Document de séance

 

A7-0259/2012

28.11.2012

***I

RAPPORT

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte)

( COM(2011)0773 – C7‑0427/2011 – 2011/0357(COD) )

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Zuzana Roithová

(Refonte – article 87 du règlement)

PR_COD_1recastingam

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  23

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES  27

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION  29

PROCÉDURE  31

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte)

( COM(2011)0773 – C7‑0427/2011 – 2011/0357(COD) )

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0773 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0427/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012[1],

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[2],

–  vu la lettre en date du 27 mars 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 87 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ( A7-0259/2012 ),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité du matériel électrique, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, et la protection des consommateurs ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l'Union.

(4) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité du matériel électrique, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, et la protection des consommateurs, y compris un niveau élevé de protection des consommateurs vulnérables dans les cas où le matériel électrique n'est pas destiné à un usage professionnel, ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l'Union.

 

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Bien que la responsabilité de l'évaluation de la conformité doive incomber au fabricant sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir un organisme d'évaluation de la conformité indépendant, les fabricants devraient être autorisés à se faire aider par un laboratoire d'évaluation de la conformité indépendant afin de faciliter la réalisation de la procédure d'évaluation de la conformité.

supprimé

 

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Les opérateurs économiques devraient veiller à ce que toutes les informations pertinentes requises soient également affichées dans le cas de la vente à distance.

 

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Dans les cas où l'établissement d'une seule déclaration UE de conformité pourrait poser des problèmes spécifiques en raison de sa complexité ou de son objet, il devrait être possible de la remplacer par des déclarations UE de conformité individuelles relatives au matériel électrique concerné.

 

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 22

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d'être informées des mesures qu'il est prévu de prendre à l'égard de produits présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou à l'égard d'autres aspects liés à la protection des intérêts publics. Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d'agir à un stade plus précoce en ce qui concerne de tels produits.

(22) Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d'être informées des mesures qu'il est prévu de prendre à l'égard de produits présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes, y compris la sécurité des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées dans les cas où le matériel électrique n'est pas destiné à un usage professionnel, ou à l'égard d'autres aspects liés à la protection des intérêts publics. Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d'agir à un stade plus précoce en ce qui concerne de tels produits.

 

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 25

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2006/95/CE.

(25) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2006/95/CE. Les opérateurs économiques doivent pouvoir écouler les stocks de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension qui se trouvent déjà dans la chaîne de distribution à la date d'application des mesures nationales de transposition de la présente directive.

 

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) Les normes harmonisées pertinentes pour la présente directive devraient également tenir pleinement compte de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que l'Union européenne a signée le 23 décembre 2010.

 

Amendement    8

Proposition de directive

Article 2 – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) «mise sur le marché»: la première mise à disposition de matériel électrique sur le marché de l'Union;

1) "mise à disposition sur le marché": la fourniture de matériel électrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

 

Amendement    9

Proposition de directive

Article 2 – point 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture de matériel électrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

2) "mise sur le marché": la première mise à disposition de matériel électrique sur le marché;

 

Amendement    10

Proposition de directive

Article 2 – point 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7) «opérateurs économiques»: le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur;

7) "opérateur économique": un fabricant, un mandataire, un importateur ou un distributeur;

 

Amendement    11

Proposition de directive

Article 2 – point 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

9) «norme harmonisée»: une norme harmonisée au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne];

9) "norme harmonisée": une norme au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne];

 

Amendement    12

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le matériel électrique ne peut être mis à disposition sur le marché que si, construit conformément aux règles de l'art en matière de sécurité valables dans l'Union, il ne compromet pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à sa destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.

1. Le matériel électrique ne peut être mis à disposition sur le marché que si, construit conformément aux règles de l'art en matière de sécurité valables dans l'Union, il ne compromet pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à sa destination ou à des fins raisonnablement prévisibles, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.

