Document de séance
12.7.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
( COM(2011)0704 – C7‑0395/2011 – 2011/0310(COD) )
Commission du commerce international
Rapporteur : Christofer Fjellner
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Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Pages
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 4
EXPOSÉ DES MOTIFS 7
PROCEDURE 10
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
( COM(2011)0704 – C7‑0395/2011 – 2011/0310(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0704 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0395/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international ( A7‑0231/2012 ),
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 9
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(9) Lors de l'élaboration et de la rédaction d'actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. | (9) Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués, la Commission devrait mettre à disposition l'ensemble des informations et de la documentation concernant ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission devrait garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement. |
Or. en
Amendement 2
Proposition de règlement
Article 1 – point 2
Règlement (CE) n° 428/2009
Article 15 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 bis en ce qui concerne la mise à jour de la liste des biens à double usage figurant à l'annexe I. La mise à jour de l'annexe I est effectuée dans les limites indiquées au paragraphe 1. | 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 bis en ce qui concerne la mise à jour de la liste des biens à double usage figurant à l'annexe I. La mise à jour de l'annexe I est effectuée dans les limites indiquées au paragraphe 1. Lorsque la mise à jour de l'annexe I concerne des biens à double usage figurant sur les listes des annexes II a-g ou IV, ces annexes sont modifiées en conséquence. |
Or. en
Amendement 3
Proposition de règlement
Article 1 – point 3
Règlement (CE) n° 428/2009
Article 23 bis – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 3, est accordée pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° ../… [présent règlement]. | 2. La délégation de pouvoir visée à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 3, est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du …*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
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| * JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
Or. en
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Union européenne contrôle les exportations de biens de nature civile susceptibles d'avoir une utilisation militaire en vertu du règlement (CE) n° 428/2009[1].
L'annexe I dudit règlement établit la liste des biens contrôlés, reflétant les décisions prises par voie de consensus dans le cadre de régimes internationaux de contrôle des exportations[2]. Les biens contrôlés ne peuvent pas sortir du territoire soumis à la réglementation douanière de l'Union sans autorisation d'exportation[3]. Les autorisations générales d'exportation figurant sur la liste de l'annexe II couvrent les exportations à moindre risque de certains biens vers certaines destinations.
Le cadre de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage poursuit un double objectif, à savoir limiter les risques de prolifération et d'utilisation militaire sans entraver le commerce légitime. Il est donc crucial d'établir un juste équilibre entre ces deux aspects.
Les mises à jour du règlement (CE) n° 428/2009 régissant le système européen de contrôle des exportations des biens à double usage et ses annexes contenant les listes des biens contrôlés et des destinations passent par la procédure législative ordinaire. Cette proposition vise à rationaliser les procédures appliquées dans le cadre du système européen de contrôle des exportations par l'introduction d'actes délégués en vue de la mise à jour régulière de l'annexe I et de la modification en conséquence de l'annexe II.
Rationalisation des mises à jour de l'annexe I
La rapidité des progrès technologiques exige un réexamen constant des listes internationales pour le contrôle des biens à double usage. Bien que les décisions des régimes internationaux de contrôle des exportations ne soient pas juridiquement contraignantes, les engagements que prennent les États membres au niveau international indiquent qu'il convient de procéder à des mises à jour fréquentes de la liste européenne des biens à double usage dont l'exportation est contrôlée.
La simplification et l'accélération des procédures existantes est nécessaire pour deux raisons principales. Des retards dans la mise en œuvre des décisions relatives au renforcement des contrôles risquent de donner lieu à des problèmes de sécurité. En cas de suppression des contrôles au niveau international, une mise en œuvre tardive peut nuire à la compétitivité des exportateurs européens si des pays tiers suppriment les contrôles des exportations plus rapidement que l'Union européenne[4].
Les mises à jour de l'annexe I ont pour objet de garantir le respect des engagements internationaux, menant à une transposition quasi automatique, dans la législation de l'Union, des dispositions relatives aux contrôles des exportations de biens à double usage adoptées au niveau international. En vertu des règles existantes, toute mise à jour du règlement (CE) n° 428/2009 passe par l'application de la procédure législative ordinaire.
Les mises à jour devant être régulières et immédiates, cette procédure s'est avérée trop longue et compliquée. La révision actuelle de l'annexe I, visant à inclure les modifications convenues en 2009 et en 2010, n'a été approuvée par un vote du Parlement qu'en mars 2012. En outre, dans le cadre d'une procédure législative lourde et complexe de nature très technique, le Parlement n'a pas de réelle possibilité d'agir en tant qu'institution pour y apporter des modifications.
