Document de séance

 

A7-0191/2012

6.6.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique

( COM(2011)0789 – C7‑0433/2011 – 2011/0372(COD) )

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Bas Eickhout

 

PR_COD_1amCom

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  37

AVIS de la commission du dÉveloppement  40

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie  48

PROCÉDURE  61

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique

( COM(2011)0789 – C7‑0433/2011 – 2011/0372(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0789 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0433/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012[1],

–  vu l'avis du Comité des régions du ...[2],

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ( A7-0191/2012 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les décisions 1/CP.15 (ci-après "la décision 1/CP.15" ou "l'accord de Copenhague") et 1/CP.16 (ci-après "la décision 1/CP.16" ou "les accords de Cancun") de la Conférence des Parties à la CCNUCC ont contribué de manière appréciable aux progrès réalisés dans la recherche d'une solution équilibrée aux problèmes soulevés par le changement climatique. Ces décisions ont introduit de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration à appliquer dans le cadre de la réalisation des objectifs ambitieux de réduction des émissions que se sont fixés l'Union et ses États membres, et prévoient l'octroi d'un soutien aux pays en développement. Elles reconnaissent en outre la nécessité d'accorder aux mesures d'adaptation la même priorité qu'aux mesures d'atténuation. La décision 1/CP.16 fait également obligation aux pays développés d'élaborer des stratégies ou des plans de développement à faible intensité de carbone. Ces stratégies ou plans sont censés contribuer à la mise en place d'une société à faible intensité de carbone et garantir une forte croissance et un développement durable. Le présent règlement devrait faciliter, grâce aux actes délégués connexes, la mise en œuvre de ces exigences en matière de surveillance et de déclaration, ainsi que de celles qui découleront des décisions futures ou de la conclusion d'un accord international dans le cadre de la CCNUCC.

(4) Les décisions 1/CP.15 (ci-après "la décision 1/CP.15" ou "l'accord de Copenhague") et 1/CP.16 (ci-après "la décision 1/CP.16" ou "les accords de Cancun") de la Conférence des Parties à la CCNUCC ont contribué de manière appréciable aux progrès réalisés dans la recherche d'une solution équilibrée aux problèmes soulevés par le changement climatique. Ces décisions ont introduit de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration à appliquer dans le cadre de la réalisation des objectifs ambitieux de réduction des émissions que se sont fixés l'Union et ses États membres, et prévoient l'octroi d'un soutien aux pays en développement. Elles reconnaissent en outre la nécessité d'accorder aux mesures d'adaptation la même priorité qu'aux mesures d'atténuation. La décision 1/CP.16 fait également obligation aux pays développés d'élaborer des stratégies ou des plans de développement à faible intensité de carbone. Ces stratégies ou plans sont censés contribuer à la mise en place d'une société à faible intensité de carbone et garantir une forte croissance et un développement durable, et devraient être résolus/précisés spatialement et conformes à une trajectoire efficace et économique de réduction permettant d'atteindre l'objectif à long terme en matière de lutte contre le changement climatique, à savoir une réduction des émissions internes d'au moins 40 % d'ici 2030 et d'au moins 60 % d'ici 2040 par rapport aux niveaux de 1990. Le présent règlement devrait faciliter, grâce aux actes délégués connexes, la mise en œuvre de ces exigences en matière de surveillance et de déclaration, ainsi que de celles qui découleront des décisions futures ou de la conclusion d'un accord international dans le cadre de la CCNUCC.

 

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Avec le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009, et en particulier la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 et la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'Union et les États membres se sont à nouveau engagés fermement à réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre. Il y a lieu d'actualiser le système de surveillance et de déclaration des émissions de l'Union afin de tenir compte des nouvelles exigences introduit par ces dispositions législatives.

(5) Avec le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009, et en particulier la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 et la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'Union et les États membres se sont à nouveau engagés fermement à réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre. Il y a lieu d'actualiser le système de surveillance et de déclaration des émissions de l'Union afin de tenir compte des nouvelles exigences introduit par ces dispositions législatives. La déclaration effectuée en vertu du présent règlement devrait également s'appuyer sur les informations reçues de la part des États membres au titre de la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables1 et de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil [relative à l'efficacité énergétique]2.

 

______________

 

1 JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

 

2 JO L ….

 

 

 

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Chypre et Malte ont respectivement été inclus dans l'annexe I du protocole de Kyoto au titre de la décision CP.17 de la Conférence des Parties à la CCNUCC (qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013 ou à une date ultérieure) et de la décision 3/CP15 de la Conférence des Parties à la CCNUCC (entrée en vigueur le 26 octobre 2010).

 

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Pour être efficace, le système de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre doit éviter d'ajouter au fardeau financier ou administratif qui incombe d'ores et déjà aux États membres.

 

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) L'Union et les États membres devraient s'efforcer de fournir des informations aussi actualisées que possible sur leurs émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des échéances correspondantes. Il convient que le présent règlement permette de préparer les estimations requises dans les délais les plus courts possibles, en recourant à des données statistiques et autres.

(12) L'Union et les États membres devraient s'efforcer de fournir des informations aussi actualisées que possible sur leurs émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des échéances correspondantes, ainsi que dans le cadre de la politique et de la stratégie spatiales de l'Union européenne, qui abordent des questions importantes, telles que les catastrophes naturelles, la surveillance des ressources et du climat, au service des citoyens de l'Union. À cet égard, les données satellitaires devraient être considérées comme des outils de surveillance essentiels pour l'Union et pour les États membres du fait de leur capacité à améliorer le suivi global des émissions de CO2 et de CH4, ainsi que des activités UTCATF. À cette fin, il conviendrait d'exploiter dans la plus large mesure possible le système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) ainsi que les autres systèmes satellitaires, afin de fournir en temps utile des données concernant les émissions (mesure globale quotidienne des émissions de CO2 et de CH4 rurales et imputables à l'activité humaine ainsi que des puits de CO2) et des vérifications indépendantes des déclarations d'émissions calculées. Il convient que le présent règlement permette de préparer les estimations requises dans les délais les plus courts possibles, en recourant à des données statistiques et autres.

 

 

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient que les exigences qui seront adoptées pour la surveillance et la déclaration, par les États membres, des émissions du transport maritime soient complémentaires et cohérentes par rapport à celles convenues dans le cadre de la CCNUCC ou, dans la mesure du possible, par rapport aux exigences imposées aux navires dans le contexte de l'Organisation maritime internationale (ci-après "l'OMI") ou en vertu d'une mesure de l'Union visant les émissions de GES du transport maritime. Dans ces conditions, la surveillance et la déclaration permettraient de mieux connaître ces émissions et de mettre en œuvre les politiques de manière plus efficace.

(13) Afin d'améliorer les données sur la pollution causée par les navires et de remédier aux inefficacités dues au manque de transparence de l'information, il convient que les exigences qui seront adoptées pour la surveillance et la déclaration, par les armateurs et les exploitants de navires, des informations pertinentes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique relatives au transport maritime soient complémentaires et cohérentes par rapport à celles convenues dans le cadre de la CCNUCC ou, dans la mesure du possible, par rapport aux exigences imposées aux navires dans le contexte de l'Organisation maritime internationale (ci-après "l'OMI" ) ou en vertu d'une mesure de l'Union visant les émissions de GES du transport maritime. Dans ces conditions, la surveillance et la déclaration permettraient de mieux connaître ces émissions et de mettre en œuvre les politiques de manière plus efficace.

 

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Les États membres doivent veiller, en vertu de l'article 6 du protocole de Kyoto, à ce que les mécanismes de flexibilité de Kyoto soient utilisés en complément des mesures nationales, de manière à resserrer les écarts par habitant entre les émissions des pays industrialisés et celles des pays en voie de développement. Au moins la moitié des réductions absolues consistant à ramener les émissions en-deçà du niveau historique de référence devraient être réalisées dans l'Union. La législation européenne contient également des dispositions spécifiques concernant certains crédits de projets dans le cadre du mécanisme pour un développement propre qui devraient être consignés séparément dans les registres et les déclarations des États membres.

 

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Il importe également de communiquer des informations sur les sources privées de financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, ce qui est différent du financement de projets au titre de mécanismes flexibles dans le cadre desquels des crédits sont utilisés pour se conformer aux obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés.

 

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 16 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter) La contribution de l'Union au financement international de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement devrait davantage être canalisée au travers du budget de l'Union. Toutes les recettes provenant des mesures visant à inclure les émissions des transports internationaux dans les objectifs de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique devraient être collectées de manière centralisée et consacrées au financement international de la lutte contre le changement climatique au travers du Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité dont la création a été proposée par la Commission.

