Document de séance

 

A7-0236/2012

16.7.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)

COM(2011)0794 – C7-0453/2011 – 2011/0374 (COD)

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

 

PR_COD_1amCom

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Pages

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  58

AVIS de la commission des affaires juridiques  62

PROCÉDURE  98

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)

COM(2011)0794 – C7-0453/2011 – 2011/0374 (COD)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0794 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0453/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012[1],

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires juridiques ( A7-0236/2012 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

 

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le cloisonnement du marché unique freine les initiatives visant à stimuler la compétitivité et la croissance. En outre, les disparités au sein de l'Union en ce qui concerne l'existence, la qualité et la connaissance de moyens simples, efficaces et peu onéreux de résoudre les litiges résultant de la vente de biens ou de la fourniture de services constituent un écueil dans le marché unique qui sape la confiance des consommateurs et des professionnels en matière d'achat et de vente au-delà des frontières.

 

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) L'exploitation du potentiel du commerce en ligne apporterait une contribution non négligeable à la relance de la croissance économique dans l'Union. Toutefois, cela suppose une bonne intégration de la plateforme RELC et des entités de REL telles que définies dans la directive .../../UE1.

 

______________

 

1 JO: insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

 

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Le marché intérieur est une réalité dans la vie quotidienne des consommateurs lorsqu’ils voyagent, font des achats et effectuent des paiements. Les consommateurs sont des acteurs essentiels du marché intérieur dont ils devraient, par conséquent, constituer la partie centrale. La dimension numérique du marché intérieur devient indispensable tant pour les consommateurs que pour les professionnels. De plus en plus de consommateurs effectuent des achats en ligne et les professionnels sont toujours plus nombreux à vendre sur l’internet. Les consommateurs et les professionnels devraient pouvoir réaliser des transactions dans un environnement numérique en toute confiance.

(5) Le marché intérieur est une réalité dans la vie quotidienne des consommateurs lorsqu’ils voyagent, font des achats et effectuent des paiements. Les consommateurs sont des acteurs essentiels du marché intérieur dont ils devraient, par conséquent, constituer la partie centrale. La dimension numérique du marché intérieur devient indispensable tant pour les consommateurs que pour les professionnels. De plus en plus de consommateurs effectuent des achats en ligne et les professionnels sont toujours plus nombreux à vendre sur l’internet. Les consommateurs et les professionnels devraient pouvoir réaliser des transactions dans un environnement numérique en toute confiance. En ces temps de crise, il est fondamental de développer des activités encourageant la croissance économique, la création d'emplois et la reprise de la consommation. Si le marché numérique offre une chance unique de réaliser ces objectifs, l'Union européenne doit être capable pour cela de mettre en place un marché intérieur du numérique à part entière. Il est essentiel, d'une part, de supprimer les obstacles existants, et, de l'autre, de stimuler la confiance des consommateurs. L'existence d'un système fiable et efficace de règlement en ligne des litiges pourrait aussi considérablement aider à raffermir la confiance des consommateurs dans l'Union.

 

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le règlement en ligne des litiges apporte une solution extrajudiciaire simple et peu onéreuse aux litiges nés de transactions transfrontalières en ligne. Pour l’heure, aucun mécanisme ne permet cependant aux consommateurs et aux professionnels de résoudre de tels litiges par des moyens électroniques. En conséquence, les consommateurs sont lésés, les transactions transfrontalières en ligne se heurtent à des obstacles, les conditions sont inégales pour les professionnels et le commerce électronique peine à se développer.

(7) Le règlement en ligne des litiges apporte une solution extrajudiciaire simple, efficace et peu onéreuse aux litiges nés tant de transactions transfrontalières que de transactions domestiques en ligne. Pour l’heure, aucun mécanisme ne permet cependant aux consommateurs et aux professionnels de résoudre de tels litiges par des moyens électroniques. Par conséquent, les consommateurs sont lésés, les transactions transfrontalières en ligne, en particulier, se heurtent à des obstacles, les conditions sont inégales pour les professionnels et le développement général du commerce électronique se trouve entravé.

 

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le présent règlement devrait s’appliquer au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle entre consommateurs et professionnels nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières en ligne. Il ne saurait s’appliquer à des litiges entre consommateurs et professionnels nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières en ligne si au moins une des parties n’est pas établie ou ne réside pas dans un État membre de l’Union au moment de la commande par le consommateur ou si le professionnel et le consommateur sont établis ou résident dans le même État membre.

(8) Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement extrajudiciaire de litiges concernant des obligations contractuelles entre consommateurs résidant dans l'Union et professionnels établis dans l'Union résultant de la vente de biens ou de la fourniture de services en ligne faisant l'objet de la directive ... [directive relative au règlement extra-judiciaire des litiges]. Il peut s'agir de litiges survenant à la suite de la vente ou de la fourniture de contenu numérique contre rémunération. Si ce sont avant tout les consommateurs et les professionnels effectuant des transactions transfrontalières en ligne qui tireraient profit d'un tel mécanisme de règlement des litiges, le règlement devrait également s'appliquer aux transactions nationales en ligne afin d'assurer légalité des conditions dans le domaine du commerce électronique.

Il ne saurait s'appliquer à des litiges entre consommateurs et professionnels nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne si au moins une des parties n'est pas établie ou ne réside pas dans un État membre de l'Union au moment de la commande par le consommateur.

 

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Par «vente de biens ou fourniture de services en ligne», il convient d’entendre une transaction portant sur une vente de biens ou une fourniture de services en ligne par laquelle le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site web ou par d’autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site web ou par d’autres moyens électroniques. Il y a lieu également d’inclure dans cette définition les cas où le consommateur a accès au site web ou à un autre service de la société de l’information à l’aide d’un appareil électronique mobile tel qu’un téléphone portable.

(11) Par «vente de biens ou fourniture de services en ligne», il convient d’entendre une transaction portant sur une vente de biens ou une fourniture de services en ligne par laquelle le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site web ou par d’autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site web ou par d’autres moyens électroniques. Il y a lieu également d’inclure dans cette définition les cas où le consommateur a accès au site web ou à un autre service de la société de l’information à l’aide d’un appareil électronique mobile tel qu’un téléphone portable. Les services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes électroniques de traitement ou de stockage, par exemple les services fournis par téléphonie vocale ou télécopieur tels que consultation par téléphone ou télécopieur d'un médecin, d'un avocat, ou le marketing direct par téléphone ou télécopieur, ne devraient pas être considérés comme des services fournis par voie électronique.

 

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux litiges entre consommateurs et professionnels nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières non effectuées en ligne. Il ne devrait pas s’appliquer aux litiges entre professionnels.

(12) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux litiges entre professionnels.

 

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Avant de soumettre leur litige à un organe de REL par le biais de la plateforme de RLL, les consommateurs doivent être encouragés par les États membres à faire tout leur possible pour prendre contact avec le professionnel au moyen de son site internet, par email, ou via tout autre moyen électronique approprié, de manière à régler le différend à l'amiable.

 

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le présent règlement vise à mettre sur pied une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’échelon européen. Cette plateforme devrait prendre la forme d’un site web interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, des litiges nés d’une transaction commerciale transfrontalière électronique. Elle devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer réclamation à l’aide d’un formulaire électronique disponible dans toutes les langues officielles de l’Union et devrait transmettre les réclamations à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétent. La plateforme devrait permettre aux organes de REL et aux parties de recourir, par son intermédiaire, à la procédure de règlement des litiges.

(14) Le présent règlement vise à mettre sur pied une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’échelon européen. La Commission est chargée de la mise en place et de la gestion de la plateforme de RLL. Cette plateforme devrait prendre la forme d'un site web interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, des litiges nés d'une transaction commerciale électronique transfrontalière. Elle devrait fournir des informations générales sur la résolution extrajudiciaire des litiges contractuels découlant de la vente de biens ou de la fourniture de services en ligne entre consommateurs et professionnels. Elle devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer réclamation à l'aide d'un formulaire électronique disponible dans toutes les langues officielles de l'Union et les informer de la possibilité de demander l'aide de points de contact, si nécessaire, pour compléter correctement ce formulaire. Elle devrait transmettre les réclamations à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétent. La plateforme de RLL devrait permettre une interopérabilité avec les organes de REL en ligne. Seules les informations nécessaires à la détermination de l'organe ou des organes de REL compétents devraient figurer sur le formulaire de réclamation.

 

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La plateforme de RLL devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer réclamation à l’aide d’un formulaire électronique disponible dans toutes les langues officielles de l’Union et devrait transmettre les réclamations, par voie électronique, à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétent.

 

La plateforme devrait proposer gratuitement un outil de gestion électronique des dossiers qui permette aux parties et à l'organe de REL de mener en ligne la procédure de règlement des litiges par l'intermédiaire de la plateforme. Les organes de REL devraient pouvoir utiliser cet outil en l'adaptant à leurs procédures. L'outil devrait permettre aux parties et aux organes de REL de télécharger vers le serveur les déclarations et preuves pertinentes. Conformément à la procédure de REL appliquée par l'organe de REL compétent, l'outil devrait fixer automatiquement des délais aux parties, par exemple pour la présentation des documents. Il devrait également comporter un site web à accès restreint sur la plateforme de RLL, auquel pourront avoir accès les parties, l'organe de REL et, si nécessaire, les points de contact.

 

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission devrait fournir les dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme, y compris les fonctions de traduction. Ce dispositif devrait proposer aux parties et à l'organe de REL une fonctionnalité de traduction en ligne. Cette dernière permettrait d'effectuer toutes les traductions nécessaires et s'appuierait sur des traducteurs. Sur la plateforme de RLL, la Commission devrait également fournir aux consommateurs des informations concernant la possibilité de demander une assistance aux points de contact. Cependant, il convient d'encourager les consommateurs à prendre d'abord contact avec le professionnel et à rechercher ainsi directement un règlement à l'amiable du litige avant d'introduire une réclamation sur la plateforme de RLL.

 

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 14 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Il convient de ne permettre l'accès à la plateforme de RLL que par le biais du site L'Europe est à vous, ce portail représentant déjà un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels qui recherchent de l'aide ou des informations sur les droits qui sont les leurs en vertu de la législation de l'Union. La plateforme de RLL devrait être bien visible sur ce site.

 

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Un système de RLL à l’échelon européen devrait s’appuyer sur les organes de REL existants dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers. Les organes de REL destinataires d’une réclamation via la plateforme de RLL devraient donc appliquer leurs propres règles de procédure, y compris en matière de coût. Le présent règlement vise toutefois à établir certaines règles communes qui s’appliqueront à ces procédures et dont elles préserveront l’efficacité. Ces règles prévoiront notamment le règlement rapide des litiges.

(15) Un système de RLL à l’échelon européen devrait s’appuyer sur les organes de REL existants dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers. Les organes de REL destinataires d’une réclamation via la plateforme de RLL devraient donc appliquer leurs propres règles de procédure, y compris en matière de coût. Le présent règlement vise toutefois à établir certaines règles communes qui s’appliqueront à ces procédures et dont elles préserveront l’efficacité. Les parties doivent pouvoir accéder à la plateforme de RLL mise en place par le présent règlement sans que leur présence physique soit requise pour la procédure. Toutefois, les deux parties devraient pouvoir décider que leur présence physique est nécessaire.

 

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) L’établissement de liens électroniques entre les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive …/…/UE [(directive relative au RELC) pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de référence] et la plateforme européenne de RLL devrait permettre la prise en compte sans réserve des recours extrajudiciaires en ligne portant sur des litiges transfrontaliers nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne.

(16) L’établissement de liens électroniques entre les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive …/…/UE [(directive relative au RELC) pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de référence] et la plateforme européenne de RLL devrait permettre la prise en compte sans réserve des recours extrajudiciaires en ligne portant sur des litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne.

 

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Le présent règlement ne fait pas obstacle au fonctionnement de tout organe de règlement en ligne des litiges existant dans l’Union. Il ne saurait empêcher les organes de REL de traiter les litiges transfrontaliers en ligne qui leur ont été soumis par d’autres moyens que la plateforme de RLL.

(17) Le présent règlement ne fait pas obstacle au fonctionnement de tout organe de règlement en ligne des litiges existant dans l’Union. Il ne saurait empêcher les organes de REL de traiter les litiges en ligne qui leur ont été soumis par d’autres moyens que la plateforme de RLL.

