Document de séance
4.6.2012
***II
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (Refonte)
(18581/2/2011 – C7‑0268/2010 – 2010/0253(COD) )
Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Debora Serracchiani
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte).
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 54
PROCÉDURE 57
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (Refonte)
(18581/2/2011 – C7‑0268/2010 – 2010/0253(COD) )
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (18581/2/2011 – C7-0268/2010),
– vu l'avis motivé soumis par la Chambre des députés du Luxembourg, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 mars 2011[1],
– vu l'avis du Comité des régions du 28 janvier 2011[2],
– vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2010)0475 ),
– vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 66 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme ( A7-0196/2012 ),
1. arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Position du Conseil
Considérant 15
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Position du Conseil | Amendement |
(15) Les comptes d'un gestionnaire de l'infrastructure devraient être en équilibre sur une période raisonnable qui, une fois définie, pourrait être dépassée dans des circonstances exceptionnelles telles qu'une détérioration majeure et soudaine de la situation économique d'un État membre affectant de manière importante le niveau du trafic sur son infrastructure ou le niveau de financement public disponible. | (15) Le compte de profits et pertes d'un gestionnaire de l'infrastructure devrait être en équilibre sur une période raisonnable qui, une fois définie, pourrait être dépassée dans des circonstances exceptionnelles telles qu'une détérioration majeure et soudaine de la situation économique d'un État membre affectant de manière importante le niveau du trafic sur son infrastructure ou le niveau de financement public disponible. Conformément aux règles comptables internationales, le montant des emprunts servant au financement des projets d’infrastructure n’apparaît pas dans le compte de pertes et profits. |
Amendement 2
Position du Conseil
Considérant 27 bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| (27 bis) L’accès non discriminatoire aux installations de services et la fourniture de services liés au rail dans ces installations devraient permettre aux entreprises ferroviaires d’offrir des services de meilleure qualité aux voyageurs et aux usagers des services de fret. |
Amendement 3
Position du Conseil
Considérant 33
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Position du Conseil | Amendement |
(33) Afin d'assurer la transparence et un accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires et aux services dans les installations de service pour toutes les entreprises ferroviaires, toutes les informations requises pour exercer les droits d'accès devraient être publiées dans un document de référence du réseau. | (33) Afin d'assurer la transparence et un accès non discriminatoire aux infrastructures et services dans les installations de service pour toutes les entreprises ferroviaires, toutes les informations requises pour exercer les droits d'accès sont à publier dans un document de référence du réseau. Ce document du réseau est publié dans au moins deux langues officielles de l'Union, conformément à l'usage existant au niveau international. |
Justification
Il s'agit d'une proposition de compromis de la présidence acceptée par le PE.
Amendement 4
Position du Conseil
Considérant 45 bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| (45 bis) Des redevances d'infrastructure différenciées en fonction du bruit devraient compléter d’autres mesures visant à réduire le bruit généré par le trafic ferroviaire, telles que l'adoption de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) établissant des limites maximales de bruit généré par les véhicules ferroviaires, une cartographie du bruit et des programmes d’action pour la réduction des nuisances sonores en vertu de la directive 2002/49/CE, ainsi que le réaménagement des véhicules ferroviaires et la mise en place d’infrastructures de réduction du bruit grâce à des financements européens et des financements publics nationaux. |
Amendement 5
Position du Conseil
Considérant 45 ter (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| (45 ter) Des mesures de réduction du bruit équivalentes à celles adoptées pour le secteur ferroviaire devraient être envisagées pour d’autres moyens de transport. |
Amendement 6
Position du Conseil
Considérant 46
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Position du Conseil | Amendement |
(46) Les gestionnaires de l'infrastructure peuvent modifier le système de tarification au moyen d'une différenciation temporaire pour les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS) afin d'accélérer son installation à bord des locomotives. Les gestionnaires de l'infrastructure devraient être en mesure de garantir que la différenciation n'entraîne pas de perte de recettes. | (46) Les gestionnaires de l'infrastructure devraient modifier le système de tarification au moyen d'une différenciation temporaire pour les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS) afin d'accélérer son installation à bord des locomotives. Cette différenciation devrait offrir des incitations appropriées pour équiper les trains du système ETCS dans un délai qui soit compatible avec le plan européen de déploiement de l’ERTMS institué en vertu de la décision 2009/561/CE de la Commission. |
Amendement 7
Position du Conseil
Considérant 83 bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| (83 bis) Afin d'assurer le développement de la concurrence, la permanence des investissements et le rapport coût‑efficacité de la fourniture de services du secteur ferroviaire, la séparation des comptes requiert la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entreprise ou la gestion de l'infrastructure et des services de transport par des entités distinctes. |
Justification
Il s'agit de l'amendement déposé par le PE à l'article 6, paragraphe 2, transformé en considérant, comme l'a proposé la délégation du PE au cours des réunions du trilogue.
Amendement 8
Position du Conseil
Considérant 83 ter (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| (83 ter) Une coopération efficace entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure est essentielle pour la gestion du trafic sur le réseau. |
Justification
Il s'agit de l'amendement déposé par le PE à l'article 7, paragraphe 1, transformé en considérant, comme l'a proposé la délégation du PE au cours des réunions du trilogue.
Amendement 9
Position du Conseil
Considérant 83 quater (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| (83 quater) La Commission devrait élaborer une analyse comparative des méthodes utilisées pour fixer le montant des redevances dans les États membres afin d'instaurer une méthode uniforme de calcul de ce montant. |
Justification
La délégation du PE a accepté de transformer l'amendement 61 en considérant.
Amendement 10
Position du Conseil
Considérant 83 septies (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| (83 septies) Une coopération efficace entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure est essentielle pour la gestion du trafic sur le réseau. |
Amendement 11
Position du Conseil
Considérant 83 octies (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| (83 octies) La Commission devrait élaborer une analyse comparative des méthodes utilisées pour fixer le montant des redevances dans les États membres afin d'instaurer une méthode uniforme de calcul de ce montant. |
Amendement 12
Position du Conseil
Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| 2 bis. Les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 6, 7, 8 et 13 et du chapitre IV: |
| – les entreprises ferroviaires qui n'exploitent que des services de fret ferroviaire sur une infrastructure ferroviaire gérée par ces entreprises avant l'entrée en vigueur de la présente directive, dont l'écartement des voies est différent de celui du réseau principal dans l'État membre et qui est connectée à une infrastructure ferroviaire sur le territoire d'un pays non membre de l'Union, pour autant que l'infrastructure gérée ne soit pas visée par la décision n° 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 13
Position du Conseil
Article 3 – paragraphe 2
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Position du Conseil | Amendement |
2) "gestionnaire de l'infrastructure", toute entité ou entreprise chargée notamment de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande; les fonctions de gestionnaire de l'infrastructure sur tout ou partie d'un réseau peuvent être attribuées à plusieurs entités ou entreprises; | 2) "gestionnaire de l'infrastructure", tout organisme ou entreprise chargé notamment de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande, conformément aux règles de sécurité applicables; les fonctions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure sont les suivantes: l'adoption des décisions concernant la répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité, ainsi que l'attribution de sillons individuels et l'adoption des décisions concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et le recouvrement des redevances, et les investissements dans l'infrastructure; |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 14
Position du Conseil
Article 3 – point 10 bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| 10 bis) "service de maintenance lourde", les travaux qui ne sont pas effectués de manière régulière dans le cadre des activités quotidiennes et qui impliquent que le véhicule soit retiré du service. |
Justification
Amendement de compromis lié à l'article 13 et à l'annexe II.
Amendement 15
Position du Conseil
Article 3 – paragraphe 14
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Position du Conseil | Amendement |
14) "accord contractuel", un accord ou, mutatis mutandis, un arrangement dans le cadre de mesures administratives ou réglementaires; | 14) "accord contractuel", un accord ou, mutatis mutandis, un arrangement dans le cadre de mesures administratives; |
Justification
Amendement reflétant la proposition de compromis de la Présidence du Conseil présentée lors des négociations en cours.
Amendement 16
Position du Conseil
Article 3 – point 26 bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| 26 bis) "itinéraire de substitution", un autre itinéraire entre la même origine et la même destination, l'entreprise ferroviaire pouvant substituer un itinéraire à l'autre pour exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné; |
Justification
Définition supplémentaire utile du terme "itinéraire de substitution" utilisé dans l'article 13.
Amendement 17
Position du Conseil
Article 3 – point 26 ter (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| 26 ter) "alternative viable", accès à une autre installation de service économiquement acceptable pour l'entreprise ferroviaire et lui permettant d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné; |
Justification
Définition supplémentaire utile du terme "alternative viable" utilisé dans l'article 13.
