Document de séance
5.6.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens
( COM(2011)0860 – C7‑0490/2011 – 2011/0417(COD) )
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Philippe Lamberts
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
AVIS de la commission des affaires juridiques 30
PROCÉDURE 33
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens
( COM(2011)0860 – C7‑0490/2011 – 2011/0417(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0860 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0490/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012[1],
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires de la commission des affaires juridiques ( A7-0193/2012 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN[2]*
à la proposition de la Commission
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RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif aux fonds de capital-risque européens
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne[3],
vu l'avis du Comité économique et social européen[4],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1) Le capital-risque constitue un mode de financement d'entreprises, généralement de très petite taille, qui se trouvent aux premiers stades de leur existence et qui présentent un fort potentiel de croissance et de développement. Même si les fonds de capital-risque investissent souvent dans de jeunes entreprises, il est dans certains cas judicieux d'investir pour transformer des entreprises établies depuis plus de cinq ans. En outre, les fonds de capital-risque fournissent aux entreprises des compétences et des connaissances précieuses, des contacts professionnels, une valeur de marque et des conseils stratégiques. En finançant et en conseillant ces entreprises, les fonds de capital-risque stimulent la croissance économique, contribuent à la création d'emplois et à la mobilisation de capitaux, favorisent la création et le développement des entreprises innovantes, augmentent leurs investissements dans la recherche et le développement et promeuvent l'esprit d'entreprise, l'innovation et la compétitivité conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et dans le cadre des défis à long terme auxquels sont confrontés les États membres, tels que ceux relevés dans le rapport relatif au projet "Stratégie européenne et système d'analyse politique, Tendances mondiales 2030". Afin d'accroître les investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME), il conviendrait d'intégrer les investissements réalisés au titre du présent règlement aux investissements qui seront réalisés par la Commission dans le cadre d'"Horizon 2020", le programme-cadre sur la recherche et l'innovation. La Commission devrait présenter une stratégie intégrée sur les instruments financiers à la disposition des PME et évaluer les incidences sur la disponibilité du capital-risque de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)[5], de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice[6] et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit[7].
(2) Il est nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination "fonds de capital-risque européen", en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l'Union. À défaut d'un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds de capital-risque souhaitant mener une activité transfrontière seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre. En outre, des exigences qualitatives divergentes en matière de composition du portefeuille, de cibles d'investissement et d'investisseurs admissibles pourraient créer des inégalités dans la protection des investisseurs et engendrer des incertitudes quant à la question de savoir ce que recouvre un investissement dans un "fonds de capital-risque européen". En outre, les investisseurs devraient être en mesure de comparer les offres d'investissement des différents fonds de capital-risque. Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontière par les fonds de capital-risque, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds, et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence. En conséquence, la base juridique appropriée est l'article 114 TFUE, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne.
(3) Il est nécessaire d'adopter un règlement établissant des règles uniformes applicables aux fonds de capital-risque européens et imposant dans tous les États membres les obligations correspondantes à leurs gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux dans l'Union sous la dénomination "fonds de capital-risque européen". Ces exigences devraient assurer la confiance des investisseurs qui souhaitent investir dans ces fonds.
(3 bis) Le processus de création d'un fonds de capital-risque européen devrait être le plus rapide possible afin de réduire les coûts de lancement de nouveaux fonds sur le marché.
(4) En définissant les exigences de qualité applicables à l'utilisation de la dénomination "fonds de capital-risque européen" au moyen d'un règlement, on garantit que ces exigences sont directement applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif qui recueillent des fonds sous cette dénomination. On garantit ainsi des conditions uniformes d'utilisation de cette dénomination, en évitant l'adoption d'exigences nationales divergentes qui résulteraient de la transposition d'une directive. Le règlement aurait pour conséquence que les gestionnaires d'organismes de placement collectif utilisant cette dénomination devraient respecter les mêmes règles dans l'ensemble de l'Union, ce qui accroîtrait également la confiance des investisseurs souhaitant investir dans des fonds de capital-risque. Un règlement réduirait aussi la complexité réglementaire et les coûts de mise en conformité supportés par les gestionnaires du fait de règles nationales souvent divergentes pour ces types de fonds, en particulier pour les gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux sur une base transfrontière. Un règlement devrait en outre contribuer à éliminer les distorsions de concurrence. La Commission devrait présenter, d'ici la fin 2012, un rapport sur les entraves fiscales que rencontrent les fonds de capital-risque dans les différents États membres et continuer de tendre vers l'équité des conditions en matière fiscale.
(5) Afin de clarifier l'articulation entre le présent règlement et les règles générales de l'Union applicables aux organismes de placement collectif et à leurs gestionnaires, il est nécessaire de préciser que le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux gestionnaires d'organismes de placement collectif autres que les OPCVM au sens de l'article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et qui sont établis dans l'Union et enregistrés auprès de l'autorité compétente de leur État membre d'origine conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010. En outre, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux gestionnaires qui gèrent des portefeuilles de fonds de capital-risque éligibles dont le total des actifs gérés ne dépasse pas 500 millions d'EUR ▌. Les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés au titre de ce règlement et dont le total des actifs dépasse par la suite le seuil de 500 millions d'EUR, étant dès lors soumis à une autorisation des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 6 de la directive 2011/61/UE, devraient pouvoir continuer à utiliser la dénomination "fonds de capital-risque européen" et à exercer conformément au présent règlement pour la commercialisation de fonds de capital‑risque éligibles dans l'Union, pour autant qu'ils ne cessent à aucun moment de respecter le présent règlement pour ce qui est des fonds de capital-risque éligibles.
(6) Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux gestionnaires d'organismes de placement collectif qui ne souhaitent pas utiliser la dénomination "fonds de capital-risque européen". Dans ce cas, les règles nationales et la réglementation générale de l'Union en vigueur devraient continuer à s'appliquer.
(6 bis) Les fonds de capital-risque européens peuvent jouer un grand rôle pour améliorer l'accès des PME aux financements mais, même si des garanties sont prévues afin de veiller à ce que ces fonds soient utilisés à bon escient, le risque qu'ils soient utilisés à d'autres fins est présent. Les autorités de surveillance doivent être vigilantes à cet égard et il conviendrait de procéder à un réexamen pour veiller à combler toute lacune éventuelle de cet ordre.