 

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Un réseau de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges devrait apporter son aide au règlement des litiges portant sur des réclamations transmises via la plateforme de RLL. Ce réseau devrait se composer de points de contact pour le RLL dans les États membres disposant de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges.

(18) Il convient de mettre en place des points de contact pour le règlement en ligne des litiges afin d'apporter une aide aux consommateurs souhaitant régler leur différend avec un professionnel par l'intermédiaire de la plateforme de RLL. Les points de contacts devraient aider à introduire la réclamation et fournir des informations générales quant aux procédures de règlement en ligne des litiges. Ils ne sont pas censés traduire des documents ni régler directement les litiges.

Justification

La distinction entre points de contact et facilitateurs pour le RLL risque de conduire à des doubles emplois. Il est préférable de définir le rôle des points de contact pour le RLL et de laisser aux États membres le soin de statuer sur la meilleure manière de le réaliser. Il serait également appréciable de préciser le type d'aide qui doit être fournie.

 

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 19

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial est un droit fondamental garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les procédures de règlement en ligne des litiges n’ont pas pour vocation de se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux. Par conséquent, le présent règlement ne saurait nullement empêcher les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.

(19) Le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial est un droit fondamental garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les procédures de règlement en ligne des litiges ne sont pas et ne sauraient être censées se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux. Par conséquent, le présent règlement ne saurait nullement empêcher les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.

 

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 21

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Les personnes concernées doivent être informées du traitement de leurs données à caractère personnel sur la plateforme de RLL ainsi que de leurs droits y afférents à l’aide d’une note d’information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 45/2001 et à la législation nationale adoptée en application des articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE.

(21) Les personnes concernées doivent être informées du – et consentir au – traitement de leurs données à caractère personnel sur la plateforme de RLL ainsi que de leurs droits y afférents à l’aide d’une note d’information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 45/2001 et à la législation nationale adoptée en application des articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE.

 

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 23

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Afin que certains éléments non essentiels du présent règlement soient complétés ou modifiés, le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 TFUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne le type d’informations que le réclamant doit mentionner sur le formulaire de réclamation électronique disponible sur la plateforme de RLL. Il est particulièrement important que la Commission mène d’utiles consultations durant ses travaux préparatoires, y compris avec des experts. Lors de la préparation et de la rédaction d’actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, dans les délais et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(23) Afin que certains éléments non essentiels du présent règlement soient complétés ou modifiés, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 TFUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne les fonctions de la plateforme de RLL, les modalités de coopération entre les points de contact et le type d'informations que le réclamant doit mentionner sur le formulaire de réclamation électronique disponible sur la plateforme de RLL, ainsi que les caractéristiques de ce formulaire. Il est particulièrement important que la Commission mène d’utiles consultations durant ses travaux préparatoires, y compris avec des experts. Lors de la préparation et de la rédaction d’actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, dans les délais et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

 

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 25

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la mise en place d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges transfrontaliers en ligne régie par des règles communes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(25) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la mise en place d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges transfrontaliers et domestiques en ligne régie par des règles communes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

 

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement a pour objectif de contribuer au fonctionnement du marché intérieur, et notamment du marché intérieur numérique, ainsi qu’à une protection élevée du consommateur par la mise en place d’une plateforme facilitant le règlement impartial, transparent, efficace et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.

Le présent règlement a pour objectif de contribuer, au bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment du marché intérieur numérique, ainsi qu'à une protection élevée du consommateur par la mise en place d'une plateforme en ligne facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.

 

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s’applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières en ligne entre consommateurs et professionnels par l’intermédiaire d’un organe de règlement en ligne des litiges qui est conforme à la directive [pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et suppose le recours à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Le présent règlement s’applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la fourniture de services en ligne entre consommateurs et professionnels par l’intermédiaire d’un organe de règlement en ligne des litiges mis en place dans une perspective de durabilité et qui satisfasse aux critères de qualité énoncés au chapitre II de la directive .... [directive relative au REL] et qui a été notifiée à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2 de ladite directive et qui suppose le recours à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

 

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 4 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) (Sans objet en français)

(b) (Sans objet en français)

 

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) «vente de biens ou prestation de services en ligne»: transaction portant sur une vente de biens ou une prestation de services par laquelle le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site web ou par d’autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site web ou par d’autres moyens électroniques;

(c) «vente de biens ou prestation de services en ligne»: transaction portant sur une vente de biens ou fourniture de services faisant l'objet de la directive .... [directive relative au REL] par laquelle le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site web ou par d’autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site web ou par d’autres moyens électroniques;

Justification

Il importe de préciser que le présent règlement ne s'applique qu'aux contrats transfrontaliers qui relèvent également de la directive relative au RELC.

 

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 4 – point d – alinéa 2 – tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

services dont le contenu est matériel même s’ils sont fournis par des dispositifs électroniques tels que les distributeurs automatiques de billets ou de tickets (billets de banque, billets de trains), accès aux réseaux routiers, parkings payants même si, à l’entrée ou à la sortie, des dispositifs électroniques contrôlent l’accès et/ou veillent au paiement correct;

services impliquant l’utilisation de dispositifs électroniques tels que la distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains), accès aux réseaux routiers, parkings payants même si, à l’entrée ou à la sortie, des dispositifs électroniques interviennent pour contrôler l’accès et/ou assurer le paiement correct;

 

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 4 – point d – alinéa 2 – tiret 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

services non fournis au moyen de systèmes électroniques de traitement/de stockage tels que les services de téléphonie vocale, les services de télécopieur ou télex, services fournis par téléphonie vocale ou télécopieur; consultation d’un médecin par téléphone ou télécopieur, consultation d’un avocat par téléphone ou télécopieur, marketing direct par téléphone ou télécopieur;

services non fournis au moyen de systèmes électroniques de traitement/de stockage tels que les services de téléphonie vocale, les services de télécopieur ou télex, services fournis par téléphonie vocale ou télécopieur;

 

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 4 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) «vente de biens ou fourniture domestique de services en ligne»: vente de biens ou fourniture de services en ligne lors de laquelle le consommateur, au moment de sa commande, réside dans un État membre autre que celui où le professionnel est établi;

 

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 4 – point g – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) «procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» (ci-après «procédure de REL»): procédure de règlement d’un litige en dehors du cadre juridictionnel, faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l’amiable.

(g) «procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» (ci-après «procédure de REL»): procédure de règlement d’un litige en dehors du cadre juridictionnel faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l’amiable comme prévu à l'article 2 de la directive../../UE [directive relative au REL] et qui a été notifiée à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2, de ladite directive.

 

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point g – paragraph 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les procédures relevant d’organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges y sont exclusivement employées par le professionnel, les procédures relevant de systèmes de gestion des réclamations de consommateurs gérés par les professionnels, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, qu’ils soient représentés ou non, et les tentatives menées par un juge saisi d’un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire ne sont pas considérés comme des procédures de REL;

Les procédures relevant d'organes de règlement des litiges dans lesquels les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont exclusivement employées par le professionnel ne sont pas considérées comme des procédures de REL à moins que ces organes ne respectent les dispositions générales du chapitre II de la directive .../../UE [directive relative au REL]et en particulier l'article 17 et que les conditions suivantes ne soient remplies:

 

les personnes physiques chargées de la résolution des litiges ne sont pas dans un rapport hiérarchique avec le professionnel et ne sont pas tenues de suivre ses instructions;

 

la rémunération des personnes physiques chargées de la résolution des litiges n'est pas fonction du résultat de la procédure de règlement du litige;

 

les personnes physiques chargées de la résolution des litiges n'ont pas travaillé avec le professionnel durant les trois années précédant leur prise de poste;

 

l'organe de règlement des litiges fait l'objet d'une évaluation annuelle portant sur le respect des principes énoncés dans la présente directive et effectuée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi;

Justification

La médiation proposée par les professionnels, ou médiation interne, ne doit pas être exclue, dans la mesure où elle constitue une part importante des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. La médiation interne peut apporter une véritable valeur ajoutée au règlement extrajudiciaire des litiges, dans la mesure où elle permet de bénéficier des connaissances techniques ou de terrain et où elle rend possible une conciliation de proximité profitable à toutes les parties.

 

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) «organe de règlement extrajudiciaire des litiges» (ci-après «organe de REL»): organe visé à l’article 4, point e), de la directive [pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui a été notifié à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive;

(h) «organe de règlement extrajudiciaire des litiges» (ci-après «organe de REL»): organe figurant sur la liste prévue à l’article 17, paragraphe 2, de la directive …./../EU [directive relative au REL];

Justification

Il est plus opportun de définir un organe de REL conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive relative au RELC plutôt qu'au sens de l'article 4, point e), car un prestataire de règlement extrajudiciaire de litiges ne peut être considéré comme un organe de REL que si une autorité compétente vérifie qu'il satisfait aux normes de qualité requises.

 

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission met en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL»).

1. La Commission met en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ("plateforme de RLL"), la rend accessible via le site thématique du portail "L'Europe est à vous" et présente des liens visibles vers cette plateforme sur les autres sites de la Commission qui s'adressent aux consommateurs, notamment le site du réseau des centres européens des consommateurs.

 

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La plateforme de RLL est un site web interactif gratuit et accessible en ligne dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Il s’agit d’un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant parvenir, en dehors du cadre juridictionnel, au règlement de litiges relevant du présent règlement.

2. La plateforme de RLL est un site web interactif gratuit et accessible en ligne dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Il s’agit d’un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant soumettre un litige aux organes du REL notifiés à la Commission en vertu de la directive ..../../UE …./../EU [directive relative au REL].

 

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La plateforme de RLL met à disposition des informations sur la résolution extrajudiciaire des litiges contractuels découlant de la vente de biens ou de la fourniture de services en ligne entre consommateurs et professionnels.

 

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) d'informer le professionnel qu'une réclamation a été introduite contre lui;

 

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) de proposer aux parties, sur la base des informations figurant sur le formulaire électronique de réclamation, un ou plusieurs organes de REL et de communiquer les honoraires de ces derniers, le cas échéant, de donner des informations relatives à la langue ou aux langues de la procédure, à la durée approximative des procédures ou d’informer le réclamant qu’aucun organe de REL n’a pu être déterminé;

(b) d'identifier, sur la base des informations figurant sur le formulaire électronique de réclamation, un ou plusieurs organes de REL qui sont compétents pour traiter le litige, et de donner aux parties des informations relatives aux coûts de leurs procédures, le cas échéant, aux règles de procédures éventuelles concernant les seuils et les délais, à la langue ou aux langues de la procédure, à la durée moyenne des procédures et au caractère contraignant ou non de son issue;

 

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) […] si aucun organe de REL compétent ne peut être identifié, d'informer le réclamant que, sur la base des informations fournies, aucun organe de REL compétent n'a pu être identifié;

 

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point b ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter) d'inviter le défendeur, sil s'agit d'un professionnel, à indiquer sil est tenu ou s'il a pris l'engagement de faire appel à un organe de REL particulier pour régler les litiges couverts par le présent règlement;

 

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point b quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d'inviter les parties à se mettre d'accord sur l'organe compétent de REL auquel recourir pour régler leur litige ou, si plusieurs organes de REL ont été déterminés, sur l'un d'entre eux;

 

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(Ne concerne pas la version française.)

 

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges;

(d) de proposer, gratuitement, un outil de gestion électronique des dossiers qui permet aux parties et à l'organe de REL de mener en ligne la procédure de règlement des litiges par l'intermédiaire de la plateforme;

 

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

de fournir aux parties et aux organes de REL une fonctionnalité de traduction en ligne;

 

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) de fournir un formulaire électronique à l’aide duquel les organes de REL transmettent les informations visées à l’article 9, point c);

(e) de fournir un formulaire électronique à l’aide duquel les organes de REL transmettent les informations visées à l’article 9;

 

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) de publier les informations relatives aux organes de REL notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive …/…/UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui traitent les litiges relevant du présent règlement;

(g) de publier les informations relatives aux organes de REL notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive …/…/UE [directive relative au REL]. Ces informations sont fournies d'une manière claire et non équivoque, elles sont facilement consultables par voie électronique et sont mises à jour régulièrement.

