Document de séance

11.5.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013

( COM(2011)0630 – C7‑0337/2011 – 2011/0286(COD) )

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos

PR_COD_1app

Légende des signes utilisés

* Procédure de consultation

*** Procédure d'approbation

***I Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5

EXPOSÉ DES MOTIFS 16

AVIS de la commission des budgets 18

PROCÉDURE 21

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

( COM(2011)0630 – C7‑0337/2011 – 2011/0286(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0630 ),

– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0337/2011),

– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012[1],

– vu l'avis du Comité des régions du 3 mai 2012[2],

– vu l'article 55 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional ( A7-0163/2012 ),

1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis) Le règlement (CE) no 378/2007 a mis en place un mécanisme de modulation facultative des paiements directs, en vue de renforcer la politique de développement rural dans certains États membres. Il importe par conséquent d'assurer la continuité du financement pour les engagements concernant les dépenses liées au développement rural pour l'exercice 2014 et de faire en sorte que le montant des paiements directs durant l'année civile 2013 soit maintenu à un niveau similaire à celui de 2012, sans préjudice de l'établissement de plafonds nationaux pour les paiements directs au cours du prochain cadre financier.

Justification

Les dispositions en vigueur relatives à la modulation facultative des paiements directs prennent fin en 2012. Le Royaume-Uni est le seul État membre à appliquer ce mécanisme; il est donc confronté à un sérieux manque de financement en ce qui concerne son programme de développement rural en 2013. Cette situation menace de compromettre la mise en œuvre des engagements existants en matière de développement rural pour l'exercice en question.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Aux fins du bon fonctionnement des paiements directs durant l'année civile 2013, il est nécessaire d'étendre à 2013 les plafonds nets fixés pour l'année civile 2012 et de les ajuster le cas échéant, en particulier en ce qui concerne les augmentations résultant de l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres et la cessation de la modulation facultative prévue par le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.	(3) Aux fins du bon fonctionnement des paiements directs durant l'année civile 2013, il est nécessaire d'étendre à 2013 les plafonds nets fixés pour l'année civile 2012 et de les ajuster le cas échéant, en particulier en ce qui concerne les augmentations résultant de l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres.

Justification

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 bis) Afin d'assurer une mise en œuvre correcte des paiements directs effectués par les États membres à partir des demandes présentées en 2013, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités pertinentes concernant la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres en 2013 au titre de l'ajustement des paiements et de la discipline financière. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Adaptation du texte juridique conformément au consensus sur les modalités pratiques du recours aux actes délégués (article 290 du traité FUE).

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Les transferts financiers vers le Fonds européen agricole pour le développement rural prévus aux articles 134, 135 et 136 du règlement (CE) n° 73/2009 concernent les perspectives financières pluriannuelles 2007-2013. Toutefois, l'année civile 2013 correspond à l'exercice financier 2014 relevant du prochain cadre financier pluriannuel, qui fixe définitivement les montants disponibles pour la programmation du développement rural. Par conséquent, il y a lieu de supprimer ces transferts financiers.	(5) Les transferts financiers vers le Fonds européen agricole pour le développement rural prévus aux articles 134 et 135 du règlement (CE) n° 73/2009 concernent les perspectives financières pluriannuelles 2007-2013. Toutefois, l'année civile 2013 correspond à l'exercice financier 2014 relevant du prochain cadre financier pluriannuel, qui fixe définitivement les montants disponibles pour la programmation du développement rural. Par conséquent, il y a lieu de supprimer ces transferts financiers.

Justification

L'article 69, paragraphe 6, point b), du règlement no 73/2009 autorise les États membres à employer les paiements directs inutilisés pour des mesures de soutien particulières (article 68, paragraphe 1) ou pour le FEADER (article 136). La proposition COM abroge l'article 136, tout en maintenant les articles 68 et 69 en vigueur. Il en résulte une discrimination à l'égard des États membres qui ont opté pour les transferts visés à l'article 136 étant donné qu'ils ne peuvent utiliser ces fonds durant l'année civile 2013 (=exercice 2014) ni dans le cadre du pilier I ni dans le cadre du FEADER. Cette inégalité de traitement peut être évitée en n'abrogeant pas l'article 136.

