Document de séance
6.6.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil
( COM(2011)0451 – C7‑0205/2011 – 2011/0196(COD) )
Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Silvia-Adriana Ţicău
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 80
PROCÉDURE 84
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil
( COM(2011)0451 – C7‑0205/2011 – 2011/0196(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0451 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0205/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011[1],
– après consultation du Comité des régions,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme ( A7-0195/2012 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Projet de résolution législative
Visa 4 bis (nouveau)
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Projet de résolution législative | Amendement |
| – vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 5 octobre 20111, |
| __________________ |
| 1 Non encore paru au Journal officiel. |
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(4) Afin de garantir la cohérence entre les différentes dérogations prévues à l'article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 et d'alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises de transport tout en respectant les objectifs du règlement, il convient de réviser les distances maximales admissibles visées à l'article 13, points d), f) et p) dudit règlement. | (4) Afin de garantir la cohérence entre les différentes dérogations prévues à l'article 13 du règlement (CE) n° 561/2006, d'alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises de transport, de réduire le fardeau administratif et de permettre une évolution réaliste des appareils de contrôle, tout en respectant les objectifs du règlement, il convient de réviser les distances maximales admissibles visées à l'article 13, points d), f) et p) dudit règlement. |
Justification
Cet amendement vise à clarifier une fois de plus les objectifs de cette révision du règlement relatif aux appareils de contrôle. Dans ce contexte, il est primordial que la poursuite du développement des appareils de contrôle tienne compte de la pratique.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 16
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(16) Pour garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur du transport par route et pour transmettre un message clair aux conducteurs et aux entreprises de transport, il convient d'infliger les sanctions les plus lourdes prévues par les législations des États membres aux "infractions très graves" (telles qu'elles sont définies dans la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier, sans préjudice du principe de subsidiarité. | (16) Pour garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur du transport par route et pour transmettre un message clair aux conducteurs et aux entreprises de transport, il convient d'harmoniser et de rendre contraignante la définition des infractions très graves au présent règlement et d'infliger les sanctions les plus lourdes prévues par les législations des États membres aux "infractions très graves" (telles qu'elles sont définies dans la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier, sans préjudice du principe de subsidiarité. Il convient également de veiller à ce que les sanctions infligées en cas d'infraction soient toujours "effectives, dissuasives et proportionnées". Il y a lieu notamment de prendre des mesures concrètes afin d'éliminer la pratique consistant à infliger des amendes excessives pour des infractions mineures. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 16 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (16 bis) La disparité des règles de calcul de la durée de conduite journalière entraîne une application inégale du règlement (CE) n° 561/2006 et crée une insécurité juridique pour les conducteurs et les entreprises de transport dans les trajets transfrontaliers. Pour assurer une application claire, effective, proportionnée et uniforme de la législation sociale dans le transport par route, il est indispensable que les autorités des États membres chargées de faire respecter les règles appliquent celles-ci de façon uniforme. |
Justification
Dans sa décision d'exécution du 7 juin 2011 (C(2011)3759), la Commission a mis en évidence le problème des interprétations divergentes de la méthode de calcul de la durée de conduite journalière et a émis une recommandation. Une mise en œuvre uniforme dans les États membres du règlement relatif aux temps de conduite et de repos et des prescriptions relatives à l'appareil de contrôle est indispensable pour améliorer la sécurité des transports par route et renforcer le marché intérieur européen.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 17
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(17) Les différentes modifications de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route, signé à Genève le 1er juillet 1970, ainsi que ses six amendements, déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, ont rendu l'utilisation de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B obligatoire dans les véhicules immatriculés dans des pays tiers voisins. Ces pays étant directement concernés par les modifications de l'appareil de contrôle introduites par le présent règlement, ils devraient avoir la possibilité de participer au dialogue sur les aspects techniques. Par conséquent, un forum sur le tachygraphe devrait être mis en place. | (17) Les différentes modifications de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route, signé à Genève le 1er juillet 1970, ainsi que ses six amendements, déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, ont rendu obligatoire l'utilisation du tachygraphe numérique dans les véhicules immatriculés dans des pays tiers voisins. Ces pays étant directement concernés par les modifications de l'appareil de contrôle introduites par le présent règlement, ils devraient avoir la possibilité de participer au dialogue sur les aspects techniques et sur le système unique d'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur. Par conséquent, un forum sur le tachygraphe devrait être mis en place. |
| (Le présent amendement ("tachygraphe numérique" remplaçant "l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B") s'applique à l'ensemble du texte. Son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.) |
Justification
Si la carte de conducteur est demandée par un ressortissant d'un pays tiers, il est nécessaire de s'assurer que la personne concernée n'a pas déjà reçue la carte numérique. Il est donc nécessaire d'examiner la question de la création d'un système unique d'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur avec les États membres dans le contexte de l'AETR (accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route). Actuellement, lorsque la carte du tachygraphe numérique est demandée par un ressortissant d'un pays tiers, l'information est possible uniquement grâce à des contacts bilatéraux avec les États concernés, ce qui prend beaucoup de temps et de moyens.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 21 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 bis) Le transport de personnes et de marchandises s'effectue dans des circonstances et selon des conditions très diverses. C'est pourquoi il convient, le plus rapidement possible et au plus tard pour fin 2013, de proposer une révision de l'obligation d'utiliser un tachygraphe et des règles relatives aux périodes de conduite et de repos pour le transport par autobus. |
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 21 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 ter) Il convient d'élaborer les normes et spécifications sous la forme de normes ouvertes permettant d'intégrer en un même appareil, après contrôle par la Commission, d'autres fonctions, telles que l'enregistrement des données d'accident et les appels électroniques vers le 112. |
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Titre:
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (-1) Le titre est remplacé par le texte suivant: |
| "Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant le tachygraphe dans le domaine des transports par route et le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil" |
| (Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.) |
Justification
Cet amendement vise à apporter une modification terminologique au règlement pour que l'utilisation de ce terme soit cohérente par rapport aux autres textes législatifs en vigueur dans ce domaine qui utilisent le terme "tachygraphe", et par rapport à l'utilisation répandue qui en est faite dans les langages courant et technique.
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Chapitre I – titre
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Principes et champ d'application | Principes, champ d'application et prescriptions |
Justification
Votre rapporteure estime qu'il est très important d'insérer dans le texte du règlement les exigences et les principes essentiels qui doivent être respectés pour l'utilisation des tachygraphes. Une grande partie d'entre eux ne sont actuellement définis que dans les annexes, qui n'ont pas été soumises à l'examen en même temps que la présente proposition. Les annexes ne devraient contenir que des informations plus détaillées en ce qui concerne ces exigences et ces principes essentiels, qui devraient figurer dans le texte du règlement pour permettre au Parlement d'en débattre au cours de la procédure de codécision.
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 1 – titre
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Objet et principe | Objet et principes |
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 1 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le présent règlement fixe les prescriptions applicables à la construction, à l'installation, à l'utilisation et aux essais de l'appareil de contrôle utilisé dans le domaine des transports pour contrôler le respect du règlement (CE) n° 561/2006, de la directive 2002/15/CE et de la directive 92/6/CEE. | 1. Le présent règlement fixe les obligations et les prescriptions applicables à la construction, à l'installation, à l'utilisation, aux essais et au contrôle des tachygraphes utilisés dans le domaine des transports pour contrôler le respect du règlement (CE) n° 561/2006, de la directive 2002/15/CE et de la directive 92/6/CEE. |
Justification
Le règlement à l'examen ne définit pas seulement des prescriptions, mais aussi des obligations applicables à toutes les parties concernées par le système du tachygraphe: les entreprises de transport, les conducteurs, les ateliers, les fabricants, les autorités de réglementation, etc. Le contrôle du tachygraphe effectué par les autorités de réglementation devrait être ajouté dans l'objet du règlement, étant donné qu'il occupe un chapitre non négligeable de la présente proposition législative.
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Le présent règlement définit les conditions et les prescriptions conformément auxquelles les informations et les données enregistrées, traitées et stockées par le tachygraphe visées à l'article 2 peuvent être utilisées à des fins autres que le contrôle du respect de la législation visé au paragraphe 1. |
Justification
L'utilisation du tachygraphe implique le traitement de données personnelles sur les conducteurs professionnels. Selon les principes régissant le cadre juridique de la protection des données à caractère personnel, ces données ne peuvent être utilisées que dans le but qui leur a été assigné et à aucune autre fin. Cette disposition est nécessaire dans la mesure où la présente proposition permet que des applications STI utilisent les données récoltées par le tachygraphe à des fins autres que le respect de la législation sociale.
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) "appareil de contrôle", le dispositif destiné à être installé à bord de véhicules routiers pour indiquer, enregistrer, imprimer, stocker et fournir d'une manière automatique ou semi-automatique des données sur la marche de ces véhicules et sur certains temps de travail de leurs conducteurs; | (a) "tachygraphe", le dispositif destiné à être installé à bord de véhicules routiers pour indiquer, enregistrer, imprimer, stocker et fournir d'une manière automatique ou semi-automatique des données sur la marche de ces véhicules en ce qui concerne la répartition de la période de travail journalière du conducteur et les données visées à l'article 30 du présent règlement; |
Justification
Le tachygraphe n'enregistre pas seulement "certains temps de travail" des conducteurs, mais toutes les périodes d'activité liées à son statut de conducteur, tel que défini à l'article 30, paragraphe 5, de la proposition. Il récolte également des données relatives au conducteur.
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point b
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) "unité embarquée", l'appareil de contrôle à l'exclusion du capteur de mouvement et des câbles de connexion de ce capteur; l'unité embarquée sur le véhicule peut se présenter sous forme d'un seul élément ou de plusieurs composants répartis dans le véhicule, dans la mesure où elle est conforme aux exigences de sûreté du présent règlement; | (b) "unité embarquée", le tachygraphe à l'exclusion du capteur de mouvement et des câbles de connexion de ce capteur. L'unité embarquée sur le véhicule peut se présenter sous forme d'un seul élément ou de plusieurs composants répartis dans le véhicule, dans la mesure où elle est conforme aux exigences de sûreté du présent règlement. L'unité embarquée sur le véhicule comprend une unité de traitement, une mémoire électronique, une horloge temps réel, deux interfaces pour cartes à mémoire (conducteur et convoyeur), une imprimante, un écran, un dispositif visuel d'avertissement, un connecteur d'étalonnage et de téléchargement, ainsi que des dispositifs permettant la saisie de données par l'utilisateur; |
Justification
Il s'agit des éléments de l'unité embarquée définis à l'annexe I B. L'ajout de ces éléments au texte du règlement rend celui-ci plus clair et plus compréhensible.