 

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) La Commission devrait évaluer, dans toute révision à venir de la directive 2003/87/CE, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'utilisation du produit de la vente aux enchères des quotas et aux déclarations y afférentes et envisager d'affecter une partie de ces recettes au Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, ainsi qu'à la lutte contre le changement climatique au sein de l'Union.

 

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Les directives de la CCNUCC relatives à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre recommandent de notifier les émissions de méthane sur un horizon de 100 ans. Étant donné son fort potentiel de réchauffement de la planète et sa durée de vie dans l'atmosphère relativement réduite, il serait opportun que la Commission analyse les implications, pour les politiques et les mesures, qu'aurait l'adoption d'un horizon de 20 ans pour le méthane en ce qui concerne les objectifs de l'Union à moyen et à long termes en matière de lutte contre le changement climatique.

 

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 22

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) L'aviation influe sur le climat mondial non seulement du fait des rejets de dioxyde de carbone (CO2) qu'elle occasionne, mais également en raison d'autres émissions et mécanismes, comme les émissions d'oxydes d'azote et la formation accrue de nuages de type cirrus. Compte tenu de l'évolution rapide des connaissances scientifiques en la matière, il convient de procéder périodiquement, dans le cadre du présent règlement, à une réévaluation des incidences de l'aviation sur le climat mondial qui ne sont pas liées au CO2.

(22) L'aviation influe sur le climat mondial non seulement du fait des rejets de dioxyde de carbone (CO2) qu'elle occasionne, mais également en raison d'autres émissions et mécanismes, comme les émissions d'oxydes d'azote et la formation accrue de nuages de type cirrus. Compte tenu de l'évolution rapide des connaissances scientifiques en la matière, il convient de procéder périodiquement, dans le cadre du présent règlement, à une réévaluation des incidences de l'aviation sur le climat mondial qui ne sont pas liées au CO2 et de formuler des recommandations quant aux options politiques envisageables pour y remédier.

 

 

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 25

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Pour assurer des conditions uniformes d'exécution de l'article 20, paragraphe 5, du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il y a lieu de conférer à la Commission, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes délégués concernant la révision de l'annexe I du présent règlement, les obligations de déclaration des États membres pour les activités UTCATF et le transport maritime, l'examen par des experts des données figurant dans les inventaires des États membres, le détail des exigences relatives au contenu, à la structure, au format et aux modalités de transmission des déclarations des États membres, ainsi que l'abrogation et la modification de certaines obligations découlant du présent règlement. Il importe tout particulièrement que la Commission procède à des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps opportun, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(25) Pour assurer des conditions uniformes d'exécution de l'article 20, paragraphe 5, du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1.

 

(25 bis) Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il y a lieu de conférer à la Commission, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes délégués concernant la révision de l'annexe I du présent règlement, les obligations de déclaration des États membres pour les activités UTCATF et le transport maritime, l'examen par des experts des données figurant dans les inventaires des États membres, le détail des exigences relatives au contenu, à la structure, au format et aux modalités de transmission des déclarations des États membres, ainsi que l'abrogation et la modification de certaines obligations découlant du présent règlement. Il importe tout particulièrement que la Commission procède à des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

 

__________________

 

1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

 

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) de surveiller et de déclarer les émissions de carbone noir, en tenant compte de la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur une approche globale pour les émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2, ayant des incidences sur le climat1;

 

__________________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0384

 

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) de surveiller les émissions de CO2 du transport maritime;

e) de surveiller les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime;

 

 

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) de surveiller et de déclarer les mesures prises par les États membres pour s'adapter aux conséquences inévitables du changement climatique

g) de surveiller et de déclarer les mesures rentables prises par les États membres pour s'adapter aux conséquences inévitables du changement climatique;

 

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) aux stratégies de développement à faible intensité de carbone de l'Union et de ses États membres, ainsi qu'à leur actualisation, conformément à la décision 1/CP.16;

a) aux objectifs quantifiés de réduction des émissions pour l'ensemble de l'économie, aux stratégies de développement à faible intensité de carbone de l'Union et de ses États membres, ainsi qu'à leur actualisation, conformément à la décision 1/CP.16;

 

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) aux émissions de gaz à effet de serre des navires faisant escale dans les ports maritimes des États membres;

d) aux informations pertinentes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique relatives aux navires faisant escale dans les ports maritimes des États membres;

 

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 2 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) aux actions de l'Union et des États membres visant à réduire les émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2, ayant des incidences sur le climat, en tenant compte de la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur une approche globale pour les émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2, ayant des incidences sur le climat1;

 

__________________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0384

 

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chacun des États membres et la Commission, au nom de l'Union, élaborent et mettent en œuvre une stratégie de développement à faible intensité de carbone afin de contribuer:

1. Chacun des États membres et la Commission, au nom de l'Union, élaborent et mettent en œuvre une stratégie de développement à faible intensité de carbone, conformément à toutes les dispositions en matière de déclaration convenues au niveau international dans le contexte du processus de la CCNUCC, afin de contribuer:

a) à une surveillance transparente et précise des progrès effectivement accomplis par les États membres ou projetés, compte tenu de la contribution des mesures de l'Union, dans le respect des engagements de limitation ou de réduction des émissions anthropiques de gaz à effet de serre contractés par l'Union et les États membres au titre de la CCNUCC;

a) à une surveillance transparente et précise des progrès effectivement accomplis par les États membres ou projetés, compte tenu de la contribution des mesures de l'Union, dans le respect des engagements de limitation ou de réduction des émissions anthropiques de gaz à effet de serre contractés par l'Union et les États membres au titre de la CCNUCC;

b) au respect des engagements pris par les États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la décision n° 406/2009/CE et à la réalisation, à long terme, de réductions des émissions et de gains d'absorption par les puits dans tous les secteurs, conformément à l'objectif de l'Union consistant à réduire les émissions de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 à l'horizon 2050, dans le contexte des réductions qui, d'après le GIEC, doivent être réalisées collectivement par les pays industrialisés.

b) au respect des engagements pris par les États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la décision n° 406/2009/CE et à la réalisation, à long terme, de réductions des émissions et de gains d'absorption par les puits dans tous les secteurs, conformément à l'objectif de l'Union consistant à réduire les émissions de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 à l'horizon 2050 et selon une trajectoire rentable posant des jalons en matière de réduction des émissions internes d'ici 2030 et 2040, dans le contexte des réductions qui, d'après le GIEC, doivent être réalisées collectivement par les pays industrialisés.

2. Les États membres communiquent à la Commission leur stratégie de développement à faible intensité de carbone un an après l'entrée en vigueur du présent règlement ou, le cas échéant, conformément au calendrier convenu au niveau international dans le cadre de la CCNUCC.

2. Les États membres communiquent à la Commission leur stratégie de développement à faible intensité de carbone spatialement résolue dix‑huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement ou, le cas échéant, conformément au calendrier convenu au niveau international dans le cadre de la CCNUCC.

 

2 bis. Les États membres, et la Commission agissant au nom de l'Union, réexaminent et, le cas échéant, mettent à jour leurs stratégies respectives de développement à faible intensité de carbone au moins tous les cinq ans.

 

 

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres établissent, gèrent et s'efforcent d'améliorer en permanence des systèmes d'inventaire nationaux pour estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, et font en sorte que leurs inventaires nationaux de gaz à effet de serre soient actuels, transparents, exacts, cohérents, comparables et exhaustifs.

1. Les États membres établissent, gèrent et s'efforcent d'améliorer en permanence des systèmes d'inventaire nationaux, conformément aux exigences de la CCNUCC en matière de systèmes nationaux, pour estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, et font en sorte que leurs inventaires nationaux de gaz à effet de serre soient actuels, transparents, exacts, cohérents, comparables et exhaustifs.

 

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) utiliser les systèmes de notification mis en place en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 842/2006 pour améliorer l'estimation des gaz fluorés dans les inventaires des gaz à effet de serre;

a) utiliser les systèmes de notification mis en place en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 842/2006 pour améliorer l'estimation des gaz fluorés dans les inventaires des gaz à effet de serre, le cas échéant;

 

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point n

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

n) une description des éventuelles modifications apportées à leur système d'inventaire national;

n) une description des modifications apportées à leur système d'inventaire national;

 

 

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point o

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

o) une description des éventuelles modifications apportées à leur registre national;

o) une description des modifications apportées à leur registre national;

 

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres communiquent au secrétariat de la CCNUCC, pour le 15 avril de chaque année, leur inventaire national contenant les mêmes informations que celles transmises à la Commission en vertu du paragraphe 2 du présent article.

