Document de séance
29.11.2012
***I
RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte)
( COM(2011)0771 – C7‑0423/2011 – 2011/0349(COD) )
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Zuzana Roithová
(Refonte – article 87 du règlement)
PR_COD_1recastingam
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d’approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d’acte.)
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Amendements à un projet d’acte |
Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d’acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l’intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d’acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l’élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l’accord des services techniques concernés.
L’en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d’acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l’acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d’une disposition d’un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d’acte ne l’a pas modifiée, sont marquées en gras. D’éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 19
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES 23
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 25
PROCÉDURE 27
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte)
( COM(2011)0771 – C7‑0423/2011 – 2011/0349(COD) )
(Procédure législative ordinaire – refonte)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0771 ),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0423/2011),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012[1],
– vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[2],
– vu la lettre du 27 mars 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs conformément à l’article 87, paragraphe 3, de son règlement,
– vu les articles 87 et 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ( A7-0256/2012 ),
A. considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(6) Les articles pyrotechniques nécessitent des mesures appropriées en vue des besoins de protection des consommateurs et de sécurité du public. Les articles pyrotechniques sont régis par la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques. Il convient donc que la présente directive ne s’applique pas aux articles pyrotechniques. | (6) Les articles pyrotechniques nécessitent des mesures appropriées en vue des besoins de protection des usagers et de sécurité du public. Les articles pyrotechniques sont régis par la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques. Il convient donc que la présente directive ne s’applique pas aux articles pyrotechniques. |
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 15 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (15 bis) Toutes les obligations imposées aux opérateurs économiques par la présente directive devraient s’appliquer aussi dans le cas d’une vente à distance. |
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 19 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (19 bis) Lorsque l’émission d’une unique déclaration UE de conformité risque de poser des problèmes particuliers du fait de la complexité de ladite déclaration ou de son champ d’application, il convient de laisser la possibilité de remplacer la déclaration UE unique par diverses déclarations UE de conformité relatives à chaque explosif, pris individuellement. |
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 43
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(43) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché d’explosifs déjà mis sur le marché en vertu de la directive 93/15/CEE. | (43) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire accordant aux opérateurs économiques un délai raisonnable pour mettre à disposition sur le marché des explosifs à usage civil déjà mis sur le marché en vertu de la directive 93/15/CEE. Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de vendre les stocks d’explosifs à usage civil qui sont déjà entrés dans la filière de distribution à la date d’application des mesures nationales transposant la présente directive. |
Amendement 5
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) aux explosifs et aux munitions destinés à être utilisés, conformément à la législation nationale, par les forces armées ou la police; | a) aux explosifs, y compris les munitions, destinés à être utilisés, conformément à la législation nationale, par les forces armées ou la police; |
Amendement 6
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| b bis) aux munitions, sans préjudice des dispositions des articles 12, 13 et 14. |
Amendement 7
Proposition de directive
Article 2 – point 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1) «explosifs»: les matières et objets considérés comme tels par les recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses et figurant dans la classe 1 de ces recommandations; | 1) «explosifs»: les matières et objets considérés comme étant des explosifs par les recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses et figurant dans la classe 1 de ces recommandations; |
Justification
Certains produits explosibles, tels que des engrais ou produits chimiques utilisés dans l’industrie, sont classés dans la classe I par les Nations unies, sans être pour autant destinés à entrer dans le champ d’application par la présente directive.