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point d
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) "carte tachygraphique", une carte à mémoire destinée à être utilisée sur l'appareil de contrôle et qui permet l'identification, par l'appareil de contrôle, du détenteur de la carte ainsi que le téléchargement et le stockage de données; | (d) "carte tachygraphique", une carte à mémoire destinée à être utilisée sur le tachygraphe et qui permet l'identification, par le tachygraphe, du détenteur de la carte et de ses droits d'accès aux données, ainsi que le téléchargement et le stockage de données; |
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point e
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(e) "feuille d'enregistrement", une feuille conçue pour recevoir et fixer des enregistrements, à placer dans l'appareil de contrôle visé à l'annexe I et sur laquelle les dispositifs scripteurs de celui-ci inscrivent de façon continue les données à enregistrer; | (e) "feuille d'enregistrement", une feuille conçue pour recevoir et fixer des enregistrements, à placer dans le tachygraphe analogique et sur laquelle les dispositifs scripteurs de celui-ci inscrivent de façon continue les données à enregistrer; |
| (Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.) |
Justification
La partie de texte "l'appareil de contrôle visé à l'annexe I " doit s'entendre comme "le tachygraphe analogique". Cet amendement vise à utiliser le terme "tachygraphe" plutôt que "appareil de contrôle" pour que l'utilisation de ce terme soit cohérente par rapport aux autres textes législatifs en vigueur dans ce domaine qui utilisent le terme "tachygraphe", et par rapport à l'utilisation répandue qui en est faite dans les langages courant et technique.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (f bis) "tachygraphe analogique", un tachygraphe utilisant une feuille d'enregistrement conforme au présent règlement; |
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point f ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (f ter) "tachygraphe numérique", un tachygraphe utilisant une carte tachygraphique conforme au présent règlement; |
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point g
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(g) "carte de contrôleur", une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à une autorité de contrôle compétente. La carte de contrôleur identifie l'organisme de contrôle et éventuellement le responsable du contrôle, et permet l'accès aux données stockées dans la mémoire ou sur les cartes de conducteur, pour lecture, impression et/ou téléchargement; | (g) "carte de contrôleur", une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à une autorité de contrôle compétente. La carte de contrôleur identifie l'organisme de contrôle et le responsable du contrôle, et permet l'accès aux données stockées dans la mémoire, sur les cartes de conducteur ou sur les cartes d'atelier, pour lecture, impression et/ou téléchargement; |
Justification
Afin d'améliorer le respect de la législation, les responsables des contrôles devraient avoir accès aux données enregistrées et stockées par les entreprises et les ateliers.
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point i
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(i) "carte d'atelier", une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à un constructeur d'appareil de contrôle, un installateur, un constructeur de véhicules ou un atelier, homologué par cet État membre. La carte d'atelier indique l'identité du détenteur et permet l'essai et l'étalonnage de l'appareil de contrôle et/ou le téléchargement à partir de cet appareil; | (i) "carte d'atelier", une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à certains membres du personnel d'un constructeur de tachygraphes, d'un installateur, d'un constructeur de véhicules ou d'un atelier, homologué par cet État membre. La carte d'atelier indique l'identité du détenteur et permet l'essai et l'étalonnage du tachygraphe et/ou le téléchargement à partir de cet appareil; |
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(j) "période de travail journalière", la période comprenant la durée de conduite, toutes les autres périodes de travail, les périodes de disponibilité, les interruptions de travail et les temps de repos n'excédant pas neuf heures. | (j) "période de travail journalière", la période qui débute au moment où, après une période de repos hebdomadaire ou journalière, le conducteur actionne le tachygraphe ou, en cas de fractionnement du repos journalier, à la fin de la période de repos dont la durée n'est pas inférieure à neuf heures. Elle prend fin au début d'une période de repos journalier ou, en cas de fractionnement du repos journalier, au début d'une période de repos d'une durée minimale de neuf heures consécutives. |
Justification
Conformément à la définition de la période de travail au sens du règlement (CEE) n° 3821/85 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-394/92.
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j bis) "activation", la phase au cours de laquelle le tachygraphe devient pleinement opérationnel et met en service toutes les fonctions, y compris les fonctions de sécurité; l'activation du tachygraphe nécessite l'utilisation d'une carte d'atelier; |
Justification
Les principaux processus ou activités liés à la construction, à l'installation, à l'utilisation, à l'essai et au contrôle des tachygraphes, qui font partie de l'objet du présent règlement, devraient être définis dans le texte même du règlement et non dans les annexes, afin de rendre plus claire et plus intelligible la série d'obligations prévue. Les annexes des règlements relatifs au tachygraphe, qui représentent plus de 200 pages, ne devraient contenir que les prescriptions détaillées nécessaires.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j ter) "authentification", une fonction destinée à établir et à vérifier une identité; |
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j quater (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j quater) "authenticité", le fait qu'une information provienne d'une partie dont l'identité peut être vérifiée; |
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j quinquies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j quinquies) "étalonnage", la mise à jour ou la confirmation des paramètres du véhicule à conserver en mémoire; les paramètres du véhicule comprennent l'identification du véhicule et les caractéristiques du véhicule; l'étalonnage d'un appareil de contrôle nécessite l'utilisation d'une carte d'atelier; |
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j sexies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j sexies) "téléchargement", la copie, avec signature numérique, d'une partie ou de la totalité d'un ensemble de données stockées sur la mémoire de l'unité embarquée sur le véhicule ou sur la mémoire d'une carte tachygraphique, ces données étant nécessaires pour établir la conformité aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006. |
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j septies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j septies) "événement", une opération détectée par le tachygraphe et pouvant provenir d'une tentative de fraude; |
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j octies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j octies) "anomalie", une opération anormale détectée par le tachygraphe et pouvant provenir d'un dysfonctionnement ou d'une panne de l'appareil; |
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j nonies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j nonies) "installation", le montage du tachygraphe dans un véhicule; |
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j decies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j decies) "carte non valable", une carte détectée comme présentant un défaut, dont l'authentification initiale a échoué, dont la date de début de validité n'a pas encore été atteinte, ou dont la date d'expiration est passée; |
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j undecies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j undecies) "inspection périodique", une série d'opérations de contrôle destinées à s'assurer que le tachygraphe fonctionne correctement et que ses réglages correspondent aux paramètres du véhicule; |
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j duodecies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j duodecies) "imprimante", un composant du tachygaphe qui permet d'imprimer les données stockées; |
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j terdecies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j terdecies) "réparation", toute réparation d'un capteur de mouvement ou d'une unité embarquée sur un véhicule qui impose de le ou de la déconnecter de son alimentation électrique ou d'autres composants du tachygraphe, ou de l'ouvrir; |
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j quaterdecies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j quaterdecies) "homologation", le processus mené par un État membre et visant à certifier que le tachygraphe (ou un composant), le logiciel ou la carte tachygraphique satisfait aux exigences du présent règlement; |
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j quindecies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j quindecies) "identification du véhicule", les numéros permettant d'identifier le véhicule: numéro d'immatriculation avec indication de l'État membre d'immatriculation, et numéro d'identification du véhicule; |
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j sexdecies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j sexdecies) "interopérabilité", la capacité des systèmes et des processus industriels qui les sous-tendent à échanger des données et à partager des informations et des connaissances; |
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 – point j septdecies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (j septdecies) "interface", un mécanisme d'articulation mis en place entre les systèmes, qui leur permet de communiquer et d'interagir; |
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 bis) D'ici à 2020, tous les véhicules qui ne sont pas exemptés de l'application du présent règlement en vertu des paragraphes 2 et 3 sont équipés d'un tachygraphe intelligent au sens du présent règlement. |
Justification
Environ 44 % des véhicules utilisés pour le transport international sont encore équipés d'un tachygraphe analogique.
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 3 bis |
| Exigences essentielles |
| 1. Les tachygraphes, les cartes tachygraphiques et les feuilles d'enregistrement sont soumis aux exigences techniques et fonctionnelles strictes, ainsi que d'autres exigences, de manière à s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences essentielles définies au paragraphe 2 et qu'ils remplissent les objectifs du présent règlement. |
| 2. Pour permettre un contrôle efficace du respect de la législation sociale applicable, le tachygraphe remplit les exigences essentielles suivantes. Il garantit, à cet effet: |
| (a) l'enregistrement de données précises et fiables à propos de l'activité du conducteur et du véhicule; |
| (b) la sécurité, afin de garantir l'authenticité et la source des données enregistrées et récupérées depuis les unités embarquées, les capteurs de mouvement et les cartes tachygraphiques; |
| (c) l'interopérabilité; |
| (d) la facilité d'utilisation. |
| 3. Les tachygraphes sont conçus et utilisés de manière à garantir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. |
| 4. Le tachygraphe est positionné dans le véhicule de façon telle que le conducteur puisse l'atteindre et le lire depuis sa position normale, qu'il puisse accéder aux fonctions nécessaires depuis son siège pendant la conduite et que l'appareil ne détourne pas son attention de la route. |
| 5. Le téléchargement des données est effectué dans les plus brefs délais vers les entreprises ou les conducteurs. |
| 6. Le téléchargement ne peut entraîner ni une modification ou la suppression des données stockées. Il se peut que le téléchargement du fichier de relevés détaillés de la vitesse ne soit pas nécessaire pour vérifier la conformité au règlement (CE) n° 561/2006, mais il peut néanmoins être effectué et servir à d'autres fins, notamment à des fins d'enquête dans le cadre d'un accident. |
Justification
Votre rapporteure estime qu'il est très important d'insérer dans le texte du règlement les exigences et les principes essentiels qui doivent être respectés pour l'utilisation des tachygraphes. Une grande partie d'entre eux ne sont actuellement définis que dans les annexes, qui n'ont pas été soumises à l'examen en même temps que la présente proposition. Les annexes ne devraient contenir que des informations plus détaillées en ce qui concerne ces exigences et ces principes essentiels, qui devraient figurer dans le texte du règlement pour permettre au Parlement d'en débattre au cours de la procédure de codécision.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 3 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 3 ter |
| Fonctions du tachygraphe |
| Le tachygraphe permet les fonctions suivantes: |
| (1) surveillance des cartes, des insertions et des retraits, |
| (2) mesure de la vitesse et de la distance parcourue, |
| (3) mesure du temps, |
| (4) suivi des activités du conducteur, |
| (5) suivi de la situation de conduite, |
| (6) saisie manuelle de données par le conducteur, |
| (7) lieu de début et/ou de fin des périodes journalières de travail, |
| (8) saisie manuelle des activités du conducteur, |
| (9) saisie des conditions particulières, |
| (10) gestion des verrouillages d'entreprise, |
| (11) suivi des activités de contrôle, |
| (12) détection des événements et/ou des anomalies, |
| (13) autotests intégrés, |
| (14) lecture de données stockées dans la mémoire, |
| (15) enregistrement et stockage de données dans la mémoire, |
| (16) lecture des cartes tachygraphiques, |
| (17) enregistrement et stockage de données sur les cartes tachygraphiques, |
| (18) affichage, |
| (19) impression, |
| (20) avertissement, |
| (21) téléchargement de données vers des supports externes, |
| (22) sortie de données vers des dispositifs externes additionnels, |
| (23) étalonnage, |
| (24) mise à l'heure, |
| (25) affichage du temps de conduite restant, |
| (26) affichage de la période de pause. |
Justification
Les fonctions du tachygraphe devraient être définies dans le corps du règlement. Elles sont contenues actuellement dans les annexes, qui n'ont pas été ajoutées à la proposition à l'examen.