Amendement 18
Position du Conseil
Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| 2 bis. Le gestionnaire de l'infrastructure gère ses propres services informatiques afin de garantir une protection suffisante des informations commerciales sensibles. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 19
Position du Conseil
Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| 2 ter. Les États membres veillent également à ce que, tant les entreprises ferroviaires que les gestionnaires de l'infrastructure, qui ne sont pas totalement indépendants les uns des autres, soient responsables de leur propre politique du personnel. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 20
Position du Conseil
Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| 3 bis. Sans préjudice du paragraphe 3, les actionnaires d’entreprises ferroviaires détenues ou contrôlées par l’État sont en mesure de soumettre à leur approbation préalable les principales décisions relatives à la gestion de l'entreprise, à l'instar des actionnaires de sociétés anonymes privées, en vertu du droit des sociétés des États membres. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des compétences déléguées aux organes de surveillance au titre du droit des sociétés en ce qui concerne la nomination des membres du conseil d’administration. |
Amendement 21
Position du Conseil
Article 6 – titre
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Position du Conseil | Amendement |
Séparation comptable | Séparation comptable transparente |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 22
Position du Conseil
Article 6 – paragraphe 2
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Position du Conseil | Amendement |
2. Les États membres peuvent en outre prévoir que cette séparation suppose la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entreprise ou que la gestion de l'infrastructure et des services de transport est assurée par des entités distinctes. | 2. Les États membres peuvent en outre prévoir que cette séparation suppose la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entreprise ou que la gestion de l'infrastructure et des services de transport est assurée par des entités distinctes, afin de garantir le développement de la concurrence, la poursuite des investissements et la rentabilité de la prestation de services dans le secteur ferroviaire. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 23
Position du Conseil
Article 6 – paragraphe 4
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Position du Conseil | Amendement |
4. Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre. | 4. Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales. |
Amendement 24
Position du Conseil
Article 8 – paragraphe 1
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Position du Conseil | Amendement |
1. Les États membres développent l'infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte, le cas échéant, des besoins généraux de l'Union y compris celui de coopérer avec les pays tiers voisins. Ils publient à cette fin, au plus tard [deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive], une stratégie indicative de développement de l'infrastructure ferroviaire visant à répondre aux futurs besoins de mobilité en termes d'entretien, de renouvellement et de développement de l'infrastructure et reposant sur un financement durable du système ferroviaire. Cette stratégie couvre une période d'au moins cinq ans et est renouvelable. | 1. Les États membres développent l'infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte, le cas échéant, des besoins généraux de l'Union y compris celui de coopérer avec les pays tiers voisins. Ils publient à cette fin, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, après consultation des parties intéressées, une stratégie indicative de développement de l'infrastructure ferroviaire visant à répondre aux futurs besoins de mobilité en termes d'entretien, de renouvellement et de développement de l'infrastructure et reposant sur un financement durable du système ferroviaire. Cette stratégie couvre une période d'au moins cinq ans et est renouvelable. |
Justification
Il s'agit d'une proposition de compromis de la présidence acceptée par le PE.
Amendement 25
Position du Conseil
Article 8 – paragraphe 2
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Position du Conseil | Amendement |
2. Dans le respect des articles 93, 107 et 108 du traité, les États membres peuvent en outre accorder au gestionnaire de l'infrastructure un financement compatible avec ses fonctions visées à l'article 3, point 2, la dimension de l'infrastructure et les besoins financiers, notamment pour couvrir des investissements nouveaux. Les États membres peuvent décider de financer ces investissements par des moyens autres que le financement direct par l'État. | 2. Lorsque les revenus ne suffisent pas pour couvrir les besoins de financement du gestionnaire de l'infrastructure, sans préjudice du cadre de tarification défini aux articles 31 et 32 de la présente directive, et dans le respect des articles 93, 107 et 108 du traité, les États membres accordent en outre au gestionnaire de l'infrastructure un financement suffisant en rapport avec ses tâches, la dimension de l'infrastructure et les besoins financiers, notamment pour couvrir des investissements nouveaux. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 26
Position du Conseil
Article 8 – paragraphe 4 – alinéa 1
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Position du Conseil | Amendement |
4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas la durée d'application du contrat visé à l'article 30, paragraphe 2, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales et le financement par l'État et par le secteur privé, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris pour les renouvellements et les consolidations d'actifs à long terme. | 4. Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas une période de cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure. |
Amendement 27
Position du Conseil
Article 10 – paragraphe 4
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Position du Conseil | Amendement |
4. Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle, les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires ainsi que sur la base des activités du groupe de travail visé à l'article 57, paragraphe 1, la Commission peut adopter des mesures détaillant la procédure à suivre et les critères à respecter pour l'application du paragraphe 3 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3 | 4. Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle, les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires ainsi que sur la base des activités du réseau visé à l'article 57, paragraphe 1, la Commission adopte, dans les dix-huit mois suivant le délai de transposition fixé à l'article 64, paragraphe 1, des mesures détaillant la procédure à suivre et les critères à respecter pour l'application du paragraphe 3 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3 |
Justification
Il s'agit d'un compromis accepté par le PE.
Amendement 28
Position du Conseil
Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 2
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Position du Conseil | Amendement |
Les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires assurant les services publics fournissent à l'organisme de contrôle ou aux organismes de contrôle compétent les informations raisonnablement nécessaires à la prise d'une décision. L'organisme de contrôle compétent examine les informations fournies, en consultant toutes les parties concernées s'il y a lieu, et informe ces dernières de sa décision motivée dans un délai prédéterminé et raisonnable, et en tout état de cause dans un délai de deux mois à compter de la réception de toutes les informations pertinentes. | Les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires assurant les services publics fournissent à l'organisme de contrôle ou aux organismes de contrôle compétent les informations raisonnablement nécessaires à la prise d'une décision. L'organisme de contrôle compétent examine les informations fournies par ces parties et, le cas échéant, sollicite toute information supplémentaire utile et lance, s'il y a lieu, des consultations avec toutes les parties concernées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. L’organisme de contrôle consulte toutes les parties concernées s'il y a lieu, et informe ces dernières de sa décision motivée dans un délai prédéterminé et raisonnable, et en tout état de cause dans un délai de dix semaines à compter de la réception de la demande. |
Justification
Cette proposition de compromis de la présidence est jugée acceptable en liaison avec la nouvelle formulation de l'article 56, paragraphe 6.
Amendement 29
Position du Conseil
Article 11 – paragraphe 4
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Position du Conseil | Amendement |
4. Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle, les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires ainsi que sur la base des activités du groupe de travail visé à l'article 57, paragraphe 1, la Commission peut adopter des mesures détaillant la procédure à suivre et les critères à respecter pour l'application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3. | 4. Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle, les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires ainsi que sur la base des activités du réseau visé à l'article 57, paragraphe 1, la Commission adopte, dans les dix-huit mois suivant le délai de transposition fixé à l'article 64, paragraphe 1, des mesures détaillant la procédure à suivre et les critères à respecter pour l'application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3. |
Justification
Il s'agit d'un compromis accepté par le PE.
Amendement 30
Position du Conseil
Article 12 – paragraphe 5
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Position du Conseil | Amendement |
5. Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle, les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires ainsi que sur la base des activités du groupe de travail visé à l'article 57, paragraphe 1, la Commission peut adopter des mesures détaillant la procédure à suivre et les critères à respecter pour l'application du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3. | 5. Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle, les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires ainsi que sur la base des activités du réseau visé à l'article 57, paragraphe 1, la Commission adopte des mesures détaillant la procédure à suivre et les critères à respecter pour l'application du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3. |
Justification
Amendement reflétant la proposition de compromis de la Présidence du Conseil présentée lors des négociations en cours.
Amendement 31
Position du Conseil
Article 13 – paragraphe 2
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Position du Conseil | Amendement |
2. Les exploitants d'installations de service fournissent aux entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire, les services visés à l'annexe II, point 2. | 2. Les exploitants d'installations de service fournissent à toutes les entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire, un accès, y compris par le réseau ferré, aux infrastructures visées à l'annexe III, point 2, et aux services offerts dans ces infrastructures. |
Justification
Amendement reflétant la proposition de compromis de la présidence du Conseil présentée lors des négociations en cours.
