Document de séance
25.7.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte)
( COM(2011)0772 – C7‑0426/2011 – 2011/0356(COD) )
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Zuzana Roithová
(Refonte – article 87 du règlement)
PR_COD_1recastingam
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.
L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 20
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES 25
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 27
PROCÉDURE 29
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte)
( COM(2011)0772 – C7‑0426/2011 – 2011/0356(COD) )
(Procédure législative ordinaire – refonte)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0772 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0426/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012[1],
– vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[2],
– vu la lettre en date du 27 mars 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,
– vu les articles 87 et 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ( A7‑0255/2012 ),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 16 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (16 bis) Toutes les obligations imposées aux opérateurs économiques par cette directive doivent également s'appliquer en cas de vente à distance. |
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 20 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (20 bis) Il devrait être possible de remplacer une déclaration UE de conformité unique susceptible de causer des problèmes particuliers en raison de sa complexité ou de sa portée par une déclaration UE de conformité individuelle valable pour tel produit. |
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 37
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(37) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché et la mise en service de produits déjà mis sur le marché en vertu de la directive 94/9/CE. | (37) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant aux opérateurs économiques un délai raisonnable pour mettre à disposition sur le marché et mettre en service des produits déjà mis sur le marché en vertu de la directive 94/9/CE. Les opérateurs économiques doivent pouvoir écouler les stocks d'appareils et de systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles qui se trouvent déjà dans la chaîne de distribution à la date d'application des mesures nationales de transposition de la présente directive. |
Amendement 4
Proposition de directive
Article 2 – point 17
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
17) "spécification technique": un document qui établit les exigences techniques auxquelles un produit, processus ou service doit répondre; | 17) "spécification technique": un document qui établit les exigences techniques auxquelles un produit ou processus doit répondre; |
Amendement 5
Proposition de directive
Article 2 – point 18
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
18) "norme harmonisée": une norme harmonisée au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne]; | 18) "norme harmonisée": une norme au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne]; |
Amendement 6
Proposition de directive
Article 2 – point 21
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
21) "évaluation de la conformité": le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles de sécurité et de santé relatives à un produit, processus, service ou système ont ou non été respectées; | 21) "évaluation de la conformité": le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles de sécurité et de santé relatives à un produit, processus ou système ont ou non été respectées; |
Amendement 7
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les produits ne puissent être mis à disposition sur le marché et en service que s'ils sont conformes à la présente directive , lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination. | 1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les produits ne puissent être mis à disposition sur le marché et en service que s'ils sont conformes à la présente directive, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination ou à une destination raisonnablement prévisible. |
Amendement 8
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Les fabricants indiquent leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. | 6. Les fabricants indiquent, sur le produit, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, et l'adresse postale voire celle du site web à laquelle ils peuvent être contactés, ou, lorsque ce n'est pas raisonnablement possible, ces informations figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées figurent dans une langue aisément compréhensible des utilisateurs finals et des autorités de surveillance du marché. |
Amendement 9
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. Les fabricants veillent à ce que le produit soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité qui doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l'État membre concerné. | 7. Les fabricants veillent à ce que le produit soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité qui doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l'État membre concerné. De telles instructions et informations de sécurité ainsi que tout étiquetage sont clairs, compréhensibles et intelligibles. |
Amendement 10
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Avant de mettre un produit sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le produit porte le marquage CE et le marquage spécifique de protection contre les explosions et qu'il est accompagné des documents requis, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l'article 6, paragraphes 5 et 6. | 2. Avant de mettre un produit sur le marché ou de le mettre en service, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le produit porte le marquage CE et le marquage spécifique de protection contre les explosions et qu'il est accompagné des documents requis, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l'article 6, paragraphes 5 et 6. |
Amendement 11
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les importateurs indiquent leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. | 3. Les importateurs indiquent, sur le produit, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale, voire celle du site web, à laquelle ils peuvent être contactés, ou, lorsque ce n'est pas raisonnablement possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les coordonnées figurent dans une langue aisément compréhensible des utilisateurs finals et des autorités de surveillance du marché. |