3. Les États membres communiquent au secrétariat de la CCNUCC, pour le 15 avril de chaque année, leur inventaire national contenant les informations transmises à la Commission en vertu du paragraphe 2 du présent article.

 

 

 

Amendement   26

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l'ajout ou la suppression de substances dans la liste des gaz à effet de serre figurant à l'annexe I du présent règlement;

a) l'ajout ou la suppression de substances dans la liste des gaz à effet de serre figurant à l'annexe I du présent règlement conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, ou en fonction de l'importance des gaz à effet de serre en question;

 

 

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la définition d'exigences en matière de surveillance et de déclaration pour les activités UTCATF, en vertu de tout nouvel accord international ou acte législatif adopté conformément à l'article 9 de la décision n° 406/2009/CE.

b) la définition d'exigences en matière de surveillance et de déclaration pour les activités UTCATF, en vertu de tout nouvel accord international ou acte législatif adopté conformément à l'article 9 de la décision n° 406/2009/CE, en vue de veiller à l'intégrité environnementale de la contribution du secteur aux réductions des émissions de l'Union.

 

 

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission soumet les données transmises par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement à un contrôle initial en vue d'en établir l'exhaustivité et de déceler les éventuels problèmes. Elle communique aux États membres les résultats de ce contrôle dans les 6 semaines suivant la date limite de transmission des données. Les États membres répondent à toutes les questions soulevées par le contrôle initial pour le 15 mars, en même temps qu'ils transmettent l'inventaire final pour l'année X-2.

1. La Commission soumet les données transmises par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement à un contrôle initial en vue d'en établir l'exhaustivité et de déceler les éventuels problèmes. Elle communique aux États membres les résultats de ce contrôle dans les 6 semaines suivant la date limite de transmission des données. Les États membres répondent à toutes les questions utiles soulevées par le contrôle initial pour le 15 mars, en même temps qu'ils transmettent l'inventaire final pour l'année X-2.

 

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'un État membre ne répond pas aux questions posées par la Commission ou ne communique pas toutes les estimations nécessaires pour établir l'inventaire de l'Union pour le 15 mars, la Commission prépare des estimations qu'elle utilisera en remplacement des estimations correspondantes de l'inventaire de l'État membre. À cette fin, la Commission emploie des méthodes conformes aux lignes directrices définies pour l'établissement des inventaires nationaux des gaz à effet de serre.

2. Lorsqu'un État membre ne communique pas toutes les estimations nécessaires pour établir l'inventaire de l'Union pour le 15 mars, la Commission prépare des estimations qu'elle utilisera en remplacement des estimations correspondantes de l'inventaire de l'État membre, en étroite coopération avec ce dernier. À cette fin, la Commission emploie des méthodes conformes aux lignes directrices définies pour l'établissement des inventaires nationaux des gaz à effet de serre.

 

Amendement     30

Proposition de règlement

Article 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Déclaration des émissions de CO2 du transport maritime

Déclaration des informations pertinentes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique relatives au transport maritime

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 29 du présent règlement est conféré à la Commission pour la définition des exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions de CO2 du transport maritime applicable aux navires faisant escale dans les ports maritimes des États membres. Les exigences adoptées en matière de surveillance et de déclaration sont conformes à celles convenues dans le cadre de la CCNUCC et, dans la mesure du possible, aux exigences appliquées aux navires dans le contexte de l'OMI ou au titre de la législation de l'Union concernant les émissions de GES du transport maritime. Dans la mesure du possible, les exigences en matière de surveillance et de déclaration limitent la charge de travail des États membres, grâce notamment au recours à un système centralisé de collecte et de stockage des données.

1. La Commission adopte un acte délégué conformément à l'article 29 du présent règlement au plus tard à la date indiquée au considérant 3 de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre1 pour la définition des exigences en matière de surveillance et de déclaration des informations pertinentes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique relatives au transport maritime applicables aux navires faisant escale dans les ports maritimes des États membres. Les exigences adoptées en matière de surveillance et de déclaration sont conformes à la méthodologie convenue dans le cadre de la CCNUCC et aux méthodologies appliquées aux navires dans le contexte de l'OMI ou au titre des exigences de la législation de l'Union concernant les émissions de GES du transport maritime. Dans la mesure du possible, les exigences en matière de surveillance et de déclaration limitent la charge de travail des États membres, grâce notamment au recours à un système centralisé de collecte, de stockage et de publication des données.

 

Ces exigences portent sur les navires responsables d'émissions notables, notamment au moins sur les bateaux‑citernes, les vraquiers, les navires de charge et porte-conteneurs, sous réserve de l'application de seuils minimaux appropriés concernant les dimensions et le trafic.

2. Lorsqu'un acte a été adopté en vertu du paragraphe 1, les États membres déterminent et déclarent à la Commission, pour le 15 janvier de chaque année ("année X") les émissions de CO2 du transport maritime au titre de cet acte, pour l'année X-2.

2. À la suite de l'adoption d'un acte délégué en vertu du paragraphe 1, les États membres déterminent et collectent à l'intention de la Commission et de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), pour le 15 janvier de chaque année ("année X"), pour l'année X‑2, les informations pertinentes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique relatives au transport maritime, et mettent ces informations à la disposition du public. Ces informations sont publiées d'une manière qui soit utile aux affréteurs ou aux utilisateurs des navires concernés.

 

2 bis. L'EMSA élabore des analyses, entre autres, sur l'incidence globale du transport maritime sur le climat mondial, sur la base des informations fournies en vertu du paragraphe 2, y compris sur les incidences qui ne sont pas liées au CO2, par exemple celles découlant du carbone noir, et sur les effets des aérosols. Elle établit également des prévisions, y compris en utilisant, le cas échéant, la modélisation et les données relatives au trafic. L'EMSA révise régulièrement la modélisation en fonction des progrès scientifiques.

 

Elle présente également des options pour la création d'un étiquetage des performances.

 

_______

 

1 JO L 1 du 5.6.2009, p. 63.

 

 

 

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les systèmes ainsi mis en place visent à garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées au sujet des politiques et mesures et des projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits visées aux articles 14 et 15 du présent règlement, et notamment l'utilisation et l'application des données, méthodes et modèles, de même que la réalisation des activités d'assurance et de contrôle de la qualité et de l'analyse de sensibilité.

2. Les systèmes ainsi mis en place visent à garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées au sujet des politiques et mesures et des projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits visées aux articles 14 et 15 du présent règlement, et notamment, le cas échéant, l'utilisation et l'application des données, méthodes et modèles, de même que la réalisation des activités d'assurance et de contrôle de la qualité et de l'analyse de sensibilité.

 

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point c – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) des informations relatives aux politiques et mesures nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à améliorer l'absorption par les puits, présentées de manière sectorielle pour chacun des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement. Ces informations renvoient, par des références croisées, aux politiques applicables au niveau national ou au niveau de l'Union, notamment celles concernant la qualité de l'air, et comprennent:

c) des informations relatives aux politiques et mesures nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer l'absorption par les puits, à accroître la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ou à réduire la consommation finale brute d'énergie, présentées de manière sectorielle pour chacun des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement. Ces informations renvoient, par des références croisées, aux politiques applicables au niveau national ou au niveau de l'Union, notamment celles concernant la qualité de l'air, et comprennent:

 

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point c – sous-point vi

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi) des estimations relatives au coût prévu des politiques et mesures et, le cas échéant, des estimations relatives au coût effectif des politiques et mesures;

vi) des estimations relatives au coût et aux bénéfices prévus des politiques et mesures et, le cas échéant, des estimations relatives au coût et aux bénéfices effectifs des politiques et mesures;

 

 

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) des informations indiquant dans quelle mesure l'action de l'État membre s'inscrit dans une trajectoire efficace et économique permettant d'atteindre l'objectif à long terme de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique.

 

 

 

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres mettent à la disposition du public, par des moyens électroniques, toute évaluation des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, et toute information concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer l'absorption par les puits, ainsi que les rapports techniques qui sous‑tendent ces évaluations. Ces informations comprennent des descriptions des modèles et approches méthodologiques utilisés, ainsi que les définitions et les hypothèses retenues.

2. Les États membres mettent à la disposition du public, par des moyens électroniques, toute évaluation des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, lorsque ces données sont disponibles, et toute information concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer l'absorption par les puits, ainsi que les rapports techniques existants qui sous‑tendent ces évaluations. Ces informations comprennent des descriptions des modèles et approches méthodologiques utilisés, ainsi que les définitions et les hypothèses retenues.

 

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'un État membre ne communique pas, pour le 15 mars de chaque année, des estimations complètes pour ses projections, la Commission peut réaliser les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union.