 

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

de publier des informations sur les points de contact dans les États membres et les points de contact pour le règlement des litiges visés à l'article 6, y compris leurs coordonnées;

 

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) de fournir des informations à caractère général sur le règlement extrajudiciaire des litiges en tant que moyen de résolution de litige par voie extrajudiciaire;

(h) de fournir des informations à caractère général sur le règlement extrajudiciaire des litiges et de promouvoir ce moyen de résolution de litige par voie extrajudiciaire;

 

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point h ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h ter) de fournir des informations sur les droits des consommateurs en général, sous une forme claire, exhaustive et compréhensible, y compris une "foire aux questions" reprenant les questions les plus fréquemment posées par les consommateurs, le cas échéant à l'aide d'outils interactifs;

 

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les informations fournies au titre du premier alinéa sont accessibles aux consommateurs et aux professionnels intéressés par les fonctions de la plateforme, que leur intérêt soit ou non lié au dépôt d'une réclamation.

 

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive …/…/UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui, conformément aux éléments nécessaires pour déterminer leur compétence, tels que notifiés en application de l’article 16, paragraphe 1, point g), de la directive …/…/UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], sont, au vu des informations figurant sur le formulaire de réclamation électronique visé au paragraphe 3, point a), compétents pour les litiges relevant du présent règlement, sont enregistrés par voie électronique sur la plateforme de RLL.

4. Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive …/…/UE [directive relative au REL] et qui, conformément aux éléments nécessaires pour déterminer leur compétence, tels que notifiés en application de l’article 16, paragraphe 1, point g), de la directive …/…/UE, sont, au vu des informations figurant sur le formulaire de réclamation électronique visé au paragraphe 3, point a), compétents pour les litiges relevant du présent règlement, doivent être enregistrés par voie électronique sur la plateforme de RLL.

 

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission est responsable de la plateforme de RLL pour ce qui est de son développement, de son fonctionnement, de sa maintenance et de la sécurité des données.

5. La Commission est responsable de la plateforme de RLL pour ce qui est de son développement, de son fonctionnement, notamment des fonctionnalités de traduction requises aux fins du présent règlement, de sa maintenance, de son financement et de la sécurité des données. Le développement, le fonctionnement, la convivialité et la maintenance de la plateforme respectent les principes de "privacy by design" (respect de la vie privée dès la conception) et, dans la mesure du possible, de conception universelle (utilisable par tous, y compris les personnes vulnérables, sans nécessiter d'adaptation spéciale).

 

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission veille à ce que les informations concernant l'existence et les caractéristiques des procédures de REL contenues dans la plateforme de RLL soient correctes et mises à jour.

 

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des mesures portant sur les modalités d’exercice des fonctions prévues au paragraphe 3. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 3.

6. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 16, portant sur les modalités d’exercice des fonctions prévues au paragraphe 3.

 

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 6 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Réseau de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges

Réseau de points de contact pour le règlement en ligne des litiges

 

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre désigne un point de contact pour le RLL et communique son nom et ses coordonnées à la Commission. Les États membres peuvent déléguer cette responsabilité à leurs centres affiliés au réseau des Centres européens des consommateurs, à des associations de consommateurs ou à tout autre organisme. Chaque point de contact comprend au moins deux facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges (ci-après «facilitateurs pour le RLL»).

1. Chaque État membre désigne son propre centre affilié au réseau des centres européens des consommateurs comme point de contact et communique son nom et ses coordonnées à la Commission. Chaque point de contact pour le REL comprend au moins deux points de contact.

 

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les facilitateurs pour le RLL apportent leur aide au règlement de litiges portant sur des réclamations introduites via la plateforme en s’acquittant des fonctions suivantes:

2. Les points de contact pour le RLL apportent leur aide au règlement de litiges portant sur des réclamations introduites via la plateforme en s'acquittant des fonctions suivantes:

 

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) faciliter, si nécessaire, la communication entre les parties et l’organe de REL compétent;

(a) à la demande des parties, les assister et faciliter leur communication avec l'organe de REL compétent. Il peut s'agir notamment:

 

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a – point i bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(i) d'aider à introduire la réclamation et, le cas échéant, à transmettre les documents pertinents,

 

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a – point ii (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii) de fournir aux parties et aux organes de REL des informations générales sur les droits des consommateurs relatifs à la vente de biens ou à la fourniture de services, qui s'appliquent dans l'État membre du point de contact pour le RLL auquel appartiennent les points de contact concernés;

 

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a – point iii (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

de fournir des informations sur le fonctionnement de la plateforme de RLL;

 

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a – point iv (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(iv) de fournir aux parties des explications sur les règles de procédure appliquées par les organes de REL identifiés;

 

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) communiquer aux consommateurs les autres moyens de recours lorsqu’un litige ne peut être résolu via la plateforme, par exemple si le professionnel refuse de recourir au REL;

(b) communiquer au réclamant les autres moyens de recours lorsqu'un litige ne peut être résolu via la plateforme de RLL, par exemple si les parties refusent de recourir au REL, si aucun organe compétent de REL na pu être identifié ou si l'organe de REL n'est pas en mesure de traiter la réclamation conformément à ses règles de procédure;

 

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) présenter à la Commission et aux États membres un rapport annuel reposant sur l’expérience pratique tirée de l’exercice de leurs fonctions;

(c) présenter à la Commission, au Parlement européen et aux États membres un rapport annuel reposant sur l'expérience pratique tirée de l'exercice de leurs fonctions;

 

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission met en place un réseau de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges (ci-après dénommé "réseau de facilitateurs pour le RLL"), qui permet une coopération entre les facilitateurs pour le RLL et contribue à l'accomplissement des fonctions visées au paragraphe 2.

3. La Commission met en place un réseau de points de contact (ci-après "réseau des points de contact") qui instaure une coopération entre les points de contact et contribue à l'accomplissement des fonctions visées au paragraphe 2.

 

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission, en coopération avec les États membres, dispense aux points de contact la formation appropriée en matière de litiges de consommation pour qu'ils acquièrent l'expertise nécessaire pour exercer les fonctions que leur confie le paragraphe 2.

 

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Au moins une fois par an, la Commission réunit les membres du réseau de facilitateurs pour le RLL afin de permettre l’échange des meilleures pratiques et l’examen de tout problème récurrent survenu dans le fonctionnement de la plateforme de RLL.

4. Au moins deux fois par an, la Commission réunit les membres du réseau de points de contact afin de permettre l'échange des meilleures pratiques et l'examen de tout problème récurrent survenu dans le fonctionnement de la plateforme de RLL.

 

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les règles relatives aux modalités de la coopération entre les facilitateurs pour le RLL. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 3.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 en ce qui concerne les règles relatives aux modalités de la coopération entre les points de contact.

 

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La plateforme de RLL met en ligne un guide destiné à aider le réclamant à remplir le formulaire de réclamation électronique.

 

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les informations transmises par le réclamant suffisent à déterminer l’organe de REL. Ces informations sont décrites en annexe.

2. Les informations transmises par le réclamant suffisent à déterminer l’organe de REL. Ces informations figurent sur le formulaire de réclamation électronique dont le modèle est décrit en annexe.

 

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 16 afin d’adapter les informations figurant en annexe, sur la base des critères en fonction desquels les organes de REL qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive …/…/UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui traitent les litiges relevant du présent règlement définissent leurs propres champs d’application.

4. Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, conformément à l’article 16 afin d’adapter les informations figurant en annexe, sur la base des critères en fonction desquels les organes de REL qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive …/…/UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui traitent les litiges relevant du présent règlement définissent leurs propres champs d’application.

 

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission définit les caractéristiques du formulaire de réclamation électronique par voie d’actes d’exécution. Ceux-ci sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 2.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 afin de définir les caractéristiques du formulaire de réclamation électronique, en tenant compte du progrès technique. Elle consulte, avant d'adopter ces actes délégués, le Contrôleur européen de la protection des données.

 

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une réclamation introduite sur la plateforme n’est traitée que si le formulaire de réclamation est intégralement rempli.

1. Une réclamation introduite sur la plateforme de RLL n'est traitée que si toutes les rubriques nécessaires du formulaire de réclamation ont été intégralement remplies. Si tel n'est pas le cas, la plateforme de RLL informe le réclamant de ce rejet et des motifs dudit rejet. La plateforme propose également au réclamant, s'il le souhaite, d'être aidé par un point de contact pour compléter son formulaire de réclamation électronique. En cas d'accord, le point de contact prend contact avec le réclamant à cette fin.

 

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À la réception du formulaire de réclamation intégralement rempli, la plateforme communique au réclamant, dans la langue de la réclamation, et envoie par courrier électronique au défendeur, dans la langue du contrat, les informations suivantes:

2. À la réception du formulaire de réclamation intégralement rempli, la plateforme transmet au défendeur, sous une forme facilement compréhensible, sans délai et dans la langue du contrat ou du site web, les informations suivantes:

 

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la nécessité pour les parties de convenir d’un organe de REL auquel la réclamation doit être transmise;

(a) la nécessité pour les parties de convenir d'un organe de REL auquel la réclamation doit être transmise et le fait que, en désignant cet organe, elles conviennent d'engager la procédure de règlement devant celui-ci;

 

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

dans le cas où le défendeur est le professionnel, une demande adressée au défendeur l'invitant à indiquer, dans les sept jours suivant la réception de la communication, s'il est tenu en vertu de la législation nationale ou s'il a pris l'engagement de faire appel à un organe de REL particulier et, le cas échéant, s'il est disposé à recourir à un autre organe de REL mentionné dans la liste visée au point (c);

 

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter) dans le cas où le défendeur est le consommateur, une demande adressée au défendeur l'invitant à sélectionner, dans les sept jours suivant la réception de la communication, un ou plusieurs organes de REL sur la liste transmise, et précisant que le consommateur n'est en aucun cas tenu de faire un tel choix;

 

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

dans le cas où le défendeur est le consommateur et où le professionnel, en sa qualité de réclamant, a déclaré dans son formulaire de réclamation être tenu en vertu du droit national de faire appel à un organe REL particulier ou s'être engagé à le faire, une demande adressée au défendeur l'invitant à accepter, dans les sept jours suivant la réception de la communication, de faire appel à cet organe de REL particulier, et précisant que le consommateur n'est en aucun cas tenu de faire un tel choix;

 

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

la transmission automatique par la plateforme de la réclamation à l'organe de REL auquel le professionnel est tenu de faire appel ou auquel il s'est engagé ou est disposé à faire appel, si le consommateur choisit cet organe de REL;

 

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la liste complète des organes de REL compétents éventuellement identifiés;

(c) la liste complète des organes de REL compétents éventuellement identifiés; cette liste inclut une description des caractéristiques ci-après de chaque organe:

 

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point c – point i (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(i) le nom et l'adresse du site web de l'organe de REL;

 

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point c – point ii (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii) le coût de la procédure, le cas échéant;

 

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point c – point iii (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

la ou les langues de la procédure;

 

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point c – point i (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(iv) la durée moyenne de la procédure de REL;

 

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point c – point v (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(v) la nature contraignante ou non de l'issue de la procédure;

 

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point c – point vi (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(vi) les motifs pour lesquels l'organe de REL peut refuser de traiter un litige donné en application de l'article 5, paragraphes 4 et 5, de la directiv ..../.../UE [directive relative au REL];

 

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) une demande adressée au consommateur l’invitant à choisir un ou plusieurs organes sur la liste précitée, en précisant au consommateur que cette sélection n’est pas obligatoire;

supprimé

 

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) une demande adressée au professionnel l’invitant à choisir un ou plusieurs organes de REL, au cas où aucun de ceux-ci ne correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive …/…/UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)];

supprimé

 

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) la transmission automatique de la réclamation à l’organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive …/…/UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)].

supprimé

 

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La communication visée au paragraphe 2 contient, au sujet de chaque organe, les renseignements suivants:

supprimé

(a) ses tarifs, le cas échéant;

 

(b) la ou les langues de la procédure;

 

(c) la durée approximative de la procédure;

 

(d) la présence physique obligatoire des parties ou de leurs représentants, le cas échéant;

 

(e) la nature contraignante ou non de l’issue de la procédure.