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Amendement 12
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 bis. Les États membres veillent à ce que les produits mis légalement sur le marché avant le [date mentionnée à l'article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa] puissent être mis à disposition sur le marché par les distributeurs sans autres exigences. |
Amendement 13
Proposition de directive
Article 11 – alinéa 1 – partie introductive
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Pendant une durée d'au moins dix ans à partir du moment où le produit a été mis sur le marché, les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l'intention des autorités de surveillance du marché: | Pendant une durée d'au moins dix ans à partir du moment où le produit a été mis sur le marché, les opérateurs économiques, sur demande, indiquent à l'intention des autorités de surveillance du marché: |
Amendement 14
Proposition de directive
Article 11 – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées au premier alinéa pendant une durée de dix ans à compter de la date où le produit leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date où ils ont fourni le produit. | Les opérateurs économiques communiquent les informations visées au premier alinéa pendant une durée de dix ans à compter de la date où le produit leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date où ils ont fourni le produit. Les opérateurs économiques ne sont pas tenus de mettre à jour ces informations une fois la fourniture achevée. |
Amendement 15
Proposition de directive
Article 11 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 11 bis |
| Obligations des opérateurs économiques concernant les produits en stock |
| Les États membres veillent à l'application des obligations des opérateurs économiques concernant les produits en stock conformément à l'article 41. |
Amendement 16
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Les documents et la correspondance concernant les procédures visées aux paragraphes 1 à 4 sont rédigés dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l'État membre concerné . | 6. Les documents et la correspondance concernant les procédures visées aux paragraphes 1 à 5 sont rédigés dans une des langues officielles des États membres dans lesquels ces procédures sont menées, ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié. |
Amendement 17
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe III de la décision n° 768/2008/CE, contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux annexes III à IX de la présente directive et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l'État membre sur le marché duquel le produit est mis à disposition. | 2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe III de la décision n° 768/2008/CE, contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux annexes III à IX de la présente directive et est mise à jour en permanence. À la demande des autorités de surveillance du marché, l'opérateur économique fournit une copie de la déclaration UE de conformité sous forme papier ou sous forme électronique et veille à ce qu'elle soit traduite dans la ou les langues requises par l'État membre dans lequel le produit est proposé ou mis à disposition. |
Amendement 18
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la pleine responsabilité de la conformité du produit. | 4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la pleine responsabilité de la conformité du produit avec les exigences fixées dans la présente directive. |
Amendement 19
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2 – partie introductive
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Le marquage CE est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché. Il est accompagné du marquage spécifique de protection contre les explosions , suivi par le symbole du groupe d'appareils et de la catégorie, tel que décrit à l'annexe II, point 1.0.5. | 2. Le marquage CE est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché. Il est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié et des autres marquages tels que décrits à l'annexe II, point 1.0.5, notamment le marquage spécifique de protection contre les explosions. |
Amendement 20
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 3 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le marquage CE ainsi que le marquage spécifique et le symbole visés au paragraphe 2 sont suivis du numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication. | supprimé |
Amendement 21
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Le marquage CE, le marquage spécifique et le symbole visés au paragraphe 2 ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification visé au paragraphe 3 peuvent être suivis d'un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particuliers. | 4. Le marquage CE, le numéro d'identification, le cas échéant, le marquage spécifique et le symbole visés au paragraphe 2, peuvent être suivis d'un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particuliers. |
Amendement 22
Proposition de directive
Article 18 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect des dispositions de l'article 23. | 1. Les États membres désignent une seule autorité notifiante responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect des dispositions de l'article 23. |
Amendement 23
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Lorsqu'une notification n'est pas fondée sur le certificat d'accréditation visé à l'article 24, l'autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires qui attestent la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité et les dispositions en place pour garantir que cet organisme sera régulièrement contrôlé et continuera à satisfaire aux exigences énoncées à l'article 21. | 4. Lorsqu'une notification n'est pas fondée sur le certificat d'accréditation visé à l'article 24, paragraphe 2, l'autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires qui attestent la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité et les dispositions en place pour garantir que cet organisme sera régulièrement contrôlé et continuera à satisfaire aux exigences énoncées à l'article 21. |
Amendement 24
Proposition de directive
Article 34 – alinéa 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les États membres fournissent une fois par an à la Commission des précisions sur les activités de leurs autorités de surveillance du marché, sur d'éventuels projets de surveillance du marché et sur toute intensification de cette surveillance, y compris l'affectation de ressources supplémentaires, l'augmentation de l'efficacité et la mise en place des capacités nécessaires pour atteindre ces objectifs. |