Amendement 5

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 2 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 73/2009

Article 10 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis) L'article suivant est inséré:
	"Article 10 ter
	Modulation facultative durant l'année civile 2013
	Outre les ajustements visés à l'article 10 bis, chaque État membre appliquant l'article 1er du règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil peut appliquer des réductions ("modulation facultative") aux paiements directs octroyés sur son territoire durant l'année civile 2013.
	Les taux de modulation facultative peuvent être différenciés selon les régions lorsque l'État membre applique le régime de paiement unique au niveau régional. Le taux national de réduction utilisé dans les États membres par le biais du mécanisme de modulation facultative en 2012 détermine le taux maximal applicable durant l'année civile 2013.
	Le ...* au plus tard, les États membres fixent le taux de la modulation facultative applicable et le notifient à la Commission. Les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative dans les États membres participants sont disponibles pour le financement de leurs programmes de développement rural."
	_____________________
	* JO: prière d'insérer la date: deux mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Amendement 6

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 73/2009

Article 11 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis) À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
	"2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire sur la base d'une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle les ajustements visés au paragraphe 1 s'appliquent, déterminent ces ajustements au plus tard le 30 juin de la même année civile."

Justification

Le maintien de l'article 11 (portant sur le mécanisme de discipline financière) sans modification – le Conseil statuant sur proposition de la Commission – constituerait un prolongement de la réserve des compétences d'exécution au Conseil en vertu de l'ancien article 202 du traité CE. Toutefois, votre rapporteur considère que cette réserve de compétence d'exécution au Conseil n'est plus justifiée dans le nouveau cadre législatif.

Amendement 7

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4

Règlement (CE) n° 73/2009

Article 11 bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
4) À l'article 11 bis, le paragraphe 3 suivant est ajouté:	4) L'article suivant est inséré:
	"Article 11 bis
	Délégation de pouvoirs à la Commission
"3. Afin d'assurer une mise en œuvre optimale de l'ajustement des paiements directs en 2013 et de la discipline financière, la Commission peut adopter, au moyen d'actes délégués, des modalités concernant la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres au titre de l'ajustement des paiements en 2013 et de la discipline financière qui sont prévus aux articles 10 bis et 11."	La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 142 bis établissant les modalités concernant la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres en 2013 du fait de l'ajustement des paiements et de la discipline financière qui sont prévus aux articles 10 bis et 11."

Justification

Il y a lieu d'insérer un nouvel article 11 bis à cet endroit étant donné que la proposition d'alignement COM(2010) 539 n'a pas encore été adoptée. Le champ d'application des actes délégués devrait être limité dans le temps. La délégation de pouvoirs ne devrait concerner que les modalités applicables en 2013 conformément au champ d'application et à l'objet de la proposition à l'examen.

Amendement 8

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 73/2009

Article 68 – paragraphe 8 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis) À l'article 68, paragraphe 8, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
	"8. Pour le ...*, les États membres qui ont pris la décision visée à l'article 69, paragraphe 1, peuvent la réexaminer et décider, avec effet à partir de 2013:"
	_______________
	* JO: prière d'insérer la date: un mois après la date de publication du présent règlement.

Amendement 9

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 73/2009

Article 69 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 ter) À l'article 69, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
	"1. Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010, le 1er août 2011 ou le ...*, d'utiliser, à partir de l'année suivant cette décision, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 40 ou, dans le cas de Malte, le montant de 2 millions d'EUR pour le soutien spécifique prévu à l'article 68, paragraphe 1."
	______________
	* JO: prière d'insérer la date: un mois après la date de publication du présent règlement.

Amendement 10

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4 quater (nouveau)

Règlement (CE) n° 73/2009

Article 133 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 quater) L'article suivant est inséré:
	"Article 133 bis
	Soutien national transitoire
	Les nouveaux États membres autres que la Bulgarie, la Roumanie et Chypre peuvent octroyer un soutien national transitoire en 2013 sous la forme de paiements découplés aux agriculteurs sous réserve de l'autorisation de la Commission. Le montant du soutien national transitoire peut s'inscrire dans les limites d'une enveloppe financière spécifique par secteur. Les enveloppes financières spécifiques sectorielles ne dépassent pas la différence entre le montant total des aides directes auxquelles les agriculteurs auraient eu droit dans le secteur durant l'année civile 2003 au titre d'un régime de la PAC et le soutien direct octroyé au secteur en vertu du règlement n° 73/2009."

