Document de séance
16.7.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
( COM(2012)0270 – C7‑0146/2012 – 2012/0145(COD) )
Commission du commerce international
Rapporteur: Vital Moreira
(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 4
EXPOSÉ DES MOTIFS 5
PROCÉDURE 7
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
( COM(2012)0270 – C7‑0146/2012 – 2012/0145(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2012)0270 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0146/2012),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international ( A7‑0243/2012 ),
1. arrête la position en première lecture, en reprenant la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 2 février 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé, dans l’affaire C-249/10[1] P - Brosmann et autres contre Conseil (arrêt "Brosmann") , le règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam en tant qu’il concerne les parties requérantes. Dans son arrêt, la Cour a jugé que la technique d’échantillonnage exposée à l’article 17 du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil ne doit pas nécessairement être appliquée pour statuer sur les demandes des entreprises visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c).
Il convient en outre de noter que le recours à la technique d’échantillonnage prévue à l’article 17 du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil en vue de statuer sur les demandes des entreprises visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement n’est pas contraire aux obligations auxquelles est soumise l’Union en vertu des dispositions de l’Organisation mondiale du commerce.
Par conséquent, il y a lieu d’introduire une disposition précisant que la décision de limiter l’enquête à un nombre raisonnable de producteurs par l’utilisation d’échantillons sur la base de l’article 17 du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil s’applique également aux parties soumises à un examen visant à statuer sur l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, points b) et c).
Il convient donc de préciser qu’aucune décision basée sur l’article 2, paragraphe 7, point c), ne doit pas être prise pour les producteurs qui ne figurent pas dans l’échantillon, à moins que ces producteurs ne demandent et n’obtiennent un examen individuel conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 3).
En outre, il est jugé utile de clarifier le fait que le droit antidumping à appliquer aux importations en provenance de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 17, mais qui n’ont pas été pris en compte dans l’examen, ne doit pas dépasser la marge de dumping moyenne pondérée déterminée pour les parties figurant dans l’échantillon, indépendamment de la question de savoir si la valeur normale établie pour ces parties a été calculée sur la base de l’article 2, paragraphes 1 à 6, ou de l’article 2, paragraphe 7, point a).
Enfin, le délai de trois mois fixé pour la prise d’une décision en application de l’article 2, paragraphe 7, point c), s’est révélé impraticable dans de nombreuses procédures antidumping, notamment dans les cas où l’échantillonnage est appliqué conformément aux dispositions de l’article 17.
Par souci de certitude juridique et dans l’intérêt du principe de bonne administration, il est nécessaire de prévoir que ces modifications s’appliquent le plus rapidement possible à toute enquête en cours ou à venir. C’est pourquoi la commission du commerce international a adopté ce projet de résolution dans le cadre de la procédure simplifiée.
PROCÉDURE
Titre | Modification du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne | |||
Références | COM(2012)0270 – C7-0146/2012 – 2012/0145(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 8.6.2012 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | INTA 14.6.2012 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination | Vital Moreira 20.6.2012 |
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Procédure simplifiée - date de la décision | 20.6.2012 | |||
Examen en commission | 12.7.2012 |
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Date de l’adoption | 12.7.2012 |
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Date du dépôt | 18.7.2012 | |||