(7) Le présent règlement devrait établir des règles uniformes quant à la nature des fonds de capital-risque éligibles, notamment en ce qui concerne les entreprises de portefeuille dans lesquelles les fonds de capital-risque éligibles sont autorisés à investir et les instruments d'investissement utilisés. De telles règles sont nécessaires afin de tracer une ligne de démarcation claire entre les fonds de capital-risque éligibles et les autres fonds d'investissement alternatif qui poursuivent des stratégies d'investissement moins spécialisées, telles que le capital‑investissement ou les investissements immobiliers.
(8) Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif seront régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, la dénomination "fonds de capital‑risque européen" ne devrait pouvoir être utilisée que par les fonds qui, en moyenne, investissent au cours des deux années suivant leur premier investissement réalisé conformément au présent règlement au moins 55 % de leur capital souscrit appelé dans de telles entreprises et, ensuite, au moins 70 %, après déduction de tous les coûts pertinents et des éléments de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie détenus à court terme. Ces coûts pertinents devraient comprendre tous les frais, charges et commissions qui incombent directement ou indirectement aux investisseurs et qui sont convenus entre le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible et les investisseurs.
(8 bis) Les gestionnaires d'un fonds de capital-risque éligible devraient pouvoir recueillir des engagements de capitaux supplémentaires au cours de la vie de ce fonds.
(8 ter) Les instruments de quasi-fonds propres comprennent consistent dans des instruments de financement liant la rentabilité de l'instrument au profit ou à la perte de l'entreprise de portefeuille éligible, le remboursement de l'instrument en cas de faillite n'étant pas pleinement garanti. Les instruments de ce type comprennent différents instruments de financement tels que des prêts subordonnés, des participations tacites, des prêts participatifs, des titres participatifs, des obligations convertibles et des obligations avec warrants.
(9) En vue d'établir une distinction indispensable entre les fonds de capital-risque régis par le présent règlement et les fonds d'investissement alternatifs au sens plus large qui négocient des instruments émis sur des marchés secondaires, il est nécessaire de prévoir que les fonds de capital-risque ne peuvent investir que dans des instruments émis directement.
(10) Pour que les gestionnaires de fonds de capital-risque conservent une certaine marge de manœuvre dans la gestion des investissements et des liquidités de leurs fonds de capital-risque éligibles, la négociation sur les marchés, par exemple d'actions ou de participations dans des entreprises de portefeuille non éligibles, devrait être autorisée jusqu'à un seuil ne dépassant pas en moyenne au cours des deux années suivant leur premier investissement réalisé conformément au présent règlement 45 % et, par la suite, 30 % du capital souscrit appelé du fonds, après déduction de tous les coûts pertinents. Les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus à court terme ne devraient pas être pris en considération pour le calcul de cette limite.
(11) Pour que la dénomination "fonds de capital-risque européen" soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans l'ensemble de l'Union, le présent règlement devrait prévoir que seuls les gestionnaires de fonds qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement devraient avoir le droit d'utiliser cette dénomination pour commercialiser des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union.
(12) Afin de garantir que les fonds de capital-risque présentent un profil distinct et identifiable adapté à leur objet, il convient de prévoir des règles uniformes sur la composition du portefeuille de ces fonds et sur les techniques d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre, notamment des emprunts.
(13) Pour que les fonds de capital-risque éligibles ne contribuent pas au développement de risques systémiques et que leurs activités d'investissement se focalisent sur le soutien aux entreprises de portefeuille éligibles, ils ne devraient être autorisés à emprunter ou à recourir à l'effet de levier qu'à hauteur du capital souscrit non appelé. Toutefois, afin de leur permettre de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l'appel du capital souscrit par les investisseurs et l'arrivée effective des fonds sur leurs comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés.
(14) Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont commercialisés auprès d'investisseurs qui disposent des connaissances, de l'expérience et des capacités requises pour assumer les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques doivent être prévus. Par conséquent, les fonds de capital-risque éligibles ne devraient, en règle générale, être commercialisés qu'auprès d'investisseurs qui sont des clients professionnels ou peuvent être traités comme tels au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers. Cette catégorie comprend aussi les gestionnaires de fonds de capital-risque qui investissent eux-mêmes dans des fonds de capital-risque. Toutefois, afin que les fonds de capital-risque bénéficient d'une clientèle d'investissement suffisante, il est également souhaitable que certains autres investisseurs aient également accès à ces fonds, notamment les particuliers fortunés. Pour ces autres investisseurs, des limitations spécifiques devraient toutefois être prévues pour garantir que les fonds de capital-risque éligibles ne sont commercialisés qu'auprès d'investisseurs présentant un profil adapté pour effectuer de tels investissements. Ces limitations devraient exclure la commercialisation via des plans d'épargne périodique. En outre, il devrait être possible pour les cadres, les directeurs ou les membres du personnel d'un gestionnaire de fonds de capital-risque d'investir dans le fonds de capital-risque éligible qu'ils gèrent.
(15) Afin de garantir que seuls des gestionnaires de fonds de capital-risque satisfaisant à des critères de qualité uniformes en ce qui concerne leur comportement sur le marché puissent utiliser la dénomination "fonds de capital-risque européen", le présent règlement devrait établir des règles relatives à la conduite des affaires et à la relation du gestionnaire du fonds de capital-risque avec ses investisseurs. Pour cette même raison, le présent règlement devrait en outre définir des conditions uniformes pour le traitement des conflits d'intérêts par ces gestionnaires. Ces règles devraient également exiger du gestionnaire qu'il prenne des dispositions administratives et organisationnelles propres à assurer une gestion appropriée des conflits d'intérêts.
(16) Afin de garantir l'intégrité de la dénomination "fonds de capital-risque européen", le présent règlement devrait également prévoir des critères de qualité pour l'organisation du gestionnaire de fonds de capital-risque. Par conséquent, il devrait établir des exigences uniformes et proportionnées en ce qui concerne l'obligation de disposer de ressources humaines et techniques adaptées ainsi que de fonds propres suffisants pour permettre une bonne gestion des fonds de capital-risque éligibles.
(17) Il est nécessaire, aux fins de la protection des investisseurs, que les actifs des fonds de capital-risque éligibles soient correctement évalués. En conséquence, les documents constitutifs de ces fonds devraient prévoir des règles d'évaluation des actifs qui garantissent l'intégrité et la transparence de cette évaluation.
(18) Pour garantir que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles utilisant la dénomination "fonds de capital-risque européen" rendent suffisamment compte de leurs activités, il y a lieu d'établir des règles uniformes sur la présentation des rapports annuels.