2. Les États membres déclarent les projections disponibles les plus récentes. Lorsqu'un État membre ne communique pas, pour le 15 mars de chaque année, des estimations complètes pour ses projections ou si les projections ne sont pas conformes au paragraphe 1, la Commission peut réaliser les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union.

 

 

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 16 – alinéa unique

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres déclarent à la Commission, pour le 15 mars de chaque année, des informations sur les actions qu'ils ont mises en œuvre ou qu'ils ont l'intention de mettre en œuvre pour s'adapter au changement climatique, et notamment sur leurs stratégies d'adaptation nationales ou régionales et sur leurs mesures d'adaptation. Ces informations comprennent l'enveloppe budgétaire allouée par domaine d'action et, pour chaque mesure d'adaptation, le principal objectif, le type d'instrument, l'état d'avancement de la mise en œuvre et la catégorie d'incidence liée au changement climatique (inondation, élévation du niveau de la mer, températures extrêmes, épisodes de sécheresse et phénomènes météorologiques extrêmes, etc.).

Les États membres déclarent à la Commission, pour le 15 mars tous les deux ans, des informations sur les actions qu'ils ont mises en œuvre ou qu'ils ont l'intention de mettre en œuvre pour s'adapter au changement climatique, et notamment sur leurs stratégies d'adaptation nationales ou régionales et sur leurs mesures d'adaptation. Ces informations comprennent l'enveloppe budgétaire allouée par domaine d'action et, pour chaque mesure d'adaptation, le principal objectif, le type d'instrument, l'état d'avancement de la mise en œuvre et la catégorie d'incidence liée au changement climatique (inondation, élévation du niveau de la mer, températures extrêmes, épisodes de sécheresse, tempêtes, ouragans et autres phénomènes météorologiques extrêmes, etc.).

 

 

Amendement consolidé 38

Proposition de règlement

Article 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour le 15 mars de chaque année ("année X"), les États membres, sur la base des meilleures données disponibles, déclarent à la Commission:

Pour le 15 mars de chaque année ("année X"), les États membres, sur la base des meilleures données disponibles et en utilisant un format commun, de préférence convenu dans le cadre de la CCNUCC, déclarent à la Commission:

a) des informations concernant le soutien financier engagé et versé aux pays en développement au titre de la CCNUCC pour l'année X-1, le soutien financier engagé pour l'année X et le soutien qu'ils envisagent d'apporter par la suite. Les renseignements déclarés comprennent notamment:

a) des informations concernant le soutien financier engagé et versé aux pays en développement au titre de la CCNUCC pour l'année X-1, le soutien financier engagé pour l'année X et le soutien qu'ils envisagent d'apporter par la suite. Les renseignements déclarés comprennent notamment:

i) des informations indiquant si les ressources financières que l'État membre a fournies aux pays en développement sont nouvelles et additionnelles dans le contexte de la CCNUCC, avec mention des calculs réalisés pour parvenir à cette conclusion;

i) des informations indiquant si les ressources financières que l'État membre a fournies aux pays en développement sont nouvelles et additionnelles par rapport à l'objectif visant à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement conformément à la CCNUCC, avec mention des calculs réalisés pour parvenir à cette conclusion;

ii) des informations sur les ressources financières allouées par l'État membre aux fins de la mise en œuvre de la CCNUCC, par type de voie (bilatérale, régionale ou multilatérale);

ii) des informations sur les ressources financières allouées par l'État membre, conformément à la CCNUCC, par type d'instrument financier et de voie (bilatérale, régionale ou multilatérale);

iii) des informations quantitatives concernant les flux financiers, sur la base des "marqueurs de Rio pour l'aide liée à l'atténuation du changement climatique et l'aide liée à l'adaptation au changement climatique" ("marqueurs de Rio") introduits par le Groupe d'aide au développement de l'OCDE, ainsi que des données méthodologiques concernant l'application de la méthode des marqueurs de Rio pour le changement climatique;

iii) des informations quantitatives concernant les flux financiers, au travers soit d'un soutien à des projets soit d'un soutien budgétaire, sur la base des "marqueurs de Rio pour l'aide liée à l'atténuation du changement climatique et l'aide liée à l'adaptation au changement climatique" ("marqueurs de Rio") introduits par le Groupe d'aide au développement de l'OCDE, ainsi que des données méthodologiques concernant l'application de la méthode des marqueurs de Rio pour le changement climatique, distinguant le financement des activités de réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+) des autres flux financiers;

iv) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement qui sont particulièrement vulnérables face aux effets du changement climatique, afin de les aider à s'adapter à ces effets;

iv) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement qui sont particulièrement vulnérables face aux effets du changement climatique, afin de les aider à s'adapter à ces effets, avec indication du pays bénéficiaire, du secteur et de la catégorie d'activité;

v) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement afin de les aider à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre;

v) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement afin de les aider à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, avec indication du pays bénéficiaire, du secteur et de la catégorie d'activité;

 

v bis) des informations détaillées sur les flux privés nouveaux et additionnels levés par les instruments financiers bilatéraux de lutte contre le changement climatique en faveur des activités d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement, ainsi que sur les politiques et les mesures encourageant l'accroissement des investissements privés en faveur des activités d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement qui sont parties à la CCNUCC, en particulier des informations sur les montants, l'affectation de ces financements à l'adaptation, à l'atténuation ou aux activités REDD+, le pays bénéficiaire, le secteur et le type d'activité, ainsi que le type de financement ou d'instrument destiné à mobiliser ou lever ces financements;

b) des informations sur les activités menées par les États membres dans le domaine du transfert de technologies vers les pays en développement au titre de la CCNUCC et sur les technologies transférées durant l'année X-1, ainsi que des informations sur les activités prévues dans le domaine du transfert de technologies vers les pays en développement au titre de la CCNUCC et sur les technologies qui feront l'objet d'un transfert durant l'année X et les années suivantes. Ces informations indiqueront notamment si la technologie transférée a été utilisée pour atténuer les effets du changement climatique ou pour s'adapter à ces effets, le pays bénéficiaire, l'importance du soutien consenti et le type de technologie transféré.

b) des informations sur les activités menées par les États membres dans le domaine du transfert de technologies vers les pays en développement conformément à la CCNUCC et sur les technologies transférées durant l'année X-1, ainsi que des informations sur les activités prévues dans le domaine du transfert de technologies vers les pays en développement et sur les technologies qui feront l'objet d'un transfert durant l'année X et les années suivantes. Ces informations indiqueront notamment si la technologie transférée a été utilisée pour atténuer les effets du changement climatique ou pour s'adapter à ces effets, le pays bénéficiaire, l'importance du soutien consenti, la source de financement (secteur privé ou public), le secteur et le type de technologie transféré, en faisant la distinction entre les activités du secteur public et celles du secteur privé.

 

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 17 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 bis

 

Déclaration par la Commission du soutien financier apporté aux pays en développement et des transferts de technologies opérés vers ceux-ci

 

La Commission définit des orientations et adopte un modèle commun sous la forme d'un tableau, conformément aux exigences en matière de déclaration établies dans le cadre de la CCNUCC, afin de garantir la comparabilité des déclarations au titre du présent article.

 

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 15 mars de chaque année ("année X"), en utilisant le modèle commun, sur le soutien financier apporté aux pays en développement et les transferts de technologies opérés vers ceux-ci au travers du budget, des instruments et des fonds de l'Union, notamment le Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité.

 

Afin de garantir la transparence des engagements financiers agrégés de l'Union, la Commission rend publiques, au plus tard le 15 juin de chaque année, les données agrégées de l'Union pour l'année X-1 sur une plate-forme Internet commune.

 

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des justifications détaillées conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision n° 406/2009/CE;

a) le volume de crédits utilisés conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision n° 406/2009/CE et des justifications détaillées telles que requises par ledit article;

 

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision n° 406/2009/CE et des renseignements indiquant la manière dont leur politique d'achat contribue à la conclusion d'un accord international en matière de changement climatique.

d) les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision n° 406/2009/CE, des preuves démontrant le respect de l'article 11 ter, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les activités de projet de production d'hydroélectricité dont la capacité de production dépasse 20 MW et des renseignements indiquant la manière dont leur politique d'achat contribue à la conclusion d'un accord international en matière de changement climatique;

 

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) les informations démontrant que les crédits sont utilisés d'une manière complémentaire aux efforts de réduction visant à ramener les émissions internes à des niveaux inférieurs aux niveaux historiques de référence.

 

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission adopte des modèles communs pour la déclaration des informations visées aux points b), c) et d) du premier alinéa afin de garantir la pleine transparence et la comparabilité des déclarations.

 

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres mettent les rapports soumis à la Commission en vertu du présent article à la disposition du public.