Justification

Le règlement n° 73/2009 établit un cadre pour les paiements directs de l'Union et les paiements directs nationaux complémentaires applicables dans les nouveaux États membres. À cet égard, au cours des années 2009 à 2011, le montant total des paiements directs octroyés aux agriculteurs dans plusieurs nouveaux États membres dans tous les secteurs agricoles a atteint le montant des paiements directs obtenus par les agriculteurs des États membres appliquant le régime historique de paiement unique (RPU). Par conséquent, il importe de maintenir le montant de l'aide directe en 2013 et au-delà à un niveau similaire à celui de 2012 et il convient d'établir un mécanisme transitoire pour 2013. Afin d'éviter des distorsions du marché créées en raison des différentes modalités de mise en œuvre des récentes réformes de la PAC dans différents États membres, il est nécessaire d'offrir la possibilité aux nouveaux États membres d'octroyer un soutien national transitoire en 2013 alors que les paiements directs seront introduits uniformément dans tous les États membres. En vue d'assurer une transition sans heurts du régime de paiements directs actuellement appliqué au régime de paiements directs mis en œuvre de manière uniforme, il convient d'établir un mécanisme transitoire pour 2013.

Amendement 11

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 73/2009

Articles 134, 135, 136


Texte proposé par la Commission	Amendement
5) Les articles 134, 135 et 136 sont supprimés.	5) Les articles 134 et 135 sont supprimés.

Justification

L'article 69, paragraphe 6, point b), du règlement 73/2009 autorise les États membres à employer les paiements directs inutilisés pour des mesures de soutien particulières (article 68, paragraphe 1) ou pour le FEADER (article 136). La proposition COM abroge l'article 136, tout en maintenant les articles 68 et 69 en vigueur. Il en résulte une discrimination à l'égard des États membres qui ont opté pour les transferts visés à l'article 136 étant donné qu'ils ne peuvent utiliser ces fonds durant l'année civile 2013 (=exercice 2014) ni dans le cadre du pilier I ni dans le cadre du FEADER. Cette inégalité de traitement peut être évitée en n'abrogeant pas l'article 136.

Amendement 12

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 73/2009

Article 142 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	5 bis) L'article suivant est inséré:
	"Article 142 bis
	Exercice de la délégation
	1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
	2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visés à l'article 11 bis est conféré à la Commission pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2013.
	3. La délégation de pouvoir visée à l'article 11 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
	4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
	5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 11 bis n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

Adaptation du texte juridique conformément au consensus sur les modalités pratiques du recours aux actes délégués (article 290 du traité FUE).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établit les règles du régime actuel de soutien direct en faveur des agriculteurs. Il est prévu que ce règlement sera remplacé par les propositions de réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020, qui sont censées s'appliquer à compter du 1er janvier 2014. En fait, quoique le règlement continue de s'appliquer jusqu'à la fin 2013, certaines de ses dispositions financières ne courent que jusqu'en 2012. En outre, l'année civile 2013 correspond à l'exercice financier 2014 et relève donc du prochain cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. La proposition est conçue pour arrêter les dispositions financières de l'année de transition, soit l'année 2013.

L'objectif principal de la proposition de règlement est donc de fixer des plafonds nets applicables aux paiements directs pour l'année civile 2013 en établissant un mécanisme d'ajustement similaire à la modulation afin de garantir la continuité des niveaux de paiement, tout en prenant en considération l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres et l'arrêt de la modulation facultative.

1. Ajustement équivalent à une modulation obligatoire

Le projet de règlement fixe le niveau d'ajustement des paiements directs en 2013 avec un effet équivalent à celui de la modulation applicable en 2012. Les ajustements proposés sont moindres dans dix nouveaux États membres que dans l'Union à Quinze. Pour les Dix, le taux de réduction en 2013 devrait être nul pour les montants allant de 5 000 à 300 000 euros, puis de 4 % au-delà. Pour les Quinze (à l'exception des régions ultrapériphériques et des îles de la mer Égée), l'ajustement en 2013 resterait au niveau de la modulation obligatoire en 2012, fixé actuellement à 10 % pour les montants allant de 5 000 à 300 000 euros, puis de 14 % au-delà. Aucun ajustement n'est prévu pour les régions ultrapériphériques, ni pour les îles de la mer Égée. En Bulgarie comme en Roumanie, il n'y aurait pas non plus d'ajustement, puisque le régime des paiements directs n'y est pas encore complètement installé.

2. Modulation facultative et autres transferts pour le développement rural

Comme il est dit, l'année 2013 relève du prochain cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 et des montants d'aide au développement rural qu'il retiendra. En conséquence, les transferts financiers vers les programmes de développement rural prévus aux articles 134, 135 et 136 du règlement (CE) n° 73/2009, qui ne concernent que les perspectives financières pluriannuelles 2007-2013, devraient être supprimés. Les articles 134 et 135, qui concernent, respectivement, les transferts des régimes de soutien au coton et au tabac vers les programmes de développement rural, sont donc supprimés et les montants correspondants sont inclus dans les enveloppes correspondantes pour le développement rural dans les propositions du cadre financier pluriannuel. L'article 136 est aussi supprimé et les "montants non dépensés" sont intégrés dans le calcul des plafonds nationaux respectifs pour 2013.