 

Amendement    13

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le cas échéant, le matériel électrique non destiné à un usage professionnel ne peut être mis à disposition sur le marché s'il n'est pas conçu de manière à être facilement utilisable et accessible par les personnes handicapées.

 

Amendement    14

Proposition de directive

Article 5 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Alimentation en électricité

Interdiction d'appliquer des exigences plus strictes en matière de sécurité pour l'alimentation en électricité

 

Amendement    15

Proposition de directive

Article 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les entreprises distributrices d'électricité ne subordonnent pas le raccordement au réseau et l'alimentation en électricité des consommateurs en ce qui concerne le matériel électrique à des exigences en matière de sécurité plus strictes que celles prévues à l'article 3 et à l'annexe I .

(Ne concerne pas la version française.)

 

Amendement    16

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les fabricants, dans un souci de protection de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique non conforme et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique non conforme et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

 

Amendement    17

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le matériel électrique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le matériel électrique. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté.

6. Les fabricants indiquent, sur le matériel électrique, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale, voire celle du site Internet à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est raisonnablement pas possible, ces informations figurent sur l'emballage ou sur un document qui accompagne le matériel électrique. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées figurent dans une langue aisément compréhensible des utilisateurs finals et des autorités de surveillance du marché.

 

Amendement    18

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les fabricants veillent à ce que le matériel électrique soit accompagné d'informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l'État membre concerné.

7. Les fabricants veillent à ce que le matériel électrique soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l'État membre concerné. Ces instructions et informations de sécurité, ainsi que tout étiquetage, doivent être clairs, compréhensibles et intelligibles.

 

Amendement    19

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le matériel électrique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le matériel électrique.

3. Les importateurs indiquent, sur le matériel électrique, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale ou celle du site Internet, si disponible, à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas raisonnablement possible, sur son l'emballage ou dans un document accompagnant le matériel électrique. Les coordonnées figurent dans une langue aisément compréhensible des utilisateurs finals et des autorités de surveillance du marché.

 

Amendement    20

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les importateurs veillent à ce que le matériel électrique soit accompagné d'informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l'État membre concerné.

4. Les importateurs veillent à ce que le matériel électrique soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l'État membre concerné.

 

Amendement    21

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Lorsque cela semble approprié, au vu des risques que présente le matériel électrique, les importateurs, dans un souci de protection de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

6. Lorsque cela semble approprié, au vu des risques que présente le matériel électrique, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

 

Amendement    22

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Avant de mettre du matériel électrique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des informations de sécurité, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l'État membre dans lequel le matériel électrique doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences énoncées à l'article 6, paragraphes 5 et 6, et à l'article 8, paragraphe 3.

2. Avant de mettre du matériel électrique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis, ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité, rédigés dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l'État membre dans lequel le matériel électrique doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences énoncées à l'article 6, paragraphes 5 et 6, et à l'article 8, paragraphe 3.

 

Amendement    23

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les États membres veillent à ce que le matériel électrique qui a été légalement mis sur le marché avant le [date mentionnée à l'article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa] puisse être mis à disposition sur le marché par les distributeurs sans autres exigences relatives au produit.

 

Amendement    24

Proposition de directive

Article 11 – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l'intention des autorités de surveillance du marché:

Les opérateurs économiques indiquent, à la demande des autorités de surveillance du marché:

 

Amendement    25

Proposition de directive

Article 11 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées au premier alinéa pendant une durée de dix ans à compter de la date où le matériel électrique leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date où ils ont fourni le matériel électrique.

Les opérateurs économiques communiquent les informations visées au premier alinéa pendant une durée de dix ans à compter de la date où le matériel électrique leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date où ils ont fourni le matériel électrique. Les opérateurs économiques ne sont pas tenus de mettre à jour ces informations une fois la fourniture achevée.

 

Amendement    26

Proposition de directive

Article 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Obligations des opérateurs économiques concernant les produits en stock

 

Les États membres veillent à ce que les obligations des opérateurs économiques concernant les produits en stock soient appliquées conformément à l'article 24.