Amendement 25
Proposition de directive
Article 34 – alinéa 1 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les États membres financent de manière suffisante leurs autorités de surveillance du marché pour assurer la cohérence et l'efficacité de leurs activités à travers l'Union. |
Amendement 26
Proposition de directive
Article 35 – paragraphe 1 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'un produit présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la protection des intérêts publics couverts par la présente directive, elles effectuent une évaluation du produit en cause en tenant compte de toutes les exigences énoncées dans la présente directive. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché. | 1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'un produit présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la protection des intérêts publics couverts par la présente directive, elles effectuent une évaluation du produit en cause en tenant compte de toutes les exigences applicables énoncées dans la présente directive. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché. |
Amendement 27
Proposition de directive
Article 35 – paragraphe 4 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du produit sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler. | (Ne concerne pas la version française.) |
Amendement 28
Proposition de directive
Article 35 – paragraphe 5 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) la non-conformité du produit avec des exigences relatives à la santé ou à la sécurité des personnes ou à d'autres aspects liés à la protection des intérêts publics définis par la présente directive; | a) la non-conformité du produit avec des exigences relatives à la santé ou à la sécurité des personnes ou à d'autres aspects liés à la protection des intérêts publics définis par la présente directive; ou |
Amendement 29
Proposition de directive
Article 35 – paragraphe 5 – point b
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
b) des lacunes des normes harmonisées visées à l'annexe II qui confèrent une présomption de conformité. | b) des lacunes des normes harmonisées visées à l'article 12 qui confèrent une présomption de conformité. |
Amendement 30
Proposition de directive
Article 35 – paragraphe 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre d'une mesure provisoire arrêtée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée. | 7. Lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre d'une mesure provisoire arrêtée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée. |
Amendement 31
Proposition de directive
Article 35 – paragraphe 8
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l'égard du produit concerné sans tarder. | 8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises sans tarder à l'égard du produit concerné, par exemple son retrait de leur marché. |
Amendement 32
Proposition de directive
Article 39 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées. | Les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage "CE" et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif du marquage. Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Ces règles peuvent prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves. |
Amendement 33
Proposition de directive
Article 39 – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. | Les sanctions visées au premier alinéa sont efficaces, proportionnées à la gravité de l'infraction et dissuasives. |
Amendement 34
Proposition de directive
Article 39 – alinéa 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [date mentionnée à l'article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant. | Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [date mentionnée à l'article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant. La Commission rend ces dispositions publiques en les publiant sur l'internet. |
Amendement 35
Proposition de directive
Article 41 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. | 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission rend ces textes publics en les publiant sur l'internet. |
Amendement 36
Proposition de directive
Annexe III – point 3 – alinéa 1 – tiret 5
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
les preuves à l'appui de l'adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques applicables n'ont pas été appliquées entièrement. Elles comprennent, si nécessaire, les résultats d'essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai en son nom et sous sa responsabilité. | supprimé |
Amendement 37
Proposition de directive
Annexe VI – point 3 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Pour chaque produit individuel fabriqué, un ou plusieurs essais portant sur un ou plusieurs aspects spécifiques du produit sont effectués par le fabricant ou pour le compte de celui-ci, afin de contrôler la conformité au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences correspondantes de la présente directive. Les essais sont effectués sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant. | Pour chaque produit individuel fabriqué, un ou plusieurs essais portant sur un ou plusieurs aspects spécifiques du produit sont effectués par le fabricant ou pour le compte de celui-ci, afin de contrôler la conformité au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences correspondantes de la présente directive. Les essais sont effectués par un organe interne accrédité ou sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent rapport apporte des modifications à une proposition de la Commission de refonte de la directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Celle-ci a été présentée en novembre 2011 dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif adopté en 2008 sous la forme du "paquet relatif aux produits" réunissant les instruments complémentaires que sont la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE ainsi que le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil. Elle fait partie d'une série de propositions visant à aligner le texte de neuf directives "produits" sur le nouveau cadre législatif.
La directive 94/9/CE relative aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles définit les exigences essentielles et détermine les procédures appropriées d'évaluation de la conformité que les fabricants doivent appliquer en vue de démontrer que leurs instruments de pesage à fonctionnement non automatique satisfont aux exigences essentielles avant d'être commercialisés dans l'Union européenne.