Amendement 32
Position du Conseil
Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 1
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Position du Conseil | Amendement |
Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service visées à l'annexe II, point 2, a), b), c) et g), et de la fourniture de services dans ces installations lorsque l'exploitant d'une telle installation de service est sous le contrôle direct ou indirect d'une entité ou entreprise qui est également active et occupe une position dominante sur des marchés nationaux de services de transport ferroviaire pour lesquels l'installation est utilisée, il est organisé de manière à assurer son indépendance organisationnelle et décisionnelle vis-à-vis de cette entité ou entreprise. Cette indépendance n'entraîne pas l'établissement d'une entité ou d'une entreprise distincte pour ces installations de service et peut être réalisée par la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entreprise. | Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service visées à l'annexe II, point 2, a), b), c), d), f) et h), et de la fourniture de services dans ces installations lorsque l'exploitant d'une telle installation de service est sous le contrôle direct ou indirect d'une entité ou entreprise qui est également active et occupe une position dominante sur des marchés nationaux de services de transport ferroviaire pour lesquels l'installation est utilisée, il est organisé de manière à assurer son indépendance organisationnelle et décisionnelle vis-à-vis de cette entité ou entreprise. Cette indépendance n'entraîne pas l'obligation d'établir une entité juridique distincte pour ces installations de service et peut être réalisée par la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entité juridique. |
Amendement 33
Position du Conseil
Article 13 – paragraphe 4
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Position du Conseil | Amendement |
4. Les demandes d'accès à l'installation de service, et de fourniture de services dans ladite installation, introduites par les entreprises ferroviaires ne peuvent être refusées que s'il existe des alternatives viables leur permettant d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné sur le même trajet ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement acceptables. Cela n'oblige pas l'exploitant de l'installation de service à investir dans les ressources ou les installations pour répondre à toutes les demandes introduites par les entreprises ferroviaires. | 4. Les demandes d'accès à l'installation de service, et de fourniture de services dans ladite installation, introduites par les entreprises ferroviaires sont traitées dans un délai raisonnable fixé par l'organisme de contrôle visé à l'article 55. De telles demandes ne peuvent être rejetées que s'il existe des alternatives viables leur permettant d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné sur le même trajet dans des conditions économiquement acceptables. Cela n'oblige pas l'exploitant de l'installation de service à investir dans les ressources ou les installations pour répondre à toutes les demandes introduites par les entreprises ferroviaires. |
Lorsque les demandes introduites par les entreprises ferroviaires concernent l'accès à une installation de service et la fourniture de services dans une installation de service gérée par un exploitant d'installation de service visé au paragraphe 3, cet exploitant justifie toute décision de refus et indique les alternatives viables dans d'autres installations . | Lorsque les demandes introduites par les entreprises ferroviaires concernent l'accès à une installation de service et la fourniture de services dans une installation de service gérée par un exploitant d'installation de service visé au paragraphe 3, cet exploitant justifie par écrit toute décision négative et indique les alternatives viables dans d'autres installations. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture, légèrement modifié pour refléter les négociations en cours avec le Conseil.
Amendement 34
Position du Conseil
Article 13 – paragraphe 6
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Position du Conseil | Amendement |
6. Si une installation de service visée à l'annexe II, point 2, n'a pas été utilisée pendant au moins trois années consécutives et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au leasing en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service démontre qu'un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire. | 6. Si une installation de service visée à l'annexe II, point 2, n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au leasing en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service démontre qu'un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire. |
Amendement 35
Position du Conseil
Article 15 – paragraphe 2
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Position du Conseil | Amendement |
2. Dans ce cadre, la Commission associe étroitement à ses travaux des représentants des États membres et des représentants des secteurs concernés, y compris les usagers, afin que ceux-ci soient en mesure de mieux suivre le développement du secteur ferroviaire et l'évolution du marché, de procéder à l'évaluation de l'effet des mesures adoptées et d'analyser l'impact des mesures envisagées par la Commission. | 2. Dans ce cadre, la Commission associe étroitement à ses travaux des représentants des États membres, y compris des représentants des organismes de contrôle visés à l'article 55, et des représentants des secteurs concernés, y compris, s'il y a lieu, les partenaires sociaux du secteur ferroviaire, les usagers et des représentants des autorités locales et régionales, afin que ceux-ci soient en mesure de mieux suivre le développement du secteur ferroviaire et l'évolution du marché, de procéder à l'évaluation de l'effet des mesures adoptées et d'analyser l'impact des mesures envisagées par la Commission. Le cas échéant, la Commission associe également l'Agence ferroviaire européenne, conformément à ses fonctions telles que définies dans le règlement (CE) n° 881/2004. |
Justification
Il s'agit d'une proposition de compromis de la présidence acceptée par le PE.
Amendement 36
Position du Conseil
Article 15 – paragraphe 3
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Position du Conseil | Amendement |
3. La Commission surveille l'utilisation des réseaux et l'évolution des conditions-cadres dans le secteur ferroviaire, en particulier la tarification de l'infrastructure, la répartition des capacités, l'évolution des prix, la qualité des services de transport ferroviaire et des services de transport ferroviaire couverts par des contrats de service public, le système d'octroi de licences et le degré d'harmonisation entre États membres. | 3. La Commission surveille l'utilisation des réseaux et l'évolution des conditions-cadres dans le secteur ferroviaire, en particulier la tarification de l'infrastructure, la répartition des capacités, les investissements dans l'infrastructure ferroviaire, l'évolution des prix, la qualité des services de transport ferroviaire et des services de transport ferroviaire couverts par des contrats de service public, le système d'octroi de licences et le degré d'ouverture du marché et d'harmonisation entre États membres, ainsi que le développement de l'emploi et des conditions sociales dans le secteur ferroviaire. Ces activités de contrôle n'empiètent pas sur des activités similaires existant dans les États membres ni sur le rôle des partenaires sociaux. |
Justification
Il s'agit d'une proposition de compromis du Conseil acceptée par le PE. Le Conseil a donné satisfaction au Parlement, qui souhaitait recueillir également des informations sur le développement de l'emploi et des conditions sociales dans le secteur ferroviaire.
Amendement 37
Position du Conseil
Article 15 – paragraphe 4 – point a
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Position du Conseil | Amendement |
a) l'évolution du marché intérieur dans les services ferroviaires; | a) l'évolution du marché intérieur dans les services ferroviaires et les services à fournir aux entreprises ferroviaires, tels que visés à l'annexe II; |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture, légèrement modifié pour refléter les négociations en cours avec le Conseil.
Amendement 38
Position du Conseil
Article 15 – paragraphe 4 – point b
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Position du Conseil | Amendement |
b) les conditions-cadres, y compris pour les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer; | b) les conditions-cadres visées au paragraphe 3, y compris pour les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer; |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture, légèrement modifié pour refléter les négociations en cours avec le Conseil.
Amendement 39
Position du Conseil
Article 15 – paragraphe 5
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Position du Conseil | Amendement |
5. Aux fins de la surveillance du marché exercée par la Commission, les États membres transmettent annuellement à la Commission les informations nécessaires sur l'utilisation des réseaux et l'évolution des conditions-cadres dans le secteur ferroviaire. | 5. Aux fins de la surveillance du marché exercée par la Commission, les États membres, tout en respectant le rôle des partenaires sociaux, transmettent annuellement à la Commission les informations nécessaires sur l'utilisation des réseaux et l'évolution des conditions-cadres dans le secteur ferroviaire. |
Justification
Il s'agit d'une proposition de compromis du Conseil acceptée par le PE. Le Conseil a accepté de tenir compte du rôle des partenaires sociaux.
Amendement 40
Position du Conseil
Article 17 – paragraphe 1
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Position du Conseil | Amendement |
1. Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l'État membre où elle est établie. | 1. Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l'État membre où elle est établie. |
| Dans les États membres limitrophes de pays tiers, dont le réseau ne présente pas le même écartement des voies que celui du principal réseau au sein de l'Union et dont les marchés de fret ferroviaire sont dominés par les wagons de fret ferroviaire à destination et en provenance de pays tiers, les autorités chargées de la délivrance des licences peuvent, au moment de décider de la délivrance de licences à des entreprises ferroviaires réellement contrôlées, directement ou indirectement, par le biais de parts de pays tiers ou de ressortissants de pays tiers, prendre en considération l'existence ou l'inexistence d'un accès réciproque, pour les entreprises ferroviaires de l'Union, au marché du fret ferroviaire du pays tiers en question. |
Justification
Proposition du groupe ECR concernant la question de la propriété étrangère d'entreprises ferroviaires.
Amendement 41
Position du Conseil
Article 17 – paragraphe 5
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Position du Conseil | Amendement |
5. La Commission peut adopter des mesures détaillant l'utilisation d'un modèle commun de licence et, si nécessaire pour assurer une concurrence équitable et efficace sur les marchés du transport ferroviaire, des mesures détaillant la procédure à suivre pour l'application du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3 | 5. La Commission adopte des mesures détaillant l'utilisation d'un modèle commun de licence et, si nécessaire pour assurer une concurrence équitable et efficace sur les marchés du transport ferroviaire, des mesures détaillant la procédure à suivre pour l'application du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3 |
Justification
Il s'agit d'une proposition de compromis de la présidence acceptée par le PE.