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 3 quater (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 3 quater |
| Données enregistrées |
| 1. Le tachygraphe numérique enregistre les données suivantes: |
| (a) la distance parcourue et la vitesse du véhicule; |
| (b) la mesure du temps; |
| (c) la position au début et à la fin de la période de travail journalière et de chaque opération de transport du conducteur; |
| (d) l'identité du conducteur; |
| (e) l'activité du conducteur; |
| (f) les données relatives à l'étalonnage, y compris l'identité de l'atelier; |
| (g) les événements et les problèmes techniques. |
| 2. Le tachygraphe analogique enregistre au moins les données visées au paragraphe 3, points a), b) et e). |
| 3. L'accès aux données stockées sur le tachygraphe peut être accordé à tout moment: |
| (a) aux autorités compétentes en matière de contrôles et |
| (b) aux entreprises de transport concernées, de sorte qu'elles puissent remplir leurs obligations juridiques, notamment les obligations définies aux articles 28 et 29. |
| L'accès aux données à caractère personnel n'est octroyé que lorsque l'autorisation nécessaire prévue par la législation en matière de protection des données a été accordée. |
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 3 quinquies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 3 quinquies |
| Affichage |
| 1. Le tachygraphe pourra afficher: |
| (a) des données concernant les anomalies, |
| (b) des données d'avertissement, |
| (c) des données relatives à l'accès aux menus, |
| (d) d'autres données demandées par l'utilisateur au titre de l'article 3 quater, paragraphe 1, |
| (e) des informations sur le conducteur: |
| – si son activité en cours est la CONDUITE, son temps de conduite continue et son temps de pause cumulé, |
| – si son activité en cours n'est PAS LA CONDUITE, la durée de cette activité (depuis sa sélection) et le temps de pause cumulé. |
| 2. Des informations supplémentaires peuvent être affichées par le tachygraphe, à condition d'être clairement distinctes des informations précitées. |
| 3. Lorsqu'aucune autre information ne doit être affichée, le tachygraphe affiche, par défaut, les indications suivantes: |
| – l'heure, |
| – le mode de fonctionnement, |
| – l'activité en cours du conducteur et du convoyeur. |
| L'affichage des données concernant chaque conducteur doit être clair, simple et dépourvu d'ambiguïté. Lorsque les informations relatives au conducteur et au convoyeur ne peuvent être affichées en même temps, le tachygraphe doit afficher par défaut les informations ayant trait au conducteur, et doit permettre à l'utilisateur d'afficher les informations sur le convoyeur. |
| 4. Le tachygraphe affiche des messages d'avertissement conformément à l'article 3 quinquies. Un message d'avertissement dans la langue choisie par le conducteur peut également être ajouté. |
Justification
Afin d'évaluer la convivialité du tachygraphe et son rôle d'instrument destiné à aider les conducteurs à respecter la législation, les éléments de base à afficher devraient faire partie des exigences applicables au tachygraphe établies dans le présent chapitre.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 3 sexies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 3 sexies |
| Avertissements |
| 1. Le tachygraphe doit avertir le conducteur lorsqu'il détecte un événement et/ou une anomalie. Le tachygraphe doit prévenir le conducteur 15 minutes avant et au moment du dépassement du temps de conduite continue maximal autorisé. |
| 2. Les avertissements doivent être visuels. Les avertissements visuels doivent être clairement identifiables par l'utilisateur, doivent apparaître dans le champ de vision du conducteur et doivent être facilement lisibles aussi bien de jour que de nuit. Des avertissements sonores peuvent être produits en plus des avertissements visuels. |
| 3. Les avertissements doivent durer au moins 30 secondes, sauf si l'utilisateur en accuse réception en appuyant sur une touche quelconque du tachygraphe. |
| 4. La cause de l'avertissement doit être affichée sur le tachygraphe et rester visible jusqu'à ce que l'utilisateur en accuse réception à l'aide d'un code ou d'une commande spécifique sur le tachygraphe. Des avertissements additionnels peuvent être prévus, pour autant qu'ils ne prêtent pas à confusion avec ceux définis précédemment. |
Justification
Compte tenu de l'utilité des avertissements pour les conducteurs, les fonctionnalités essentielles des avertissements devraient être incluses dans le texte du présent règlement pour être évoquées au cours de la procédure de codécision. Elles sont actuellement définies à l'annexe I B.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 3 septies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 3 septies |
| Protection des données et vie privée |
| 1. Les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent règlement conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE et sous la surveillance de l'autorité publique indépendante de l'État membre visée à l'article 28 de la directive 95/46/CE. |
| 2. Seules les données strictement nécessaires sont traitées. |
| 3. Les spécifications visées par le présent règlement garantissent la confidentialité des données à caractère personnel enregistrées, traitées et stockées par le tachygraphe, ainsi que l'authenticité des données, et permettent d'éviter la fraude et la manipulation illicite de ces données. |
| Les mesures de sécurité nécessaires sont adoptées pour s'assurer que les données à caractère personnel sont protégées notamment en ce qui concerne: |
| – l'utilisation d'un système mondial de radionavigation par satellite pour l'enregistrement des données de localisation visées à l'article 4, |
| – l'utilisation de la communication à distance à des fins de contrôle visée à l'article 5, |
| – l'utilisation d'un tachygraphe doté d'une interface harmonisée visé à l'article 6, |
| – l'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur visé à l'article 26, |
| – la rétention d'enregistrements par les transporteurs, visée à l'article 29. |
| 4. Les propriétaires de véhicules et/ou les transporteurs se conforment aux dispositions pertinentes concernant la protection des données à caractère personnel. |
| 5. Afin de promouvoir les bonnes pratiques en matière de protection des données, le contrôleur européen de la protection des données et le groupe de travail "Article 29" des autorités chargées de la protection des données participeront au forum sur le tachygraphe prévu par l'article 41 du présent règlement. |
| 6. Tout échange transfrontalier avec les autorités d'un pays tiers dans le cadre de l'application du présent règlement nécessite des clauses de sauvegarde appropriées en matière de protection des données pour garantir un niveau de protection suffisamment élevé, conformément aux articles 25 et 26 de la directive 95/46/CE. |
Justification
A reinforced dedicated provision relating to data protection should be included in Chapter I giving the impact that the use of tachographs may have in this field. The proposal lacks clarity and certainty on the modalities of the processing of data, including personal data relating to professional drivers, which are left to a later update of Annex IB of the Regulation. It is important also to include a dedicated paragraph on the level of security to be achieved at all stages of development and use of the tachograph, especially during its use. The Communication from the Commission indicates that a number of third countries apply the principles of the tachograph regulation. In the Proposal there is no indication of any international exchange of tachograph data. This amendment tends to clarify this point.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 3 octies (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 3 octies |
| Spécifications |
| 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 39 afin d'adopter les spécifications détaillées nécessaires pour modifier et compléter les annexes du présent règlement et s'assurer que le tachygraphe, les cartes tachygraphiques et les logiciels utilisés par les agents de contrôle pour analyser et interpréter les données stockées sur le tachygraphe sont conformes aux exigences et aux principes définis dans le présent règlement, notamment aux chapitres I et II. |
| 2. La Commission adopte les spécifications détaillées visées au paragraphe 1 au plus tard deux ans après ...*. |
| 3. Le cas échéant, et en fonction du domaine dont relève la spécification, celle-ci peut comporter un ou plusieurs des types de dispositions suivants: |
| (a) des dispositions fonctionnelles qui décrivent les rôles des différents utilisateurs et le flux d'information entre eux; |
| (b) des dispositions techniques qui permettent de disposer des moyens techniques nécessaires pour respecter les dispositions et les exigences fonctionnelles établies dans le présent règlement; |
| (c) des dispositions organisationnelles qui décrivent les obligations des différentes parties prenantes en termes de procédures; |
| (d) des dispositions de service qui décrivent les différents niveaux de services et leur contenu. |
| 4. Les spécifications se fondent, le cas échéant, sur des normes et garantissent l'interopérabilité et la compatibilité entre les différentes versions et générations d'unités embarquées, de cartes tachygraphiques et d'appareils utilisés par les autorités chargées de l'application de la législation. |
| 5. En ce qui concerne la performance des fonctions du tachygraphe intelligent visées au chapitre II, les spécifications comportent les exigences nécessaires pour garantir la pertinence et la fiabilité des données fournies par l'utilisation d'appareils externes connectés au tachygraphe. |
| 6. Toutes les données susceptibles d'être transmises ou recueillies depuis le tachygraphe, que ce soit par voie électronique ou sans fil, dans le contexte d'une obligation légale ou non, sont formatées selon des protocoles accessibles publiquement. |
| 7. La Commission réalise une analyse d'impact, y compris une analyse coûts-avantages, préalablement à l'adoption des spécifications visées au chapitre II. |
| * JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement |
Justification
The main requirements of the tachograph system should be set out in the text of the Regulation and not in annexes, which should include only more detailed requirements. Their inclusion in the text of the Regulation gives Parliament the opportunity to discuss them during the codecision procedure. The deadline for the specifications is the date given by the Commission in its Communication accompanying the proposal. The Impact Assessment carried out by the Commission lacks precise information about the costs of the new technologies. Therefore a cost benefit analysis prior to the adoption of the specifications is recommended.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 4 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les données de localisation sont enregistrées afin que les lieux où commence et où finit la période de travail journalière puissent être identifiés. À cette fin, les véhicules mis en circulation pour la première fois [48 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement] sont équipés d'un appareil de contrôle connecté à un système mondial de radionavigation par satellite (GNSS). | Pour faciliter la vérification du respect de la législation applicable, les lieux où commencent et où finissent la période de travail journalière et chaque opération de transport sont enregistrés automatiquement. À cette fin, les véhicules mis en circulation pour la première fois 24 mois après l'entrée en vigueur des spécifications visées au présent article et à l'article 3 octies sont équipés d'un tachygraphe connecté à un système mondial de radionavigation par satellite (GNSS). |
Justification
L'objectif de l'enregistrement des données de localisation devrait être explicitement mentionné dans le présent article. L'enregistrement s'effectue automatiquement pour éviter toute manipulation anormale de la part du conducteur. D'après la communication de la Commission accompagnant la présente proposition, les spécifications devraient être prêtes au plus tard le 31 décembre 2014. Après la publication des spécifications techniques, l'industrie aurait besoin d'au moins deux ans pour mettre le produit sur le marché. La commercialisation du nouveau tachygraphe "intelligent" pourrait donc avoir lieu d'ici au 1er janvier 2017.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. En ce qui concerne la connexion du tachygraphe à un GNSS, tel que visé au paragraphe 1, seules seront utilisées les connexions à un service gratuit de positionnement par satellite. |
| Aucune donnée de localisation autre que celles exprimées, dans la mesure du possible, par des coordonnées géographiques en vue de déterminer les points de départ et d'arrivée visés au paragraphe 1 n'est stockée dans le tachygraphe. |
Justification
Seule l'utilisation d'un service gratuit devrait être rendue obligatoire pour éviter toute augmentation des coûts du tachygraphe "intelligent".
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 4 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 39 en ce qui concerne l'ajout, à l'annexe I B, des spécifications techniques détaillées nécessaires à l'enregistrement des données de localisation reçues du GNSS par l'appareil de contrôle. | 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 39 en ce qui concerne l'élaboration des spécifications détaillées nécessaires au traitement des données de localisation reçues du GNSS par le tachygraphe, tel que le prévoit le présent article. |
| En particulier, les spécifications remplissent les conditions suivantes: |
| – elles se fondent sur l'utilisation d'un service GNSS gratuit; |
| – seules les données de localisation strictement nécessaires pour les autorités de contrôle en vue de recouper les informations enregistrées par le tachygraphe sont automatiquement et obligatoirement enregistrées; |
| – une évaluation d'impact sur la protection des données est réalisée et rendue publique avant l'adoption des actes délégués visés au présent article; |
| – l'utilisation de signaux authentifiés ne deviendra pas obligatoire tant qu'ils ne pourront pas être obtenus gratuitement. |
| Les spécifications déterminent quel type d'événement peut activer l'enregistrement automatique de la position et dans quelle situation l'enregistrement manuel doit rester disponible. Les spécifications précisent les différentes conditions et exigences applicables au récepteur GNSS selon qu'il soit placé en dehors ou à l'intérieur du tachygraphe et, lorsqu'il est placé en dehors, comment faire correspondre les données de mouvement GNSS avec celles d'un véhicule. |
Justification
Le cadre de base de l'utilisation de cette nouvelle technologie devrait être défini en suivant la procédure de codécision et pas uniquement au moyen d'actes délégués de la Commission.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Toute autre utilisation des données de localisation enregistrées par le tachygraphe est volontaire pour les entreprises de transport et respecte le cadre juridique en matière de protection des données dans l'Union. |
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 5 – titre
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Communication à distance aux fins de contrôle | Détection précoce à distance d'une éventuelle manipulation ou utilisation abusive |
Justification
Les données à communiquer à des fins de contrôle devraient être limitées aux messages détectant une manipulation ou une utilisation abusive du tachygraphe.
