Document de séance
3.5.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers
( COM(2011)0396 – C7‑0187/2011 – 2011/0176(COD) )
Commission du commerce international
Rapporteur: Metin Kazak
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Pages
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5
EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................29
AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres.............................................34
PROCÉDURE...........................................................................................................................48
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers
( COM(2011)0396 – C7‑0187/2011 – 2011/0176(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0396 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0187/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères ( A7-0157/2012 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Titre
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers | Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays et territoires tiers |
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 bis) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être utilisée pour fournir une assistance financière exceptionnelle aux pays tiers qui rencontrent des difficultés temporaires de leur balance des paiements. Contrairement aux autres instruments de l'Union de soutien direct en faveur de ses politiques extérieures (tels que l'instrument d'aide de préadhésion*, l'instrument européen de voisinage**, l'instrument de financement de la coopération au développement***, etc.), l'assistance macrofinancière ne devrait pas être utilisée pour fournir un soutien financier régulier ni avoir pour but premier de contribuer au développement économique et social des pays bénéficiaires. Elle ne devrait pas non plus être utilisée de manière analogue à des subventions conditionnelles au titre d'une remise de dette. |
| __________ |
| * Règlement n° … du Parlement européen et du Conseil du … relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO …) |
| ** Règlement n° … du Parlement européen et du Conseil du … instituant un instrument européen de voisinage (JO …) |
| *** Règlement n° … du Parlement européen et du Conseil du … portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO …) |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(2) Actuellement, l'assistance macrofinancière aux pays tiers se fonde sur des décisions prises au cas par cas pour chaque pays par le Parlement européen et le Conseil. Cette procédure nuit à l'efficience et à l'efficacité de l'assistance en engendrant des lenteurs injustifiées entre les demandes d'assistance macrofinancière et les mesures de mise en œuvre. | (2) Le règlement‑cadre vise à clarifier les règles et à améliorer l'efficience et l'efficacité de l'assistance de l'Union, en renforçant notamment le respect des conditions préalables, en améliorant la transparence de l'évaluation politique effectuée par la Commission et en lui conférant un caractère formel, ainsi qu'en renforçant son incidence du point de vue de la démocratie ainsi que son contrôle démocratique. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) L'assistance macrofinancière aux pays tiers avec lesquels l'Union entretient d'importantes relations politiques, économiques et commerciales serait plus efficace si elle était dotée d'un cadre. Il devrait notamment être possible de fournir une assistance macrofinancière à des pays tiers pour les encourager à adopter des mesures de politique économique susceptibles de leur permettre de faire face à une crise de leur balance des paiements. | (3) L'assistance macrofinancière aux pays tiers dotée d'un cadre devrait les encourager à adopter des mesures de politique économique susceptibles de leur permettre de faire face à une crise de leur balance des paiements. |
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(5) L'adoption d'un règlement général régissant l'assistance macrofinancière sur la base des articles 209 et 212 est sans préjudice des dispositions de l'article 213 du traité, relatif à l'octroi d'une assistance financière à caractère urgent en faveur de pays tiers, et des prérogatives du Conseil en la matière. | supprimé |
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(7) Dans ses conclusions du 8 octobre 2002, le Conseil a établi des critères (appelés "critères de Genval") destinés à guider les opérations d'assistance macrofinancière de l'UE. Il convient de formaliser ces critères, en les actualisant et en les clarifiant, dans un acte juridique approuvé à la fois par le Parlement européen et par le Conseil. | (7) Dans ses conclusions du 8 octobre 2002, le Conseil a établi des critères (appelés "critères de Genval") destinés à guider les opérations d'assistance macrofinancière de l'UE. Il convient d'actualiser et de clarifier ces critères dans un acte juridique adopté par le Parlement européen et le Conseil, notamment en ce qui concerne les critères qui déterminent la forme adaptée de l'assistance (prêt, don ou combinaison des deux). |
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 8
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(8) Il convient de prévoir à l'avance des procédures et des instruments appropriés permettant à l'Union de mettre en œuvre rapidement une assistance macrofinancière, notamment lorsque les circonstances exigent une action immédiate. Pareil dispositif renforcerait par ailleurs la clarté et la transparence des critères applicables à la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière. | (8) Il convient de prévoir à l'avance des procédures et des instruments appropriés afin de permettre à l'Union de mettre en œuvre rapidement une assistance macrofinancière, notamment lorsque les circonstances exigent une action immédiate, et de renforcer la clarté et la transparence des critères applicables à la mise en œuvre de cette assistance. |
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 9
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(9) La Commission devrait garantir la cohérence de l'assistance macrofinancière avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques concernées de l'Union. | (9) La Commission devrait garantir, dans le choix des pays bénéficiaires et au niveau du contenu des protocoles d'accord, la cohérence de l'assistance macrofinancière avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques concernées de l'Union. |
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 bis) L'assistance macrofinancière est également un outil de la politique étrangère de l'Union et devrait servir à renforcer sa visibilité et son influence au delà de ses frontières. Il convient d'associer étroitement le service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour assurer la coordination et la cohérence de la politique extérieure de l'Union dans l'ensemble de l'opération d'assistance macrofinancière. |
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 10
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(10) L'assistance macrofinancière devrait aider les pays bénéficiaires à tenir leurs engagements à l'égard des valeurs qu'ils partagent avec l'Union, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et loyal. | (10) L'assistance macrofinancière devrait comporter des mesures incitant les pays bénéficiaires à tenir leurs engagements à l'égard des valeurs qu'ils partagent avec l'Union, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, la lutte contre le travail forcé des enfants, l'aide en faveur du développement durable et la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et loyal. La réalisation de ces objectifs devrait faire l'objet d'un suivi régulier de la Commission. |
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 13
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(13) L'assistance macrofinancière devrait compléter les ressources octroyées par le Fonds monétaire international et d'autres institutions financières multilatérales et un partage équitable de la charge devrait être assuré avec les autres bailleurs de fonds. L'assistance macrofinancière devrait garantir la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union. | (13) D'une manière générale, l'assistance macrofinancière devrait compléter les ressources octroyées par le Fonds monétaire international et d'autres institutions financières européennes ou multilatérales et un partage équitable de la charge devrait être assuré avec les autres institutions et bailleurs de fonds. L'assistance macrofinancière devrait être fournie lorsque la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union est garantie. |
