de marché fonctionnant de manière satisfaisante, viables dans la durée et modernes. À cet égard, la BERD devrait présenter un rapport annuel sur ses activités et conduire des analyses approfondies des effets de ses interventions sur la mise en place de ces économies préalablement à l'examen quinquennal de ses ressources en capital,

 

Amendement    15

Proposition de décision

Article 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Le gouverneur de la BERD représentant l'Union rend compte chaque année au Parlement européen de l'extension des activités de la Banque aux pays du sud et de l'est de la Méditerranée, en particulier de la contribution de la BERD à la transition vers des économies de marché favorisant l'insertion sociale et l'efficacité énergétique, tout en prenant en considération le contexte des droits civiques et des droits de l'homme, ainsi que les nouveaux accords signés avec des donateurs pour les fonds de coopération ou les fonds spéciaux en faveur de ces pays.

 

Amendement    16

Proposition de décision

Article 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 ter

 

Les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD incitent la Banque à:

 

– procéder à une évaluation technique détaillée de la situation économique et politique du pays en question,

 

– octroyer son aide dans le strict respect de l'article 1er de l'Accord et à s'abstenir d'activités contraires à la politique de l'Union en matière de droits civiques et de droits de l'homme,

 

– se concentrer sur les domaines conformes aux objectifs de l'Union en matière de politique extérieure et à soutenir les initiatives visant à promouvoir le développement durable,

 

– adopter d'ici à 2013 une stratégie assortie d'un calendrier pour parvenir à une utilisation accrue des technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique,

 

– poursuivre la mise en œuvre des meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires afin de continuer à préserver sa très forte position en capitaux propres,

 

– renforcer les tâches du comité de vérification et du bureau de conformité de la BERD et les contrôles afin d'empêcher que les bénéficiaires fassent preuve d'opacité ou de prévenir le recours aux paradis fiscaux, à savoir des pays ou des territoires étrangers non coopératifs caractérisés notamment par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, l'absence d'échanges effectifs d'informations avec les autorités fiscales étrangères et une absence de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou identifiés comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière,

 

– adopter un plan précis sur les modalités du financement de ses activités dans la région méditerranéenne méridionale et orientale et à exposer publiquement ses priorités dans ce domaine,

 

– publier sur son site des informations utiles au sujet des bénéficiaires de ses financements, des effets de ses opérations d'intermédiation financière et des évaluations de projets.

 

Amendement    17

Proposition de décision

Article 2 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 quater

 

Pour l'agrément d'un pays bénéficiaire potentiel ou l'octroi du statut de bénéficiaire à un pays du sud ou de l'est de la Méditerranée, la Commission mène une consultation interservices et consulte dûment la société civile avant le vote du conseil des gouverneurs sur le respect par un pays des conditions de la BERD, y compris de l'article 1er de l'Accord.

 

 

 

ANNEXE: Amendements de l'Accord

L'article 1er de l'Accord est remplacé par le texte suivant:

«Article 1er

OBJET

L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. L'objet de la Banque peut également être mis en œuvre, sous les mêmes conditions, en Mongolie et dans les pays membres de la région méditerranéenne méridionale et orientale déterminés par la Banque par une décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres. En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux «pays d'Europe centrale et orientale», à un ou plusieurs «pays bénéficiaires» ou aux «pays membres bénéficiaires» s'applique également à la Mongolie et à chacun des pays de la région méditerranéenne méridionale et orientale ainsi déterminés.»

L'article 18 de l'Accord est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

FONDS SPÉCIAUX

1. (i) La Banque peut accepter la gestion de Fonds spéciaux créés pour la réalisation de son objet et entrant dans le cadre de sa mission dans ses pays bénéficiaires et ses pays bénéficiaires potentiels. Les frais de gestion de chaque Fonds spécial sont imputés à ce Fonds spécial.

(ii) Aux fins de l'alinéa i), le conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un membre qui n'est pas un pays bénéficiaire, décider d'accorder à ce membre la qualité de pays bénéficiaire potentiel pendant une période limitée et dans les conditions qui semblent appropriées. Cette décision est prise par décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.

(iii) La décision d'accorder la qualité de pays bénéficiaire potentiel à un membre ne peut être prise que si celui-ci peut remplir les conditions applicables à un pays bénéficiaire. Ces conditions sont celles prévues à l'article 1er du présent Accord, tel qu'il est libellé au moment de cette décision ou tel qu'il le sera dès l'entrée en vigueur d'un amendement déjà approuvé par le conseil des gouverneurs au moment de cette décision.

(iv) Si un pays bénéficiaire potentiel n'est pas devenu un pays bénéficiaire à la fin de la période visée à l'alinéa ii), la Banque cesse immédiatement toutes ses opérations spéciales dans ce pays, à l'exception de celles inhérentes à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde des avoirs du Fonds spécial, ainsi qu'au règlement de ses obligations.

2. Les Fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés dans ses pays bénéficiaires et pays bénéficiaires potentiels de quelque manière que ce soit, selon toutes conditions et modalités compatibles avec l'objet et la mission de la Banque, avec toute autre disposition applicable du présent Accord ainsi qu'avec la ou les conventions régissant ces Fonds.

3. La Banque adopte les règles et règlements nécessaires à l'institution, à la gestion et à l'utilisation de chaque Fonds spécial. Ces règles et règlements sont compatibles avec les dispositions du présent Accord, à l'exception de celles se rapportant expressément et exclusivement aux opérations ordinaires de la Banque.»

PROCÉDURE

 

Titre

Élargissement du mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale

Références

COM(2011)0905 – C7-0523/2011 – 2011/0442(COD)

Date de la présentation au PE

21.12.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

17.1.2012

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

AFET

17.1.2012

INTA

17.1.2012

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

6.3.2012

INTA

29.2.2012

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Slavi Binev

17.1.2012

 

 

 

Examen en commission

28.2.2012

20.3.2012

17.4.2012

 

Date de l'adoption

17.4.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

0

0

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Elena Băsescu, Slavi Binev, Udo Bullmann, Pascal Canfin, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Wolf Klinz, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Sławomir Witold Nitras, Alfredo Pallone, Antolín Sánchez Presedo, Edward Scicluna, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Philippe De Backer, Herbert Dorfmann, Bas Eickhout, Sari Essayah, Vicky Ford, Robert Goebbels, Anne E. Jensen, Mario Mauro, Godelieve Quisthoudt-Rowohl

Date du dépôt

24.4.2012