(19) Afin d'assurer l'intégrité de la dénomination "fonds de capital-risque européen" à l'égard des investisseurs, il est nécessaire que cette dénomination ne soit utilisée que par des gestionnaires de fonds dont la politique et les cibles d'investissement sont pleinement transparentes. Le présent règlement devrait, dès lors, fixer des règles uniformes sur les exigences en matière d'information qui incombent aux gestionnaires de fonds de capital-risque à l'égard de leurs investisseurs. Il faudrait notamment prévoir des obligations de fourniture d'informations précontractuelles relatives à la stratégie et aux objectifs du fonds de capital-risque éligible, aux instruments d'investissement utilisés, aux coûts et aux charges associées et au profil risque/rémunération de l'investissement proposé par le fonds éligible. Pour assurer un degré élevé de transparence, ces obligations d'information devraient également préciser les modalités du calcul de la rémunération du gestionnaire du fonds de capital-risque.
(20) Pour garantir l'efficacité de la surveillance en ce qui concerne les exigences uniformes prévues par le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'origine devrait être chargée de veiller à ce que le gestionnaire de fonds de capital-risque respecte lesdites exigences. À cet effet, le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles qui souhaite commercialiser ses fonds sous la dénomination "fonds de capital-risque européen" devrait informer l'autorité compétente de son État membre d'origine de cette intention. L'autorité compétente devrait enregistrer le gestionnaire de fonds de capital-risque dès lors que toutes les informations requises ont été fournies et que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer le respect du présent règlement. Cet enregistrement devrait être valable pour toute l'Union.
(21) Pour garantir l'efficacité de la surveillance en ce qui concerne les critères uniformes établis par le présent règlement, celui-ci devrait prévoir dans quelles circonstances les informations transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'origine doivent être mises à jour.
(22) Pour garantir l'efficacité de la surveillance en ce qui concerne les exigences prévues par le présent règlement, celui-ci devrait également définir une procédure de notification transfrontière entre autorités compétentes qui serait déclenchée par l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds de capital-risque dans son État membre d'origine.
(23) Afin d'assurer la transparence des conditions de commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans toute l'Union, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2011 du Parlement européen et du Conseil[8] devrait être chargée de gérer une base de données centrale contenant tous les fonds de capital-risque éligibles enregistrés au titre du présent règlement.
(24) Pour garantir l'efficacité de la surveillance en ce qui concerne les critères uniformes établis par le présent règlement, celui-ci devrait contenir une liste des pouvoirs de surveillance octroyés aux autorités compétentes.
(25) Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, le présent règlement devrait prévoir des sanctions pour la violation de ses dispositions essentielles, à savoir les règles en matière de composition du portefeuille, de limitation des catégories d'investisseurs admissibles et d'utilisation exclusive de la dénomination "fonds de capital-risque européen" par les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés. Il y a lieu d'établir qu'une violation de ces dispositions essentielles entraîne l'interdiction de l'utilisation de la dénomination et la radiation du gestionnaire de fonds de capital-risque du registre.
(26) Des informations relatives à la surveillance devraient être échangées entre les autorités compétentes des États membres d'accueil et d'origine, et avec l'AEMF.
(27) Une coopération réglementaire efficace entre les entités chargées de veiller au respect des critères uniformes établis par le présent règlement nécessite qu'un niveau élevé de secret professionnel s'applique à toutes les autorités nationales concernées et à l'AEMF.
(28) Des normes techniques en matière de services financiers devraient assurer l'harmonisation et la qualité de la surveillance dans l'ensemble de l'Union. Il serait rationnel et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organe doté d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques d'exécution n'impliquant pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission.
(29) La Commission devrait pouvoir adopter des normes techniques d'exécution au moyen d'actes délégués conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 15 du règlement (UE) n 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission. L'AEMF devrait être chargée de l'élaboration de normes techniques d'exécution précisant la forme ▌de la notification visée par le présent règlement.
(30) Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir ▌ les types de conflits d'intérêts que les gestionnaires de fonds de capital-risque doivent éviter et les mesures à prendre à cet égard. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.
▌
(32) Il y a lieu, au moment du réexamen de la directive 2011/61/UE ou immédiatement après celui-ci, de réexaminer le présent règlement de manière à tenir compte de l'évolution du marché du capital-risque. Sur la base de ce réexamen, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions législatives.
(32 bis) Il est nécessaire de garantir que la Commission procède à une évaluation régulière de l'efficacité des régimes publics qui sont mis en place dans l'Union en soutien du marché du capital-risque.
(32 ter) Afin de veiller à ce que les règles en matière d'aides d'État régissant le soutien des États membres aux fonds de capital-risque européens favorisent réellement l'innovation tout en garantissant une concurrence équitable, il importe tout particulièrement d'instaurer une coordination étroite entre le commissaire en charge de la recherche, de l'innovation et de la science ainsi que le commissaire en charge de la concurrence.
(32 quater) Il est nécessaire de reconnaître que les investissements en capital-risque dans les technologies vertes constituent un moteur important de la transformation de l'économie de l'Union, compte tenu de l'objectif qui consiste à faire de l'Union un acteur mondial de premier plan en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation efficace des ressources. Il convient dès lors que la Commission présente, d'ici la fin de 2012, un rapport recensant les voies juridiques propres à apporter des incitations réglementaires aux investissements de capital-risque dans les technologies vertes.
(33) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7) et à la liberté d'entreprise (article 16).
(34) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[9] régit le traitement de données personnelles effectué dans les États membres aux fins du présent règlement, sous la surveillance des autorités compétentes des États membres, à savoir les autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union et à la libre circulation de ces données[10] régit le traitement des données à caractère personnel effectué par l'AEMF aux fins du présent règlement, sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données.
(35) Le présent règlement devrait être sans préjudice de l'application, aux fonds de capital-risque éligibles, des règles relatives aux aides d'État.
(36) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ceux de garantir que des exigences uniformes s'appliquent à la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles et d'instaurer un système d'enregistrement simple des gestionnaires de ces fonds, tenant ainsi pleinement compte de la nécessité de parvenir à un équilibre entre sécurité et fiabilité de l'utilisation de la dénomination "fonds de capital-risque européen" et le bon fonctionnement du marché du capital-risque et les coûts supportés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur portée et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut ▌adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement ▌n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(36 bis) En complément du présent règlement, les programmes-cadres de l'Union de soutien à la recherche, à l'innovation et à la compétitivité des PME participent de la mise en place d'un écosystème européen favorable au capital-risque. Ils comprennent des mesures destinées à stimuler l'offre de capital-risque, en particulier au niveau transfrontalier. Ils s'appuient sur un réseau d'investisseurs européens de capital-risque tels que l'Association européenne de capital-investissement et de capital-risque, le réseau européen des investisseurs en fonds de capital-risque et le club international de capital-risque.