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (13 bis) Afin que l'assistance macrofinancière puisse répondre aux exigences suscitées par des crises économiques urgentes, l'Union devrait veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient allouées à ce budget. Il convient également de veiller à ce que l'assistance macrofinancière soit mise à la disposition de tous les pays admissibles, quel que soit leur poids économique, et mise en œuvre d'une manière appropriée, en combinaison avec les autres instruments de financement extérieur de l'Union. |
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (14 bis) Afin de parvenir à un équilibre entre la nécessité d'efficacité et d'efficience de l'assistance de l'Union, d'une part, et un renforcement de la cohérence, de la transparence et du contrôle démocratique, d'autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les pays et territoires admissibles et l'octroi d'une assistance à des pays et territoires particuliers. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 15
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(15) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne l'approbation et la gestion des opérations d'assistance macrofinancière dans les pays bénéficiaires, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. | (15) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. |
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 16
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(16) Il convient d'appliquer la procédure d'examen pour l'adoption des décisions d'exécution fixant le montant, la forme, la durée et les conditions générales des opérations individuelles d'assistance macrofinancière, étant donné que ces décisions ont d'importantes implications budgétaires. | supprimé |
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 17
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(17) Il convient d'appliquer la procédure consultative pour l'adoption du protocole d'accord établissant les mesures de politique économique associées à l'assistance macrofinancière de l'Union, étant donné que le protocole d'accord n'est pas un acte d'exécution de portée générale ni un acte ayant des implications budgétaires ou des implications pour les pays tiers autres que celles que comporte déjà la décision d'octroi de l'assistance. | supprimé |
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Le présent règlement établit les dispositions générales relatives à l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers et aux territoires définis à l'article 2. | 1. Le présent règlement établit les dispositions générales relatives à l'octroi d'une assistance macrofinancière de l'Union aux pays tiers et aux territoires visés à l'article 2 (les "pays bénéficiaires"). |
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. L'assistance macrofinancière est un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter une aide, non liée et sans affectation particulière, au redressement de la balance des paiements de pays tiers et de territoires admissibles. Elle a pour but de rétablir la viabilité des finances extérieures de pays confrontés à des difficultés de financement extérieur. Elle facilite la mise en œuvre de mesures d'ajustement et de réforme structurelle vigoureuses destinées à remédier aux problèmes de balance des paiements. | 2. L'assistance macrofinancière est un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter une aide, non liée et sans affectation particulière, au redressement de la balance des paiements des pays bénéficiaires. Elle a pour but de rétablir la viabilité des finances extérieures de pays bénéficiaires confrontés à des difficultés de financement extérieur. Elle facilite la mise en œuvre, par lesdits pays bénéficiaires, des accords bilatéraux et programmes pertinents avec l'Union et comprennent des mesures d'ajustement et de réforme structurelle vigoureuses destinées à remédier aux problèmes de balance des paiements. |
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. L'octroi d'une assistance macrofinancière peut être subordonné à l'existence d'un besoin de financement extérieur résiduel significatif et défini en commun avec les institutions financières multilatérales, besoin qui ne soit pas couvert par les ressources fournies par le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions multilatérales et qui subsiste en dépit de l'application de vigoureux programmes de réforme et de stabilisation. | 3. L'octroi d'une assistance macrofinancière peut être subordonné à l'existence, dans le pays bénéficiaire concerné, d'un besoin de financement extérieur résiduel significatif et défini en commun avec les institutions financières européennes ou multilatérales, besoin qui ne soit pas couvert par les ressources fournies par le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions financières européennes ou multilatérales et qui subsiste en dépit de l'application, par le pays bénéficiaire respectif, de vigoureux programmes de réforme et de stabilisation. |
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 2 – titre
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Pays admissibles | Pays et territoires admissibles |
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 2 – partie introductive
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les pays tiers et territoires admissibles à l'assistance macrofinancière sont: | 1. Pour autant qu'ils satisfassent aux critères de conditionnalité définis à l'article 6 ("pays bénéficiaires"), les pays tiers et territoires admissibles à l'assistance macrofinancière sont: |
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point c
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
c) d'autres pays tiers dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Ces pays doivent être politiquement, économiquement et géographiquement proches de l'Union européenne. | c) d'autres pays tiers qui jouent un rôle déterminant dans la stabilité régionale et présentent une importance stratégique pour l'Union, dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Ces pays doivent être politiquement, économiquement et géographiquement proches de l'Union européenne. |
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 bis pour modifier les points 1 et 2 de l'annexe I, afin de l'actualiser par suite de décisions politiques appropriées en ce qui concerne le statut des pays en tant que pays candidats ou potentiellement candidats, ou en ce qui concerne la portée de la politique européenne de voisinage. |
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 ter. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 bis pour compléter, si nécessaire, le présent règlement en ce qui concerne des pays admissibles répondant aux critères fixés au paragraphe 1, point c). |
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les montants octroyés sous la forme de dons au titre de l'assistance financière relevant du présent règlement sont compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel. | 1. Les montants octroyés sous la forme d'un don au titre de l'assistance financière relevant du présent règlement sont compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel. |
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les montants octroyés sous la forme de prêts au titre de l'assistance macrofinancière relevant du présent règlement font l'objet d'un provisionnement conformément au règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. | 2. Les montants octroyés sous la forme d'un prêt au titre de l'assistance macrofinancière relevant du présent règlement font l'objet d'un provisionnement conformément au règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. |
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier. Les montants de référence correspondants pour la période 2011-2013 figurent à l'annexe II. | 3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier pluriannuel. |