La procédure législative ordinaire s'étant révélée d'une efficacité plutôt limitée dans ce domaine, votre rapporteur est d'avis que le pouvoir de mettre à jour l'annexe I devrait être conféré à la Commission. Cela permettrait de modifier la liste des biens contrôlés dans les meilleurs délais, même deux fois par an, voire plus souvent, le cas échéant.
Modification plus rapide de l'annexe II
Six types existants d'autorisations générales d'exportation de l'UE[5] (autorisations listées à l'annexe II) couvrent les exportations à moindre risque "non sensibles" de biens précisément définis vers des destinations spécifiques, dans des conditions d'utilisation précises. Ce système permet de réduire les délais d'exportation de biens contrôlés, sans nécessiter l'obtention d'une autorisation générale ou individuelle.
L'Union devrait être en mesure de réagir promptement à l'évolution rapide du contexte international grâce à la suppression de certains pays et de certains biens du champ d'application des autorisations générales d'exportation existantes. Il est essentiel, dans de tels cas, d'être capable de modifier l'annexe II en temps opportun afin de veiller à ce que seules des transactions à faible risque puissent être réalisées. Les exportations facilitées devraient être stoppées d'urgence en cas de détérioration de la situation sur le plan de la sécurité.
Conclusions
Le système de contrôle des exportations de l'Union européenne vise à garantir la non‑prolifération sans pour autant entraver la concurrence et la compétitivité. La proposition de la Commission répond à l'objectif de veiller à ce que les listes européennes des biens contrôlés soient mises à jour dans les meilleurs délais, en améliorant la rapidité et la flexibilité de la procédure, ce qui permettra une adaptation rapide à l'évolution des circonstances internationales, dans le double objectif de répondre à toute nouvelle menace de prolifération et de garantir que l'industrie européenne ne se retrouve pas dans une situation compétitive désavantageuse.
Le réexamen futur du système de contrôle des exportations de biens à double usage devrait constituer une importante avancée en termes de renforcement de l'efficacité, de la transparence et de la proportionnalité, sans compromettre l'efficacité des contrôles. Votre rapporteur demande instamment à la Commission de redoubler d'efforts en vue de l'élaboration d'un système électronique de contrôle des biens à double usage et de la mise en place d'un programme de formation sur le contrôle des exportations, en veillant à préserver la compétitivité des PME à l'intérieur et à l'extérieur du marché unique. Cela devrait permettre de répondre à l'objectif global de simplification du système et d'accélération des procédures en vue de réduire les charges qui pèsent sur les exportateurs et les autorités, de renforcer la sécurité et d'accroître la compétitivité. Compte tenu de l'importance de l'industrie des biens à double usage, il est essentiel de veiller à l'égalité de traitement des exportateurs.
Votre rapporteur demande à nouveau que soit améliorée la cohérence de la politique de l'Union au regard des régimes internationaux de contrôle des exportations de nature intergouvernementale. Pour mettre en pratique son rôle de coordination et de représentation et pour accroître la transparence, la Commission devrait envisager de rejoindre les régimes de contrôle dont elle n'est pas encore membre[6], ou au moins d'y acquérir un statut d'observateur.
Votre rapporteur souligne que le rôle du Parlement consiste à assurer la supervision générale de la politique de l'Union en matière de contrôle des exportations plutôt qu'à en assurer la "microgestion". Le succès du régime européen de contrôle des exportations actuel dépend avant tout des efforts consentis par les États membres pour veiller à la mise en œuvre adéquate de la législation commune et pour bloquer les exportations et le transit illégaux de biens sensibles. Les risques d'exportations non autorisées depuis le territoire de l'Union peuvent être limités en améliorant la coordination au niveau national ainsi qu'entre les agences (amélioration des contrôles douaniers, coopération entre les services de police, les services de renseignement et les parquets).
En vue de garantir une approche horizontale du régime des actes délégués établi à l'article 290 du traité de Lisbonne, votre rapporteur propose de modifier le texte de sorte à l'aligner sur les éléments substantiels de la position du Parlement dans les actes dénommés "omnibus sur le commerce".
PROCEDURE
Titre | Modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | |||
Références | COM(2011)0704 – C7-0395/2011 – 2011/0310(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 7.11.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | INTA 15.11.2011 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination | Christofer Fjellner 25.1.2012 |
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Examen en commission | 25.4.2012 | 20.6.2012 |
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Date de l'adoption | 12.7.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 15 4 10 | ||
Membres présents au moment du vote final | William (The Earl of) Dartmouth, John Attard-Montalto, Maria Badia i Cutchet, Nora Berra, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Harlem Désir, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Iuliu Winkler | |||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | George Sabin Cutaş, Béla Glattfelder, Małgorzata Handzlik, Ioannis Kasoulides, Jörg Leichtfried | |||
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final | Martin Callanan | |||
Date du dépôt | 16.7.2012 | |||