En outre, la modulation facultative prévue par le règlement (CE) n° 378/2007 n'est pas poursuivie durant l'année civile 2013.

3. Plafonds nets pour le total des paiements directs

Le projet de règlement propose également des modifications dans le total des paiements directs que chaque État membre peut verser en 2013. Ces plafonds nets sont en grande partie repris des plafonds de 2012, avec les ajustements déjà convenus en fonction de l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres et de l'arrêt de la modulation facultative.

Pour les Quinze (à l'exception de l'Allemagne, de la Suède et du Royaume-Uni), la valeur du plafond net en 2013 équivaudrait à celle de 2012, avec un ajustement tenant compte de l'estimation des arrachages en 2012 (environ 12 millions d'euros au total pour l'Espagne, l'Italie, la France, la Grèce, l'Autriche et le Portugal) et du transfert en faveur du régime du paiement unique depuis les enveloppes vitivinicoles (environ 160 millions d'euros au total pour la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, Malte et même le Royaume-Uni). Pour l'Allemagne et la Suède, la valeur du plafond net en 2013 serait celle de 2012 augmentée des montants correspondant au transfert en faveur du développement rural depuis l'exercice financier 2011 (article 136) (environ 52 millions d'euros au total pour les deux pays). Pour le Royaume-Uni, la valeur du plafond net en 2013 serait celle de 2012 augmentée des montants correspondant au transfert annuel en faveur du développement rural du fait de la modulation facultative (environ 314 millions d'euros).

Pour les Dix, la valeur du plafond net en 2013 serait ajustée aux montants engagés pour financer le soutien spécifique au titre de l'article 68, comme convenu dans le bilan de santé de la PAC, plus les fonds pour l'introduction progressive (environ 550 millions d'euros au total). La situation pour la Bulgarie et la Roumanie resterait en 2013 la même qu'en 2012 (sans aucun plafond).

4. Discipline financière

Les dispositions en vigueur sur la discipline financière exigent de réduire proportionnellement tous les paiements directs aux agriculteurs si les prévisions montrent un dépassement du budget du premier pilier, avec une marge de 300 millions d'euros. Selon les perspectives financières actuelles, l'objet de cette marge est de fournir un "filet de sécurité", en cas de besoin imprévu de financement supplémentaire. La Commission, dans ses propositions pour le cadre financier pluriannuel et la PAC pour la période 2014-2020, suggère d'avoir recours à une nouvelle "réserve de crise" pour faire face aux besoins de financement résultant d'une crise agricole inattendue. Dans la ligne de ces propositions, le projet de règlement enlève donc la marge de 300 millions d'euros pour l'exercice financier 2014.

La proposition ajoute en outre une disposition autorisant la Commission à adopter, au moyen d'actes délégués, les modalités de l'ajustement des paiements aux agriculteurs à appliquer par les États membres au titre de la discipline financière en 2013.

Enfin, le rapporteur signale que la proposition de la Commission avait été rédigée en supposant que la proposition d'alignement ( COM(2010)0539 ) serait adoptée la première. Il faudrait donc, au moment d'adopter le présent rapport, tenir compte de la procédure toujours en cours à ce propos, éventuellement en adoptant des amendements supplémentaires.

25.4.2012

AVIS de la commission des budgets

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

( COM(2011)0630 – C7‑0337/2011 – 2011/0286(COD) )

Rapporteur pour avis: Giovanni La Via

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a présenté une proposition de règlement en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013 visant à modifier le règlement du Conseil (CE) n° 73/2009. Si ce dernier continue de s'appliquer en 2013, certaines de ses dispositions financières ne courent que jusqu'à fin 2012. En outre, l'année civile 2013 correspond à l'exercice financier 2014 et relève donc du prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020.

La proposition de la Commission a pour objectif de fixer des plafonds nets applicables aux paiements directs pour l'année civile 2013 afin de garantir la continuité des niveaux de paiement, tout en prenant en considération l'effet de l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres et la cessation de la modulation facultative.