 

Amendement    27

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour autant que les normes harmonisées visées à l'article 12 n'ont pas été établies et publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l'article 3 ou de la libre circulation visée à l'article 4, comme répondant à l'article 3 et à l'annexe I le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de l'«International Electrotechnical Commission» (IEC) (Commission électrotechnique internationale). Les dispositions en matière de sécurité visées au paragraphe 1 sont notifiées aux États membres par la Commission. La Commission, après consultation des États membres, indique les dispositions et notamment les variantes dont elle recommande la publication.

1. Pour autant que les normes harmonisées visées à l'article 12 n'ont pas été établies et publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l'article 3 ou de la libre circulation visée à l'article 4, comme répondant à l'article 3 et à l'annexe I le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de l'"International Electrotechnical Commission" (IEC) (Commission électrotechnique internationale), qui ont été publiées conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article. Les dispositions en matière de sécurité visées au paragraphe 1 sont notifiées aux États membres par la Commission. La Commission, après consultation des États membres, indique les dispositions et notamment les variantes dont elle recommande la publication.

 

Amendement    28

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe IV de la présente directive, contient les éléments précisés dans le module A défini à l'annexe III de la présente directive et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l'État membre sur le marché duquel le matériel électrique est proposé ou mis à disposition.

2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe IV de la présente directive, contient les éléments précisés dans le module A défini à l'annexe III de la présente directive et est mise à jour en permanence. À la demande des autorités de surveillance du marché, l'opérateur économique fournit une copie de la déclaration UE de conformité sous forme papier ou sous forme électronique et veille à ce qu'elle soit traduite dans la ou les langues requises par l'État membre sur le marché duquel le matériel électrique est proposé ou mis à disposition.

Justification

Cette disposition facilitera la communication des opérateurs économiques avec les autorités publiques. Elle s'inspire de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 305/2011 relatif aux produits de construction.

 

Amendement    29

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du matériel électrique.

4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du matériel électrique avec les exigences fixées dans la présente directive.

 

Amendement    30

Proposition de directive

Article 18 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres fournissent chaque année à la Commission des précisions sur les activités de leurs autorités de surveillance du marché, sur d'éventuels projets de surveillance du marché et sur toute intensification de cette surveillance, y compris l'affectation de ressources supplémentaires, l'augmentation de l'efficacité et la mise en place des capacités nécessaires pour atteindre ces objectifs.

 

Amendement    31

Proposition de directive

Article 18 – alinéa 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres financent de manière suffisante leurs autorités de surveillance du marché pour assurer la cohérence et l'efficacité de leurs activités à travers l'Union.

 

Amendement    32

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire que du matériel électrique couvert par la présente directive présente un risque pour la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, elles effectuent une évaluation du matériel électrique en cause en tenant compte de toutes les exigences énoncées par la présente directive. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché.

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire que du matériel électrique couvert par la présente directive présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, elles effectuent une évaluation du matériel électrique en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées par la présente directive. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché.

 

Amendement    33

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 5 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la non-conformité du matériel électrique avec des exigences concernant la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens;

a) la non-conformité du matériel électrique avec des exigences concernant la santé ou la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens;

 

Amendement    34

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre d'une mesure provisoire arrêtée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

7. Lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre d'une mesure provisoire arrêtée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

 

Amendement    35

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l'égard du matériel électrique concerné sans tarder.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l'égard du matériel électrique concerné, par exemple son retrait de leur marché, sans tarder.

 

Amendement    36

Proposition de directive

Article 21 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Matériel électrique conforme qui présente un risque pour la sécurité

Matériel électrique conforme qui présente un risque pour la santé et la sécurité

 

Amendement    37

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 19, paragraphe 1, que du matériel électrique, bien que conforme à la présente directive, présente un risque pour la sécurité des personnes, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le matériel électrique concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 19, paragraphe 1, que du matériel électrique, bien que conforme à la présente directive, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, ainsi que pour la sécurité des animaux domestiques et des biens, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le matériel électrique concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.