4. Les États membres mettent les rapports soumis à la Commission en vertu du présent article à la disposition du public. La Commission publie les données agrégées de l'Union sous une forme aisément accessible.

 

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À partir des données déclarées pour l'année 2013, la Commission soumet les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement à un examen annuel par des experts afin de suivre la réalisation, par les États membres, des objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre qui leur ont été fixés en vertu de l'article 3 de la décision n° 406/2009/CE, ainsi que de tous les autres objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre définis dans la législation de l'Union.

2. À partir des données déclarées pour l'année 2013, la Commission soumet les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement à un examen annuel par des experts afin de suivre la réalisation, par les États membres, des objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre qui leur ont été fixés en vertu de l'article 3 de la décision n° 406/2009/CE, ainsi que de tous les autres objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre définis dans la législation de l'Union. Les États membres participent pleinement à ce processus.

 

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le cas échéant, le calcul des corrections techniques nécessaires.

c) le cas échéant, le calcul des corrections techniques nécessaires en concertation avec les États membres.

 

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. À l'issue de l'examen annuel, la Commission adopte un acte d'exécution déterminer la somme totale des émissions de l'année correspondante, calculée sur la base des données d'inventaire corrigées de chaque État membre.

5. À l'issue de l'examen annuel, la Commission adopte des actes d'exécution déterminer la somme totale des émissions de l'année correspondante, calculée sur la base des données d'inventaire corrigées de chaque État membre. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2.

 

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque année, la Commission, sur la base des informations déclarées conformément aux articles 7, 8, 11 et 15 à 18 du présent règlement et en concertation avec les États membres, évalue les progrès accomplis par l'Union et ses États membres dans la réalisation des engagements ci-après, en vue de déterminer si ces progrès sont suffisants:

1. Chaque année, la Commission, sur la base des informations déclarées conformément aux articles 7, 8, 11, 14 et 15 à 18 du présent règlement et en concertation avec les États membres, évalue les progrès accomplis par l'Union et ses États membres dans la réalisation des engagements ci-après, en vue de déterminer si ces progrès sont suffisants:

 

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) l'objectif à long terme en matière de lutte contre le changement climatique et une trajectoire rentable de réduction des émissions internes posant des jalons d'ici 2030 et 2040;

 

 

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Tous les deux ans, la Commission évalue les incidences globales de l'aviation sur le climat mondial, y compris celles qui ne sont pas liées aux émissions de CO2, telles que les émissions d'oxydes d'azote et la formation accrue de nuages de type cirrus, sur la base des données d'émissions communiquées par les États membres en vertu de l'article 7 du présent règlement, le cas échéant en améliorant cette évaluation compte tenu du progrès scientifique et des données relatives au transport aérien.

2. Tous les deux ans, la Commission évalue les incidences globales de l'aviation sur le climat mondial, y compris celles qui ne sont pas liées aux émissions de CO2, telles que les émissions d'oxydes d'azote et la formation accrue de nuages de type cirrus, sur la base des données d'émissions communiquées par les États membres en vertu de l'article 7 du présent règlement, en améliorant cette évaluation grâce à la modélisation et aux données relatives au transport aérien. La Commission adapte régulièrement la modélisation, notamment en fonction du progrès scientifique.

 

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour le 31 octobre de chaque année, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant la synthèse des conclusions des évaluations prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

3. Pour le 31 octobre de chaque année, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant la synthèse des conclusions des évaluations prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Dans le premier rapport et, le cas échéant, dans les rapports suivants, la Commission analyse les implications, pour les politiques et les mesures, qu'aurait l'adoption d'un horizon de 20 ans pour le méthane en ce qui concerne les objectifs à moyen et long termes de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique.

 

 

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 28

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 28

supprimé

Suppression ou modification de certaines obligations

 

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 29 du présent règlement pour l'abrogation totale ou partielle des articles 4 à 7, 10 à 12, 14, 15, 17 et 19 du présent règlement ou leur modification si elle parvenait à la conclusion que, du fait d'événements internationaux ou autres, les obligations prévues par ces articles ne sont plus nécessaires ou plus proportionnées aux avantages escomptés, qu'elles ne sont plus conformes aux exigences de déclaration de la CCNUCC, ou qu'elles font double emploi avec ces dernières. Aucun acte adopté en vertu du présent article n'a pour effet de rendre le respect des obligations au niveau de l'Union ou au niveau international plus onéreux pour les États membres.

 

 

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

 

Amendement    54

Proposition de règlement

Annexe I – intitulé 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Émissions de carbone noir

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est primordial de disposer de données à jour, fiables et exactes sur les émissions de gaz à effet de serre afin de déterminer si l'Union et les États membres sont en voie d'atteindre leurs objectifs et afin d'élaborer de nouvelles politiques solides pour lutter contre le changement climatique. Le règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre remplace le mécanisme de surveillance établi par la décision n° 280/2004/CE. Si la plupart des dispositions dudit règlement sont similaires aux exigences prévues par la décision n° 280/2004/CE, la Commission propose toutefois quelques améliorations. La proposition de la Commission fixe les exigences de déclaration au niveau national et n'exige aucune collecte de données supplémentaire de la part des PME ou de l'industrie.

 

La révision proposée vise notamment les objectifs suivants:

-aider les États membres à mettre en œuvre le train de mesures sur le climat et l'énergie;

-améliorer l'actualité, la transparence et la comparabilité des données communiquées;

-veiller à ce que l'Union et ses États membres se conforment aux obligations internationales en matière de surveillance et de déclaration, y compris la déclaration relative au soutien apporté aux pays en développement;

-faciliter la mise au point de nouveaux instruments de l'Union visant à lutter contre le changement climatique.

 

Votre rapporteur souscrit pleinement aux améliorations proposées pour rationaliser et améliorer les règles de l'Union applicables à la déclaration et à la surveillance des émissions de gaz à effet de serre et pour accroître la crédibilité de l'Union vis-à-vis des pays en développement en fournissant des informations transparentes et exhaustives concernant les différents types de soutien qu'elle consent et l'ampleur de ce soutien.

 

Votre rapporteur propose de renforcer la proposition de la Commission dans plusieurs domaines:

 

-afin d'assurer la cohérence entre les différents objectifs du train de mesures sur le climat et l'énergie, les dispositions relatives à la déclaration et à la surveillance sont étendues pour inclure également la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables et la consommation finale brute d'énergie;

-les accords de Cancun (décision 1/CP.16) imposent aux pays développés d'élaborer des stratégies de développement à faible intensité de carbone. Cet aspect a été inclus dans la proposition de la Commission qui exige des États membres qu'ils élaborent et mettent en œuvre des stratégies afin d'atteindre notre objectif à long terme en matière de lutte contre le changement climatique. Ces stratégies devraient être conformes à une trajectoire rentable permettant d'atteindre l'objectif à long terme en matière de lutte contre le changement climatique, telle qu'est mentionnée dans la feuille de route de l'Union vers une économie compétitive à faible intensité de carbone, à savoir des réductions des émissions internes de 25 % d'ici 2020, de 40 % d'ici 2030 et de 60 % d'ici 2040, par rapport aux niveau de 1990;

-le transport maritime est un secteur qui revêt une importance primordiale à l'échelle internationale en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Les législateurs se sont engagés à inclure ce secteur dans les objectifs de réduction de l'Union en l'absence de mesures internationales. Les données collectées actuellement sont toutefois insuffisantes pour déterminer avec précision l'incidence du secteur sur le climat.

Dans le droit fil des propositions antérieures du Parlement européen en ce qui concerne l'utilisation du produit des enchères du SEQE, votre rapporteur propose de maintenir un contrôle strict des dispositions actuelles concernant l'attribution de ces recettes.