Les propositions de la Commission établissent le niveau des paiements directs réduits aux agriculteurs pour 2013 à un taux équivalent à celui qui doit être appliqué au titre de la modulation obligatoire en 2012. En conservant la structure actuelle, il est établi clairement que les États membres de l'UE-10 seront soumis à un niveau d'ajustement de 0 % pour les paiements compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR et de 4 % pour les montants dépassant 300 000 EUR en 2013, tandis que l'ajustement pour les États membres de l'UE-15 sera de 10 % pour les montants compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR et de 14 % pour les montants supérieurs à 300 000 EUR. Les régions ultrapériphériques ainsi que la Roumanie et la Bulgarie sont exemptées de l'application de ce mécanisme étant donné que la période transitoire n'est pas achevée.

Étant donné que l'exercice 2013 relève du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020, lequel établit les montants consacrés au développement rural, le concept de modulation facultative devrait être aboli. La proposition de la Commission fixe également le montant total des paiements directs qui peuvent être alloués à chaque État membre en 2013. Dans l'ensemble, les plafonds nets sont reportés de l'exercice 2012, moyennant certains ajustements concernant l'introduction progressive et la modulation facultative.

Pour les États membres de l'UE-15, la valeur du plafond net en 2013 équivaudrait à celle de 2012, avec un ajustement tenant compte de l'estimation des arrachages en 2012 et du transfert en faveur du régime du paiement unique depuis les enveloppes vitivinicoles. Une exemption à cette disposition est accordée à l'Allemagne, à la Suède et au Royaume-Uni. Pour l'Allemagne et la Suède, le montant correspondant au transfert temporaire en faveur du développement rural depuis l'exercice financier 2011 serait ajouté à la valeur du plafond pour 2012. Pour le Royaume-Uni, la valeur du plafond de 2012 est augmentée du montant correspondant au transfert annuel en faveur du développement rural du fait de la modulation facultative. Pour les États membres de l'UE-10, la valeur du plafond net de 2013 est ajustée aux montants engagés pour financer le soutien spécifique, comme convenu dans le bilan de santé de la PAC, plus les fonds pour l'introduction progressive.

Le rapporteur souhaiterait que la structure financière actuelle soit maintenue pour l'exercice 2013, afin de garantir la continuité des niveaux de paiement. En outre, la discipline financière actuelle requiert une marge minimum de 300 000 000 EUR, qui fait office de filet de sécurité en cas d'événements imprévus nécessitant un financement supplémentaire. Le nouveau cadre financier pluriannuel serait complété par une nouvelle réserve de crise, la marge de 300 000 000 EUR pour l'exercice 2014 étant ainsi supprimée.

Compte tenu de ce qui précède, le rapporteur soutient la proposition de la Commission dans son intégralité.

*******

La commission des budgets invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à proposer que le Parlement adopte sa position en première lecture en reprenant la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 73/2009 en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013
Références	COM(2011)0630 – C7-0337/2011 – 2011/0286(COD)
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	AGRI 25.10.2011
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	BUDG 25.10.2011
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Giovanni La Via 6.2.2012
Date de l'adoption	25.4.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 1 0
Membres présents au moment du vote final	Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Juan Andrés Naranjo Escobar, Vladimír Remek, Dominique Riquet, Potito Salatto, Helga Trüpel, Derek Vaughan
Suppléants présents au moment du vote final	Maria Da Graça Carvalho, Derk Jan Eppink, Georgios Papastamkos, Paul Rübig

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013
Références	COM(2011)0630 – C7-0337/2011 – 2011/0286(COD)
Date de la présentation au PE	12.10.2011
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	AGRI 25.10.2011
Commissions saisies pour avis Date de l'annonce en séance	DEVE 25.10.2011	BUDG 25.10.2011	EMPL 25.10.2011	ENVI 25.10.2011
	REGI 25.10.2011
Avis non émis Date de la décision	DEVE 25.1.2012	EMPL 27.10.2011	ENVI 24.10.2011	REGI 27.2.2012
Rapporteur Date de la nomination	Luis Manuel Capoulas Santos 26.9.2011
Examen en commission	29.2.2012
Date de l'adoption	8.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 1 1
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Michel Dantin, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Robert Dušek, Hynek Fajmon, Iratxe García Pérez, Julie Girling, Béla Glattfelder, Sergio Gutiérrez Prieto, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, George Lyon, Mairead McGuinness, Krisztina Morvai, Mariya Nedelcheva, James Nicholson, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Csaba Sándor Tabajdi, Janusz Wojciechowski
Suppléants présents au moment du vote final	Pilar Ayuso, María Auxiliadora Correa Zamora, Spyros Danellis, Sandra Kalniete, Christa Klaß, Giovanni La Via, Petri Sarvamaa, Milan Zver
Date du dépôt	11.5.2012