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 5 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Afin de faciliter les contrôles routiers ciblés pratiqués par les autorités chargées du contrôle, l'appareil de contrôle installé dans les véhicules mis en circulation pour la première fois [48 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement] est capable de communiquer avec ces autorités lorsque le véhicule est en mouvement. | 1. Afin de faciliter les contrôles routiers ciblés pratiqués par les autorités chargées du contrôle, le tachygraphe installé dans les véhicules immatriculés pour la première fois 24 mois après l'entrée en vigueur des spécifications visées au présent article et à l'article 3 octies est capable de communiquer des données à ces autorités lorsque le véhicule est en mouvement. |
Justification
Il est considéré que, après la publication des spécifications, les fabricants ont besoin en moyenne de deux ans pour placer le nouveau produit sur le marché.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Les États membres équipent leurs autorités de contrôle du matériel de détection précoce à distance nécessaire pour permettre la communication de données visée au présent article. |
Justification
Le matériel nécessaire aux autorités de contrôle pour effectuer ces contrôles à distance est réputé faire partie du matériel de contrôle approprié visé à l'article 39 bis.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 5 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La communication avec l'appareil de contrôle est établie uniquement à la demande des autorités chargées du contrôle. Elle est sécurisée afin de garantir l'intégrité des données et l'authentification de l'enregistrement et des équipements de contrôle. | 2. La communication de données visée au paragraphe 1 est établie avec le tachygraphe uniquement à la demande des autorités chargées du contrôle. Elle est sécurisée afin de garantir l'intégrité des données et l'authentification du tachygraphe et des équipements de contrôle. L'accès aux données communiquées est limité aux instances chargées de faire appliquer la réglementation qui sont autorisées à contrôler les infractions au présent règlement et au règlement (CE) n° 561/2006, et aux ateliers dans la mesure où cela est nécessaire à la vérification du bon fonctionnement du tachygraphe. |
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 5 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les données échangées durant la communication sont limitées à celles qui sont nécessaires aux fins des contrôles routiers ciblés. Les données relatives à l'identité du conducteur et à ses activités ainsi qu'à la vitesse ne sont pas communiquées. | 3. Les données échangées durant la communication sont limitées à celles qui sont nécessaires aux fins des contrôles routiers ciblés. Ces données portent sur les événements ou données ci-dessous enregistrés par le tachygraphe: |
| – dernière tentative d'infraction à la sécurité, |
| – coupure d'électricité la plus longue, |
| – anomalie du capteur, |
| – erreur sur les données de mouvement, |
| – conflit concernant le mouvement du véhicule, |
| – conduite sans carte en cours de validité, |
| – insertion de la carte pendant la conduite, |
| – données concernant une remise à l'heure, |
| – données d'étalonnage, y compris les dates des deux derniers étalonnages, |
| – numéro d'immatriculation du véhicule. |
| Les données relatives à l'identité et à la nationalité du conducteur ne sont pas communiquées. |
Justification
La proposition manque de clarté et de sécurité juridique en ce qui concerne les modalités du traitement des données. L'ensemble de données pouvant être communiqué devrait être défini dans le présent règlement.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 5 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Les données échangées sont utilisées à la seule fin du contrôle du respect du présent règlement et du règlement (CE) n° 561/2006. Elles ne sont pas transmises à d'autres entités que les autorités chargées du contrôle. | 4. Les données échangées sont utilisées à la seule fin du contrôle du respect du présent règlement et du règlement (CE) n° 561/2006. Elles ne sont pas transmises à d'autres entités que les autorités chargées du contrôle ou des instances judiciaires, dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours. |
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 5 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Elles ne peuvent être conservées par les autorités chargées du contrôle que pendant la durée d'un contrôle routier et doivent être effacées au plus tard deux heures après la fin de ce dernier. | 5. Elles ne peuvent être conservées par les autorités chargées du contrôle que pendant la durée d'un contrôle routier et doivent être effacées au plus tard deux heures après leur communication, à moins que les données n'indiquent une possible manipulation ou utilisation abusive du tachygraphe. Si, à l'occasion du contrôle routier suivant, la manipulation ou l'utilisation abusive n'est pas confirmée, les données transmises sont effacées. Les données relatives à l'identification des véhicules ou à un paramètre technique ne contenant pas de données personnelles peuvent être utilisées par les autorités de contrôle à des fins de statistiques. |
Justification
En cas d'indication d'une fraude éventuelle, les autorités de contrôle devraient être autorisées à conserver les données communiquées par le tachygraphe jusqu'à ce qu'elles puissent effectuer un contrôle routier. Si le contrôle ne confirme pas la manipulation ou l'utilisation abusive du tachygraphe, il n'y a aucune raison de conserver les données une fois le contrôle achevé.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 5 – paragraphe 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Il incombe au propriétaire ou au détenteur du véhicule d'informer le conducteur de la possibilité de communication à distance. | 6. Il incombe à l'entreprise de transport qui gère le véhicule d'informer le conducteur de la possibilité de communication à distance. |
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 5 – paragraphe 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. L'autorité chargée du contrôle compétente peut, sur la base des données échangées, décider de procéder à un contrôle du véhicule et de l'appareil de contrôle. | 7. Une communication à distance aux fins de contrôle du type décrit au présent article ne doit en aucun cas conduire à des amendes ou sanctions automatiques infligées au conducteur ou à l'entreprise. L'autorité chargée du contrôle compétente peut, sur la base des données échangées, décider de procéder à un contrôle du véhicule et du tachygraphe. Le système de communication à distance n'empêche pas les autorités de contrôle de procéder à des vérifications aléatoires en bord de route, conformément au système de classification par niveau de risque introduit pas l'article 9 de la directive 2006/22/CE. |
Justification
L'objectif de cet article est de permettre la réalisation de contrôles "de base" par la communication d'un ensemble restreint de paramètres sensibles à une infrastructure fixe ou mobile, lorsque le camion est en mouvement. Cela permettra de filtrer les camions avant un contrôle, augmentant ainsi son efficacité. Même si les données communiquées indiquent une éventuelle manipulation ou utilisation abusive du tachygraphe, il y aura lieu d'effectuer un contrôle routier pour la confirmer.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 5 – paragraphe 8
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 39 en ce qui concerne l'ajout, à l'annexe I B, des spécifications techniques détaillées nécessaires à la communication à distance entre l'appareil de contrôle et les autorités chargées des contrôles compétentes telle qu'elle est prévue par le présent article. | 8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 39 en ce qui concerne l'élaboration des spécifications détaillées nécessaires à la communication à distance entre le tachygraphe et les autorités chargées des contrôles compétentes telle qu'elle est prévue par le présent article. |
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Seules les données enregistrées ou produites par le tachygraphe strictement nécessaires au traitement par une application d'un système de transport intelligent (STI) peuvent être accessibles. |
| Les données enregistrées ou produites par le tachygraphe peuvent être transmises aux applications STI pour autant que les conditions suivantes soient remplies: |
| (a) l'interface n'affecte pas l'authenticité ni l'intégrité des données du tachygraphe; |
| (b) le dispositif extérieur connecté à l'interface n'a accès aux données à caractère personnel, y compris celles relatives à la géolocalisation, qu'après obtention du consentement vérifiable du conducteur auquel les données se rapportent. |
Justification
Cet amendement vise à établir le cadre de base de l'utilisation, par les applications STI, des données traitées par le tachygraphe.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 6 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Aux fins du paragraphe 1, les véhicules mis en circulation pour la première fois [48 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement] sont équipés d'un appareil de contrôle doté d'une interface harmonisée permettant aux applications STI d'utiliser les données enregistrées ou produites. | 2. Aux fins du paragraphe 1, les véhicules mis en circulation pour la première fois 24 mois après l'entrée en vigueur des spécifications techniques visées au présent article sont équipés d'un tachygraphe doté d'une interface harmonisée permettant à l'application STI d'utiliser les données enregistrées. |
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 6 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 39 en ce qui concerne l'ajout, à l'annexe I B, des spécifications relatives à l'interface, aux droits d'accès et à la liste de données accessibles. | 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 39 en ce qui concerne l'élaboration des spécifications relatives à l'interface harmonisée, aux droits d'accès et à la liste de données accessibles. |
| La priorité est donnée à l'élaboration d'une application STI harmonisée qui permette aux conducteurs d'interpréter les données enregistrées par le tachygraphe afin de les aider à se conformer à la législation sociale. |
Justification
La Commission devrait en priorité élaborer les spécifications appropriées qui permettent l'utilisation d'une application STI fournissant aux conducteurs une interprétation des données.
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 7 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Toute demande d'homologation dans l'UE concernant un type d'unité embarquée, un capteur de mouvement, un modèle de feuille d'enregistrement ou une carte tachygraphique, est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès des autorités d'homologation désignées à cet effet par chaque État membre. | 1. Toute demande d'homologation dans l'Union concernant un type d'unité embarquée, un capteur de mouvement, un modèle de feuille d'enregistrement, une carte tachygraphique ou un logiciel utilisé par les autorités de contrôle compétentes pour interpréter les données est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès des autorités d'homologation désignées à cet effet par chaque État membre, et dont les conditions de certification sont reconnues par le comité de gestion de l'accord européen de reconnaissance mutuelle SOG-IS. La Commission consulte ce comité de gestion avant toute décision de reconnaissance d'un organisme de certification d'un pays tiers. |
Justification
Le logiciel utilisé par les autorités de contrôle devrait être homologué afin de garantir les mêmes résultats dans toute l'Europe lors de l'interprétation des données à des fins de détection d'infractions à la législation.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 7 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres communiquent à la Commission les noms et les coordonnées des organismes désignés conformément au paragraphe 1. La Commission publie la liste des autorités d'homologation désignées sur son site web. | 2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard trois mois après ...*, les noms et les coordonnées des organismes désignés conformément au paragraphe 1. La Commission publie la liste des autorités d'homologation désignées sur son site web. |
| * JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement |
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. L'homologation de tachygraphes et de cartes tachygraphiques comporte des essais liés à la sécurité, des essais fonctionnels et des essais d'interopérabilité. Les résultats positifs à chacun de ces essais sont attestés par un certificat approprié. |
Justification
Les principaux éléments du processus d'homologation devraient être établis dans le texte du règlement et non dans les annexes.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 7 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Toute demande d'homologation doit être accompagnée de la documentation appropriée et des certificats visés à la partie VIII de l'annexe I B. La Commission nomme les évaluateurs indépendants chargés de la délivrance du certificat de sécurité. | 3. Toute demande d'homologation doit être accompagnée de la documentation appropriée et des certificats de sécurité, de fonctionnement et d'interopérabilité. Des informations doivent également être données sur la manière dont les éléments du tachygraphe doivent être scellés. |
Justification
Des dispositions importantes concernant l'homologation contenues actuellement dans les annexes devraient figurer dans le texte du règlement afin d'améliorer la clarté et la sécurité juridique. Des informations sur les scellements sont nécessaires afin de savoir comment chaque élément du tachygraphe sera scellé.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Le certificat de sécurité attestant la conformité au regard des objectifs de sécurité est délivré conformément aux dispositions du présent règlement. Le certificat de sécurité est délivré par un organisme de certification reconnu par la Commission. |
| Un certificat de fonctionnement est délivré au fabricant uniquement après que des résultats positifs ont été obtenus à tous les essais fonctionnels visés dans le présent règlement, certifiant que l'objet testé remplit les exigences appropriées en termes de fonctions réalisées, de précision des mesures et de caractéristiques environnementales. L'autorité d'homologation délivre le certificat de fonctionnement. |
| Un certificat d'interopérabilité est délivré par un seul et même laboratoire sous l'autorité et la responsabilité de la Commission. Les essais d'interopérabilité, certifiant que les tachygraphes ou cartes tachygraphiques sont pleinement interopérables avec les modèles de tachygraphe ou de carte tachygraphique nécessaires, sont réalisés conformément au présent règlement. Aucun essai d'interopérabilité ne doit être réalisé par le laboratoire sur un tachygraphe ou une carte tachygraphique qui n'a pas reçu de certificat de sécurité et de certificat de fonctionnement, sauf dans les circonstances exceptionnelles décrites dans le présent règlement. |
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 7 – paragraphe 3 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 ter. Toute modification du logiciel ou du matériel du tachygraphe, ou des matériaux utilisés dans la fabrication doit être notifiée au préalable à l'autorité qui a accordé l'homologation à l'appareil. Cette autorité doit confirmer au fabricant l'extension de l'homologation, ou bien elle peut demander une mise à jour ou une confirmation des certificats de fonctionnement, de sécurité et/ou d'interopérabilité. |
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 8 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Chaque État membre accorde l'homologation UE à tout type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique, si ceux-ci sont conformes aux prescriptions des annexes I ou I B et si l'État membre est à même de vérifier la conformité de la production au modèle homologué. | 1. Chaque État membre accorde l'homologation UE à tout type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement, carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe, si ceux-ci sont conformes aux prescriptions énoncées dans les spécifications visées dans le présent règlement et si l'État membre est à même de vérifier la conformité de la production au modèle homologué. |
Justification
Le logiciel utilisé par les autorités de contrôle dans les États membres devrait être homologué afin d'éviter que les données ne soient interprétées différemment, entraînant une appréciation différente de la conformité ou de l'infraction.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 10 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique qu'elles homologuent. | Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement, carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe qu'elles homologuent. |
Justification
Il apparaît que, étant donné que les scellements ne sont pas encore normalisés, des informations sont nécessaires sur la manière de sceller les éléments du tachygraphe.
