Document de séance

A7-0179/2012

4.6.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne

( COM(2011)0855 – C7‑0468/2011 – 2011/0416(COD) )

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Giancarlo Scottà

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SOMMAIRE

Pages

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  10

PROCÉDURE  12

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne.

( COM(2011)0855 – C7-0468/2011 – 2011/0416(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0855 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0468/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2012[1],

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural ( A7-0179/2012 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 1

Règlement du Conseil (CE) n° 1217/2009

Article 1 – paragraphe 3

Justification

Le considérant 6 de la proposition de la Commission fait référence à un "site internet spécialement conçu à cet effet". Il est donc plus clair que l'article premier mentionne un site internet plutôt que d'indiquer simplement que les rapports doivent être mis à la disposition du public.

Amendement    2

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (CE) n° 1217/2009

Article 1 – paragraphe 3

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 1 – point 2 – sous-point c

Règlement (CE) n° 1217/2009

Article 2 – point d

Justification

Afin de parvenir à une stratification suffisante de l'échantillon représentatif d'exploitations dans un État membre, l'annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil contient, pour chaque État membre, une liste des circonscriptions à partir desquelles les informations doivent être collectées. Une liste identique figure dans le règlement (UE) n° 1291/2009 de la Commission relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles. Il convient de veiller à ce que les annexes des deux règlements continuent à faire référence aux mêmes circonscriptions pour chaque État membre. L'actuelle annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 doit donc être maintenue.

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 1 – point 3 – paragraphe1

Règlement (CE) n° 1217/2009

Article 3

Justification

Afin de parvenir à une stratification suffisante de l'échantillon représentatif d'exploitations dans un État membre, l'annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil contient, pour chaque État membre, une liste des circonscriptions à partir desquelles les informations doivent être collectées. Une liste identique figure dans le règlement (UE) n° 1291/2009 de la Commission relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles. Afin de garantir que les annexes des deux règlements continuent à faire référence aux mêmes circonscriptions pour chaque État membre, l'annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 doit être maintenue. Il n'est donc pas nécessaire d'établir de nouvelles listes, il convient simplement de prévoir la possibilité de les modifier.

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 1 – point 3 – paragraphe 2

Règlement (CE) n° 1217/2009

Article 3

Justification

Afin de parvenir à une stratification suffisante de l'échantillon représentatif d'exploitations dans un État membre, l'annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil contient, pour chaque État membre, une liste des circonscriptions à partir desquelles les informations doivent être collectées. Une liste identique figure dans le règlement (UE) n° 1291/2009 de la Commission relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles. Il convient de veiller à ce que les annexes des deux règlements continuent à faire référence aux mêmes circonscriptions pour chaque État membre. L'actuelle annexe I du règlement(CE) n° 1217/2009 doit donc être maintenue et, par conséquent, aucune liste transitoire de circonscriptions n'est nécessaire.

Amendement    6

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 ‑ point 16

Règlement du Conseil (CE) n° 1217/2009

Article 19 bis – paragraphe 2

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 1 – point 17

Règlement (CE) n° 1217/2009

Annexe I

Justification

Afin de parvenir à une stratification suffisante de l'échantillon représentatif d'exploitations dans un État membre, l'annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil contient, pour chaque État membre, une liste des circonscriptions à partir desquelles les informations doivent être collectées. Une liste identique figure dans le règlement (UE) n° 1291/2009 de la Commission relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles. Il convient de veiller à ce que les annexes des deux règlements continuent à faire référence aux mêmes circonscriptions pour chaque État membre. L'actuelle annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 doit donc être maintenue.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition concerne le réseau d'information comptable agricole qui a été institué en 1965 pour répondre à certaines nécessités de la PAC, en particulier celles liées à la constatation des revenus et à l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles. Avec le temps, le réseau en question a évolué et il s'est étendu à tous les États membres qui ont adhéré ensuite à l'Union.

Jusqu'ici, il représente l'unique banque de données harmonisée à reprendre des données microéconomiques, et l'approche est la même dans tous les États membres.

Il s'agit là d'un instrument important d'élaboration et d'évaluation des politiques agricoles dans la mesure où il récolte chaque année les données sur les revenus, les coûts et le chiffre d'affaires d'un échantillon d'exploitations agricoles représentatif de l'Union.

