Document de séance

 

A7-0198/2012

11.6.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives

( COM(2012)0217 – C7‑0125/2012 – 2012/0110(COD) )

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Sharon Bowles

 

(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

PR_COD_1app

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

PROCÉDURE  6

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives

( COM(2012)0217 – C7‑0125/2012 – 2012/0110(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2012)0217 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0125/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ( A7‑0198/2012 ),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

PROCÉDURE

Titre

Modification de la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice

Références

COM(2012)0217 – C7-0125/2012 – 2012/0110(COD)

Date de la présentation au PE

16.5.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

24.5.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

24.5.2012

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

8.6.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Sharon Bowles

30.5.2012

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

7.6.2012

Examen en commission

7.6.2012

 

 

 

Date de l’adoption

7.6.2012

 

 

 

Date du dépôt

11.6.2012