Document de séance
25.6.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs
( COM(2011)0631 – C7‑0338/2011 – 2011/0285(COD) )
Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Herbert Dorfmann
PR_COD_1consamCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Pages
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 10
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE 12
PROCÉDURE 15
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs
( COM(2011)0631 – C7‑0338/2011 – 2011/0285(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0631 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0338/2011),
– vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012[1],
– vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012[2],
– vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 14 décembre 2011[3],
– vu les articles 55 et 37 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural ( A7-0203/2012 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Visa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2, |
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) L'article 103 sexdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 septembre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder aux viticulteurs une aide découplée au titre du régime de paiement unique. Plusieurs États membres ont fait usage de cette possibilité, ce qui prouve l'utilité de cette mesure. | (1) L'article 103 sexdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 septembre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder aux viticulteurs une aide découplée au titre du régime de paiement unique. Plusieurs États membres ont fait usage de cette possibilité. |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(2) Cependant, le fait que les États membres puissent modifier leur programme d'aide une fois par an, y compris la part du budget de l'Union allouée au régime de paiement unique, et que la durée des programmes d'aide soit de cinq ans tandis que les droits à paiement au titre du régime de paiement unique sont alloués pour une durée indéterminée a créé des charges administratives et budgétaires, notamment en ce qui concerne le suivi des fonds consacrés au régime de paiement unique. | (2) Cependant, le fait que les États membres puissent modifier les transferts de leur programme d'aide vers le régime de paiement unique une fois par an et que la durée des programmes d'aide soit de cinq ans tandis que les droits à paiement donnant lieu à des paiements directs sont alloués pour une durée indéterminée peut créer des charges administratives et budgétaires. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) Afin de simplifier l'application de cette mesure, il est approprié de conférer à cette dernière un caractère définitif en tenant compte du fait qu'elle devrait continuer de s'appliquer dans le cadre du régime de paiement unique. | (3) Afin de simplifier l'application du régime de paiement unique et pour garantir sa cohérence avec les objectifs des règles relatives aux régimes d'aide directe en faveur des agriculteurs, il est approprié de le modifier pour qu'il accorde la possibilité aux États membres de réduire à titre définitif les fonds alloués aux programmes de soutien dans le secteur de la viticulture et d'augmenter par la même occasion les plafonds nationaux des paiements directs. |
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 bis) Il est approprié d'autoriser les États membres à continuer d'appliquer le soutien visé à l'article 103 sexdecies du règlement (CE) n° 1234/2007. |
Amendement 6
Proposition de règlement
Article 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 103 quindecies – paragraphe -1 (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1) À l'article 103 quindecies du règlement (CE) n° 1234/2007, le paragraphe suivant est inséré: |
| "-1. D'ici au 1er août 2013, les États membres peuvent décider de réduire, à compter de 2015, le montant disponible applicable aux programmes d'aide visés à l'annexe X ter afin de relever les plafonds nationaux pour les paiements directs visés à l'article 40 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil. |
| Le montant résultant de la réduction visée au premier alinéa demeure à l'intérieur des plafonds nationaux applicables aux paiements directs visés à l'article 40 du règlement (CE) n° 73/2009 de façon permanente et n'est plus disponible pour les mesures visées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies." |
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 103 sexdecies – paragraphe 1 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Au plus tard le 1er décembre 2012, les États membres peuvent décider d'apporter un soutien aux viticulteurs, à compter de la campagne viticole de 2014, en leur allouant des droits au paiement au sens du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) n° 73/2009. | 1. Au plus tard le 1er décembre 2012, les États membres peuvent décider d'apporter un soutien aux viticulteurs pour la campagne viticole de 2014 en leur allouant des droits au paiement au sens du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) n° 73/2009. |
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 103 sexdecies – paragraphe 3 – partie introductive
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Une fois effectif, le soutien visé au paragraphe 1: | 3. Le soutien pour 2014 visé au paragraphe 1: |
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 1 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 103 sexdecies – paragraphe 3 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) reste intégré à titre définitif dans le régime de paiement unique et n'est plus disponible au titre de l'article 103 duodecies, paragraphe 3, pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies; | (a) reste intégré dans le régime de paiement unique et n'est plus disponible au titre de l'article 103 duodecies, paragraphe 3, pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103 sexvicies; |
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 103 sexdecies – paragraphe 3 – point a – alinéa 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Si un État membre décide d'utiliser son enveloppe nationale sous forme de paiements à l'hectare aux viticulteurs, ces paiements sont exemptés de tout système de modulation entre les États membres; |
EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition de la Commission vise à modifier l'article 103 sexdecies du règlement portant organisation commune des marchés (règlement (CE) n° 1234/2007), qui prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder aux viticulteurs une aide découplée au titre du régime de paiement unique dans le cadre de leurs programmes nationaux en faveur de ces derniers.