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article 1
Le présent règlement établit des exigences uniformes applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif souhaitant utiliser la dénomination "fonds de capital‑risque européen", et les conditions régissant la commercialisation d'organismes de placement collectif sous cette dénomination dans l'Union, afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Il établit des règles uniformes pour la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles auprès d'investisseurs admissibles dans l'ensemble de l'Union, pour la composition du portefeuille des fonds de capital-risque éligibles, pour les instruments d'investissement éligibles et les techniques auxquelles peuvent recourir les fonds de capital-risque éligibles, ainsi que pour l'organisation, la conduite et la transparence des gestionnaires de fonds de capital-risque qui commercialisent des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union.
La Banque européenne d'investissement et la Commission, en tant que principales parties prenantes du FEI, veillent à ce que, lorsqu'il investit dans des fonds de capital-risque, ce dernier accorde la priorité aux investissements dans les fonds de capital-risque européens.
Article 2
1. Le présent règlement s'applique aux gestionnaires d'organismes de placement collectif au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), qui sont établis dans l'Union et qui sont soumis à enregistrement auprès des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2011/61/UE ou agréés en vertu de ladite directive, à condition que ces gestionnaires gèrent des portefeuilles de fonds de capital-risque éligibles dont le total des actifs gérés ne dépasse pas un seuil de 500 millions d'EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.
1 bis. Les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés au titre de l'article 13 du présent règlement, et dont le total des actifs dépasse 500 millions d'EUR après l'enregistrement, étant dès lors soumis à une autorisation des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 6 de la directive 2011/61/UE, peuvent continuer à utiliser la dénomination "fonds de capital-risque européen" et à exercer conformément au présent règlement pour la commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union, à la condition qu'ils ne cessent à aucun moment de respecter le présent règlement pour ce qui est des fonds de capital-risque éligibles.
1 ter. Les gestionnaires de fonds de capital-risque européens enregistrés conformément au présent règlement peuvent également gérer des OPCVM soumis à autorisation au titre de la directive 2009/65/CE à condition qu'ils soient des gestionnaires externes.
2. Lors du calcul du seuil visé au paragraphe 1, les gestionnaires d'organismes de placement collectif qui gèrent des fonds autres que des fonds de capital-risque éligibles ne tiennent pas compte des actifs gérés au titre de ces autres fonds.
▌
Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(a) "fonds de capital-risque éligible": un organisme de placement collectif dont le capital souscrit n'est pas remboursable avant la liquidation du fonds et qui investit en moyenne au cours des deux années suivant son premier investissement réalisé conformément au présent règlement au moins 55 % et, par la suite, au moins 70 % de son capital souscrit appelé en actifs qui sont des investissements éligibles, après déduction de tous les coûts pertinents et des éléments de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie détenus à court terme;
(a bis) "coûts pertinents": tous les frais, charges et les commissions qui incombent directement ou indirectement aux investisseurs et qui sont convenus entre le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible et les investisseurs;
(b) "organisme de placement collectif": une entreprise qui recueille des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les placer conformément à une stratégie d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs et qui ne nécessite pas d'agrément en vertu de l'article 5 de la directive 2009/65/CE;
(c) "investissements admissibles": les instruments suivants:
i) des instruments de fonds propres ou de quasi-fonds propres qui sont:
- émis par une entreprise de portefeuille éligible et acquis directement par le fonds de capital-risque éligible auprès de cette entreprise, ou
- émis par une entreprise de portefeuille éligible en échange d'instruments de fonds propres émis par cette entreprise, ou
- émis par une entreprise dont l'entreprise de portefeuille éligible est une filiale où elle détient une participation majoritaire et qui sont acquis par le fonds de capital-risque éligible en échange d'un instrument de fonds propres émis par l'entreprise de portefeuille éligible;
ii) des actions d'une entreprise de portefeuille éligible acquises auprès des actionnaires existants de cette entreprise;
iii) des parts ou actions d'un ou de plusieurs autres fonds de capital-risque éligibles.
(d) "entreprise de portefeuille éligible": une entreprise qui:
i) à la date où elle fait l'objet d'un investissement par le fonds de capital-risque éligible:
- n'est pas cotée sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE;
- emploie moins de 250 personnes; et
- a un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel qui n'excède pas 43 millions d'euros;
ii) n'est pas elle-même un organisme de placement collectif;
iii) à l'exception des prestataires en technologie financière, n'est pas un prestataire de produits ou de services financiers;
iv) n'est pas établie dans un pays tiers qui se présente comme un centre financier extraterritorial ou qui se caractérise par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par une absence d'échange efficace d'informations avec les autorités fiscales étrangères, par un manque de transparence des dispositions législatives, judiciaires ou administratives, ou par l'absence d'obligations concernant une présence locale notable;
(e) "fonds propres": la participation au capital d'une entreprise, représentée par des actions ou d'autres formes de participation dans le capital de l'entreprise de portefeuille éligible, émises à l'intention des investisseurs;
(f) "quasi-capitaux propres": tout type d'instruments de financement combinant capitaux propres et créances ou qui comportent un élément de créance et dont la rentabilité pour leur détenteur dépend essentiellement des profits ou des pertes réalisés par l'entreprise de portefeuille éligible et qui ne sont pas garantis en cas de défaillance de cette entreprise;
(g) "commercialisation": l'offre ou le placement, direct ou indirect, à l'initiative du gestionnaire d'un fonds de capital-risque ou pour son compte, de parts ou d'actions d'un fonds de capital-risque qu'il gère, auprès d'investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union;
(h) "capital souscrit": tout engagement en vertu duquel une personne a l'obligation d'acquérir une participation dans un fonds de capital-risque ou de lui fournir un apport en capital;
(i) "gestionnaire de fonds de capital-risque": une personne morale dont l'activité normale est la gestion d'au moins un fonds de capital-risque éligible;
(j) "État membre d'origine": l'État membre dans lequel le gestionnaire de fonds de capital-risque est établi ou a établi son siège statutaire;
(k) "État membre d'accueil":
i) un État membre, autre que l'État membre d'origine, dans lequel un gestionnaire de fonds de capital-risque gère des fonds de capital-risque ▌; ou
ii) un État membre, autre que l'État membre d'origine, dans lequel un gestionnaire de fonds de capital-risque commercialise des parts ou des actions d'un fonds de capital-risque;
(l) "autorité compétente": l'autorité nationale chargée par l'État membre d'origine, au moyen de dispositions juridiques ou réglementaires, d'assurer l'enregistrement des organismes de placement collectif au sens de l'article 2, paragraphe 1.