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 15 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les fabricants conçoivent les unités embarquées, capteurs de mouvement et cartes tachygraphiques mis en production et les soumettent à des essais et à des examens afin de détecter, à toutes les phases de leur durée de vie, d'éventuelles failles et d'empêcher ou de limiter leur exploitation. | 1. Les fabricants conçoivent les unités embarquées, capteurs de mouvement et cartes tachygraphiques mis en production et les soumettent à des essais et à des examens afin de détecter, à toutes les phases de leur durée de vie, d'éventuelles failles et d'empêcher ou de limiter leur exploitation. La fréquence de ces essais est déterminée par l'État membre qui a octroyé la fiche d'homologation, la limite à ne pas dépasser étant fixée à deux ans. |
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 15 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. À cet effet, les fabricants remettent la documentation appropriée à l'évaluateur indépendant visé à l'article 7, paragraphe 3, pour une analyse de vulnérabilité. | 2. À cet effet, les fabricants remettent la documentation appropriée à l'organisme de certification visé à l'article 7, paragraphe 3 bis, pour une analyse de vulnérabilité. |
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 15 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les évaluateurs indépendants procèdent à des essais d'intrusion sur les unités embraquées, les capteurs de mouvement et les cartes tachygraphiques pour confirmer que des individus possédant des connaissances accessibles au grand public ne peuvent pas exploiter les failles connues. | 3. Aux fins du paragraphe 1, l'organisme de certification visé à l'article 7, paragraphe 3 bis, procède à des essais d'intrusion sur les unités embarquées, les capteurs de mouvement et les cartes tachygraphiques pour confirmer que des individus possédant des connaissances accessibles au grand public ne peuvent pas exploiter les failles connues. |
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 15 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Si, au cours des essais visés aux paragraphes 1 et 3, des failles sont décelées dans des unités embarquées, des capteurs de mouvement ou des cartes tachygraphiques, ces éléments ne peuvent être mis sur le marché. Dans de tels cas, l'État membre qui a accordé l'homologation la retire, conformément à l'article 11, paragraphe 2. |
Justification
Votre rapporteure estime que ces dispositions énoncent des obligations qui devraient figurer dans le texte du règlement et non dans ses annexes. Elles renforcent la sécurité du système tachygraphique en imposant des obligations concrètes aux fabricants, aux organismes de certification et aux États membres.
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 15 – paragraphe 3 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 ter. Si un fabricant ou l'organisme de certification visé à l'article 7, paragraphe 3 bis, décèlent de très graves failles dans des unités embarquées, des capteurs de mouvement ou des cartes tachygraphiques qui ont déjà été mis sur le marché, ils en informent sans tarder les autorités compétentes de l'État membre concerné. |
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 15 – paragraphe 3 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 quater. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que le problème visé au paragraphe 3 ter soit pris en charge, notamment par le fabricant, et notifient sans tarder à la Commission les failles détectées et les mesures envisagées ou prises. |
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 17 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les installateurs ou ateliers scellent l'appareil de contrôle après avoir vérifié qu'il fonctionne correctement et, en particulier, qu'aucun dispositif ne peut manipuler ou altérer les données enregistrées. | 2. Les installateurs ou ateliers agréés scellent le tachygraphe conformément aux spécifications figurant dans la fiche d'homologation visée à l'article 10, après avoir vérifié qu'il fonctionne correctement et, en particulier, qu'aucun dispositif ne peut manipuler ou altérer les données enregistrées. |
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 17 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Tout scellement ne peut être enlevé que par les installateurs ou ateliers agréés par les autorités compétentes conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou par les agents de contrôle, ou dans les circonstances décrites à l'annexe I, partie V, point 4 ou à l'annexe I B, partie V, point 3. | supprimé |
Justification
L'amendement suivant introduit un article sur les scellements qui reprend ce paragraphe.
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 17 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 17 bis |
| Scellement |
| 1. Les parties suivantes du tachygraphe doivent être scellées: |
| – toute connexion qui, si elle était déconnectée, entraînerait des modifications indécelables ou des pertes de données indécelables, |
| – la plaquette d'installation, sauf si elle est fixée de telle manière qu'elle ne puisse être enlevée sans détruire les indications qu'elle porte. |
| 2. Tout scellement ne peut être enlevé que par les installateurs ou ateliers agréés par les autorités compétentes conformément à l'article 17, paragraphe 1, ou par des agents de contrôle certifiés, ou dans les circonstances décrites dans le présent règlement. |
| 3. À chaque bris de ces scellements, une déclaration écrite indiquant les raisons de cette action est rédigée et transmise à l'autorité compétente. |
Justification
Le scellement constitue un élément important pour la détection des fraudes; c'est pourquoi il y a lieu d'inclure une disposition énonçant ses caractéristiques principales dans le texte du règlement et pas uniquement dans les annexes.
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Ces inspections comprennent les vérifications minimales suivantes: |
| (1) fonctionnement approprié du tachygraphe, |
| (2) présence de la marque d'homologation sur le tachygraphe, |
| (3) présence de la marque d'installation, |
| (4) intégrité des scellements sur le tachygraphe et sur les autres parties de l'installation, |
| (5) absence de dispositifs de manipulation fixés au tachygraphe. |
Justification
Cet amendement vise à inclure dans le texte du règlement d'importantes informations non techniques contenues dans les annexes, étant donné que votre rapporteure estime que ces vérifications minimales font partie de la définition de ce que devrait être une inspection.
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 19 – paragraphe 3 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) Des contrôles techniques inopinés sont également effectués chez les installateurs ou dans les ateliers agréés afin de vérifier les étalonnages et les installations réalisés. Ces contrôles couvrent au moins 10 % des ateliers agréés par an. | (b) Des contrôles techniques inopinés sont également effectués chez les installateurs ou dans les ateliers agréés afin de vérifier les étalonnages et les installations réalisés. Ces contrôles couvrent au moins 20 % des ateliers agréés par an. |
Justification
Les ateliers jouent un rôle essentiel en ce qui concerne le système tachygraphique. Comme, dans de nombreux cas, la manipulation du tachygraphe ne semble pas possible sans l'intervention ou l'accord d'un atelier, il convient de procéder à des contrôles dans les ateliers dans une proportion plus importante.
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 19 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts entre les installateurs ou les ateliers et les entreprises de transport. En particulier, si une entreprise de transport exerce aussi une activité d'installateur ou d'atelier agréé, elle n'est pas autorisée à installer et à étalonner des appareils de contrôle dans ses propres véhicules. | 4. Les États membres et leurs autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts entre les installateurs ou les ateliers et les entreprises de transport. Ainsi, en cas de risque sérieux de conflit d'intérêts, des mesures spécifiques supplémentaires sont prises pour veiller au respect du présent règlement par l'installateur ou l'atelier. |
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 20 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La durée de validité administrative des cartes d'ateliers ne peut dépasser un an. | 1. La durée de validité administrative des cartes d'ateliers ne peut dépasser un an. Lors du renouvellement de la carte d'atelier, l'autorité compétente vérifie que l'installateur ou l'atelier remplit les critères énumérés à l'article 19, paragraphe 2. |
Justification
Cet amendement vise à accroître le contrôle des activités des ateliers et donc leur fiabilité.
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 21 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La carte de conducteur est délivrée, à la demande du conducteur, par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale. Elle est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente. | 1. La carte de conducteur est délivrée, à la demande du conducteur, par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale. Elle est délivrée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente. |
Justification
Il n'y a aucune raison empêchant de délivrer une carte de conducteur dans un délai de 15 jours si ce délai est possible pour le renouvellement de cartes. Le délai actuel d'un mois pour les nouvelles cartes constitue une entrave inutile au droit du conducteur de travailler.
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 21 – paragraphe 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Elle ne peut faire l'objet, pendant la durée de sa validité administrative, d'un retrait ou d'une suspension, sauf si les autorités compétentes d'un État membre constatent que la carte a été falsifiée, que le conducteur utilise une carte dont il n'est pas titulaire ou que la carte détenue a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés. Si les mesures de suspension ou de retrait susmentionnées sont prises par un État membre autre que celui qui a délivré la carte, cet État membre renvoie la carte aux autorités de l'État membre qui l'ont délivrée en indiquant les raisons de cette restitution. | 6. Elle ne peut faire l'objet, pendant la durée de sa validité administrative, d'un retrait ou d'une suspension, sauf si les autorités compétentes d'un État membre constatent que la carte a été falsifiée, que le conducteur utilise une carte dont il n'est pas titulaire ou que la carte détenue a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés. Si les mesures de suspension ou de retrait susmentionnées sont prises par un État membre autre que celui qui a délivré la carte, cet État membre renvoie dans les meilleurs délais la carte aux autorités de l'État membre qui l'ont délivrée en indiquant les raisons du retrait ou de la suspension. |
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 26 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
– le numéro et le pays de délivrance du permis de conduire (le cas échéant); | – le numéro valide et le pays de délivrance du permis de conduire (le cas échéant); |
Justification
À l'expiration du permis, il n'est pas nécessaire de demander une nouvelle carte tachygraphique. Il peut donc arriver que les données de la carte ne correspondent pas aux données d'identification du permis de conduire valide à ce moment.
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 26 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour que les registres électroniques soient interconnectés et accessibles dans toute l'Union. | 2. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour que les registres électroniques soient interconnectés et accessibles dans toute l'Union, en utilisant le système de messagerie TACHOnet ou un système compatible. |
Justification
TACHOnet est le système déjà en place.
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 26 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Les agents de contrôle peuvent avoir accès au registre électronique pour contrôler le statut d'une carte de conducteur. | 4. Les agents de contrôle ont accès au registre électronique pour contrôler le statut d'une carte de conducteur. |
Justification
L'accès des agents de contrôle à ce registre à des fins de contrôle du statut d'une carte de conducteur est un élément important pour améliorer l'efficacité des contrôles.