24.4.2012

AVIS de la commission du dÉveloppement

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique

( COM(2011)0789 – C7‑0433/2011 – 2011/0372(COD) )

Rapporteure pour avis: Åsa Westlund

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La définition de l'additionnalité des financements donnée par les gouvernements des pays donateurs doit faire l'objet d'une attention particulière afin que des moyens suffisants soient affectés aux besoins liés à la lutte contre le changement climatique tout en évitant que les engagements en faveur du développement aient à en souffrir. Lorsque l'additionnalité des financements sera assurée, l'APD n'aura plus à jouer un rôle majeur comme source de financement. À cet égard, il importe que les États membres précisent si les ressources nouvelles et additionnelles viennent en sus de l'objectif de 0,7 % RNB/APD, en indiquant l'origine des moyens financiers. En outre, l'aide-programme peut compliquer le suivi des flux de financement en faveur de la lutte contre le changement climatique, les moyens étant directement intégrés dans le système de financement du pays bénéficiaire. C'est pourquoi il importe qu'une source nouvelle et additionnelle de financement en faveur de la lutte contre le changement climatique puisse être facilement suivie et intégrée dans les flux de l'aide-programme en faveur du développement. Il sera d'autant plus important de suivre la manière dont les gouvernements bénéficiaires affectent leurs dépenses.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) En vertu de la décision 1/CP.15, l'Union et les États membres se sont engagés à consacrer des fonds importants à la lutte contre le changement climatique en vue de soutenir des mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement. Conformément au paragraphe 40 de la décision 1/CP.16, chaque pays développé Partie à la CCNUCC est tenu d'améliorer la communication d'informations sur l'appui apporté aux pays en développement Parties à la convention sous la forme de ressources financières, de technologies et d'un renforcement des capacités. Il est essentiel d'améliorer la déclaration afin de faire en sorte que les efforts entrepris par l'Union et les États membres pour honorer leurs engagements soient reconnus. La décision 1/CP.16 a également mis en place un nouveau mécanisme technologique destiné à stimuler le transfert de technologies à l'échelle internationale. Le présent règlement devrait garantir la mise à disposition d'informations fiables et actualisées sur les activités de transfert de technologies vers les pays en développement.

(16) En vertu de la décision 1/CP.15, l'Union et les États membres se sont engagés à consacrer des fonds importants à la lutte contre le changement climatique en vue de soutenir des mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement. Conformément au paragraphe 40 de la décision 1/CP.16, chaque pays développé Partie à la CCNUCC est tenu d'améliorer la communication d'informations sur l'appui apporté aux pays en développement Parties à la convention sous la forme de ressources financières, de technologies et d'un renforcement des capacités. Il est essentiel d'améliorer la déclaration afin de faire en sorte que les efforts entrepris par l'Union et les États membres pour honorer leurs engagements, en particulier dans le domaine de la cohérence des politiques au service du développement conformément à l'article 208 du traité FUE, soient reconnus. La décision 1/CP.16 a également mis en place un nouveau mécanisme technologique destiné à stimuler le transfert de technologies à l'échelle internationale. Le présent règlement devrait garantir la mise à disposition d'informations fiables et actualisées sur les activités de transfert de technologies vers les pays en développement.

 

Amendement    2

Proposition de règlement

Article 17 – point a – sous-point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) des informations indiquant si les ressources financières que l'État membre a fournies aux pays en développement sont nouvelles et additionnelles dans le contexte de la CCNUCC, avec mention des calculs réalisés pour parvenir à cette conclusion;

i) des informations indiquant si les ressources financières que l'État membre a fournies aux pays en développement sont nouvelles et additionnelles par rapport à l'objectif visant à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement dans le contexte de la CCNUCC, avec mention des calculs réalisés pour parvenir à cette conclusion;

Justification

Il est indispensable de mentionner l'objectif des 0,7 % d'APD/RNB pour que les engagements financiers en matière de lutte contre le changement climatique soient respectés et assurés de façon à ce que les fonds publics internationaux ne soient pas soustraits aux engagements à long terme en faveur du développement des pays défavorisés.

 

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 17 – point a – sous-point ii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) des informations sur les ressources financières allouées par l'État membre aux fins de la mise en œuvre de la CCNUCC, par type de voie (bilatérale, régionale ou multilatérale);

ii) des informations sur les ressources financières allouées par l'État membre aux fins de la mise en œuvre de la CCNUCC, par type d'instrument financier et de voie (bilatérale, régionale ou multilatérale);

Justification

La mention qui est faite de l'additionnalité par rapport à l'objectif de 0,7 % d'APD/RNB se trouve renforcée par l'obligation de fournir des informations sur le type d'instrument financier utilisé pour affecter l'aide. Il sera ainsi possible de mieux identifier la source du financement et de déterminer s'il provient ou non du budget du développement.

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 17 – point a – sous-point iii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) des informations quantitatives concernant les flux financiers, sur la base des "marqueurs de Rio pour l'aide liée à l'atténuation du changement climatique et l'aide liée à l'adaptation au changement climatique" ("marqueurs de Rio") introduits par le Groupe d'aide au développement de l'OCDE, ainsi que des données méthodologiques concernant l'application de la méthode des marqueurs de Rio pour le changement climatique;

iii) des informations quantitatives concernant les flux financiers, dans le cadre de l'aide à projets ou de l'appui budgétaire, sur la base des "marqueurs de Rio pour l'aide liée à l'atténuation du changement climatique et l'aide liée à l'adaptation au changement climatique" ("marqueurs de Rio") introduits par le Groupe d'aide au développement de l'OCDE, ainsi que des données méthodologiques concernant l'application de la méthode des marqueurs de Rio pour le changement climatique;

Justification

L'aide financière publique internationale aux pays en développement tend à évoluer vers des formes d'exécution financière de type "programme", au profit de l'appui budgétaire et au détriment de l'aide aux projets. Le comité d'aide au développement de l'OCDE n'autorise que le suivi par projet ou par secteur des flux liés à la lutte contre le changement climatique; ces flux ne peuvent être suivis dans le cadre de l'appui budgétaire général. Ce point peut devenir encore plus important dans l'avenir, l'aide au développement en faveur de la lutte contre le changement climatique continuant d'évoluer vers des formes de type "programme".

 

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 17 – point a – sous-point iv

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement qui sont particulièrement vulnérables face aux effets du changement climatique, afin de les aider à s'adapter à ces effets;

iv) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement qui sont particulièrement vulnérables face aux effets du changement climatique, afin de les aider à s'adapter à ces effets, avec indication du pays bénéficiaire, du secteur et de la catégorie d'activité;

 

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 17 – point a – sous-point v

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

v) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement afin de les aider à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre;

v) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement afin de les aider à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, avec indication du pays bénéficiaire, du secteur et de la catégorie d'activité;

 

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 17 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des informations sur les activités menées par les États membres dans le domaine du transfert de technologies vers les pays en développement au titre de la CCNUCC et sur les technologies transférées durant l'année X-1, ainsi que des informations sur les activités prévues dans le domaine du transfert de technologies vers les pays en développement au titre de la CCNUCC et sur les technologies qui feront l'objet d'un transfert durant l'année X et les années suivantes. Ces informations indiqueront notamment si la technologie transférée a été utilisée pour atténuer les effets du changement climatique ou pour s'adapter à ces effets, le pays bénéficiaire, l'importance du soutien consenti et le type de technologie transféré.

b) des informations sur les activités menées par les États membres dans le domaine du transfert de technologies vers les pays en développement au titre de la CCNUCC et sur les technologies transférées durant l'année X-1, ainsi que des informations sur les activités prévues dans le domaine du transfert de technologies vers les pays en développement au titre de la CCNUCC et sur les technologies qui feront l'objet d'un transfert durant l'année X et les années suivantes. Ces informations indiqueront notamment si la technologie transférée a été utilisée pour atténuer les effets du changement climatique ou pour s'adapter à ces effets, le pays bénéficiaire, l'importance du soutien consenti, la source de financement et le type de technologie transféré.

Justification

 

Cet ajout permettra de déterminer si les fonds proviennent du budget de l'APD.

 

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des informations concernant l'usage qui est fait du produit de la vente aux enchères des quotas par les États membres durant l'année X-1, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ces informations comprennent également des renseignements spécifiques et détaillés concernant l'usage qui est fait de 50 % de ce produit, ainsi que les mesures qui en ont découlé, avec indication de la catégorie à laquelle appartiennent ces mesures conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et du pays ou de la région bénéficiaire;

b) des informations concernant l'usage qui est fait du produit de la vente aux enchères des quotas par les États membres durant l'année X-1, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ces informations comprennent également des renseignements spécifiques et détaillés concernant l'usage qui est fait de 50 % de ce produit, ainsi que les mesures qui en ont découlé, avec indication de la catégorie et de l'additionnalité de ces mesures conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et du pays ou de la région bénéficiaire;

 

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision n° 406/2009/CE et des renseignements indiquant la manière dont leur politique d'achat contribue à la conclusion d'un accord international en matière de changement climatique.

d) les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision n° 406/2009/CE et des renseignements indiquant la manière dont leur politique d'achat contribue à la conclusion d'un accord international en matière de changement climatique. Dans le cas d'activités de projet de production d'hydroélectricité avec une capacité de production excédant 20 MW, les États membres s'assurent, lorsqu'ils approuvent lesdites activités de projet, que les critères et lignes directrices internationaux applicables, notamment le protocole d'évaluation de la durabilité de l'hydroélectricité publié en novembre 2010 par l'Association internationale pour l'hydroélectricité, sont respectés pendant la mise en place desdites activités de projet.