(l bis) "prestataire de services financiers": les entités suivantes:
(a) qu'elles soient établies dans l'Union ou dans un pays tiers:
i) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE;
ii) une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE;
iii) une entreprise d'assurance au sens de l'article 13, point 1, de la directive 2009/138/CE;
iv) une compagnie financière holding au sens de l'article 19 de la directive 2006/48/CE;
v) une compagnie holding mixte au sens de l'article 4, point 1, de la directive 2006/48/CE;
(b) une entité qui exerce une ou plusieurs des activités figurant à l'annexe I de la directive 2004/39/CE ou à l'annexe I de la directive 2006/48/CE;
(c) une entité qui agit en tant qu'intermédiaire pour la distribution des produits des entités visées aux points a) et b).
Au regard du point (a) du premier alinéa, un fonds de capital-risque éligible n'est pas établi dans un pays tiers qui se présente comme un centre financier extraterritorial ou qui se caractérise par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par une absence d'échange efficace d'informations avec les autorités fiscales étrangères, par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou par l'absence d'obligations concernant une présence locale notable.
Au regard du point (i) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds de capital-risque permet une gestion interne et que l'organe directeur du fonds décide de ne pas désigner de gestionnaire externe, le fonds de capital-risque lui-même est alors agréé en tant que gestionnaire.
CHAPITRE II
CONDITIONS D'UTILISATION DE LA DÉNOMINATION "FONDS DE CAPITAL-RISQUE EUROPÉEN"
Article 4
Les gestionnaires de fonds de capital-risque qui respectent les exigences énoncées dans le présent chapitre ont le droit d'utiliser la dénomination "fonds de capital-risque européen" en relation avec la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles dans l'Union.
Article 5
1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque veillent à ce que, lors de l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles, en moyenne, pas plus:
(a) de 45 %, au cours des deux années suivant le premier investissement réalisé conformément au présent règlement, et
(b) de 30 %, par la suite,
du capital souscrit appelé du fonds, après déduction de tous les coûts pertinents, ne soient utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles; les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus à court terme ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette limite.
2. Le gestionnaire de fonds de capital-risque est uniquement autorisé à effectuer des emprunts, à émettre des titres de créance ou à fournir des garanties au niveau du fonds de capital-risque éligible, pour autant que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent pas dès lors l'exposition du fonds au-delà de ses engagements.
▌
Article 6
1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque commercialisent les parts ou les actions des fonds de capital-risque éligibles exclusivement auprès d'investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l'annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l'annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d'autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
(a) ces autres investisseurs s'engagent à investir un minimum de 50 000 EUR;
(a bis) ces autres investisseurs présentent au gestionnaire du fonds de capital-risque une évaluation réalisée par un établissement de crédit, par un autre professionnel du secteur financier soumis à la directive 2004/39/CE ou par une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE certifiant leur compétence, leur expérience et leurs connaissances en matière d'évaluation correcte des investissements dans un fonds de capital-risque.
▌
1 bis. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux investissements effectués par des cadres, des directeurs ou des membres du personnel d'un gestionnaire de fonds de capital-risque lorsqu'ils investissent dans les fonds de capital-risque éligibles qu'ils gèrent.
Article 7
En ce qui concerne les fonds de capital-risque éligibles qu'ils gèrent, les gestionnaires de fonds de capital-risque doivent:
(a) agir avec la compétence, le soin et la diligence requis dans l'exercice de leurs activités;
(b) mettre en œuvre des politiques et des procédures propres à prévenir des pratiques irrégulières dont on peut raisonnablement supposer qu'elles porteraient atteinte aux intérêts des investisseurs et des entreprises de portefeuille éligibles;
(c) exercer leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts des fonds de capital-risque éligibles qu'ils gèrent et des personnes qui y investissent, ainsi que l'intégrité du marché; traiter les investisseurs sur un pied d'égalité;
(d) faire preuve de la vigilance requise dans le choix et le suivi des investissements effectués dans les entreprises de portefeuille éligibles;
(e) posséder des connaissances et une compréhension adéquates des entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles ils investissent.
Article 8
1.Les gestionnaires de fonds de capital-risque détectent et évitent les conflits d'intérêts et, lorsqu'ils ne peuvent être évités, gèrent, suivent et, conformément au paragraphe 4, déclarent ces conflits d'intérêts afin d'éviter qu'ils portent atteinte aux intérêts des fonds de capital-risque éligibles et de leurs investisseurs et d'assurer un traitement équitable aux fonds de capital-risque éligible qu'ils gèrent.
2.Le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles détecte en particulier les conflits d'intérêts susceptibles de survenir entre:
(a)le gestionnaire du fonds de capital-risque, les personnes qui dirigent de fait l'activité du gestionnaire du fonds de capital-risque, les membres du personnel ou toute personne directement ou indirectement liée au gestionnaire du fonds de capital-risque par des relations de contrôle, d'une part, et le fonds de capital-risque éligible géré par le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible ou les investisseurs de ce fonds de capital-risque éligible, d'autre part;
(b)un fonds de capital-risque éligible ou les investisseurs de ce fonds de capital-risque éligible, d'une part, et un autre fonds de capital-risque éligible géré par le même gestionnaire ou les investisseurs de ce fonds de capital-risque éligible, d'autre part.
3.Les gestionnaires de fonds de capital-risque maintiennent et appliquent des dispositions organisationnelles et administratives efficaces en vue de se conformer aux exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2.
4.Les conflits d'intérêts au sens du paragraphe 1 font l'objet d'une déclaration dès lors que les dispositions organisationnelles prises par le gestionnaire du fonds de capital-risque pour détecter, prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des investisseurs sera évité. Les gestionnaires de fonds de capital-risque doivent clairement indiquer la nature générale ou les sources des conflits d'intérêts aux investisseurs avant d'agir pour leur compte.