Amendement 8
Proposition de directive
Article 2 – point 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis) «munitions»: les projectiles et charges propulsives, y compris les munitions à blanc, utilisés dans les armes à feu portatives, dans d’autres armes à feu et dans l’artillerie; |
Amendement 9
Proposition de directive
Article 2 – point 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2) «recommandations des Nations unies»: les recommandations établies par le comité d’experts en matière de transport de marchandises dangereuses de l’Organisation des Nations unies, telles que publiées par ladite Organisation (Livre orange), et telles que modifiées à la date d’adoption de la présente directive; | supprimé |
Amendement 10
Proposition de directive
Article 2 – point 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
7) «opérateurs économiques» : le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur ainsi que toute personne morale ou physique qui intervient dans le stockage, l’utilisation, le transfert , l’exportation ou le commerce d’explosifs; | 7) «opérateur économique»: un fabricant, un mandataire, un importateur, un distributeur ou toute personne morale ou physique qui intervient dans le stockage, l’utilisation, le transfert, l’exportation ou le commerce d’explosifs; |
Amendement 11
Proposition de directive
Article 2 – point 16
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
16) «norme harmonisée»: une norme harmonisée au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne]; | 16) «norme harmonisée»: une norme au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne]; |
Amendement 12
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les fabricants établissent la documentation technique visée à l’annexe II et mettent ou font mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 19. | Les fabricants établissent la documentation technique visée à l’annexe II et font mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 19. |
Amendement 13
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Les fabricants veillent à ce que les explosifs soient accompagnés d’instructions et d’informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné. | 6. Les fabricants veillent à ce que les explosifs soient accompagnés d’instructions et d’informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné. Ces instructions et ces informations de sécurité, ainsi que toute étiquette, sont claires, compréhensibles et intelligibles. |
Amendement 14
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 bis. Les États membres veillent à ce que les explosifs qui ont été mis légalement sur le marché avant [la date visée à l’article 50, paragraphe 1] peuvent être mis par les distributeurs à disposition sur le marché sans davantage d’exigences pour le produit. |
Amendement 15
Proposition de directive
Article 10 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 10 bis |
| Obligations des opérateurs économiques relatives aux produits en stock |
| Les États membres veillent à ce que les obligations des opérateurs économiques relatives aux produits en stock sont satisfaites conformément à l’article 49. |
Amendement 16
Proposition de directive
Article 15 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres vérifient que les opérateurs économiques disposent d’un système de pistage des explosifs permettant d’identifier, à tout moment, leur détenteur. | Les États membres vérifient que les opérateurs économiques disposent d’un système de pistage des explosifs permettant d’indiquer, à tout moment, leur détenteur. |
Amendement 17
Proposition de directive
Article 15 – alinéa 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les documents visés aux premier et deuxième alinéas doivent être conservés pendant une période de dix ans au minimum à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle a eu lieu l’opération enregistrée, et même lorsque l’opérateur économique n’exerce plus ses activités. Ils doivent être immédiatement disponibles pour un contrôle éventuel à la demande des autorités compétentes. | Les documents visés aux premier et deuxième alinéas doivent être conservés pendant une période de dix ans au minimum à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle a eu lieu l’opération enregistrée, et même lorsque l’opérateur économique n’exerce plus ses activités. Ils doivent être immédiatement disponibles pour un contrôle éventuel à la demande des autorités compétentes. Les opérateurs économiques ne sont pas tenus d’actualiser les informations visées au premier alinéa une fois que la livraison est terminée. |
Amendement 18
Proposition de directive
Article 20 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe III de la décision n° 768/2008/CE, contient les éléments précisés dans les modules correspondants présentés à l’annexe II de la présente directive et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre sur le marché duquel l’explosif est proposé ou mis à disposition. | 2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe III de la décision n° 768/2008/CE, contient les éléments précisés dans les modules correspondants présentés à l’annexe II de la présente directive et est mise à jour en permanence. L’opérateur économique fournit, à la demande des autorités de surveillance du marché, une copie de la déclaration UE de conformité, sur papier ou par voie électronique et veille à ce qu’elle soit traduite dans la langue ou les langues requises par l’État membre sur le marché duquel l’explosif est proposé ou mis à disposition. |
Amendement 19
Proposition de directive
Article 20 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l’explosif. | 4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l’explosif avec les exigences prévues par la présente directive. |
Amendement 20
Proposition de directive
Article 24 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l’article 29. | 1. Les États membres désignent une unique autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l’article 29. |
Amendement 21
Proposition de directive
Article 40 – alinéa 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les États membres prennent également toutes les mesures appropriées pour assurer que les explosifs sont mis sur le marché uniquement à condition d’être stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés. |
Justification
Cet alignement sur les nouvelles dispositions de la directive sur les articles pyrotechniques est d’autant plus nécessaire que les produits visés par la présente directive sont plus dangereux.
