Document de séance
12.7.2012
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RAPPORT
sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (refonte)
( COM(2011)0714 – C7‑0516/2011 – 2011/0314(CNS) )
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Ildikó Gáll-Pelcz
(Refonte – article 87 du règlement)
PR_CNS_Recastingam
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture) (La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5
EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................13
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES.........................14
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 16
PROCÉDURE...........................................................................................................................17
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (refonte)
( COM(2011)0714 – C7‑0516/2011 – 2011/0314(CNS) )
(Procédure législative spéciale – consultation – refonte)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil ( COM(2011)0714 ),
– vu l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0516/2011),
– vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[1],
– vu la lettre en date du 6 mars 2012 de la commission des affaires juridiques à la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,
– vu les articles 87 et 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ( A7-0227/2012 ),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) La directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents a été modifiée à plusieurs reprises. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. | (1) La directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents a été modifiée à plusieurs reprises. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. Le 19 avril 2012, le Parlement européen a plaidé en faveur de moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, rappelé l'existence de l'évasion fiscale au moyen de dispositifs hybrides et invité les États membres à assurer une bonne coopération et coordination entre les systèmes fiscaux afin d'éviter la non-imposition involontaire et l'évasion fiscale. |
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 bis) La crise sociale, économique et financière actuelle est intimement liée à l'existence continue de déficits publics très élevés. Par ailleurs, la concurrence fiscale entre les États membres est un obstacle sérieux à un assainissement durable des budgets nationaux. La Commission devrait donc proposer la mise en place en temps utile d'un taux minimum d'imposition des sociétés. L'instauration d'un tel taux minimal aurait pour effet de réduire la concurrence fiscale et d'accroître la latitude des États membres pour l'imposition des sociétés. Ainsi, le principe de subsidiarité serait préservé. |
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés. | (4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent. |
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé . | (5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.
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Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 12
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(12) Il convient en outre de ne pas priver les États membres de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour combattre les fraudes et les abus. | (12) Il convient en outre de prendre les mesures nécessaires afin de ne pas priver les États membres de la possibilité de combattre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les abus. |
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 20 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (20 bis) Afin de garantir la mise en œuvre des dispositions de la présente directive dans de bonnes conditions de coût et d'efficacité, les sociétés devraient joindre à leurs comptes annuels toutes les données fiscales pertinentes au format électronique de données interactives Extensible Business Reporting Language (XBRL). |
Amendement 7
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre . | 1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt. Les paiements d'intérêts et de redevances ne sont pas exonérés dans l'État membre où ils sont échus si le paiement n'est pas imposable en vertu du droit fiscal national auquel est soumis le bénéficiaire des intérêts ou redevances en raison d'une caractérisation différente du paiement (instruments hybrides) ou du payeur et du bénéficiaire (entités hybrides). |
Amendement 8
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Un établissement stable n'est considéré comme payeur d'intérêts ou de redevances que si les paiements concernés constituent une charge supportée aux fins des activités de cet établissement stable. | 3. Un établissement stable n'est considéré comme payeur d'intérêts ou de redevances que si les paiements concernés constituent une charge supportée aux fins des activités de cet établissement stable. Seul un établissement stable qui s'est acquitté de ses obligations fiscales peut bénéficier d'une exonération fiscale ou d'un avantage fiscal. |
Amendement 9
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1 – point d – sous-point i
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(i) lorsqu'elle détient une participation d'au moins 10 % dans le capital de l'autre société, ou | (i) lorsqu'elle détient une participation d'au moins 25 % dans le capital de l'autre société, ou |
Amendement 10
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1 – point d – sous-point ii
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(ii) lorsque l'autre société détient une participation d'au moins 10 % dans son capital, ou | (ii) lorsque l'autre société détient une participation d'au moins 25 % dans son capital, ou |
Amendement 11
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1 – point d – sous-point iii
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(iii) lorsqu'une troisième société détient une participation d'au moins 10 % dans son capital et dans le capital de l'autre société. | (iii) lorsqu'une troisième société détient une participation d'au moins 25 % dans son capital et dans le capital de l'autre société. |
Amendement 12
Proposition de directive
Article 4 – titre
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Fraudes et abus | Fraude fiscale, évasion fiscale et abus |
Amendement 13
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude ou l'évasion fiscales ou les abus, retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d'appliquer celle-ci. | 2. Les États membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude fiscale, l'évasion fiscale ou l'abus fiscal, retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d'appliquer celle-ci. |
Amendement 14
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, à l'article 2, points c) et d), et à l'annexe I, partie A, pour le 1er janvier 2012 au plus tard . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive . | Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, à l'article 2, points c) et d), et à l'annexe I, partie A, pour le 31 décembre 2013 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. |
Amendement 15
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Les sociétés joignent à leurs comptes annuels toutes les données fiscales pertinentes au format électronique de données interactives Extensible Business Reporting Language (XBRL). |
Amendement 16
Proposition de directive
Article 7 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Pour le 31 décembre 2016 , la Commission fait rapport au Conseil sur l'incidence économique de la présente directive. | Pour le 31 décembre 2015, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'incidence économique de la présente directive. |
Amendement 17
Proposition de directive
Article 8 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou de dispositions fondées sur une convention, qui vont au-delà des dispositions de la présente directive et visent à éliminer ou à atténuer la double imposition des intérêts et des redevances dans l'État d'origine. | La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou de dispositions fondées sur une convention, qui vont au-delà des dispositions de la présente directive et visent à éliminer ou à atténuer la double imposition ou la double non-imposition des intérêts et des redevances dans l'État d'origine. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Quatre ans après l'éclatement de la crise financière, économique et sociale, il est de la plus haute importance d'identifier clairement la direction prise par les États membres lorsqu'ils envisagent toutes les solutions possibles pour remettre l'Europe sur les rails de la croissance et du développement.