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Le montant de l'assistance est fonction du besoin de financement extérieur résiduel du pays bénéficiaire. La Commission détermine ce besoin en coopération avec les institutions financières internationales, sur la base d'une analyse quantitative complète et bien étayée. Elle se fonde notamment sur les projections les plus récentes produites par le FMI concernant la balance des paiements du pays en question et prend en considération les contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux. | 1. Le montant proposé de l'assistance est fonction du besoin de financement extérieur résiduel du pays bénéficiaire. La Commission détermine ce besoin en coopération avec le FMI ainsi que les autres institutions financières européennes ou multilatérales, sur la base d'une analyse quantitative complète et bien étayée. Elle se fonde notamment sur les projections les plus récentes produites par le FMI et par les autres institutions financières européennes ou multilatérales concernant la balance des paiements du pays bénéficiaire en question et prend en considération les contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux ainsi que le déploiement antérieur d'autres instruments de financement extérieur de l'Union dans le pays concerné. |
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La détermination des montants de l'assistance macrofinancière tient compte également de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge avec les autres bailleurs de fonds. | 2. La détermination du montant de l'assistance macrofinancière tient compte également de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds. La contribution de l'Union devrait être suffisante pour pouvoir apporter une valeur ajoutée de l'Union et ne devrait normalement pas être inférieure à 20 %. |
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Si les besoins de financement du pays bénéficiaire diminuent de manière décisive au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission peut décider, selon les modalités visées à l'article 14, paragraphe 2, de réduire le montant des fonds mis à disposition au titre de l'assistance, voire suspendre ou annuler celle-ci. | 3. Si les besoins de financement du pays bénéficiaire diminuent de manière décisive au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission réévalue la situation financière et économique dans le pays bénéficiaire et, sur la base de cette évaluation, est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, pour modifier l'annexe II bis afin de réduire le montant des fonds mis à disposition au titre de l'assistance, voire suspendre ou annuler celle-ci. |
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. L'octroi d'une assistance macrofinancière est subordonné au respect, par le pays bénéficiaire, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme. | 1. L'octroi d'une assistance macrofinancière est subordonné au respect, par le pays bénéficiaire, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme. Cette évaluation est confiée au SEAE, en coopération avec la Commission, et tient compte des résolutions et des rapports adoptés par le Parlement européen concernant les pays bénéficiaires. L'évaluation peut identifier des recommandations stratégiques concernant le renforcement des institutions démocratiques, les droits de l'homme, la transparence et la lutte contre la corruption. Elle est annexée à tous les actes délégués visés à l'article 7, paragraphe 3. Afin de protéger les intérêts et les valeurs de l’Union en matière de démocratie et d’accroître le respect des droits fondamentaux par les pays bénéficiaires, le protocole d’accord inclut des recommandations spécifiques par pays qui sont cohérentes avec les politiques extérieures de l’Union visant à renforcer l'état de droit, les droits de l’homme et les droits des travailleurs ainsi que la transparence, et à lutter contre la corruption. |
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. L'assistance macrofinancière est subordonnée à l'existence d'un programme du FMI impliquant l'utilisation de ressources du FMI. | 2. L'assistance macrofinancière est subordonnée à l'existence d'un programme du FMI impliquant l'utilisation de ressources du FMI ou d'une autre institution financière européenne ou multilatérale. |
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Le versement de l'assistance est subordonné à la constatation de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d'un programme du FMI. Il est également subordonné à la mise en œuvre, selon un calendrier donné, d'une série de mesures de politique économique clairement définies, axées sur des réformes structurelles, à convenir entre la Commission et le pays bénéficiaire et inscrites dans un protocole d'accord. | 3. Le versement de l'assistance est subordonné à la constatation de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d'un programme du FMI ou d'une autre institution financière européenne ou multilatérale et au respect des principes politiques de Genval fondés sur des valeurs. Il est également subordonné à la mise en œuvre, selon un calendrier donné, d'une série de mesures de politique économique clairement définies, axées sur des réformes structurelles, à convenir entre la Commission et le pays bénéficiaire et inscrites dans un protocole d'accord. |
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Si les conditions visées aux articles 1er, 2, 4 et 6 sont réunies, la Commission accorde l'assistance macrofinancière selon les modalités prévues à l'article 14, paragraphe 2. | 2. Lors de la réception de la demande, la Commission évalue si les conditions visées aux articles 1er, 2, 4 et 6 sont réunies pour l'octroi de l'assistance macrofinancière. Si lesdites conditions sont réunies, la Commission détermine, dans sa décision, le montant et la forme de l'assistance selon les conditions visées respectivement à l'article 5 et à l'article 3. |
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphes 3 et 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La décision d'octroyer un prêt précise le montant, l'échéance moyenne maximale et le nombre maximal de tranches de l'assistance macrofinancière. La décision d'octroyer un don précise le montant et le nombre maximal de tranches. Dans les deux cas, la durée de disponibilité de l'assistance macrofinancière est définie. En principe, elle n'excède pas trois ans. | 3. Aux fins du paragraphe 2, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, pour établir et modifier l'annexe II bis afin de fournir une assistance macrofinancière à un pays ou territoire en particulier. Dans l'acte délégué, la Commission précise notamment ce qui suit: |
| a) dans tous les cas, le bénéficiaire de l'assistance, le montant maximal total, la forme ainsi que la durée de disponibilité de l'assistance; |
| b) si la décision porte sur l'octroi d'un prêt: le montant, l'échéance moyenne maximale et le nombre maximal de tranches de l'assistance macrofinancière; |
| c) si la décision porte sur l'octroi d'un don: le montant et le nombre maximal de tranches. Elle est accompagnée d'une justification du don (ou de l'élément de don) que prévoit l'assistance; |
| 3 bis. En principe, la durée de disponibilité de l'assistance macrofinancière n'excède pas trois ans. |
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Après approbation de la décision d'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission arrête avec le pays bénéficiaire les mesures de politique visées à l'article 6, paragraphes 3, 4, 5 et 6, selon les modalités visées à l'article 14, paragraphe 3. | 4. Après adoption de l'acte délégué relatif à l'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission, en étroite coopération avec le SEAE, est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, afin d'arrêter, dans le protocole d'accord avec le pays bénéficiaire, les mesures de politique visées à l'article 6, paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6. |
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Après approbation de la décision d'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission arrête les modalités financières de l'assistance avec le pays bénéficiaire. Ces modalités font l'objet d'une convention de don ou de prêt. | 5. Après adoption de l'acte délégué relatif à l'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission arrête les modalités financières de l'assistance avec le pays bénéficiaire. Ces modalités font l'objet d'une convention de don ou de prêt. |