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 27
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les cartes de conducteur sont délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre jusqu'au 18 juillet 2018. À partir du 19 janvier 2018, la carte de conducteur est intégrée au permis de conduire et sa délivrance, son renouvellement, son échange et son remplacement sont conformes aux dispositions de la directive 2006/126/CE. | Les cartes de conducteur sont délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre. |
| Au plus tard 24 mois après ...*, la Commission procède à une analyse d’impact concernant la faisabilité et le bien-fondé d’une fusion de toutes les cartes utilisées par les conducteurs professionnels, et notamment la carte de conducteur et le permis de conduire. La Commission examine notamment toutes les solutions techniques disponibles, les problèmes de compatibilité des cartes et les questions liées à la protection des données. Elle transmet ses conclusions au Parlement européen au plus tard 30 mois après ...*. |
| * JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement |
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 28 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. L'entreprise de transport, le propriétaire du véhicule et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisation de l'appareil de contrôle et de la carte de conducteur au cas où le conducteur est appelé à conduire un véhicule équipé de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B. | 1. L'entreprise de transport, le propriétaire du véhicule et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisation du tachygraphe et de la carte de conducteur au cas où le conducteur est appelé à conduire un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique. En cas d'utilisation d'un tachygraphe analogique, l'entreprise de transport et le conducteur veillent à son bon fonctionnement et à la bonne utilisation de la feuille d'enregistrement. |
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 28 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Le tachygraphe numérique n’est pas configuré de façon à basculer automatiquement sur une indication donnée lorsque le moteur du véhicule est arrêté ou que le contact est coupé. Le conducteur est en mesure de choisir manuellement une catégorie selon qu'il effectue des activités ou qu'il est au repos après l’arrêt. |
Justification
Le règlement actuel ne prévoit aucune disposition précisant ce que le tachygraphe doit indiquer lorsque le moteur du véhicule est coupé. La pratique courante actuelle consiste à ce que le tachygraphe passe automatiquement en mode "pause" sans informer le conducteur de ce paramètre automatique.
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 29 – paragraphe -1 (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (-1) L'entreprise de transport: |
| (1) donne aux conducteurs qu'elle emploie ou qui sont à sa disposition la formation et les instructions nécessaires en ce qui concerne le bon fonctionnement des tachygraphes; |
| (2) procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que les conducteurs qu’elle emploie ou qui sont à sa disposition font un usage correct des tachygraphes; |
| (3) ne prend aucune disposition susceptible d’encourager les conducteurs qu’elle emploie ou qui sont mis à sa disposition, de manière directe ou indirecte, à en faire une utilisation abusive. |
Justification
Un amendement est introduit afin de mieux préciser certaines obligations de l'entreprise à l'égard de ses employés en ce qui concerne l'utilisation du tachygraphe.
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 29 – paragraphe -1 (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les chauffeurs remettent régulièrement leur carte de conducteur à l'entreprise de transport afin que celle-ci procède à des inspections régulières destinées à vérifier leur validité et à détecter leurs éventuelles manipulations. |
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 29 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. L'entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions au présent règlement commises par des conducteurs de l'entreprise. Sans préjudice de leur droit de tenir les entreprises de transport pour pleinement responsables, les États membres prennent en considération tout élément de preuve établissant que l'entreprise de transport ne peut pas raisonnablement être tenue pour responsable de l'infraction commise. | 3. Les conducteurs et les entreprises de transport sont tenus pour responsables des évenutelles infractions au présent règlement. L'entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions au présent règlement commises par des conducteurs de l'entreprise ou par des conducteurs à sa disposition. Les États membres peuvent tenir les entreprises de transport pour pleinement responsables, mais, dans le même temps, ils peuvent prendre en considération tout élément de preuve établissant que l'entreprise de transport ne peut pas raisonnablement être tenue pour responsable de l'infraction commise. |
Justification
Cet amendement a été proposé afin de préciser que les entreprises de transport devraient être responsables non seulement des infractions commises par leurs employés mais également de celles commises par les conducteurs qui sont mis à leur disposition. Cet amendement vise à éviter qu'une entreprise de transport ne puisse être tenue responsable soit parce qu'il n'existe pas de contrat formel avec l'entreprise soit parce que le conducteur, bien que travaillant de facto pour l'entreprise, est lié par contrat à une autre, qui l'a mis à la disposition de cette entreprise.
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 30 – paragraphe 3 – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Aux fins des contrôles, les périodes pendant laquelle aucune activité n'a été enregistrée sont considérées comme des temps de repos ou des pauses. Les conducteurs ne sont pas tenus d'enregistrer leurs temps de repos journaliers et hebdomadaires lorsqu'ils sont éloignés du véhicule. | Aux fins des contrôles, les périodes pendant laquelle aucune activité n'a été enregistrée sont considérées comme des temps de repos ou des pauses. Les États membres n'imposent pas aux conducteurs l'obligation de présenter des formulaires attestant leurs activités lorsqu'ils sont éloignés du véhicule. |
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 30 – paragraphe 7 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. Le conducteur introduit dans l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière. Un État membre peut toutefois imposer aux conducteurs de véhicules effectuant un transport intérieur sur son territoire d'ajouter au symbole du pays des spécifications géographiques plus détaillées, pour autant que cet État membre les ait notifiées à la Commission avant le 1er avril 1998. | 7. Le conducteur introduit dans le tachygraphe numérique le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière. Un État membre peut toutefois imposer aux conducteurs de véhicules effectuant un transport intérieur sur son territoire d'ajouter au symbole du pays des spécifications géographiques plus détaillées, pour autant que cet État membre les ait notifiées à la Commission avant le 1er avril 1998. |
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 32 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) n° 561/2006 en analysant les feuilles d'enregistrement, les données affichées ou imprimées qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non-respect de dispositions telles que celles prévues à l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 33, paragraphe 2, du présent règlement. | 3. Un agent de contrôle certifié peut vérifier le respect du règlement (CE) n° 561/2006 en analysant les feuilles d'enregistrement, les données affichées, imprimées ou téléchargées qui ont été enregistrées par le tachygraphe ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non‑respect de dispositions telles que celles prévues à l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 33, paragraphe 2, du présent règlement. |
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 32 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance des premières certifications d’agents de contrôle, la Commission réalise une étude des régimes d’application de la loi dans tous les États membres afin de déterminer le nombre d’agents certifiés dans chaque pays. |
| Par la suite, les États membres présentent chaque année à la Commission un rapport décrivant la formation reçue par les agents et le nombre d'agents de contrôle actifs ayant obtenu la certification européenne. |
Justification
Il y a une pénurie d'informations concernant les régimes d'application à travers l'Union. Certains États considèrent tous les officiers de police comme des agents de contrôle, même s'ils n'ont reçu qu'une formation limitée ou nulle en matière de tachygraphes. Dans les pays qui possèdent des agents spécialement affectés à ce contrôle, leur nombre varie considérablement. Sans ces informations, l'application de ce règlement ne sera pas uniforme.
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 33 – paragraphe 1 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 37, la faculté pour les autorités compétentes d'interdire l'usage du véhicule dans les cas où il n'a pas été remédié à la panne ou au fonctionnement défectueux dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas. | Les États membres prévoient, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 37, la faculté pour les autorités compétentes d'interdire l'usage du véhicule dans les cas où il n'a pas été remédié à la panne ou au fonctionnement défectueux dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas. |
Justification
Les moyens d'action des autorités compétentes devraient être harmonisés dans la mesure du possible. La possibilité d'immobiliser un véhicule inciterait les entreprises de transport à respecter leurs obligations en ce qui concerne la bonne utilisation des tachygraphes.
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 33 – paragraphe 1 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 37, la faculté pour les autorités compétentes d'interdire l'usage du véhicule dans les cas où il n'a pas été remédié à la panne ou au fonctionnement défectueux dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas. | Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 37, la faculté pour les autorités compétentes d'interdire l'usage du véhicule dans les cas où il n'a pas été remédié à la panne ou au fonctionnement défectueux dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas. À cet égard, la Commission contrôle l'égalité de traitement entre les véhicules originaires du pays et les véhicules d'autres pays afin d'exclure toute inégalité de traitement. |
Justification
Par le passé, il est arrivé, lors des contrôles, que les autorités favorisent les conducteurs du pays et se livrent à une discrimination à l'encontre des conducteurs étrangers. Il convient donc d'exclure ce risque.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Chapitre VII – titre
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Protection des données, contrôle et sanctions | Contrôle et sanctions |
Justification
L'article concernant la protection des données a été inséré dans le chapitre I, qui porte sur les prescriptions et les principes.
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 34
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 34 | supprimé |
Protection des données à caractère personnel |
|
1. Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient traitées dans le cadre du présent règlement conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE et sous la surveillance de l'autorité publique indépendante de l'État membre visée à l'article 28 de la directive 95/46/CE. |
|
2. Les États membres veillent notamment à ce que les données à caractère personnel soient protégées en ce qui concerne: |
|
– l'utilisation d'un système mondial de radionavigation par satellite pour l'enregistrement des données de localisation visées à l'article 4, |
|
– l'utilisation de la communication à distance à des fins de contrôle visée à l'article 5, |
|
– l'utilisation de l'appareil de contrôle doté d'une interface harmonisée visé à l'article 6, |
|
– l'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur visé à l'article 26, |
|
– la tenue d'enregistrements par les transporteurs visée à l'article 29. |
|
3. L'appareil de contrôle visé à l'annexe I B est conçu de manière à garantir le respect de la vie privée. Seules les données strictement nécessaires sont traitées. |
|
4. Les propriétaires de véhicules et/ou les transporteurs se conforment, le cas échéant, aux dispositions pertinentes concernant la protection des données à caractère personnel. |
|
Justification
Compte de l'incidence que le règlement à l'examen est susceptible d'avoir en ce qui concerne les données à caractère personnel et la vie privée, il y a lieu d'insérer un article spécifique dans le chapitre I, qui porte sur les "principes", afin d'en souligner l'importance.
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 34 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 34 bis |
| Agents de contrôle |
| 1. Afin de contrôler efficacement le respect du présent règlement, tous les agents de contrôle certifiés doivent disposer d'un équipement standard suffisant et de compétences légales appropriées pour leur permettre d'exercer leurs fonctions conformément au présent règlement. En particulier: |
| (a) Les agents de contrôle certifiés doivent être en possession de cartes de contrôle donnant accès aux données enregistrées sur le tachygraphe et les cartes tachygraphiques, y compris la carte d'atelier. |
| (b) Les agents de contrôle certifiés doivent disposer des outils harmonisés et normalisés nécessaires et d'un logiciel homologué permettant de télécharger les fichiers de données de l'unité embarquée et des cartes tachygraphiques et d'analyser rapidement ces fichiers et les sorties imprimées du tachygraphe numérique en combinaison avec les feuilles et tableaux provenant du tachygraphe analogique. |
| 2. Si, après un contrôle, les agents de contrôle certifiés trouvent suffisamment d'indices étayant un soupçon raisonnable de fraude, ils sont habilités à envoyer le véhicule dans un atelier agréé pour que d'autres vérifications y soient effectuées, en vue de s'assurer, en particulier, que le tachygraphe: |
| (a) fonctionne correctement; |
| (b) enregistre et stocke correctement les données; |
| et est étalonné selon des paramètres corrects. |
| 3. Les agents de contrôle certifiés sont habilités à charger des ateliers agréés d'effectuer l'essai visé au paragraphe 2 et les essais spécifiques destinés à vérifier la présence de dispositifs de manipulation. Si des dispositifs de manipulation sont détectés, le matériel, dont le dispositif lui-même, l'unité embarquée, ou ses composants, et la carte de conducteur peuvent être retirés du véhicule et servir de preuve conformément aux règles de procédure du droit national concernant l'utilisation des preuves. |
| 4. Les agents de contrôle certifiés font usage de la possibilité de contrôler les tachygraphes et les cartes de conducteur qui se trouvent sur place lors d'un contrôle des locaux de l'entreprise. |
| 5. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 39 en vue de l'élaboration des spécifications techniques et fonctionnelles concernant l'équipement visé au paragraphe 1. |
Justification
Cet amendement reflète l'opinion générale, exprimée régulièrement par le Parlement européen (rapport Grosch, rapport Markov, rapport Ranner) et par les partenaires sociaux du transport routier, selon laquelle il est impératif d'améliorer le contrôle de l'application du droit de l'Union concernant les opérations de transport routier dans l'Union. Ce n'est que lorsque les agents chargés de l'application auront les moyens de traiter le problème grandissant des infractions aux règles de l'Union que l'Union pourra s'attendre à juste titre à des résultats.