 

Amendement    38

Proposition de directive

Article 23 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables aux opérateurs économiques en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées.

Les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage "CE" et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif du marquage. Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction, par des opérateurs économiques, aux dispositions de la législation nationale adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Ces règles peuvent prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves.

 

Amendement    39

Proposition de directive

Article 23 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Les sanctions visées au premier alinéa sont efficaces, proportionnées à la gravité de l'infraction et dissuasives.

 

Amendement    40

Proposition de directive

Article 23 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [ajouter la date – date mentionnée à l'article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission d'ici au [ajouter la date – date mentionnée à l'article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant. La Commission rend ces dispositions publiques en les publiant sur l'internet.

 

Amendement    41

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission rend ces textes publics en les publiant sur l'internet.

 

Amendement    42

Proposition de directive

Annexe II – alinéa 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Équipements spécifiquement conçus aux seules fins des travaux de recherche et de développement, et disponibles uniquement dans un contexte interentreprises.

Justification

Les utilisateurs finals privés n'ont pas accès aux produits de R&D. À la suite de leur révision récente, la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS) et la directive DEEE excluent déjà ces équipements de leur champ d'application. Le souci d'éviter les incertitudes doit se traduire par un alignement des champs d'application des directives intéressant les divers produits.

 

Amendement    43

Proposition de directive

Annexe III – point 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité du matériel électrique avec la documentation technique visée au point 2 et les exigences de la présente directive.

Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité du matériel électrique fabriqué avec la documentation technique visée au point 2 et les exigences de la présente directive.

 

Amendement    44

Proposition de directive

Annexe IV – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. N° xxxxxx (identification unique du matériel électrique):

1. N° xxxxxx (identification du matériel électrique):

 

Amendement    45

Proposition de directive

Annexe IV – point 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Objet de la déclaration (identification du matériel électrique permettant sa traçabilité, accompagnée d'une image couleur suffisamment claire pour permettre l'identification du matériel électrique):

4. Objet de la déclaration (identification du matériel électrique permettant sa traçabilité, accompagnée, au besoin, d'une image suffisamment claire pour permettre l'identification du matériel électrique):

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Contexte

 

Le présent rapport apporte des modifications à une proposition de la Commission de refonte de la directive 2006/95/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Celle‑ci a été présentée en novembre 2011 dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif (NCL), adopté en 2008 en tant que paquet "Produits" qui réunit les instruments complémentaires que sont la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil, et le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil. Elle fait partie d'une série de propositions visant à aligner le texte de neuf directives "produits" sur le NCL.

 

La directive 2006/95/CE existante définit les exigences de sécurité auxquelles le matériel électrique doit satisfaire pour pouvoir être mis à disposition sur le marché de l'Union.

 

Le NCL a été adopté pour remédier aux lacunes dans la législation d'harmonisation existante de l'Union afin de réaliser le marché unique, avec une concurrence loyale et des produits sûrs. Des incohérences dans la mise en œuvre et l'application par les États membres de la législation d'harmonisation européenne, auxquelles s'ajoute la complexité de la réglementation, ont rendu de plus en plus difficile pour les opérateurs économiques comme pour les pouvoirs publics d'interpréter correctement et d'appliquer la législation, ce qui entraîne des conditions inégales sur le marché et la présence sur celui-ci de produits non sûrs. Le paquet "Produits" dresse le cadre général pour affiner la législation en la matière dans l'espoir de la rendre uniforme et davantage compréhensible pour les opérateurs économiques comme pour les autorités de surveillance du marché. Toutefois, les dispositions de la décision NCL ne s'appliquent pas directement dans les États membres. Pour que tous les secteurs économiques relevant de la législation d'harmonisation de l'Union bénéficient des améliorations apportées par le nouveau cadre législatif, les dispositions de la décision doivent être intégrées dans la législation en vigueur sur les produits.