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de l'assistance par pays et leur communique les documents y afférents. | 6. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de l'assistance par pays et leur communique les documents y afférents en temps utile. |
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. L'assistance est versée par tranches successives, dans le respect des conditions visées à l'article 6, paragraphes 2 et 3. | 2. L'assistance est versée par tranches successives, dans le respect des conditions visées à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3. |
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La Commission vérifie à intervalles réguliers que les conditions énoncées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, restent réunies. | 3. La Commission vérifie à intervalles réguliers que les conditions énoncées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, restent réunies. Le SEAE vérifie à intervalles réguliers, et sans délai en cas de développements imprévus, que les conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 1, restent réunies et informe la Commission à cet égard. |
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Dans l'hypothèse où les conditions visées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, la Commission peut suspendre provisoirement, réduire ou annuler le versement de l'assistance. | 4. Dans l'hypothèse où les conditions visées à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, ne sont pas réunies, la Commission peut suspendre provisoirement, réduire ou annuler le versement de l'assistance, en étroite coopération avec le SEAE. |
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 bis. Dans ces cas, ainsi que lorsque la suspension est levée après consultation du SEAE, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des raisons qui justifient les mesures en question. |
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les pays bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre du présent règlement qui auraient été détournés. | 1. Tout accord découlant du présent règlement prévoit des dispositions qui font en sorte que les pays bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre du présent règlement qui auraient été détournés. |
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Le protocole d'accord visé à l'article 6, paragraphe 3, ainsi que tout autre accord découlant du présent règlement garantit les droits de la Commission et de la Cour des comptes, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, pendant et après la durée de disponibilité de l'assistance macrofinancière. |
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La Commission évalue régulièrement les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et de formuler des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. | 1. La Commission évalue régulièrement, pour tout pays ou territoire bénéficiaire, les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et de formuler des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Lors de son évaluation du respect des critères de conditionnalité politiques conformément à l'article 6, paragraphe 1, la Commission consulte le SEAE. |
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil des rapports d'évaluation ex post qui analysent dans quelle mesure les opérations d'assistance macrofinancière récemment menées à bien ont contribué à la réalisation des objectifs de l'assistance. | 2. La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes des rapports d'évaluation ex post qui analysent dans quelle mesure les opérations d'assistance macrofinancière récemment menées à bien, dans un pays ou territoire bénéficiaire en particulier, ont contribué à la réalisation des objectifs de l'assistance. |
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. La Cour des comptes procède à l'audit de la gestion financière de l'assistance. |
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. | supprimé |
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 14 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 14 bis |
| Exercice de la délégation |
| 1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 2, paragraphes 1 bis et 1 ter, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 7, paragraphes 3 et 4, est conféré à la Commission pour la durée d'applicabilité du présent règlement. |
| 2. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle entre en vigueur le lendemain de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. |
| 3. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. |
| 4. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 2, paragraphes 1 bis et 1 ter, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 7, paragraphes 3 et 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 14 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 14 ter |
| Examen |
| 1. Au plus tard le ......* et ensuite tous les quatre ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement. |
| 2. Le rapport visé au paragraphe 1 inclut un examen détaillé de l'assistance macrofinancière octroyée en vertu du présent règlement et est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative de révision du présent règlement. |
| ______________________ |
| * JO: quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. |
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 15
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il expire le 31 décembre 2013. | Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
Amendement 52
Proposition de règlement
Annexe II
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Cette annexe est supprimée. |
Amendement 53
Proposition de règlement
Annexe II bis (nouvelle)
Amendement du Parlement |
ANNEXE II bis |
ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE À DES PAYS OU TERRITOIRES PARTICULIERS |
Bénéficiaire de l'assistance | Montant maximal total de l'assistance | Forme de l'assistance | Durée de disponibilité de l'assistance | ||||
| Prêt | Don | |||||
| Montant | Échéance moyenne maximale | Nombre maximal de tranches | Montant | Nombre maximal de tranches | ||
… | … | … | … | … | … | … | … |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
L'assistance macrofinancière (AMF) de l'Union européenne a été créée en 1990 dans le but d'accorder une aide financière à des pays tiers dont la balance des paiements connaît des difficultés à court terme. Au total, 55 décisions d'AMF au profit de 23 pays ont été approuvées jusqu'à présent, pour un montant total de 7,2 milliards d'euros, sous la forme de dons ou de prêts ou d'une combinaison des deux.
Au cours des dernières années, la commission INTA a participé à l'octroi de l'AMF d'abord dans le cadre de la procédure de consultation, puis, depuis le traité de Lisbonne, en tant que colégislateur. En vertu du traité de Lisbonne, les bases juridiques appropriées pour les décisions d'attribution d'une AMF sont l'article 209, paragraphe 1, et l'article 212, paragraphe 2, du traité FUE, selon que le pays bénéficiaire est un pays en développement ou pas. La procédure législative ordinaire est d'application dans les deux cas.
Deux décisions ad hoc ont été adoptées conformément à la procédure prévue par le traité de Lisbonne, à savoir pour l'Ukraine et la Moldavie. Une troisième décision, concernant la Géorgie, a été laissée en suspens en raison d'un désaccord sur la procédure: pour l'adoption du protocole d'accord, le Parlement européen tient à ce que la "procédure consultative" utilisée pour l'Ukraine et la Moldavie soit appliquée, tandis que le Conseil souhaite l'application de la "procédure d'examen".
Jusqu'à présent, l'Union avait adopté des décisions en la matière sur la base des "critères de Genval" adoptés par le Conseil en octobre 2002, qui requièrent une décision législative au cas par cas. Jugeant cette situation peu satisfaisante, le Parlement européen avait demandé, dans sa résolution de 2003, un règlement-cadre pour l'AMF, de sorte que la proposition de la Commission constitue une réponse directe à cette requête.