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 35 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. La Commission adopte des décisions visant à créer un système commun de formation des agents de contrôle, au plus tard douze mois après ...*. |
| * JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement |
Amendement 105
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 35 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La Commission adopte des décisions sur la méthodologie de la formation initiale et continue des agents de contrôle, y compris sur les techniques de ciblage des contrôles et de détection de la fraude et des dispositifs de manipulation. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 40, paragraphe 2. | 3. La Commission adopte une méthodologie de la formation initiale et continue des agents de contrôle, y compris sur les techniques de ciblage des contrôles et de détection de la fraude et des dispositifs de manipulation. Cette méthodologie se fonde sur des orientations fournissant une interprétation commune du présent règlement et du règlement 561/2006/CE en vue de garantir une analyse uniforme des données enregistrées par le tachygraphe dans l'ensemble des États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 40, paragraphe 3. |
Amendement 106
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 35 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 bis. Au plus tard 24 mois après ...*, les agents de contrôle passent un examen afin d'obtenir un certificat de contrôle européen. Cette certification harmonisée atteste qu'ils ont les compétences appropriées pour exécuter efficacement leurs missions de contrôle définies dans le présent règlement, notamment à l'article 34 bis. |
| * JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
Amendement 107
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 35 – paragraphe 3 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 ter. La Commission adopte des décisions sur les exigences et le contenu de l'examen visé à l'article 3 bis. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 40, paragraphe 3. |
Justification
Les États membres devraient veiller à ce que les agents de contrôle soient bien formés pour l'exécution de leurs tâches. À l'heure actuelle, il semble que le niveau de formation et de connaissance varie trop entre les agents de contrôle.
Amendement 108
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 35 – paragraphe 3 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 3 quater. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, tous les deux ans, sur le nombre d'agents de contrôle qui suivent la formation dans chaque État membre et qui obtiennent le certificat de contrôle européen. |
Amendement 109
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 35 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 35 bis |
| Infractions très graves |
| Les infractions suivantes aux obligations énoncées dans le présent règlement, en raison de leur caractère particulièrement grave et des conséquences éventuelles sur la sécurité routière, sont considérées comme des infractions très graves dans la législation des États membres: |
| 1. S'agissant des obligations concernant l'installation d'un appareil de contrôle: l'installation et l'utilisation d'un tachygraphe non homologué; |
| 2. S'agissant des obligations concernant l'utilisation du tachygraphe, de la carte de conducteur ou de la feuille d'enregistrement: |
| (a) l'utilisation d'un tachygraphe non conforme aux obligations relatives à l'inspection visées à l'article 18, |
| (b) l'utilisation d'un tachygraphe pas inspecté, étalonné ou scellé correctement, |
| (c) l'utilisation d'une carte de conducteur qui n'est pas en cours de validité, |
| (d) la non-conservation, par une entreprise, des feuilles d'enregistrement, des sorties imprimées et des données téléchargées, |
| (e) la possession par un conducteur de plus d'une carte de conducteur en cours de validité, |
| (f) l'utilisation d'une carte de conducteur autre que celle du conducteur en cours de validité, |
| (g) l'utilisation d'une carte de conducteur défectueuse ou ayant expiré, |
| (h) la non-disponibilité des données enregistrées et stockées pendant au moins 365 jours, |
| (i) l'utilisation de feuilles ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, et dont les données sont illisibles, |
| (j) l'utilisation incorrecte des feuilles d'enregistrement/cartes de conducteur, |
| (k) l'utilisation d'une feuille d'enregistrement ou d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de données, |
| (l) l'absence de saisie manuelle alors qu'elle est requise, |
| (m) l'utilisation des mauvaises feuilles ou cartes de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage). |
| 3. S'agissant de l'obligation d'indiquer les informations requises: l'absence de prénom et de nom sur la feuille d'enregistrement. |
| 4. S'agissant de l'obligation de fournir des informations: |
| (a) le refus d'être contrôlé, |
| (b) l'absence injustifiée d'enregistrements pour la journée en cours, |
| (c) l'absence injustifiée d'enregistrements pour les 28 jours précédents, |
| (d) l'absence injustifiée d'informations relatives à la carte de conducteur si le conducteur en détient une, |
| (e) l'absence injustifiée d'informations recueillies manuellement et de sorties imprimées pendant la semaine en cours et les 28 jours précédents, |
| (f) l'incapacité de présenter une carte de conducteur, |
| (g) l'incapacité de présenter les sorties imprimées pendant la semaine en cours et les 28 jours précédents. |
| 5. Panne: |
| la non-réparation du tachygraphe par un installateur ou un atelier agréé. |
| 6. Saisie manuelle sur les sorties imprimées: |
| (a) l'absence d'inscription par le conducteur de toutes les indications relatives aux groupes de temps qui ne sont plus enregistrés durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l'appareil de contrôle, |
| (b) l'absence du numéro de la carte de conducteur, du nom du conducteur et/ou du numéro du permis de conduire sur la feuille provisoire, |
| (c) l'absence de déclaration officielle de la perte ou du vol de la carte de conducteur aux autorités compétentes de l'État membre où le fait a eu lieu. |
| 7. S'agissant de la fraude: |
| (a) la falsification, l'effacement ou la destruction de données portées sur les feuilles d'enregistrement ou présentes dans le tachygraphe, sur la carte de conducteur ou sur les sorties imprimées du tachygraphe, |
| (b) la manipulation de l'appareil de contrôle, de la feuille d'enregistrement, de la carte de conducteur ou de la carte d'entreprise résultant en une falsification des données et/ou des informations présentes sur les sorties imprimées, |
| (c) la présence, à bord du véhicule, d'un dispositif de manipulation pouvant être utilisé pour falsifier les données et/ou les informations indiquées sur les sorties imprimées. |
(Texte de l'annexe III de la directive 2006/22/CE) | |
Justification
Il s'agit là des infractions très graves au règlement à l'examen identifiées par la Commission dans l'annexe III de la directive 2006/22/CE. Le problème de ce classement est qu'il ne présente pas un caractère contraignant; il n'est fourni qu'à titre d'orientations pour les États membres. L'introduction d'un classement contraignant dans le texte du règlement marquerait clairement l'importance des objectifs visés par le biais de ce règlement et constituerait une étape importante vers une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et une concurrence plus équitable entre celles-ci.
Amendement 110
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 36 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans le cadre de cette assistance mutuelle, les autorités compétentes des États membres se communiquent régulièrement toutes informations disponibles concernant les infractions au présent règlement relatives aux installateurs et aux ateliers et les sanctions imposées pour ces infractions. | Dans le cadre de cette assistance mutuelle, les autorités compétentes des États membres se communiquent régulièrement toutes les informations disponibles concernant les infractions au présent règlement relatives aux installateurs et aux ateliers, les pratiques de manipulation et les sanctions imposées pour ces infractions. |
Amendement 111
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 36 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 36 bis |
| Numéro téléphonique de signalement |
| La Commission met en place un site internet et un numéro de téléphone accessible gratuitement dans toute l’Union que les conducteurs et autres parties prenantes peuvent appeler de façon anonyme pour signaler une fraude relevant du champ d’application du présent règlement. |
Justification
Dans tous les États membres, la police signale que certains conducteurs l'appellent pour lui demander de les contrôler, notamment lorsqu'ils sont épuisés mais qu'ils ont reçu l'ordre de continuer à conduire. La prévention de ces activités contribuera largement à améliorer la sécurité routière.
Amendement 112
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement n° 3821/85 du Conseil
Article 37 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les sanctions prévues par les États membres pour les infractions très graves telles que définies dans la directive 2009/5/CE appartiennent aux catégories les plus élevées applicables dans l'État membre pour les infractions à la législation sur le transport. | 3. Les sanctions prévues par les États membres pour les infractions très graves telles que définies à l'article 35 bis du présent règlement appartiennent aux catégories les plus élevées applicables dans l'État membre pour les infractions à la législation sur le transport. |
Amendement 113
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 39 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La délégation de pouvoirs visée aux articles 4, 5, 6 et 38 est accordée pour une durée indéterminée à compter de [la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. | 2. La délégation de pouvoir visée aux articles 3 octies, 4, 5, 6 et 34 bis est accordée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du …*. La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
| * JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement |
Amendement 114
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 39 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La délégation de pouvoirs visée aux articles 4, 5, 6 et 38 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. | 3. La délégation de pouvoirs visée aux articles 3 octies, 4, 5, 6 et 34 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
Amendement 115
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
Article 39 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 4, 5, 6 et 38 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de [2 mois] à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. | 5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 3 octies, 4, 5, 6 et 34 bis n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de [2 mois] à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
Amendement 116
Proposition de règlement
Article 2 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 13 – paragraphe -1 (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 bis) Un nouveau paragraphe est inséré à l'article 13: |
| -1. Les États membres doivent prévoir des dérogations aux articles 5 à 9 pour les véhicules ou combinaisons de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 150 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur. |
Justification
Les entreprises d'artisanat, les marchands forains et autres PME dont l'activité principale ne consiste pas à conduire des véhicules utilitaires, mais qui doivent néanmoins transporter leur équipement doivent être exemptés de ce règlement à condition que leurs véhicules soient conduits dans un rayon de 150 kilomètres. Cette disposition doit s'appliquer dans tous les États membres et ainsi garantir la sécurité juridique pour toutes les personnes concernées.
Amendement 117
Proposition de règlement
Article 2 – point 1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 13 – paragraphe 1 – point d
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 ter) À l'article 13, paragraphe 1, point d), alinéa 1, les deux tirets sont remplacés par ce qui suit: "– pour la livraison d’articles postaux." |
Justification
Cette exception s'applique uniquement aux prestataires de services universels. Les autres entreprises de transport, telles que les petites entreprises qui assurent la livraison de colis en sous-traitance, sont les seules concernées par l'obligation d'enregistrer les temps de conduite et les périodes de repos. Cette situation fausse la concurrence pour tous les autres prestataires de services postaux.
Amendement 118
Proposition de règlement
Article 2 – point 1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 13 – paragraphe 1 – point h
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 quater) À l'article 13, paragraphe 1, point h), "à l'entretien et à la surveillance de la voirie" est remplacé par "à la construction, à l'entretien et à la surveillance des routes". |
Justification
Ce libellé permet de définir plus précisément les véhicules faisant l'objet d'une dérogation.
Amendement 119
Proposition de règlement
Article 2 – point 1 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 13 – paragraphe 1 – point l
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 quinquies) À l'article 13, le point l) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou livrant des produits laitiers destinés à l’alimentation du bétail;" |
Amendement 120
Proposition de règlement
Article 2 – point 1 sexies (nouveau)
Règlement (CE) n° 561/2006
Article 13 – paragraphe 1 – point q (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 sexies) À l'article 13, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: |
| "(q) véhicules utilisés pour livrer des matériaux sur chantier ou pour évacuer des matériaux." |
Justification
Dans la desserte de chantiers, le respect des dispositions relatives aux temps de conduite et de repos est parfois pratiquement impossible (nombreux arrêts de courte durée, nécessité de déplacer le véhicule même pendant les pauses, livraison de "marchandises périssables", telles que le béton et l'asphalte, etc.). Cet amendement permet aux États membres de tenir compte des contraintes pratiques particulières dans le domaine de la desserte de chantiers.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
Depuis 1969, l'Union européenne édicte une législation sociale dans le domaine du transport routier pour améliorer la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs et pour assurer une concurrence loyale entre les entreprises de transport routier. Le règlement (CE) n° 561/2006 établit l'harmonisation des durées de conduite journalières et hebdomadaires maximales et des temps de repos journaliers et hebdomadaires minimaux pour les conducteurs. Cette règlementation s'applique à tous les conducteurs de transport routier dont les véhicules ont une masse en charge de 3,5 tonnes ou plus et aux conducteurs du transport des passagers dont les véhicules transportent 9 personnes ou plus.