Amendement 42
Position du Conseil
Article 22
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Position du Conseil | Amendement |
Sans préjudice des règles de l'Union en matière d'aides d'État et conformément aux articles 93, 107 et 108 du traité, une entreprise ferroviaire est suffisamment assurée ou dispose de garanties dans des conditions de marché pour couvrir, en application des législations nationales et internationales, sa responsabilité civile en cas d'accident, notamment en ce qui concerne les passagers, les bagages, le fret, le courrier et les tiers. | Sans préjudice des règles de l'Union en matière d'aides d'État et conformément aux articles 93, 107 et 108 du traité, une entreprise ferroviaire est suffisamment assurée ou dispose de garanties adéquates dans des conditions de marché pour couvrir, en application des législations nationales et internationales, sa responsabilité civile en cas d'accident, notamment en ce qui concerne les passagers, les bagages, le fret, le courrier et les tiers. Nonobstant cette obligation, peuvent être pris en considération les spécificités et le profil de risque des différents types de services, s'agissant en particulier des services ferroviaires à finalité historique ou culturelle. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture, légèrement modifié pour refléter les négociations en cours avec le Conseil.
Amendement 43
Position du Conseil
Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 1
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Position du Conseil | Amendement |
2. Sans préjudice de leur compétence en matière de planification et de financement de l'infrastructure et du principe budgétaire d'annualité, le cas échéant, les États membres veillent à ce qu'un contrat respectant les principes de base et paramètres énoncés à l'annexe V, soit conclu, pour une durée minimale de trois ans, entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure. | 2. Sans préjudice de leur compétence en matière de planification et de financement de l'infrastructure et du principe budgétaire d'annualité, le cas échéant, les États membres veillent à ce qu'un contrat respectant les principes de base et paramètres énoncés à l'annexe V, soit conclu, pour une durée minimale de cinq ans, entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure. |
Justification
Il s'agit d'une proposition de compromis du Conseil acceptée par le PE. Le Conseil a abandonné la durée minimale de trois ans applicable à l'accord contractuel. Une durée minimale de cinq ans est acceptable, car elle offre au secteur ferroviaire la stabilité nécessaire au développement d'une infrastructure ferroviaire.
Amendement 44
Position du Conseil
Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 2
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Position du Conseil | Amendement |
Les États membres veillent à ce que les accords en application à la date du …* soient modifiés afin de les aligner sur la présente directive au moment de leur renouvellement ou au plus tard le …**. | Les États membres veillent à ce que les accords en application à la date du …* soient modifiés, le cas échéant, afin de les aligner sur la présente directive au moment de leur renouvellement ou au plus tard le …**. |
________________ | ________________ |
* JO: prière d'insérer la date - trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive. | * JO: prière d'insérer la date - deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive; |
Amendement 45
Position du Conseil
Article 30 – paragraphe 3
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Position du Conseil | Amendement |
3. Les États membres mettent en vigueur les mesures d'incitation visées au paragraphe 1 par le contrat visé au paragraphe 2, par des mesures réglementaires, ou par une combinaison de mesures d'incitation visant à réduire les coûts dans le contrat et le niveau des redevances par des mesures réglementaires. | 3. Les États membres mettent en vigueur les mesures d'incitation visées au paragraphe 1 par le contrat visé au paragraphe 2. |
Amendement 46
Position du Conseil
Article 30 – paragraphe 4
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Position du Conseil | Amendement |
4. Si un État membre décide de mettre en œuvre les mesures d'incitation visées au paragraphe 1 par des mesures réglementaires, cette décision se fonde sur une analyse des réductions de coût réalisables. Cette disposition est sans préjudice des compétences de l'organisme de contrôle pour réexaminer les redevances visées à l'article 56. | supprimé |
Amendement 47
Position du Conseil
Article 30 – paragraphe 8
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Position du Conseil | Amendement |
8. Les gestionnaires de l'infrastructure établissent une méthode d'imputation des coûts. Les États membres peuvent soumettre cette méthode à approbation préalable. Cette méthode est mise à jour de temps à autre sur la base des meilleures pratiques internationales. | 8. Les gestionnaires de l'infrastructure établissent une méthode d'imputation des coûts aux différentes catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires. |
Justification
Amendement reflétant la proposition de compromis de la Présidence du Conseil présentée lors des négociations en cours.
Amendement 48
Position du Conseil
Article 31 – paragraphe 2
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Position du Conseil | Amendement |
2. Les États membres exigent du gestionnaire de l'infrastructure et de l'exploitant d'installation de service qu'ils fournissent à l'organisme de contrôle toute information nécessaire sur les redevances imposées afin de permettre à ce dernier d'assumer ses fonctions au sens de l'article 56. À cet égard, le gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant d'installation de service sont en mesure de prouver que les redevances d'utilisation de l'infrastructure et des services réellement facturées à l'entreprise ferroviaire en application des articles 30 à 37 sont conformes à la méthodologie, aux règles et, le cas échéant, aux barèmes définis dans le document de référence du réseau. | 2. Les États membres exigent du gestionnaire de l'infrastructure et de l'exploitant d'installation de service qu'ils fournissent à l'organisme de contrôle toute information nécessaire sur les redevances imposées afin de permettre à ce dernier d'assumer ses fonctions au sens de l'article 56. À cet égard, le gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant d'installation de service doivent être capables de prouver aux entreprises ferroviaires que les redevances d'utilisation de l'infrastructure et des services réellement facturées à l'entreprise ferroviaire en application des articles 30 à 37 sont conformes à la méthodologie, aux règles et, le cas échéant, aux barèmes définis dans le document de référence du réseau. |
Amendement 49
Position du Conseil
Article 31 – paragraphe 3 – alinéa 2
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Position du Conseil | Amendement |
Avant le…*, la Commission adopte des mesures présentant la méthode de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3. | Avant le délai de transposition fixé à l'article 64, paragraphe 1, la Commission adopte des mesures présentant la méthode de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire. Ces actes délégués sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 60. |
––––––––––––––––– |
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*JO: prière d'insérer la date - 36 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive. |
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Justification
Le PE souhaite que la méthode du calcul des coûts directs soit élaborée en recourant à des actes délégués.
Amendement 50
Position du Conseil
Article 31 – paragraphe 3 – alinéa 3
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Position du Conseil | Amendement |
Le gestionnaire de l'infrastructure peut décider de s'adapter progressivement à la méthode visée au paragraphe 4 pendant une période de cinq ans maximum après le …*. | Le gestionnaire de l'infrastructure peut décider de s'adapter progressivement à la méthode visée au paragraphe 4 pendant une période de deux ans maximum après le délai de transposition fixé à l'article 64, paragraphe 1. |
––––––––––––––––– |
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*JO: prière d'insérer la date - 36 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive. |
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Justification
Deux années sont jugées suffisantes pour que le gestionnaire de l'infrastructure puisse s'adapter au nouveau calcul des coûts directs.
Amendement 51
Position du Conseil
Article 31 – paragraphe 5 – alinéa 2
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Position du Conseil | Amendement |
Sur la base de l'expérience acquise par les gestionnaires d'infrastructures, les entreprises ferroviaires, les organismes de contrôle et les autorités compétentes, et compte tenu des systèmes existants en matière de différenciation en fonction du bruit, la Commission peut adopter des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3 | Sur la base de l'expérience acquise par les gestionnaires d'infrastructures, les entreprises ferroviaires, les organismes de contrôle et les autorités compétentes, et compte tenu des systèmes existants en matière de différenciation en fonction du bruit, la Commission adopte des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3 |
| Ces mesures d’exécution ne se soldent pas par une distorsion déloyale de la concurrence entre entreprises ferroviaires et n’affectent pas la compétitivité globale du secteur ferroviaire. |
| Toute modification des redevances d'infrastructure visant à prendre en considération le coût des effets du bruit soutient le réaménagement des wagons en vue de les équiper de freins moins bruyants dans les meilleures conditions de rentabilité possibles. |
Amendement 52
Position du Conseil
Article 32 – paragraphe 1 – alinéa 1
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Position du Conseil | Amendement |
1. Un État membre peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par le gestionnaire de l'infrastructure et si le marché s'y prête, percevoir des majorations sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires, tout en garantissant une compétitivité optimale, en particulier pour les services ferroviaires internationaux. Le système de tarification respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires. | 1. Un État membre peut autoriser le gestionnaire de l'infrastructure, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par ce dernier, et si le marché s'y prête, à percevoir des majorations sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires, tout en garantissant une compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire. Le système de tarification respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture, légèrement modifié pour refléter les négociations en cours avec le Conseil.
Amendement 53
Position du Conseil
Article 32 – paragraphe 1 – alinéa 6
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Position du Conseil | Amendement |
La liste des segments de marché est publiée dans le document de référence du réseau et fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. | La liste des segments de marché est publiée dans le document de référence du réseau et fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. L'organisme de contrôle visé à l'article 55 contrôle cette liste conformément à l'article 56. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture, légèrement modifié pour refléter les négociations en cours avec le Conseil.