Amendement 22
Proposition de directive
Article 40 – alinéa 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les États membres fournissent à la Commission, sur une base annuelle, les détails des activités de leurs autorités de surveillance du marché et de tous les plans concernant la surveillance du marché ou son intensification, y compris l’allocation de ressources supplémentaires, l’augmentation de l’efficacité et l’édification de la nécessaire capacité pour atteindre ces buts. |
Amendement 23
Proposition de directive
Article 40 – alinéa 1 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les États membres allouent à leurs autorités de surveillance du marché un financement adéquat dans le but de garantir que leurs activités soient cohérentes et effectives dans l’ensemble de l’Union. |
Amendement 24
Proposition de directive
Article 41 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont pris des mesures conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu’elles ont des raisons suffisantes de croire qu’un explosif présente un risque pour la santé, la sécurité des personnes ou la sûreté publique, elles effectuent une évaluation de l’explosif en cause en tenant compte de toutes les exigences énoncées dans la présente directive. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché. | 1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont pris des mesures conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu’elles ont des raisons suffisantes de croire qu’un explosif présente un risque pour la santé, la sécurité des personnes ou la sûreté publique, elles effectuent une évaluation de l’explosif en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées dans la présente directive. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché. |
Amendement 25
Proposition de directive
Article 41 – paragraphe 6 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) la non-conformité de l’explosif avec des exigences liées à la santé ou à la sécurité des personnes ou à d’autres aspects liés à la protection des intérêts publics définis par la présente directive; | a) la non-conformité de l’explosif avec des exigences liées à la santé ou à la sécurité des personnes ou à d’autres aspects liés à la protection des intérêts publics définis par la présente directive; ou |
Amendement 26
Proposition de directive
Article 41 – paragraphe 9
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
9. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l’égard de l’explosif concerné sans tarder. | 9. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l’égard de l’explosif concerné, par exemple son retrait de leur marché, sans tarder. |
Amendement 27
Proposition de directive
Article 42 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité de l’explosif est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l’article 18 de la présente directive, la Commission applique la procédure prévue à l’article 8 du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne]; | 3. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité de l’explosif est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l’article 41, paragraphe 6, point b), de la présente directive, la Commission applique la procédure prévue à l’article 8 du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne]. |
Amendement 28
Proposition de directive
Article 48 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées . Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. | Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif du marquage. Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables aux opérateurs économiques en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Ces règles peuvent comporter des sanctions pénales pour les infractions graves. |
Amendement 29
Proposition de directive
Article 48 – alinéa 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les sanctions visées au premier alinéa sont efficaces, proportionnées à la gravité de la violation et dissuasives. |
Amendement 30
Proposition de directive
Article 48 – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [indiquer la date mentionnée à l’article 50, paragraphe 1] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant. | Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [indiquer la date mentionnée à l’article 50, paragraphe 1] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant. La Commission met à disposition du public ces dispositions en les publiant sur l’internet. |
Amendement 31
Proposition de directive
Article 50 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. | 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission met à disposition du public ces dispositions en les publiant sur l’internet. |
Amendement 32
Proposition de directive
Annexe I – partie II – point 1 – sous-point j
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
j) le chargement et le fonctionnement corrects de l’explosif lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination; | j) le chargement et le fonctionnement corrects de l’explosif lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination ou à une destination qu’il est raisonnable de prévoir; |
Amendement 33
Proposition de directive
Annexe I – partie II – point 3 - sous-point 3.4 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) lorsqu’elles sont employées conformément à leur destination, ces matières ne doivent pas détoner; | a) lorsqu’elles sont employées conformément à leur destination ou à une destination qu’il est raisonnable de prévoir, ces matières ne doivent pas détoner; |
Amendement 34
Proposition de directive
Annexe II – point 3 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires qu’il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes des explosifs, compte tenu notamment de leur complexité technologique et du volume de production. Un échantillon approprié de produits finis, prélevé sur place par l’organisme notifié avant la mise sur le marché, est examiné et les essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes des normes harmonisées et/ou des spécifications techniques, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité de l’explosif avec le type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et avec les exigences applicables de la présente directive. Dans les cas où un échantillon n’est pas conforme au niveau de qualité acceptable, l’organisme prend des mesures appropriées. | Un organe interne accrédité ou un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires qu’il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes des explosifs, compte tenu notamment de leur complexité technologique et du volume de production. Un échantillon approprié de produits finis, prélevé sur place par l’organisme notifié avant la mise sur le marché, est examiné et les essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes des normes harmonisées et/ou des spécifications techniques, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité de l’explosif avec le type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et avec les exigences applicables de la présente directive. Dans les cas où un échantillon n’est pas conforme au niveau de qualité acceptable, l’organisme prend des mesures appropriées. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Contexte
Le rapport apporte des modifications à une proposition de la Commission de refonte de la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil. Celle-ci a été présentée en novembre 2011 dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif (NCL), adopté en 2008 comme le paquet «Produits» qui réunit les instruments complémentaires que sont la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil, et le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil. Elle fait partie d’une série de propositions visant à aligner le texte de neuf directives «Produits» sur le NCL.