Le nouveau cadre législatif a été adopté pour remédier aux lacunes de la législation existante d'harmonisation de l'Union à des fins d'achèvement du marché unique, notamment en matière de concurrence équitable et de produits sûrs. Des incohérences dans la mise en œuvre et l'application effective, dans les États membres, de la législation existante d'harmonisation de l'Union, ainsi qu'un environnement réglementaire complexe, ont rendu de plus en plus difficile, tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités, d'interpréter et d'appliquer correctement la législation, ce qui entraîne des conditions de marché inéquitables et la mise sur le marché de produits non sûrs. Le paquet relatif aux produits fournit le cadre global pour l'harmonisation de la législation sur les produits, afin de la rendre plus uniforme et compréhensible tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités de surveillance du marché. Toutefois, les dispositions de la décision relative au nouveau cadre législatif ne sont pas directement applicables. Pour que tous les secteurs économiques relevant de la législation d'harmonisation de l'Union bénéficient des améliorations apportées par le nouveau cadre législatif, les dispositions de la décision doivent être intégrées dans la législation en vigueur sur les produits.
Après l'adoption du cadre juridique dans le nouveau cadre législatif en 2008, la Commission a démarré un processus d'évaluation de la législation européenne harmonisée relative aux produits afin de déterminer les instruments à réviser pour mettre en œuvre le nouveau cadre législatif.
Un certain nombre de directives ont été repérées ici; elles devront faire l'objet d'une révision dans les 3 à 5 ans à venir en raison de clauses de révision ou pour des raisons spécifiques au secteur (nécessité de clarifier le champ d'application, de mettre à jour les exigences en matière de sécurité, etc.). La grande majorité de la législation européenne existante sur les produits devra faire l'objet d'une révision, pour ces motifs, ainsi que d'un traitement individuel conformément au programme de travail de la Commission.
Les 9 propositions du paquet présenté en novembre 2011, notamment la directive 94/9/CE, ne font pas partie du groupe susmentionné de directives relatives aux produits, mais semblent convenir à un alignement avec le nouveau cadre législatif en raison de leur structure commune. Les secteurs couverts par les directives sont tous des secteurs industriels très importants soumis à une forte concurrence internationale, et il ressort des évaluations que ces secteurs bénéficieront de la simplification et de l'instauration de conditions équitables pour les entreprises européennes visées par le nouveau cadre législatif.
Les modifications apportées aux dispositions de la directive à l'examen concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité, le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité. L'objet de la proposition a été réduit à un alignement pur et simple sur les dispositions de nature horizontale de la décision n° 768/2008/CE et la nouvelle terminologie introduite par le traité de Lisbonne, y compris les nouvelles règles en matière de comitologie.
Procédure
L'alignement sur la décision du nouveau cadre législatif impose un certain nombre de modifications de fond des dispositions de la présente directive. La technique de la refonte a été choisie conformément à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001.
Conformément à l'article 87 du règlement du Parlement européen, la commission des affaires juridiques a examiné la proposition en s'appuyant sur les rapports transmis par le groupe consultatif (les services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission) et a estimé qu'elle n'impliquait aucune modification de fond autre que celles qui ont été identifiées comme telles dans la proposition ou par le groupe consultatif.
Position de la rapporteure
Votre rapporteure estime que cet alignement de neuf directives relatives aux produits sur le nouveau cadre législatif constitue un pas important vers l'achèvement du marché unique européen.
Le nouveau cadre législatif simplifie l'environnement réglementaire applicable aux produits et permet une application plus cohérente des normes techniques, ce qui contribuera à améliorer le fonctionnement du marché unique en garantissant l'égalité de traitement des produits non conformes ainsi que des opérateurs économiques, sans compter un contrôle uniforme des organismes notifiés sur l'ensemble du marché de l'Union.
Votre rapporteure estime qu'un alignement des neuf directives "produits" sur le nouveau cadre législatif renforcera la confiance tant des producteurs que des consommateurs en clarifiant les obligations des opérateurs économiques, et fournira aux autorités des États membres des outils plus efficaces pour surveiller le marché, ce qui conduira globalement à une réduction des produits non conformes et peu sûrs sur le marché.
Les propositions de la Commission contenues dans le paquet d'alignement s'appuient sur une vaste consultation des parties prenantes, comprenant plusieurs centaines de PME et incluant leurs expériences en lien avec le paquet relatif aux produits, ce que la rapporteure apprécie grandement.
Elle soutient l'intention générale de la Commission consistant à procéder à un alignement pur et simple des neuf directives "produits" sur les mesures de nature horizontale contenues dans la décision n° 768/2008/CE, mais aurait néanmoins quelques modifications à suggérer quant à la directive 94/9/CE relative aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, en vue de la clarifier davantage et de procéder à des ajustements sectoriels au niveau des objectifs suivants:
1.Aligner davantage la directive sur le nouveau cadre législatif et assurer la sécurité juridique
Il apparaît important à votre rapporteure de modifier en plusieurs points la directive proposée afin de la rendre plus cohérente avec le vocabulaire utilisé par la décision n° 768/2008/CE et de supprimer les incohérences du texte qui pourraient être source d'incertitude juridique.