Amendement 54
Position du Conseil
Article 32 – paragraphe 4 – alinéa 1
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Position du Conseil | Amendement |
4. Les redevances d'utilisation de l'infrastructure peuvent être différenciées de manière à encourager l'équipement des trains avec le système européen de contrôle des trains (ETCS) conforme à la version adoptée par la décision 2008/386/CE de la Commission et aux versions ultérieures. | 4. Les redevances d'utilisation de l'infrastructure pour l'utilisation de corridors ferroviaires définis dans la décision de la Commission 2009/561/CE sont différenciées de manière à encourager l'équipement des trains avec le système européen de contrôle des trains (ETCS) conforme à la version adoptée par la décision 2008/386/CE de la Commission et aux versions ultérieures. Cette différenciation n'entraîne aucun changement du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure. |
| Sans préjudice de cette obligation, les États membres peuvent décider que cette différenciation des redevances d’utilisation de l’infrastructure ne s'applique pas aux lignes ferroviaires mentionnées dans la décision de la Commission 2009/561/CE sur lesquelles ne circulent que des trains équipés du système ETCS. |
| Les États membres peuvent décider d'étendre cette différenciation aux lignes ferroviaires non mentionnées dans la décision de la Commission 2009/561/CE. |
Amendement 55
Position du Conseil
Article 32 – paragraphe 4 – alinéa 2
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Position du Conseil | Amendement |
Après une étude d'impact, la Commission peut adopter des mesures définissant les modalités à suivre pour mettre en place cette différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure, y compris en ce qui concerne la durée de son application. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3. | Avant l'échéance fixée à l'article 64, paragraphe 1, pour la transposition de la présente directive et après une étude d'impact, la Commission adopte des mesures d’exécution définissant les modalités à suivre pour mettre en place cette différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure afin de veiller à ce qu'elle n'entraîne aucune perte de revenus pour le gestionnaire de l'infrastructure. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3. Ces mesures d’exécutions ne se soldent pas par une distorsion déloyale de la concurrence entre entreprises ferroviaires et ne nuisent pas à la compétitivité globale du secteur ferroviaire. |
Amendement 56
Position du Conseil
Article 36 – alinéa 1
| |
Position du Conseil | Amendement |
Le gestionnaire de l'infrastructure peut percevoir un droit approprié pour les capacités attribuées mais non utilisées. Ce droit encourage une utilisation efficace des capacités. Le paiement de ce droit est effectué soit par le candidat, soit par l'entreprise ferroviaire désignée, conformément à l'article 41, paragraphe 1 | Le gestionnaire de l'infrastructure peut percevoir un droit approprié pour les capacités attribuées mais non utilisées. Ce droit, perçu en cas de non-utilisation, encourage une utilisation efficace des capacités. Il est obligatoirement perçu lorsque des candidats qui se sont vu attribuer un sillon n'utilisent pas, de façon régulière, les sillons attribués ou une partie de ceux‑ci. Le gestionnaire de l'infrastructure établit dans son document de référence du réseau les critères de détermination de la non-utilisation pour la perception de ce droit. L'organisme de contrôle visé à l'article 55 contrôle ces critères conformément à l'article 56. Le paiement de ce droit est effectué soit par le candidat, soit par l'entreprise ferroviaire désignée, conformément à l'article 41, paragraphe 1. |
Justification
Amendement reflétant la proposition de compromis de la Présidence du Conseil présentée lors des négociations en cours.
Amendement 57
Position du Conseil
Article 40 – paragraphe 1 – alinéa 2
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Position du Conseil | Amendement |
Les États membres veillent à ce que les représentants des gestionnaires de l'infrastructure dont les décisions en matière de répartition ont des répercussions sur d'autres gestionnaires de l'infrastructure s'associent afin de coordonner la répartition des capacités de l'infrastructure ou de répartir toutes les capacités concernées au niveau international sans préjudice des règles spécifiques contenues dans le droit de l'Union sur les réseaux de fret ferroviaire. Des représentants appropriés de gestionnaires de l'infrastructure de pays tiers peuvent y être associés. | Les États membres veillent à ce que les représentants des gestionnaires de l'infrastructure dont les décisions en matière de répartition ont des répercussions sur d'autres gestionnaires de l'infrastructure s'associent afin de coordonner la répartition des capacités de l'infrastructure ou de répartir toutes les capacités concernées au niveau international sans préjudice des règles spécifiques contenues dans le droit de l'Union sur les réseaux de fret ferroviaire. Les principes et critères de répartition des capacités établis dans le cadre de cette coopération sont publiés par les gestionnaires de l'infrastructure dans leur document de référence du réseau, conformément au paragraphe 3 de l'annexe VI. Des représentants appropriés de gestionnaires de l'infrastructure de pays tiers peuvent être associés à ces procédures. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture, légèrement modifié pour refléter les négociations en cours avec le Conseil.
Amendement 58
Position du Conseil
Article 47 – paragraphe 4 – alinéa 2
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Position du Conseil | Amendement |
Afin de garantir le développement de services de transport adéquats dans ce cadre, en particulier pour répondre à des exigences de service public ou pour favoriser le développement du fret ferroviaire, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires, dans des conditions non discriminatoires, pour que ces services soient prioritaires lors de l'attribution des capacités de l'infrastructure. | Afin de garantir le développement de services de transport adéquats dans ce cadre, en particulier pour répondre à des exigences de service public ou pour favoriser le développement du fret ferroviaire national et international, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires, dans des conditions non discriminatoires, pour que ces services soient prioritaires lors de l'attribution des capacités de l'infrastructure. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture, légèrement modifié pour refléter les négociations en cours avec le Conseil.
Amendement 59
Position du Conseil
Article 51 – paragraphe 2 – alinéa 4 bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| (4 bis) En cas de saturation d'un réseau transeuropéen ou d'un sillon ayant un effet significatif sur un ou plusieurs réseaux transeuropéens, le réseau des organismes de contrôle défini à l'article 57 peut émettre un avis sur le bien-fondé des actions de ce plan. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 60
Position du Conseil
Article 55 – paragraphe 3 – alinéa 1
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Position du Conseil | Amendement |
3. Les États membres s'assurent que l'organisme de contrôle dispose d'un personnel et d'un mode de gestion garantissant son indépendance. Ils veillent notamment à ce que les personnes chargées de la prise de décisions au sein de l'organisme de contrôle conformément à l'article 56, telles que les membres de son conseil d'administration, le cas échéant, agissent indépendamment de tout intérêt commercial lié au secteur ferroviaire, et n'aient donc pas d'intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d'affaires avec aucune des entreprises ou entités réglementées, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exécution des tâches de régulation. | 3. Le président et le conseil de direction de l'organisme de contrôle du secteur ferroviaire sont nommés par le parlement national, ou un autre parlement compétent, pour un mandat d'une durée déterminée et renouvelable selon des modalités claires garantissant leur indépendance. Ils sont sélectionnés parmi des personnes qui disposent de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle du secteur ferroviaire, ou de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle d'autres secteurs, et, de préférence, parmi des personnes qui, directement ou indirectement, ne détiennent pas de poste ou responsabilités professionnels, n'ont pas d'intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d'affaires avec les entreprises ou entités réglementées depuis une période d'au moins deux ans ou toute autre période plus longue définie conformément au droit national, précédant leur nomination et pendant leur mandat. Elles en font expressément mention dans une déclaration d'intérêts appropriée. Au terme de leur mandat, ces personnes ne détiennent de poste ou responsabilités professionnels, n'ont d'intérêts et ne se trouvent dans une relation d'affaires avec aucune des entreprises ou entités réglementées pendant au moins deux ans ou toute autre période plus longue définie conformément au droit national. Ils ont pleine autorité sur le recrutement et la gestion du personnel de l'organisme de contrôle. Elles doivent agir en toute indépendance et ne peuvent en aucun cas être influencées par des instructions d’un gouvernement ou d’une entité privée ou publique. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 61
Position du Conseil
Article 55 – paragraphe 3 – alinéa 2
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Position du Conseil | Amendement |
Les personnes chargées de la prise de décisions au sein de l'organisme de contrôle conformément à l'article 56 ont pleine autorité sur le recrutement et la gestion du personnel de l'organisme de contrôle. | Ils ont pleine autorité sur le recrutement et la gestion du personnel de l'organisme de contrôle. |
Justification
Amendement rétablissant le texte de la proposition d'origine de la Commission.