Nouveautés par rapport au régime de soutien en vigueur dans le secteur vitivinicole
En vertu de dispositions existant dans le règlement portant organisation commune des marchés, actuellement en vigueur, les États membres pouvaient modifier leurs programmes d'aide, pour ce qui concerne la partie allouée au régime de paiement unique, une fois par an (les programmes d'aide ont une durée de cinq ans). Autrement dit, les États membres pouvaient commencer à transférer des fonds sur une base annuelle et ceux d'entre eux qui firent usage de cette possibilité pour une partie seulement de leur dotation, comme l'Espagne et la Grèce, pouvaient décider une fois par an d'accroître cette partie. En outre, à la fin de la période de programmation quinquennale, les États membres pouvaient décider d'arrêter de transférer des fonds au titre de leurs dotations pour le secteur vitinicole vers le régime de paiement unique.
Dans la proposition de la Commission à l'examen, les États membres doivent décider une fois pour toutes (décision ponctuelle) avant la fin de l'année en cours (1er décembre 2012) du transfert de fonds au titre de leurs dotations pour le secteur vitivinicole vers le régime de paiement unique. La décision est irrévocable. À l'appui de cette proposition de modification, la Commission fait valoir que les droits à paiement au titre du régime de paiement unique sont accordés pour une durée indéterminée et que les fonds consacrés au régime de paiement unique doivent être connus à l'avance pour garantir une certaine prévisibilité aux exploitants. Plus important encore, la proposition est à envisager à la lumière de la nouvelle proposition en matière de paiements directs (article 25) dans le cadre de la nouvelle PAC, qui prévoit, d'une part, que les viticulteurs obtiennent des droits à paiement pour leurs zones vinicoles tout en étant autorisés à bénéficier des mesures relevant des programmes viticoles comme par le passé, et, d'autre part, qui n'autorise pas que les montants transférés des enveloppes vitivinicoles soient alloués aux seuls viticulteurs, vu l'objectif retenu de faire converger la valeur de tous les droits. En d'autres termes, les États membres peuvent réagir face à cette proposition en décidant, avant le 1er décembre 2012, d'"ajuster" l'aide aux viticulteurs en transférant un montant x de la dotation nationale en leur faveur vers le budget alloué aux paiements directs.
Au cours des discussions sur la proposition de la Commission à l'examen, des inquiétudes ont été exprimées face à la perspective d'avoir à adopter une décision fondamentale concernant le futur régime pour le secteur vitivinicole dès le mois de décembre de l'année en cours alors que les résultats de la réforme de la PAC (nouveau régime de soutien direct) seront encore vraisemblablement inconnus.
Afin d'éviter qu'une décision irrévocable concernant les transferts des fonds vitivinicoles vers le régime de paiement unique soit prise à un stade trop précoce, le projet de rapport avance une solution.
Il est suggéré de convertir la mesure sur cinq ans existante en une mesure sur un an, applicable pour la seule année 2014, et de prévoir la possibilité d'effectuer un transfert ponctuel (décision définitive et irrévocable) à compter de 2015. Cette proposition offre aussi la possibilité aux États membres de décider d'exclure à compter de 2015 les régions vinicoles des zones admissibles au régime de paiements directs.
La mesure sur un an présenterait les avantages suivants:
1. garantir la continuité des décisions adoptées jusqu'en 2013 durant l'année de transition pour les paiements directs;
2. éviter de laisser les États membres programmer des décisions sur cinq ans qui sont en fait incompatibles avec la proposition de la Commission concernant un nouveau système d'aide directe;
3. lier le calendrier concernant la décision de transfert définitif au calendrier de la réforme.
Les décisions concernant la mesure sur un an devront être notifiées par les États membres le 1er décembre 2012, c'est-à-dire en même temps qu'ils notifieront la mesure sur cinq ans conformément à l'article tel que libellé actuellement.
Il faudrait que les décisions concernant le transfert unique et la décision d'exclure les zones vinicoles des paiements directs soient prises par les États membres en 2013, lorsqu'ils notifieront également leurs décisions relatives à la flexibilité entre les piliers et à la mise en œuvre du système de soutien direct (1er août 2013 dans la proposition).
- Certes, la mesure sur un an conduira encore à distribuer des droits pour les seuls vitiviniculteurs, mais le transfert unique constituera un transfert de fonds des dotations allouées à la vitiviniculture vers les dotations consacrées aux paiements directs.
- Les États membres qui décident de transférer les fonds pour 2014 auront encore la possibilité de ne pas effectuer le transfert définitif pour 2015.
Parallèlement à la question de l'aide à la vitiviniculture, le Parlement européen réaffirme aussi son hostilité à l'abolition des droits de plantation pour le secteur considéré.
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
Monsieur Paolo De Castro
Président
Commission de l'agriculture et du développement rural
BRUXELLES
Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) du Conseil n° 1234/2007 concernant le régime de paiement unique et de soutien aux viticulteurs ( COM(2011)0631 – C7‑0338/2011 – 2011/0285(COD) )
Monsieur le Président,
Par lettre du 7 mars 2012 vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, pour qu'elle formule un avis sur la possibilité d'ajouter l'article 42, alinéa 1, à l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE en tant que base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) du Conseil n° 1234/2007 concernant le régime de paiement unique et de soutien aux viticulteurs.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) du Conseil n° 1234/2007 concernant le régime de paiement unique et de soutien aux viticulteurs ( COM(2011)0631 ) a été présentée par la Commission sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE.