Parallèlement, l'Union européenne a développé une politique globale d'inspection et de vérification du respect de la légisation dans le domaine du transport routier. Cette politique repose sur deux piliers principaux:
- la directive 2006/22/CE, qui établit un niveau de contrôle minimum sur la route et dans les locaux des entreprises devant être effectué par les États membres;
- le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil, ci-après appelé "règlement relatif aux tachygraphes".
La base des vérifications effectuées pendant les contrôles requis par la directive 2006/22/CE repose en pratique sur les données relatives aux temps de conduite, de travail et de repos enregistrées par le tachygraphe, qui doivent être, pour chaque transporteur et chaque conducteur, sûres, fiables et vérifiables par les agents de contrôle de tous les États membres.
Deux types d'appareil de contrôle sont actuellement utilisés. Le tachygraphe analogique est utilisé depuis 1985 et l'est encore dans les véhicules immatriculés avant le 1er mai 2006. Il enregistre les activités du conducteur (conduite, repos/pause, disponibilité, autre travail) sur des disques de papier ciré appelés "feuilles d'enregistrement".
Le second type, le tachygraphe numérique, a été introduit par une nouvelle annexe I B au règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil. Il est obligatoire dans les véhicules immatriculés après le 1er mai 2006. Les activités du conducteur sont enregistrées et les données sont stockées, après cryptage, sur l'appareil de contrôle et sur une "carte de conducteur intelligente" personnalisée.
Le règlement relatif aux tachygraphes établit des normes techniques et fixe les règles relatives à l'utilisation, à l'homologation, à l'installation et à l'inspection des tachygraphes. Il établit ainsi une série d'obligations légales incombant aux fabricants et aux autorités, mais également aux transporteurs et aux conducteurs. Le règlement et ses annexes contiennent des prescriptions techniques très détaillées sur l'appareil de contrôle et en particulier sur le tachygraphe numérique. Depuis son adoption, il a été adapté dix fois au progrès technique, en dernier lieu en 2009.
Problèmes du système actuel
La Commission a relevé deux grands problèmes à résoudre au niveau de l'Union européenne:
Problème n° 1: la réglementation sociale est encore trop souvent enfreinte
Selon les données communiquées par la Commission, en moyenne 9 % des véhicules contrôlés ne respectent pas la législation en matière sociale. Environ un quart d'entre eux enfreignent en particulier le règlement relatif aux tachygraphes. En moyenne, 45 000 véhicules sont à tout moment en infraction quant à la réglementation de l'Union sur les tachygraphes. Le non-respect des temps de pause et de repos minimaux et des durées de conduite maximales peut entraîner une plus grande fatigue pour les conducteurs, ce qui constitue un risque potentiel pour la sécurité routière.
Les conducteurs professionnels et les entreprises de transport évoluent sur un marché fortement fragmenté et dans un environnement hautement concurrentiel. Les entreprises qui ne respectent pas la législation peuvent obtenir un avantage concurrentiel appréciable en réduisant les prix, les coûts du personnel représentant 30 à 50 % des coûts d'exploitation totaux.
Problème n° 2: le système de contrôle par tachygraphe n'est pas suffisamment efficace.
Le système tachygraphique a été conçu et a fonctionné jusqu'à présent comme un outil de contrôle et non comme un équipement permettant d'alléger le travail. À cet égard, il est possible d'améliorer la facilité d'utilisation du tachygraphe, notamment du tachygraphe numérique, et de ses fonctionnalités supplémentaires, de manière à simplifier le travail des conducteurs et à favoriser l'efficacité du système de transport.
Proposition de la Commission
En juillet 2011, la Commission a présenté une proposition de révision du règlement relatif aux tachygraphes, qui remonte à 1985. Cette révision du règlement a pour objectif de rendre la fraude plus difficile, de mieux faire appliquer la réglementation sociale et de réduire la charge administrative en utilisant pleinement les nouvelles technologies et en instaurant un certain nombre de nouvelles dispositions règlementaires:
1.- Mesures qui élargiront sensiblement la gamme des fonctionnalités du tachygraphe numérique et conduiront à un nouveau type de tachygraphe numérique (appelé "tachygraphe intelligent") permettant la communication à distance à des fins de contrôle, l'enregistrement automatique de la localisation précise par GNSS et l'intégration du tachygraphe numérique dans les autres applications des systèmes de transport intelligents.
2.- Intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire
3.- Mesures renforçant le cadre juridique relatif à l'agrément des ateliers et mesures de prévention des conflits d'intérêts
4.- Degré minimal d'harmonisation des sanctions
5.- Obligation pour les États membres de prévoir une formation adéquate pour le personnel chargé de contrôler les équipements.
5.- Mesure visant à exempter certains véhicules de l'utilisation du tachygraphe
Position de votre rapporteure et amendements proposés
Votre rapporteure se félicite de la proposition de la Commission, approuve ses objectifs et appuie ses points principaux.
Elle déplore que, dans le règlement actuel, les normes et les spécifications se limitent à décrire l'unité embarquée comme une boîte noire enregistrant les données relatives à l'activité du conducteur. La conception technique des outils de téléchargement et d'interprétation est laissée à la responsabilité des États membres. Le tachygraphe n'est pas censé évaluer si des infractions sont commises à la réglementation régissant les horaires des conducteurs. Il est seulement censé enregistrer des données, et non les interpréter. Cet état de choses a pour conséquences principales de grandes disparités entre États membres en ce qui concerne la capacité et l'efficacité des instruments utilisés par les agents pour les contrôles sur la route et dans les entreprises ainsi que les limites du tachygraphe pour ce qui est de favoriser l'application de la législation sociale en fournissant des données interprétées, dans l'intérêt du conducteur.
Cela étant, votre rapporteure propose deux mesures importantes:
- encourager l'élaboration d'une application dans l'interface harmonisée du tachygraphe fournissant une interprétation et des orientations aux conducteurs; votre rapporteure invite la Commission à présenter une interprétation harmonisée du règlement 561/2006 et les spécifications techniques nécessaires pour que le tachygraphe ne soit pas uniquement un outil de contrôle mais également un appareil aidant les conducteurs et les transporteurs à se conformer à la législation;
- instaurer l'homologation des logiciels utilisés par les agents de contrôle pour interpréter les données stockées sur le tachygraphe.
Les autres amendements proposés portent sur les points suivants:
1.- Objet du règlement: À la suite de la proposition d'introduire dans le règlement actuel un nouveau chapitre VII sur le contrôle et les sanctions pour les infractions à ce règlement, l'objet de la proposition de règlement devrait également inclure le contrôle des tachygraphes, en plus des obligations et exigences relatives à la construction, à l'installation, à l'utilisation et à l'essai de ceux-ci.
2.- Prescriptions: Au chapitre I "Principes, champ d'application et prescriptions", des articles ont été insérés sur les exigences essentielles concernant la construction, l'installation, l'utilisation, la vérification et le contrôle des tachygraphes, ainsi que de leurs fonctions, les données à enregistrer, ainsi que sur les principes relatifs aux droits d'accès et à la protection des données, de manière que le dispositif du règlement offre la base aux spécifications devant être élaborées par la Commission par le biais d'actes délégués.
Un article spécifique en la matière a été inséré dans le chapitre I. Ces spécifications doivent couvrir à la fois la mise à jour des exigences actuellement énoncées dans les annexes et l'élaboration des exigences relatives à l'introduction du tachygraphe intelligent. Au cours de l'élaboration des spécifications, la Commission doit tenir compte des normes en vigueur et veiller en particulier à garantir l'interopérabilité et la compatibilité entre les différentes versions des tachygraphes numériques. Les spécifications devraient être prêtes au plus tard le 31 décembre 2014, d'après le calendrier fixé dans la communication de la Commission accompagnant la proposition législative à l'examen.
3.- Protection des données: Après avis du contrôleur européen de la protection des données, quelques amendements ont été introduits pour clarifier les modalités du traitement des données, dont celles devant être traitées par le tachygraphe et le traitement des données à caractère personnel relatives aux conducteurs.
4.- Tachygraphe intelligent: Votre rapporteure est favorable à l'introduction du tachygraphe intelligent, étant donné que cela permettra d'améliorer le contrôle de l'application de la législation et contribuera à réduire, à moyen et à long termes, la charge administrative liée aux obligations ayant trait aux tachygraphes pesant sur les entreprises de transport qui respectent la législation. En outre, une interface harmonisée dotée des applications STI devrait faciliter l'intégration des différents systèmes et prévenir la multiplication insensée d'équipements indépendants à bord du véhicule.
Des amendements ont été proposés aux articles concernés afin de clarifier davantage les nouvelles fonctionnalités.
5.- Les ateliers jouent un rôle essentiel en ce qui concerne le système tachygraphique. Votre rapporteure soutient la proposition de la Commission visant à empêcher les entreprises de transport d'installer et d'étalonner des tachygraphes dans leurs propres véhicules. À cet égard, de nouvelles dispositions ont été insérées pour renforcer leur fiabilité.
6.- Responsabilité de l'entreprise de transport: Un amendement est introduit afin de mieux préciser certaines obligations de l'entreprise à l'égard de ses employés en ce qui concerne l'utilisation du tachygraphe.
7.- Application de la législation
Votre rapporteure tient à faire observer qu'aucun objectif de la proposition ne sera atteint si les États membres ne s'engagent pas à améliorer le niveau de contrôle de la mise en oeuvre du règlement à l'examen. À cet égard, votre rapporteure considère plusieurs mesures comme essentielles:
- harmoniser la formation reçue par les agents de contrôle dans toute l'Europe et certifier l'acquisition des compétences techniques nécessaires par un examen;
- doter les agents de contrôle de l'équipement approprié et d'un logiciel homologué leur permettant de tirer au mieux profit des nouvelles possibilités que le tachygraphe intelligent offrira en vue de l'amélioration des contrôles;
- établir un classement contraignant des infractions très graves au règlement relatif aux tachygraphes;
- sanctions: une étape supplémentaire dans l'harmonisation proposée par la Commission consiste à énoncer les types de sanctions qui devraient appartenir aux catégories les plus élevées en raison de leur effet dissuasif.
PROCÉDURE
Titre | Modification du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modification du règlement (CE) n° 561/2006 | |||
Références | COM(2011)0451 – C7-0205/2011 – 2011/0196(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 19.7.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | TRAN 13.9.2011 |
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Commissions saisies pour avis Date de l'annonce en séance | EMPL 13.9.2011 | ITRE 13.9.2011 |
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Avis non émis Date de la décision | EMPL 15.9.2011 | ITRE 5.10.2011 |
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Rapporteure Date de la nomination | Silvia-Adriana Ţicău 30.8.2011 |
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Examen en commission | 20.12.2011 | 29.2.2012 | 7.5.2012 |
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Date de l'adoption | 31.5.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 25 3 12 | ||
Membres présents au moment du vote final | Magdi Cristiano Allam, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Bogusław Liberadzki, Gesine Meissner, Mike Nattrass, Hubert Pirker, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, Debora Serracchiani, Laurence J.A.J. Stassen, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Artur Zasada, Roberts Zīle | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Spyros Danellis, Isabelle Durant, Sabine Wils, Janusz Władysław Zemke | |||
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final | Edit Herczog, Anne E. Jensen | |||
Date du dépôt | 7.6.2012 | |||