La proposition de la Commission
Selon la Commission, les principaux objectifs de sa proposition consistent à:
– créer un instrument juridique formel d'AMF à des pays tiers,
– introduire un processus de décision plus rapide, plus efficace et plus rationnel pour les opérations au cas par cas d'AMF,
– permettre la définition de règles et de conditions d'un commun accord entre les institutions européennes (de telle sorte que le Parlement européen participe à l'élaboration des règles),
– actualiser et clarifier certaines des règles, plus particulièrement en ce qui concerne le périmètre géographique de l'AMF,
– harmoniser le processus de décision de l'AMF avec celui d'autres instruments d'aide financière extérieure.
Dans le document de travail des services de la Commission, celle-ci faisait part de sa préoccupation quant à la pratique qui consiste à adopter des décisions législatives au cas par cas, notamment en regard du délai obligatoire de huit semaines pour la consultation des parlements nationaux. Bien que l'AMF ait apporté une contribution utile à la stabilité macroéconomique dans les pays voisins de l'Union, les procédures en vigueur nuisent généralement à son efficacité et à la transparence.
Dans sa justification, la Commission fait un amalgame entre deux questions distinctes: l'objectif consistant à améliorer l'efficacité de l'AMF et la nécessité de fixer des règles et des conditions claires pour son versement. Votre rapporteur recommande d'examiner d'abord si nous approuvons les règles régissant l'AMF, puis, séparément, si nous approuvons les procédures de prise de décision envisagées.
Le Parlement européen a également reçu les contributions du Parlement portugais du 20 septembre 2011 et du Sénat italien du 29 novembre 2011.
Les règles
Les "critères de Genval" subordonnent l'octroi d'une AMF à l'existence de valeurs démocratiques partagées, d'étroites relations économiques et d'une proximité géographique, ainsi qu'à l'existence d'un programme du FMI et d'une discipline financière.
Règles de procédure et conditionnalité
La Commission n'a pas apporté de changement aux principes fondamentaux posés par les "critères de Genval", bien que quelques règles mineures de procédure aient été modifiées. Ainsi, elle a supprimé le recours à des plafonds en ce qui concerne la participation de l'Union à l'assistance (article 5, paragraphe 2) en faisant valoir qu'ils étaient difficiles à calculer et à appliquer. Il semble approprié de laisser à la Commission une marge de manœuvre suffisante pour déterminer la proportion adéquate et éviter une procédure trop rigide, tout en veillant à ce que chaque programme d'assistance fasse l'objet d'un contrôle démocratique.
Il en va de même pour la distinction entre dons et prêts. La proposition de la Commission est quelque peu imprécise sur la manière dont la proportion de dons par rapport aux prêts est fixée, la Commission déclarant qu'elle examinera "le niveau de développement économique du pays bénéficiaire" sans expliquer comment cette analyse sera utilisée (article 3, paragraphe 1). Par le passé, des dons ont été accordés dans le cadre de l'AMF à des pays tels que l'Albanie (2004), la Bosnie-Herzégovine (2004), la Géorgie (2005 et 2009), le Liban (2007), la Moldavie (2007 et 2010) et l'Arménie (2009).
Comme pour les plafonds, votre rapporteur estime qu'il faut établir un équilibre entre la définition de règles claires et la latitude à laisser à la Commission pour adapter son assistance en fonction de la situation spécifique du pays concerné. Il est arrivé par le passé que l'AMF soit utilisée comme un dispositif financier analogue à des subventions conditionnelles au titre d'une remise de dette, et votre rapporteur estime qu'il conviendrait d'éviter cette pratique à l'avenir.
Il est important de signaler que le règlement maintient le principe fondamental de complémentarité selon lequel l'AMF ne devrait être accordée que s'il existe un programme du FMI (article 6, paragraphe 2). Alors que la pratique consistant à associer l'AMF à un programme du FMI demeurera la norme, votre rapporteur estime que l'Union européenne devrait pouvoir bénéficier de la souplesse lui permettant de collaborer avec les autres institutions financières européennes ou multilatérales, telles que la Banque mondiale ou la Banque européenne d'investissement (BEI).
Votre rapporteur désire attirer l'attention sur le fait que l'AMF doit apporter une valeur ajoutée de l'Union et ne doit être accordée que si celle-ci peut apporter sa propre contribution et pas seulement intervenir en complément du FMI. Par conséquent, en dissociant l'AMF de l'existence d'un programme du FMI, l'Union disposera d'une plus grande liberté pour apporter une valeur ajoutée. Elle pourrait, dans certains cas, envisager de jouer un rôle de chef de file pour les opérations d'AMF. Il ressort en outre de l'étude menée conjointement par le CEPS et la LSE à la demande du Parlement que l'AMF n'est généralement pas suffisamment importante pour garantir la mise en œuvre des mesures de politique adoptées en vertu du protocole d'accord. Il est par conséquent proposé dans le rapport que, dans la plupart des cas, la contribution de l'Union ne soit pas inférieure à un pourcentage minimal afin que ladite contribution soit suffisante pour lui conférer une valeur ajoutée et que les grands pays puissent plus facilement bénéficier d'une AMF.
Pays admis au bénéfice de l'AMF
Les pays pouvant bénéficier de l'AMF comprennent des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, déclarés ou potentiels, ainsi que des pays couverts par la politique européenne de voisinage et, à titre exceptionnel, d'autres pays qui sont "politiquement, économiquement et géographiquement proches de l'Union européenne" (article 2). Dans la pratique, cette dernière catégorie couvrait également les pays d'Asie centrale.
Votre rapporteur estime que cette disposition est ambiguë et que les critères de sélection n'ont pas été correctement appliqués par le passé. La stabilité dans le voisinage immédiat de l'Union et l'"européanisation" devraient être les objectifs essentiels de l'AMF et le choix des pays devrait se faire en conséquence. D'une manière plus générale, des dispositions ont été instaurées incitant la Commission à mieux expliquer et faire connaître les liens existant entre les programmes d'AMF et les autres instruments de financement extérieur de l'Union.