Amendement 62
Position du Conseil
Article 56 – paragraphe 2 – alinéa 2 (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| En outre, l'organisme de contrôle coopère étroitement avec l'autorité nationale de sécurité au sens de la directive 2008/57/CE et avec l'autorité responsable des licences au sens de la présente directive. |
| Les États membres veillent à ce que ces autorités élaborent ensemble un cadre de coopération et d'échange d'informations visant à prévenir les effets préjudiciables sur la concurrence ou sur la sécurité sur le marché des services ferroviaires. Ce cadre contient un mécanisme permettant, d'une part, à l'organisme de contrôle d'adresser des recommandations non contraignantes à l'autorité nationale de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur ce marché et, d'autre part, à l'autorité nationale de sécurité d'adresser des recommandations non contraignantes à l'organisme de contrôle et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de compromettre la sécurité. |
| Sans préjudice de l'indépendance de ces diverses autorités dans leurs domaines respectifs de compétences, l'autorité concernée examine chaque recommandation qui lui est adressée et motive son intention de s'en écarter avant d'adopter sa décision. |
Justification
Proposition de compromis du Parlement reposant sur la proposition de compromis du Conseil.
Amendement 63
Position du Conseil
Article 56 – paragraphe 4
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Position du Conseil | Amendement |
4. L'organisme de contrôle dispose des capacités organisationnelles nécessaires pour mener à bien ses missions. | 4. L'organisme de contrôle dispose des capacités organisationnelles nécessaires, sur le plan de ses moyens humains et matériels, qui sont proportionnées à l'importance du secteur ferroviaire dans son État membre. |
Justification
Il s'agit d'une proposition de compromis de la présidence acceptée par le PE.
Amendement 64
Position du Conseil
Article 56 – paragraphe 5 bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| 5 bis. À intervalles réguliers, et en tout état de cause tous les deux ans au moins, l'organisme de contrôle consulte les représentants des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs pour tenir compte de leurs opinions quant au marché ferroviaire. |
Justification
Il s'agit d'une proposition de compromis de la présidence acceptée par le PE.
Amendement 65
Position du Conseil
Article 56 – paragraphe 5 ter (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| 5 ter. L'organisme de contrôle notifie à la Commission toute plainte relative à une décision prise par un organisme de contrôle en rapport avec les paragraphes 1 à 3 ter. Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la plainte, la Commission demande, si nécessaire, que la décision soit modifiée afin de garantir sa compatibilité avec le droit de l'Union. L'organisme de contrôle modifie sa décision en tenant compte des changements demandés par la Commission. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 66
Position du Conseil
Article 56 – paragraphe 6
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Position du Conseil | Amendement |
6. L'organisme de contrôle est habilité à demander les informations utiles au gestionnaire de l'infrastructure, aux candidats et à toute autre partie intéressée dans l'État membre concerné. | 6. Dans l'exercice de l'ensemble de ses missions, l'organisme de contrôle est habilité à demander les informations utiles au gestionnaire de l'infrastructure, aux candidats et à toute autre partie intéressée dans l'État membre concerné. |
Ces informations sont fournies sans tarder. L'organisme de contrôle est habilité à assortir ces demandes de sanctions appropriées, y compris d'amendes. Les informations à fournir à l'organisme de contrôle comprennent toutes les données requises par celui-ci dans le cadre de ses fonctions de recours et de surveillance de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires conformément au paragraphe 2. Il s'agit notamment des données nécessaires pour établir des statistiques et observer le marché. | Ces informations sont fournies sans tarder, en tout état de cause dans un délai fixé par l'organisme de contrôle et qui n'excède pas un mois. L'organisme de contrôle est habilité à assortir ces demandes de sanctions appropriées, y compris d'amendes. Les informations à fournir à l'organisme de contrôle comprennent toutes les données requises par celui-ci dans le cadre de ses fonctions de recours et de surveillance de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires conformément au paragraphe 2. Il s'agit notamment des données nécessaires pour établir des statistiques et observer le marché. |
Justification
Il s'agit d'une proposition de compromis sur la procédure que l'organisme de contrôle est tenu de suivre en cas de plainte, qui doit être lue en liaison avec les propositions de modification de l'article 56, paragraphe 7.
Amendement 67
Position du Conseil
Article 56 – paragraphe 7 – alinéas 1 et 2
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Position du Conseil | Amendement |
7. L'organisme de contrôle est obligé de se prononcer sur toute plainte et adopte les mesures nécessaires afin de remédier à la situation dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de toutes les informations. | 7. L'organisme de contrôle examine chaque plainte et, le cas échéant, sollicite des informations utiles et lance des consultations avec toutes les parties concernées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. Il se prononce sur toutes les plaintes, adopte les mesures nécessaires afin de remédier à la situation et communique sa décision motivée aux parties concernées dans un délai prédéterminé et raisonnable et, en tout état de cause, dans les dix semaines suivant la réception de la plainte. |
Sans préjudice des compétences des autorités nationales de concurrence pour assurer la concurrence sur le marché des services ferroviaires, l'organisme de régulation, le cas échéant, prend de sa propre initiative les mesures appropriées pour corriger toute évolution indésirable sur ces marchés, notamment eu égard aux points a) à g) du paragraphe 1. | Sans préjudice des compétences des autorités nationales de concurrence pour assurer la concurrence sur le marché des services ferroviaires, l'organisme de régulation, le cas échéant, prend de sa propre initiative les mesures appropriées pour corriger toute discrimination à l'égard des candidats, toute distorsion du marché et toute autre évolution indésirable sur ces marchés, notamment eu égard aux points a) à g) du paragraphe 1. |
Justification
Il s'agit d'une proposition de compromis de la présidence soutenue par le rapporteur.
Amendement 68
Position du Conseil
Article 57 – paragraphe 1
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Position du Conseil | Amendement |
1. Les organismes de contrôle échangent des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels et, de manière générale, coopèrent afin de coordonner leurs processus décisionnels dans l'ensemble de l'Union. À cette fin, ils participent et collaborent au sein d'un groupe de travail qui se réunit régulièrement. Afin d'assurer une coopération active entre les organismes de contrôle appropriés, la Commission les assiste dans cette tâche. | 1. Les organismes de contrôle échangent des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels et, de manière générale, coopèrent afin de coordonner leurs processus décisionnels dans l'ensemble de l'Union. À cette fin, ils participent et collaborent au sein d'un réseau qui se réunit régulièrement. La Commission est membre de ce réseau, dont elle soutient les travaux et auquel elle adresse des recommandations, si besoin est. Elle assure la coopération active des organismes de contrôle appropriés. |
Justification
Il s'agit de la modification d'une proposition de compromis de la présidence (suppression de "non contraignantes").
Amendement 69
Position du Conseil
Article 57 – paragraphe 1 bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| 1 bis. Conformément aux règles de protection des données établies par la directive 95/46 et le règlement 45/2001, la Commission soutient les échanges d'informations, visés au paragraphe 1, entre les membres du réseau, si possible au moyen d’outils électroniques, dans le respect de la confidentialité des secrets commerciaux communiqués par les entreprises concernées. |
Amendement 70
Position du Conseil
Article 57 – paragraphe 3
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Position du Conseil | Amendement |
3. En cas de plainte ou d'enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, l'organisme de contrôle concerné consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause et leur demande toutes les informations nécessaires avant de prendre sa décision. | 3. En cas de plainte ou d'enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, l'organisme de contrôle concerné consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause ainsi que la Commission, le cas échéant, et demande aux organismes de contrôle concernés toutes les informations nécessaires avant de prendre sa décision. |
Amendement 71
Position du Conseil
Article 57 – paragraphe 6 bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| 6 bis. À la demande d'un organisme de contrôle, la Commission peut prendre part aux activités énumérées aux paragraphes 2 à 6 afin de faciliter la coopération entre ces organismes, tel que prévu dans ces paragraphes. |
Justification
Il s'agit d'une proposition de compromis du Conseil acceptée par le PE car elle reprend un amendement analogue que celui-ci avait déposé en première lecture.
Amendement 72
Position du Conseil
Article 57 – paragraphe 7
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Position du Conseil | Amendement |
7. Les organismes de contrôle élaborent des principes et pratiques communs pour les décisions que la présente directive les habilite à prendre. Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle et des activités du groupe de travail visé au paragraphe 1, et lorsque cela est nécessaire pour assurer une coopération efficace des organismes de contrôle, la Commission peut adopter des mesures établissant de tels principes et pratiques communs. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3 | 7. Les organismes de contrôle élaborent des principes et pratiques communs pour les décisions que la présente directive les habilite à prendre. Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle et des activités du réseau visé au paragraphe 1, et lorsque cela est nécessaire pour assurer une coopération efficace des organismes de contrôle, la Commission peut adopter des mesures établissant de tels principes et pratiques communs. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3 |
Amendement 73
Position du Conseil
Article 60 – paragraphe 2
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Position du Conseil | Amendement |
2. le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 20, à l'article 35, paragraphe 3, à l'article 43, paragraphe 2 et à l'article 56, paragraphe 11 est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du …*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prolongation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. | 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles ... est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ...*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prolongation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
Justification
Les articles visés dans ce paragraphe sont encore en cours de négociation.