 

 

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dès réception des informations visées au paragraphe 2, que le défendeur lui a transmises, la plateforme communique sans délai au réclamant, sous une forme facilement compréhensible et dans la langue de la réclamation, les informations suivantes:

 

(a) la nécessité pour les parties de convenir d’un organe de REL auquel la réclamation doit être transmise;

 

(b) la transmission automatique par la plateforme de la réclamation à l'organe de REL auquel le professionnel est tenu de faire appel ou auquel il s'est engagé ou est disposé à faire appel, si le consommateur, en sa qualité de réclamant, choisit cet organe de REL;

 

(c) l’abandon de la procédure si les parties ne parviennent pas à convenir d’un organe de REL compétent ou si aucun organe de ce type n’est identifié;

 

(d) l'organe de REL ou, le cas échéant, les organes de REL que le défendeur a choisi(s) conformément au paragraphe 2, comportant les informations ci-après relatives à cet organe ou, le cas échéant, à chacun de ces organes:

 

(i) le nom et l'adresse du site web de l'organe de REL;

 

(ii) les coûts de la procédure, le cas échéant;

 

la ou les langues de la procédure;

 

(iv) la durée moyenne de la procédure de REL;

 

(v) la nature contraignante ou non de l'issue de la procédure;

 

(vi) les motifs pour lesquels l'organe de REL peut refuser de traiter un litige donné en application de l'article 5, paragraphes 4 et 5, de la directive;

 

(e) une demande adressée au réclamant l'invitant à accepter, dans les sept jours suivant la réception de la communication, l'organe de REL choisi par le défendeur ou, le cas échéant, de choisir un des organes de REL indiqués par le défendeur conformément au paragraphe 2, en précisant au réclamant qu'il n'est en aucun cas tenu de faire un tel choix;

 

(f) la transmission automatique par la plateforme de la réclamation à l'organe de REL auquel le défendeur est tenu de faire appel ou auquel il s'est engagé ou est disposé à faire appel, si le réclamant choisit cet organe de REL;

 

(g) le nom et les coordonnées des points de contact du lieu de résidence du consommateur et du lieu d'établissement du professionnel ainsi qu'une brève description des fonctions visées à [l'article 6, paragraphe 2, points a), b) et d)].

 

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Si le réclamant choisit un organe de REL compétent identifié conformément aux dispositions du présent article, la plateforme transmet automatiquement la réclamation à cet organe.

 

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Si les parties ne répondent pas au courrier de la plateforme ou si elles ne parviennent pas à convenir d’un organe de REL compétent, la réclamation est abandonnée. Le consommateur est informé qu’il peut se mettre en rapport avec un facilitateur pour le RLL afin de connaître d’autres voies de recours.

4. Si les parties ne répondent pas à la plateforme ou si elles ne parviennent pas à convenir d'un organe de REL compétent dans un délai de vingt jours, la réclamation est abandonnée.

 

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à l’organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive …/…/UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

5. La plateforme de RLL transmet automatiquement et sans délai la réclamation à l’organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive …/…/UE (directive relative au REL)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

 

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Si les parties s’entendent sur un ou plusieurs organes de REL, le consommateur est tenu de choisir l’un des organes convenus. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à cet organe.

6. Si les parties s’entendent sur un ou plusieurs organes de REL, le consommateur est tenu de choisir l’un des organes convenus. La plateforme de RLL transmet automatiquement et sans retard la réclamation à cet organe.

 

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) clôturent la procédure de résolution du litige dans les trente jours suivant l’introduction du recours si les parties conviennent d’introduire un tel recours devant un organe de REL après avoir été informées du litige. L’organe de REL peut prolonger ce délai en cas de litiges complexes;

(b) clôturent normalement la procédure de résolution du litige dans un délai de quatre-vingt-dix jours calendrier à compter de la date de réception par l'organe de REL du dossier de réclamation complet si les parties conviennent d'introduire un tel recours devant un organe de REL après avoir été informées du litige. L'organe de REL peut prolonger ce délai afin de garantir un règlement du litige de qualité en cas de litiges complexes ou techniques;

 

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) communiquent sans délai les informations suivantes à la plateforme de RLL:

 

(i) la date de réception de la réclamation et l’objet du litige;

 

(ii) toute demande d'information supplémentaire ou de traduction de documents pertinents émanant des parties;

 

(iii) la date de clôture de la procédure de résolution du litige, ainsi que son résultat.

 

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1 – point c – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) communiquent sans délai les informations suivantes à la plateforme de RLL:

supprimé

(i) la date de réception de la réclamation et l’objet du litige;

 

(ii) la date de notification du litige aux parties;

 

la date de fin de la procédure et l’issue du litige.

 

 

 

 

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La plateforme de RLL communique sans délai aux parties et à l'organe de REL compétent les informations pertinentes visées au paragraphe 1, point b).

 

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Si la langue de procédure est la même que celle du réclamant, l'organe de REL peut choisir de ne pas suivre la procédure par le biais de la plateforme de RLL. Dans ce cas, l'article 9, paragraphe 1, point a), ne s'applique pas.

 

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission prend les mesures nécessaires pour constituer et tenir à jour une base de données électroniques contenant les informations traitées conformément à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 9, point c).

La Commission prend les mesures nécessaires pour constituer et tenir à jour une base de données électroniques contenant les informations traitées conformément à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 1, point b).

 

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’accès aux informations, y compris aux données personnelles, liées à un litige et stockées dans la base de données visée à l’article 10 est uniquement accordé, aux fins prévues à l’article 9, à l’organe de REL auquel le litige a été transmis conformément à l’article 8. L’accès à ces informations est également accordé, aux fins visées à l’article 6, paragraphe 3, aux facilitateurs pour le RLL.

1. L’accès aux informations, y compris aux données personnelles, liées à un litige et stockées dans la base de données visée à l’article 10 est uniquement accordé, aux fins prévues à l’article 9, à l’organe de REL auquel le litige a été transmis conformément à l’article 8. L’accès à ces informations est également accordé, aux fins visées à l’article 6, paragraphes 2 et 3; et dans la mesure du nécessaire, aux points de contact.

 

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission a accès aux informations traitées conformément à l’article 9, pour assurer le suivi de l’utilisation et du fonctionnement de la plateforme de RLL et pour rédiger les rapports visés à l’article 17. Elle traite les données personnelles des utilisateurs de la plateforme dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme, y compris pour assurer le suivi de l’utilisation de la celle-ci par les organes de REL et les facilitateurs pour le RLL.

2. La Commission a accès aux informations traitées conformément à l’article 9, pour assurer le suivi de l’utilisation et du fonctionnement de la plateforme de RLL et pour rédiger les rapports visés à l’article 17. Elle traite les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme, y compris pour assurer le suivi de son utilisation par les organes de REL et les points de contact.

 

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les données à caractère personnel se rapportant à un litige ne sont conservées dans la base de données visée au paragraphe 1 que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs aux fins desquels elles ont été collectées et pour permettre aux personnes concernées d’accéder à leurs données personnelles afin d’exercer leurs droits. Ces données sont automatiquement supprimées, au plus tard six mois après la date de fin du litige transmise à la plateforme de RLL conformément à l’article 9, point c) iii). La période de conservation susmentionnée s’applique également aux données personnelles incluses dans les dossiers nationaux par l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le facilitateur pour le RLL qui a traité le dossier, sauf si les règles de procédure dudit organe ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.

3. Les données à caractère personnel se rapportant à un litige ne sont conservées dans la base de données visée au paragraphe 1 que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs aux fins desquels elles ont été collectées et pour permettre aux personnes concernées d’accéder à leurs données personnelles afin d’exercer leurs droits. Ces données sont automatiquement supprimées, au plus tard six mois après la date de fin du litige transmise à la plateforme de RLL conformément à l’article 9, point c) iii). La période de conservation susmentionnée s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le point de contact qui a traité le litige concerné, sauf si le règlement intérieur appliqué par l'organe de REL ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.

 

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Chaque facilitateur pour le RLL et chaque organe de REL est considéré comme responsable du traitement des données, conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne leurs propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et sont chargés de veiller à ce que ces activités soient conformes aux règles relatives à la protection des données établies dans la législation nationale qui a été adoptée en application de ladite directive. En ce qui concerne les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement et le traitement des données à caractère personnel que cela suppose, la Commission est considérée comme responsable du traitement conformément à l’article 2, point d), du règlement (CE) n° 45/2001.

4. Chaque point de contact et chaque organe de REL est considéré comme responsable du traitement des données, conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne leurs propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et sont chargés de veiller à ce que ces activités soient conformes aux règles relatives à la protection des données établies dans la législation nationale qui a été adoptée en application de ladite directive. En ce qui concerne les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement et le traitement des données à caractère personnel que cela suppose, la Commission est considérée comme responsable du traitement conformément à l’article 2, point d), du règlement (CE) n° 45/2001.

 

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission rend accessible aux parties à une procédure de REL un guide contenant des informations claires et précises relatives aux opérations de traitement de leurs données à caractère personnel par la plateforme de RLL, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 45/2001 et à la législation nationale adoptée en application des articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE, et les informant de leurs droits y afférents.

 

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Les facilitateurs pour le RLL et les organes de REL sont soumis aux règles du secret professionnel ou autres devoirs équivalents de confidentialité prévus dans la législation nationale.

(1) Les points de contact sont soumis aux règles du secret professionnel ou autres obligations équivalentes de confidentialité prévues dans la législation de l'État membre de leur point de contact pour le RLL.

 

Les organes de REL sont soumis aux règles du secret professionnel ou autres obligations équivalentes de confidentialité prévues dans la législation de l'État membre dans lequel ils sont implantés.

 

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour garantir la sécurité des informations traitées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont le contrôle de l’accès aux données, un plan de sécurité et la gestion des incidents de sécurité, conformément à l’article 22 du règlement (CE) n° 45/2001.

2. Pour garantir la sécurité des informations traitées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont le contrôle de l’accès aux données, un plan de sécurité, une analyse d'impact sur la vie privée et la gestion des incidents de sécurité, conformément à l’article 22 du règlement (CE) n° 45/2001.

 

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les professionnels établis dans l’Union européenne qui se livrent à la vente de biens ou à la prestation de services transfrontalières en ligne fournissent aux consommateurs des informations sur la plateforme de RLL ainsi que leur adresse de courrier électronique. L’accès à ces informations doit être simple, direct, évident et permanent sur les sites web des professionnels ainsi que dans le message électronique ou un autre message textuel transmis par des moyens électroniques si l’offre est présentée à l’aide de tels messages. Ces informations comprennent un lien électronique vers la page d’accueil de la plateforme de RLL. Les professionnels communiquent également aux consommateurs des informations sur la plateforme de RLL lorsque le consommateur introduit une réclamation auprès d’un professionnel, d’un système de traitement des réclamations des consommateurs géré par le professionnel, ou d’un médiateur d’entreprise.

1. Les professionnels établis dans l'Union européenne qui se livrent à la vente de biens ou à la prestation de services transfrontalières en ligne fournissent aux consommateurs des informations sur leur adresse de courrier électronique et sur l'existence de la plateforme de RLL ainsi qu'un lien électronique vers son site. Ces informations sont mentionnées d'une manière claire et compréhensible. Ces informations comprennent un lien électronique vers la page d’accueil de la plateforme de RLL. Les professionnels communiquent également aux consommateurs des informations sur la plateforme de RLL lorsque le consommateur introduit une réclamation auprès d’un professionnel, d’un système de traitement des réclamations des consommateurs géré par le professionnel, ou d’un médiateur d’entreprise.

 

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'information des consommateurs prévue au présent article est regroupée au même endroit sur les sites internet des professionnels afin de donner aux consommateurs un aperçu global de leurs droits respectifs à cet égard.

 

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Actes d’exécution

supprimé

1. La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

 

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 dudit règlement s’applique.

 

3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 dudit règlement s’applique. Lorsque l’avis du comité doit être recueilli par procédure écrite, celle-ci est close sans résultat si, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

 

 

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphe 4, est conférée pour une durée indéterminée à compter de [pour l’Office des publications, prière d’insérer la même date qu’à l’article 18, paragraphe 1 = date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 5, paragraphe 6, à l’article 6, paragraphe 5 et à l’article 7, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de ... * .

 

_____________

 

* OJ: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoirs visée à l’article 7, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen et le Conseil. Une décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir spécifiée dans ladite décision. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne remet pas en cause la validité de tout acte délégué déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir spécifiée dans ladite décision. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne remet pas en cause la validité de tout acte délégué déjà en vigueur.

 

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 16 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 bis

 

Sanctions

 

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Ces sanctions devraient avoir un caractère efficace, proportionné et dissuasif.

 

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tous les trois ans et pour la première fois au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement.