Contexte
I. La proposition
Le règlement (CE) du Conseil n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur prévoit entre autres la possibilité pour les États membres d'accorder aux viticulteurs une aide découplée au titre du régime de paiement unique.
La modification qu'il est proposé d'apporter au règlement prévoit le transfert définitif de la mesure de soutien aux viticulteurs vers le régime de paiement unique (article 103 sexdecies du règlement du Conseil n° 1234/2007). Il est proposé plus précisément que les États membres puissent décider, avant le 1er décembre 2012, d'apporter un soutien aux viticulteurs en leur accordant une aide découplée au titre du régime de paiement unique; la proposition comporte diverses autres dispositions.
II. Les bases juridiques en question
1. Base juridique de la proposition de la Commission
La proposition est fondée sur l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, conçu comme suit:
"2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche."
2. Proposition de modification de la base juridique
Dans votre demande adressée à la commission des affaires juridiques concernant la base juridique de la proposition, vous sollicitez l'avis de celle‑ci sur la possibilité d'ajouter l'article 42, alinéa 1, du traité FUE, qui est ainsi conçu:
"Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 39."
III. Analyse
Certains principes ressortent de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne le choix de la base juridique. Premièrement, eu égard aux conséquences liées à la base juridique en termes de compétence matérielle et de procédure, le choix de la base juridique appropriée revêt une importance de nature constitutionnelle[4]. Deuxièmement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités[5]. Troisièmement, selon la jurisprudence de la Cour de justice, "le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte"[6].
L'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, fournit la base juridique générale de la politique agricole commune, en vertu de laquelle le Parlement et le Conseil doivent établir une organisation commune des marchés agricoles, telle que définie à l'article 40 du traité FUE, par le biais de la procédure législative ordinaire.
Le premier alinéa de l'article 42 du traité FUE dispose que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de l'article 43, paragraphe 2.
Le règlement actuel dispose, dans son article 180, que les articles 87, 88 et 89 du traité CE (désormais articles 107, 108 et 109 du traité FUE), c'est-à-dire les dispositions sur les aides d'État, s'appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er dudit règlement, c'est-à-dire les produits couverts par lui. Néanmoins, ce même article 180 exempte certaines dispositions du règlement de l'application des règles en matière d'aides d'État, parmi lesquels l'article 103 sexdecies (qui appartient à la Section IVb du Chapitre IV du Titre I de la Partie I" comme indiqué dans le catalogue des exemptions).
L'amendement proposé à l'article 103 sexdecies modifie l'objet de cette dérogation aux règles concernant les aides d'État. Il concerne donc la mesure dans laquelle les règles de concurrence s'appliquent aux produits agricoles et il devrait aussi être fondé sur l'article 42, alinéa 1, du traité FUE. Étant donné que l'article 42, alinéa 1, renvoie à l'article 43, paragraphe 2, en tant que base juridique générale dans ce contexte, ces deux dispositions doivent former ensemble la base juridique.
Le Service juridique a indiqué dans une note en date du 15.3.2012 que les articles 42 et 43, paragraphe 2, du traité FUE devaient constituer la base juridique de la proposition.
La commission des affaires juridiques a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 27 mars 2012. Elle a alors décidé, à l'unanimité[7], de recommander que la base juridique à retenir pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) du Conseil n° 1234/2007 concernant le régime de paiement unique et de soutien aux viticulteurs soit les articles 43, paragraphe 2, et 42, alinéa 1, du traité FUE.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération
Klaus‑Heiner Lehne
PROCÉDURE
Titre | Modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs | |||
Références | COM(2011)0631 – C7-0338/2011 – 2011/0285 (COD) | |||
Date de la présentation au PE | 12.10.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | AGRI 25.10.2011 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance | DEVE 25.10.2011 | BUDG 25.10.2011 | EMPL 25.10.2011 | ENVI – 25.10.2011 |
| REGI 19.2.2009 25.10.2011 |
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Avis non émis Date de la décision | DEVE 25.1.2012 | BUDG 18.1.2012 | EMPL 27.10.2011 | ENVI 24.10.2011 |
| REGI 25.1.2012 |
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Rapporteur Date de la nomination | Herbert Dorfmann 26.9.2011 |
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Contestation de la base juridique Date de l’avis JURI | JURI 27.3.2012 |
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Examen en commission | 29.2.2012 | 30.5.2012 |
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Date de l’adoption | 19.6.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 37 4 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Iratxe García Pérez, Julie Girling, Béla Glattfelder, Sergio Gutiérrez Prieto, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Elisabeth Köstinger, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, Mariya Nedelcheva, Rareş-Lucian Niculescu, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Janusz Wojciechowski | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Luís Paulo Alves, Salvatore Caronna, María Auxiliadora Correa Zamora, Spyros Danellis, Jill Evans, Sylvie Goulard, Christa Klaß, Giovanni La Via, Anthea McIntyre, Petri Sarvamaa, Milan Zver | |||
Date du dépôt | 25.6.2012 | |||