5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 en ce qui concerne des mesures visant à préciser:
(a)les types de conflits d'intérêts visés au paragraphe 2 du présent article;
(b)les mesures raisonnables que les gestionnaires de fonds de capital-risque sont supposés prendre en matière de structures et de procédures administratives et organisationnelles afin de détecter, de prévenir, de gérer, de suivre et de déclarer les conflits d'intérêts.
Article 9
À tout moment, les gestionnaires de fonds de capital-risque détiennent des fonds propres suffisants et recourent à des ressources humaines et techniques adéquates suffisantes pour assurer la bonne gestion des fonds de capital-risque éligibles.
L'autorité compétente doit vérifier la conformité avec les conditions visées au premier alinéa.
Article 10
Les statuts du fonds de capital-risque éligible établissent les règles d'évaluation des actifs.
Article 10 bis
1. Pour chaque fonds de capital-risque européen qu'il gère, le gestionnaire veille à ce qu'un seul dépositaire soit désigné conformément au présent article.
2. Le dépositaire est un établissement soumis à une réglementation prudentielle et à une surveillance continue. Il appartient aux catégories d'établissements déterminées par les États membres comme étant susceptibles d'être dépositaires au sens de l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2009/65/CE.
3. Le dépositaire est responsable de la vérification de la propriété des actifs du fonds de capital-risque européen éligible et de la tenue d'un registre de ces actifs.
4. Le dépositaire est responsable à l'égard du fonds de capital-risque européen éligible et de ses investisseurs de toute perte subie résultant d'une négligence ou d'une mauvaise exécution intentionnelle.
Article 11
1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque mettent à la disposition de l'autorité compétente de l'État membre d'origine un rapport annuel pour chaque fonds de capital-risque géré au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier. Ce rapport décrit la composition du portefeuille du fonds de capital-risque éligible et les activités de l'année écoulée. Il comporte les comptes certifiés du fonds de capital-risque éligible. Il confirme que les liquidités et les actifs sont détenus au nom du fonds et que le gestionnaire du fonds de capital-risque a instauré et tenu les registres et effectué les vérifications appropriés concernant l'exercice de tout mandat ou le contrôle des liquidités et des actifs du fonds de capital-risque éligible et de ses investisseurs. Il est produit conformément aux normes d'information financière en vigueur et aux dispositions convenues entre le gestionnaire du fonds de capital-risque et les investisseurs. Les gestionnaires de fonds de capital-risque fournissent ce rapport aux investisseurs à la demande de ces derniers. Les gestionnaires de fonds de capital‑risque et les investisseurs peuvent convenir de procéder à des échanges d'informations supplémentaires entre eux.
2. Lorsque le gestionnaire du fonds de capital-risque est tenu de publier un rapport financier annuel en vertu de l'article 4 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé[11] en ce qui concerne le fonds de capital-risque éligible, les informations visées au paragraphe 1 peuvent être fournies soit séparément, soit en tant que section supplémentaire de ce rapport.
Article 12
1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque fournissent des informations à leurs investisseurs, de manière claire et compréhensible, sur les points suivants avant la décision d'investissement:
(a) l'identité du gestionnaire du fonds de capital-risque et de tous les autres prestataires de services auquel il a recours aux fins de la gestion du fonds de capital-risque éligible, et une description de leurs missions;
(b) une description des objectifs et de la stratégie d'investissement du fonds de capital-risque éligible, y compris une description des types d'entreprises de portefeuille éligibles et des investissements non éligibles que le fonds de capital-risque éligible est susceptible de réaliser, les techniques d'investissement auxquelles il pourra recourir et les éventuelles restrictions à l'investissement;
(c) une description du profil de risque du fonds de capital-risque éligible et de tous les risques associés aux actifs dans lesquels le fonds est susceptible d'investir, ou aux techniques d'investissement qui sont susceptibles d'être utilisées;
(d) une description de la procédure d'évaluation du fonds de capital-risque éligible et de la méthode de fixation des prix utilisée pour évaluer la valeur les actifs, y compris les méthodes utilisées pour l'évaluation des entreprises de portefeuille éligibles;
(e) une description de la manière dont est calculée la rémunération du gestionnaire de fonds de capital-risque ainsi que des informations sur les profits générés par le fonds de capital-risque;
(f) une description de tous les frais, charges et commissions applicables, et de leurs montants maximaux, supportés directement ou indirectement par les investisseurs;
(g) lorsqu'il existe, l'historique des performances du fonds de capital-risque éligible;
(h) une description des procédures pouvant être mises en œuvre par le fonds de capital‑risque éligible pour changer sa stratégie d'investissement, sa politique d'investissement, ou les deux.
Le point (b) s'applique mutatis mutandis aux fonds de capital-risque éligibles qui investissent dans d'autres fonds de capital-risque éligibles.
2. Si le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible est tenu de publier un prospectus en vertu des dispositions de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation[12] ou de sa législation nationale, les informations visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être fournies soit séparément, soit comme une partie du prospectus.
CHAPITRE III
SURVEILLANCE ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 13
1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque qui ont l'intention d'utiliser la dénomination "fonds de capital-risque européen" pour la commercialisation de leurs fonds de capital-risque éligibles en informent l'autorité compétente de leur État membre d'origine et fournissent les informations suivantes:
(a) l'identité des personnes qui dirigent de fait l'activité de gestion du fonds de capital-risque éligible;
(b) l'identité des fonds de capital-risque éligibles dont des parts ou actions doivent être commercialisées et leurs stratégies d'investissement;
(c) des informations sur les dispositions prises pour se conformer aux exigences du chapitre II;
(d) pour chaque fonds de capital-risque éligible, une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds de capital-risque a l'intention de commercialiser ce fonds.
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine n'enregistre le gestionnaire de fonds de capital-risque que si elle a acquis l'assurance que les conditions suivantes sont remplies:
(a) les informations exigées en vertu du paragraphe 1 sont complètes, et
(b) les dispositions communiquées conformément au paragraphe 1, point c), sont propres à assurer le respect des dispositions du chapitre II.
3. L'enregistrement est valable pour tout le territoire de l'Union et permet aux gestionnaires de fonds de capital-risque de commercialiser les fonds de capital-risque éligibles sous la dénomination "fonds de capital-risque européen" dans l'ensemble de l'Union.
Article 14
Le gestionnaire de fonds de capital-risque informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine dès lors qu'il a l'intention de commercialiser:
(a) un nouveau fonds de capital-risque éligible;
(b) un fonds de capital-risque éligible existant dans un État membre ne figurant pas sur la liste visée à l'article 13, paragraphe 1, point d).