S'il est essentiel de mettre au point et d'entreprendre de nouvelles politiques communes qui nous permettront d'être unis et suffisamment forts pour échapper aux crises à l'avenir, il n'en n'est pas moins indispensable, en ces temps difficiles, de repenser nos politiques et nos engagements existants, voire de les tester pour vérifier s'ils sont encore d'actualité et à même de nous aider à faire face aux défis à venir.
La directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années, mais il reste encore quelques améliorations techniques à apporter, qui sont minimes et qui répondent – comme la Commission l'indique également dans sa proposition – à un souci de clarté et de responsabilité.
La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Parmi les amendements de la rapporteure, les dispositions concernant la soumission à l'impôt et les établissements stables visent à supprimer toute possibilité d'évasion fiscale, de substitution d'impôts ou de toute autre exonération fiscale illégitime.
Si la question des exigences en matière de taux de participation (10 %) et celle des périodes transitoires ne sont pas modifiées dans le projet de rapport de la rapporteure, il est néanmoins indispensable de mettre en évidence le rôle du Parlement européen au moment de l'examen de l'évaluation des incidences de la refonte de la directive par la Commission.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Réf.: D(2012)12434
Mme Sharon Bowles
Présidente de la commission des affaires économiques et monétaires
ASP 10G201
Bruxelles
Objet: Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (refonte)
( COM(2011)0714 – C7‑0516/2011 – 2011/0314(CNS) )
Madame la Présidente,
La commission des affaires juridiques que j'ai l'honneur de présider a examiné la proposition susmentionnée, conformément à l'article 87 sur la refonte tel qu'introduit dans le règlement du Parlement.
Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:
"Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.
Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 156 et 157, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.
Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte."
À la suite de l'avis du service juridique, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe consultatif chargé d'examiner la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
En conclusion, après examen de la question lors de sa réunion du 1er mars 2012, la commission des affaires juridiques recommande, par 22 voix pour et aucune abstention[2], que votre commission, en tant que commission compétente, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 87.
Je vous prie de croire, Madame la présidente, à l'assurance de ma très haute considération.
Klaus-Heiner LEHNE
p.j.: avis du groupe consultatif
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
Bruxelles, 16 janvier 2012
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (refonte)
COM(2011)0714 du 11.11.2011 – 2011/0314(CNS)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 28 novembre 2011 une réunion consacrée notamment à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de cette réunion[3], l'examen de la proposition de directive visant à la refonte de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles qui y sont identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l'acte précédent avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple de l'acte existant, sans modification de leur substance.
C. PENNERA H. LEGAL L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
PROCÉDURE
Titre | Régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (refonte) | |||
Références | COM(2011)0714 – C7-0516/2011 – 2011/0314(CNS) | |||
Date de la consultation du PE | 20.12.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | ECON 17.1.2012 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance | JURI 17.1.2012 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination | Ildikó Gáll-Pelcz 29.11.2011 |
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Examen en commission | 31.5.2012 | 25.6.2012 |
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Date de l’adoption | 10.7.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 32 3 3 | ||
Membres présents au moment du vote final | Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Gunnar Hökmark, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Thijs Berman, Danuta Maria Hübner, Olle Ludvigsson, Gay Mitchell, Theodoros Skylakakis | |||
Date du dépôt | 12.7.2012 | |||