Conditions politiques
Se fondant sur les "critères de Genval", le règlement subordonne l'octroi d'une AMF à la présence de "mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme" (article 6, paragraphe 1). Apparemment, cela semble conforme à la responsabilité qui incombe à l'Union, en vertu du traité de Lisbonne, de défendre ses valeurs fondamentales dans les relations extérieures.
Toutefois, l'expérience démontre que des conditions de cette nature sont rarement imposées dans la pratique. Ainsi, il ressort d'une étude effectuée à la demande du Parlement européen par le CEPS qu'en 2002, l'AMF destinée à l'Ukraine a montré que l'Union "ne se préoccupait guère des conditions politiques préalables". La même attitude s'est régulièrement reproduite, comme l'illustre la dernière étude.
Votre rapporteur estime que le respect des conditions préalables doit être plus strictement imposé et que l'évaluation politique effectuée par la Commission devrait avoir un caractère plus formel et transparent. Les améliorations proposées incluent l'élaboration, par le service européen pour l'action extérieure, d'un rapport transparent avant toute proposition d'AMF afin de s'assurer que tout pays partenaire respecte les droits de l'homme ainsi que les autres conditions politiques.
Votre rapporteur propose de renforcer l'incidence de l'AMF du point de vue de la démocratie par l'inclusion d'une référence explicite aux mesures à prendre en matière de démocratie et de droits de l'homme dans le protocole d'accord. Certaines des mesures destinées à renforcer la responsabilité financière et la transparence (article 6, paragraphes 4 et 5) vont incontestablement dans le sens de la démocratie, mais il ne suffit pas de faire simplement mention "d'autres priorités dans le contexte de la politique extérieure de l'Union". Le cas échéant, il conviendrait d'inclure dans le protocole d'accord des mesures explicites relatives aux droits de l'homme et aux mécanismes démocratiques. En outre, votre rapporteur inclut le recul de la démocratie au rang des motifs justifiant la suspension, la réduction ou l'annulation du versement de l'assistance.
En bref, votre rapporteur souhaite que le règlement accorde suffisamment d'attention au souci de l'Union de voir la démocratie respectée pour qu'elle soit à la mesure de celle que rencontrent les intérêts financiers et économiques de l'Union.
La procédure
La Commission introduit la procédure de décision suivante:
(i) la procédure d'examen pour:
– l'adoption de décisions spécifiques par pays concernant l'attribution d'une AMF,
– l'adoption de décisions consistant soit à réduire le montant des fonds mis à disposition au titre de l'assistance, soit à suspendre ou annuler celle-ci, et
– la conclusion de contrats de consultance pour des mesures d'appui si la valeur unitaire de ces contrats excède 250 000 EUR;
(ii) la procédure de consultation pour l'adoption du protocole d'accord avec le pays bénéficiaire, qui définit les mesures associées à l'assistance.
Par conséquent, la Commission propose de supprimer le recours au cas par cas à la procédure législative ordinaire pour l'AMF et de la remplacer par une décision adoptée par elle-même et approuvée par le Conseil. Concrètement, le Parlement européen ne jouerait aucun rôle dans la supervision des futures AMF et le recours aux actes délégués (article 290 du traité FUE) n'est pas prévu pour une décision unique.
Votre rapporteur est d'avis, tout comme la Commission, que des changements sont nécessaires pour établir des règles claires et assurer le meilleur fonctionnement et l'efficacité accrue de la procédure de décision en matière d'AMF. La suppression totale du contrôle parlementaire et l'introduction d'actes d'exécution en matière d'AMF est néanmoins inacceptable.
Votre rapporteur a, par conséquent, proposé que le recours aux actes délégués pour octroyer une AMF se fasse au cas par cas. Les actes délégués sont plus rapides et plus efficaces et s'accompagnent également d'un contrôle démocratique effectif puisqu'ils sont soumis à l'approbation de toute décision d'AMF par le Parlement européen.
Enfin, la Commission propose que le règlement ne reste en vigueur que jusqu'à la fin de l'année 2013, ce qui voudrait donc dire qu'il n'aura qu'un caractère provisoire. Le règlement serait ensuite remplacé (ou modifié) par un nouveau règlement‑cadre. Votre rapporteur estime qu'un seul règlement‑cadre est suffisant et qu'approuver un règlement pour une période de moins de deux ans n'a aucun sens. Il propose, par conséquent, que le règlement ne soit pas limité dans le temps et qu'il puisse faire l'objet d'une révision tous les quatre ans.