Amendement 74
Position du Conseil
Article 60 – paragraphe 3
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Position du Conseil | Amendement |
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 20, à l'article 35, paragraphe 3, à l'article 43, paragraphe 2 et à l'article 56, paragraphe 11 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. | 3. La délégation de pouvoir visée aux articles … peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
Justification
Les articles visés dans ce paragraphe sont encore en cours de négociation.
Amendement 75
Position du Conseil
Article 60 – paragraphe 5
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Position du Conseil | Amendement |
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 20, à l'article 35, paragraphe 3, à l'article 43, paragraphe 2 et à l'article 56, paragraphe 11 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil aient tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. | 5. Un acte délégué adopté en vertu des articles … n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
Justification
Les articles visés dans ce paragraphe sont encore en cours de négociation.
Amendement 76
Position du Conseil
Article 61
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Position du Conseil | Amendement |
À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine les mesures spécifiques adoptées par les autorités nationales concernant l'application de la présente directive au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances pour l'utilisation de l'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures. Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, la Commission décide, selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, si la mesure en question peut être maintenue. | À la demande d'un État membre, d’un organisme de contrôle ou de sa propre initiative, la Commission examine les mesures spécifiques adoptées par les autorités nationales concernant l'application de la présente directive au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances pour l'utilisation de l'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures. Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, la Commission décide, selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, si la mesure en question peut être maintenue. |
Amendement 77
Position du Conseil
Article 62 – paragraphe 3
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Position du Conseil | Amendement |
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution. | 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 78
Position du Conseil
Article 63
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Position du Conseil | Amendement |
Pour le 31 décembre 2012 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport concernant la mise en œuvre du chapitre II. | Pour le 31 décembre 2012 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport concernant la mise en œuvre du chapitre II. |
Ce rapport porte aussi sur le développement du marché, en ce compris l'état de préparation en vue d'une ouverture supplémentaire du marché ferroviaire. Dans son rapport, la Commission analyse aussi les différents modèles pour l'organisation de ce marché, ainsi que l'impact de la présente directive sur les contrats de service public et leur financement. Pour ce faire, la Commission tient compte de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1370/2007 ainsi que des différences intrinsèques entre les États membres (densité des réseaux, nombre de passagers, distance moyenne parcourue). Dans son rapport, la Commission propose, si nécessaire, des mesures législatives complémentaires pour faciliter une telle ouverture du marché et évalue l'impact de ces mesures. | Ce rapport porte aussi sur le développement du marché, en ce compris l'état de préparation en vue d'une ouverture supplémentaire du marché ferroviaire. Dans son rapport, la Commission analyse aussi les différents modèles pour l'organisation de ce marché, ainsi que l'impact de la présente directive sur les contrats de service public et leur financement. Pour ce faire, la Commission tient compte de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1370/2007 ainsi que des différences intrinsèques entre les États membres (densité des réseaux, nombre de passagers, distance moyenne parcourue). La Commission propose, si nécessaire, des mesures législatives relatives à l'ouverture du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en place des conditions nécessaires pour garantir un accès non discriminatoire à l’infrastructure, en s’appuyant sur la distinction actuelle entre la gestion de l'infrastructure et les prestations de transport, et évalue l'impact de ces mesures. |
Amendement 79
Position du Conseil
Article 63 bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| Article 63 bis |
| Organisme de contrôle européen |
| À la lumière de l'expérience acquise à travers le réseau des organismes de contrôle et dans un délai maximal de deux ans après la publication de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la coopération entre lesdits organismes. La Commission propose, le cas échéant, des mesures complémentaires visant à garantir un contrôle réglementaire plus intégré du marché ferroviaire européen, en particulier aux fins de fonctions de surveillance et d’arbitrage des services internationaux, notamment. À cette fin, l’adoption de mesures législatives est également envisagée, le cas échéant. |
Amendement 80
Position du Conseil
Article 64 – paragraphe 1
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Position du Conseil | Amendement |
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris en ce qui concerne le respect desdits articles et annexes par les entreprises, les opérateurs, les candidats, les autorités et les autres entités concernées, au plus tard le …*. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. | 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris en ce qui concerne le respect desdits articles et annexes par les entreprises, les opérateurs, les candidats, les autorités et les autres entités concernées, au plus tard le …*. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. |
________________ | ________________ |
*JO: prière d'insérer la date - 36 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive. | *JO: prière d'insérer la date - 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive. |
Justification
Cet amendement remplace l'ancien texte proposé par le Parlement, mais conserve le délai de transposition de douze mois, sur lequel le PE insistait.
Amendement 81
Position du Conseil
Article 64 – paragraphe 2 – alinéa 2
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Position du Conseil | Amendement |
L'article 55, paragraphe 1, s'applique à compter de…*. | supprimé |
______________ |
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*JO: prière d'insérer la date - 60 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive. |
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Justification
Amendement du Conseil ne reflétant pas l'avis du Parlement.
Amendement 82
Position du Conseil
Annexe I – tiret 6
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Position du Conseil | Amendement |
– chaussées des cours à voyageurs et à marchandises, y compris les accès par route; | – chaussées des cours à voyageurs et à marchandises, y compris les accès pour piétons et par route; |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture, légèrement modifié pour refléter les négociations en cours avec le Conseil.
Amendement 83
Position du Conseil
Annexe II – paragraphe 2 – point a
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Position du Conseil | Amendement |
a) les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures, y compris l'affichage d'informations sur les voyages et les emplacements prévus pour les services de billetterie; | a) les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures, y compris l'affichage d'informations sur les voyages et les emplacements adaptés prévus pour les services de billetterie; |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 84
Position du Conseil
Annexe II – paragraphe 2 – point e
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Position du Conseil | Amendement |
e) les installations d'entretien, à l'exception des services de maintenance lourde fournis dans des installations d'entretien exclusivement réservées à des types spécifiques de matériel roulant, et les autres infrastructures techniques, y compris les installations de nettoyage et de lavage; | e) les installations d'entretien, à l'exception des services de maintenance lourde réservées aux trains à grande vitesse ou à d’autres types de matériel roulant nécessitant des installations spécifiques; |
| e bis) les autres infrastructures techniques, y compris les installations de nettoyage et de lavage; |
Amendement 85
Position du Conseil
Annexe II – paragraphe 3 – point a
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Position du Conseil | Amendement |
a) le courant de traction, dont les redevances seront séparées, sur les factures, des redevances d'utilisation du système d'alimentation électrique; | a) le courant de traction, dont les redevances seront séparées, sur les factures, des redevances d'utilisation du système d'alimentation électrique, sans préjudice à l’application de la directive 2009/72/CE; |
Amendement 86
Position du Conseil
Annexe II – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)
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Position du Conseil | Amendement |
| a bis) les conditions et les prix de l'utilisation du courant électrique et des lignes de transmission, qui doivent être équitables pour l'ensemble des exploitants; |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 87
Position du Conseil
Annexe V – point 1
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Position du Conseil | Amendement |
1. le champ d'application du contrat en ce qui concerne l'infrastructure et les installations de service, selon la structure indiquée à l'annexe II. Ce point englobe tous les aspects de la gestion de l'infrastructure, y compris l'entretien et le renouvellement des éléments de l'infrastructure déjà en service; | 1. le champ d'application du contrat en ce qui concerne l'infrastructure et les installations de service, selon la structure indiquée à l'annexe II. Ce point englobe tous les aspects de la gestion de l'infrastructure, y compris l'entretien et le renouvellement des éléments de l'infrastructure déjà en service. Le cas échéant, la construction d’une nouvelle infrastructure peut également être couverte; |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture.
Amendement 88
Position du Conseil
Annexe V – point 2
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Position du Conseil | Amendement |
2. la structure des versements ou des fonds alloués aux différents services d'infrastructure énumérés à l'annexe II, à l'entretien et à la résorption des arriérés d'entretien existants; | 2. la structure des versements ou des fonds alloués aux différents services d'infrastructure énumérés à l'annexe II, à l'entretien et au renouvellement ainsi qu’à la résorption des arriérés d'entretien et de renouvellement existants. Le cas échéant, la structure des versements ou des fonds alloués à une nouvelle infrastructure peut être couverte; |
Amendement 89
Position du Conseil
Annexe V – point 5
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Position du Conseil | Amendement |
5. les mesures d'incitation visées à l'article 30, paragraphe 1, à l'exception de celles qui sont mises en œuvre par des mesures réglementaires, conformément à l'article 30, paragraphe 3; | 5. les mesures d'incitation en vertu de l'article 30, paragraphe 1; |
Justification
Amendement rétablissant le texte de la proposition d'origine de la Commission.
