Document de séance

 

A7-0169/2012

21.5.2012

*

RAPPORT

sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre‑mer à la Communauté européenne

( COM(2012)0061 – C7‑0054/2012 – 2012/0024(CNS) )

Commission du développement

Rapporteur: Maurice Ponga

 

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Légende des signes utilisés

       *     Procédure de consultation

   ***     Procédure d'approbation

  ***I     Procédure législative ordinaire (première lecture)

 ***II     Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III     Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5

EXPOSÉ DES MOTIFS..............................................................................................................6

PROCÉDURE.............................................................................................................................7

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre‑mer à la Communauté européenne

( COM(2012)0061 – C7‑0054/2012 – 2012/0024(CNS) )

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil ( COM(2012)0061 ),

–   vu l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0054/2012),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement ( A7-0169/2012 ),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l'article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Conseil européen, sur initiative de l'État membre concerné, peut adopter, à l'unanimité et après consultation de la Commission, une décision modifiant le statut à l'égard de l'Union, d'un pays, ou d'un territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2.

 

Par une lettre du 30 juin 2010, la République française a demandé au Conseil européen de prendre une telle décision à l'égard de l'île de Saint-Barthélemy, afin que cette dernière passe du statut de région ultrapériphérique à celui de pays et de territoire d'outre-mer associé à l'Union européenne.

 

Le 29 octobre 2010, le Conseil européen a adopté la décision 2010/718/UE qui modifie le statut de la collectivité française de Saint-Barthélemy, à compter du 1er janvier 2012.

 

C'est donc pour rendre effective cette décision du Conseil européen, que le Conseil, en vertu de l'article 203 du traité FUE doit, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, modifier sa décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne.

 

Par conséquent, il est proposé d'amender l'annexe I A de la décision du Conseil 2001/822/CE afin d'insérer un nouveau tiret nommant Saint-Barthélemy dans la liste des pays et territoires d'outre-mer.

 

Le rapporteur considère que ce changement de statut répond aux besoins et spécificités du territoire de Saint-Barthélemy, sans pour autant porter atteinte aux intérêts de l'Union et propose donc d'approuver la proposition de la Commission.

 

Saint-Barthélemy devient ainsi le 26e pays et territoire d'outre-mer associé à l'Union européenne. En adoptant le statut de pays et territoire d'outre-mer, Saint-Barthélemy s'inscrit dans un nouveau partenariat réciproque et durable avec l'Union européenne, qui répond à ses particularités, sans pour autant remettre en cause son appartenance à la famille européenne. En effet, Saint-Barthélemy garde l'euro comme monnaie et ses citoyens restent des citoyens européens. Les liens avec l'Union européenne restent donc intacts.

 

Ce changement de statut permettra à Saint-Barthélemy de renforcer ses relations avec les acteurs régionaux, et notamment les pays et territoires d'outre-mer, les pays ACP et les régions ultrapériphériques de la Caraïbe, et ainsi contribuer à une meilleure diffusion du modèle et des valeurs européennes.

PROCÉDURE

Titre

Association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne

Références

COM(2012)0061 – C7-0054/2012 – 2012/0024(CNS)

Date de la consultation du PE

27.2.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

DEVE

13.3.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Maurice Ponga

30.3.2012

 

 

 

Examen en commission

24.4.2012

 

 

 

Date de l’adoption

14.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

1

0

Membres présents au moment du vote final

Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Catherine Grèze, Eva Joly, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl

Suppléants présents au moment du vote final

Kriton Arsenis, Emer Costello, Krzysztof Lisek, Isabella Lövin

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Ioan Enciu, Alajos Mészáros

Date du dépôt

21.5.2012