24.4.2012
AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres
à l'intention de la commission du commerce international
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers
( COM(2011)0396 – C7‑0187/2011 – 2011/0176(COD) )
Rapporteure pour avis: Inese Vaidere
AMENDEMENTS
La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) L’Union européenne est un important fournisseur d’assistance économique, financière et technique aux pays tiers. L’assistance macrofinancière de l’Union (ci-après «l’assistance macrofinancière») s’est révélée un instrument efficace de stabilisation économique et un moteur pour les réformes structurelles dans les pays bénéficiaires. Dans le cadre de sa politique générale à l'égard des pays candidats déclarés et potentiels et des pays concernés par sa politique de voisinage, l'Union devrait être en mesure de fournir une assistance macrofinancière à ces pays, l'objectif étant de créer une zone de stabilité, de sécurité et de prospérité commune. | (1) L’Union européenne est un important fournisseur d’assistance économique, financière et technique aux pays tiers. L’assistance macrofinancière de l’Union (ci-après «l’assistance macrofinancière») s’est révélée un instrument efficace de stabilisation économique et un moteur pour les réformes structurelles dans les pays bénéficiaires. Dans le cadre de sa politique générale à l’égard des pays candidats déclarés et potentiels et des pays concernés par sa politique de voisinage, l’Union devrait être en mesure de fournir une assistance macrofinancière à ces pays, l’objectif étant de créer une zone de stabilité, de sécurité et de prospérité commune, toujours avec l’accord des deux parties. |
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) L'assistance macrofinancière aux pays tiers avec lesquels l'Union entretient d'importantes relations politiques, économiques et commerciales serait plus efficace si elle était dotée d'un cadre. Il devrait notamment être possible de fournir une assistance macrofinancière à des pays tiers pour les encourager à adopter des mesures de politique économique susceptibles de leur permettre de faire face à une crise de leur balance des paiements. | (3) L'assistance macrofinancière aux pays candidats, aux pays candidats potentiels et aux pays voisins, ainsi qu'aux pays tiers dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, serait plus efficace si elle était dotée d'un cadre. Il devrait notamment être possible de fournir une assistance macrofinancière à ces pays pour les encourager à adopter des mesures de politique économique susceptibles de leur permettre de faire face à une crise de leur balance des paiements. |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 9
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(9) La Commission devrait garantir la cohérence de l'assistance macrofinancière avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques concernées de l'Union. | (9) La Commission, en étroite coopération avec le SEAE, devrait garantir la cohérence de l’assistance macrofinancière avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l’action extérieure et avec les autres politiques concernées de l’Union; il importe à cet égard que l’Union ne tente pas de les imposer, mais qu’elle consulte les pays bénéficiaires pour se mettre d’accord avec eux. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 bis) L'assistance macrofinancière est également un outil de la politique étrangère de l'Union et devrait servir à renforcer sa visibilité et son influence au delà de ses frontières. Il convient d'associer étroitement le SEAE pour assurer la coordination et la cohérence de la politique extérieure de l'Union dans l'ensemble de l'opération d'assistance macrofinancière. |
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 bis) Un pays tiers qui joue un rôle déterminant dans la stabilité régionale et présente une importance stratégique pour l'Union peut, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, être jugé admissible au bénéfice de l'assistance macrofinancière, à condition qu'il soit politiquement, économiquement ou géographiquement proche de l'Union. La décision d'accorder une assistance macrofinancière à un tel pays devrait être conférée à la Commission à titre d'acte délégué. |
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 10 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 ter) Afin d'assurer la souplesse d'utilisation de l'assistance macrofinancière dans le cadre de l'action extérieure de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination de l'admissibilité des pays tiers qui ne sont ni des pays candidats, ni des pays candidats potentiels, ni des pays voisins. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Le montant de l'assistance est fonction du besoin de financement extérieur résiduel du pays bénéficiaire. La Commission détermine ce besoin en coopération avec les institutions financières internationales, sur la base d'une analyse quantitative complète et bien étayée. Elle se fonde notamment sur les projections les plus récentes produites par le FMI concernant la balance des paiements du pays en question et prend en considération les contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux. | 1. Le montant de l'assistance est fonction du besoin de financement extérieur résiduel du pays bénéficiaire. La Commission détermine ce besoin en coopération avec les institutions financières internationales et le SEAE, sur la base d'une analyse quantitative complète et bien étayée. Elle se fonde notamment sur les projections les plus récentes produites par le FMI concernant la balance des paiements du pays en question et prend en considération les contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux. |
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Si les besoins de financement du pays bénéficiaire diminuent de manière décisive au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission peut décider, selon les modalités visées à l'article 14, paragraphe 2, de réduire le montant des fonds mis à disposition au titre de l'assistance, voire suspendre ou annuler celle-ci. | 3. Si les besoins de financement du pays bénéficiaire diminuent de manière décisive au cours de la période de versement de l’assistance macrofinancière, la Commission réévalue la situation financière et économique dans le pays bénéficiaire et peut décider, sur la base de cette évaluation et selon les modalités visées à l’article 14, paragraphe 2, de réduire le montant des fonds mis à disposition au titre de l’assistance, voire suspendre ou annuler celle-ci. |
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. L'octroi d'une assistance macrofinancière est subordonné au respect, par le pays bénéficiaire, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme. | 1. L'octroi d'une assistance macrofinancière est subordonné au respect, par le pays bénéficiaire, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme. Cette évaluation est confiée au SEAE, en coopération avec la Commission, et tient compte des résolutions et des rapports adoptés par le Parlement européen concernant les pays bénéficiaires. L'évaluation peut identifier des recommandations stratégiques concernant le renforcement des institutions démocratiques, les droits de l'homme, la transparence et la lutte contre la corruption. Afin de protéger les intérêts et les valeurs de l’Union en matière de démocratie et d’accroître le respect des droits fondamentaux par les pays bénéficiaires, le protocole d’accord inclut des mesures spécifiques par pays qui sont cohérentes avec les politiques extérieures de l’Union visant à renforcer l'état de droit, les droits de l’homme et les droits des travailleurs ainsi que la transparence, et à lutter contre la corruption. |
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Le versement de l'assistance est subordonné à la constatation de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d'un programme du FMI. Il est également subordonné à la mise en œuvre, selon un calendrier donné, d'une série de mesures de politique économique clairement définies, axées sur des réformes structurelles, à convenir entre la Commission et le pays bénéficiaire et inscrites dans un protocole d'accord. | 3. Le versement de l'assistance est subordonné à la constatation de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d'un programme du FMI et au respect des principes politiques de Genval fondés sur des valeurs. Il est également subordonné à la mise en œuvre, selon un calendrier donné, d'une série de mesures de politique économique clairement définies, axées sur des réformes structurelles, à convenir entre la Commission et le pays bénéficiaire et inscrites dans un protocole d'accord. |
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Si les conditions visées aux articles 1er, 2, 4 et 6 sont réunies, la Commission accorde l'assistance macrofinancière selon les modalités prévues à l'article 14, paragraphe 2. | 2. Si les conditions visées aux articles 1er, 2, 4 et 6 sont réunies, la Commission accorde l'assistance macrofinancière selon les modalités prévues à l'article 14, paragraphe 2, en étroite coopération avec le SEAE. |