Amendement 90
Position du Conseil
Annexe V – point 8
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Position du Conseil | Amendement |
8. les règles applicables en cas de perturbation importante des activités ou dans les situations d'urgence, y compris des plans d'urgence et de résiliation anticipée du contrat, ainsi que les règles en matière d'information des utilisateurs; | 8. les règles applicables en cas de perturbation importante des activités ou dans les situations d'urgence, y compris des plans d'urgence et de résiliation anticipée du contrat, ainsi que les règles en matière d'information en temps utile des utilisateurs; |
Justification
Amendement du Parlement en première lecture, légèrement modifié pour refléter les négociations en cours avec le Conseil.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Une fois la position du Parlement arrêtée en première lecture le 11 novembre 2011, le Conseil est parvenu à un accord politique le 12 décembre 2011 et a adopté sa position en première lecture le 8 mars 2012, à la majorité qualifiée. Depuis janvier 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission conduisent des négociations informelles pour préparer un accord en deuxième lecture. Cependant, comme dans sa position le Conseil n'a pris que très partiellement en considération les avancées de ces négociations, notre rapporteure, dans son projet de recommandation, réitère en grande partie la position du Parlement adoptée en première lecture, excepté certaines modifications mineures apportées par le Conseil à la proposition de la Commission.
Dans sa communication sur la position du Conseil, la Commission déclare[4]:
"Tout en respectant l'objectif général de simplification et de transparence accrue par la consolidation de trois directives existantes et de leurs modifications, le Conseil a affaibli la proposition de la Commission en ce qui concerne les services liés au rail, le financement et la tarification de l'infrastructure, ainsi que les prérogatives des organismes de contrôle. Dans certains cas, la position du Conseil confirme la législation actuelle sans la modifier…".
Notre rapporteure partage l'évaluation critique de la position du Conseil établie par la Commission. Dans sa première lecture, le Parlement a présenté des propositions ambitieuses visant à établir un espace ferroviaire unique européen. La construction d'un tel espace devrait demeurer notre objectif dans la mesure où l'existence de différents systèmes ferroviaires nationaux handicape le secteur, les frontières nationales limitant grandement son développement et la compétitivité du transport ferroviaire par rapport aux autres modes de transport. La poursuite de la construction d'un espace ferroviaire unique européen suppose que le Parlement maintienne ses ambitions.
Depuis janvier dernier, la délégation du PE mène des négociations informelles avec le Conseil et la Commission afin d'améliorer le texte du Conseil et des progrès sont constatés sur certains points. Cependant, la discussion sur les éléments les plus importants devrait se poursuivre jusqu'à la fin de la période de quatre mois prévue pour la deuxième lecture au Parlement.
Ces éléments sont détaillés ci-après:
Organisme de contrôle
Le texte du Conseil répond à certaines préoccupations du Parlement et améliore la législation actuelle en renforçant dans une certaine mesure le rôle et le pouvoir des organismes de contrôle nationaux. L'indépendance des autorités de contrôle est indispensable si nous voulons créer des conditions équitables pour les grandes et petites entreprises ferroviaires. Il est encore possible d'élaborer un texte plus ambitieux quant à l'indépendance des organismes de contrôle et la façon dont ils doivent traiter les plaintes: il faudrait tendre à une plus grande indépendance et à des délais de prise de décision plus courts. Les organismes de contrôle nationaux devraient à terme devenir des entités de confiance dont les décisions fiables interviendraient à temps. De même, le Parlement a décidé en première lecture qu'il conviendrait à long terme de mettre en place un organisme de contrôle européen, susceptible de superviser le transport transfrontalier. Il est nécessaire de commencer par créer un réseau des organismes de contrôle nationaux sur lequel se fondera un tel organisme.
Financement
Le Parlement devrait poursuivre ses efforts visant à stabiliser le financement des infrastructures ferroviaires. Il conviendrait notamment de rejeter la proposition du Conseil réduisant la durée de l'accord contractuel pluriannuel à trois ans et de proposer à la place une durée de sept ans. L'accord contractuel définit les principes de base acceptés par les autorités publiques et le gestionnaire de l'infrastructure en matière de gestion et de développement de l'infrastructure ferroviaire. Cet accord constitue donc pour le gestionnaire de l'infrastructure, et à terme pour les compagnies ferroviaires, une base de travail fiable. De même, les dispositions sur l'équilibre financier du gestionnaire de l'infrastructure devraient être renforcées afin de garantir une prise en charge fiable des insuffisances de financement par les États membres.
Indépendance de la gestion du réseau et transparence financière
Le Parlement a adopté des modifications visant à renforcer la transparence des flux financiers, notamment dans le cas des entreprises intégrées proposant des services de transport et la gestion de l'infrastructure. Le Conseil a décidé de ne pas modifier la formulation de la législation actuellement en vigueur, bien qu'ayant donné lieu à des différences d'interprétation importantes et par conséquent à la soumission d'un certain nombre d'affaires à la Cour de justice de l'Union européenne. De toute évidence, ce texte doit donc être amélioré et clarifié à cet égard.
Principes de tarification de l'infrastructure
Le Parlement a toujours insisté pour que soit mis en place un mécanisme obligatoire ayant pour objectif de réduire les émissions sonores des trains. Des trains bruyants ont des conséquences négatives sur la santé des gens et donc sur leur perception du transport ferroviaire, élément nuisible à terme au développement du secteur. Il convient donc d'élaborer un système efficace de réduction du niveau sonore.
Autre élément lié à la tarification, la promotion du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) via un dispositif de bonus-malus pour les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS) et circulant sur des lignes non équipées. Le déploiement de l'ERTMS est très lent et parfois délibérément ralenti par les États membres. Ce système est un facteur essentiel de développement du transport ferroviaire transfrontalier et devrait à ce titre être encouragé afin de faire du secteur un moyen de transport plus attractif, notamment pour le fret.
Fonctions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure
Il est important de tendre au renforcement de la responsabilité du gestionnaire de l'infrastructure afin de bénéficier d'une gestion plus impartiale du réseau. L'attribution des sillons, la détermination et la collecte des redevances ont déjà été identifiées comme des missions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure. Cependant, le développement du réseau devrait également faire partie de ses missions, de même que les nouveaux investissements dans les infrastructures devraient être décidés par le gestionnaire de l'infrastructure, qui peut prendre en considération les besoins du secteur dans son ensemble lors de la planification de nouveaux projets.
Accès aux services liés au rail
Il convient de définir des règles transparentes d'accès aux services ferroviaires et aux installations de service (terminaux de marchandises, installations d'entretien, gares de formation des trains…) afin que les opérateurs puissent exploiter leurs services. Les négociations actuelles sont en bonne voie dans ce domaine. Néanmoins, notre rapporteure souhaite montrer l'importance que le Parlement attache à ce sujet en redéposant certains amendements issus de la première lecture.
Dispositions finales - date d'entrée en vigueur
Le Conseil demande de très longs délais pour l'entrée en vigueur de cette nouvelle directive: 36 mois pour la plupart des dispositions, voire 60 pour la mise en place de l'organisme de contrôle, déjà exigée par la législation actuellement en vigueur. Cela n'est pas acceptable et retarderait inutilement une réforme urgente. Notre rapporteure insiste donc pour que le délai de transposition de la totalité de la directive soit fixé à 12 mois.
Concernant ces éléments principaux, notre rapporteure rétablira les amendements adoptés en première lecture en plénière afin de défendre la position du Parlement adoptée à une large majorité dans les trilogues en cours avec le Conseil.
PROCÉDURE
Titre | Espace ferroviaire unique européen (refonte) | |||
Références | 18581/2/2011 – C7-0073/2012 – 2010/0253(COD) | |||
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P | 16.11.2011 T7-0503/2011 | |||
Proposition de la Commission | COM(2010)0475 - C7-0268/2010 | |||
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture | 15.3.2012 | |||
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | TRAN 15.3.2012 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination | Debora Serracchiani 27.9.2010 |
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Examen en commission | 23.4.2012 | 30.5.2012 |
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Date de l’adoption | 31.5.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 35 6 1 | ||
Membres présents au moment du vote final | Magdi Cristiano Allam, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Eva Lichtenberger, Gesine Meissner, Mike Nattrass, Hubert Pirker, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, Debora Serracchiani, Laurence J.A.J. Stassen, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Artur Zasada, Roberts Zīle | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Andrea Cozzolino, Spyros Danellis, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Sabine Wils, Janusz Władysław Zemke | |||
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final | Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mario Pirillo | |||
Date du dépôt | 7.6.2012 | |||