 

 

 

PROCÉDURE

Titre

Mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique

Références

COM(2011)0789 – C7-0433/2011 – 2011/0372(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

30.11.2011

 

 

 

Commission saisie pour avis

       Date de l'annonce en séance

DEVE

19.1.2012

 

 

 

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Åsa Westlund

5.12.2011

 

 

 

Examen en commission

27.3.2012

 

 

 

Date de l'adoption

24.4.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Filip Kaczmarek, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Santiago Fisas Ayxela, Judith Sargentini

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Sergio Gutiérrez Prieto, Emilio Menéndez del Valle, Katarína Neveďalová, Claudiu Ciprian Tănăsescu

 

 

9.5.2012

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique

( COM(2011)0789 – C7‑0433/2011 – 2011/0372(COD) )

Rapporteur pour avis : Takis Hadjigeorgiou

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1.  La proposition de la Commission visant à remplacer la décision 280/2004/CE par un règlement pourrait faciliter la mise en œuvre de ces dispositions grâce à une amélioration des procédures actuelles de suivi et de mise en œuvre. Il y a lieu d'améliorer, à la lumière de l'expérience acquise, les dispositions du système communautaire ayant trait à la surveillance, à la communication et à la vérification des émissions.

2.  La CCNUCC fait obligation à l'Union européenne et à ses États membres d'élaborer, de réactualiser périodiquement, de publier et de soumettre à la Conférence des Parties des inventaires nationaux des émissions anthropogéniques par source d'émission et des engagements pris sur l'absorption par puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal pour ce qui est des substances qui détruisent la couche d'ozone, en recourant pour cela à des méthodologies comparables approuvées par la Conférence des Parties.

3.  L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil, consiste à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Pour que cet objectif puisse être atteint, il faut que la température mondiale annuelle moyenne à la surface du globe n'augmente pas de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle. Cela suppose que la Communauté intensifie ses efforts, que les pays développés apportent rapidement leur contribution et que les pays en développement soient encouragés à participer au processus de réduction des émissions.

 

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement    1

 

Proposition de règlement

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les décisions 1/CP.15 (ci-après "la décision 1/CP.15" ou "l'accord de Copenhague") et 1/CP.16 (ci-après "la décision 1/CP.16" ou "les accords de Cancun") de la Conférence des Parties à la CCNUCC ont contribué de manière appréciable aux progrès réalisés dans la recherche d'une solution équilibrée aux problèmes soulevés par le changement climatique. Ces décisions ont introduit de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration à appliquer dans le cadre de la réalisation des objectifs ambitieux de réduction des émissions que se sont fixés l'Union et ses États membres, et prévoient l'octroi d'un soutien aux pays en développement. Elles reconnaissent en outre la nécessité d'accorder aux mesures d'adaptation la même priorité qu'aux mesures d'atténuation. La décision 1/CP.16 fait également obligation aux pays développés d'élaborer des stratégies ou des plans de développement à faible intensité de carbone. Ces stratégies ou plans sont censés contribuer à la mise en place d'une société à faible intensité de carbone et garantir une forte croissance et un développement durable. Le présent règlement devrait faciliter, grâce aux actes délégués connexes, la mise en œuvre de ces exigences en matière de surveillance et de déclaration, ainsi que de celles qui découleront des décisions futures ou de la conclusion d'un accord international dans le cadre de la CCNUCC.

(4) Les décisions 1/CP.15 (ci-après "la décision 1/CP.15" ou "l'accord de Copenhague") et 1/CP.16 (ci-après "la décision 1/CP.16" ou "les accords de Cancun") de la Conférence des Parties à la CCNUCC ont contribué de manière appréciable aux progrès réalisés dans la recherche d'une solution équilibrée aux problèmes soulevés par le changement climatique. Ces décisions ont introduit de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration à appliquer dans le cadre de la réalisation des objectifs ambitieux de réduction des émissions que se sont fixés l'Union et ses États membres, et prévoient l'octroi d'un soutien aux pays en développement. Elles reconnaissent en outre la nécessité d'accorder aux mesures d'adaptation la même priorité qu'aux mesures d'atténuation. La décision 1/CP.16 fait également obligation aux pays développés d'élaborer des stratégies ou des plans de développement à faible intensité de carbone. Ces stratégies ou plans sont censés contribuer à la mise en place d'une société à faible intensité de carbone et garantir de manière rentable une forte croissance et un développement durable. Selon la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050", une réduction des émissions internes de l'ordre de 40 % et 60 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2030 et 2040 respectivement serait la solution ayant un bon rapport coût‑efficacité. Le présent règlement devrait faciliter, grâce aux actes délégués connexes, la mise en œuvre de ces exigences en matière de surveillance et de déclaration, ainsi que de celles qui découleront des décisions futures ou de la conclusion d'un accord international dans le cadre de la CCNUCC.

 

Amendement    2

 

Proposition de règlement

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Avec le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009, et en particulier la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 et la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'Union et les États membres se sont à nouveau engagés fermement à réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre. Il y a lieu d'actualiser le système de surveillance et de déclaration des émissions de l'Union afin de tenir compte des nouvelles exigences introduit par ces dispositions législatives.

(5) Avec le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009, et en particulier la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020, la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables1, l'Union et les États membres se sont à nouveau engagés fermement à réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre. Il y a lieu d'actualiser le système de surveillance et de déclaration des émissions de l'Union afin de tenir compte des nouvelles exigences introduit par ces dispositions législatives.

 

_____________

 

1 JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

 

Amendement    3

 

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Chypre et Malte ont été inclus dans l'annexe I du protocole de Kyoto, décision CP.17 (qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013 ou à une date ultérieure) et décision 3/CP15 (entrée en vigueur le 26 octobre 2010).

 

Amendement    4

 

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Pour être efficace, le système de suivi et de présentation de rapports sur les émissions de gaz à effet de serre doit ne pas ajouter au fardeau financier ou administratif qui incombe d'ores et déjà aux États membres.

 

Amendement    5

 

Proposition de règlement

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) L'Union et les États membres devraient s'efforcer de fournir des informations aussi actualisées que possible sur leurs émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des échéances correspondantes. Il convient que le présent règlement permette de préparer les estimations requises dans les délais les plus courts possibles, en recourant à des données statistiques et autres.

(12) L'Union et les États membres devraient s'efforcer de fournir des informations aussi actualisées que possible sur leurs émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des échéances correspondantes ainsi que dans le cadre de la politique et de la stratégie spatiale européenne, qui répond à des enjeux importants, tels que la surveillance des catastrophes naturelles, des ressources et du climat, dans l'intérêt des citoyens de l'Union. À cet égard, les données satellitaires devraient être considérées comme des outils de surveillance essentiels pour l'Union et pour les États membres du fait de leur capacité à améliorer le bilan global des émissions de CO2 et de CH4, ainsi qu'en matière d'activités UTCATF. À cette fin, il conviendrait d'exploiter dans la plus large mesure possible le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) ainsi que les autres systèmes satellitaires, afin de fournir en temps utile des données concernant les émissions (mesure globale quotidienne des émissions de CO2 et de CH4 rurales et imputables à l'activité humaine ainsi que des puits de CO2) et des vérifications indépendantes des déclarations d'émissions calculées. Il convient que le présent règlement permette de préparer les estimations requises dans les délais les plus courts possibles, en recourant à des données statistiques et autres.

 

Amendement    6

 

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) Il convient que le pouvoir conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en vue d'ajouter ou de supprimer des substances sur la liste des gaz à effet de serre figurant à l'annexe I du présent règlement soit conforme à tout nouvel accord international.

 

Amendement    7

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chacun des États membres et la Commission, au nom de l'Union, élaborent et mettent en œuvre une stratégie de développement à faible intensité de carbone afin de contribuer:

1. Chacun des États membres et la Commission, au nom de l'Union, élaborent et mettent en œuvre une stratégie de développement à faible intensité de carbone afin de contribuer:

a) à une surveillance transparente et précise des progrès effectivement accomplis par les États membres ou projetés, compte tenu de la contribution des mesures de l'Union, dans le respect des engagements de limitation ou de réduction des émissions anthropiques de gaz à effet de serre contractés par l'Union et les États membres au titre de la CCNUCC;

a) à une surveillance transparente et précise des progrès effectivement accomplis par les États membres ou projetés, compte tenu de la contribution des mesures de l'Union, dans le respect des engagements de limitation ou de réduction des émissions anthropiques de gaz à effet de serre contractés par l'Union et les États membres au titre de la CCNUCC;

b) au respect des engagements pris par les États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la décision n° 406/2009/CE et à la réalisation, à long terme, de réductions des émissions et de gains d'absorption par les puits dans tous les secteurs, conformément à l'objectif de l'Union consistant à réduire les émissions de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 à l'horizon 2050, dans le contexte des réductions qui, d'après le GIEC, doivent être réalisées collectivement par les pays industrialisés.

b) au respect des engagements pris par les États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la décision n° 406/2009/CE et à la réalisation, à long terme, de réductions des émissions et de gains d'absorption par les puits dans tous les secteurs, conformément à l'objectif de l'Union consistant à réduire les émissions de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 à l'horizon 2050 et selon une trajectoire rentable, y compris des jalons en matière de réduction des émissions internes d'ici 2030 et 2040, dans le contexte des réductions qui, d'après le GIEC, doivent être réalisées collectivement par les pays industrialisés.