 

Après l'adoption du cadre légal dans la décision NCL en 2008, la Commission a entamé un processus d'évaluation sur la législation harmonisée européenne relative aux produits afin de répertorier les instruments à réviser pour mettre en œuvre le NCL.

 

Un certain nombre de directives ont été identifiées ici alors qu'elles devront être révisées d'ici 3 à 5 ans en raison de clauses de révision ou pour des raisons sectorielles spécifiques (par exemple, nécessité de clarifier la portée ou de mettre à jour les exigences de sécurité). La majeure partie de la législation européenne existante relative aux produits nécessitera une révision pour ces raisons et sera traitée individuellement conformément au programme de travail de la Commission.

 

Les neuf propositions du paquet présenté en novembre 2011, notamment la directive 2006/95/CE, ne font pas partie du groupe susmentionné de directives relatives aux produits, mais semblent se prêter à un alignement sur le nouveau cadre législatif en raison de leur structure commune. Les secteurs couverts par les directives sont tous des secteurs industriels très importants qui font l'objet d'une concurrence internationale forte, et d'après les évaluations, ces secteurs tireront profit de la simplification et de la création de conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes visées par le NCL.

 

Les modifications apportées aux dispositions de la présente directive concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité (DC), le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité. La proposition vise à un simple alignement sur les dispositions horizontales dans la décision 768/2008/CE et la nouvelle terminologie du traité de Lisbonne, notamment les nouvelles règles sur la comitologie.

 

Procédure

 

L'alignement sur la décision du nouveau cadre législatif impose un certain nombre de modifications de fond des dispositions de la présente directive. Il a été décidé d'appliquer la technique de la refonte conformément à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001.

 

Conformément à l'article 87 du règlement du Parlement européen, la commission compétente au fond pour les questions juridiques a examiné la proposition, sur la base des rapports du groupe de travail consultatif (services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission), et a considéré qu'elle n'entraînait pas d'autre modification de fond que celles identifiées comme telles dans la proposition ou que celles identifiées par le GTC.

 

Position de la rapporteure

 

Votre rapporteure considère cet alignement de neuf directives relatives aux produits sur le NCL comme une étape importante vers l'achèvement du marché unique de l'UE.

 

Le NCL introduit un environnement réglementaire simplifié pour les produits et permet une application plus cohérente des normes techniques, ce qui contribuera à améliorer le fonctionnement du marché unique, en garantissant l'égalité de traitement des produits non conformes et des opérateurs économiques, ainsi qu'une même évaluation des organismes notifiés sur le marché de l'UE.

 

Votre rapporteure est d'avis que l'alignement des neuf directives relatives aux produits sur le NCL renforcera la confiance des producteurs et des consommateurs, grâce à une clarification des obligations incombant aux opérateurs économiques, et fournira aux autorités des États membres des outils plus efficaces pour réaliser les contrôles de surveillance des marchés, ce qui conduira globalement à une réduction des produits non conformes et dangereux sur le marché.

 

Les propositions de la Commission contenues dans le paquet d'alignement reposent sur une large consultation des parties prenantes, y compris plusieurs centaines de PME et sur leur expérience avec le paquet "Produits", à la grande satisfaction de la rapporteure.

 

Elle soutient l'intention générale de la Commission consistant à procéder à un alignement pur et simple des neuf directives "produits" sur les mesures de nature horizontale contenues dans la décision n° 768/2008/CE, mais aurait néanmoins quelques modifications à suggérer quant à la directive 2006/95/CE relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, en vue de la clarifier davantage et de procéder à des ajustements sectoriels au niveau des objectifs suivants:

 

1.Aligner davantage la directive sur le NCL et garantir la sécurité juridique

 

Il apparaît important à la rapporteure de modifier en plusieurs points la directive proposée afin de la rendre plus cohérente avec le vocabulaire utilisé par la décision n° 768/2008/CE et de supprimer les incohérences du texte qui pourraient être source d'incertitude juridique.