Tous les deux ans et pour la première fois au plus tard ....* après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation de la plateforme d'orientation en ligne et sur le caractère pratique du formulaire de réclamation et, le cas échéant, sur la nécessité d'adapter les informations reprises dans l'annexe, compte tenu des critères suivants lesquels les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2 de la directive ..../../UE [directive relative au REL] qui s'occupent des litiges faisant l'objet du présent règlement définissent leur champ d'application, ainsi que les possibilités de développement de moyens de communication interactifs . Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement.

 

_______________

 

JO: insérer la date correspondant à trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Amendement    113

Proposition de règlement

Annexe – titre 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Informations à mentionner sur le formulaire de réclamation électronique

Modèle de formulaire de réclamation électronique

 

Amendement    114

Proposition de règlement

Annexe – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Nom, adresse et, le cas échéant, adresses de messagerie électronique et du site web du réclamant

(1) Qualité du réclamant (consommateur ou professionnel)*;

 

Amendement    115

Proposition de règlement

Annexe – point 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Qualité du réclamant (consommateur ou professionnel)

(2) Nom, adresse et adresse de messagerie électronique du consommateur;

 

Amendement    116

Proposition de règlement

Annexe – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Nom, adresse et, le cas échéant, adresses de messagerie électronique du défendeur

(3) Nom, adresse, adresse de messagerie électronique et de site internet du professionnel;

 

Amendement    117

Proposition de règlement

Annexe – point 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Qualité du défendeur (consommateur ou professionnel)

(4) Type de biens ou services dont la vente ou la fourniture fait l’objet de la réclamation*;

 

(*) à choisir dans une liste déroulante

 

Amendement    118

Proposition de règlement

Annexe – point 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Type de biens ou services dont la vente ou la prestation fait l’objet de la réclamation

(5) Langue du consommateur**

 

(**) à choisir dans une liste – avec possibilité de choisir plus d'une langue de la liste

 

Amendement    119

Proposition de règlement

Annexe – point 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Motifs de la réclamation

(6) Modes de communication utilisés pour l’offre de biens ou de services et pour la commande*

 

Amendement    120

Proposition de règlement

Annexe – point 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Lieu de résidence du consommateur au moment de la commande des biens ou services

(7) Le cas échéant, lieu d’implantation de la succursale, de l’agence ou de tout autre établissement si l’offre du professionnel ou la livraison des biens ou services ou leur livraison supposée résulte de l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement.

 

Amendement    121

Proposition de règlement

Annexe – point 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Modes de communication utilisés pour l’offre de biens ou de services et pour la commande

(8) Langue du contrat ou, si cette langue n'est pas connue, langue utilisée sur le site internet;

 

Amendement    122

Proposition de règlement

Annexe – point 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Lieu d’implantation de la succursale, de l’agence ou de tout autre établissement si l’offre du professionnel ou la livraison des biens ou services ou leur livraison supposée résulte de l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement.

(9) Les organes de REL que le professionnel s'est engagé à utiliser [s'ils sont connus].

 

Amendement    123

Proposition de règlement

Annexe – point 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Langue du contrat.

(10) Motifs de la réclamation [description de la réclamation en 1000 mots maximum].

 

Amendement    124

Proposition de règlement

Annexe – point 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les organes de REL auxquels le professionnel s’engage à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive …/…/UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], s’ils sont connus.

(11) Pièces jointes

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

La présente proposition de la Commission vise à établir une «plateforme européenne de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL»). Il s'agit de mettre en place un site web interactif offrant aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la fourniture de services transfrontalières en ligne par un professionnel établi dans un État membre à un consommateur résident dans un autre État membre. La plateforme sera gratuite et disponible dans toutes les langues officielles de l’Union.

Il convient de placer la présente proposition dans le contexte de la proposition de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC). La présente proposition vise à renforcer les voies de recours à la disposition des consommateurs en permettant que leurs réclamations soient soumises à un organe de REL (autorité d'arbitrage, conciliateur, médiateur ou chambre de recours) en vue d'un règlement extrajudiciaire.

 

La plateforme de RLL pourra alors identifier quel organe de REL est compétent au titre de la directive et donner aux parties des informations de base concernant cet organe (tarifs, langue(s) de procédure, caractère contraignant ou non des résultats de la procédure etc). Une fois que les parties se seront accordées sur l'organe de REL compétent pour examiner la réclamation, la plateforme transmet automatiquement la réclamation à cet organe, lequel essaie alors de régler le différend dans un délai de 30 jours en appliquant son propre règlement. L'accord du professionnel à l'utilisation de l'organe de REL est présumé si, en vertu des dispositions de la directive concernant l'information des consommateurs, il s'est engagé, sur son site web, à utiliser cet organe.

La plateforme permet aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges. Un "réseau de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges" est mis en place afin d'apporter son aide au règlement des litiges portant sur des réclamations transmises via la plateforme de RLL.

 

Champ d'application du règlement

 

Votre rapporteure soutient le principe de base: mettre à disposition, dans chaque secteur de l'économie, des systèmes volontaires de REL afin de faciliter aux consommateurs l'accès aux voies de recours et leur mise en œuvre.

 

Elle se félicite du fait que la proposition de règlement d'applique aux réclamations émanant des consommateurs, mais aussi des professionnels. En effet, si, en termes purement statistiques, la plupart des réclamations émanent de consommateurs, il importe que cet instrument puisse également être utilisé par des professionnels en cas, par exemple, de défaut de paiement ou de refus de prendre livraison de biens. Ceci d'autant plus que, le système de REL prévu par la proposition de directive étant volontaire, il est essentiel que la législation prévoie des incitations aux professionnels à utiliser ce système.

 

Cela dit, votre rapporteure déplore que la proposition de règlement ne s'applique qu'aux litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la fourniture de services transfrontalières en ligne par un professionnel établi dans un État membre à un consommateur résident d'un autre État membre.

Votre rapporteure encourage les États membres à rechercher une solution plus ambitieuse que celle que propose la Commission. Elle propose que le champ d'application du règlement soit élargi aux litiges domestiques en ligne puisqu'il est souvent difficile, pour les consommateurs, lorsqu'ils effectuent des transactions en ligne, de vérifier si leurs achats de biens ou de services sont transfrontaliers ou non.

De plus, dans la mesure où l'économie en ligne obéit à l'effet dit de réseau (en clair: plus l'on utilise des moteurs comme Google ou Facebook, plus la transaction est avantageuse pour l'utilisateur), plus le nombre de litiges soumis à la plateforme de RLL est élevé, plus les organes de REL et les professionnels seront enclins à coopérer avec elle, ce qui génère un "cercle vicieux" qui profite aux consommateurs, promeut le commerce en ligne et améliore le fonctionnement du marché intérieur de détail. Et comme le coût fixe lié à la mise en place de la plateforme restera identique quel que soit son champ d'application, cet "avantage du réseau" sera obtenu sans augmentation importante du coût global de gestion de la plateforme ainsi élargie.

 

Le rôle des facilitateurs

 

Votre rapporteure observe que le rôle du réseau des facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges (et qu'elle souhaite rebaptiser "conseillers des consommateurs") est assez limité dans la proposition de règlement. Il est en effet envisagé que ces conseillers RLL des consommateurs n'interviendront qu'en "dernier ressort" pour informer les consommateurs sur d'autres voies de recours dès lors qu'un litige ne peut être réglé via la plateforme pour le RLL. Ils interviendront également, mais seulement sur demande, pour faciliter, si nécessaire, la communication entre les parties et l’organe de REL compétent. Enfin, ils établiront un rapport d’activité annuel sur le fonctionnement de la plateforme.

 

C'est là une conséquence directe d'une contradiction inhérente à la proposition de règlement: la plateforme sera un instrument de TI géré par la Commission européenne depuis Bruxelles, alors que les facilitateurs seront établis dans les États membres.

 

Votre rapporteure préconise un rôle plus important pour les conseillers des consommateurs afin qu'ils puissent être contactés par les réclamants à tout moment du processus d'examen de leur réclamation. Ils devraient être étroitement associés au fonctionnement de la plateforme et disponibles pour les consommateurs dès que le formulaire de réclamation est rempli. Les conseillers des consommateurs aident les parties à opter pour un organe de REL si la plateforme de RLL en a identifié plus d'un. Ils peuvent aussi aider à la résolution des problèmes de langues et de traduction si, par nature, le litige est transfrontalier. Outre l'assistance qu'ils apportent aux réclamants dans l'utilisation de la plateforme, les conseillers des consommateurs devraient informer, d'une façon générale, les consommateurs sur leurs droits et leur suggérer d'autres moyens d'action: contacter le professionnel, ouvrir une procédure judiciaire etc. S'il est impossible d'identifier un organe de REL compétent, les conseillers des consommateurs peuvent également devenir une instance de "dernier ressort" pour les parties, en aidant celles-ci à trouver une solution à l'amiable.

 

Le rôle des Centres européens des consommateurs

 

La proposition de règlement prévoit que les États membres peuvent déléguer la responsabilité de mener à bien les missions confiées aux facilitateurs au réseau des Centres européens des consommateurs, à des associations de consommateurs ou à tout autre organisme. Votre rapporteure fait observer à cet égard que les CEC sont mentionnés dans la décision du Parlement européen et du Conseil 1926/2006 établissant pour 2007-2013 le programme de politique des consommateurs, et que ces centres fournissent d'ores et déjà information et assistance aux consommateurs en les aidant à exercer leurs droits et à accéder à des voies de recours appropriées.

 

Cela étant, il semble approprié de modifier la proposition de règlement afin de préciser que les conseillers des consommateurs seront basés dans les CEC. Un tel renforcement du rôle des CEC permettra de résoudre en grande partie la question d'un "guichet unique" pour toutes les requêtes émanant des citoyens de l'UE. Pour atteindre cet objectif, votre rapporteure propose que le RLL soit hébergé sur le portail "Votre Europe" géré par la Commission, qui donne des conseils pratiques sur l'exercice des droits des citoyens de l'UE.

 

Délais

 

Votre rapporteure rappelle le vieil adage: "Retard de justice est déni de justice". Elle note que les dispositions relatives au traitement et à la transmission des réclamations ne prévoient aucun délai entre le moment où est rempli le formulaire de réclamation et celui où la plateforme le transmet à l'organe de REL compétent ou, faute d'accord entre le consommateur et le professionnel sur la saisine, celui où la procédure est abandonnée. C'est pourquoi elle propose un délai de sept jours ouvrables pour le traitement d'une réclamation par la plateforme. Cet amendement est accompagné d'autres modifications afin de clarifier et de rationaliser le flux de travail de la plateforme de RLL.

 

En conséquence, votre rapporteure estime que le délai maximal de 30 jours pour le règlement d'un litige par l'organe de REL devrait être modifié. Elle propose d'étendre à 90 jours le délai de règlement d'un litige, conformément aux dispositions de la directive relative aux modes alternatifs de règlement des conflits. Ce délai court à partir du moment où l'organe de REL est saisi du litige.

 

Protection des données

 

Votre rapporteure rappelle ici ce que disait le contrôleur européen de la protection des données qui saluait le fait que les principes de la protection des données aient été inclus dans le texte, notamment pour ce qui est de l'objectif et de la limitation d'accès, de la limitation de la période de conservation et des mesures de sécurité visées à l'article 11. Votre rapporteure propose par surcroît que les données ne soient partagées avec les conseillers des consommateurs que selon le principe du "besoin d'en connaître", et que la Commission mette en œuvre des analyses d'impact sur la vie privée.

 

Actes d'exécution et actes délégués

 

Votre rapporteure comprend que la Commission ait besoin d'une certaine latitude pour créer ce nouvel instrument et en assurer la mise en œuvre pratique.

 

Cependant, pour que le Parlement européen puisse remplir sa mission de surveillance au bénéfice des consommateurs, il est proposé que les pouvoirs d'exécution réclamés par la Commission concernant i) les fonctions de la plateforme, ii) les modalités de la coopération entre les facilitateurs pour le RLL, et iii) les caractéristiques techniques du formulaire de réclamation électronique, soient remplacés par des actes délégués.

 

Votre rapporteure est surtout préoccupée par les capacités de traduction de la plateforme de RLL et, à ce titre, souhaite être certaine que la plateforme fonctionnera correctement dans toutes les combinaisons linguistiques. Elle souhaite également que l'interface entre les consommateurs et la plateforme (c'est-à-dire le formulaire de réclamation électronique) soit conviviale et d'utilisation facile. Le meilleur moyen d'y parvenir est encore que le Parlement garde un droit de veto sur les propositions de la Commission à cet égard.