 

Amendement    8

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres communiquent à la Commission leur stratégie de développement à faible intensité de carbone un an après l'entrée en vigueur du présent règlement ou, le cas échéant, conformément au calendrier convenu au niveau international dans le cadre de la CCNUCC.

2. Les États membres communiquent à la Commission leur stratégie de développement à faible intensité de carbone deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement ou, le cas échéant, conformément au calendrier convenu au niveau international dans le cadre de la CCNUCC.

 

Amendement    9

 

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. À l'issue de l'examen de leur inventaire national conformément au protocole de Kyoto pour chaque année de la première période d'engagement prévue par ledit protocole, y compris la résolution des éventuels problèmes de mise en œuvre, les États membres retirent du registre les UQA, les UAB, les URE et les URCE correspondant à leurs émissions nettes au cours de l'année concernée.

1. À l'issue de l'examen de leur inventaire national conformément au protocole de Kyoto pour chaque année de la première période d'engagement prévue par ledit protocole, y compris la résolution des éventuels problèmes de mise en œuvre, les États membres retirent du registre les UQA, les UAB, les URE et les URCE utilisées correspondant à leurs émissions nettes au cours de l'année concernée.

 

Amendement    10

 

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La dernière année de la période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto, les États membres retirent les unités du registre avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'accomplissement des engagements en vertu de la décision 11/CMP.1 de la Conférence des Parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto.

2. La dernière année de la période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto, les États membres retirent les unités utilisées du registre avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'accomplissement des engagements en vertu de la décision 11/CMP.1 de la Conférence des Parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto.

 

Amendement    11

 

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres transmettent à la Commission, pour le 15 mars de chaque année (année X):

1. Les États membres peuvent transmettre à la Commission, pour le 15 mars de chaque année (année X):

 

Amendement    12

 

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres déclarent à la Commission, pour le 15 mars de chaque année ("année X"), leurs projections nationales relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, ventilées par gaz et par secteur. Ces projections comprennent des estimations quantitatives pour la série de quatre années se terminant par 0 ou 5 suivant immédiatement l'année X. Les projections nationales tiennent compte des politiques et mesures adoptées au niveau de l'Union et comprennent:

1. Les États membres déclarent tous les deux ans à la Commission, pour le 15 mars de l'année concernée ("année X"), leurs projections nationales relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, ventilées par gaz et par secteur. Ces projections comprennent des estimations quantitatives pour la série de quatre années se terminant par 0 ou 5 suivant immédiatement l'année X. Les projections nationales tiennent compte des politiques et mesures adoptées au niveau de l'Union et comprennent:

 

Amendement    13

 

Proposition de règlement

Article 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres déclarent à la Commission, pour le 15 mars de chaque année, des informations sur les actions qu'ils ont mises en œuvre ou qu'ils ont l'intention de mettre en œuvre pour s'adapter au changement climatique, et notamment sur leurs stratégies d'adaptation nationales ou régionales et sur leurs mesures d'adaptation. Ces informations comprennent l'enveloppe budgétaire allouée par domaine d'action et, pour chaque mesure d'adaptation, le principal objectif, le type d'instrument, l'état d'avancement de la mise en œuvre et la catégorie d'incidence liée au changement climatique (inondation, élévation du niveau de la mer, températures extrêmes, épisodes de sécheresse et phénomènes météorologiques extrêmes, etc.).

Les États membres déclarent tous les deux ans à la Commission, pour le 15 mars de l'année concernée, des informations sur les actions qu'ils ont mises en œuvre ou qu'ils ont l'intention de mettre en œuvre pour s'adapter au changement climatique, et notamment sur leurs stratégies d'adaptation nationales ou régionales et sur leurs mesures d'adaptation. Ces informations comprennent l'enveloppe budgétaire allouée par domaine d'action et, pour chaque mesure d'adaptation, le principal objectif, le type d'instrument, l'état d'avancement de la mise en œuvre et la catégorie d'incidence liée au changement climatique (inondation, élévation du niveau de la mer, températures extrêmes, épisodes de sécheresse et phénomènes météorologiques extrêmes, etc.).

 

Amendement    14

 

Proposition de règlement

Article 17 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour le 15 mars de chaque année ("année X"), les États membres, sur la base des meilleures données disponibles, déclarent à la Commission:

Pour le 15 mars d'une année donnée ("année X"), les États membres, sur la base des meilleures données disponibles, déclarent tous les deux ans à la Commission:

 

Amendement    15

 

Proposition de règlement

Article 17 – point a – point iv

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement qui sont particulièrement vulnérables face aux effets du changement climatique, afin de les aider à s'adapter à ces effets;

iv) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement qui sont particulièrement vulnérables face aux effets du changement climatique, afin de les aider à s'adapter à ces effets, avec indication du pays bénéficiaire, du secteur et de la catégorie d'activité;

 

Amendement    16

 

Proposition de règlement

Article 17 – point a – point v

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

v) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement afin de les aider à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre;

v) des informations détaillées sur l'aide fournie par le secteur public et le secteur privé, selon le cas, aux pays en développement afin de les aider à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, avec indication du pays bénéficiaire, du secteur et de la catégorie d'activité;

 

Amendement    17

 

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision n° 406/2009/CE et des renseignements indiquant la manière dont leur politique d'achat contribue à la conclusion d'un accord international en matière de changement climatique.

d) les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision n° 406/2009/CE et des renseignements indiquant la manière dont leur politique d'achat contribue à la conclusion d'un accord international en matière de changement climatique. Dans le cas d'activités de projet de production d'hydroélectricité avec une capacité de production excédant 20 MW, les États membres fournissent des informations quant à la manière dont ils ont veillé, lorsqu'ils ont approuvé lesdites activités de projet, à ce que les orientations et critères internationaux applicables, notamment le protocole d'évaluation de la durabilité de l'hydroélectricité de 2010, seront respectés pendant la mise en place desdites activités de projet.

 

Amendement    18

 

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) l'objectif à long terme en matière de lutte contre le changement climatique et une trajectoire rentable, y compris des jalons en matière de réduction des émissions internes d'ici 2030 et 2040;

 

PROCÉDURE

Titre

Mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique

Références

COM(2011)0789 – C7-0433/2011 – 2011/0372(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

30.11.2011

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

ITRE

30.11.2011

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Takis Hadjigeorgiou

15.2.2012

 

 

 

Date de l'adoption

8.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

3

4

Membres présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, András Gyürk, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Béla Kovács, Philippe Lamberts, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber

Suppléants présents au moment du vote final

Ioan Enciu, Françoise Grossetête, Takis Hadjigeorgiou, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Bernd Lange, Werner Langen, Zofija Mazej Kukovič, Silvia-Adriana Ţicău, Inês Cristina Zuber

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Anne E. Jensen, Nicole Kiil-Nielsen, Norica Nicolai

 

 

PROCÉDURE

 

Titre

Mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique

Références

COM(2011)0789 – C7-0433/2011 – 2011/0372(COD)

Date de la présentation au PE

23.11.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

30.11.2011

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

DEVE

19.1.2012

ITRE

30.11.2011

TRAN

30.11.2011

 

Avis non émis

       Date de la décision

TRAN

19.12.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Bas Eickhout

25.1.2012

 

 

 

Examen en commission

22.3.2012

25.4.2012

 

 

Date de l'adoption

30.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

1

4

Membres présents au moment du vote final

Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Martin Callanan, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Matthias Groote, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Corinne Lepage, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils

Suppléants présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Gaston Franco, James Nicholson, Eva Ortiz Vilella, Vittorio Prodi, Britta Reimers, Michèle Rivasi, Alda Sousa, Bart Staes, Marita Ulvskog, Andrea Zanoni

Date du dépôt

6.6.2012

 

[1] Non encore paru au Journal officiel.
[2] JO C … du ..., p. ….