 

Il importe également de clarifier la situation juridique des produits qui ont été légalement mis sur le marché conformément à la directive en vigueur, c'est-à-dire avant que ne s'applique la nouvelle directive, mais qui sont toujours en stock. À cet égard, il convient de rappeler le caractère non rétroactif de la législation de l'Union. Il faut donc préciser que lesdits produits peuvent toujours être commercialisés, même après la date d'application de la nouvelle directive.

 

La rapporteure estime en outre que la Commission devrait obligatoirement publier sur l'internet les dispositions nationales de transposition de la directive et les sanctions applicables (principe de transparence).

 

2.Renforcer, la protection des consommateurs

 

Le NCL contribue à renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique. En conséquence, de nombreux amendements répondent à la volonté de votre rapporteure d'utiliser pleinement les dispositions du NCL relatives à la protection des consommateurs. À cet égard, certains amendements visent à étendre le champ d'application de la directive à un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, sous réserve que le produit soit utilisé aux fins prévues ou raisonnablement prévisibles au stade de sa conception (cf. article 16, "Exigences générales", du règlement no 765/2008). Enfin, la protection des consommateurs sera renforcée par une disposition précisant que les instructions, les informations de sécurité et l'étiquette devront être claires, compréhensibles et intelligibles. Votre rapporteure entend également rendre le matériel électrique plus accessible aux personnes handicapées. Il est proposé de renforcer les obligations en matière de sécurité en s'assurant que le concept de sécurité englobe également la sécurité des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées dans les cas où le matériel électrique n'est pas destiné à un usage professionnel.

 

 

3.Réduire les contraintes bureaucratiques

 

Le NCL a pour but d'améliorer la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union européenne. Or, cette libre circulation peut être entravée par des pesanteurs bureaucratiques. C'est pour cette raison que votre rapporteure a passé au crible la proposition de directive afin de réduire les lourdeurs bureaucratiques chaque fois que cela était possible. Elle propose par exemple de moderniser les procédures en vigueur pour que la déclaration de conformité de l'UE soit disponible non seulement sur support papier, mais également sous forme électronique. Elle propose aussi de soulager les opérateurs du secteur de formalités administratives fastidieuses concernant l'identification des opérateurs qui les ont suivis/précédés le long de la chaîne d'approvisionnement.

 

Comme indiqué précédemment, la rapporteure soutient la simplification et la modernisation des procédures prévues dans le NCL, mais souhaite rappeler qu'une certaine flexibilité sera peut-être indispensable en ce qui concerne les obligations créées par ce nouveau cadre législatif. Il est par exemple proposé d'ajouter une exception à la règle de la déclaration unique de conformité dans les cas où la fourniture d'un seul document pose des problèmes spécifiques en raison de sa complexité ou de l'objet de cette déclaration. Dans ce cas, il conviendrait de pouvoir fournir toutes les déclarations de conformité concernées séparément.

 

Votre rapporteure modifie également l'obligation d'inclure une image couleur dans la déclaration UE de conformité, pour en faire une mesure facultative, étant donné que c'est ce que prévoit la décision, ce qui permettra aux industries concernées de faire des économies importantes.