La directive 93/15/CEE du Conseil définit les exigences essentielles de sécurité auxquelles les explosifs doivent satisfaire pour pouvoir être mis à disposition sur le marché de l’Union.
Le NCL avait été adopté pour remédier à des lacunes de la législation d’harmonisation de l’Union afin de compléter le marché unique par une concurrence loyale et des produits sûrs. Des inconsistances dans la mise en œuvre et l’application par les États membres de la législation d’harmonisation européenne, auxquelles s’ajoute la complexité de la réglementation, ont rendu de plus en plus difficile pour les opérateurs économiques comme pour les pouvoirs publics d’interpréter correctement et d’appliquer la législation, ce qui entraîne des conditions inégales sur le marché et la présence sur celui-ci de produits non sûrs. Le paquet «Produits» dresse le cadre général pour affiner la législation en la matière dans l’espoir de la rendre uniforme et davantage compréhensible pour les opérateurs économiques comme pour les autorités de surveillance du marché. Toutefois, les dispositions de la décision NCL ne s’appliquent pas directement dans les États membres. Pour que tous les secteurs économiques relevant de la législation d’harmonisation de l’Union bénéficient des améliorations apportées par le NCL, les dispositions de la décision doivent être intégrées dans la législation en vigueur sur les produits.
Après l’adoption du cadre légal dans la décision NCL en 2008, la Commission a entamé un processus d’évaluation sur la législation harmonisée européenne relative aux produits afin de répertorier les instruments à réviser pour mettre en œuvre le NCL.
Un certain nombre de directives ont été identifiées ici alors qu’elles devront être révisées d’ici 3 à 5 ans en raison de clauses de révision ou pour des raisons sectorielles spécifiques (par exemple, nécessité de clarifier la portée ou de mettre à jour les exigences de sécurité). La majeure partie de la législation européenne existante relative aux produits nécessitera une révision pour ces raisons et sera traitée individuellement conformément au programme de travail de la Commission.
Les neuf propositions du paquet présenté en novembre 2011, notamment la directive 93/15/CEE du Conseil, ne font pas partie du premier groupe mentionné de directives relatives aux produits, mais semblent convenir à un alignement avec le NCL en raison de leur structure commune. Les secteurs couverts par les directives sont tous des secteurs industriels très importants qui font l’objet d’une concurrence internationale forte, et d’après les évaluations, ces secteurs tireront profit de la simplification et de la création de conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes visées par le NCL.
Les modifications apportées aux dispositions de la directive concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité, le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité. La proposition vise à un simple alignement sur les dispositions horizontales dans la décision 768/2008/CE et la nouvelle terminologie du traité de Lisbonne, notamment les nouvelles règles sur la comitologie.
Procédure
L’alignement sur la décision du nouveau cadre législatif impose un certain nombre de modifications de fond des dispositions de la directive. Il a été décidé d’appliquer la technique de la refonte conformément à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001.
Conformément à l’article 87 du règlement du Parlement européen, la commission compétente au fond pour les questions juridiques a examiné la proposition, sur la base des rapports du groupe de travail consultatif (services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission), et a considéré qu’elle n’entraînait pas d’autre modification de fond que celles identifiées comme telles dans la proposition ou que celles identifiées par le GTC.
Position de la rapporteure
La rapporteure considère cet alignement de neuf directives relatives aux produits sur le NCL comme une étape importante vers l’achèvement du marché unique de l’Union.
Le NCL introduit un environnement réglementaire simplifié pour les produits et permet une application plus cohérente des normes techniques, ce qui contribuera à améliorer le fonctionnement du marché unique, en garantissant l’égalité de traitement des produits non conformes et des opérateurs économiques, ainsi qu’une même évaluation des organismes notifiés sur le marché de l’Union.
La rapporteure est d’avis que l’alignement des neuf directives relatives aux produits sur le NCL renforcera la confiance des producteurs et des consommateurs, grâce à une clarification des obligations incombant aux opérateurs économiques, et fournira aux autorités des États membres des outils plus efficaces pour réaliser les contrôles de surveillance des marchés, ce qui conduira globalement à une réduction des produits non conformes et dangereux sur le marché.