Actuellement, cet échantillon regroupe quelque 80 000 exploitations sur les quelque 6 millions que compte l'Union à 27. Ce réseau permet donc à la Commission d'analyser la situation économique et structurelle et de calculer une série d'indicateurs concernant les revenus, la productivité et les coûts de production. Ces informations ont leur importance dans le cadre des modifications apportées à la PAC, dans la mesure où, de fait, elles aident les divers instituts de recherche qui soumettent à des analyses et à des simulations la politique de l'agriculture et du développement rural.

La proposition à l'examen de modification du règlement (CE) n° 1217/2009 n'affecte pas le réseau sur le fond. L'objectif essentiel est en fait d'aligner les pouvoirs exécutifs de la Commission sur les articles 290 et 219 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne les actes délégués.

En outre, elle propose certaines modifications du règlement (CE) n° 1217/2009du Conseil qui ne découlent pas de modifications du traité.

Citons notamment:

1.  l'élimination de l'annexe I, qui comporte la liste des circonscriptions territoriales aux fins de la collecte des données pour chacun des États membres; il faut y voir un exercice de simplification dès lors que cette même liste existe déjà dans le règlement (CE) n° 1291/2009; la Commission propose qu'à l'avenir, cette liste soit mise à jour au moyen d'actes délégués;

2.  les États membres ne seraient plus obligés d'envoyer aux exploitations comptables une liste des offices comptables parmi lesquels retenir un office particulier;

3.  l'élimination du "plafond" visé à l'article 5, paragraphe 3, du règlement actuel qui limite la participation au réseau à un maximum de 105 000 exploitations comptables;

4.  les rapports annuels fondés sur le réseau ne seraient plus présentés au Parlement européen et au Conseil même si les informations demeurent publiques;

5.  le règlement actuel établit que les contrats entre les autorités nationales compétentes et les offices comptables responsables de la compilation des fiches d'exploitation "doivent être uniformes dans tous les États membres" (article 10, paragraphe 2); la nouvelle proposition suggère de supprimer l'article 10, paragraphe 2, le jugeant obsolète.

En règle générale, le rapporteur soutient tous ces changements. Il est tout à fait acceptable que l'annexe I, qui contient la liste des circonscriptions territoriales, soit modifiée en dehors de l'acte de base.

Quant à la modification de la règle exigeant de fournir une liste des offices comptables, elle reflète bien la pratique actuelle.

On peut penser, en fait, que la majeure partie des exploitations ont leur propre comptable ou leur propre office comptable, qui recueille les données du réseau, et les transmet à l'organisme compétent responsable de l'enquête menée au niveau national.

En ce qui concerne le plafonnement de la participation au réseau à 105 000 exploitations, la Commission a expliqué que cette norme n'était pas nécessaire, parce qu'elle avait été créée uniquement pour contrôler indirectement les dépenses du réseau. Or cet objectif est garanti par la procédure annuelle de préparation et d'adoption du budget de l'Union.

En outre, la modification de l'article 5, paragraphe 4, confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués pour la détermination du seuil relatif à la dimension économique et au nombre des exploitations comptables par circonscription, lesquels sont déterminés à leur tour au moyen d'actes délégués. Cela veut dire que le nombre des exploitations comptables qui pourront participer au réseau ne pourra être excessivement différent du nombre actuel.

C'est aux États membres, de toute manière, qu'il incombe, comme c'est le cas actuellement, d'élaborer un plan de sélection des exploitations comptables qui permette d'obtenir un échantillon comptable représentatif du champ d'observation.

Le rapporteur accepte en outre que soit abandonnée la formalité consistant à exiger de la Commission qu'elle envoie les rapports du réseau au Conseil et au Parlement européen, à condition que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition de quiconque est intéressé sur un site internet spécifique. En fait, il existe déjà un site internet (voir: http://ec.europa.eu/agriculture/rica/index.cfm).

L'unique amendement que le rapporteur propose à la proposition de la Commission vise simplement à souligner qu'un site internet spécifique contenant les données du réseau et les rapports doit continuer à exister. Ce site internet devrait être le plus attrayant et le plus convivial possible. Il devrait être d'une grande utilité à la fois pour les décideurs politiques et pour les chercheurs.

PROCÉDURE