Il importe également de clarifier la situation juridique des produits qui ont été légalement mis sur le marché conformément à la directive en vigueur, c'est-à-dire avant que ne s'applique la nouvelle directive, mais qui sont toujours en stock. À cet égard, il convient de rappeler le caractère non rétroactif de la législation de l'Union. Il faut donc préciser que lesdits produits peuvent toujours être commercialisés, même après la date d'application de la nouvelle directive.
Votre rapporteure estime enfin que la Commission devrait obligatoirement publier sur l'internet les dispositions nationales de transposition de la directive et les sanctions applicables (principe de transparence).
2.Renforcer la protection des consommateurs
Le nouveau cadre législatif contribue à susciter davantage la confiance des consommateurs dans le marché unique. En conséquence, de nombreux amendements répondent à la volonté de votre rapporteure d'utiliser à plein les dispositions du nouveau cadre législatif relatives à la protection des consommateurs. À cet égard, certains amendements visent à étendre le champ d'application de la directive à un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, sous réserve que le produit soit utilisé aux fins prévues ou raisonnablement prévisibles au stade de sa conception (cf. article 16, "Exigences générales", du règlement 765/2008). Enfin, la protection des consommateurs sera renforcée par une disposition précisant que les instructions et informations de sécurité, ainsi que l'étiquetage, devront être fiables, compréhensibles et transparents.
3.Réduire les contraintes bureaucratiques
Le nouveau cadre législatif devrait contribuer à améliorer la libre circulation des biens au sein de l'Union européenne. Or, cette libre circulation peut être entravée par des pesanteurs bureaucratiques. C'est pour cette raison que votre rapporteure a passé au crible la proposition de directive afin de réduire les lourdeurs bureaucratiques chaque fois que cela était possible. Elle propose par exemple de moderniser les procédures en vigueur pour que la déclaration de conformité de l'UE soit disponible non seulement sur support papier, mais également sous forme électronique. Elle propose aussi de soulager les opérateurs du secteur de formalités administratives fastidieuses concernant leur identification.
Comme indiqué précédemment, la rapporteure soutient la simplification et la modernisation des procédures prévues dans le nouveau cadre législatif, mais souhaite rappeler qu'une certaine flexibilité sera peut-être indispensable en ce qui concerne les obligations créées par ce nouveau cadre. Il est par exemple proposé d'ajouter une exception à la règle de la déclaration unique de conformité dans les cas où la fourniture d'un seul document pose des problèmes spécifiques en raison de sa complexité ou de l'objet de cette déclaration. Dans ce cas, il conviendrait de pouvoir fournir toutes les déclarations de conformité concernées séparément.
Une plus grande souplesse est donc autorisée pour le document unique de l'Union, dont le principe découle de l'article 5 de la décision, mais qui s'accompagne d'une dérogation lorsque sa complexité ou son champ d'application peut poser problème.
4.Assurer une meilleure surveillance du marché pour nos produits
Votre rapporteure a certes connaissance du nouveau règlement à venir sur la surveillance du marché élaboré par les services de la Commission, mais le dernier ensemble de modifications qu'elle propose vise à assurer un degré plus élevé de surveillance du marché de produits. À cette fin, votre rapporteure propose de renforcer la surveillance du marché pour la vente à distance en faisant en sorte que toutes les exigences pertinentes en matière d'information soient aussi appliquées au commerce électronique, d'instaurer l'obligation, pour les États membres, de faire chaque année rapport à la Commission sur les activités qu'ils mènent en matière de surveillance du marché, et d'inviter les États membres à fournir un financement approprié à leurs autorités de surveillance du marché. Enfin, votre rapporteure insiste pour que les États membres prennent des mesures appropriées contre l'usage abusif du marquage CE.
Votre rapporteure a également apporté des modifications sectorielles. Afin de clarifier le droit des fabricants de faire appel à des organismes internes d'évaluation de la conformité (modules A1, A2, C1 et Ca2), droit établi par la décision 768/2008/CE et devenu, depuis, une pratique courante des fabricants d'instruments de mesure, cette précision est désormais incorporée au texte de l'annexe 2, parties 2 et 5.
Votre rapporteure soutient l'absence d'une exigence d'essais par sondage dans la directive, qui découle de la directive sur la sécurité générale des produits et a été introduite dans des directives relatives aux produits de consommation. La directive à l'examen couvre des produits professionnels non destinés aux utilisateurs. De plus, une exigence d'essais par sondage irait à l'encontre des arrangements contractuels privés entre le fabricant et ses clients professionnels.