Article 15
1. Immédiatement après l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds de capital-risque, l'autorité de l'État membre d'origine notifie cet enregistrement aux États membres indiqués conformément à l'article 13, paragraphe 1, point d), du présent règlement, ainsi qu'à l'AEMF.
2. Les États membres d'accueil indiqués conformément à l'article 13, paragraphe 1, point d), du présent règlement n'imposent au gestionnaire de fonds de capital-risque enregistré conformément audit article aucune exigence ni procédure administrative relative à la commercialisation de ses fonds de capital-risque éligibles, ni aucune obligation d'approbation préalable à la commercialisation.
3. Afin d'assurer l'application uniforme du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution définissant la forme de la notification.
4. L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [insérer la date].
5. La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au paragraphe 3 du présent article conformément à la procédure énoncée à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Article 16
L'AEMF gère une base de données centrale, à la disposition du public sur l'internet, comportant la liste de tous les fonds de capital-risque européens et de tous les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés dans l'Union ainsi que dans les pays où ils opèrent, conformément au présent règlement.
Article 17
1. L'autorité compétente de l'État membre d'origine veille au respect des exigences prévues par le présent règlement.
1 bis. Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons précises et fondées d'estimer que le gestionnaire du fonds de capital-risque ne respecte pas les dispositions du présent règlement sur son territoire, elle en informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Ce dernier prend les mesures appropriées.
1 ter. Si le gestionnaire du fonds de capital-risque ne respecte pas les dispositions du présent règlement, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou si l'autorité compétente de l'État membre d'origine ne réagit pas dans un délai raisonnable, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les investisseurs, après avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
1 quater. Dans l'éventualité d'un désaccord entre l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil concernant la conformité du fonds de capital-risque européen pour les investisseurs sur le marché d'accueil, les autorités compétentes concernées peuvent, séparément ou conjointement, soumettre le litige à l'AEMF en vertu de l'article 19 du règlement (UE) nº 1095/2010.
Article 18
Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément à leur droit national. Elles peuvent notamment:
(a) demander l'accès à tout document sous quelque forme que ce soit et en recevoir ou en prendre une copie;
(b) exiger du gestionnaire de fonds de capital-risque qu'il fournisse des informations sans délai;
(c) exiger des informations auprès de toute personne liée à l'activité du gestionnaire de fonds de capital-risque ou du fonds de capital-risque éligible;
(d) procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis;
(e) délivrer une injonction pour faire en sorte qu'un gestionnaire de fonds de capital-risque satisfasse aux exigences du présent règlement et s'abstienne de répéter tout comportement qui constitue une infraction au présent règlement.
Article 19
1. Les États membres arrêtent le régime ▌de sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les ▌sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Dans un délai de [24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement], les États membres notifient les règles visées au paragraphe 1 à la Commission et à l'AEMF. Ils notifient sans délai à la Commission et à l'AEMF toute modification ultérieure les concernant.
Article 20
1. L'autorité compétente de l'État membre d'origine prend les mesures appropriées visées au paragraphe 2 lorsqu'un gestionnaire de fonds de capital-risque:
(a) ne se conforme pas aux exigences qui s'appliquent à la composition des portefeuilles en vertu de l'article 5;
(b) commercialise un fonds de capital-risque éligible auprès d'investisseurs non admissibles, en violation de l'article 6;
(c) n'est pas enregistré auprès de l'autorité compétente de son État membre d'origine, en violation des exigences de l'article 13.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine prend les mesures suivantes selon le cas:
(a) elle interdit l'utilisation de la dénomination "fonds de capital-risque européen" pour la commercialisation d'un ou plusieurs fonds de capital-risque éligibles du gestionnaire de fonds de capital-risque;
(b) elle radie du registre le gestionnaire de fonds de capital-risque concerné.
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent les autorités compétentes des États membres d'accueil, indiqués conformément à l'article 13, paragraphe 1, point d), de la radiation du gestionnaire de fonds de capital-risque du registre visé au paragraphe 2, point b), du présent article.
4. Le droit de commercialiser dans l'Union un ou plusieurs fonds de capital-risque éligibles sous la dénomination "fonds de capital-risque européen" expire, avec effet immédiat, à la date de la décision de l'autorité compétente visée au paragraphe 2, point a) ou b).
Article 21
1. ▌Les autorités compétentes coopèrent avec l'AEMF aux fins ▌du présent règlement, conformément au règlement (UE) n° 1095/2010.
2. Dans les plus brefs délais, les autorités compétentes fournissent à l'AEMF toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément au règlement (UE) n° 1095/2010. L'AEMF et les autorités compétentes se transmettent notamment toutes les informations et tous les documents nécessaires pour détecter les infractions au présent règlement et y remédier.
Article 22
1. Toutes les personnes exerçant, ou ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes ou l'AEMF, ainsi que les contrôleurs des comptes et les experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenus au secret professionnel. Les informations confidentielles que ces personnes reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme synthétique ou agrégée, empêchant l'identification des gestionnaires de fonds de capital-risque et des fonds de capital-risque éligibles, sans préjudice des cas relevant du droit pénal et des procédures engagées en vertu du présent règlement.
2. Les autorités compétentes des États membres et l'AEMF ne sont pas empêchées d'échanger entre elles des informations au titre du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union applicables aux gestionnaires de fonds de capital‑risque et aux fonds de capital-risque éligibles.
3. Lorsque des autorités compétentes ou l'AEMF reçoivent des informations confidentielles conformément au paragraphe 2, elles ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions et aux fins de procédures administratives ou judiciaires.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 23
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.
2. La délégation de pouvoir visée ▌à l'article 8, paragraphe 5, est accordée à la Commission pour une durée de quatre ans à compter du ...[13]. La Commission présente un rapport relatif à ces délégations de pouvoir au plus tard neuf mois avant l'expiration de la période de quatre ans. Ces délégations de pouvoir sont reconduites tacitement pour des périodes de même durée, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose au plus tard trois mois avant que chaque période n'arrive à son terme.