 

21.6.2012

AVIS de la commission des affaires juridiques

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)

COM(2011)0794 – C7-0453/2011 – 2011/0374 (COD)

Rapporteur pour avis: Luigi Berlinguer

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur pour avis se félicite de la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, présentée par la Commission, car cet acte contribuera au bon fonctionnement du marché intérieur et améliorera la couverture du règlement extrajudiciaire des litiges (REL) étant donné que l'accès au REL peut être complexe compte tenu des barrières linguistiques, des procédures peu familières, etc.

 

Il est toutefois fermement convaincu que le système proposé ne permettra d'atteindre ces objectifs qu'à condition d'être complet (incluant les transactions nationales et transfrontalières ainsi que celles effectuées ou non en ligne), de satisfaire à des normes élevées (niveau élevé de protection du consommateur, impartialité, efficacité, transparence), d'être facile à utiliser, de donner des résultats probants et de préserver l'accès à la justice, notamment en ne privant pas les consommateurs de leur droit de demander réparation auprès des tribunaux.

 

À cette fin, les amendements proposés visent notamment à:

·étendre le champ d'application aux transactions tant transfrontalières que nationales, puisque rien ne justifie (et qu'il est également souvent impossible dans la pratique) d'opérer une distinction entre ces deux types de transactions; pour cette même raison, le champ d'application devrait également être étendu aux litiges découlant de transactions qui ne sont pas effectuées en ligne;

·rebaptiser la plateforme "plateforme d'orientation en ligne", afin de donner une idée plus explicite de sa fonction ("orientation") et de son champ d'application (outil en ligne couvrant les transactions effectuées ou non en ligne);

·garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;

·énoncer aussi clairement que possible que la responsabilité de la plateforme en ligne incombe à la Commission;

·promouvoir les procédures de REL peu onéreuses et le recours aux outils en ligne en fournissant au plus tôt aux consommateurs des informations aussi exhaustives que possible sur des aspects tels que les honoraires et la nécessité d'une présence physique, et en incluant expressément la communication en ligne dans la clause de révision;

·fixer clairement les délais impartis pour déterminer l'organe de REL compétent et résoudre le litige;

·réorganiser l'attribution des actes d'exécution et des actes délégués telle que prévue par la proposition de la Commission en vue de mieux refléter les objectifs des articles 290 et 291 du traité FUE.

 

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

 

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

 

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du TFUE, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée. Pour être en mesure de bénéficier pleinement de la dimension numérique du marché intérieur et avoir dans celui-ci une entière confiance, les consommateurs doivent avoir accès à des moyens simples et peu onéreux de résoudre les litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne. Cet aspect revêt une importance particulière lors d’achats transfrontaliers.

(2) Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du TFUE, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée. Pour être en mesure de bénéficier pleinement du marché intérieur et avoir dans celui-ci une entière confiance, les consommateurs doivent avoir accès à des moyens simples et peu onéreux de résoudre les litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services. Cet aspect revêt une importance manifeste lors d’achats transfrontaliers. Il pourrait également s'avérer difficile d'opérer une distinction entre les transactions transfrontalières et nationales, d'une part, et entre les transactions effectuées ou non en ligne, d'autre part. Par conséquent, le présent règlement devrait s'appliquer aux transactions transfrontalières et nationales, qu'elles soient ou non effectuées en ligne.

 

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Le marché intérieur est une réalité dans la vie quotidienne des consommateurs lorsqu’ils voyagent, font des achats et effectuent des paiements. Les consommateurs sont des acteurs essentiels du marché intérieur dont ils devraient, par conséquent, constituer la partie centrale. La dimension numérique du marché intérieur devient indispensable tant pour les consommateurs que pour les professionnels. De plus en plus de consommateurs effectuent des achats en ligne et les professionnels sont toujours plus nombreux à vendre sur l’internet. Les consommateurs et les professionnels devraient pouvoir réaliser des transactions dans un environnement numérique en toute confiance.

(5) Le marché intérieur est une réalité dans la vie quotidienne des consommateurs lorsqu'ils voyagent, font des achats et effectuent des paiements. Les consommateurs sont des acteurs essentiels du marché intérieur dont ils devraient, par conséquent, constituer la partie centrale. Les consommateurs et les professionnels devraient pouvoir réaliser des transactions dans le marché intérieur en toute confiance.

 

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La possibilité de parvenir à régler un litige de façon simple et peu onéreuse peut stimuler la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché numérique. Toutefois, consommateurs et professionnels ont encore toutes les difficultés à trouver des solutions extrajudiciaires, en particulier à leurs litiges nés d’une transaction transfrontalière en ligne. De tels litiges restent donc souvent sans solution.

(6) La possibilité de parvenir à régler un litige de façon simple et peu onéreuse peut stimuler la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché intérieur. Toutefois, consommateurs et professionnels ont encore toutes les difficultés à trouver des solutions extrajudiciaires à leurs litiges. Ceux-ci restent donc souvent sans solution.

 

(Cet amendement (suppression de "transfrontalière" et de "transaction en ligne") s'applique à l'ensemble du texte; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

 

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le règlement en ligne des litiges apporte une solution extrajudiciaire simple et peu onéreuse aux litiges nés de transactions transfrontalières en ligne. Pour l’heure, aucun mécanisme ne permet cependant aux consommateurs et aux professionnels de résoudre de tels litiges par des moyens électroniques. En conséquence, les consommateurs sont lésés, les transactions transfrontalières en ligne se heurtent à des obstacles, les conditions sont inégales pour les professionnels et le commerce électronique peine à se développer.

(7) Le règlement extrajudiciaire des litiges apporte une solution simple et peu onéreuse aux litiges. Pour l'heure, aucun mécanisme ne permet cependant aux consommateurs et aux professionnels de résoudre des litiges par des moyens électroniques. En conséquence, les consommateurs sont lésés, les transactions se heurtent à des obstacles, les conditions sont inégales pour les professionnels et le développement du marché intérieur est entravé.

 

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le présent règlement devrait s’appliquer au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle entre consommateurs et professionnels nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières en ligne. Il ne saurait s’appliquer à des litiges entre consommateurs et professionnels nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières en ligne si au moins une des parties n’est pas établie ou ne réside pas dans un État membre de l’Union au moment de la commande par le consommateur ou si le professionnel et le consommateur sont établis ou résident dans le même État membre.

(8) Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle entre consommateurs et professionnels nés de la vente de biens ou de la prestation de services. Il ne saurait s'appliquer à des litiges entre consommateurs et professionnels nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières si au moins une des parties n'est pas établie ou ne réside pas dans un État membre de l'Union au moment de la commande par le consommateur. Son application devrait se limiter aux réclamations déposées par des consommateurs contre des professionnels.

 

Justification

L'amendement vise à assurer la cohérence avec les amendements à la proposition de directive RELC.

 

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Par «vente de biens ou prestation de services en ligne», il convient d’entendre une transaction portant sur une vente de biens ou une prestation de services en ligne par laquelle le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site web ou par d’autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site web ou par d’autres moyens électroniques. Il y a lieu également d'inclure dans cette définition les cas où le consommateur a accès au site web ou à un autre service de la société de l'information à l'aide d'un appareil électronique mobile tel qu'un téléphone portable.

supprimé

 

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux litiges entre consommateurs et professionnels nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières non effectuées en ligne. Il ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre professionnels.

(12) Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre professionnels.

 

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le présent règlement vise à mettre sur pied une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'échelon européen. Cette plateforme devrait prendre la forme d'un site web interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, des litiges nés d'une transaction commerciale électronique transfrontalière. Elle devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer des réclamations en remplissant un formulaire électronique de réclamation disponible dans toutes les langues officielles de l’Union et devrait transmettre les réclamations à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétent. La plateforme devrait permettre aux organes de REL et aux parties de recourir, par son intermédiaire, à la procédure de règlement des litiges.

(14) Le présent règlement vise à mettre sur pied une plateforme d'orientation en ligne à l'échelon européen. Cette plateforme devrait prendre la forme d'un site web interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant régler des litiges par voie extrajudiciaire. Elle devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer des réclamations en remplissant un formulaire électronique de réclamation disponible dans toutes les langues officielles de l’Union et devrait transmettre les réclamations à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétent. La plateforme devrait permettre aux organes de REL et aux parties de recourir, par son intermédiaire, à la procédure de règlement des litiges.

 

(Cet amendement ("plateforme d'orientation en ligne") s'applique à l'ensemble du texte; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

 

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Il convient de confier à la Commission le soin de mettre en place, de développer, de mettre à jour et d'assurer le fonctionnement de la plateforme, en particulier en fournissant le financement et l'expertise nécessaires.

 

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter) Les États membres dont la législation nationale va au-delà des exigences de la directive sur la médiation semblent avoir atteint des résultats importants dans la promotion du traitement extrajudiciaire des litiges en matière civile et commerciale. Les résultats obtenus, notamment en Italie, en Bulgarie et en Roumanie, montrent que la médiation peut contribuer à une résolution extrajudiciaire convenable et rapide des conflits au moyen de procédures adaptées aux exigences des parties et de la protection des consommateurs, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de commerce par voie électronique.

 

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Un système de RLL à l'échelon européen devrait s'appuyer sur les organes de REL existants dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers. Les organes de REL destinataires d’une réclamation via la plateforme de RLL devraient donc appliquer leurs propres règles de procédure, y compris en matière de coût. Le présent règlement vise toutefois à établir certaines règles communes qui s’appliqueront à ces procédures et dont elles préserveront l’efficacité. Ces règles prévoiront notamment le règlement rapide des litiges.

(15) Un système à l'échelon européen devrait s'appuyer sur les organes de REL existants dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers. Les organes de REL destinataires d'une réclamation via la plateforme d'orientation en ligne devraient donc appliquer leurs propres règles de procédure, y compris en matière de coût. Il convient de rappeler dans ce contexte que, conformément à l'article 8, point c), de la directive …./…/UE [= directive relative au RELC, pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de référence], la procédure de REL devrait être peu onéreuse pour les consommateurs. Le présent règlement vise toutefois à établir certaines règles communes qui s’appliqueront à ces procédures et dont elles préserveront l’efficacité. Ces règles prévoiront notamment le règlement rapide des litiges.

 

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Afin de favoriser le traitement d'une réclamation via la plateforme, lorsque les parties ne parviennent pas à convenir d'un organe de REL compétent, le consommateur devrait avoir la possibilité de faire appel à un facilitateur de son lieu de résidence, qui s'efforcera d'identifier un organe de REL sur lequel les deux parties peuvent s'accorder.

 

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Un réseau de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges devrait apporter son aide au règlement des litiges portant sur des réclamations transmises via la plateforme de RLL Ce réseau devrait se composer de points de contact pour le RLL dans les États membres disposant de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges.

(18) Un réseau de facilitateurs pour le règlement des litiges devrait apporter son aide au règlement des litiges via la plateforme d'orientation en ligne. Ce réseau devrait se composer de points de contact dans les États membres disposant de facilitateurs.

 

(Cet amendement (suppression de "en ligne"/"RLL" en ce qui concerne les facilitateurs et les points de contact) s'applique à l'ensemble du texte; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

 

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Afin de ne pas multiplier les points d'accès pour les consommateurs, les États membres devraient déléguer en premier lieu cette responsabilité à leurs centres affiliés au réseau des Centres européens des consommateurs. Les facilitateurs devraient apporter leur aide au règlement des litiges via la plateforme d'orientation en ligne, notamment en assistant et en informant les consommateurs. Étant donné que les bons résultats de la plateforme dépendront donc également des capacités et de l'expertise des facilitateurs, la Commission et les États membres devraient leur fournir une formation appropriée.

 

 

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 22

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Il convient que les professionnels communiquent, sur leurs sites web, des informations relatives à la plateforme de RLL et fournissent un lien électronique sur la page d'accueil. Il importe également qu'ils transmettent ces informations lorsqu'un consommateur introduit une réclamation auprès d'un professionnel, d'un système de traitement des réclamations des consommateurs géré par le professionnel, ou d'un médiateur d'entreprise. Cette obligation ne devrait pas préjuger de l’article 10, paragraphes 1 à 3, de la directive …/…/UE [Pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de référence] relatif aux informations que les consommateurs reçoivent des professionnels au sujet des procédures de REL auxquelles ces derniers sont soumis et de l’engagement qu’ils prennent ou non de recourir à des moyens de règlement extrajudiciaire de litiges les opposant à des consommateurs. Par ailleurs, il convient que cette obligation s'applique sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, point t), et de l'article 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. L'article 6, paragraphe 1, point t), de la directive 2011/83/UE prévoit qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, le professionnel doit l'informer de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et des conditions d'accès à celle-ci.