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Après approbation de la décision d'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission arrête avec le pays bénéficiaire les mesures de politique visées à l'article 6, paragraphes 3, 4, 5 et 6, selon les modalités visées à l'article 14, paragraphe 3. | 4. Après approbation de la décision d'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission arrête avec le pays bénéficiaire les mesures de politique visées à l'article 6, paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6, selon les modalités visées à l'article 14, paragraphe 3, en étroite coopération avec le SEAE. |
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de l'assistance par pays et leur communique les documents y afférents. | 6. La Commission et le SEAE informent régulièrement et/ou à leur demande le Parlement européen et le Conseil de l’évolution de l’assistance par pays et veillent à ce que les documents y afférents leur soient transmis simultanément et en temps utile. |
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. L'assistance macrofinancière est versée à la banque centrale du pays bénéficiaire. | 1. L’assistance macrofinancière est uniquement versée à la banque centrale du pays bénéficiaire. |
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. L'assistance est versée par tranches successives, dans le respect des conditions visées à l'article 6, paragraphes 2 et 3. | 2. L'assistance est versée par tranches successives, dans le respect des conditions visées à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3. |
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La Commission vérifie à intervalles réguliers que les conditions énoncées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, restent réunies. | 3. La Commission vérifie à intervalles réguliers que les conditions énoncées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, restent réunies. Le SEAE vérifie à intervalles réguliers, et sans délai en cas de développements imprévus, que les conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 1, restent réunies et informe la Commission à cet égard. |
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Dans l'hypothèse où les conditions visées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, la Commission peut suspendre provisoirement, réduire ou annuler le versement de l'assistance. | 4. Dans l'hypothèse où les conditions visées à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, ne sont pas réunies, la Commission peut suspendre provisoirement, réduire ou annuler le versement de l'assistance, en étroite coopération avec le SEAE. |
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 bis. Dans ces cas, ainsi que lorsque la suspension est levée après consultation du SEAE, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des raisons qui justifient les mesures en question. |
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les pays bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre du présent règlement qui auraient été détournés. | 1. Les pays bénéficiaires veillent à ce que les fonds provenant du budget de l’Union soient utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre du présent règlement qui auraient été détournés. |
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. S’il est établi qu’un pays bénéficiaire a participé à un acte de fraude ou de corruption en relation avec la gestion de l’assistance octroyée au titre du présent règlement ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union, la Commission est habilitée à procéder au recouvrement total du don ou au recouvrement anticipé du prêt. | 5. S’il est établi qu’un pays bénéficiaire a participé à un acte de fraude ou de corruption en relation avec la gestion de l’assistance octroyée au titre du présent règlement ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union, la Commission est habilitée à procéder au recouvrement total du don ou au recouvrement anticipé du prêt. Le protocole d’accord inclut des dispositions relatives à des mécanismes permettant la saisie des avoirs détournés illicitement. |
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 11 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 11 bis |
| Décision sur l'admissibilité de pays tiers et exercice de la délégation |
| 1. Si un pays tiers joue un rôle déterminant dans la stabilité régionale et présente une importance stratégique pour l'Union, et à condition qu'il soit politiquement, économiquement ou géographiquement proche de l'Union, il peut, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, être jugé admissible au bénéfice d'une opération d'assistance macrofinancière. |
| 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour compléter, si nécessaire, le présent règlement en ce qui concerne des pays admissibles répondant aux critères fixés au paragraphe 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. |
| 3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé au paragraphe 2 est conféré à la Commission pour la durée de l'applicabilité du présent règlement. |
| 4. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle entre en vigueur le lendemain de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. |
| 5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. |
| 6. Un acte délégué adopté en vertu du présent article n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures arrêtées en vertu du présent règlement et soumet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière. | 1. La Commission, en étroite coopération avec le SEAE, examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures arrêtées en vertu du présent règlement et soumet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière. |
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Le rapport annuel analyse la situation et les perspectives économiques des pays bénéficiaires, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de politique visées à l'article 6, paragraphe 3. | 2. Le rapport annuel analyse la situation et les perspectives économiques des pays bénéficiaires, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de politique visées à l’article 6, paragraphes 1 et 3. |
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Comité | Comité |
1. La Commission est assistée par un comité. | 1. La Commission est assistée par un comité. Le SEAE est invité à ses réunions et habilité à participer à ses travaux. |
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 14 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 14 bis |
| Examen |
| 1. Au plus tard le …*, la Commission élabore un rapport, en étroite coopération avec le SEAE, sur la mise en œuvre du présent règlement et la réalisation de ses objectifs. Le rapport porte notamment sur la mise en œuvre des articles 3 et 6. |
| 2. Ce rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition législative introduisant les modifications nécessaires au présent règlement. |
| ___________________ |
| * JO: quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 15
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il expire le 31 décembre 2013. | Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
PROCÉDURE
Titre | Dispositions générales relatives à l’assistance macrofinancière aux pays tiers | |||
Références | COM(2011)0396 – C7-0187/2011 – 2011/0176(COD) | |||
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | INTA 7.7.2011 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance | AFET 7.7.2011 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination | Inese Vaidere 3.10.2011 |
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Date de l’adoption | 24.4.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 47 2 1 | ||
Membres présents au moment du vote final | Elmar Brok, Mário David, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Adrian Severin, Marek Siwiec, Charles Tannock, Inese Vaidere, Kristian Vigenin | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Laima Liucija Andrikienė, Andrew Duff, Tanja Fajon, Kinga Gál, Elisabeth Jeggle, Antonio López-Istúriz White, Carmen Romero López, Marietje Schaake, Indrek Tarand, Alejo Vidal-Quadras, Renate Weber | |||
PROCÉDURE
Titre | Dispositions générales relatives à l’assistance macrofinancière aux pays tiers | |||
Références | COM(2011)0396 – C7-0187/2011 – 2011/0176(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 4.7.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | INTA 7.7.2011 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance | AFET 7.7.2011 | DEVE 7.7.2011 | BUDG 7.7.2011 |
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Avis non émis Date de la décision | DEVE 29.8.2011 | BUDG 6.7.2011 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination | Metin Kazak 13.7.2011 |
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Examen en commission | 22.11.2011 | 26.3.2012 |
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Date de l’adoption | 26.4.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 20 1 2 | ||
Membres présents au moment du vote final | William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, Vital Moreira, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Peter Šťastný, Keith Taylor, Jan Zahradil, Paweł Zalewski | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Albert Deß, Béla Glattfelder, Maria Eleni Koppa, Elisabeth Köstinger, Marietje Schaake, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain | |||
Date du dépôt | 3.5.2012 | |||