3. La délégation de pouvoir visée ▌à l'article 8, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs précisés dans la décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5. Un acte délégué adopté en vertu ▌de l'article 8, paragraphe 5, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de trois mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 23 bis
Au plus tard le ...[14], l'AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et missions qu'elle doit assumer conformément au présent règlement et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
Article 24
1. Au plus tard le 22 juillet 2017, le Conseil procède à un réexamen du présent règlement. Ce réexamen inclut une analyse générale du fonctionnement des règles établies par ledit règlement et de l'expérience acquise dans leur application, y compris:
(a) la mesure dans laquelle la dénomination "fonds de capital-risque européen" a été utilisée par les gestionnaires de fonds de capital-risque dans les différents États membres, tant sur leur marché national que sur une base transfrontière;
(b) le champ d'application du présent règlement, y compris la possibilité d'étendre la commercialisation des fonds de capital-risque européens aux investisseurs de détail;
(b bis) le caractère approprié des informations requises en vertu de l'article 12, notamment quant à savoir si elles sont suffisantes pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d'investissement en toute connaissance de cause;
(b ter) l'efficacité, la proportionnalité et l'application des sanctions prévues par les États membres conformément au présent règlement;
(b quater) la répartition géographique et sectorielle des investissements réalisés par les fonds de capital-risque européens;
(b quinquies) l'incidence du présent règlement sur les fonds de capital-risque et sur la contribution à la primauté industrielle européenne et à la résolution des défis de société auxquels l'Union est confrontée, aspects visés respectivement aux sections II et III de l'annexe I du règlement (UE) n° .../… du Parlement européen et du Conseil du ... portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"(2014‑2020).
Le réexamen comprendra également une étude sur l'éventuel impact négatif ou positif d'autres réglementations financières de l'Union et des instruments de financement de l'Union pour les PME sur le fonctionnement des règles du présent règlement.
2. À la suite du réexamen visé au paragraphe 1 et après consultation de l'AEMF, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative.
Article 25
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 22 juillet 2013, à l'exception ▌de l'article 8, paragraphe 5, qui est applicable dès l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
27.4.2012
AVIS de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens
( COM(2011)0860 – C7‑0490/2011 – 2011/0417(COD) )
Rapporteur pour avis: Dimitar Stoyanov
JUSTIFICATION SUCCINCTE
La proposition de règlement met en place un cadre juridique règlementant la possibilité, pour divers fonds d'investissement, d'obtenir la dénomination de "fonds de capital-risque européen" et le passeport correspondant. L'objectif est la création d'un secteur européen de l'investissement en capital-risque pour les petites et moyennes entreprises (PME).
La proposition de règlement établit les critères, en termes d'actifs disponibles, qu'un fonds donné doit satisfaire pour obtenir la dénomination et le passeport précités. Elle introduit également des exigences visant les gestionnaires de ces fonds et des restrictions quant aux investissements pouvant être effectués avec les actifs d'un fonds.
Il convient de noter qu'il existe déjà deux directives relatives aux fonds d'investissement: la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil. Elles contiennent des règles relatives aux fonds d'investissement, à leur gestion et au statut des investisseurs dans ces fonds. Le présent avis vise à garantir la cohérence entre la proposition de règlement et ces instruments juridiques actuellement en vigueur.
AMENDEMENTS
La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) Le capital-risque constitue un mode de financement d'entreprises, généralement de très petite taille, qui se trouvent aux premiers stades de leur existence et qui présentent un fort potentiel de croissance et de développement. En outre, les fonds de capital-risque fournissent à ces entreprises des compétences et des connaissances précieuses, des contacts professionnels, une valeur de marque et des conseils stratégiques. En finançant et en conseillant ces entreprises, les fonds de capital-risque stimulent la croissance économique, contribuent à la création d'emplois, favorisent le développement des entreprises innovantes, augmentent leurs investissements dans la recherche et le développement et promeuvent l'esprit d'entreprise, l'innovation et la compétitivité dans l'Union. | (1) Le capital-risque constitue un mode de financement d'entreprises, généralement de très petite taille, qui se trouvent aux premiers stades de leur existence et qui présentent un fort potentiel de croissance et de développement. En outre, les fonds de capital-risque fournissent à ces entreprises des compétences et des connaissances précieuses, des contacts professionnels, une valeur de marque et des conseils stratégiques. En finançant et en conseillant ces entreprises, les fonds de capital-risque stimulent la croissance économique, contribuent à la création d'emplois et à la mobilisation de capitaux, favorisent la création et le développement des entreprises innovantes, augmentent leurs investissements dans la recherche et le développement et promeuvent l'esprit d'entreprise, l'innovation et la compétitivité dans l'Union. |
Amendement 2
Proposition de règlement
Article 3 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
а) "fonds de capital-risque éligible": un organisme de placement collectif qui investit au moins 70 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé en actifs qui sont des investissements éligibles; | а) "fonds de capital-risque éligible": un organisme de placement collectif qui investit au moins 70 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé en actifs qui sont des investissements éligibles, que cet organisme soit de type ouvert ou fermé; |
Justification
Il s'agit de clarifier le texte et de combler le vide juridique qui pourrait mener à une interprétation subjective.
PROCÉDURE
Titre | Fonds européens de capital-risque | |||
Références | COM(2011)0860 – C7-0490/2011 – 2011/0417(COD) | |||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | ECON 17.1.2012 |
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Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance | JURI 17.1.2012 |
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Rapporteur Date de la nomination | Dimitar Stoyanov 25.1.2012 |
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Examen en commission | 26.3.2012 |
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Date de l'adoption | 26.4.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 22 2 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka | |||
Suppléant présent au moment du vote final | Piotr Borys, Sergio Gaetano Cofferati, Vytautas Landsbergis, Eva Lichtenberger, Axel Voss | |||
Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final | Karin Kadenbach | |||
PROCÉDURE
Titre | Fonds européens de capital-risque | |||
Références | COM(2011)0860 – C7-0490/2011 – 2011/0417(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 7.12.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | ECON 17.1.2012 |
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Commissions saisies pour avis Date de l'annonce en séance | ITRE 17.1.2012 | IMCO 17.1.2012 | JURI 17.1.2012 |
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Avis non émis Date de la décision | ITRE 24.1.2012 | IMCO 29.2.2012 |
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Rapporteur Date de la nomination | Philippe Lamberts 25.10.2011 |
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Examen en commission | 20.3.2012 | 26.4.2012 |
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Date de l'adoption | 31.5.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 34 3 4 | ||
Membres présents au moment du vote final | Burkhard Balz, Elena Băsescu, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Pablo Zalba Bidegain | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Sophie Auconie, Thijs Berman, Philippe De Backer, Vicky Ford, Danuta Maria Hübner, Olle Ludvigsson, Mario Mauro | |||
Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final | Margrete Auken | |||
Date du dépôt | 6.6.2012 | |||