(22) Il convient que les professionnels communiquent de façon claire et accessible sur la plateforme d'orientation en ligne et fournissent un lien électronique sur la page d'accueil. Il importe également qu'ils transmettent ces informations lorsqu'un consommateur introduit une réclamation auprès d'un professionnel, d'un système de traitement des réclamations des consommateurs géré par le professionnel, ou d'un médiateur d'entreprise. Cette obligation ne devrait pas préjuger de l'article 10, paragraphes 1 à 3, de la directive …/…/UE [Pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de référence]. Par ailleurs, il convient que cette obligation s'applique sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, point t), et de l'article 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. L'article 6, paragraphe 1, point t), de la directive 2011/83/UE prévoit qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, le professionnel doit l'informer de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et des conditions d'accès à celle-ci. L'obligation d'informer les consommateurs de l'existence de la plateforme d'orientation en ligne ne devrait pas créer de charges administratives excessives pour les petites et micro-entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises1. Les petites et micro-entreprises devraient transmettre aux consommateurs toute information utile en cas de problème particulier.

 

___________

 

1 JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

 

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 23

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Afin que certains éléments non essentiels du présent règlement soient complétés ou modifiés, le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 TFUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne le type d’informations que le réclamant doit mentionner sur le formulaire de réclamation électronique disponible sur la plateforme de RLL. Il est particulièrement important que la Commission mène d’utiles consultations durant ses travaux préparatoires, y compris avec des experts. Lors de la préparation et de la rédaction d’actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, dans les délais et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(23) Afin que certains éléments non essentiels du présent règlement soient complétés ou modifiés, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité FUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne le type d'informations que le réclamant doit mentionner sur le formulaire de réclamation électronique disponible sur la plateforme d'orientation en ligne, ainsi que les modalités techniques de transmission d'une réclamation. Il est particulièrement important que la Commission mène d'utiles consultations durant ses travaux préparatoires, y compris avec des experts et, en particulier, le Contrôleur européen de la protection des données. Lors de la préparation et de la rédaction d’actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, dans les délais et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

 

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 24

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne le fonctionnement de la plateforme de RLL, les modalités de transmission des réclamations et de collaboration au sein du réseau des facilitateurs pour le RLL. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption d'actes d'exécution portant sur le formulaire de réclamation électronique étant donné le caractère purement technique de celui-ci. La procédure d’examen devrait être utilisée pour l’adoption des règles relatives aux modalités de collaboration entre les membres du réseau de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges.

(24) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne le fonctionnement de la plateforme d'orientation en ligne et de collaboration au sein du réseau des points de contact. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. La procédure d'examen devrait être utilisée pour l'adoption des règles relatives aux modalités d'exercice des fonctions de la plateforme d'orientation en ligne.

 

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement a pour objectif de contribuer au fonctionnement du marché intérieur, et notamment du marché intérieur numérique, ainsi qu’à une protection élevée du consommateur par la mise en place d’une plateforme facilitant le règlement impartial, transparent, efficace et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.

Le présent règlement a pour objectif de contribuer au fonctionnement du marché intérieur, ainsi qu'à une protection élevée du consommateur par la mise en place d'une plateforme en ligne facilitant le règlement impartial, transparent, efficace et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.

 

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s’applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières en ligne entre consommateurs et professionnels par l’intermédiaire d’un organe de règlement en ligne des litiges qui est conforme à la directive [pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et suppose le recours à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Le présent règlement s'applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la prestation de services entre consommateurs et professionnels et renvoyés par les consommateurs à un organe de règlement en ligne des litiges qui est conforme à la directive [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et suppose le recours à une plateforme européenne en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges.

 

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 4 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) "vente de biens ou prestation de services en ligne": transaction portant sur une vente de biens ou une prestation de services par laquelle le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site web ou par d’autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site web ou par d’autres moyens électroniques;

supprimé

 

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 4 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) "vente de biens ou prestation de services transfrontalières en ligne": vente de biens ou prestation de services en ligne lors de laquelle le consommateur, au moment de sa commande, réside dans un État membre autre que celui où le professionnel est établi;

supprimé

 

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 4 – point g – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) "procédure de règlement extrajudiciaire des litiges" (ci-après "procédure de REL"): procédure de règlement d’un litige en dehors du cadre juridictionnel faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l’amiable.

(g) "procédure de règlement extrajudiciaire des litiges" (ci-après "procédure de REL"): procédure de règlement d’un litige par laquelle les parties impliquées tentent de résoudre leur différend en faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui adopte une décision contraignante ou non contraignante pour les parties ou réunit les parties pour parvenir à un accord mutuellement acceptable.

 

 

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 4 – point g – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les procédures relevant d’organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges y sont exclusivement employées par le professionnel, les procédures relevant de systèmes de gestion des réclamations de consommateurs gérés par les professionnels, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, qu’ils soient représentés ou non, et les tentatives menées par un juge saisi d’un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire ne sont pas considérés comme des procédures de REL;

supprimé

Justification

La définition et le champ du REL sont donnés aux articles 2 et 4 de la directive RELC. Il est inutile de les insérer dans le présent règlement.

 

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 4 – point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) "réclamant": consommateur ou professionnel ayant introduit une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges;

supprimé

Justification

Alignement sur les amendements sur le champ du règlement et de la directive RELC. Seul un consommateur peut être "réclamant".

 

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 4 – point j

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j) "défendeur": consommateur ou professionnel à l’encontre duquel une réclamation a été introduite via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges;

supprimé

Justification

Alignement sur les amendements sur le champ du règlement et de la directive RELC. Seul un professionnel peut être "défendeur".

 

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La plateforme de RLL est un site web interactif gratuit et accessible en ligne dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Il s’agit d’un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant parvenir, en dehors du cadre juridictionnel, au règlement de litiges relevant du présent règlement.

2. La plateforme d'orientation en ligne est un site web interactif gratuit et accessible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Il s'agit d'un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels cherchant des informations sur la résolution extrajudiciaire des litiges contractuels découlant de la vente de biens ou de la fourniture de services entre consommateurs et professionnels, et/ou souhaitant parvenir, en dehors du cadre juridictionnel, au règlement de litiges relevant du présent règlement.

 

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) de fournir un formulaire de réclamation électronique pouvant être rempli par le réclamant;

(a) de fournir un formulaire de réclamation électronique pouvant être rempli par le consommateur;

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

Alignement sur les amendements sur le champ du règlement et de la directive RELC. Seul un consommateur peut être "réclamant". Il s'applique à l'ensemble du texte.

 

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) de proposer aux parties, sur la base des informations figurant sur le formulaire électronique de réclamation, un ou plusieurs organes de REL et de communiquer les honoraires de ces derniers, le cas échéant, de donner des informations relatives à la langue ou aux langues de la procédure, à la durée approximative des procédures ou d’informer le réclamant qu’aucun organe de REL n’a pu être déterminé;

(b) sur la base des informations figurant sur le formulaire électronique de réclamation,

 

(i) d'identifier un ou plusieurs organes de REL et de communiquer les honoraires de ces derniers, le cas échéant, de donner des informations relatives à la langue ou aux langues de la procédure, à la durée approximative des procédures, s'il y a lieu, à la nécessité de la présence physique des parties ou de leurs représentants, à la participation volontaire ou obligatoire aux procédures de REL et à la nature contraignante ou non du résultat de la procédure, conformément à la législation nationale applicable; ou

 

(ii) d'informer le consommateur que, sur la base des informations fournies, aucun organe de REL n'a pu être déterminé;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point g bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis) de publier des informations sur les points de contact dans les États membres et les points de contact pour le règlement des litiges visés à l'article 6, y compris leurs coordonnées;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 5 - paragraphe 3 - point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) de fournir des informations à caractère général sur le règlement extrajudiciaire des litiges en tant que moyen de résolution de litige par voie extrajudiciaire;

(h) de fournir des informations à caractère général sur le règlement extrajudiciaire des litiges et de le promouvoir en tant que moyen de résolution de litige par voie extrajudiciaire;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point h bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h bis) de fournir des informations sur les méthodes les plus courantes et des données statistiques ventilées selon les différents sujets traités;

 

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point h ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h ter) de fournir des informations sur les droits des consommateurs en général, sous une forme claire, exhaustive et compréhensible, y compris une "foire aux questions" reprenant les questions les plus fréquemment posées par les consommateurs, le cas échéant à l'aide d'outils interactifs;

 

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les informations fournies au titre du premier alinéa sont accessibles aux consommateurs et aux professionnels intéressés par les fonctions de la plateforme, que leur intérêt soit ou non lié au dépôt d'une réclamation.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 5, paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission est responsable de la plateforme de RLL pour ce qui est de son développement, de son fonctionnement, de sa maintenance et de la sécurité des données.

5. La Commission est responsable de la plateforme d'orientation en ligne pour ce qui est de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance, en apportant notamment les fonds suffisants et l'expertise nécessaire, ainsi que de la sécurité des données.

 

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 6, paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre désigne un point de contact pour le RLL et communique son nom et ses coordonnées à la Commission Les États membres peuvent déléguer cette responsabilité à leurs centres affiliés au réseau des Centres européens des consommateurs, à des associations de consommateurs ou à tout autre organisme. Chaque point de contact comprend au moins deux facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges (ci-après "facilitateurs pour le RLL").

1. Chaque État membre désigne un point de contact pour le règlement des litiges (ci-après "point de contact") et communique son nom et ses coordonnées à la Commission.

 

1 bis. Les États membres délèguent en premier lieu cette responsabilité à leurs centres affiliés au réseau des Centres européens des consommateurs. Si leur centre affilié au réseau des Centres européens des consommateurs n'est pas en mesure de le faire, les États membres peuvent aussi déléguer cette responsabilité à des associations de consommateurs ou à tout autre organisme. En tout état de cause, les États membres attribuent de préférence cette responsabilité à des structures existantes.

 

1 ter. Chaque point de contact comprend au moins deux points de contact pour le règlement des litiges (ci-après "points de contact"). Les points de contact veillent à ce que les consommateurs puissent contacter les facilitateurs par le biais de la plateforme d'orientation en ligne.

 

 

 

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission et les États membres dispensent aux facilitateurs une formation leur permettant de disposer des compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions conformément au paragraphe 2.

 

 

 

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 7, paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 16 afin d’adapter les informations figurant en annexe, sur la base des critères en fonction desquels les organes de REL qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive …/…/UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui traitent les litiges relevant du présent règlement définissent leurs propres champs d’application.

4. Il est conféré à la Commission le pouvoir d'adopter, après avoir consulté le Contrôleur européen de la protection des données, des actes délégués conformément à l'article 16 afin d'adapter les informations figurant en annexe, sur la base des critères en fonction desquels les organes de REL qui ont été notifiés à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive …/…/UE [Pour l'Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui traitent les litiges relevant du présent règlement définissent leurs propres champs d'application.

 

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 7, paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission définit les caractéristiques du formulaire de réclamation électronique par voie d’actes d’exécution Ceux-ci sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 2.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 afin de définir les caractéristiques du formulaire de réclamation électronique, en tenant compte du progrès technique. Elle consulte, avant d'adopter ces actes délégués, le Contrôleur européen de la protection des données.

 

 

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. À la réception d'un formulaire de réclamation intégralement rempli, la plateforme d'orientation en ligne procède de la façon suivante:

 

(a) elle fournit les informations visées aux paragraphes 2 et 3, en particulier une liste de tous les organes de REL compétents qui ont pu être identifiés;

 

(b) le consommateur peut choisir un ou plusieurs organes sur la liste fournie;

 

(c) le professionnel peut choisir un ou plusieurs organes sur la liste fournie, sauf s'il s'est déjà engagé à recourir à l'un d'entre eux conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive …/…/UE [Pour l'Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)];

 

(d) la plateforme choisit automatiquement de transmettre la réclamation

 

(i) à un organe de REL identifié conformément aux paragraphes 1 ter ou 1 quater; ou

 

(ii) à un facilitateur aux fins du paragraphe 1 quinquies;

 

ou de ne pas donner suite à la réclamation en vertu du paragraphe 1 sexies.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à l'organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l'un des organes auxquels le professionnel s'est engagé à recourir conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive …/…/UE [Pour l'Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

(Voir l'amendement à l'article 8, paragraphe 5).