 

4.Assurer une meilleure surveillance du marché pour nos produits

 

La rapporteure a certes connaissance du nouveau règlement à venir sur la surveillance du marché élaboré par les services de la Commission, mais le dernier ensemble de modifications qu'elle propose vise à assurer un degré plus élevé de surveillance du marché de produits. À cette fin, la rapporteure propose de renforcer la surveillance du marché pour la vente à distance en faisant en sorte que toutes les exigences pertinentes en matière d'information soient aussi appliquées au commerce électronique, d'instaurer l'obligation, pour les États membres, d'informer chaque année la Commission des activités qu'ils mènent en matière de surveillance du marché, et d'inviter les États membres à fournir un financement approprié à leurs autorités de surveillance du marché. Enfin, la rapporteure insiste pour que les États membres prennent des mesures appropriées contre l'usage abusif du marquage CE.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

 

Ref.: D(2012)22764

 

 

 

M. Malcolm Harbour

Président de la commission du marché intérieur

et de la protection des consommateurs

ASP 13E130

Bruxelles

 

 

 

Objet:  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte)

  ( COM(2011)0773 – C7‑0427/2011 – 2011/0357(COD) )

 

 

 

Monsieur le président,

 

La commission des affaires juridiques que j'ai l'honneur de présider a examiné la proposition susmentionnée, conformément à l'article 87 sur la refonte tel qu'introduit dans le règlement du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

 

"Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

 

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 156 et 157, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte."

 

 

À la suite de l'avis du service juridique, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe consultatif chargé d'examiner la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

 

En conclusion, après examen de la question lors de sa réunion du 26 avril 2012, la commission des affaires juridiques, par 23 voix pour et aucune abstention[3], recommande que votre commission, compétente au fond, procède à l'examen de la proposition susmentionnée dans le respect de ses suggestions et conformément à l'article 87.

 

(Formule de politesse.)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Klaus-Heiner LEHNE

 

 

 

 

 

 

 

Annexe: avis du groupe consultatif

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 27 mars 2012

AVIS

  À L'ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

COM(2011)0773 du 21.11.2011 – 2011/0357(COD)

 

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 1er mars 2012 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

 

Lors de cette réunion[4], un examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui procède à une refonte de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension a conduit le groupe consultatif à constater ce qui suit d'un commun accord.

1) En ce qui concerne l'exposé des motifs, pour être entièrement conforme aux dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel, il aurait fallu que ce document indique avec précision les dispositions de l'acte précédent qui restent inchangées dans la proposition, comme le prévoit le point 6 a) iii) dudit accord.

2) Les parties suivantes du texte de la proposition de refonte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d'usage pour les modifications de fond:

 

à l'article 25, paragraphe 1, premier alinéa, les mots "à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 1, aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, à l'article 13, paragraphe 1, et aux articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 ainsi qu'aux annexes III et IV" et toute la dernière phrase, à savoir: "Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive";

à l'article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes "[le lendemain de la date mentionnée au premier alinéa]".

 

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans cette proposition ou dans le présent avis. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l'acte précédent avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple du texte existant, sans modification de sa substance.

 

 

 

 

 

 

C. PENNERA      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

 

 

PROCÉDURE

Titre

Harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (Refonte)

Références

COM(2011)0773 – C7-0427/2011 – 2011/0357(COD)

Date de la présentation au PE

21.11.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

      Date de l'annonce en séance

IMCO

30.11.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

ITRE

30.11.2011

JURI

30.11.2011

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

19.12.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Zuzana Roithová

29.11.2011

 

 

 

Examen en commission

9.1.2012

28.2.2012

31.5.2012

10.7.2012

Date de l'adoption

10.7.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

0

Membres présents au moment du vote final

Adam Bielan, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Christian Engström, Vicente Miguel Garcés Ramón, Philippe Juvin, Edvard Kožušník, Toine Manders, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Mitro Repo, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Bernadette Vergnaud

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Ildikó Gáll-Pelcz, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Konstantinos Poupakis, Marc Tarabella

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ismail Ertug

Date du dépôt

25.7.2012

 

 

[1] Non encore paru au Journal officiel.
[2] JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
[3] Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Piotr Borys, Françoise Castex, Sergio Gaetano Cofferati, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Vytautas Landsbergis, Eva Lichtenberger, Jiří Maštálka, Antonio López-Istúriz White, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Axel Voss, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka      
[4] Le groupe consultatif disposait des versions en langues anglaise, française et allemande de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.