Les propositions de la Commission contenues dans le paquet d’alignement reposent sur une large consultation des parties prenantes, y compris plusieurs centaines de PME et sur leur expérience avec le paquet «Produits», à la grande satisfaction de la rapporteure.
Si la rapporteure soutient l’intention générale de la Commission d’aligner purement et simplement les neuf directives relatives aux produits sur les mesures horizontales prévues dans la décision 768/2008, elle n’en suggère pas moins, pour plus de clarté et pour apporter des ajustements sectoriels, quelques modifications à la directive sur les explosifs civils d’après les objectifs suivants:
1.Aligner davantage la directive sur le NCL et garantir la sécurité juridique
Il apparaît important à la rapporteure de modifier en plusieurs points la directive proposée afin de la rendre plus cohérente avec le vocabulaire utilisé par la décision n° 768/2008/CE et de supprimer les incohérences du texte qui pourraient être source d’incertitude juridique.
Il importe également de clarifier la situation juridique des produits qui ont été légalement mis sur le marché conformément à la directive en vigueur, c’est-à-dire avant que ne s’applique la nouvelle directive, mais qui sont toujours en stock. À cet égard, il convient de rappeler le caractère non rétroactif de la législation de l’Union. Il faut donc préciser que lesdits produits peuvent toujours être commercialisés, même après la date d’application de la nouvelle directive.
La rapporteure estime en outre que la Commission devrait obligatoirement publier sur internet les dispositions nationales de transposition de la directive et les sanctions applicables (principe de transparence).
2.Renforcer, la protection des consommateurs
Le NCL contribue à renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique. En conséquence, de nombreux amendements répondent à la volonté de votre rapporteure d’utiliser pleinement les dispositions du NCL relatives à la protection des consommateurs. À cet égard, certains amendements visent à étendre le champ d’application de la directive à un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, sous réserve que le produit soit utilisé aux fins prévues ou raisonnablement prévisibles au stade de sa conception (cf. article 16, «Exigences générales», du règlement no 765/2008). Enfin, la protection des consommateurs sera renforcée par une disposition précisant que les instructions, les informations de sécurité et l’étiquette devront être claires, compréhensibles et intelligibles.
3.Réduire les contraintes bureaucratiques
Le NCL a pour but d’améliorer la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union européenne. Or, cette libre circulation peut être entravée par des pesanteurs bureaucratiques. C’est pour cette raison que la rapporteure a passé au crible la proposition de directive afin de réduire les lourdeurs bureaucratiques chaque fois que cela était possible. Elle propose par exemple de moderniser les procédures en vigueur pour que la déclaration de conformité de l’UE soit disponible non seulement sur support papier, mais également sous forme électronique. Elle propose aussi de soulager les opérateurs du secteur de formalités administratives fastidieuses concernant l’identification des opérateurs qui les ont précédés le long de la chaîne d’approvisionnement.
Comme indiqué précédemment, la rapporteure soutient la simplification et la modernisation des procédures prévues dans le NCL, mais souhaite rappeler qu’une certaine flexibilité sera peut-être indispensable en ce qui concerne les obligations créées par ce nouveau cadre législatif. Il est par exemple proposé d’ajouter une exception à la règle de la déclaration unique de conformité dans les cas où la fourniture d’un seul document pose des problèmes spécifiques en raison de sa complexité ou de l’objet de cette déclaration. Dans ce cas, il conviendrait de pouvoir fournir toutes les déclarations de conformité concernées séparément.
4.Assurer une meilleure surveillance du marché pour nos produits
La rapporteure a certes connaissance du nouveau règlement à venir sur la surveillance du marché élaboré par les services de la Commission, mais le dernier ensemble de modifications qu’elle propose vise à assurer un degré plus élevé de surveillance du marché de produits. À cette fin, la rapporteure propose de renforcer la surveillance du marché pour la vente à distance en faisant en sorte que toutes les exigences pertinentes en matière d’information soient aussi appliquées au commerce électronique, d’instaurer l’obligation, pour les États membres, d’informer chaque année la Commission des activités qu’ils mènent en matière de surveillance du marché, et d’inviter les États membres à fournir un financement approprié à leurs autorités de surveillance du marché. Enfin, la rapporteure insiste pour que les États membres prennent des mesures appropriées contre l’usage abusif du marquage CE.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Réf.: D(2012)22893
M. Malcolm Harbour
Président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs:
ASP 13E130
Bruxelles
Objet: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte)
( COM(2011)0771 – C7‑0423/2011 – 2011/0349(COD) )
Monsieur le Président,
La commission des affaires juridiques que j’ai l’honneur de présider a examiné la proposition susmentionnée, conformément à l’article 87 sur la refonte tel qu’introduit dans le règlement du Parlement.
Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:
«Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n’implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.
Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 156 et 157, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.
Cependant, si, conformément au point 8 de l’accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu’il soit procédé au vote conformément à l’article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte.»
À la suite de l’avis du service juridique, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe consultatif chargé d’examiner la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, s’agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
En conclusion, après examen de la question lors de sa réunion du 26 avril 2012, la commission des affaires juridiques, par 23 voix pour et aucune abstention[3], recommande que votre commission, compétente au fond, procède à l’examen de la proposition susmentionnée dans le respect de ses suggestions et conformément à l’article 87.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre très haute considération.
Klaus-Heiner LEHNE
Annexe: avis du groupe consultatif
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
Bruxelles, le 27 mars 2012
AVIS
À L’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
COM(2011)0771 final du 21.11.2011 - 2011/0349 (COD)
Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 23 février 2012 une réunion consacrée à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de cette réunion[4], un examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui procède à une refonte de la directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, a conduit le groupe consultatif à constater ce qui suit d’un commun accord.
1) En ce qui concerne l’exposé des motifs, pour être entièrement conforme aux dispositions prévues par l’accord interinstitutionnel, il aurait fallu que ce document indique avec précision les dispositions de l’acte précédent qui restent inchangées dans la proposition, comme le prévoit le point 6 a) iii) dudit accord.
2) Les éléments suivants du texte de la proposition de refonte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d’usage pour les modifications de fond:
– à l’article 50, paragraphe 1, premier alinéa, les termes «à l’article 2, point 7), et points 9) à 24), aux articles 3 à 10, à l’article 14, paragraphe 1, à l’article 19, paragraphe 1, point a) i), aux articles 20 à 26, à l’article 27, paragraphes 1 à 4, 6, 7, 10 et 11, aux articles 28 à 44, aux articles 48 et 49, ainsi qu’à l’annexe II» et toute la dernière phrase, à savoir: «Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive»;
– à l’article 50, paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots «[le lendemain de la date mentionnée au premier alinéa]»;
– à l’annexe II, module B, point 3 c) iv), les termes «et/ou des autres spécifications techniques pertinentes», dont l’ajout est proposé;
– à l’annexe II, module B, points 4.2, 4.3 et 4.4, module D, point 3.3, module E, point 3.3, et module F, point 4.1, les mots «et/ou [les/des/aux] spécifications techniques», dont l’ajout est proposé;
– à l’annexe II, module C2, point 1, module D, point 1, module E, point 1, et module G, point 1, les mots «sous sa seule responsabilité», dont l’ajout est proposé;
– à l’annexe II, module C2, point 2, et module F, point 2, les mots «et le suivi de celui-ci assurent», dont l’ajout est proposé;
– à l’annexe II, module D, point 4.4, les mots «si nécessaire», dont la suppression est proposée;
– à l’annexe II, module G, point 2 c), les mots «ou du système de protection», dont la suppression est proposée.
Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans cette proposition ou dans le présent avis. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l’acte précédent avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple de l’acte existant, sans modification de leur substance.
C. PENNERA H. LEGAL L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
PROCÉDURE
Titre | Harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (Refonte) | |||
Références | COM(2011)0771 – C7-0423/2011 – 2011/0349(COD) | |||
Date de la présentation au PE | 21.11.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | IMCO 30.11.2011 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance | ITRE 30.11.2011 | JURI 30.11.2011 |
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Avis non émis Date de la décision | ITRE 19.12.2011 |
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Rapporteur Date de la nomination | Zuzana Roithová 29.11.2011 |
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Examen en commission | 9.1.2012 | 28.2.2012 | 31.5.2012 | 10.7.2012 |
Date de l’adoption | 10.7.2012 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 27 0 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | Adam Bielan, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Christian Engström, Vicente Miguel Garcés Ramón, Louis Grech, Philippe Juvin, Edvard Kožušník, Toine Manders, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Mitro Repo, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Bernadette Vergnaud | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Ildikó Gáll-Pelcz, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Konstantinos Poupakis, Marek Siwiec, Marc Tarabella | |||
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final | Ismail Ertug | |||
Date du dépôt | 29.11.2012 | |||