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. Si les parties s’entendent sur un ou plusieurs organes de REL, le consommateur est tenu de choisir l’un des organes convenus. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à cet organe.

(Voir l'amendement à l'article 8, paragraphe 6).

 

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quinquies. Si les parties ne parviennent pas à convenir d'un organe de REL compétent, la plateforme informe le consommateur qu'il peut faire appel à un facilitateur de son lieu de résidence, qui s'efforcera d'identifier un organe de REL sur lequel les parties peuvent s'accorder. En cas d'échec de cette tentative, le traitement de la réclamation se poursuit conformément au paragraphe 1 sexies.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 sexies. Si les parties ne parviennent pas à convenir d'un organe de REL compétent ou si elles ne répondent pas au courrier de la plateforme, la réclamation est abandonnée. Le consommateur est informé qu'il peut se mettre en rapport avec un facilitateur afin de connaître d'autres voies de recours.

(Voir l'amendement à l'article 8, paragraphe 4). le texte a été adapté).

 

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À la réception du formulaire de réclamation intégralement rempli, la plateforme communique au réclamant, dans la langue de la réclamation, et envoie par courrier électronique au défendeur, dans la langue du contrat, les informations suivantes:

2. À la réception du formulaire de réclamation intégralement rempli, la plateforme d'orientation en ligne communique au consommateur, dans la langue de la réclamation, et envoie par courrier électronique au professionnel, dans la langue du contrat, les informations suivantes:

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

Alignement sur les amendements sur le champ d'application. Seul un professionnel peut être "défendeur".

 

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) l’abandon de la procédure si les parties ne parviennent pas à convenir d’un organe de REL compétent ou si aucun organe de ce type n’est identifié;

(b) l'abandon de la procédure si les parties ne répondent pas à la plateforme ou si aucun organe de REL compétent n'est identifié;

 

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) la transmission, si les parties ne parviennent pas à convenir d'un organe de REL compétent, de la réclamation, à la demande du consommateur, à un facilitateur du lieu de résidence de la partie qui a introduit la réclamation, qui s'efforcera d'identifier un organe de REL sur lequel les parties peuvent s'accorder.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) (d)  le nom et les coordonnées des points de contact de RLL du lieu de résidence du consommateur et du lieu d’établissement du professionnel ainsi qu’une brève description des fonctions visées à l’article 6, paragraphe 2, points a), b) et d);

(d) le nom et les coordonnées des points de contact, y compris des facilitateurs, du lieu de résidence du consommateur et du lieu d'établissement du professionnel ainsi qu'une brève description des fonctions visées à l'article 6, paragraphe 2, points a), b) et d);

 

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) ses tarifs, le cas échéant;

(a) ses tarifs;

Justification

Les dépens et autres frais d'une procédure doivent être calculables et certains pour le consommateur qui pense y recourir.

 

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) la présence physique obligatoire des parties ou de leurs représentants, le cas échéant;

(d) la présence physique obligatoire des parties ou de leurs représentants, le cas échéant, et la possibilité éventuelle de régler le litige sans que les parties ou leurs représentants ne soient physiquement présents, lorsque les domiciles ou les lieux de résidence habituels des parties se trouvent dans des États membres différents;

 

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La plateforme transmet toute réclamation à un organe de REL compétent dans un délai de trente jours.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Si les parties ne répondent pas au courrier de la plateforme ou si elles ne parviennent pas à convenir d’un organe de REL compétent, la réclamation est abandonnée. Le consommateur est informé qu’il peut se mettre en rapport avec un facilitateur pour le RLL afin de connaître d’autres voies de recours.

supprimé

(Voir l'amendement à l'article 8, paragraphe 1 sexies (nouveau)).

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à l’organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive …/…/UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

supprimé

(Voir l'amendement à l'article 8, paragraphe 1 ter (nouveau)).

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Si les parties s’entendent sur un ou plusieurs organes de REL, le consommateur est tenu de choisir l’un des organes convenus. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à cet organe.

supprimé

(Voir l'amendement à l'article 8, paragraphe 1 quater (nouveau)).

 

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 9 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) clôturent la procédure de résolution du litige dans les trente jours suivant l’introduction du recours si les parties conviennent d’introduire un tel recours devant un organe de REL après avoir été informées du litige. L’organe de REL peut prolonger ce délai en cas de litiges complexes;

(b) clôturent la procédure de résolution du litige dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de la réclamation aux parties conformément à l'article 8, point d), de la directive …/…/UE [Pour l'Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] si les parties conviennent d'introduire un tel recours devant un organe de REL après avoir été informées du litige. Si les litiges sont d'une nature complexe ou hautement technique, l'organe de REL peut prolonger ce délai. Les parties sont informées de toute prolongation du délai, ainsi que de la durée approximative prévue pour le règlement du litige.

 

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 11, paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’accès aux informations, y compris aux données personnelles, liées à un litige et stockées dans la base de données visée à l’article 10 est uniquement accordé, aux fins prévues à l’article 9, à l’organe de REL auquel le litige a été transmis conformément à l’article 8. L’accès à ces informations est également accordé, aux fins visées à l’article 6, paragraphe 3, aux facilitateurs pour le RLL.

1. L’accès aux informations, y compris aux données personnelles, liées à un litige et stockées dans la base de données visée à l’article 10 est uniquement accordé, aux fins prévues à l’article 9, à l’organe de REL auquel le litige a été transmis conformément à l’article 8. L'accès à ces informations est également accordé, aux fins visées à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 3, aux facilitateurs saisis du litige.

 

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La plateforme d'orientation en ligne communique une déclaration complète de confidentialité par laquelle les sujets sources de données sont informés du traitement de leurs données à caractère personnel ainsi que de leurs droits en ce qui concerne ce traitement. La déclaration de confidentialité expose clairement les opérations de traitement qui sont effectuées sous la responsabilité des divers acteurs de la plateforme.

Justification

Alignement sur le considérant 21.

 

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les professionnels établis dans l’Union européenne qui se livrent à la vente de biens ou à la prestation de services transfrontalières en ligne fournissent aux consommateurs des informations sur la plateforme de RLL ainsi que leur adresse de courrier électronique. L’accès à ces informations doit être simple, direct, évident et permanent sur les sites web des professionnels ainsi que dans le message électronique ou un autre message textuel transmis par des moyens électroniques si l’offre est présentée à l’aide de tels messages. Ces informations comprennent un lien électronique vers la page d’accueil de la plateforme de RLL. Les professionnels communiquent également aux consommateurs des informations sur la plateforme de RLL lorsque le consommateur introduit une réclamation auprès d’un professionnel, d’un système de traitement des réclamations des consommateurs géré par le professionnel, ou d’un médiateur d’entreprise.

1. Les professionnels établis dans l’Union européenne qui se livrent à la vente de biens ou à la prestation de services transfrontalières en ligne fournissent aux consommateurs des informations sur la plateforme d'orientation en ligne ainsi que leur adresse de courrier électronique. L’accès à ces informations doit être clair et simple sur les sites web des professionnels ainsi que dans le message électronique ou un autre message textuel transmis par des moyens électroniques si l’offre est présentée à l’aide de tels messages. Ces informations comprennent un lien électronique vers la page d’accueil de la plateforme d'orientation en ligne. Les professionnels communiquent également aux consommateurs des informations sur la plateforme d'orientation en ligne lorsque le consommateur introduit une réclamation auprès d’un professionnel, d’un système de traitement des réclamations des consommateurs géré par le professionnel, ou d’un médiateur d’entreprise.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne préjugent pas des dispositions de l’article 10 de la directive …/…/UE [pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] relatives aux informations que les consommateurs reçoivent des professionnels au sujet des procédures de REL auxquelles ces derniers sont soumis et de l’engagement qu’ils prennent ou non de recourir à des moyens de règlement extrajudiciaire de litiges les opposant à des consommateurs.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne préjugent pas des dispositions de l’article 10 de la directive …/…/UE [pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)].

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne préjugent pas des dispositions des articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE concernant l’information des consommateurs pour les contrats à distance et hors établissement.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne préjugent pas des dispositions des articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE concernant l'information des consommateurs pour les contrats à distance et hors établissement, de l'article 3 de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs1 et de l'article 185 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)2.

 

3 bis. L'obligation d'informer les consommateurs de l'existence de la plateforme d'orientation en ligne dans tous les messages textuels, conformément au paragraphe 1, ne devrait pas s'appliquer si le professionnel est une petite ou micro-entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises3. En pareil cas, le professionnel fournit les informations relatives à la plateforme d'orientation en ligne uniquement après réception d'une réclamation du consommateur.

 

1 JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.

 

2 JO L 335 du 17.12.2008, p. 1.

 

3 JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

 

 

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 dudit règlement s’applique.

supprimé

 

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphe 4, est conférée pour une durée indéterminée à compter de [pour l’Office des publications, prière d’insérer la même date qu’à l’article 18, paragraphe 1 = date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2. La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphes 4 et 5, est conférée pour une durée indéterminée à compter de [pour l’Office des publications, prière d’insérer la même date qu’à l’article 18, paragraphe 1 = date d’entrée en vigueur du présent règlement].

 

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 16, paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen et le Conseil. Une décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir spécifiée dans ladite décision. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne remet pas en cause la validité de tout acte délégué déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphes 4 et 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir spécifiée dans ladite décision. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne remet pas en cause la validité de tout acte délégué déjà en vigueur.

 

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 16, paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en application de l’article 7, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la date où l’acte leur a été notifié ou si, avant l’expiration de cette période, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas émettre d’objection. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en application de l’article 7, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de trois mois à compter de la date où l’acte leur a été notifié ou si, avant l’expiration de cette période, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas émettre d’objection. Ce délai peut être prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tous les trois ans et pour la première fois au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement.

Tous les deux ans et pour la première fois au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation de la plateforme d'orientation en ligne, la commodité du formulaire de réclamation, la nécessité éventuelle d'adapter les informations énumérées dans l'annexe, en tenant compte des critères en fonction desquels les organes de REL qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive …/…/UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui traitent les litiges relevant du présent règlement définissent leurs propres champs d'application, ainsi que les nouvelles possibilités d'évolution des moyens interactifs de communication. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le présent règlement s’applique [Pour l’Office des publications, prière d’insérer la date = six mois après la date limite de mise en œuvre de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC à insérer dans ladite directive conformément à l’article 22, paragraphe 1, de cette directive], à l’exception de l’article 5, paragraphes 1, 4, 5 et 6, de l’article 6, paragraphes 1, 2 et 6, de l’article 7, paragraphes 4 et 5, des articles 10, 15 et 16 qui s’appliquent à partir du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le présent règlement s'applique [Pour l'Office des publications, prière d'insérer la date = six mois après la date limite de mise en œuvre de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC à insérer dans ladite directive conformément à l'article 22, paragraphe 1, de cette directive], à l'exception de l'article 5, paragraphes 1, 4, 5 et 6, de l'article 6, paragraphes 1, 1 bis, 1 ter, 2 et 5, de l'article 7, paragraphe 5, des articles 10, 15 et 16 qui s'appliquent à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

 

 

PROCÉDURE

Titre

Règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)

Références

COM(2011)0794 – C7-0453/2011 – 2011/0374 (COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

13.12.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

13.12.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Luigi Berlinguer

19.12.2011

Examen en commission

1.3.2012

25.4.2012

30.5.2012

 

Date de l’adoption

19.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Piotr Borys, Cristian Silviu Buşoi, Eva Lichtenberger, Dagmar Roth-Behrendt, Axel Voss

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Patrice Tirolien

 

 

 

PROCÉDURE

Titre

Règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)

Références

COM(2011)0794 – C7-0453/2011 – 2011/0374 (COD)

Date de la présentation au PE

29.11.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

13.12.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

13.12.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

30.11.2011

 

 

 

Examen en commission

20.12.2011

28.2.2012

29.2.2012

8.5.2012

 

20.6.2012

9.7.2012

 

 

Date de l’adoption

10.7.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

0

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Cristian Silviu Buşoi, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia de Campos, Cornelis de Jong, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Mitro Repo, Robert Rochefort, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Emilie Turunen, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Jürgen Creutzmann, María Irigoyen Pérez, Emma McClarkin, Sabine Verheyen, Anja Weisgerber

Date du dépôt

17.7.2012

 

 

[1] Non encore paru au Journal officiel.