Votre rapporteure considère par ailleurs que les exigences linguistiques relatives aux évaluations de la conformité devraient être adaptées aux parties concernées – Si elles ne sont destinées qu'aux organismes notifiés, comme c'est le cas dans la directive à l'examen, il n'est pas nécessaire de modifier les exigences de rédaction dans une des langues officielles des États membres dans lesquels ces procédures sont menées, ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié.
D'autres modifications semblent rédactionnelles, mais pourraient néanmoins engendrer des coûts importants pour les entreprises qui doivent mettre à jour leur procédure d'évaluation de la conformité et de marquage, sans apporter de valeur ajoutée évidente. Par exemple, dans la directive ATEX à l'examen, l'ordre du marquage CE et des autres marquages a été modifié sans aucune justification. Votre rapporteure suggère donc de rétablir l'ordre initial.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Ref.: D(2012)22809
M. Malcolm Harbour,
Président de la commission du marché intérieur
et de la protection des consommateurs
ASP 13E130
Bruxelles
Objet: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte)
( COM(2011)0772 – C7‑0426/2011 – 2011/0356(COD) )
Monsieur le président,
La commission des affaires juridiques que j'ai l'honneur de présider a examiné la proposition susmentionnée, conformément à l'article 87 sur la refonte tel qu'introduit dans le règlement du Parlement.
Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:
"Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.
Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 156 et 157, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.
Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte."
À la suite de l'avis du service juridique, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe consultatif chargé d'examiner la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
En conclusion, après examen de la question lors de sa réunion du 26 avril 2012, la commission des affaires juridiques recommande, par 23 voix pour et aucune abstention[3], que votre commission, en tant que commission compétente, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 87.
(formule de politesse)
Klaus-Heiner LEHNE
Annexe: avis du groupe consultatif
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
Bruxelles, le 27 mars 2012
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
COM(2011)0772 du 21.11.2011 – 2011/0356(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 1er mars 2012 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de cette réunion[4], un examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui procède à une refonte de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles a conduit le groupe consultatif à constater ce qui suit d’un commun accord.
1) En ce qui concerne l'exposé des motifs, pour être entièrement conforme aux dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel, il aurait fallu que ce document indique avec précision les dispositions de l'acte précédent qui restent inchangées dans la proposition, comme le prévoit le point 6 a) iii) dudit accord.
2) Les parties suivantes du texte de la proposition de refonte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d'usage pour les modifications de fond:
- à l'article 13, paragraphe 6, le remplacement proposé des mots "des langues officielles des États membres dans lesquels ces procédures sont menées, ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié" par les mots "langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l'État membre concerné";
- à l'article 41, paragraphe 1, premier alinéa, les mots "l'article 2, point 2) et point 10) à 26), à l'article 3 et aux articles 5 à 40, ainsi qu'aux annexes III à IX" et toute la dernière phrase, à savoir: "Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive";
- à l'article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes "[le lendemain de la date mentionnée au premier alinéa]";
- à l'annexe II, point 1.0.6 b), le remplacement proposé des mots "dans une des langues communautaires" par les mots "dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l'État membre concerné".
Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans cette proposition ou dans le présent avis. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l'acte précédent avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple de l'acte existant, sans modification de leur substance.
C. PENNERA H. LEGAL L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
PROCÉDURE
Titre | Harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (Refonte) | |||
Références | COM(2011)0772 – C7-0426/2011 – 2011/0356(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 21.11.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance | IMCO 30.11.2011 |
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Commissions saisies pour avis Date de l'annonce en séance | ITRE 30.11.2011 | JURI 30.11.2011 |
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Avis non émis Date de la décision | ITRE 19.12.2011 |
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Rapporteure Date de la nomination | Zuzana Roithová 29.11.2011 |
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Examen en commission | 9.1.2012 | 28.2.2012 | 31.5.2012 | 10.7.2012 |
Date de l'adoption | 10.7.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 28 0 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Adam Bielan, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Christian Engström, Vicente Miguel Garcés Ramón, Louis Grech, Philippe Juvin, Edvard Kožušník, Toine Manders, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Mitro Repo, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Bernadette Vergnaud | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Raffaele Baldassarre, Ildikó Gáll-Pelcz, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Konstantinos Poupakis, Marek Siwiec, Marc Tarabella | |||
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final | Ismail Ertug | |||
Date du dépôt | 25.7.2012 | |||